Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport annuel 2020-21

This document is available in English.

ISBN 978-1-4868-5388-5
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, © 2021


Monsieur le Procureur général:

Objet : Rapport annuel 2020-2021 de Tribunaux décisionnels Ontario

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2020-2021.

Ce rapport rend compte des activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l'exercice clos le 31 mars 2021.

Avec la pandémie de COVID-19, nous avons dû faire face à des défis sans précédent, mais nous avons agi rapidement afin d'assurer la santé et le bien-être du personnel, des arbitres et des participants, tout en fournissant des services de résolution des litiges équitables, indépendants, transparents, efficaces, accessibles et rapides.

Au cours de l'année écoulée, Tribunaux décisionnels Ontario est passé à la stratégie « Priorité au numérique », mais pas seulement, dans le cadre de nos efforts continus pour améliorer et moderniser nos services afin de répondre aux besoins des Ontariens et d'offrir le meilleur rapport qualité-prix.

Le rapport ci-joint présente un aperçu de notre modernisation en cours, ainsi que divers Points saillants des activités dans nos 14 tribunaux décisionnels constitutifs.

Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l'année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l'expression de nos sentiments distingués.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario



Table des matières



Message du président exécutif


Je suis fier du travail acharné que le personnel et les arbitres ont accompli depuis le début de la pandémie, l'an dernier, pour assurer l'accès à la justice en cette période difficile et sans précédent. Très rapidement, Tribunaux décisionnels Ontario est passé d'un modèle d'audience en personne à la stratégie « Priorité au numérique », adaptant et transformant ainsi un grand nombre des services de base, tout en maintenant l'accès à la justice au centre de toutes nos activités.

Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a démontré qu'il pouvait offrir aux Ontariens des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides dans un environnement virtuel. Voici quelques-unes des façons dont nous avons été de l’avant :

En plus de ces changements et d'autres changements opérationnels dans nos 14 tribunaux décisionnels constitutifs, Tribunaux décisionnels Ontario continue de faire du recrutement, de la nomination et de la formation des arbitres une priorité. Nous continuons à travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres dans tous nos tribunaux.

Pour ce qui est de l'avenir, Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à faire face au changement et à élaborer des services qui donnent la priorité à nos utilisateurs, en 2021 2022 et au-delà. Parallèlement, nous restons fidèles à notre mission qui consiste à fournir des services de règlement des différends équitables et rapides et à veiller à ce que nos tribunaux soient accessibles à tous ceux qui souhaitent les utiliser.

Cordialement,

Sean Weir
Président exécutif

Retourner en haut


Message du directeur général


Depuis que je me suis joint à Tribunaux décisionnels Ontario en décembre 2020, j'ai pu constater directement comment le personnel et les arbitres peuvent relever les défis qui leur sont proposés.

Comme tous les Ontariens, le personnel et les arbitres ont été touchés par la pandémie de différentes façons, qu'il s'agisse de s'adapter au travail à distance, de jongler avec les responsabilités de garde d'enfants et les études, ou de faire face à des problèmes de santé mentale. Même pendant ce bouleversement dans leur vie, au moment où nous avons dû faire pivoter nos activités quotidiennes, le personnel et les arbitres ont agi avec professionnalisme et avec la volonté de s'adapter, et toujours avec le souci et l'engagement de fournir des services d'arbitrage équitables et accessibles.

Au cours de l'année écoulée, nous avons fait de grands progrès pour moderniser notre organisation et veiller à ce que les besoins des utilisateurs – qu'il s'agisse du public qui accède aux services de Tribunaux décisionnels Ontario, notamment les avocats et les participants, ou des arbitres qui interagissent avec les parties – soient pris en compte dans tous nos plans et activités. Parallèlement, nous sommes déterminés à bâtir une organisation axée sur les gens, au sein de laquelle nous soutenons la croissance et le perfectionnement de notre personnel et des arbitres et assurons un traitement équitable, un accès égal aux possibilités et une représentation de la diversité et de l'inclusion à tous les niveaux de l'organisation.

Nous avons encore beaucoup à faire, et notre travail est loin d'être terminé. En regardant les défis de l'exercice financier écoulé et en réfléchissant au chemin parcouru, nous devons être fiers des progrès accomplis, mais nous devons aussi nous tourner vers l'avenir et continuer à nous efforcer de faire mieux.

Je me réjouis de l'année qui s’en vient et j’ai hâte de travailler avec le personnel, les arbitres, les présidents associés et le président exécutif pour continuer à moderniser et à améliorer les services de règlement des différends au nom de tous les Ontariens.

Cordialement,

Harry Gousopoulos
Directeur général

Retourner en haut


À propos de Tribunaux décisionnels Ontario


Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 14 conseils, tribunaux et commissions qui relèvent du ministère du Procureur général :

Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d'audiences en règle.

Retourner en haut


Structure organisationnelle


Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.

Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux profitent d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l'expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

Le directeur général est chargé d'épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 607 postes du personnel, répartis comme ci-dessous. Cela comprend les postes du personnel et les postes des membres nommés par décret qui faisaient partie du nouveau groupe, soit Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Personnel de Tribunaux décisionnels Ontario

Personnel de Tribunaux décisionnels Ontario
Unité de Tribunaux décisionnels Ontario Nombre d'employés
Bureau de la direction 26
Services opérationnels et activités stratégiques 45
Stratégie et transformation/Solutions organisationnelles 20
Services juridiques 23
Tribunaux 418
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario* 75
Total 607

Remarques :

Tribunaux décisionnels de l'Ontario compte au total 188 postes d'arbitres à temps plein (y compris ceux qui ont travaillé auprès de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario) et 129 arbitres à temps partiel. Certains arbitres sont nommés à plus d'un tribunal (voir l'annexe A pour une liste complète des arbitres).

*Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, un nouveau groupe, est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ont partagé les ressources existantes, y compris les postes alloués pour l'exercice 2020-2021. Soixante-quinze postes du personnel et 31 postes de membres nommés par décret (à temps plein) ont été alloués à Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

Malgré l'incertitude persistante liée à la pandémie mondiale, les tribunaux de l'Ontario restent déterminés à offrir aux Ontariens un accès rapide à la justice (). À la suite du passage nécessaire au travail à distance et au cours des années 2020 et 2021, les tribunaux ontariens ont poursuivi leurs efforts de recrutement et d'intégration afin d'augmenter et de stabiliser les ressources juridictionnelles dans leurs tribunaux décisionnels constitutifs.

Comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s'assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario utilise un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. En fonction des résultats de ce processus, le président exécutif fait des recommandations au procureur général de l'Ontario concernant les nouvelles nominations.

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 7 118 requêtes, mené 467 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé ou reconduit 161 arbitres. Tribunaux décisionnels Ontario continue de travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres à ses tribunaux.

L'application d'une stratégie de nomination conjointe dans les divers tribunaux décisionnels constitutifs mise sur les compétences, les connaissances, l'expérience et l'expertise des arbitres pour permettre un règlement efficace et efficient des différends pour les personnes qui ont recours aux services de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario contribuent de façon importante à l'amélioration de l'organisation et constituent un soutien essentiel à l'administration du système judiciaire de la province.

Retourner en haut


Pandémie de COVID-19


En réponse à la pandémie de COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario a pris des mesures immédiates pour préserver la santé et le bien-être du personnel, des arbitres et du public, tout en continuant d’offrir des services de règlement des différends aux Ontariens.

En optant pour d’autres formats pour toutes les audiences en personne, tels que les audiences par vidéo, par téléphone et par écrit lorsque cela est possible, Tribunaux décisionnels de l'Ontario a été en mesure d’offrir des services à distance avec un minimum d'interruptions de service pour les Ontariens.

Pour se conformer aux directives des autorités de santé publique en matière de distanciation physique, la grande majorité du personnel et des arbitres sont passés au travail à distance. Certains employés et gestionnaires ont dû fournir des services essentiels qui ne pouvaient être assurés à distance, notamment :

Leur dévouement et leur travail acharné ont été essentiels pour que Tribunaux décisionnels Ontario continue d'offrir un accès à la justice aux milliers de personnes qui utilisent ses services.

Bien que le personnel qui fournissait des services essentiels se soit rendu sur les lieux de travail selon un horaire de rotation tout au long de la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a continué à prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le lieu de travail était sécuritaire et que des protocoles de sécurité et de distanciation physique étaient en place.

Alors que la situation continue de se développer et d'évoluer, la santé et la sécurité du personnel, les arbitres et les membres du public demeureront l'une des plus grandes priorités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Retourner en haut


Transformation numérique


Au début de la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a immédiatement opté d’offrir des services à distance afin de rendre l'accès aux services des tribunaux plus sûr et plus facile. En s'appuyant sur cette transition, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre la stratégie « Priorité au numérique », mais pas seulement axée sur le numérique, en se concentrant sur l’amélioration continue du processus d'audience virtuelle et de sa fonctionnalité afin de s'assurer que les audiences sont accessibles, conviviales et à la pointe de la technologie.

Au cours de l’année écoulée, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré ses services numériques de la façon suivante :

Une autre étape importante de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario est la mise en place d’une nouvelle solution numérique de gestion des causes. En mars 2021, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un nouvel investissement de 28,5 millions de dollars pour une plateforme numérique qui rendra les activités de Tribunaux décisionnels Ontario plus efficaces, réduira les retards et améliorera l'expérience des personnes qui accèdent aux services des tribunaux. Ce nouveau système devrait constituer l'épine dorsale de la stratégie numérique de Tribunaux décisionnels Ontario pour les années à venir.

Le travail sur cette nouvelle plateforme numérique a commencé immédiatement après l'annonce et renforce l'engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à moderniser et à innover ses services.

Retourner en haut


Points saillants des activités


Accès à la justice

En février 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé des terminaux d'accès au 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour offrir une forme d'audience différente aux parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n'ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. Les requêtes sont accordées au cas par cas. Si la requête est acceptée, les parties utilisant le terminal participeront à leur audience par voie électronique. Dans le cadre de son engagement à veiller à ce que ses services soient accessibles à tous et disponibles pour tous, Tribunaux décisionnels Ontario étendra ce service aux centres des audiences à Ottawa, à Hamilton et à London et, à l'automne 2021, à d'autres tribunaux.

Participation des parties prenantes

En septembre 2020, la Politique en matière de consultation publique de Tribunaux décisionnels Ontario est entrée en vigueur, indiquant si les parties prenantes et les membres du public seront consultés et, le cas échéant, de quelles façons ils le seront si des modifications sont envisagées aux règles et aux politiques de Tribunaux décisionnels Ontario.

En consultant les parties prenantes avant l'adoption ou la modification d'une stratégie ou d'une directive, Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît le rôle important et la valeur des parties prenantes dans l'échange d'information et de pratiques exemplaires afin de fournir les meilleurs services de règlement des différends à ceux qui en ont besoin.

Voici quelques-unes des façons dont Tribunaux décisionnels Ontario a collaboré avec ses parties prenantes :

Politique sur les services en français

En s'appuyant sur la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario et pour répondre aux besoins en français des personnes qui ont recours à nos services, nous avons recruté des arbitres bilingues désignés pour fournir des services en français lors des audiences. Tribunaux décisionnels Ontario continue également de normaliser la formation du personnel et des arbitres pour s'assurer que tous les tribunaux appliquent une approche cohérente à la prestation de services en français et que tout le personnel et tous les arbitres (francophones et anglophones) reçoivent une formation adéquate sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les services en français.

Retourner en haut


Diversité, inclusion et accessibilité


Tribunaux décisionnels Ontario s'attache à créer un environnement diversifié, inclusif, sûr et accessible qui représente le public qu'il sert, ainsi qu’à assurer une meilleure compréhension des besoins des diverses prenantes et une meilleure réceptivité de ceux-ci. Le 2 novembre 2020, une Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation mise à jour a été affichée sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Les objectifs et les résultats en matière de diversité dans les politiques, les processus et les services garantissent que le public, le personnel et les arbitres ont accès à un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Le Comité de la diversité et de l'inclusion de Tribunaux décisionnels Ontario est composé de membres du personnel, de gestionnaires et d'arbitres qui travaillent dans le but de créer un changement culturel important au sein de l'effectif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le comité se consacre à l'identification des points à améliorer, à la création et à la mise en œuvre d'initiatives et à la diffusion de communications d'actualité. Les initiatives visent à mettre en place des pratiques inclusives qui peuvent être intégrées dans le travail quotidien de Tribunaux décisionnels Ontario, qui célèbrent la diversité et qui favorisent la sensibilisation par l’observation de jours significatifs.

Le 26 février 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a soumis à Direction générale de l’action contre le racisme sa feuille de route pour l'équité raciale dans la fonction publique de l'Ontario. La feuille de route est un plan d'action à l'échelle de l'entreprise visant à mobiliser le changement dans l'ensemble de la fonction publique de l’Ontario, à remplir un engagement clé de la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme et à s'appuyer sur les priorités du gouvernement. La feuille de route cerne l'engagement continu de l'organisation envers l'éducation et la sensibilisation par le biais des cours suivants : Le cours électronique Dénoncez-le! : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne, une formation obligatoire en compétence culturelle autochtone (programme San'yas) et une formation obligatoire sur l'accessibilité de la fonction publique de l’Ontario par le biais du système LearnON.

