Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport annuel 2020-21

This document is available in English.

ISBN 978-1-4868-5388-5
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, © 2021

Monsieur le Procureur général:

Objet : Rapport annuel 2020-2021 de Tribunaux décisionnels Ontario

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2020-2021.

Ce rapport rend compte des activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l'exercice clos le 31 mars 2021.

Avec la pandémie de COVID-19, nous avons dû faire face à des défis sans précédent, mais nous avons agi rapidement afin d'assurer la santé et le bien-être du personnel, des arbitres et des participants, tout en fournissant des services de résolution des litiges équitables, indépendants, transparents, efficaces, accessibles et rapides.

Au cours de l'année écoulée, Tribunaux décisionnels Ontario est passé à la stratégie « Priorité au numérique », mais pas seulement, dans le cadre de nos efforts continus pour améliorer et moderniser nos services afin de répondre aux besoins des Ontariens et d'offrir le meilleur rapport qualité-prix.

Le rapport ci-joint présente un aperçu de notre modernisation en cours, ainsi que divers Points saillants des activités dans nos 14 tribunaux décisionnels constitutifs.

Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l'année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l'expression de nos sentiments distingués.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario

Message du président exécutif

Je suis fier du travail acharné que le personnel et les arbitres ont accompli depuis le début de la pandémie, l'an dernier, pour assurer l'accès à la justice en cette période difficile et sans précédent. Très rapidement, Tribunaux décisionnels Ontario est passé d'un modèle d'audience en personne à la stratégie « Priorité au numérique », adaptant et transformant ainsi un grand nombre des services de base, tout en maintenant l'accès à la justice au centre de toutes nos activités.

Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a démontré qu'il pouvait offrir aux Ontariens des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides dans un environnement virtuel. Voici quelques-unes des façons dont nous avons été de l’avant :

• Nous avons adopté la stratégie « Priorité au numérique », mais qui n’est pas seulement axée sur le numérique, en tenant des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. Ainsi, nos parties prenantes et les parties ont pu continuer à accéder au système des tribunaux décisionnels pour résoudre leurs différends et leurs problèmes, même si les services en personne dans l'ensemble de l'économie provinciale ont été pour la plupart fermés ou sévèrement limités pendant de longues périodes.
• Nous avons introduit Zoom comme notre nouvelle plateforme de vidéoconférence en réponse aux commentaires des parties et des parties prenantes qui souhaitaient une plateforme plus conviviale.
• Nous avons élargi les options permettant de répondre aux demandes d’une forme d’audience différente en offrant des terminaux d'accès à notre centre d'audiences de Toronto aux personnes qui n'ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur et/ou à Internet.
• Nous avons commencé à travailler sur un nouvel outil numérique d'auto-assistance en ligne qui aidera les Ontariens à mieux comprendre leurs problèmes juridiques et les options qui s'offrent à eux pour régler leur différend.

En plus de ces changements et d'autres changements opérationnels dans nos 14 tribunaux décisionnels constitutifs, Tribunaux décisionnels Ontario continue de faire du recrutement, de la nomination et de la formation des arbitres une priorité. Nous continuons à travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres dans tous nos tribunaux.

Pour ce qui est de l'avenir, Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à faire face au changement et à élaborer des services qui donnent la priorité à nos utilisateurs, en 2021 2022 et au-delà. Parallèlement, nous restons fidèles à notre mission qui consiste à fournir des services de règlement des différends équitables et rapides et à veiller à ce que nos tribunaux soient accessibles à tous ceux qui souhaitent les utiliser.

Cordialement,

Sean Weir
Président exécutif

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Message du directeur général

Depuis que je me suis joint à Tribunaux décisionnels Ontario en décembre 2020, j'ai pu constater directement comment le personnel et les arbitres peuvent relever les défis qui leur sont proposés.

Comme tous les Ontariens, le personnel et les arbitres ont été touchés par la pandémie de différentes façons, qu'il s'agisse de s'adapter au travail à distance, de jongler avec les responsabilités de garde d'enfants et les études, ou de faire face à des problèmes de santé mentale. Même pendant ce bouleversement dans leur vie, au moment où nous avons dû faire pivoter nos activités quotidiennes, le personnel et les arbitres ont agi avec professionnalisme et avec la volonté de s'adapter, et toujours avec le souci et l'engagement de fournir des services d'arbitrage équitables et accessibles.

Au cours de l'année écoulée, nous avons fait de grands progrès pour moderniser notre organisation et veiller à ce que les besoins des utilisateurs – qu'il s'agisse du public qui accède aux services de Tribunaux décisionnels Ontario, notamment les avocats et les participants, ou des arbitres qui interagissent avec les parties – soient pris en compte dans tous nos plans et activités. Parallèlement, nous sommes déterminés à bâtir une organisation axée sur les gens, au sein de laquelle nous soutenons la croissance et le perfectionnement de notre personnel et des arbitres et assurons un traitement équitable, un accès égal aux possibilités et une représentation de la diversité et de l'inclusion à tous les niveaux de l'organisation.

Nous avons encore beaucoup à faire, et notre travail est loin d'être terminé. En regardant les défis de l'exercice financier écoulé et en réfléchissant au chemin parcouru, nous devons être fiers des progrès accomplis, mais nous devons aussi nous tourner vers l'avenir et continuer à nous efforcer de faire mieux.

Je me réjouis de l'année qui s’en vient et j’ai hâte de travailler avec le personnel, les arbitres, les présidents associés et le président exécutif pour continuer à moderniser et à améliorer les services de règlement des différends au nom de tous les Ontariens.

Cordialement,

Harry Gousopoulos
Directeur général

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À propos de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 14 conseils, tribunaux et commissions qui relèvent du ministère du Procureur général :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
• Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais)
• Tribunal de l’aide sociale

Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d'audiences en règle.

