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Le Tribunal d'appel en matière de permis (le Tribunal) a préparé la Directive de pratique suivante pour les audiences des questions préliminaires. Cette Directive de pratique fournit uniquement des renseignements généraux et vise à compléter les Règles du Tribunal d'appel en matière de permis (2023) (les Règles). Les lois, les règlements, et les Règles et ordonnances du Tribunal auront toujours préséance sur tous renseignements contraires fournis dans la présente Directive de pratique.
Le Tribunal a pour mandat d'assurer le règlement efficace et effectif des différends relatifs aux indemnités d'accident. Il reconnaît que dans les différends relatifs aux indemnités d'accident, il y a des questions habituellement soulevées qui statueraient sur toute la requête si elles étaient traitées en premier. Le Tribunal les qualifie de « questions préliminaires ».
Une question préliminaire est une question qui pourrait décider de l'issue d'une requête, peu importe le mérite des revendications sous-jacentes. Autrement dit, si une partie qui soulève une question préliminaire obtient gain de cause, il n'y a plus de raison de tenir une audience sur le fond.
Si une partie soulève une question préliminaire, la règle 20.4 oblige la partie à aviser le Tribunal et la partie adverse en identifiant la question préliminaire dans le résumé de sa conférence préparatoire. La règle 14.2 confère au Tribunal le pouvoir d'exiger que les parties tiennent compte des questions préliminaires lors de la conférence préparatoire.
Lorsqu'une question préliminaire est convenablement soulevée à la conférence préparatoire, le Tribunal entendra les arguments des parties et décidera si la question préliminaire devrait faire l'objet d'une audience distincte, avant celle des questions de fond.
Certaines questions préliminaires courantes consistent à demander si :
Si la question soulevée par une partie ne statue pas entièrement sur la requête, le Tribunal ordonnera généralement qu'elle soit entendue avec les questions de fond à une audience.
Si le Tribunal juge approprié de traiter une question comme étant préliminaire avant l'audience des questions de fond, il proposera aux parties une audience des questions préliminaires à la conférence préparatoire. Les audiences des questions préliminaires sont une procédure facultative. Elles sont menées par écrit uniquement et traitées en fonction des arguments écrits et de la preuve documentaire des parties. Le Tribunal n'offre pas la possibilité de vidéoconférence pour les audiences des questions préliminaires.
Si les parties choisissent d'avoir une audience des questions préliminaires, après avoir présenté leurs arguments lors de la conférence préparatoire, le Tribunal déterminera la question préliminaire à entendre et établira un calendrier pour les arguments. Il identifiera aussi les questions de fond contestées, et il établira le format et l'échéancier pour l'audience des questions de fond.
Le Tribunal émettra un rapport et une ordonnance de conférence préparatoire présentant la question préliminaire et les calendriers des arguments pour l'audience des questions préliminaires, ainsi que les questions de fond et l'échéancier pour l'audience des questions de fond.
Les audiences des questions préliminaires procèdent selon un échéancier accéléré, mais elles n'ont pas de date précise. Les parties peuvent s'attendre à ce que leurs productions et arguments pour l'audience des questions préliminaires soient dus dans les 30 à 40 jours qui suivent leur conférence préparatoire.
Les parties peuvent s'attendre à recevoir la décision sur les questions préliminaires bien avant l'audience des questions de fond de façon à ne pas retarder les procédures si jamais la décision concernant les questions préliminaires ne statue pas sur la requête.
Si la décision sur les questions préliminaires statue sur la requête, l'audience des questions de fond sera annulée. Si la décision sur les questions préliminaires ne statue pas sur la requête, l'audience des questions de fond sera tenue comme établi dans le rapport et l'ordonnance de la conférence préparatoire.
Le Tribunal s'attend à ce que les parties soient prêtes à procéder avec une séance décisionnelle. Il accédera rarement à une demande d'ajournement au motif qu'une partie n'est pas préparée pour une audience des questions préliminaires ou pour l'audience des questions de fond qui peut suivre une décision sur des questions préliminaires.