Demandes de mesures d’adaptation

Améliorer l'accès aux services et prendre des mesures d'adaptation sur demande sont des priorités pour Tribunaux décisionnels Ontario. Le 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences qui décrit l'approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience qui sera tenue et la façon dont une partie peut demander une autre forme d'audience. Pour appuyer cette mise à jour de la directive de pratique, un nouveau formulaire a été élaboré afin de fournir un mécanisme clair permettant aux parties de demander des mesures d’adaptation pour leur audience.

Services pour les Autochtones

Tribunaux décisionnels Ontario a continué de s'appuyer sur son engagement en matière de services pour les Autochtones en fournissant des services adaptés à la culture de chaque Autochtone qui s'est présenté devant lui. Voici quelques-unes des façons dont nous avons respecté notre engagement :

Audiences sous forme de cercle

Tout au long de la pandémie, les audiences sous forme de cercle ont continué à se tenir régulièrement par téléconférence à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC). Même si, dans ce contexte, il n'était pas possible de respecter la forme traditionnelle de l'audience sous forme de cercle, le protocole de l'audience sous forme de cercle a été respecté. Bien que cette initiative vise les clients autochtones, elle a également contribué à créer une culture positive de changement au sein de l'organisation. Les aînés ont facilité la formation adaptée à la culture du personnel et des arbitres, ce qui a permis de renforcer les relations de travail. La COLC continue de chercher des solutions pour offrir des services de vidéoconférence pour les audiences sous forme de cercle.

Retourner en haut


Perfectionnement professionnel


Le perfectionnement professionnel fait partie intégrante de l'organisation. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes en matière de législation, de fonctions opérationnelles et d'utilisation des outils administratifs. Elle leur permet également de recevoir le soutien nécessaire pour respecter les échéances prévues par la loi.

Tribunaux décisionnels Ontario a offert aux nouveaux arbitres des séances d'accueil et de formation propres à certains tribunaux, toutes menées virtuellement par le biais de plateformes à distance. La formation est facilitée à l'interne par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, à l'externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne, et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l’ensemble de l'organisation et porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d'adaptation et d'équité et les initiatives liées aux services en français. L'observation au poste de travail et l’encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation. Le plan d'intégration et de formation permet de s'assurer que les présidents associés et les arbitres sont formés pour résoudre les différends et rendre la justice administrative de manière équitable, efficace et efficiente.

En plus des initiatives susmentionnées, le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont également participé à diverses formations, notamment :

Retourner en haut


Points saillants des activités des tribunaux décisionnels


Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Au début de l'année 2020, les modifications apportées à la Loi sur l’exercice des compétences légales ont élargi la compétence des inspecteurs et augmenté le nombre d'inspecteurs des services de protection des animaux. Par conséquent, la CESA a constaté une augmentation du nombre d'appels reçus et de ceux qui ont fait l'objet d'une audience au cours de la dernière année. La CESA s'efforce toujours de respecter les échéances prévues par la loi et de traiter les dossiers en conséquence. Pour gérer l'augmentation du nombre de dossiers, un nouvel outil a été utilisé dans le traitement des dossiers, en plus du système de gestion des instances qui aide à organiser les dossiers et à mettre à jour les notes des dossiers.

Avec l'augmentation du nombre de dossiers ouverts, des dates d’audience ont été fixées pour un plus grand nombre de dossiers. Au cours de l'année écoulée, l'accent a été mis sur la formation afin d'aider les arbitres de la CESA à mener un nombre accru de conférences préparatoires et d'audiences.

La CESA a utilisé la technologie vidéo pour la première fois en 2019-2020 pour permettre aux personnes de témoigner par vidéoconférence. La CESA a continué de fixer des dates d’audiences numériques en 2020-2021, ce qui était conforme à la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la prestation de services.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA
Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2020-2021 Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018
Une date d’audience sera fixée dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet (obligation légale). 100 % 93 % 100 % 100 % 100 %
La première audience aura lieu au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt d'un dossier d’appel complet (obligation légale). 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Les décisions de la Commission seront rendues dans les 30 jours suivant l'audience. 80 % 64 %* 100 % S.O. S.O.

Remarques :

*L'augmentation du nombre de dossiers complexes a entraîné une diminution du nombre de décisions rendues dans le cadre des objectifs de rendement.

S.O. - Sans objet, aucune décision n'ayant été rendue pendant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA
Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Dossiers d’appel ouverts 41 14 39 13
Dossiers d’appel clos 36 14 40 10
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 7 2 2 3
Audiences tenues 24 2 4 0
Décisions rendues 14* 1 0 0

*Remarques : L'augmentation du nombre de dossiers complexes a entraîné une diminution du nombre de décisions rendues dans le cadre des objectifs de rendement.

Retourner en haut


Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF) tranche les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CREF, qui représente l’un des principaux éléments du régime d’évaluation foncière de l’Ontario, s'est engagée à effectuer des examens périodiques de ses règles et de ses processus afin de s'assurer que les services sont fournis de manière aussi efficace et efficiente que possible. Plus précisément, les principaux objectifs de la CREF sont les suivants :

Le cycle d'évaluation de la CREF a été prolongé conformément à l'annonce du budget du gouvernement provincial en 2020 et à nouveau en 2021; l'évaluation générale pour les années d'imposition 2021 et 2022 a été reportée.

Pendant la pandémie de COVID-19, la CREF a continué à traiter les appels, à fixer des dates d’audience et à rendre des décisions pour soutenir le règlement des appels.

À l'automne 2020, la CREF a consulté les parties prenantes au sujet des modifications proposées à ses Règles de pratique et de procédure. À compter du 1er avr. 2021, les modifications apportées aux règles mises à jour se concentreront sur la réduction supplémentaire des délais dans le calendrier des procédures, qui passeront de 66-104 semaines à 40 semaines. Grâce à ces modifications, les appels seront réglés plus rapidement et le nombre d'appels reportés au cycle suivant sera réduit.

La CREF a mis en œuvre une nouvelle Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques. Cette ligne directrice a pour but de donner des directives sur la bonne façon de formater et de déposer les documents électroniques qui seront invoqués à une conférence en vue d’un règlement et à une audience.

La CREF a également utilisé un échéancier accéléré pour les appels passés, c’est-à-dire les appels déposés avant l'année d'imposition 2017. En janvier 2020, un nouveau calendrier des procédures (18 semaines) a été attribué à chaque appel. Le nombre d'appels passés identifiés était d'environ 7 600. Au 31 mars 2021, environ 855 appels passés étaient toujours en suspens.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CREF
Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CREF
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2020-2021 Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018
Décision rendue dans les 60 jours suivant l’audience 85 % 99 % 99 % 98 % 97 %
Appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant leur date d’introduction 85 % 90 % 82 % 92 % 99 %
Appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant leur date d’introduction 85 % 97 % 100 % 100 % S.O.
Tableau 2 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CREF
Tableau 2 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CREF
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Dossiers actifs au début de l’exercice 54 996 62 642 47 900 55 769
Dossiers reçus 21 972 29 051 34 547 17 309
Nombre total de dossiers pour l’exercice 76 968 91 693 82 537 73 078
Dossiers réglés 37 195 36 697 19 895 25 088
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 39 773 54 996 62 642 47 990
Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CREF
Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CREF
Dossiers Appels originaux 2020-2021 Appels présumés 2020-2021* Appels originaux 2019-2020 Appels présumés 2019-2020
Dossiers actifs au début de l’exercice 18 816 36 180 28 936 33 706
Dossiers reçus 4 121 17 851 2 752 26 299
Nombre total de dossiers pour l’exercice 22 937 54 031 31 688 60 005
Dossiers réglés 9 562 27 633 12 872 23 825
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 13 375 26 398 18 816 36 180

Remarques :

*Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CREF au 31 mars de l'année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l'année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2020 est toujours en instance le 31 mars 2021, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l'année d’imposition 2021 sans que l'appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L'appel de 2021 sera alors un appel « présumé ». .

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CREF
Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CREF
Dossiers Nbre de propriétés
2020-2021
Nbre d’appels
2020-2021
Nbre de propriétés
2019-2020
Nbre d’appels
2019-2020
Nbrede propriétés
2018-2019
Nbred’appels
2018-2019
Nbre de propriétés
2017-2018
Nbre d’appels
2017-2018
Appels sommaires 782 856 312 362 448 626 1 335 2 564
Appels généraux 10 377 38 062 14 237 49 509 22 466 62 016 1 335 2 564
Appels passés 86 855 908 5 125 S.O. S.O. S.O. S.O.
Total 11 245 39 773 15 457 54 996 22 914 62 642 26 695 47 990
Tableau 5 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CREF
Tableau 5 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CREF
Dossiers Dossiers d’appel originaux 2020-2021 Dossiers d’appel originaux 2019-2020
Dossiers actifs au début de l’exercice 703 801
Dossiers reçus 339 510
Nombre total de dossiers pour l’exercice 1 042 1 311
Dossiers réglés 645 608
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 397 703
Tableau 6 : Dossiers
Tableau 6 : Dossiers
Dossiers 2020-2021
Dossiers d’appel reçus 22 311
Dossiers d’appel clos 37 840
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 40 170
Audiences tenues 734
Décisions rendues 36 880
Audiences en personne tenues 0
Audiences électroniques tenues (c.-à-d., vidéoconférences et téléconférences) 661
Audiences sur pièces tenues 73
Jours d’audience 220
Appels rejetés 1 050
Appels à l’issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées 16 865

Retourner en haut


Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d'adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l'éducation, de la Loi sur l'adoption internationale et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est presque entièrement électronique et respecte la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la tenue des audiences. Cela signifie que, malgré la pandémie de COVID-19, la CRSEF a pu effectuer une transition rapide et mener ses activités avec un minimum de retards et de perturbations.

Afin d'améliorer sa capacité à respecter la norme de service de la CRSEF et de rationaliser son processus, la CRSEF a introduit une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires et le changement d’une date d’audience, qui entrera en vigueur le 1er février 2021.

La CRSEF a également terminé son travail sur une nouvelle directive de pratique sur la communication avec la CRSEF. Cette nouvelle directive de pratique entrera en vigueur le 1er avr. 2021.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CRSEF
Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CRSEF
Indicateur de rendement Cible % de fois où la norme a été respectée 2020-2021 % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019
Les conférences préparatoires en vertu des articles 119 et 120 auront lieu dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande est jugée admissible. 50 % 50 % 52 % 57 %
Les audiences en vertu des articles 119 et 120 auront lieu dans les 60 jours civils suivant le moment où la demande est jugée admissible. 63 % 11 % 0 % 75 %
Demandes en vertu des articles 119 et 120 : les décisions et les ordonnances seront rendues dans les 30 jours civils suivant l’audience. 74 % 76 % 67 % 84 %
Pour toutes les autres demandes : la date de l’audience aura lieu dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande ou la confirmation de l'admissibilité. 94 % 100 % 100 % 100 %
Les décisions ou ordonnances concernant les autres demandes seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience. 100 % 100 % 100 % 100 %

Remarques : La plupart des demandes ont été réglées à l’audience par médiation. Des audiences ont été prévues pour un nombre relativement faible de demandes, en fonction de la disponibilité des parties et du temps nécessaire à la collecte des informations pertinentes.

Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF
Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF
État de la demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Demandes reçues 179 270 338 380
Demandes traitées 210 294 371 344
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 57 88 112 145

Retourner en haut


Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En avr. 2019, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30 septembre 2019. La CIVAC réglera toutes les demandes en suspens avant de cesser ses activités.

En 2020-2021, la CIVAC a continué de traiter et de régler le reste des demandes dont elle était saisie. Le 1er avr. 2020, un objectif de rendement d'au moins huit pour cent de réduction mensuelle des dossiers a été fixé pour soutenir la réduction progressive en temps opportun des activités de la CIVAC.

La CIVAC continue de fournir un service de qualité aux victimes de la criminalité et reste ferme dans son engagement à assurer une réduction progressive et efficace de ses activités.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC
Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC
Demandes 2020-2021* 2019-2020* 2018-2019 2017-2018
Demandes reçues N/A* 5,344 4,863 4,264
Dossiers fermés 5 127 5 204 5 842 3 856
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 1 040 5 907 4 894 5 169

Remarques :

**La CIVAC a cessé d’accepter les demandes en date du 30 septembre 2019.

Tableau 2 : Indemnités selon le type de prestations
Tableau 2 : Indemnités selon le type de prestations
Type de prestation accordée (en milliers de dollars) 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Douleur et souffrances 20 213 $ 23 015 $ 45 924 $ 32 810 $
Perte de salaire 814 $ 761 $ 905 $ 654 $
Frais médicaux 6 054 $ 5 005 $ 1 070 $ 566 $
Frais funéraires 460 $ 426 $ 331 $ 237 $
Frais juridiques liés à la demande 176 $ 142 $ 170 $ 96 $
Autres pertes pécuniaires 196 $ 155 $ 152 $ 139 $
Total* 27 913 $ 29 504 $ 48 552 $ 34 502 $

Remarques :

*Dans le cadre des modalités de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC, celle-ci n’administrera plus les indemnités pour traitements futurs. Ces indemnités sont désormais versées en totalité intégralement à la requérante ou au requérant.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC
Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC
Norme % de fois où la norme a été respectée
2020-2021
% de fois où la norme a été respectée
2019-2020
% de fois où la norme a été respectée
2018-2019
% de fois où la norme a été respectée
2017-2018
La charge de travail sera réduite de 8 % par mois en vue de la dissolution. 75 % S.O. S.O. S.O.
L’ordonnance sera rendue dans les 45 jours suivant la fin de l'audience, et le paiement sera effectué dans les 30 jours. 86 % 63 % 69 % S.O.