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Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.

Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux profitent d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l'expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

Le directeur général est chargé d'épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 607 postes du personnel, répartis comme ci-dessous. Cela comprend les postes du personnel et les postes des membres nommés par décret qui faisaient partie du nouveau groupe, soit Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2020.

Personnel de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

Tribunaux décisionnels de l'Ontario compte au total 188 postes d'arbitres à temps plein (y compris ceux qui ont travaillé auprès de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario) et 129 arbitres à temps partiel. Certains arbitres sont nommés à plus d'un tribunal (voir l'annexe A pour une liste complète des arbitres).

*Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, un nouveau groupe, est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ont partagé les ressources existantes, y compris les postes alloués pour l'exercice 2020-2021. Soixante-quinze postes du personnel et 31 postes de membres nommés par décret (à temps plein) ont été alloués à Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

Malgré l'incertitude persistante liée à la pandémie mondiale, les tribunaux de l'Ontario restent déterminés à offrir aux Ontariens un accès rapide à la justice (). À la suite du passage nécessaire au travail à distance et au cours des années 2020 et 2021, les tribunaux ontariens ont poursuivi leurs efforts de recrutement et d'intégration afin d'augmenter et de stabiliser les ressources juridictionnelles dans leurs tribunaux décisionnels constitutifs.

Comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s'assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario utilise un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. En fonction des résultats de ce processus, le président exécutif fait des recommandations au procureur général de l'Ontario concernant les nouvelles nominations.

Entre le 1^er juin 2020 et le 31 mars 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 7 118 requêtes, mené 467 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé ou reconduit 161 arbitres. Tribunaux décisionnels Ontario continue de travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres à ses tribunaux.

L'application d'une stratégie de nomination conjointe dans les divers tribunaux décisionnels constitutifs mise sur les compétences, les connaissances, l'expérience et l'expertise des arbitres pour permettre un règlement efficace et efficient des différends pour les personnes qui ont recours aux services de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario contribuent de façon importante à l'amélioration de l'organisation et constituent un soutien essentiel à l'administration du système judiciaire de la province.

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Pandémie de COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario a pris des mesures immédiates pour préserver la santé et le bien-être du personnel, des arbitres et du public, tout en continuant d’offrir des services de règlement des différends aux Ontariens.

En optant pour d’autres formats pour toutes les audiences en personne, tels que les audiences par vidéo, par téléphone et par écrit lorsque cela est possible, Tribunaux décisionnels de l'Ontario a été en mesure d’offrir des services à distance avec un minimum d'interruptions de service pour les Ontariens.

Pour se conformer aux directives des autorités de santé publique en matière de distanciation physique, la grande majorité du personnel et des arbitres sont passés au travail à distance. Certains employés et gestionnaires ont dû fournir des services essentiels qui ne pouvaient être assurés à distance, notamment :

• traiter les paiements d’honoraires et le courrier;
• fournir du matériel informatique au personnel et aux arbitres;
• livrer de l’équipement spécialisé et/ou des fournitures de bureau;
• soutenir la mise en œuvre des terminaux d'accès public.

Leur dévouement et leur travail acharné ont été essentiels pour que Tribunaux décisionnels Ontario continue d'offrir un accès à la justice aux milliers de personnes qui utilisent ses services.

Bien que le personnel qui fournissait des services essentiels se soit rendu sur les lieux de travail selon un horaire de rotation tout au long de la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a continué à prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le lieu de travail était sécuritaire et que des protocoles de sécurité et de distanciation physique étaient en place.

Alors que la situation continue de se développer et d'évoluer, la santé et la sécurité du personnel, les arbitres et les membres du public demeureront l'une des plus grandes priorités de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Transformation numérique

Au début de la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a immédiatement opté d’offrir des services à distance afin de rendre l'accès aux services des tribunaux plus sûr et plus facile. En s'appuyant sur cette transition, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre la stratégie « Priorité au numérique », mais pas seulement axée sur le numérique, en se concentrant sur l’amélioration continue du processus d'audience virtuelle et de sa fonctionnalité afin de s'assurer que les audiences sont accessibles, conviviales et à la pointe de la technologie.

Au cours de l’année écoulée, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré ses services numériques de la façon suivante :

• tenue d’audiences par vidéo, par téléphone et par écrit, lorsque cela était possible;
• amélioration du site Web destiné au public afin qu’il serve de guichet unique pour tous les conseils et tribunaux;
• incitation auprès des Ontariens à utiliser le courrier électronique, dans la mesure du possible, pour communiquer avec les tribunaux;
• accès à des services en ligne, tels que le dépôt électronique des requêtes et des documents, afin d’offrir des services efficaces et efficients;
• lancement d’un portail de paiement en ligne pour permettre aux clients de certains tribunaux d'effectuer plus facilement des paiements pour des requêtes;
• fourniture de terminaux d'accès sur place, par ordinateur et par téléphone, dans nos centres des audiences à Toronto pour que les parties à une instance de la Commission de la location immobilière puissent participer.

Une autre étape importante de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario est la mise en place d’une nouvelle solution numérique de gestion des causes. En mars 2021, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un nouvel investissement de 28,5 millions de dollars pour une plateforme numérique qui rendra les activités de Tribunaux décisionnels Ontario plus efficaces, réduira les retards et améliorera l'expérience des personnes qui accèdent aux services des tribunaux. Ce nouveau système devrait constituer l'épine dorsale de la stratégie numérique de Tribunaux décisionnels Ontario pour les années à venir.

Le travail sur cette nouvelle plateforme numérique a commencé immédiatement après l'annonce et renforce l'engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à moderniser et à innover ses services.

