Directive de pratique obligeant les titulaires d'un permis du Barreau de l'Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO)

(Available in English)

La présente directive de pratique énonce les modalités selon lesquelles les personnes titulaires d'un permis du Barreau de l'Ontario doivent soumettre des documents à la Commission de la location immobilière (CLI).

À compter du 1^er janvier 2025, toute personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau de l'Ontario (avocats, parajuristes) doit utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO), le système de gestion des dossiers de la CLI, pour soumettre les documents suivants à la CLI pour toutes les instances dans lesquelles elle représente une partie ou lorsque le titulaire du permis est une partie à l'instance :

• Requêtes ou demandes (qui peuvent être déposées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario)
• Assignation (avocats et parajuristes seulement)
• Demande de modification de la date d'une audience
• Demande de prorogation d'un délai (sans demande supplémentaire jointe)
• Demande de raccourcissement d'un délai (sans demande supplémentaire jointe)
• Formulaire de demande de retrait d'une requête
• Formulaire de demande d'ordonnance d'abandon sans tenue d'audience
• Demande de modification d'une ordonnance
• Demande de réouverture d'une requête
• Requête L1/L9 – Mise à jour des données
• Demande d'adjonction d'un représentant* (Si l'accès au dossier dans le PTDO n'est pas possible en raison de l'absence d'un code PIN de la CLI et que l'audience se tient dans moins de dix jours ouvrables, la demande peut être envoyée à ltb@ontario.ca – en inscrivant clairement la mention URGENT dans la ligne d'objet)
• Dates d'audience non disponibles pour un maximum de cinq demandes distinctes
• Preuve*
• Demande visant à tenir une audience pour l'ensemble des dossiers*
• Demande de modification d'une requête*
• Documents qui figurent dans le dossier et qui sont accessibles dans le PTDO

**Pour téléverser les documents avec * : connectez-vous au PTDO, choisissez le numéro de dossier et sélectionnez « Documents, preuves et demandes ». Sélectionnez ensuite « + Ajouter des documents au dossier » et sélectionnez « Éléments de preuve et observations » dans le menu déroulant. Veillez à ce que le titre du document corresponde au document téléversé.

À compter du 1^er janvier 2025, sous réserve des exceptions énumérées, la CLI n'acceptera ni ne traitera aucun des éléments susmentionnés soumis par la poste, par télécopieur, par service de messagerie, par courriel ou par l'intermédiaire de ServiceOntario par une personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau de l'Ontario relativement à une instance dans laquelle elle représente une partie ou lorsque le titulaire du permis est une partie à l'instance.

Toute question ou demande qui ne figure pas dans la liste ci-dessus peut être soumise à la CLI par la poste, par télécopieur, par service de messagerie, par courriel ou par l'intermédiaire de ServiceOntario.

Les délais de traitement varient en fonction de la complexité de la demande et des documents. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le personnel communiquera avec vous. Veuillez ne pas soumettre votre demande plus d'une fois, sauf indication contraire du personnel.

La présente directive de pratique s'applique uniquement aux personnes titulaires d'un permis délivré par le Barreau de l'Ontario.