Retourner en haut


Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Les efforts déployés par la CRPG pour améliorer sa réactivité et l'efficacité de ses processus lui ont permis de respecter ses indicateurs de rendement dans 100 % des cas. Les arbitres de la CRPG ont des connaissances et une expertise concernant les jeunes et la justice pour les jeunes, et s'efforcent de fournir un règlement des différends équitable, efficace et rapide. Dans tous les cas, un arbitre communique avec l’adolescente ou l’adolescent dans les 24 heures suivant la réception d'une demande.

La transition vers le travail à distance pendant la pandémie de COVID-19 s'est faite en douceur et sans retard notable. Comme les processus de la CRPG étaient déjà presque entièrement numériques, l'organisme a pu mener ses activités sans aucun retard ni aucune perturbation. Le travail de la CRPG, y compris la réception des demandes, se fait par voie électronique, et aucune modification du processus actuel n'a été nécessaire.

La COVID-19 a entraîné une réduction significative des demandes à la CRPG, en raison de la diminution du nombre de jeunes détenus dans des établissements de justice pour la jeunesse et des transferts entre les établissements de justice pour la jeunesse.

On s'attend à ce que l'augmentation du volume des demandes à la CRPG soit progressive et que la réduction des déplacements des jeunes dans les établissements de justice pour la jeunesse et entre ceux-ci se poursuive jusqu'à un stade avancé du processus de relance suite à la COVID-19.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CRPG
Tableau 1 : Répartition des demandes à la CRPG
Demandes 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Demandes reçues 56 122 197 141
Demandes traitées 56 127 195 145
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 1 2 7 5
Délais de traitement des dossiers (jours) 9 17 18 16
Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la CRPG
Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la CRPG
Norme % de fois où la norme a été respectée
2020-2021
% de fois où la norme a été respectée
2019-2020
% de fois où la norme a été respectée
2018-2019
% de fois où la norme a été respectée
2017-2018
L'examen commencera par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande. 100 % 100 % 100 % 100 %
Les recommandations seront communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande. 100 % 90 % 81 % 90 %

Retourner en haut


Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle les différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou modification ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CSI a continué de favoriser un règlement anticipé afin d’assurer le traitement efficace des dossiers, et elle en a ainsi fermé presque autant qu’elle en a ouvert.

Les appels actifs ont été traités à l’aide des conférences préparatoires pour clarifier les positions des parties et les points en litige, et pour déterminer si le différend pouvait être réglé sans audience. La CSI a atteint un pourcentage de règlement anticipé d’environ 80 %, la plupart des affaires ayant été réglées avant la tenue d'une audience.

La CSI a travaillé en étroite collaboration avec les parties prenantes pour déterminer les moyens de communiquer de manière plus efficace et efficiente sur les causes en cours. Ces consultations ont conduit le CSI à mettre à jour ses méthodes de dépôt électronique.

La CSI a également mis en œuvre un processus de suivi des décisions en suspens afin de s’assurer que les décisions sont rendues en temps opportun. Les agents de gestion des instances ont misé sur la technologie pour organiser les tâches afin d'assurer un examen et une action en temps opportun pour soutenir les processus de gestion des instances.

La CSI a utilisé pour la première fois la technologie vidéo lors d’une audience, permettant à une personne de témoigner par vidéoconférence, conformément à la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la prestation des services.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI
Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI
Indicateurs de rendement Cible Pourcentage réel 2020-2021 Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018
Une date d’audience sera fixée dans les 45 jours suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet. 80 % 72 %* 82 % 100 % 96 %
Une décision sera rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience. 80 % 86 % 100 % 60 % 22 %

Remarques :

*La CSI tente de favoriser un règlement entre les parties, ce qui entraîne de multiples conférences préparatoires qui ont un impact sur la capacité de la CSI à fixer une date d’audience dans les 45 jours. La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur les délais de règlement en raison de l'impossibilité pour les appelants d'effectuer des réparations/rénovations pour répondre aux exigences en matière de conformité. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, et il y a eu une période de transition jusqu'à ce que des services numériques soient établis pour la procédure d'audience. Étant donné que la CSI est tenue de former un quorum de trois arbitres, elle n'a pas été en mesure de respecter systématiquement ses indicateurs de rendement en raison d'une pénurie d'arbitres. Cette pénurie a été résolue par le recrutement de quatre nouveaux arbitres qui ont été nommés en octobre 2020 pour aider à faire face au volume de dossiers.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CSI
Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CSI
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Dossiers d’appel ouverts 49 51 34 30
Dossiers d’appel clos 45 49 36 26
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 29 25 24 26
Audiences tenues 12 16 7 4
Décisions rendues 7 10 5 9

Retourner en haut


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La pandémie COVID-19 a accéléré de nombreuses initiatives déjà en cours au TDPO.

En réponse à la COVID-19, le TDPO a rapidement opté pour la tenue d'audiences par vidéoconférence à l'aide de Microsoft Teams, en complément de son utilisation de longue date des audiences par téléconférence. En novembre 2020, le TDPO a engagé les parties prenantes pour obtenir leurs commentaires sur la façon d'améliorer leur expérience des audiences électroniques. Le TDPO a donc reçu des commentaires utiles sur la façon d’améliorer l'accès à la justice, la fonctionnalité, les mesures d’adaptation et la transparence pour toutes les formes d'audience. Dans le cadre des commentaires reçus, à la fin de l'exercice 2020-2021, le TDPO a effectué une transition pour tenir certaines de ses audiences par Zoom.

Au cours du dernier exercice, le TDPO a fait des progrès considérables pour améliorer son modèle de gestion en cartographiant ses procédures actuelles, en déterminant les domaines d'efficacité et en commençant à élaborer un plan pour rendre les mesures d'efficacité opérationnelles. Au cours de cet exercice et des suivants, le TDPO continuera à normaliser et à consolider les diverses pratiques commerciales afin d'améliorer la capacité des parties à naviguer dans le TDPO et, en fin de compte, d'améliorer l'accès à la justice.

L'établissement d'un groupe de pratique de la médiation dirigé par un arbitre au troisième trimestre de l'exercice financier a concentré l'expertise du TDPO en matière de médiation et a entraîné une augmentation du nombre de médiations au quatrième trimestre. Les résultats de cette initiative étaient déjà apparents au quatrième trimestre de l'exercice, où le nombre moyen de jours pour fixer une date de médiation est passé de 258,5 jours au cours des trois premiers trimestres de l'exercice à 162 jours au quatrième trimestre, soit une amélioration de 96,5 jours par médiation en moyenne. Malgré la pandémie de la COVID-19, le TDPO a rendu un nombre comparable de décisions sur le fond et de décisions provisoires en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 et a fait des progrès importants pour être à jour dans les décisions de révision qui étaient en suspens.

La pandémie de COVID-19 a affecté la composition des demandes du TDPO dans la mesure où un plus grand nombre de demandes ont été reçues dans le domaine social des biens, des services et des installations par rapport à l'emploi. L'augmentation des demandes concernant les biens, les services et les installations est en grande partie liée au port de masques dans les magasins, les institutions et autres espaces publics et privés. Reconnaissant le besoin public en matière de jurisprudence dans ce domaine en réponse à ces nouveaux types d'interactions, le TDPO a donné la priorité à un certain nombre de dossiers liés à COVID-19 pour répondre à cet environnement complexe et en évolution rapide.

Statistics

Tableau 1 : Répartition des demandes au TDPO
Tableau 1 : Répartition des demandes au TDPO
Demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Demandes reçues 4 231 4 577 4 541 4 425
Demandes réactivées 108 113 57 27
Dossiers clos 2 582 3 299 4 460 3 137
Délais de traitement des dossiers (jours) 501* 419 391 352

Remarques :

*La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur les normes de service du TDPO. Les processus juridictionnels et opérationnels, tels que les audiences en personne, les médiations, le classement des documents, l'impression et les envois postaux, ont été interrompus pendant un certain temps, alors que des ajustements étaient effectués pour assurer la transition vers des environnements de travail à distance et la prestation en priorité des services numériques. Le personnel et les ressources juridictionnelles ont également constitué un défi pendant cette période, et le TDPO a continué à recevoir et à traiter des demandes. Le TDPO s’attaque au processus de recrutement afin de résoudre ce problème au cours du prochain exercice financier.

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
Type de décision 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Décision finale sur le fond 55 50 65 97
Constat de discrimination 33 26 19 40
Absence de discrimination 22 24 46 57
Décisions provisoires (pour le traitement de questions procédurales) 422 424 826 752
Réexamen 185 90 147 136
Violation d’un règlement 17 10 22 24

Tableau 3 : Demandes selon le domaine social
Tableau 3 : Demandes selon le domaine social
Domaine social* 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Emploi 55 % 62 % 69 % 70 %
Biens, services et installations 33 % 25 % 26 % 26 %
Logement 9 % 9 % 8 % 8 %
Contrats 1 % 1 % 2 % 2 %
Adhésion à une association professionnelle 1 % 1 % 1 % 1 %
ucun domaine social 1 % 2 % 1 % 1 %

Remarques :

*Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 4 : Demandes selon le motif
Tableau 4 : Demandes selon le motif
Motifs 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Handicap 59 % 53 % 56 % 56 %
Représailles 26 % 28 % 25 % 23 %
Race 26 % 25 % 22 % 21 %
Couleur 18 % 18 % 15 % 14 %
Âge 12 % 14 % 12 % 13 %
Origine ethnique 17 % 18 % 14 % 15 %
Lieu d'origine 13 % 14 % 11 % 12 %
Situation de famille 11 % 12 % 10 % 10 %
Ancêtre 13 % 13 % 10 % 10 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 16 % 18 % 20 % 18 %
Sollicitation ou avances sexuelles 4 % 5 % 6 % 5 %
Orientation sexuelle 4 % 4 % 3 % 4 %
Identité sexuelle 6 % 5 % 4 % 5 %
Expression de l’identité sexuelle 3 % 3 % 3 % 3 %
Croyance 6 % 8 % 6 % 6 %
État matrimonial 6 % 6 % 5 % 5 %
Association 7 % 5 % 5 % 4 %
Citoyenneté 5 % 5 % 4 % 5 %
Casier judiciaire 2 % 2 % 2 % 2 %
État d’assisté social 1 % 2 % 2 % 2 %
Aucun motif 1 % 2 % 2 % 2 %
Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO
Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO
Audiences et médiations % de fois où la norme a été respectée
2020-2021
% de fois où la norme a été respectée
2019-2020
% de fois où la norme a été respectée
2018-2019
% de fois où la norme a été respectée
2017-2018
La première date de médiation proposée se situait dans les 150 jours suivant la date à laquelle la médiation a été acceptée par les parties. 26 % 27 % 62 % 84 %
La première date d'audience proposée se situait dans les 180 jours suivant la date à laquelle la requête est prête à être entendue. 11 % 7 % 35 % 38 %
Les décisions suivant les audiences d’une durée de trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours. 42 % 76 % 76 % 81 %
Les décisions suivant les audiences d’une durée de plus de trois jours seront rendues dans les 180 jours. 27 % 50 % 29 % 33 %

Retourner en haut


Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et la Loi sur l'exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.

En juillet 2020, l'Assemblée législative de l'Ontario a apporté un certain nombre de modifications à la LLUH et à l'un de ses règlements. Ces modifications ont nécessité des changements aux règles et procédures de la CLI, y compris la création de nouveaux formulaires, brochures, directives de pratique et lignes directrices d'interprétation de la CLI ou la modification des formulaires existants.

Points saillants des activités

La CLI a mis en œuvre plusieurs initiatives en 2020-2021 pour rationaliser ses processus et relever les défis critiques.

Le 19 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une ordonnance qui suspendait les expulsions. La CLI a suspendu ses audiences liées aux demandes d'expulsion, sauf en cas de problème majeur, comme un acte illégal ou une détérioration marquée de la sécurité, et a décidé de mener ces audiences par téléphone et par écrit.

Lorsque les audiences pour les demandes d'expulsion ont repris le 1er août 2020, la CLI a mis en place un modèle d'audience par vidéoconférence, modifié tous ses processus et mis en place l'infrastructure nécessaire.

Pour soutenir ces initiatives, la CLI est déterminée à discuter de manière continue avec les parties prenantes afin de solliciter des commentaires et des suggestions. Depuis août 2020, la CLI rencontre régulièrement les parties prenantes au sujet des changements apportés aux règles et aux processus, conformément à la politique de consultation de Tribunaux décisionnels Ontario. La CLI a également reçu des soumissions écrites en réponse à deux séries d'engagement des parties prenantes sur le projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.

Afin d'offrir un service opportun et adapté, la CLI a mis l'accent sur le renforcement de son effectif d'arbitres et compte aujourd'hui plus d'arbitres que jamais. Au 31 mars 2021, il y avait 37 arbitres à temps plein et 39 arbitres à temps partiel.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes à la CLI
Tableau 1 : Demandes à la CLI
Demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Demandes reçues* 48 422 80 874 82 095
Demandes réglées** 35 983 72 064 79 476
Dossiers actifs à la fin de l’exercice*** 34 731 22 803 14 726

Notes:

* Les totaux ne comprennent pas les demandes d'expulsion des coopératives d'habitation à but non lucratif.