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Points saillants des activités

Accès à la justice

En février 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé des terminaux d'accès au 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour offrir une forme d'audience différente aux parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n'ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. Les requêtes sont accordées au cas par cas. Si la requête est acceptée, les parties utilisant le terminal participeront à leur audience par voie électronique. Dans le cadre de son engagement à veiller à ce que ses services soient accessibles à tous et disponibles pour tous, Tribunaux décisionnels Ontario étendra ce service aux centres des audiences à Ottawa, à Hamilton et à London et, à l'automne 2021, à d'autres tribunaux.

Participation des parties prenantes

En septembre 2020, la Politique en matière de consultation publique de Tribunaux décisionnels Ontario est entrée en vigueur, indiquant si les parties prenantes et les membres du public seront consultés et, le cas échéant, de quelles façons ils le seront si des modifications sont envisagées aux règles et aux politiques de Tribunaux décisionnels Ontario.

En consultant les parties prenantes avant l'adoption ou la modification d'une stratégie ou d'une directive, Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît le rôle important et la valeur des parties prenantes dans l'échange d'information et de pratiques exemplaires afin de fournir les meilleurs services de règlement des différends à ceux qui en ont besoin.

Voici quelques-unes des façons dont Tribunaux décisionnels Ontario a collaboré avec ses parties prenantes :

• La Commission de la location immobilière a régulièrement collaboré avec les parties prenantes afin d'obtenir leur avis sur les changements apportés à ses règles et processus, y compris la manière dont les causes sont programmées et les audiences menées.
• Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a sollicité les commentaires des parties, des parties prenantes et du public afin de mieux comprendre les expériences des gens en matière d'audiences électroniques.
• La Commission de la location immobilière a invité les parties prenantes à lui faire part de leurs commentaires sur ses formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par le Projet de loi 184, Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.
• La Commission de la sécurité-incendie a mis à jour ses méthodes de dépôt après avoir consulté les parties prenantes.
• La Commission de révision de l'évaluation foncière a consulté ses parties prenantes au sujet des mises à jour de ses Règles de pratique et de procédure, qui comprennent des modifications au calendrier des événements afin de raccourcir les délais de résolution des appels. En même temps que les nouvelles Règles de pratique et de procédure, la Commission a mis à jour les formulaires pour en assurer l'harmonisation.

Politique sur les services en français

En s'appuyant sur la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario et pour répondre aux besoins en français des personnes qui ont recours à nos services, nous avons recruté des arbitres bilingues désignés pour fournir des services en français lors des audiences. Tribunaux décisionnels Ontario continue également de normaliser la formation du personnel et des arbitres pour s'assurer que tous les tribunaux appliquent une approche cohérente à la prestation de services en français et que tout le personnel et tous les arbitres (francophones et anglophones) reçoivent une formation adéquate sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les services en français.

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Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario s'attache à créer un environnement diversifié, inclusif, sûr et accessible qui représente le public qu'il sert, ainsi qu’à assurer une meilleure compréhension des besoins des diverses prenantes et une meilleure réceptivité de ceux-ci. Le 2 novembre 2020, une Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation mise à jour a été affichée sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Les objectifs et les résultats en matière de diversité dans les politiques, les processus et les services garantissent que le public, le personnel et les arbitres ont accès à un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Le Comité de la diversité et de l'inclusion de Tribunaux décisionnels Ontario est composé de membres du personnel, de gestionnaires et d'arbitres qui travaillent dans le but de créer un changement culturel important au sein de l'effectif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le comité se consacre à l'identification des points à améliorer, à la création et à la mise en œuvre d'initiatives et à la diffusion de communications d'actualité. Les initiatives visent à mettre en place des pratiques inclusives qui peuvent être intégrées dans le travail quotidien de Tribunaux décisionnels Ontario, qui célèbrent la diversité et qui favorisent la sensibilisation par l’observation de jours significatifs.

Le 26 février 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a soumis à Direction générale de l’action contre le racisme sa feuille de route pour l'équité raciale dans la fonction publique de l'Ontario. La feuille de route est un plan d'action à l'échelle de l'entreprise visant à mobiliser le changement dans l'ensemble de la fonction publique de l’Ontario, à remplir un engagement clé de la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme et à s'appuyer sur les priorités du gouvernement. La feuille de route cerne l'engagement continu de l'organisation envers l'éducation et la sensibilisation par le biais des cours suivants : Le cours électronique Dénoncez-le! : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne, une formation obligatoire en compétence culturelle autochtone (programme San'yas) et une formation obligatoire sur l'accessibilité de la fonction publique de l’Ontario par le biais du système LearnON.

Demandes de mesures d’adaptation

Améliorer l'accès aux services et prendre des mesures d'adaptation sur demande sont des priorités pour Tribunaux décisionnels Ontario. Le 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences qui décrit l'approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience qui sera tenue et la façon dont une partie peut demander une autre forme d'audience. Pour appuyer cette mise à jour de la directive de pratique, un nouveau formulaire a été élaboré afin de fournir un mécanisme clair permettant aux parties de demander des mesures d’adaptation pour leur audience.

Services pour les Autochtones

Tribunaux décisionnels Ontario a continué de s'appuyer sur son engagement en matière de services pour les Autochtones en fournissant des services adaptés à la culture de chaque Autochtone qui s'est présenté devant lui. Voici quelques-unes des façons dont nous avons respecté notre engagement :

• des espaces d'audience et de réunion rénovés, spécialement conçus pour les causes incluant des parties et des sujets autochtones;
• des règles de procédure et des directives de pratique pour répondre aux demandes de services pour les Autochtones selon les tribunaux particuliers;
• un contrat avec une ressource externe de services pour les Autochtones qui est disponible pour fournir des ressources et un soutien adaptés à la culture pour les causes dont Tribunaux décisionnels Ontario est saisi qui impliquent des parties et des sujets autochtones.

