Service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP — Directives et convention de dénomination

Ce guide sert à vous aider à soumettre des documents numériques directement dans votre dossier au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) par le biais du Service de dépôt électronique. Pour vous connecter au Service de dépôt électronique, servez-vous du numéro de votre dossier au SAIAA-TAMP comme nom d’utilisateur (exemple : 20-003990) et de la date de l’accident ou du sinistre comme mot de passe. Lors du téléversement de vos documents, veuillez sélectionner dans le menu déroulant le type de document correspondant.

Veuillez vérifier que chaque fichier numérique respecte les règles suivantes avant de le téléverser :

Veuillez noter que ci-dessous, « RR ou RI » signifie « représentant du requérant ou représentant de l’intimé ». Exemple : Sommaire de la conférence relative à la cause de la part du représentant du requérant = SCC RR.PDF (voir le tableau ci-dessous).

Convention de dénomination des documents soumis au Service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP

Service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP — Options

Il existe trois options dans le Service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP:

Pour « Commencer une nouvelle demande auprès du SAIAA » ou « Répondre à une demande existante auprès du SAIAA », cliquez sur le lien correspondant et suivez les directives.

Cette image contient cinq façons de commencer une nouvelle demande ou de répondre à une demande auprès du SAIAA. Je suis ou représente une personne blessée contient deux modes de dépôt électronique. Dans la première ligne, vous pouvez cliquer sur le bouton Commencer une nouvelle demande auprès du SAIAA ou dans cette première ligne, vous pouvez cliquer sur le bouton Répondre à une demande existante auprès du SAIAA. Je suis ou représente une compagnie d’assurance contient deux modes de dépôt électronique. Dans la deuxième ligne, vous pouvez cliquer sur le bouton Commencer une nouvelle demande auprès du SAIAA ou dans la deuxième ligne, vous pouvez cliquer sur le bouton Répondre à une demande existante auprès du SAIAA. N’importe quelle partie peut verser des documents dans une demande existante auprès du SAIAA. Cliquez sur le bouton Soumettre des documents.

Aperçu de la procédure de formulation des demandes auprès du Service de dépôt électronique

Étapes 1 et 2 :

Étape 3 :

Étape 4 :

Étape 5 :

Étape 6 :

Comment téléverser des documents numériques par le biais du Service de dépôt électronique :

Les directives ci-après montrent les étapes à suivre pour téléverser des documents numériques. Pour commencer une session au Service de dépôt électronique, cliquez sur le bouton « Soumettre les documents »:

Cette image montre le bouton permettant de joindre des documents à une demande existante auprès du SAIAA. Joindre des documents à une demande existante auprès du SAIAA, cliquez sur le bouton Soumettre des documents.

Étape 1 : Entrer le numéro de dossier et la date de l’accident

Pour vous connecter au Service de dépôt électronique, il vous faut:

Cette image contient deux champs obligatoires qu’il faut remplir pour accéder à une demande existante auprès du SAIAA. Le numéro de dossier du tribunal est un champ obligatoire. Saisir les deux premiers chiffres du numéro de dossier du tribunal et appuyer sur tabulation. Saisir les six chiffres suivants du numéro de dossier du tribunal et appuyer sur tabulation. Cliquer sur le point d’interrogation à droite du champ Numéro de dossier du Tribunal pour savoir comment saisir ce numéro. La date de l’accident est un champ obligatoire. Cliquer sur le calendrier à droite du champ Date de l’accident et indiquer la date de l’accident. Cliquer sur le point d’interrogation à droite du champ Date de l’accident pour savoir comment saisir cette date.

Étape 2 : Renseignements généraux

Remplir la rubrique « Identification de la partie » (champs obligatoires*).

Remarque: Pour remplir le champ « Adresse postale », il faut appuyer sur le bouton « Ajouter/modifier », chercher le bon code postal de Postes Canada et le sélectionner.

Cette image permet de remplir ou de modifier le champ de l’adresse postale. L’adresse postale est un champ obligatoire. Le terme Bureau est employé quand il s’agit d’un cabinet d’avocats. Cliquer sur le bouton d’ajout et de modification s’il faut changer l’adresse postale.

Saisir votre code postal ou celui de votre cabinet juridique, cliquer sur « Faites une recherche » et sélectionner la bonne adresse dans les résultats de la recherche. Saisir le numéro dans le champ « Numéro municipal » (les champs restants se remplissent automatiquement par les éléments de l’adresse que vous avez choisie). Cliquer sur « Continuer ».

Cette image permet de chercher les adresses introuvables sur Postes Canada, et ce au moyen du code postal et du numéro municipal. Le pays est Canada par défaut. Le code postal est un champ obligatoire. Entrer le code postal et appuyer sur tabulation. Chercher le code postal sur Postes Canada en cliquant sur le bouton Faites une recherche. Sélectionner le bouton radio à côté de la bonne adresse dans la liste ci-dessous. Si l’adresse postale ne figure pas dans la liste ci-dessous, cliquez sur le bouton Adresse non mentionnée. Les éléments de l’adresse sont présentés sous le bouton Adresses non mentionnée.

Étape 3: Documents

Cliquer sur le bouton « Ajoutez un document » et choisir le type de document dans le menu déroulant « Sélectionnez le type de document ». Lors du téléversement de vos documents, veuillez sélectionner dans le menu déroulant le type de document correspondant.

Cette image représente le menu Sélectionner un document affichant la liste des types de documents.

Cliquer sur le bouton « Explorez » et sélectionner le document à téléverser au dossier. Pour téléverser d’autres documents, cliquer sur le bouton « Ajoutez un document » et suivre les mêmes étapes qu’en haut.

Cette image montre l’opération de téléversement et sa progression. Documents de l’étape 3. Téléverser des documents. Les pièces jointes doivent être dans l’un des formats suivants, sans dépasser au total 35 Mo : word, excel, pdf, jpeg, tiff. Cliquer sur le bouton Ajoutez un document. Sélectionner le type de document dans le menu. Cliquer sur Annuler pour mettre fin au téléversement. Cliquer sur Précédent pour retourner à l’étape précédente. Une fois tous les documents téléversés, cliquer sur le bouton Continuer.

Il est important de sélectionner le bon type de document dans la liste déroulante, car les documents téléversés sont répertoriés dans le système de gestion des dossiers sous le type sélectionné, ce qui facilite l’examen de ces dossiers. Veuillez respecter la convention de dénomination dans les fichiers que vous téléversez.

Au fur et à mesure que vous ajoutez des documents, la taille totale des fichiers s’affiche jusqu’à un maximum de 35 Mo.

Une fois tous les documents téléversés, cliquer sur le bouton « Continuer ».

Remplissez les champs obligatoires, engagez-vous à remettre dans les 5 jours un exemplaire des documents téléversés à toutes les autres parties et un Certificat de signification au Tribunal comme preuve de signification des documents.

Des certificats de signification vierges sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse suivante: https://tribunalsontario.ca/tamp/service-daide-relative-aux-indemnites-daccident-automobile/formulaires/.

Vos documents sont téléversés dans votre dossier dès que vous appuyez sur le bouton « Soumettre ». Une fois les documents soumis, vous pouvez télécharger et sauvegarder en format PDF le formulaire « Document Submission – Confirmation » appelé « eFile_Sub_Receipt ». Ce formulaire identifie la personne qui a effectué le téléversement et précise les documents téléversés au dossier.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Tribunal à l’adresse suivante : LATRegistrar@ontario.ca.