** En 2020-2021, la plupart des demandes (40 %) ont été réglées à l'audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision), par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience; 14 %) ou abandonnées (30 %).

*** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (par exemple, lorsque la CLI accueille la demande en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même demande peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l'exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de demandes pour l’exercice précédent plus le nombre de « demandes reçues » et moins celui de « demandes réglées ».

Tableau 2 : Demandes de locateurs, selon le type
Tableau 2 : Demandes de locateurs, selon le type
Type de dossier Description de la demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 96 102 126 96
A2 Sous-location ou cession 383 491 378 332
A3 Demande conjointe (comprend généralement une demande L1) 1 065 2 986 3 362 3 878
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 109 86 173 220
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 24 481 44 621 46 043 47 595
L2 Résiliation pour d'autres raisons et expulsion 11 031 15 732 13 945 11 404
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 391 1 877 1 711 1 622
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 1 551 5 156 5 571 5 552
L5 Augmentation supérieure au taux légal 404 758 717 559
L6 Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux 1 1 4 5
L7 Transfert d’un locataire dans une maison de soins 6 1 5 1
L8 Changement de serrure par le locataire 25 41 39 29
L9 Demande visant la perception du loyer 1 104 900 1 394 1 218
Total 41 647 72 752 73 738 72 511
Tableau 3 : Demandes de locataires reçues, selon le type
Tableau 3 : Demandes de locataires reçues, selon le type
Type de cas Description de la demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 64 85 116 91
A2 Sous-location ou cession 74 62 66 57
A3 Demande conjointe 583 1 610 1 780 1 798
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 1 0 1 2
T1 Remboursement (p. ex. loyer illégal) 718 884 863 765
T2 Droits du locataire 3 145 3 072 3 053 2 832
T3 Diminution du loyer 68 78 148 71
T4 Manquement du locateur - augmentation supérieure au taux légal 4 4 1 3
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 316 408 355 295
T6 Entretien 1 795 1 914 1 970 1 818
T7 Compteurs individuels 7 5 4 6
Total 6 775 8 122 8 357 7 738
Tableau 4 : Demandes d’expulsion de coopératives reçues, selon le type
Tableau 4 : Demandes d’expulsion de coopératives reçues, selon le type
Type de dossier Description de la demande 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
C1 Demande de résiliation de l'occupation et d'expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre de la coopérative 88 217 251 247
C1/2 Demandes C1 et C2 combinées 32 116 118 114
C2 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé au membre et d’expulsion du membre 73 141 107 86
C3 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre – fondée sur le consentement ou un avis du membre 3 3 6 6
C4 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance 22 91 81 89
Total 218 568 563 542
Tableau 5 : Centre d'appels
Tableau 5 : Centre d'appels
Appels 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Appels traités 197 927 201 871 242 892 272 719
Durée moyenne des appels 5 min 3 s 4 min 37 s 4 min 48 s 4 min 57 s
Temps d'attente moyen 15 min 57 s 17 min 36 s 15 min 18 s 9 min 04 s
Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI
Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI
Indicateur de rendement 2020-2021* 2019-2020 2018-2019
Les dates d’audience concernant des demandes L1 et L9 seront fixées dans les 25 jours ouvrables. 1 %
(131,7 days)
15 %
(45,6 days)
35 %
(31,8 days)
Les décisions (ordonnances) concernant des demandes L1 et L9 seront rendues dans les quatre jours ouvrables suivant l'audience finale. 21 %
(22,4 days)
58 %
(5,8 days)
70 %
(4,6 days)
Les dates d’audience concernant toute autre demande (hormis les demandes L5 et A4) seront fixées dans les 30 jours ouvrables. 16 %
(108 days)
16 %
(52,7 days)
37 %
(36,7 days)
Les décisions (ordonnances) concernant toute autre demande (hormis les demandes L5 et A4) seront rendues dans les 10 jours ouvrables suivant l'audience finale. 60 %
(28,8 days)
71 %
(11,7 days)
79 %
(9,5 days)

Remarques :

*La CLI a rendu une ordonnance qui suspendait la plupart des évictions au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des retards dans la mise au rôle des audiences. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, ce qui a entraîné une période de transition jusqu'à ce qu'un modèle de vidéoconférence soit établi pour les audiences. La CLI a apporté un certain nombre de changements pour remédier aux retards, notamment en établissant un processus d'audience accélérée, en mettant à jour un plan de mise au rôle et en s'engageant activement dans le recrutement d'arbitres pour aider à faire face au volume des dossiers.

Tableau 7 : Demandes de révision
Tableau 7 : Demandes de révision
Demandes 2020-2021 2019-2020
Nombre total de demandes de révision 1 370 3 238
Demandes de révision refusées 260 833
Demandes de révision ayant fait l’objet d’une audience 1 110 2 405

Retourner en haut

Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : Services généraux (SG-TAMP) et Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

Points saillants des activités

En raison de la pandémie et des décrets d'urgence provinciaux, les SG-TAMP ont connu une diminution substantielle des appels interjetés en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et de la Loi sur les permis d'alcool.

La Loi de 2017 sur l’agrément en matière construction de logements neufs (LACLN) a été promulguée le 1er février 2021. Elle établit un mécanisme de réglementation pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. Un constructeur ou un vendeur qui demande un permis, ou qui est actuellement titulaire d'un permis en vertu de la LACLN, peut interjeter appel des intentions ou des ordonnances auprès du TAMP.

Le TAMP a modifié son processus de réception des demandes afin d'accepter les appels par courrier électronique pour les SG-TAMP et a constaté une augmentation substantielle des demandes déposées par voie électronique au SAIAA-TAMP. Le TAMP continue à promouvoir et à faciliter le règlement rapide de tous les différends entre les parties.

En avr. 2020, le TAMP a commencé à utiliser un nouveau modèle pour l’émission d'ordonnances/de rapports à l'issue d'une conférence préparatoire. Ce processus simplifié a permis de gagner en efficacité et d'améliorer la capacité du TAMP à fournir une réponse rapide à ces audiences. Ce changement a encore amélioré la capacité du TAMP à fixer plus rapidement la date d’une audience sur le fond. L'efficacité de ce changement est illustrée dans le tableau 3.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP
Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP
Indicateurs de rendement Cible Pourcentage réel
2020- 2021
Pourcentage réel
2019- 2020
Pourcentage réel
2018- 2019
Pourcentage réel
2017- 2018
Une audience aura lieu dans les 30 jours suivant le dépôt d'un appel en bonne et due forme concernant l'invocation de raisons médicales pour ne pas s'être conformé à une disposition du Code de la route (CR), la mise en fourrière d'un véhicule en vertu du CR, ou une ordonnance de suspension immédiate relative à des opérations ou à des privilèges d'opérations 80 % 99 % 95 % 88 % 74 %
L’audience aura lieu avant l’expiration du délai légal concernant une ordonnance de suspension immédiate, lorsque ce délai expire dans moins de 30 jours 100 % 100 % 100 % 83 % 100 %
Pour tous les autres types d'appels, la date de la première audience sera fixée dans les 60 jours suivant le dépôt d’un appel en bonne et due forme 80 % 96 % 94 % 64 % 68 %
La décision définitive sera rendue dans les 30 jours suivant la dernière audience 80 % 74 % 54 % 52 % 63 %
Tableau 2 : Répartition des dossiers des SG-TAMP
Tableau 2 : Répartition des dossiers des SG-TAMP
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Dossiers d’appels ouverts 483 686 614 501
Dossiers d’appel clos 455 736 620 464
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 164 138 186 189
Conférences préparatoires tenues 574 902 768 373
Audiences tenues 245 333 350 204
Décisions rendues 157 228 229 155
Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP
Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP
Indicateurs de rendement Cible Pourcentage réel
2020-2021
Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Une conférence préparatoire aura lieu dans les trois mois suivant la réception de l'appel ou de la demande* 80 % 1 %** 1 % 6 %
Une ordonnance/un rapport sera émis dans les 30 jours suivant la fin de la conférence préparatoire 80 % 87 % 31 % 65 %
Une audience aura lieu dans les trois mois suivant une conférence préparatoire 80 % 11 %** 7 % 30 %
Une décision sera rendue dans les trois mois suivant la fin de l’audience 80 % 29 %** 21 % 39 %
La demande ou l’appel sera résolu dans un délai de neuf mois 80 % 72 % 76 % 90 %

Remarques :

*D’après les données du Tribunal, la plupart des audiences sont fixées environ 22 semaines après réception. Lorsqu’elles sont fixées plus tôt, il y a souvent des demandes de report importantes en raison de la disponibilité des parties et du temps nécessaire pour recueillir les renseignements à l’appui. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige en tenant des pourparlers de règlement.

**Le TAMP n'a pas été en mesure de respecter tous ses indicateurs de rendement en raison de l'augmentation du nombre de recours/demandes reçus et des défis en matière de ressources. Le TAMP travaille activement à résoudre ce problème au cours du prochain exercice.

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Nombre d’appels reçus 15 619 14 711 13 565 10 125
Dossiers d’appel clos 13 712 12 087 10 390 7 967
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 12 066 9 571 7 341 4 241
Conférences préparatoires tenues 11 519 9 971 8 819 5 756
Audiences tenues 556 656 369 490
Décisions rendues 664 396 369 331
Demandes réglées ou retirées* 13 011 11 433 10 021 7 636

Remarques :

*Ce chiffre comprend le nombre de dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l’audience.

Retourner en haut

Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d'un greffier.

Adoptée en mars 2019 par l’Assemblée législative de l’Ontario, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario a apporté de nombreux changements à la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisait pas partie du nouveau cadre de surveillance et sera dissoute après une période de transition appropriée. La majorité de ses fonctions seront assumées par l'Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (actuellement le BDIEP), l'inspecteur général des services policiers et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (actuellement la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario).

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, la CCOP a intégré avec succès la technologie vidéo dans ses processus en mai 2020; cependant, les délais pour la mise au rôle des audiences et le règlement des appels ont été touchés par la disponibilité des avocats des parties pendant la pandémie. La CCOP continue de chercher des moyens de tirer parti de la technologie pour rationaliser le processus d'audience dans un souci d'efficacité.

Les équipes juridiques et de gestion des instances ont mis au point un processus plus efficace pour rationaliser la correspondance entrante des parties impliquées dans les enquêtes. Cela inclut la mise en place d'un système de suivi robuste et de règles d’affectation des noms cohérentes.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP
Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP
Indicateurs de rendement Cible 2020-2021
Réel
2019-2020
Réel
2018-2019
Réel
2017-2018
Réel
Une conférence préparatoire aura lieu dans les trois mois suivant la réception de la demande ou de l'appel 80 % 90 % 92 % 43 % 29 %
Une audience aura lieu dans les trois mois suivant la conférence préparatoire 80 % 0 %* 64 % S.O. 100 %
Une décision sera rendue dans les trois mois suivant la fin de l'audience 80 % 15 %* 33 % 38 % 24 %
L’appel ou la demande sera réglé dans les neuf mois suivant sa réception 80 % 25 %* 50 % S.O. S.O.
Les demandes d'approbation aux termes du paragraphe 54 (1) seront traitées dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception 80 % 91 % 97 % 100 % 100 %

Remarques :

*La pandémie de COVID-19 a touché l’horaire des audiences et le règlement des appels en raison de la disponibilité des avocats des parties. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, ce qui a entraîné une période de transition jusqu'à ce qu'un modèle de vidéoconférence soit établi pour déterminer les moyens de rationaliser son processus pour plus d'efficacité.

Tableau 2 : Répartition des dossiers de la CCOP
Tableau 2 : Répartition des dossiers de la CCOP
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Dossiers d’appel ouverts 9 12 14 13
Dossiers d’appel clos 14 6 15 28
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 10 6 10 12
Audiences tenues 7 11 8 19
Décisions rendues 13 3 13 29
Demandes d'enquête reçues 3 2* 30 20
Dossiers d'enquête clos 2 13 17 23
Dossiers d'enquête en cours 6 7 18 5

Remarques :

*La définition de « demandes d'enquête reçues » a été modifiée.

Retourner en haut


Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d'absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, la COLC a commencé à tenir des audiences en utilisant le modèle d'audience par téléconférence dans les établissements provinciaux de l'Ontario. Cette démarche a été facilitée par les modifications apportées au paragraphe 44 (3) du Règlement de l'Ontario 778, qui sont entrées en vigueur le 1er avr. 2020 et qui permettent de tenir des audiences par écrit ou par voie électronique, y compris par téléconférence.

La COLC a continué de mettre en œuvre des mesures visant à assurer la participation des victimes et à offrir des services adaptés à la culture, tels que les audiences sous forme de cercle, aux demandeurs autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) dans la mesure du possible. Un guide complet sur la tenue des téléconférences, qui fournit des conseils pour assurer la participation et maintenir la confidentialité des audiences, continue d'être utilisé pour former les nouveaux arbitres de la COLC qui tiennent des audiences par téléconférence.