Audiences sous forme de cercle

Tout au long de la pandémie, les audiences sous forme de cercle ont continué à se tenir régulièrement par téléconférence à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC). Même si, dans ce contexte, il n'était pas possible de respecter la forme traditionnelle de l'audience sous forme de cercle, le protocole de l'audience sous forme de cercle a été respecté. Bien que cette initiative vise les clients autochtones, elle a également contribué à créer une culture positive de changement au sein de l'organisation. Les aînés ont facilité la formation adaptée à la culture du personnel et des arbitres, ce qui a permis de renforcer les relations de travail. La COLC continue de chercher des solutions pour offrir des services de vidéoconférence pour les audiences sous forme de cercle.

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Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel fait partie intégrante de l'organisation. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes en matière de législation, de fonctions opérationnelles et d'utilisation des outils administratifs. Elle leur permet également de recevoir le soutien nécessaire pour respecter les échéances prévues par la loi.

Tribunaux décisionnels Ontario a offert aux nouveaux arbitres des séances d'accueil et de formation propres à certains tribunaux, toutes menées virtuellement par le biais de plateformes à distance. La formation est facilitée à l'interne par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, à l'externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne, et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l’ensemble de l'organisation et porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d'adaptation et d'équité et les initiatives liées aux services en français. L'observation au poste de travail et l’encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation. Le plan d'intégration et de formation permet de s'assurer que les présidents associés et les arbitres sont formés pour résoudre les différends et rendre la justice administrative de manière équitable, efficace et efficiente.

En plus des initiatives susmentionnées, le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont également participé à diverses formations, notamment :

• l’utilisation de nouveaux logiciels et de nouvelles plateformes pour le travail à distance;
• des modules d'apprentissage en ligne sur le traumatisme transmis par personne interposée de Morneau Shepell;
• une formation à la compétence culturelle autochtone par le biais du programme de sécurité culturelle autochtone San'yas;
• des mises à jour de la politique sur les services en français (SLF) et une formation sur l'offre active, ainsi qu’une formation continue en français pour les arbitres francophones;
• des cours d'apprentissage et de perfectionnement dirigés par la fonction publique de l’Ontario.

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Points saillants des activités des tribunaux décisionnels

Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Au début de l'année 2020, les modifications apportées à la Loi sur l’exercice des compétences légales ont élargi la compétence des inspecteurs et augmenté le nombre d'inspecteurs des services de protection des animaux. Par conséquent, la CESA a constaté une augmentation du nombre d'appels reçus et de ceux qui ont fait l'objet d'une audience au cours de la dernière année. La CESA s'efforce toujours de respecter les échéances prévues par la loi et de traiter les dossiers en conséquence. Pour gérer l'augmentation du nombre de dossiers, un nouvel outil a été utilisé dans le traitement des dossiers, en plus du système de gestion des instances qui aide à organiser les dossiers et à mettre à jour les notes des dossiers.

Avec l'augmentation du nombre de dossiers ouverts, des dates d’audience ont été fixées pour un plus grand nombre de dossiers. Au cours de l'année écoulée, l'accent a été mis sur la formation afin d'aider les arbitres de la CESA à mener un nombre accru de conférences préparatoires et d'audiences.

La CESA a utilisé la technologie vidéo pour la première fois en 2019-2020 pour permettre aux personnes de témoigner par vidéoconférence. La CESA a continué de fixer des dates d’audiences numériques en 2020-2021, ce qui était conforme à la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la prestation de services.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA

Remarques :

*L'augmentation du nombre de dossiers complexes a entraîné une diminution du nombre de décisions rendues dans le cadre des objectifs de rendement.

S.O. - Sans objet, aucune décision n'ayant été rendue pendant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA

*Remarques : L'augmentation du nombre de dossiers complexes a entraîné une diminution du nombre de décisions rendues dans le cadre des objectifs de rendement.

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Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF) tranche les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CREF, qui représente l’un des principaux éléments du régime d’évaluation foncière de l’Ontario, s'est engagée à effectuer des examens périodiques de ses règles et de ses processus afin de s'assurer que les services sont fournis de manière aussi efficace et efficiente que possible. Plus précisément, les principaux objectifs de la CREF sont les suivants :

• accélérer le règlement des appels;
• améliorer la prestation des services de première ligne;
• régler les appels passés avant le début du nouveau cycle d'évaluation;
• réduire le nombre d'appels du cycle actuel avant le prochain cycle d'évaluation.

Le cycle d'évaluation de la CREF a été prolongé conformément à l'annonce du budget du gouvernement provincial en 2020 et à nouveau en 2021; l'évaluation générale pour les années d'imposition 2021 et 2022 a été reportée.

Pendant la pandémie de COVID-19, la CREF a continué à traiter les appels, à fixer des dates d’audience et à rendre des décisions pour soutenir le règlement des appels.

À l'automne 2020, la CREF a consulté les parties prenantes au sujet des modifications proposées à ses Règles de pratique et de procédure. À compter du 1er avr. 2021, les modifications apportées aux règles mises à jour se concentreront sur la réduction supplémentaire des délais dans le calendrier des procédures, qui passeront de 66-104 semaines à 40 semaines. Grâce à ces modifications, les appels seront réglés plus rapidement et le nombre d'appels reportés au cycle suivant sera réduit.

La CREF a mis en œuvre une nouvelle Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques. Cette ligne directrice a pour but de donner des directives sur la bonne façon de formater et de déposer les documents électroniques qui seront invoqués à une conférence en vue d’un règlement et à une audience.

