Tribunal des droits de la personne de l'Ontario FAQ:
Passage de la médiation volontaire à la médiation obligatoire

(Available in English)

1. Qu'est-ce que la médiation?

La médiation aide les parties à parvenir à une entente mutuellement acceptable (règlement) qui règle les questions visées par la requête. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) assure la médiation des différends à l'aide d'une approche axée sur l'écoute active. Cela signifie que les deux parties auront la possibilité de dire à un médiateur du TDPO ce qui s'est passé et ce qu'elles souhaiteraient que l'on fasse pour régler la situation.

2. Quelle est la différence entre la médiation volontaire et la médiation obligatoire?

Pour que la médiation volontaire puisse avoir lieu, Pour que la médiation volontaire puisse avoir lieu, toutes les parties doivent accepter d'y participer.

Les parties doivent participer à la médiation obligatoire avant de poursuivre les processus du Tribunal.

• Une médiation est prévue pour chaque requête déposée auprès du TDPO.
• Lorsque le TDPO ordonne à une partie, à un intervenant ou à une personne touchée d'assister à la médiation, la présence de cette partie est obligatoire.

3. Quand la médiation obligatoire entre-t-elle en vigueur?

La médiation obligatoire s'appliquera à toute requête reçue le 1^er juin 2025 ou après cette date.

4. Les formulaires du TDPO seront-ils mis à jour pour refléter les nouvelles règles?

À compter du 1^er juin 2025, le TDPO acceptera les versions mises à jour du Formulaire 1 : Requête en vertu du paragraphe 34(1) du Code des droits de la personne, du Formulaire 1G et du Formulaire 2. À compter du 15 juin 2025, le TDPO n'acceptera plus les versions précédentes de ces formulaires. Si d'anciens formulaires sont présentés au TDPO, ils ne seront pas acceptés et seront renvoyés à la partie ou à son représentant.

Veuillez noter que les anciens formulaires indiquent que la médiation est volontaire. Même si une partie utilise d'anciens formulaires, la médiation obligatoire s'appliquera à toute requête reçue le 1^er juin 2025 ou après cette date.

5. Pourquoi le TDPO est-il passé de la médiation volontaire à la médiation obligatoire?

Ce changement vise à :

• encourager le règlement précoce des différends;
• économiser du temps et des ressources pour les deux parties et le Tribunal;
• assurer le règlement équitable et expéditif des différends.

Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement au moyen de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt que d'approches accusatoires traditionnelles.

De même, toutes les parties exerceront plus de contrôle sur le résultat et pourront travailler ensemble pour trouver des solutions.

6. Qui sera touché par ce changement?

Les parties (requérants/intimés) à une requête déposée le 1^er juin 2025 ou après cette date devront participer à une médiation obligatoire.

7. Qu'arrive-t-il si l'on ne parvient pas à une entente au cours de la médiation?

Si la médiation ne permet pas de parvenir à une entente, la requête continuera de suivre le processus du Tribunal.

8. Existe-t-il des exceptions à la médiation obligatoire?

Des exceptions peuvent s'appliquer dans des circonstances exceptionnelles. Les parties peuvent présenter un Formulaire 10 pour demander une exemption. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez être exempté de participer à la médiation.

9. Comment les parties peuvent-elles se préparer à la médiation?

Les requérants peuvent consulter le guide pratique du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) Se préparer à une médiation au Tribunal – CAJDP. Les requérants peuvent également consulter le site Web du TDPO et les guides.

10. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du TDPO à l'adresse suivante : HRTO.Registrar@ontario.ca.

11. En tant que requérant, où puis-je obtenir des conseils juridiques?

Vous pouvez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne à l'adresse suivante : https://hrlsc.on.ca/.

Tél. : 416 597-4900
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS : veuillez composer le 711
Téléc. : 416 597-4901
Téléc. (sans frais) : 1 866 625-5180

12. En tant qu'intimé, où puis-je obtenir des conseils juridiques?

Si vous souhaitez faire appel à un avocat privé et que vous n'en connaissez pas, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau, du Barreau de l'Ontario.

Il s'agit d'un service en ligne. Pour faire une demande, visitez https://lsrs.lso.ca/lsrs/welcome.