La pandémie a mis à l'épreuve le travail de la COLC auprès des communautés autochtones, car de nombreuses audiences tenues avec l’aide d’un aîné n'ont plus eu lieu en personne, et les limites des téléconférences ont diminué l'impact positif des audiences adaptées à la culture. La COLC continue de chercher des solutions pour offrir des services de vidéoconférence pour les audiences sous forme de cercle.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la COLC a intégré 11 nouveaux arbitres à temps partiel en utilisant une formation en classe modifiée pour inclure des modules d'éducation supplémentaires présentés par des arbitres expérimentés de la COLC. Les nouveaux modules consistaient en un mentorat par les pairs, une observation des audiences et une formation à la rédaction de décisions.

Statistiques

Tableau 1: Indicateurs de rendement de la COLC
Tableau 1: Indicateurs de rendement de la COLC
Indicateurs de rendement Cible Pourcentage réel
2020-2021
Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Pourcentage réel
2017-2016
Pourcentage réel
2016-2017
Une audience aura lieu et une décision sera rendue avant la date d'admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle* 80 % 81 % 88 % 100 % 100 % 100 %

Remarques :

*Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels.

Tableau 2: Répartition des dossiers à la COLC
Tableau 2: Répartition des dossiers à la COLC
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019* 2017-2018 2016-2017
Nombre d’appels reçus 3 012 4 220 3 828 5 409 4 377
Décisions rendues 3 012 4 220 3 828 4 015 3 038

Remarques :

Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l'exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

*En raison des différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents (où la COLC s'appuyait sur des statistiques du ministère du Solliciteur général). Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

Tableau 3: Aperçu des audiences de la COLC
Tableau 3: Aperçu des audiences de la COLC
Des détails 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Nombre d'audiences en personne 0* 1 756 2 179
Nombre d'audiences électroniques tenues (vidéoconférences et conférences) 1 268 77 N/A
Nombre d’audiences sur pièces 1 744 2 387 1 649
Nombre total de jours d’audience 928 833 1 198

Remarque :

*Non applicable en raison des impacts de la COVID-19.

Retourner en haut


Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais)

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par les parents qui n'ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l'identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Peu d'appels ayant été déposés au cours du dernier exercice, les TEDO ont continué, tout au long de l'année 2020-2021, à faire preuve d’efficacité et d’efficience afin d'assurer l’accès à la justice pour les parents et les conseils scolaires de l'Ontario.

Au total, deux demandes ont été reçues. Un appel a été réglé et rejeté par décision pour cause d'absence de compétence. Le TEDO (français) n'a reçu aucune demande au cours de l'exercice.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TEDO
Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TEDO
Indicateurs de rendement % de fois où la norme a été respectée
2020-2021
% de fois où la norme a été respectée
2019-2020
La médiation ou l’audience de tous les appels sera fixée dans les 120 jours suivant la soumission de la réponse 100 % 100 %
Les décisions seront rendues dans les 90 jours 100 % 100 %

Retourner en haut


Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En réponse à la pandémie de COVID-19, le TAS a converti toutes les audiences en personne en audiences par téléphone, et le personnel a reçu la technologie et le soutien nécessaires pour réussir la transition vers le travail à distance.

Le 18 janvier 2021, le TAS a tenu une réunion avec les parties prenantes et a renouvelé son engagement à se réunir avec les parties prenantes deux fois par an. L'objectif de cette réunion était de discuter et d’échanger des renseignements concernant le recrutement des arbitres du TAS, les soumissions électroniques pour les bureaux du programme Ontario au travail (OT) et l'accès à la technologie.

Le TAS a apporté des améliorations à son système de gestion des instances en ajoutant de nouveaux rapports, en mettant à jour les lettres et en créant de nouveaux avis pour la plateforme Microsoft TEAMS. Ces ajouts ont permis de rationaliser les activités quotidiennes et d'améliorer la prestation de services au public en temps opportun du TAS.

Le TAS a continué d’améliorer le processus de réception de documents électroniques provenant des cliniques juridiques et d’organismes intimés. À l'heure actuelle, l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, les bureaux du POSPH et les bureaux du programme OT à Toronto fournissent des documents par voie électronique. Le TAS a également travaillé avec plusieurs bureaux du programme OT dans d'autres municipalités afin de pouvoir fournir des documents par voie électronique également.

Le TAS a continué d'améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA), en fixant la date d’une séance de règlement anticipé dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’appel a été interjeté. En 2020-2021, le TAS a tenu 1 979 séances dans le cadre du programme MRA. Le taux de règlement était d'environ 32 %.

Statistiques

Tableau 1 : Appels au TAS
Tableau 1 : Appels au TAS
Appels 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Demandes reçues 6 931 10 520 8 699 10 124
Appels clos 5 210 7 579 9 048 10 618
Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme
Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme
Type de décision 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
POSPH 6 546 9 845 8 122 9 437
Programme OT 384 674 577 687
Total 6 931 10 520 8 699 10 124
Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie
Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie
Catégorie d'appel –POSPH 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Refus 5 879 8 853 7 178 8 234
Annulation et suspension 210 352 338 580
Montant et réduction 438 593 546 569
Autre 19 47 60 54
Total 6 546 9 845 8 122 9 437
Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie
Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie
Catégorie d'appel – OT 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Refus 58 113 126 146
Annulation et suspension 111 225 176 224
Montant et réduction 212 325 268 310
Autre 3 11 7 7
Total 384 674 577 687
Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
Décision – POSPH 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Accordé 1 531 2 492 3 025 3 481
Refusé 790 1 157 1 293 1 312
Refusé en l’absence de l’intéressé* 261 445 630 640
Autre** 90 165 242 195
Total 2 672 4 259 5 190 5 628

Remarques :

*L'appelant ne s’est pas présenté à l'audience.

**Remarque supplémentaire : Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat
Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat
Décision – OT 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Accordé 56 75 93 114
Rejeté 36 74 69 81
Rejeté en l’absence de l’intéressé* 42 55 86 94
Autre** 19 36 40 52
Total 153 240 288 341

Remarques :

*L'appelant n'était pas présent à l'audience.

**Remarque supplémentaire : Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS
Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS
Indicateurs de rendement % de fois où la norme a été respectée 2020-2021 % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019 % de fois où la norme a été respectée 2017-2018
Les appels seront planifiés et un avis d'audience sera envoyé au plus tard 30 jours après la réception de l'appel

et

La date de l'audience sera fixée au plus tard 180 jours après la date de l'avis d'audience.
2 %* 36 % 94 % 87 %
Les décisions sont rendues dans les 30 jours suivant la fin de l'audience 74 % 66 % 57 % 67 %

Remarques :

*Le TAS n'a pas été en mesure de respecter tous ses indicateurs de rendement en raison de l'augmentation du nombre de dossiers reportés au cours de l’exercice précédent, la transition des audiences en personne vers les audiences à distance en raison de la pandémie et des défis en matière de ressources. Le TAS travaille activement à résoudre ces problèmes au cours du prochain exercice.

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS
Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS
Dossiers 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Nombre d’appels reçus 6 931 10 520 8 699 10 124
Dossiers d’appel clos 5 210 7 579 9 048 10 618
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 10 984 9 267 6 326 6 675
Audiences tenues 4 469 6 694 7 795 7 891
Décisions rendues 2 825 4 499 5 478 5 969

Retourner en haut


Sommaire financier


Le sommaire financier 2020-2021 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario et de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario. Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été créé en juillet 2020, et la structure de rapports financiers est demeurée inchangée, les deux organismes faisant rapport par le biais de l’allocation de fonds de Tribunaux décisionnels Ontario jusqu'en mars 2021. Le sommaire financier comprend également les paiements de transfert de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et les dépenses du Tribunal d'appel en matière de permis - Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile, qui sont entièrement recouvrables auprès de l'industrie de l'assurance.

Tribunaux décisionnels Ontario poursuit l'examen de ses activités pour déterminer les gains d’efficacité et moderniser et simplifier ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

Tableau 1A : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario
Tableau 1A : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario
Dépenses 2020-2021* 2019-2020 2018-2019
Traitements et salaires 55 913 912 $ 57 142 608 $ 61 119 103 $
Avantages sociaux 8 173 465 $ 8 247 600 $ 8 854 704 $
Transports et communications 1 582 358 $ 3 305 645 $ 4 089 742 $
Services 16 967 922 $ 17 500 623 $ 19 252 844 $
Fournitures et matériel 447 767 $ 593 828 $ 744 740 $
Recouvrements (395 806) $ (343 251) $ (395 500) $
Total 82 689 618 $ 86 447 053 $ 93 665 633 $

Remarques :

*Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été formé le 1er juillet 2020. Ces données comprennent les dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.

Tableau 1B : Dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario
Tableau 1B : Dépenses de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario
Dépenses 2020-2021*
Traitements et salaires 5 717 299 $
Avantages sociaux 691 339 $
Transports et communications 124 112 $
Services 1 460 034 $
Fournitures et matériel 91 549 $
Total 8 084 333 $

Remarque :

*Le groupe Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario a été formé le 1er juillet 2020. Les dépenses fiscales de 2020-2021 de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont comprises dans le tableau.

Tableau 2 : Comparaison des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

En avril 2019, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la fermeture progressive de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30 septembre 2019. En 2020-2021, la CIVAC a versé au Trésor 6 770 $ en montants recouvrés par les requérants dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Tableau 2 : Comparaison des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents
Indemnités pour les victimes de crimes violents 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Indemnités versées par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels à des victimes de crimes violents 12 863 168 $ 48 669 519 $ 45 267 651 $
Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor.

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario
Frais de dépôt de requêtes* 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Droits de dépôt de requêtes de la Commission de révision de l'évaluation foncière 944 219 $ 386 668 $ 908 831 $
Droits de dépôt de requêtes de la Commission de la location immobilière 8 226 939 $ 13 024 804 $ 13 227 485 $
Droits de dépôt de requêtes du Tribunal d’appel en matière de permis 1 730 464 $ 1 478 755 $ 1 395 645 $
Tribunal d'appel de l’aménagement local 615 245 $ 302 005 $ 293 505 $
Total 11 516 867 $ 15 192 232 $ 15 825 466 $
Remboursement des dépenses 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile** 14 367 035 $ 15 571 803 $ 16 498 761 $

Remarques :

*Les droits de dépôt de requêtes comprennent également les frais perçus pour les demandes d’accès à l’information FOI et les articles en vente, comme les photocopies, les copies certifiées des ordonnances et l'enregistrement des audiences.

**Le 1er avril 2016, le Tribunal d'appel en matière de permis a commencé à traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales dans le cas du SAIAA-TAMP. Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d'assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation
Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation
Poste Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière)

Poste

Deux premières années Trois années suivantes Cinq dernières années Deux premières années Trois années suivantes Cinq dernières années Fonc. prof. / relations de travail*
Présidents exécutifs 200 780 $ 212 564 $ 224 349 $ 858 $ S.O.
Présidents 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Présidents associés 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Vice-présidents 136 545 $ 146 311 $ 156 077 $ 583 $ 788 $
Arbitres 110 482 $ 118 378 $ 126 273 $ 472 $ 788 $
Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel
Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel
Tribunaux décisionnels Ontario 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Rémunération des arbitres à temps plein 17 220 889 $ 18 393 445 $ 20 744 306 $
Rémunération des arbitres à temps partiel 6 448 500 $ 6 686 014 $ 8 273 933 $
Total 23 669 389 $ 25 079 459 $ 29 018 239 $

