Le Tribunal de l’aide sociale

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Logotype du TAS

Avis important

Le 15 novembre 2024

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal de l’aide sociale. Les documents peuvent être envoyés et remis par service de messagerie ou par courriel.

Voir le Point sur les actualités du TAS pour connaître les options disponibles et obtenir de plus amples renseignements.

À propos du TAS

Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur :

  • leur admissibilité à une aide,
  • le montant de l’aide qu’elles reçoivent,
  • les prestations qu’elles reçoivent.

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) est institué en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits en vertu de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le TAS est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.