SAIAA: Formulaires

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Formulaires

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaires de demande et de réponse

  • Demande d'une compagnie d'assurance (PDF)
  • Demande d'une personne blessée (PDF)
  • Réponse de la compagnie d'assurance (PDF)
  • Réponse de la personne blessée (PDF)
  • Représentation de personnes mineures et incapablesmentales​ (PDF)

Autres formulaires

  • Assignation de témoin - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Avis de motion - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Avis de retrait (PDF)
  • Demande d’ajournement - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Certificat de signification (PDF)
  • Déclaration du représentant (PDF)
  • Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues avant le 21 août 2023 (PDF)
  • Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues à partir du 21 août 2023 (PDF)
  • Formulaire demande d’adaptation (PDF)
  • Reconnaissance du devoir de l'expert – efficace le 28 septembre 2023 (PDF)
  • Retrait d'un représentant – efficace le 21 août 2023 (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.