Instructions : Réponse à l'appel (Formulaire 3)

(Available in English)

Quand utiliser ce formulaire

Utiliser Réponse à l'appel (Formulaire 3) pour :

1. présenter votre réponse à l'avis d'appel qui le Tribunal de l'aide sociale (TAS) vous a envoyé,
2. présenter une réponse modifiée.

Comment remplir ce formulaire

1. Remplissez toutes les parties du formulaire.

   À la partie 1, on demande des renseignements généraux sur vous et sur les autres parties.

   À la partie 2, on vous demande :

   • de nous indiquer s'il s'agit de votre première réponse ou d'une réponse à l'appel modifiée,
   • de nous fournir les détails de votre réponse,
   • de nous indiquer si vous présenterez des observations écrites et, dans l'affirmative, quand.

   À la partie 3, on vous demande d'apposer votre signature et de donner les coordonnées de votre représentant. Vous devez également indiquer si votre représentant assistera à l'audience.

2. Déposez votre réponse intégrale et toute communication écrite auprès du TAS dans les 30 jours suivant réception de l'avis d'appel. Vous devez également transmettre à l'appelant et à toutes les autres parties une copie de votre réponse et de toute communication écrite dans les 30 jours suivant réception de l'avis d'appel.

3. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les détails de votre réponse, vous devez déposer auprès du TAS une réponse à l'appel modifiée et en donner copie aux autres parties au plus tard 30 jours avant l'audience.

4. Si vous avez l'intention d'assister à l'audience vous devez en informer le TAS et l'appelant(e) en l'indiquant dans ce formulaire ou en communiquant par écrit dès que possible après réception de l'avis d'audience, mais au plus tard sept jours avant la date de l'audience.