Aperçu des règles de procédure,
formules et directives de pratique du TAS

Sur cette page, vous pouvez voir un aperçu des règles de procédure, formules et directives de pratique qui s'appliqueront au Tribunal de l'aide sociale à compter du 1^er janvier 2016.

Vous pouvez également consulter notre bulletin d'informations.

Règles de procédure

Les Règles de procédure comprennent :

• Partie 1 : Règles communes de TJSO - Aucune modification
• Partie 2 : Règles particulières au TAS - Nouveau

Formules

• Appel (Formule 1) - Aucune modification
• Requête en réexamen de décision (Formule 2) - Aucune modification
• Réponse à l'appel (Formule 3) - Nouveau
• Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4) - Nouveau
• Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5) - Nouveau
• Demande d'allocation pour frais de déplacement (Formule 6) - Nouveau
• Attestation de remise (Formule 7) - Nouveau
• Demande d'assignation (Formule 8) - Nouveau

Directives de pratique

• Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario - Aucune modification
• Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario - Aucune modification
• Directive de pratique sur le programme de règlement anticipé - Nouveau
• Directive de pratique sur la procédure à suivre pour les questions ou contestations relatives aux droits de la personne - Nouveau
• Directive de pratique sur le règlement des audiences électroniques - Nouveau
• Directive de pratique sur l'aide provisoire - Nouveau
• Directive de pratique sur les conférences préparatoires à l'audience - Nouveau
• Directive de pratique sur les demandes de réexamen - Nouveau
• Directive de pratique sur l'enregistrement des audiences - Nouveau
• Directive de pratique sur la modification de la date des audiences et ajournements - Nouveau