Retourner en haut


Annexe


Membres

Tableau 1: Membres
Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date d’échéance du mandat
Ahlfeld, Pamila TAS Vice-présidente à temps plein 26 oct. 2015 25 oct. 2020
Akram, Khalid CLI Arbitre à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2022
Ambeau, Thomas CLI Arbitre à temps partiel 21 janv. 2021 20 janv. 2023
Anwar-Ali, Sonia CLI Arbitre à temps plein 18 avr. 2019 17 avr. 2024
Aquilina, Nancy TAMP Arbitre à temps plein 14 janv. 2021 13 janv. 2023
Arpino, Marianna TAAL Arbitre à temps plein 17 oct. 2019 16 oct. 2020
Atkinson, Sarah TDPO Arbitre à temps partiel 5 janv. 2015 4 janv. 2023
Aulbrook, Randy CLI Arbitre à temps plein 17 janv. 2019 16 janv. 2022
Awad, Katie TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Awoleri, Subuola CRÉF Arbitre à temps plein 16 nov. 2016 20 nov. 2021
Ballagh, Margot TAAL Arbitre à temps plein 13 sept. 2019 12 sept. 2021
Barazzutti, Lisa CIVAC Arbitre à temps partiel 20 oct. 2010 31 déc. 2021
Beccarea, Robert TAAL Arbitre à temps partiel 17  oct.  2019 16  oct. 2020
Bednarek, Ken CRÉF Président associé à temps plein 21  janv.  2021 20  janv.  2023
Best, Bruce* TDPO* Vice-présidente à temps plein 30 sept. 2015 29 sept. 2021
Bhullar, Jatinder TAAL Arbitre à temps plein 10  oct.  2019 9  oct.  2020
Bickley, Catherine+ CRSEF Président associé à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2022
CRPG Vice-présidente à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2022
Billich, Samuel COLC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 24 mars 2023
Bishop, Gregory TAAL Vice-présidente à temps plein 11 juin 2020 6 juin 2022
Bishop, Gregory* TAAL* Arbitre à temps plein 10 oct. 2019 9 oct. 2020
Bishop, Peter* TAS* Arbitre à temps partiel 10 déc. 2020 9 déc. 2022
Blair, Jay CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Boivin, Ronald* CLI* Arbitre à temps partiel 20 août 2020 19 août 2021
Borer, Mark TDPO Arbitre à temps plein 6 déc. 2019 5 déc. 2021
Bouchard, Josée* TDPO* Vice-présidente à temps plein 7 janv. 2016 6 janv. 2021
Boyce, Jesse*+ CESA Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
TAMP Président associé à temps plein 12 nov. 2020 12 nov. 2020
TAMP* Arbitre à temps plein 21 févr. 2018 20 févr. 2023
CCOP Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
COLC Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
Bradley, Janet TAAL Arbitre à temps partiel 5 sept. 2019 4 sept. 2020
Braun, Shannon*+ TAMP* Arbitre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2021
TAS* Arbitre à temps partiel 21 mars 2019 27 mars 2021
Brkic, Aleksandar CLI Arbitre à temps plein 25 oct. 2019 24 oct. 2021
Brouillet, Terry TAS Arbitre à temps partiel 12 juin 2013 11 juin 2023
Brown, David TAAL Arbitre à temps plein 26 juin 2019 25 juin 2021
Brown, Eric TAS Arbitre à temps plein 14 janv. 2021 13  janv.  2023
Bruce, Laurie TE Arbitre à temps partiel 22 oct. 2014 21 oct. 2024
Bruno, Anthony CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Bryan Schmale, Julia COLC Arbitre à temps partiel 3 déc. 2020 2 déc. 2022
Bryson, Chantelle TAAL Arbitre à temps plein 18 avr. 2018 17 avr. 2020
Burke, William+ CLI Arbitre à temps partiel 25 oct. 2019 24 oct. 2021
TAS Arbitre à temps plein 22 juill. 2015 25 juill. 2024
Burstyn, Marla TDPO Arbitre à temps plein 20 févr. 2020 19 févr. 2022
Burton, Gillian TAAL Arbitre à temps partiel 17 oct. 2019 16 oct. 2020
Campin, Elisabeth TDPO Arbitre à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2023
Carey, Ruth CLI Vice-présidente à temps plein 12 août 2015 11 août 2025
Carson, Trish CLI Arbitre à temps partiel 21 janv. 2021 20 janv. 2023
Case, Rebecca CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Castel, Jacqueline+ TAMP Arbitre à temps partiel 1er avr. 2011 2 oct. 2022
CCOP Arbitre à temps partiel 3 oct. 2012 2 oct. 2022
Caterina, Mindy CSI Arbitre à temps partiel 3 déc. 2020 2 déc. 2022
Cavdar, Jessica TAMP Arbitre à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2023
Chakravarti, Monica TAMP Arbitre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2024
Chapelle, Simon* COLC Président associé à temps plein 24 sept. 2020 23 sept. 2022
COLC* Arbitre à temps partiel 2 févr. 2017 16 janv. 2022
Charette, Louise+ COLC Arbitre à temps partiel 3 déc. 2020 2 déc. 2022
CIVAC Arbitre à temps partiel 11 janv. 2017 27 févr. 2022
Cheng, Shu-Tai* TAAL* Arbitre à temps plein 18 mars 2020 17 mars 2022
Chipman, Dale TAAL Arbitre à temps plein 17  oct.  2019 16  oct. 2020
Cho, Harry CLI Arbitre à temps plein 31 oct. 2013 30 oct. 2023
Ciriello, Monica CIVAC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Clarke, Susan+ CESA Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
Cleghorn, Kevin Gordon+ CIVAC Arbitre à temps partiel 12 avr. 2017 8 mai 2022
TDPO Arbitre à temps partiel 19 janv. 2011 18 janv. 2021
Clendenning, Stephanie* CLI* Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Cogan, Tami CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Colbourne, Douglas TAAL Arbitre à temps partiel 10 oct. 2019 9 oct. 2020
Cole, Emily TAS Arbitre à temps partiel 12 nov. 2020 11 nov. 2022
Connell, Jessica* TDPO Vice-présidente à temps plein 7 janv. 2021 6 janv. 2023
TDPO* Arbitre à temps plein 6 juin 2019 5 juin 2021
Conway, Patricia+ TAMP Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
COLC Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Cooke, Steven TAAL Arbitre à temps plein 5 sept. 2019 4 sept. 2023
Corapi, Daniela* TAMP Arbitre à temps partiel 24 avr. 2020 23 avr. 2021
TAMP* Arbitre à temps plein 18 avr. 2018 17 avr. 2020
Crljenica, Theodore+ TAMP Vice-présidente à temps partiel 23 mars 2016 22 mars 2021
CCOP Vice-présidente à temps partiel 23 mars 2016 22 mars 2021
Dann, Simon TDPO Arbitre à temps partiel 1er oct. 2020 30 sept. 2022
Daud, Syed Muhammad Aslam TDPO Vice-présidente à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2022
De Leon-Culp, Cristina CLI Arbitre à temps plein 30 sept. 2015 29 sept. 2020
Della Fortuna, Sergio COLC Arbitre à temps plein 24 nov. 2010 23 nov. 2020
Dhanani, Zahra TAMP Arbitre à temps partiel 12 avr. 2017 29 mai 2022
Di Salle, Michael CLI Arbitre à temps plein 20 août 2020 19 août 2021
DiCesare, Lisa+ CIVAC Arbitre à temps partiel 9  janv.  2020 31 déc. 2022
TAS Arbitre à temps partiel 17 juin 2015 31 déc. 2022
Dietrich, Denise+ COLC Arbitre à temps partiel 26 oct. 2020 25 oct. 2022
TAS Arbitre à temps plein 22 oct. 2020 21 oct. 2022
Douglas, John TAAL Arbitre à temps plein 18 avr. 2018 17 avr. 2020
Doyle, Maureen+ TDPO Vice-présidente à temps plein 7 févr. 2011 6 févr. 2021
TEDO - anglais Arbitre à temps partiel 28 août 2013 6 févr. 2021
TEDO - français Arbitre à temps partiel 28 août 2013 6 févr. 2021
Driesel, Sandra TAMP Arbitre à temps plein 24 janv. 2018 23 janv. 2023
Ebner, Frank CLI Arbitre à temps partiel 21  janv.  2021 20  janv.  2023
Edu, Jitewa CLI Arbitre à temps plein 18 avr. 2018 17 avr. 2023
Ellery, Leonard CIVAC Arbitre à temps partiel 14 févr. 2020 13 févr. 2022
Farlam, Avril+ CSI Vice-présidente à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
TAMP Vice-présidente à temps partiel 30 juin 2016 29 juin 2021
Ferguson, Nancy TAS Arbitre à temps plein 12 août 2015 11 août 20
Ferguson, Nathan+ TAMP Arbitre à temps plein 28 févr. 2019 27 févr. 2024
CLI Arbitre à temps partiel 28 févr. 2019 27 févr. 2024
Ferguson, Stacey TAS Président associé à temps plein 18 juin 2020 17 juin 2022
Ferriss, Richard+ CLI Arbitre à temps plein 14 févr. 2020 13 févr. 2022
TAS Arbitre à temps plein 22 juill. 2015 21 juill. 2020
Figg, Lois+ TDPO Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2022
CLI Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2022
TAS Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2022
Fine, David CIVAC Arbitre à temps partiel 31 août 2017 31 déc. 2021
Finlay, Barbara TAS Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Finlay, Judy+ CRSEF Arbitre à temps partiel 4 janv. 2011 3 janv. 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 4 janv. 2011 3 janv. 2021
Fiorino, Pasquale CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Fishman, Kenneth CIVAC Arbitre à temps partiel 25 févr. 2021 31 déc. 2021
Fletcher-Dagenais, Caroline COLC Arbitre à temps partiel 1er oct. 2020 30 sept. 2022
Flude, D. Gregory TAMP Vice-présidente à temps plein 8 févr.  2016 7 févr. 2023
Foot, Joanne+ CESA Arbitre à temps partiel 31 août 2017 12 sept. 2022
CSI Arbitre à temps partiel 31 août 2017 12 sept. 2022
TAMP Arbitre à temps partiel 31 août 2017 12 sept. 2022
Forde, Keith CIVAC Arbitre à temps partiel 20 oct. 2010 19 oct. 2020
Forget, Martin CLI Arbitre à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2021
Foster, Tracy CIVAC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Friedland, Jennifer+ CESA Arbitre à temps partiel 30 mai 2016 31 déc. 2022
CSI Arbitre à temps partiel 18 févr. 2018 31 déc. 2022
TAMP Arbitre à temps partiel 30 mai 2016 31 déc. 2022
Gananathan, Romona TDPO Vice-présidente à temps plein 13 sept. 2017 12 sept. 2022
Gatfield, Aida TDPO Arbitre à temps partiel 9 janv. 2013 8 janv. 2023
George, Caron TDPO Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Go, Avvy TAMP Arbitre à temps partiel 24 févr. 2016 23 févr. 2021
Goela, Anita+ CESA Arbitre à temps partiel 13 sept. 2017 12 sept. 2022
CSI Arbitre à temps partiel 13 sept. 2017 12 sept. 2022
TAMP Arbitre à temps plein 13 sept. 2017 12 sept. 2022
COLC Arbitre à temps partiel 13 sept. 2017 12 sept. 2022
Gomes, Holly TDPO Arbitre à temps plein 18 févr. 2021 17 févr. 2023
Gosio, Paul+ TAMP Arbitre à temps plein 16 nov. 2016 15 nov. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 18 mai 2017 15 nov. 2021
Goulet, Laura CIVAC Arbitre à temps partiel 17  oct.  2019 16 oct. 2021
Grant, Derek TAMP Arbitre à temps plein 20 juill. 2016 31 déc. 2022
Greenberg, William CIVAC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Grieves, Kathryn TAMP Arbitre à temps plein 24 janv. 2018 23 janv. 2023
Griffith, Jennifer CRÉF Arbitre à temps plein 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Griffith, Lyndra+ CESA Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
TAMP Arbitre à temps plein 21 févr. 2018 20 févr. 2023
COLC Arbitre à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
Hans, Rupinder+ CIVAC Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
TAMP Arbitre à temps partiel 22 juin 2016 25 juill. 2022
COLC Arbitre à temps partiel 11 juill. 2017 25 juill. 2022
Harper, Jacqueline TAMP Arbitre à temps partiel 3 févr. 2017 1er févr.  2022
Harris, Beverly A. TDPO Arbitre à temps partiel 5 déc. 2012 4  déc. 2022
Hartslief, Laura CLI Arbitre à temps partiel 17 janv. 2020 16 janv. 2022
Helt, Maureen*+ CESA Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 13 déc. 2021
CRÉF Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CN* Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CRSEF Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CIVAC Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CRPG Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
DEAT-CBC*^ Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
TE* Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 13 déc. 2021
TDPO Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
TAMP Vice-présidente à temps plein 14 déc. 2017 13 déc. 2021
TAAL* Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CLI Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
TMT Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
CCOP Vice-présidente à temps partiel 14 déc. 2017 13 déc. 2021
COLC Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 13 déc. 2021
TEDO - anglais Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
TAS Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 13 déc. 2021
Hendrick, Colleen TAS Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Henry, Sean D.* CLI Vice-présidente à temps plein 16 avr. 2020 15 avr. 2022
CLI* Arbitre à temps plein 12 août 2015 11 août 20
Henshaw, Cheryl TAS Arbitre à temps partiel 5 nov.  2014 27 nov. 2022
Himel, Andrea* CRSEF* Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 28 nov. 2020
CRPG* Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 28 nov. 2020
Hines, Rebecca TAMP Arbitre à temps plein 16 nov. 2016 15 nov. 2021
Hodgson, Laura+ CIVAC Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
TAMP Arbitre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2023
CCOP Vice-présidente à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2023
COLC Arbitre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2023
Hoffman, Flora* TAS* Arbitre à temps plein 14 févr. 2020 13 févr. 2022
Horton, Louise TAS Arbitre à temps plein 14 janv. 2021 13  janv.  2023
Hubbard, Marie TAAL Présidente associée à temps plein 21 août 2019 21 févr. 2022
Hummelen, Audrey TAS Vice-présidente à temps plein 18 oct. 2012 17 oct. 2022
Huneault, Nicole CLI Arbitre à temps partiel 18 févr. 2021 17 févr. 2022
Hunter, Terence TAMP Vice-présidente à temps partiel 22 juin 2016 31 déc. 2022
Ilori, Solape+ CLI Arbitre à temps plein 16 juill. 2020 15 juill. 2021