La CREF a également utilisé un échéancier accéléré pour les appels passés, c’est-à-dire les appels déposés avant l'année d'imposition 2017. En janvier 2020, un nouveau calendrier des procédures (18 semaines) a été attribué à chaque appel. Le nombre d'appels passés identifiés était d'environ 7 600. Au 31 mars 2021, environ 855 appels passés étaient toujours en suspens.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CREF

Tableau 2 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CREF

Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CREF

Remarques :

*Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CREF au 31 mars de l'année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l'année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2020 est toujours en instance le 31 mars 2021, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l'année d’imposition 2021 sans que l'appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L'appel de 2021 sera alors un appel « présumé ». .

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CREF

Tableau 5 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CREF

Tableau 6 : Dossiers

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Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d'adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l'éducation, de la Loi sur l'adoption internationale et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est presque entièrement électronique et respecte la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la tenue des audiences. Cela signifie que, malgré la pandémie de COVID-19, la CRSEF a pu effectuer une transition rapide et mener ses activités avec un minimum de retards et de perturbations.

Afin d'améliorer sa capacité à respecter la norme de service de la CRSEF et de rationaliser son processus, la CRSEF a introduit une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires et le changement d’une date d’audience, qui entrera en vigueur le 1er février 2021.

La CRSEF a également terminé son travail sur une nouvelle directive de pratique sur la communication avec la CRSEF. Cette nouvelle directive de pratique entrera en vigueur le 1^er avr. 2021.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CRSEF

Remarques : La plupart des demandes ont été réglées à l’audience par médiation. Des audiences ont été prévues pour un nombre relativement faible de demandes, en fonction de la disponibilité des parties et du temps nécessaire à la collecte des informations pertinentes.

Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF

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Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En avr. 2019, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30 septembre 2019. La CIVAC réglera toutes les demandes en suspens avant de cesser ses activités.

En 2020-2021, la CIVAC a continué de traiter et de régler le reste des demandes dont elle était saisie. Le 1^er avr. 2020, un objectif de rendement d'au moins huit pour cent de réduction mensuelle des dossiers a été fixé pour soutenir la réduction progressive en temps opportun des activités de la CIVAC.

La CIVAC continue de fournir un service de qualité aux victimes de la criminalité et reste ferme dans son engagement à assurer une réduction progressive et efficace de ses activités.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC

Remarques :

**La CIVAC a cessé d’accepter les demandes en date du 30 septembre 2019.

Tableau 2 : Indemnités selon le type de prestations

Remarques :

*Dans le cadre des modalités de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC, celle-ci n’administrera plus les indemnités pour traitements futurs. Ces indemnités sont désormais versées en totalité intégralement à la requérante ou au requérant.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC

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Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Les efforts déployés par la CRPG pour améliorer sa réactivité et l'efficacité de ses processus lui ont permis de respecter ses indicateurs de rendement dans 100 % des cas. Les arbitres de la CRPG ont des connaissances et une expertise concernant les jeunes et la justice pour les jeunes, et s'efforcent de fournir un règlement des différends équitable, efficace et rapide. Dans tous les cas, un arbitre communique avec l’adolescente ou l’adolescent dans les 24 heures suivant la réception d'une demande.

La transition vers le travail à distance pendant la pandémie de COVID-19 s'est faite en douceur et sans retard notable. Comme les processus de la CRPG étaient déjà presque entièrement numériques, l'organisme a pu mener ses activités sans aucun retard ni aucune perturbation. Le travail de la CRPG, y compris la réception des demandes, se fait par voie électronique, et aucune modification du processus actuel n'a été nécessaire.

La COVID-19 a entraîné une réduction significative des demandes à la CRPG, en raison de la diminution du nombre de jeunes détenus dans des établissements de justice pour la jeunesse et des transferts entre les établissements de justice pour la jeunesse.

On s'attend à ce que l'augmentation du volume des demandes à la CRPG soit progressive et que la réduction des déplacements des jeunes dans les établissements de justice pour la jeunesse et entre ceux-ci se poursuive jusqu'à un stade avancé du processus de relance suite à la COVID-19.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CRPG

Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la CRPG

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Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle les différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou modification ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CSI a continué de favoriser un règlement anticipé afin d’assurer le traitement efficace des dossiers, et elle en a ainsi fermé presque autant qu’elle en a ouvert.

Les appels actifs ont été traités à l’aide des conférences préparatoires pour clarifier les positions des parties et les points en litige, et pour déterminer si le différend pouvait être réglé sans audience. La CSI a atteint un pourcentage de règlement anticipé d’environ 80 %, la plupart des affaires ayant été réglées avant la tenue d'une audience.

La CSI a travaillé en étroite collaboration avec les parties prenantes pour déterminer les moyens de communiquer de manière plus efficace et efficiente sur les causes en cours. Ces consultations ont conduit le CSI à mettre à jour ses méthodes de dépôt électronique.

La CSI a également mis en œuvre un processus de suivi des décisions en suspens afin de s’assurer que les décisions sont rendues en temps opportun. Les agents de gestion des instances ont misé sur la technologie pour organiser les tâches afin d'assurer un examen et une action en temps opportun pour soutenir les processus de gestion des instances.

La CSI a utilisé pour la première fois la technologie vidéo lors d’une audience, permettant à une personne de témoigner par vidéoconférence, conformément à la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la prestation des services.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI

Remarques :

*La CSI tente de favoriser un règlement entre les parties, ce qui entraîne de multiples conférences préparatoires qui ont un impact sur la capacité de la CSI à fixer une date d’audience dans les 45 jours. La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur les délais de règlement en raison de l'impossibilité pour les appelants d'effectuer des réparations/rénovations pour répondre aux exigences en matière de conformité. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, et il y a eu une période de transition jusqu'à ce que des services numériques soient établis pour la procédure d'audience. Étant donné que la CSI est tenue de former un quorum de trois arbitres, elle n'a pas été en mesure de respecter systématiquement ses indicateurs de rendement en raison d'une pénurie d'arbitres. Cette pénurie a été résolue par le recrutement de quatre nouveaux arbitres qui ont été nommés en octobre 2020 pour aider à faire face au volume de dossiers.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CSI

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Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La pandémie COVID-19 a accéléré de nombreuses initiatives déjà en cours au TDPO.

