Mise à jour de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Généralités

En Ontario, il y a deux sortes de mise en liberté sous conditions : la libération conditionnelle et la permission de sortir (absence temporaire).

La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée d’un détenu qui s’est engagé à se conformer à une série de conditions et qui purge le reste de sa peine dans la collectivité sous supervision.

La permission de sortir autorise un détenu qui purge sa peine à s’absenter de l’établissement, sous certaines conditions, pour des raisons médicales, humanitaires ou de réhabilitation.

Modifications réglementaires

Le 20 mars 2020, la province a modifié le Règlement de l’Ontario 778, qui traite de la libération conditionnelle et des permissions de sortir.

Les modifications autorisent l’approbation de demandes de permission de sortir par le ministère du Solliciteur général. Si le ministère du Solliciteur général les renvoie à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, celle-ci continuera d’examiner des absences temporaires plus longues que 72 heures.

Les modifications permettent également à la COLC de tenir des audiences sous d’autres formes pour des instances de libération conditionnelle et lui confèrent le pouvoir discrétionnaire de tenir des audiences écrites, électroniques ou en personne.

Décret d’urgence COVID-19

La COLC a maintenu ses activités et tenu ses audiences pendant la pandémie et continue de le faire.

Demandes de mise en liberté sous conditions

Libération conditionnelle

La COLC continue de fixer et de tenir des audiences en matière de libération conditionnelle par téléconférence et sur pièces. Ces audiences sont automatiquement fixées selon la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

La COLC tient compte de tous les renseignements dont elle dispose pour déterminer l’admissibilité à la libération conditionnelle. Il peut s’agir de documents provenant de victimes, de la police, du ministère du Solliciteur général et d’autres personnes détenant des renseignements pertinents. La COLC reçoit habituellement le plan de libération du détenu, qui a normalement été examiné par le ministère, avant qu’une audience soit fixée.

Permission de sortir

En vertu du Règlement 778, toutes les demandes de permission de sortir doivent être présentées au chef d’établissement de l’établissement où le détenu est incarcéré.

Le chef d’établissement peut autoriser la sortie ou renvoyer la demande à la COLC. Cette dernière continuera de trancher toute demande de permission de sortir que lui renvoie le ministère du Solliciteur général.

Si une demande doit être renvoyée à la COLC, le personnel du ministère enquête généralement sur le plan de libération proposé de l’auteur de la demande et communique à la COLC son évaluation avec la demande. Le ministère fournit également à la COLC tout autre renseignement dont a besoin la COLC pour prendre une décision sur la demande de permission de sortir.

La COLC tient des audiences sur les demandes de permission de sortir par téléconférence ou en se fondant sur des observations écrites.

Participation à des audiences sur la libération conditionnelle ou la permission de sortir

Assistants

La COLC continuera d’examiner les requêtes, présentées par l’auteur de la demande ou un avocat, de faire participer des assistants à l’audience sur la libération conditionnelle ou la demande de permission de sortir tenue par téléconférence. Ces requêtes peuvent être envoyées au greffier de la COLC, par courriel, à OPBregistrar@ontario.ca. L’auteur de la demande peut aussi contacter à ce sujet le personnel du ministère du Solliciteur général qui transmettra la demande à la COLC.

Un assistant peut être un avocat, un membre de la famille, un ami, un travailleur social, un travailleur communautaire ou une personne de soutien.

Victimes

La COLC estime que la participation de la victime est essentielle au processus de libération conditionnelle et continuera de faciliter la participation de la victime à la procédure.

La Loi sur le ministère des Services correctionnels et d’autres lois confèrent aux victimes certains droits de participation aux instances de libération conditionnelle. Les victimes ont le droit de remettre des observations écrites à la COLC dans le cadre des examens de la libération conditionnelle. Si l’audience se tient par téléconférence, la victime peut demander de participer à la téléconférence avec sa personne de soutien et la COLC approuvera cette participation dans la mesure du possible.

Les victimes continueront d’être avisées de l’issue de l’audience si elles ont demandé à la COLC d’en être informées.

Services aux Autochtones

La COLC continuera de faciliter les audiences sous forme de cercle, par téléconférence, pour les auteurs d’une demande autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis).

Ressources

La COLC s’efforce d’assurer l’accès à la justice et de s’acquitter de ses obligations légales d’une manière équitable, tout en veillant à la santé et la sécurité de la population ontarienne.

Pour plus de renseignements sur la libération conditionnelle et les permissions de sortir, consultez les Directives de pratique de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (HTML). Veuillez noter que certains renseignements contenus dans ce document n'ont pas ete modifies pour tenir compte des recentes modifications apportees au Reglement 778.



27 avril 2020
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