TAS Arbitre à temps plein 26 oct. 2015 25 oct. 2020
Jackson, Helen+ TE Arbitre à temps plein 24 mai 2011 23 mai 2021
TAAL Arbitre à temps plein 24  mai 2011 23 mai 2021
Jackson, Rodney CLI Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 24 mars 2023
Jacobs, Sarah TAAL Arbitre à temps plein 23 juill. 2014 22 juill. 2024
Jain, Kanji* TAS* Arbitre à temps plein 26 oct. 2015 25 oct. 2020
Johal, Sandeep* TAMP Vice-présidente à temps plein 20 nov. 2020 19 nov. 2022
TAMP* Arbitre à temps plein 18 oct. 2016 21 oct. 2021
John, Anita TAMP Arbitre à temps partiel 30 juin 2016 31 déc. 2022
Jordan, Tamara+ CRSEF Arbitre à temps partiel 17  oct.  2019 16 oct. 2021
CIVAC Arbitre à temps partiel 17  oct.  2019 16 oct. 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 17  oct.  2019 16 oct. 2021
Jovanovic, Stephen*+ CESA Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CRÉF Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CN* Vice-président à temps partiel 2 févr. 2019 10  janv.  2022
CRSEF Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CIVAC Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
DEAT-CBC*^ Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CRPG Vice-président à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TE* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CSI Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TDPO Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TAMP Président associé à temps partiel 14 févr. 2020 10  janv.  2022
TAAL* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
CLI Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TMT* Président associé à temps partiel 2 févr. 2019 10  janv.  2022
CCOP Président associé à temps plein 11 janv. 2017 10  janv.  2022
COLC Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TEDO - anglais Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TEDO - français Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
TAS Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 10  janv.  2022
Joy, Greg CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Joyner, Douglas TAAL Arbitre à temps plein 13 sept. 2019 12 sept. 2021
Karpouzos, Helen-Nikoleta+ CESA Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
CSI Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
Kaur, Tavlin+ TAMP Arbitre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2024
CLI Arbitre à temps partiel 16 juill. 2020 15 juill. 2021
Kenall, Dustin TAS Arbitre à temps plein 10 déc. 2020 9 déc. 2022
Kenny, Heather CIVAC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Kepman, Stephanie+ CESA Arbitre à temps partiel 24 janv. 2018 23 janv. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 24 janv. 2018 23 janv. 2023
TAMP Arbitre à temps plein 24 janv. 2018 23 janv. 2023
CLI Arbitre à temps partiel 17 janv. 2020 23 janv. 2023
CCOP Arbitre à temps partiel 24 janv. 2018 23 janv. 2023
COLC Arbitre à temps partiel 24 janv. 2018 23 janv. 2023
Kiekens, Shannon CLI Arbitre à temps plein 30 juill. 2020 29 juill. 2021
King, Caroline CRÉF Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2021
King, Dawn CLI Arbitre à temps plein 12 déc. 2019 11 déc. 2021
Kowal, Karina TAMP Arbitre à temps plein 17 oct. 2016 21 oct. 2021
Kromkamp, John+ CESA Arbitre à temps partiel 15 janv. 2016 14 janv. 2021
TAMP Arbitre à temps partiel 15 janv. 2016 14 janv. 2021
CCOP Arbitre à temps partiel 15 janv. 2016 14 janv. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 15 janv. 2016 14 janv. 2021
Kronis, Tamara TDPO Président associé à temps plein 30 juill. 2020 29 juill. 2022
Kung, Gregory+ CIVAC Arbitre à temps partiel 17 sept. 2020 16 sept. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 31 janv. 2020 30 janv. 2022
Kunkel, Cyndi TAS Arbitre à temps plein 26 oct. 2015 25 oct. 2025
Lake, Lindsay+ CESA Arbitre à temps partiel 18 avr. 2018 17 avr. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 18 avr. 2018 17 avr. 2023
TAMP Arbitre à temps plein 18 avr. 2018 17 avr. 2023
Lamers, Marinus TDPO Arbitre à temps partiel 8 oct. 2020 7 oct. 2022
Lang, Renée CLI Arbitre à temps plein 5 janv. 2015 4 juill. 2021
Lanthier, David* TAAL Vice-présidente à temps plein 27 févr. 2020 26 févr. 2022
Lapkin, Gerald+ TDPO Arbitre à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2022
TAS Arbitre à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2022
LaRegina, Anthony CRÉF Arbitre à temps plein 31 janv. 2017 1er févr. 2023
Lariviere, Georges TAS Arbitre à temps partiel 17 juin 2015 16 juin 2025
Larsen, Gregory S. TAS Arbitre à temps partiel 2 févr. 2017 1er févr. 2022
Lavigne, Pierre R. CRÉF Arbitre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2023
Laws, Joanne CRÉF Arbitre à temps plein 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Lee, Susan CIVAC Arbitre à temps partiel 13 avr. 2011 12 avr. 2021
Lerner, Michael TDPO Arbitre à temps partiel 4 janv. 2011 3 janv. 2021
Leslie, Claudette TAMP Arbitre à temps partiel 26 avr. 2016 31 déc. 2022
Lester, Chloe+ TAMP Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2022
TDPO Arbitre à temps partiel 29 août 2019 28 août 2021
Letourneau, Matthew*+ CESA Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 27 févr. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 27 févr. 2023
TAMP Arbitre à temps partiel 26 oct. 2020 27 févr. 2023
TAMP* Arbitre à temps plein 28 févr. 2018 27 févr. 2023
CCOP Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 1er avr. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 27 févr. 2023
Lewis, Harriet+ CESA Arbitre à temps partiel 5 avr. 2017 8 mai 2022
CSI Arbitre à temps partiel 5 avr. 2017 8 mai 2022
TAMP Arbitre à temps partiel 5 avr. 2017 8 mai 2022
Livingstone, Katherine+ LAT-GS Arbitre à temps partiel 11 janv. 2017 10  janv.  2022
COLC Arbitre à temps partiel 11 janv. 2017 10  janv.  2022
Looknauth, Yugita* COLC Vice-présidente à temps plein 20 août 2020 19 août 2022
COLC* Arbitre à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2023
Louvish, Dimitri TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 21 févr. 2018 20 févr. 2023
Lo-Wong, Ariel Sze Mun TAS Arbitre à temps plein 25 févr. 2021 24 févr. 2023
Lui, Clarence+ TAMP Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
CCOP Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Luke, William TDPO Arbitre à temps plein 18 févr. 2021 17 févr. 2023
Lundy, Kevin* CLI Vice-présidente à temps plein 31 janv. 2020 30 janv. 2022
CLI* Arbitre à temps plein 26 oct. 2014 23 oct. 2022
Lust, Arthur+ CLI Arbitre à temps partiel 17 janv. 2020 16 janv. 2021
TAS Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 24 mars 2023
Macchione, Sandra CLI Arbitre à temps plein 13 juill. 2016 31 déc. 2022
MacIsaac, Sherry TAS Arbitre à temps partiel 29 mai 2013 28 mai 2023
MacVicar, Donald CLI Arbitre à temps partiel 13 août 2020 12 août 2021
Maedel, Ian*+ TAMP Vice-présidente à temps plein 3 déc. 2020 2 déc. 2022
TAMP* Arbitre à temps plein 2 févr. 2017 1er févr. 2023
COLC Arbitre à temps partiel 18 mai 2017 1er févr. 2023
Makhamra, Samia TAMP Arbitre à temps plein 8 févr.  2016 7 févr. 2023
Makuch, Richard G.M. TAAL Vice-présidente à temps plein 7 juin 2017 6 juin 2021
Maleki-Yazdi, Melody+ CESA Arbitre à temps partiel 18 janv. 2018 17 janv. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 18 janv. 2018 17 janv. 2023
TAMP Arbitre à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2023
Manigat, Poeme*+ CESA Arbitre à temps partiel 28 mars 2019 27 mars 2024
CSI Arbitre à temps partiel 28 mars 2019 27 mars 2024
TAMP Arbitre à temps partiel 20 août 2020 27 mars 2022
TAMP* Arbitre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2021
CLI Arbitre à temps plein 20 août 2020 27 mars 2024
Markell, Linda* CLI* Arbitre à temps plein 24 janv. 2018 23 janv. 2023
Marshall, Amanda TAMP Arbitre à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
Marzinotto, Lori+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 28 nov. 2019 28 nov. 2022
TAMP Vice-présidente à temps plein 29 nov. 2017 28 nov. 2022
Mascarenhas, Mark TAS Arbitre à temps partiel 30 nov. 2016 25 oct. 2020
Mason, Karen* TDPO Arbitre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2023
TDPO* Arbitre à temps partiel 21 mars 2019 16 janv. 2023
Mather, Susan TAMP Vice-présidente à temps partiel 5 oct. 2016 30 oct. 2021
Mathers, Lorraine CLI Arbitre à temps plein 31 août 2016 31 déc. 2022
Mazerolle, Craig+ TAMP Arbitre à temps plein 14 déc. 2017 13 déc. 2022
COLC Arbitre à temps partiel 14 déc. 2017 13 déc. 2022
Mazzilli, John CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
McDonald, Duncan TAS Arbitre à temps plein 20 juin 2019 19 juin 2021
McFadden, David COLC Arbitre à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
McGee, Theresa+ CESA Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 27 févr. 2023
CSI Arbitre à temps partiel 28 févr. 2018 27 févr. 2023
TAMP Vice-présidente à temps plein 28 févr. 2020 27 févr. 2023
COLC Vice-présidente à temps plein 28 févr. 2018 27 mai 2020
McGoey, Christine CIVAC Arbitre à temps partiel 29 nov. 2017 28 nov. 2022
McKendy, Annie TDPO Vice-présidente à temps plein 11 avr. 2018 10 avr. 2020
McMaster, James CLI Arbitre à temps partiel 17 janv. 2020 16 janv. 2022
McPherson, Isla TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 11 avr. 2018 24 juin 2023
McQuaid, Patricia+ CESA Vice-présidente à temps partiel 23 nov. 2016 22 nov. 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 23 nov. 2016 22 nov. 2021
TAMP Vice-présidente à temps partiel 23 nov. 2016 22 nov. 2021
McSweeney, Daniel+ CRSEF Arbitre à temps plein 6 juin 2019 5 juin 2024
CRPG Arbitre à temps plein 6 juin 2019 5 juin 2024
Mete, Agostino CIVAC Vice-présidente à temps partiel 25 févr. 2021 31 déc. 2021
Middleton, William TAAL Vice-présidente à temps plein 24 avr. 2020 23 avr. 2022
Minns, James CSI Arbitre à temps partiel 10 déc. 2020 9 déc. 2022
Mintz, Sara*+ CRSEF Arbitre à temps partiel 9 mai  2019 8 mai 2024
CIVAC Président associé à temps plein 13 sept. 2020 31 déc. 2021
CIVAC* Arbitre à temps partiel 9 mai  2019 8 mai 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 9 mai  2019 8 mai 2024
Mitchell, Lynn CLI Arbitre à temps partiel 27 avr. 2016 31 déc. 2022
Moccio, Santina*+ CESA Arbitre à temps partiel 17 févr. 2016 17 févr. 2026
CIVAC Arbitre à temps partiel 9 mai  2019 31 déc. 2021
CSI Arbitre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2022
CLI* Arbitre à temps plein 31 janv. 2020 30 janv. 2022
Moore, Beverly CIVAC Présidente associée à temps plein 13 sept. 2019 12 sept. 2020
Morris, Nancy CLI Arbitre à temps plein 24 janv. 2018 23 janv. 2023
Morris, Warren*+ CRÉF* Arbitre à temps partiel 31 oct. 2012 30 oct. 2022
CN Arbitre à temps partiel 10 mai 2017 25 juill. 2022
TE Arbitre à temps partiel 18 mai 2017 25 juill. 2022
Morton, Emily+ CIVAC Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 7 janv. 2023
Mosaheb, Debbie CLI Arbitre à temps plein 28 févr. 2011 27 févr. 2021
Moten, Asad Ali TAMP Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 7 janv. 2023
Mounsey, Roslyn TDPO Arbitre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2023
Msosa, Aggrey TAMP Arbitre à temps plein 8 févr.  2016 7 févr. 2021
Muldowney-Brooks, Patricia CIVAC Vice-présidente à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Mulima, Nicola CLI Arbitre à temps plein 18 avr. 2019 17 avr. 2024
Neilson, Deborah TAMP Arbitre à temps plein 18 juill. 2016 31 déc. 2022
Nelson, Daniel DEAT-CBC^ Arbitre à temps partiel 22 oct. 2014 24 oct. 2021
Nettie, Scott COLC Arbitre à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
Ng, Jonathan TAS Arbitre à temps plein 20 nov. 2020 19 nov. 2022
Ng, Tee Fung TAAL Arbitre à temps plein 10  oct.  2019 9  oct.  2020
Nichols, Eva+ CRSEF Arbitre à temps partiel 20 févr. 2013 12 sept. 2023
CRPG Arbitre à temps partiel 20 févr. 2013 12 sept. 2023
TDPO Arbitre à temps partiel 20 févr. 2013 12 sept. 2023
Nikitin, Vladimir CLI Arbitre à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2022
Nikota, Gary COLC Arbitre à temps partiel 1er mars 2017 28 févr. 2022
Norris, Brian TAMP Arbitre à temps plein 6 sept. 2016 21 oct. 2021
Nother, Ashleigh CIVAC Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Novak, Silvia+ CRSEF Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 7 janv. 2023
CRPG Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 7 janv. 2023
Nudo, Gabriella CLI Arbitre à temps partiel 20 août 2020 19 août 2021
O'Connor, T. Michele+ CRSEF Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 9 déc. 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 9 déc. 2021
Okhovati, Margarita CRÉF Arbitre à temps partiel 22 oct. 2014 21 oct. 2024
Orange, Jennifer TDPO Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2020
Osborne, Katie*+ CESA* Vice-président à temps partiel 28 sept.  2016 27 sept.  2021
CRÉF* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CN* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CRSEF* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CIVAC* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CRPG* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