En réponse à la COVID-19, le TDPO a rapidement opté pour la tenue d'audiences par vidéoconférence à l'aide de Microsoft Teams, en complément de son utilisation de longue date des audiences par téléconférence. En novembre 2020, le TDPO a engagé les parties prenantes pour obtenir leurs commentaires sur la façon d'améliorer leur expérience des audiences électroniques. Le TDPO a donc reçu des commentaires utiles sur la façon d’améliorer l'accès à la justice, la fonctionnalité, les mesures d’adaptation et la transparence pour toutes les formes d'audience. Dans le cadre des commentaires reçus, à la fin de l'exercice 2020-2021, le TDPO a effectué une transition pour tenir certaines de ses audiences par Zoom.

Au cours du dernier exercice, le TDPO a fait des progrès considérables pour améliorer son modèle de gestion en cartographiant ses procédures actuelles, en déterminant les domaines d'efficacité et en commençant à élaborer un plan pour rendre les mesures d'efficacité opérationnelles. Au cours de cet exercice et des suivants, le TDPO continuera à normaliser et à consolider les diverses pratiques commerciales afin d'améliorer la capacité des parties à naviguer dans le TDPO et, en fin de compte, d'améliorer l'accès à la justice.

L'établissement d'un groupe de pratique de la médiation dirigé par un arbitre au troisième trimestre de l'exercice financier a concentré l'expertise du TDPO en matière de médiation et a entraîné une augmentation du nombre de médiations au quatrième trimestre. Les résultats de cette initiative étaient déjà apparents au quatrième trimestre de l'exercice, où le nombre moyen de jours pour fixer une date de médiation est passé de 258,5 jours au cours des trois premiers trimestres de l'exercice à 162 jours au quatrième trimestre, soit une amélioration de 96,5 jours par médiation en moyenne. Malgré la pandémie de la COVID-19, le TDPO a rendu un nombre comparable de décisions sur le fond et de décisions provisoires en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 et a fait des progrès importants pour être à jour dans les décisions de révision qui étaient en suspens.

La pandémie de COVID-19 a affecté la composition des demandes du TDPO dans la mesure où un plus grand nombre de demandes ont été reçues dans le domaine social des biens, des services et des installations par rapport à l'emploi. L'augmentation des demandes concernant les biens, les services et les installations est en grande partie liée au port de masques dans les magasins, les institutions et autres espaces publics et privés. Reconnaissant le besoin public en matière de jurisprudence dans ce domaine en réponse à ces nouveaux types d'interactions, le TDPO a donné la priorité à un certain nombre de dossiers liés à COVID-19 pour répondre à cet environnement complexe et en évolution rapide.

Statistics

Tableau 1 : Répartition des demandes au TDPO

Remarques :

*La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur les normes de service du TDPO. Les processus juridictionnels et opérationnels, tels que les audiences en personne, les médiations, le classement des documents, l'impression et les envois postaux, ont été interrompus pendant un certain temps, alors que des ajustements étaient effectués pour assurer la transition vers des environnements de travail à distance et la prestation en priorité des services numériques. Le personnel et les ressources juridictionnelles ont également constitué un défi pendant cette période, et le TDPO a continué à recevoir et à traiter des demandes. Le TDPO s’attaque au processus de recrutement afin de résoudre ce problème au cours du prochain exercice financier.

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO

Tableau 3 : Demandes selon le domaine social

Remarques :

*Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 4 : Demandes selon le motif

Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO

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Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et la Loi sur l'exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.

En juillet 2020, l'Assemblée législative de l'Ontario a apporté un certain nombre de modifications à la LLUH et à l'un de ses règlements. Ces modifications ont nécessité des changements aux règles et procédures de la CLI, y compris la création de nouveaux formulaires, brochures, directives de pratique et lignes directrices d'interprétation de la CLI ou la modification des formulaires existants.

Points saillants des activités

La CLI a mis en œuvre plusieurs initiatives en 2020-2021 pour rationaliser ses processus et relever les défis critiques.

Le 19 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une ordonnance qui suspendait les expulsions. La CLI a suspendu ses audiences liées aux demandes d'expulsion, sauf en cas de problème majeur, comme un acte illégal ou une détérioration marquée de la sécurité, et a décidé de mener ces audiences par téléphone et par écrit.

Lorsque les audiences pour les demandes d'expulsion ont repris le 1er août 2020, la CLI a mis en place un modèle d'audience par vidéoconférence, modifié tous ses processus et mis en place l'infrastructure nécessaire.

Pour soutenir ces initiatives, la CLI est déterminée à discuter de manière continue avec les parties prenantes afin de solliciter des commentaires et des suggestions. Depuis août 2020, la CLI rencontre régulièrement les parties prenantes au sujet des changements apportés aux règles et aux processus, conformément à la politique de consultation de Tribunaux décisionnels Ontario. La CLI a également reçu des soumissions écrites en réponse à deux séries d'engagement des parties prenantes sur le projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.

Afin d'offrir un service opportun et adapté, la CLI a mis l'accent sur le renforcement de son effectif d'arbitres et compte aujourd'hui plus d'arbitres que jamais. Au 31 mars 2021, il y avait 37 arbitres à temps plein et 39 arbitres à temps partiel.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes à la CLI

Notes:

* Les totaux ne comprennent pas les demandes d'expulsion des coopératives d'habitation à but non lucratif.

** En 2020-2021, la plupart des demandes (40 %) ont été réglées à l'audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision), par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience; 14 %) ou abandonnées (30 %).

*** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (par exemple, lorsque la CLI accueille la demande en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même demande peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l'exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de demandes pour l’exercice précédent plus le nombre de « demandes reçues » et moins celui de « demandes réglées ».

