(Available in English)
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l'indépendance de leurs décisions.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place des politiques et des procédures pour satisfaire aux exigences de la Loi.
L'article 5 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore une politique relative aux normes de service qui doit contenir, entre autres, un énoncé des normes relatives au service que le tribunal entend offrir. La présente politique énonce la pratique liée aux normes de service de Tribunaux décisionnels Ontario.
L'engagement de Tribunaux décisionnels Ontario envers les pratiques liées aux normes de service est guidé par le protocole d'entente conclu entre le procureur général et le président exécutif. Ce protocole d'entente établit les responsabilités du procureur général, du président exécutif, du sous-procureur général et du directeur général, ainsi que les attentes concernant les aspects opérationnels, administratifs et financiers, les audits et la présentation de rapports de Tribunaux décisionnels Ontario au ministère.
Outre le protocole d'entente, Tribunaux décisionnels Ontario établira des plans d'activité annuels qui confirment son mandat, ses orientations stratégiques, ses priorités, les échéanciers et les indicateurs de rendement clés.
Tribunaux décisionnels Ontario a établi les pratiques suivantes pour la mise en œuvre des normes de service :
Les tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario ont élaboré des règles de pratique, des politiques et des procédures qui énoncent les processus que chaque tribunal décisionnel suit pour s'acquitter de son mandat. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario à https://tribunalsontario.ca
Tribunaux décisionnels Ontario adhère à une politique d'accès aux documents, est guidé par le principe de la publicité de la justice, et s'engage à faire preuve de transparence et à être responsable et accessible dans ses activités et les décisions qu'il prend.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir des services en français et à consulter la communauté francophone pour s'assurer que ses services tiennent compte des besoins de la population qu'il sert et y répondent. Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une politique sur les services en français pour :
Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une politique d'accessibilité et d'adaptation dans le but d'offrir un milieu inclusif et accessible dans lequel tous les membres du public ont un accès équitable à nos services. Tribunaux décisionnels Ontario a également mis en place une procédure pour demander des mesures d'adaptions devant ses tribunaux. Les mesures d'adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place des indicateurs clés de performance dans le cadre de son engagement continu à s'améliorer et à s'assurer que les services qu'il fournit répondent aux besoins de ses utilisateurs.
En outre, des délais de service ont été fixés pour chaque tribunal et publiés sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces renseignements ont pour but d'accroître la transparence et de gérer les attentes des parties en ce qui concerne les prochaines étapes et les délais de la procédure d'appel, comme la date à laquelle une requête fera l'objet d'une procédure ou à laquelle une ordonnance peut être rendue.
La politique de traitement des plaintes du public de Tribunaux décisionnels Ontario décrit comment présenter une plainte et comment cette plainte sera traitée. Elle établit en outre la différence entre les plaintes contre le personnel et celles portées contre les membres, les vice-présidents, les présidents associés, le président exécutif alternatif, le directeur général et le président exécutif. La politique traite également des plaintes liées aux politiques et aux procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
La présente politique est offerte en différents médias substituts, notamment en bande audio ou en gros caractères. Pour l'obtenir en média substitut ou en version papier, veuillez communiquer par courriel avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario, à l'adresse suivante :
La présente politique sera revue tous les trois ans tout comme les autres documents de responsabilisation à l'égard du public requis par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
Elle a été conjointement acceptée par la directrice générale et le président exécutif le 28 août 2020.