DEAT-CBC*^ Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
TE* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CSI* Vice-président à temps partiel 18 nov. 2015 27 sept.  2021
TDPO* Vice-présidente à temps partiel 21 mars 2019 27 sept.  2021
TAAL* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
CLI* Présidente associée à temps plein 29 août 2019 28 août 2021
TMT* Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 27 sept.  2021
TEDO - anglais* Vice-présidente à temps partiel 9 janv. 2019 27 sept.  2021
TEDO - français* Vice-présidente à temps partiel 9 janv. 2019 27 sept.  2021
TAS* Vice-présidente à temps partiel 9 janv. 2019 27 sept.  2021
Osterberg, Colin TAMP Arbitre à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2022
Paivalainen, Seppo+ COLC Arbitre à temps partiel 28 sept.  2016 24 oct. 2021
CIVAC Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
Paluch, Cezary TAMP Arbitre à temps plein 12 déc. 2016 11 déc. 2021
Parent, Sylvie COLC Arbitre à temps partiel 31 déc. 2012 30 oct. 2022
Parish, Kimberly+ TAMP Arbitre à temps partiel 21 févr. 2020 20 févr. 2022
CLI Arbitre à temps partiel 31 janv. 2020 20 févr. 2022
Patchett, Robert CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Paul, Noeline+ CRSEF Arbitre à temps partiel 21 nov. 2019 20 nov. 2021
CIVAC Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 21 nov. 2019 20 nov. 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 1er oct. 2020 20 nov. 2021
TEDO - anglais Arbitre à temps partiel 21 nov. 2019 20 nov. 2021
Pavlovic, Peter CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Pelletier, Marie-France CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Petrides, Panos CLI Arbitre à temps partiel 30 juill. 2020 29 juill. 2021
Petrou, Constantine TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Pierre, Richard COLC Arbitre à temps partiel 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Pilon, Jean-Paul CRÉF Arbitre à temps plein 27 mars 2018 26 mars 2023
Pinto, Sancia TAMP Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2022
Pop-Lazic, Gabrielle+ CRSEF Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 30 janv. 2023
CRPG Arbitre à temps partiel 8 janv. 2018 30 janv. 2023
Quadry, Arnab CLI Arbitre à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2022
Racioppo, Josephine+ TDPO Arbitre à temps partiel 21 mars 2019 16 juin 2020
TAS Arbitre à temps plein 17 juin 2015 16 juin 2025
Raison, Barry COLC Arbitre à temps partiel 22 oct. 2020 21 oct. 2022
Ramdayal, Raymond+ CESA Arbitre à temps partiel 8 sept. 2015 7 sept. 2025
TAMP Arbitre à temps partiel 8 sept. 2015 7 sept. 2025
Reeve, Priscilla+ CESA Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
CSI Arbitre à temps partiel 20 sept. 2017 5 nov. 2021
Reilly, Thérèse TAMP Arbitre à temps plein 10 mai 2017 25 juill. 2022
Restoule, Karen*+ CESA Vice-présidente à temps partiel 19 déc. 2019 4 avr. 2022
CRÉF Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 4 avr. 2022
CN* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
CRSEF Président associé à temps plein 30 juill. 2020 4 avr. 2022
CRSEF* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
CIVAC Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 4 avr. 2022
CRPG Président associé à temps plein 30 juill. 2020 4 avr. 2022
CRPG* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
DEAT-CBC* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
TE* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
CSI Vice-présidente à temps partiel 19 déc. 2019 4 avr. 2022
TDPO Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 4 avr. 2022
TAMP Vice-présidente à temps partiel 19 déc. 2019 4 avr. 2022
TAAL* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
CLI Président associé à temps plein 5 nov. 2020 4 nov. 2021
CLI* Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 4 avr. 2022
TMT* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
CCOP Vice-présidente à temps partiel 19 déc. 2019 4 avr. 2022
COLC Vice-présidente à temps partiel 20 août 2020 4 avr. 2022
COLC* Présidente associée à temps plein 5 avr. 2017 4 avr. 2022
TEDO - anglais Président associé à temps partiel 6 août 2020 4 avr. 2022
TEDO - anglais* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
TEDO - français Président associé à temps partiel 30 juill. 2020 4 avr. 2022
TEDO - français* Vice-présidente à temps partiel 1er janv.  2020 4 avr. 2022
TAS Vice-présidente à temps partiel 9 mai  2019 4 avr. 2022
TDO Présidente exécutive suppléante 17 mars 2020 4 avr. 2022
Reynolds, Margaret CLI Arbitre à temps plein 5 oct. 2018 30 oct. 2021
Ritacca, Luisa+ CESA Arbitre à temps partiel 24 févr. 2016 23 févr. 2021
CSI Arbitre à temps partiel 24 févr. 2016 23 févr. 2021
TAMP Arbitre à temps partiel 24 févr. 2016 23 févr. 2021
Roedding, Blair* COLC* Arbitre à temps plein 8 mars 2017 20 mars 2022
Rosenstein, Mervyn TDPO Arbitre à temps partiel 21 mars 2019 20 mars 2021
Rossignol, Troy CLI Arbitre à temps plein 17 janv. 2019 16 janv. 2024
Rozehnal, Jana CLI Arbitre à temps partiel 17 janv. 2020 16 janv. 2022
Sand, Caroline* TDPO Arbitre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2023
TDPO* Arbitre à temps partiel 11 avr. 2018 10 avr. 2021
Sanderson, Douglas TDPO Vice-présidente à temps plein 10 janv. 2011 9 janv. 2021
Sangmuah, Egya CLI Vice-présidente à temps plein 13 août 2014 12 août 2024
Santucci, Patricia* CLI* Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Savage, Peter TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 22 mars 2017 21 mars 2022
Savoie, Guy William+ CIVAC Vice-présidente à temps partiel 17 janv. 2020 16 janv. 2022
CLI Vice-présidente à temps plein 21 nov. 2019 20 nov. 2022
Scharbach, Stephen TAMP Arbitre à temps partiel 12 avr. 2017 29 mai 2022
Schiller, Susan De Avellar TAAL Vice-présidente à temps plein 4 janv. 2016 3 janv. 2021
Schoen, Neal CLI Arbitre à temps plein 18 avr. 2019 17 avr. 2021
Scott, Jennifer TDPO Vice-présidente à temps plein 12 sept. 2012 11 sept. 2022
Shapiro, Jeffrey+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 21 nov. 2019 28 nov. 2022
TAMP Vice-présidente à temps plein 29 nov. 2017 28 nov. 2022
Sharma, Rakesh TAMP Arbitre à temps plein 16 janv. 2017 15 janv. 2022
Shea, Patrick CLI Arbitre à temps partiel 24 sept. 2020 23 sept. 2021
Shustov, Vladislav COLC Arbitre à temps partiel 24 sept. 2020 23 sept. 2022
Sills, Mary-Anne TAAL Vice-présidente à temps plein 25 oct. 2019 24 oct. 2020
Silva, Mario TDPO Vice-présidente à temps plein 30 juill. 2020 29 juill. 2022
Skanes, Tyrone CRÉF Arbitre à temps partiel 26 sept. 2010 28 sept. 2020
Solomon, Anna* CLI Vice-présidente à temps plein 31 janv. 2020 30 janv. 2022
CLI* Arbitre à temps plein 25 mai 2016 31 déc. 2022
Spearn, Greg* TAAL* Arbitre à temps partiel 18 mars 2020 17 mars 2022
Speers, Ian CLI Arbitre à temps partiel 21  janv.  2021 20  janv.  2023
Spekkens, John+ CRSEF Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 9 déc. 2021
CRPG Arbitre à temps partiel 29 nov. 2010 9 déc. 2021
Spence, Evelyn TAMP Arbitre à temps partiel 5 oct. 2016 21 oct. 2021
Stabile, Vincent CRÉF Arbitre à temps partiel 29 sept. 2010 28 sept. 2021
Steinberg, Robert* CRÉF* Arbitre à temps partiel 14 nov. 2012 13 nov. 2022
CN Arbitre à temps partiel 4 mai 2011 3 mai 2021
Stopciati, Paul CSI Arbitre à temps partiel 1er oct. 2020 30 sept. 2022
Stringer, Carly CRÉF Arbitre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2023
Sullivan, Dawn Elliott CLI Arbitre à temps plein 18 janv. 2018 17 janv. 2022
Swinkin, Gerald TAAL Arbitre à temps partiel 24 août 2016 11 sept. 2021
Szajak, Piotr TAS Arbitre à temps plein 20 nov. 2020 19 nov. 2022
Tamburro, Anthony+ TDPO Arbitre à temps plein 12 déc. 2019 11 déc. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 22 oct. 2020 11 déc. 2021
Tan, Michelle CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Tancioco, Camille CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Tascona, Joseph TDPO Arbitre à temps plein 8 oct. 2020 7 oct. 2022
Taylor, Blair TAAL Arbitre à temps plein 17 oct. 2012 16 oct. 2022
Theoharis, Jeanie*+ CESA Président associé à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2022
CESA* Arbitre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2021
CSI Président associé à temps partiel 20 nov. 2020 19 nov. 2022
CSI* Arbitre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2021
TDPO Président associé à temps partiel 19 déc. 2019 30 août 2021
TAMP Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2021
CLI Vice-présidente à temps partiel 9  janv.  2020 30 août 2021
CCOP Président associé à temps partiel 31 août 2017 30 août 2021
Thériault, Eve+ CIVAC Arbitre à temps partiel 26 oct. 2020 25 oct. 2021
COLC Arbitre à temps partiel 31 janv. 2020 30 janv. 2022
Thorne, Darren TDPO Vice-présidente à temps plein 25 avr. 2018 24 avr. 2020
Tillmann, Gerard TAMP Arbitre à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
Todgham Cherniak, Cyndee+ TDPO Arbitre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2023
CLI Arbitre à temps partiel 3 sept. 2020 2 sept. 2021
Tousaw, Scott TAAL Arbitre à temps plein 31 mai 2017 30 mai 2021
Trojek, Heather+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 14 févr. 2020 7 févr. 2023
TAMP Vice-présidente à temps plein 8 févr.  2016 7 févr. 2023
Tucci, Carmine TAAL Arbitre à temps plein 17 janv. 2020 16 janv. 2022
Tuckey, Bryan TAAL Arbitre à temps partiel 12 déc. 2019 11 déc. 2021
Turk, Michael CLI Arbitre à temps partiel 23 juill. 2020 22 juill. 2021
Usprich, M. Elizabeth CLI Vice-présidente à temps plein 12 août 2015 11 août 2021
Vaccaro, Ivana CIVAC Arbitre à temps partiel 25 mars 2021 31 déc. 2021
Van Delft, Jonelle+ CLI Vice-présidente à temps plein 15 juin 2007 12 juin 2020
TAS Vice-présidente à temps plein 18 févr. 2015 17 févr. 2025
VanderBent, Dirk* CRÉF Vice-présidente à temps plein 18 sept. 2016 21 oct. 2021
CN* Vice-présidente à temps partiel 12 déc. 2018 21 oct. 2021
Venhola, Elle CLI Arbitre à temps partiel 16 juill. 2020 15 juill. 2021
Victor, Marisa+ CESA Arbitre à temps partiel 5 oct. 2016 30 oct. 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2023
TAMP Arbitre à temps partiel 5 oct. 2016 21 oct. 2021
CLI Vice-présidente à temps plein 21 nov. 2019 9 déc. 2021
Vincent, Sharyn TAAL Vice-présidente à temps plein 27 févr. 2020 26 févr. 2022
Wade, Diane CLI Arbitre à temps plein 14 févr. 2020 13 févr. 2022
Wallace, Bradley TAMP Arbitre à temps plein 18 avr. 2019 17 avr. 2021
Wamback, Joseph COLC Arbitre à temps partiel 7 janv. 2021 6 janv. 2023
Watt, Robert TAMP Arbitre à temps partiel 11 janv. 2017 10  janv.  2022
Weagant, Dan* CRÉF Arbitre à temps plein 28 nov. 2016 11 déc. 2021
CN* Arbitre à temps partiel 28 nov. 2019 11 déc. 2021
Weinberg, Erica TAMP Arbitre professionnelle à temps partiel 8 févr. 2018 7 févr. 2023
Weir, Sean*+ CESA Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
CRÉF Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
CN* Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2020
CRSEF Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
CIVAC Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
CRPG Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
DEAT-CBC*^ Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2020
TE* Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2020
CSI Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TDPO Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TAMP Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TAAL* Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2020
CLI Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TMT* Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2020
CCOP Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc.  2022
COLC Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TEDO - anglais Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TEDO - français Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TAS Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
TDO Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er déc. 2022
Wells, Kathleen CLI Arbitre à temps plein 30 juill. 2020 29 juill. 2021
White, Eleanor TAMP Vice-présidente à temps plein 8 févr.  2016 7 févr. 2021
Whitmore, Dale CLI Arbitre à temps plein 13 juill. 2016 31 déc. 2022
Whittick, Shelby CLI Arbitre à temps plein 25 mai 2016 31 déc. 2022
Wickett, Dawn CLI Arbitre à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2022
Wilkins, Hugh TAAL Arbitre à temps plein 24 avr. 2020 23 avr. 2022
Wilkins, John Douglas Broadfoot CLI Arbitre à temps plein 20 août 2020 19 août 2021
Woodfield, Richard TAS Arbitre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2023

*Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2021 ou qui ont changé de poste à TDO durant l'exercice 2020-2021

+Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.

^Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire – Commission des biens culturels

Retourner en haut