Tableau 2 : Demandes de locateurs, selon le type

Tableau 3 : Demandes de locataires reçues, selon le type

Tableau 4 : Demandes d’expulsion de coopératives reçues, selon le type

Tableau 5 : Centre d'appels

Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI

Remarques :

*La CLI a rendu une ordonnance qui suspendait la plupart des évictions au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des retards dans la mise au rôle des audiences. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, ce qui a entraîné une période de transition jusqu'à ce qu'un modèle de vidéoconférence soit établi pour les audiences. La CLI a apporté un certain nombre de changements pour remédier aux retards, notamment en établissant un processus d'audience accélérée, en mettant à jour un plan de mise au rôle et en s'engageant activement dans le recrutement d'arbitres pour aider à faire face au volume des dossiers.

Tableau 7 : Demandes de révision

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Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : Services généraux (SG-TAMP) et Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

• Code de la route
• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
• Loi de 1998 sur l’adoption internationale
• Loi de 1998 sur les condominiums
• Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
• Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, Règl. de l'Ont. 279/02
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi de 2005 sur le classement des films
• Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
• Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
• Loi de 2010 sur les maisons de retraite
• Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
• Loi de 2017 sur l’agrément en matière construction de logements neufs (LACLN)
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi sur l'exercice des compétences légales
• Loi sur les alcools
• Loi sur le courtage commercial et immobilier
• Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
• Loi sur les huissiers
• Loi sur les licences de courses de chevaux
• Loi sur les permis d’alcool
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Points saillants des activités

En raison de la pandémie et des décrets d'urgence provinciaux, les SG-TAMP ont connu une diminution substantielle des appels interjetés en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et de la Loi sur les permis d'alcool.

La Loi de 2017 sur l’agrément en matière construction de logements neufs (LACLN) a été promulguée le 1er février 2021. Elle établit un mécanisme de réglementation pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. Un constructeur ou un vendeur qui demande un permis, ou qui est actuellement titulaire d'un permis en vertu de la LACLN, peut interjeter appel des intentions ou des ordonnances auprès du TAMP.

Le TAMP a modifié son processus de réception des demandes afin d'accepter les appels par courrier électronique pour les SG-TAMP et a constaté une augmentation substantielle des demandes déposées par voie électronique au SAIAA-TAMP. Le TAMP continue à promouvoir et à faciliter le règlement rapide de tous les différends entre les parties.

En avr. 2020, le TAMP a commencé à utiliser un nouveau modèle pour l’émission d'ordonnances/de rapports à l'issue d'une conférence préparatoire. Ce processus simplifié a permis de gagner en efficacité et d'améliorer la capacité du TAMP à fournir une réponse rapide à ces audiences. Ce changement a encore amélioré la capacité du TAMP à fixer plus rapidement la date d’une audience sur le fond. L'efficacité de ce changement est illustrée dans le tableau 3.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP

Tableau 2 : Répartition des dossiers des SG-TAMP

Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP

Remarques :

*D’après les données du Tribunal, la plupart des audiences sont fixées environ 22 semaines après réception. Lorsqu’elles sont fixées plus tôt, il y a souvent des demandes de report importantes en raison de la disponibilité des parties et du temps nécessaire pour recueillir les renseignements à l’appui. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige en tenant des pourparlers de règlement.

**Le TAMP n'a pas été en mesure de respecter tous ses indicateurs de rendement en raison de l'augmentation du nombre de recours/demandes reçus et des défis en matière de ressources. Le TAMP travaille activement à résoudre ce problème au cours du prochain exercice.

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP

Remarques :

*Ce chiffre comprend le nombre de dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l’audience.

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Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d'un greffier.

Adoptée en mars 2019 par l’Assemblée législative de l’Ontario, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario a apporté de nombreux changements à la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisait pas partie du nouveau cadre de surveillance et sera dissoute après une période de transition appropriée. La majorité de ses fonctions seront assumées par l'Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (actuellement le BDIEP), l'inspecteur général des services policiers et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (actuellement la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario).

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, la CCOP a intégré avec succès la technologie vidéo dans ses processus en mai 2020; cependant, les délais pour la mise au rôle des audiences et le règlement des appels ont été touchés par la disponibilité des avocats des parties pendant la pandémie. La CCOP continue de chercher des moyens de tirer parti de la technologie pour rationaliser le processus d'audience dans un souci d'efficacité.

Les équipes juridiques et de gestion des instances ont mis au point un processus plus efficace pour rationaliser la correspondance entrante des parties impliquées dans les enquêtes. Cela inclut la mise en place d'un système de suivi robuste et de règles d’affectation des noms cohérentes.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP

Remarques :

*La pandémie de COVID-19 a touché l’horaire des audiences et le règlement des appels en raison de la disponibilité des avocats des parties. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, ce qui a entraîné une période de transition jusqu'à ce qu'un modèle de vidéoconférence soit établi pour déterminer les moyens de rationaliser son processus pour plus d'efficacité.

Tableau 2 : Répartition des dossiers de la CCOP

Remarques :

*La définition de « demandes d'enquête reçues » a été modifiée.

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d'absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, la COLC a commencé à tenir des audiences en utilisant le modèle d'audience par téléconférence dans les établissements provinciaux de l'Ontario. Cette démarche a été facilitée par les modifications apportées au paragraphe 44 (3) du Règlement de l'Ontario 778, qui sont entrées en vigueur le 1^er avr. 2020 et qui permettent de tenir des audiences par écrit ou par voie électronique, y compris par téléconférence.

