Règles de procédure
Appels devant le Tribunal de l'aide sociale


Préambule

Les Règles de procédure du Tribunal de l'aide sociale comportent deux parties. La partie I renferme les Règles communes aux Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), lesquelles s'appliquent également aux autres tribunaux qui font partie des TJSO. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

La partie II renferme les Règles propres au Tribunal de l'aide sociale (TAS), qui s'appliquent donc uniquement au TAS. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Les Règles propres au TAS s'appliquent aux :

Les Règles communes (partie I) et les Règles propres au TAS (partie II) doivent être lues ensemble.



Table des matières

Partie I) Règles Communes de Tribunaux de Justice Social Ontario

Partie II) Règles propres au Tribunal de l'aide sociale


Partie I) Règles Communes des
Tribunaux de Justice Sociale Ontario

Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont un regroupement de huit tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour la jeunesse, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont le soutien aux personnes handicapées), à l'éducation de l'enfance en difficulté et aux indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

Ces Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes fondamentaux des TJSO en matière d'adjudication, qui régissent le travail du regroupement. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédures communes qui continuera d'évoluer.

Comment utiliser ces règles

  1. Les Règles communes des TJSO s'appliquent à toute instance dont un tribunal des TJSO est saisi, et elles sont partie intégrante des règles et procédures de chaque tribunal.
  2. Pour connaître les règles plus précises, veuillez-vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :

Partie A - Valeurs d'adjudication et principes d'interprétation

A1 Application

Les Règles communes s'appliquent aux procédures des TJSO. Elles font partie des règles de chaque tribunal des TJSO.

A2 Définitions

Les « règles et procédures » englobent les règles, directives de pratique, politiques, lignes directrices et directives de procédure;

« Tribunal » désigne tout tribunal ou toute commission des TJSO.

A3 Interprétation

A4 Pouvoirs du tribunal

A5 Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne

A6 Langue

A7 Courtoisie et respect

A8 Abus de procédure

A9 Représentants

A10 Tutrices ou tuteurs à l'instance



Partie II - Règles propres au Tribunal de l'aide sociale

Partie II - Règles propres au Tribunal de l'aide sociale

Règle 1 - Dispositions Générales

Règle 2 - Appels au TAS

Règle 3 - Dépôt d'un appel

Règle 4 - Réponse à un appel

Règle 5 - Dépôt de documents auprès du TAS

Règle 6 - Remise de documents

Règle 7 - Instances du TAS

Règle 8 - Assignations

Règle 9 - Retrait d'appel

Règle 9A - Ordonnances rendues avec le consentement des parties

Règle 10 - Demande de réouverture d'un appel

Règle 11 - Rejet d'un appel qui ne relève pas de la compétence de tribunal

Règle 12 - Audience sommaire

Règle 13 - Demande de modification de la date d'audience ou demande d'ajournement

Règle 14 - Rectification des erreurs d'écriture

Règle 15 - Réexamen

Règle 16 - Appel à la cour divisionnaire

Liste des formules




En vigueur à compter du 1er juillet 2018
tribunauxdecisionnelsontario.ca/tas