La COLC a continué de mettre en œuvre des mesures visant à assurer la participation des victimes et à offrir des services adaptés à la culture, tels que les audiences sous forme de cercle, aux demandeurs autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) dans la mesure du possible. Un guide complet sur la tenue des téléconférences, qui fournit des conseils pour assurer la participation et maintenir la confidentialité des audiences, continue d'être utilisé pour former les nouveaux arbitres de la COLC qui tiennent des audiences par téléconférence.

La pandémie a mis à l'épreuve le travail de la COLC auprès des communautés autochtones, car de nombreuses audiences tenues avec l’aide d’un aîné n'ont plus eu lieu en personne, et les limites des téléconférences ont diminué l'impact positif des audiences adaptées à la culture. La COLC continue de chercher des solutions pour offrir des services de vidéoconférence pour les audiences sous forme de cercle.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la COLC a intégré 11 nouveaux arbitres à temps partiel en utilisant une formation en classe modifiée pour inclure des modules d'éducation supplémentaires présentés par des arbitres expérimentés de la COLC. Les nouveaux modules consistaient en un mentorat par les pairs, une observation des audiences et une formation à la rédaction de décisions.

Statistiques

Tableau 1: Indicateurs de rendement de la COLC

Remarques :

*Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels.

Tableau 2: Répartition des dossiers à la COLC

Remarques :

Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l'exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

*En raison des différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents (où la COLC s'appuyait sur des statistiques du ministère du Solliciteur général). Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

Tableau 3: Aperçu des audiences de la COLC

Remarque :

*Non applicable en raison des impacts de la COVID-19.

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Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais)

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par les parents qui n'ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l'identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Peu d'appels ayant été déposés au cours du dernier exercice, les TEDO ont continué, tout au long de l'année 2020-2021, à faire preuve d’efficacité et d’efficience afin d'assurer l’accès à la justice pour les parents et les conseils scolaires de l'Ontario.

Au total, deux demandes ont été reçues. Un appel a été réglé et rejeté par décision pour cause d'absence de compétence. Le TEDO (français) n'a reçu aucune demande au cours de l'exercice.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TEDO

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Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, le TAS a converti toutes les audiences en personne en audiences par téléphone, et le personnel a reçu la technologie et le soutien nécessaires pour réussir la transition vers le travail à distance.

Le 18 janvier 2021, le TAS a tenu une réunion avec les parties prenantes et a renouvelé son engagement à se réunir avec les parties prenantes deux fois par an. L'objectif de cette réunion était de discuter et d’échanger des renseignements concernant le recrutement des arbitres du TAS, les soumissions électroniques pour les bureaux du programme Ontario au travail (OT) et l'accès à la technologie.

Le TAS a apporté des améliorations à son système de gestion des instances en ajoutant de nouveaux rapports, en mettant à jour les lettres et en créant de nouveaux avis pour la plateforme Microsoft TEAMS. Ces ajouts ont permis de rationaliser les activités quotidiennes et d'améliorer la prestation de services au public en temps opportun du TAS.

Le TAS a continué d’améliorer le processus de réception de documents électroniques provenant des cliniques juridiques et d’organismes intimés. À l'heure actuelle, l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, les bureaux du POSPH et les bureaux du programme OT à Toronto fournissent des documents par voie électronique. Le TAS a également travaillé avec plusieurs bureaux du programme OT dans d'autres municipalités afin de pouvoir fournir des documents par voie électronique également.

Le TAS a continué d'améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA), en fixant la date d’une séance de règlement anticipé dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’appel a été interjeté. En 2020-2021, le TAS a tenu 1 979 séances dans le cadre du programme MRA. Le taux de règlement était d'environ 32 %.

Statistiques

Tableau 1 : Appels au TAS

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat

Remarques :

*L'appelant ne s’est pas présenté à l'audience.

**Remarque supplémentaire : Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat

Remarques :

*L'appelant n'était pas présent à l'audience.

**Remarque supplémentaire : Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS

Remarques :

*Le TAS n'a pas été en mesure de respecter tous ses indicateurs de rendement en raison de l'augmentation du nombre de dossiers reportés au cours de l’exercice précédent, la transition des audiences en personne vers les audiences à distance en raison de la pandémie et des défis en matière de ressources. Le TAS travaille activement à résoudre ces problèmes au cours du prochain exercice.

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS

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Sommaire financier

Le sommaire financier 2020-2021 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario et de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été créé en juillet 2020, et la structure de rapports financiers est demeurée inchangée, les deux organismes faisant rapport par le biais de l’allocation de fonds de Tribunaux décisionnels Ontario jusqu'en mars 2021. Le sommaire financier comprend également les paiements de transfert de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et les dépenses du Tribunal d'appel en matière de permis - Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile, qui sont entièrement recouvrables auprès de l'industrie de l'assurance.

Tribunaux décisionnels Ontario poursuit l'examen de ses activités pour déterminer les gains d’efficacité et moderniser et simplifier ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

to maintain heading structure

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Tableau 1A : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

*Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été formé le 1er juillet 2020. Ces données comprennent les dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.

Tableau 1B : Dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

Remarque :

*Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été formé le 1er juillet 2020. Les dépenses fiscales de 2020-2021 de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont comprises dans le tableau.

Tableau 2 : Comparaison des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

En avril 2019, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la fermeture progressive de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30 septembre 2019. En 2020-2021, la CIVAC a versé au Trésor 6 770 $ en montants recouvrés par les requérants dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor.

Remarques :

*Les droits de dépôt de requêtes comprennent également les frais perçus pour les demandes d’accès à l’information FOI et les articles en vente, comme les photocopies, les copies certifiées des ordonnances et l'enregistrement des audiences.

**Le 1^er avril 2016, le Tribunal d'appel en matière de permis a commencé à traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales dans le cas du SAIAA-TAMP. Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d'assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel

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Annexe

Membres

*Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2021 ou qui ont changé de poste à TDO durant l'exercice 2020-2021

+Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.

^Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire – Commission des biens culturels

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