Description du poste de membre de TJSO

OBJECTIF

Les personnes nommées membres d'un tribunal ou de plusieurs tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), à savoir la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l'aide sociale, sont chargées de résoudre des différends dans le cadre des lois, politiques et règles qui s'y appliquent. Elles emploient à cette fin diverses méthodes de règlement de différends et agissent conformément à la mission, aux valeurs fondamentales et aux modes de gouvernance de TJSO, et conformément aux prescriptions exposées dans les documents sur la responsabilisation.

PRINCIPALES FONCTIONS

Arbitrage et règlement de différends

Les membres travaillent sous la direction générale d'un président associé ou d'un vice-président et sont encadrés par celui-ci. Les membres peuvent être appelés à trancher des différends seuls ou un sein d'un comité, et peuvent travailler au sein d'une équipe.

  1. Rôle d'arbitre
    1. Les membres de TJSO connaissent bien et appliquent les procédures prescrites, et emploient un mode d'arbitrage expert et actif lorsque cela est pertinent.
    2. Ils comprennent et appliquent les lois, règles et politiques pertinentes.
    3. Ils font preuve d'impartialité, d'ouverture d'esprit et d'indépendance décisionnelle.
    4. Ils respectent la diversité et les besoins en matière d'adaptation.
    5. Ils traitent chaque personne qui utilise ou cherche à utiliser les services de TJSO avec le maximum d'équité, de respect et de courtoisie, et dirigent toutes les affaires dont ils sont saisis dans le but de favoriser l'accès à la justice.
    6. Ils écoutent attentivement toutes les parties touchées, afin de bien comprendre leurs intérêts et leurs points de vue.
    7. Ils gèrent le processus d'audience dans le but de régler rapidement les différends.
    8. Ils rendent des décisions avant et pendant les audiences, pour que les affaires dont ils sont saisis soient conduites avec maîtrise et réglées de manière juste, correcte et rapide.
    9. Ils examinent en profondeur tous les arguments et éléments de preuve, présentent leurs conclusions, interprètent la loi et rédigent des arrêtés et des décisions en s'appuyant sur des raisons :
      • qui manifestent une excellente compréhension des questions, des éléments de preuve et des lois et politiques pertinentes;
      • qui sont claires, concises et intelligibles;
      • qui, lorsqu'il y a lieu, sont assorties de solutions qui sont pratiques et peuvent être appliquées par les parties.
    10. Lorsqu'ils font partie d'un comité, ils participent sans détour et ouvertement aux discussions et travaillent en coopération et respectueusement avec les autres membres du comité lorsqu'ils font connaître leurs idées et préoccupations, et mettent à contribution leurs connaissances et leur savoir-faire.
    11. Ils fournissent des services d'arbitrage dans le cadre des procédés de gestion et d'attribution des cas de TJSO, observent les règles de TJSO et tiennent compte des politiques de TJSO.
    12. Ils rendent leurs décisions dans les délais établis.
  2. Rôle de médiateur
    1. Les membres de TJSO peuvent être appelés à jouer un rôle de médiateur.
    2. Ils peuvent être appelés à communiquer avec les parties et les participants dans le but de favoriser une prompte médiation.
    3. Ils s'emploient à résoudre les affaires dont ils sont saisis en offrant leurs suggestions pour les résoudre, conformément au fond des affaires et aux lois et politiques qui y sont applicables.
    4. Ils fournissent des services d'arbitrage dans le cadre des procédés de gestion et d'attribution des dossiers de TJSO, observent les règles de TJSO et tiennent compte des politiques de TJSO.
  3. Les membres de TJSO reçoivent une formation initiale et restent informés en suivant un programme de perfectionnement professionnel et en se tenant au courant de la jurisprudence déterminante.
  4. Les membres s'emploient à favoriser la cohérence des décisions de TJSO et du mode de règlement des différends. À cette fin, les membres :
    1. rendent des décisions conformes aux politiques établies et aux normes adoptées par TJSO pour la présentation des décisions;
    2. assistent aux réunions courantes de TJSO ou de leur tribunal pour y discuter de questions liées à l'interprétation d'une loi, sans toutefois tenter de parvenir à un consensus quant à l'interprétation d'une loi, ni d'établir une position collective pour TJSO ou un tribunal quant à la façon de trancher une affaire en particulier;
    3. font examiner, par leurs pairs, leurs décisions avant que celles-ci soient rendues officiellement, et participent aux examens de décisions par des pairs non définitives;
      À noter : Les examens des décisions, dont celles d'autres tribunaux, peuvent servir à déterminer si les décisions sont rédigées clairement et sont grammaticalement correctes, et si elles abordent les questions pertinentes et tiennent compte des points de droit pertinents. Ils n'ont pas pour but de faire modifier le fond des décisions.

Intégrité et pratiques équitables

  1. Les membres de TJSO garantissent un accès égal, un traitement équitable et un procédé équitable et proportionné, conformément aux règles et procédures de TJSO.
  2. Ils abordent des différends et des intérêts opposés en respectant les bienséances et les règles de droit, et en veillant à ce que les participants se conduisent entre eux de façon professionnelle et respectueuse.
  3. Ils savent reconnaître et aborder correctement les situations où il pourrait y avoir un parti pris ou un conflit d'intérêts.
  4. Ils agissent avec intégrité et honnêteté, conformément au mandat, à la mission et aux valeurs de TJSO.

Questions générales

Il est attendu des membres de TJSO qu'ils fassent ce qui suit, en plus des tâches associées aux affaires dont ils sont saisis.

  1. Qu'ils travaillent de façon constructive et contribuent à la création d'un milieu collégial au sein de TJSO :
    1. en donnant de leur temps aux autres membres de TJSO et en partageant avec eux leurs connaissances et leur expérience;
    2. en participant aux travaux des comités;
    3. en engageant de franches discussions internes pour améliorer la qualité des services de TJSO;
    4. en respectant les intérêts institutionnels de TJSO;
    5. en ne divulguant pas des renseignements confidentiels.
  2. Qu'ils travaillent au sein d'une équipe d'arbitres si ce rôle leur est assigné. (Les équipes peuvent être dirigées par un membre ou un vice-président.)
  3. Qu'ils participent aux discussions au sujet de leur évaluation et de leur plan de perfectionnement professionnel.
  4. Qu'ils travaillent en coopération avec tous les membres et tout le personnel de TJSO, afin de garantir une prestation efficace, efficiente et de haute qualité des services.
  5. Qu'ils observent les politiques et pratiques établies par TJSO pour répondre aux exigences relatives à l'administration et à la responsabilité financière.
  6. Qu'ils s'engagement à suivre des cours de perfectionnement professionnel afin d'améliorer leurs connaissances et de se tenir au courant des derniers développements du domaine.
  7. S'ils sont membres à temps plein, qu'ils soient dans leur bureau ou à un autre lieu de travail pendant les heures de bureau habituelles.
  8. Qu'ils observent la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, ainsi que le code de conduite, la politique relative aux conflits d'intérêts et le plan de déontologie de TJSO.
  9. Qu'ils préservent la confidentialité et respectent les droits relatifs à la protection de la vie privée.
  10. Qu'ils soient disposés à se déplacer en Ontario (avec logement au besoin) pour y tenir des audiences ou y arbitrer des différends.

QUALITÉS REQUISES

Les membres doivent avoir les aptitudes, les compétences et les connaissances suivantes :

  1. Avoir de l'expérience dans les domaines de l'interprétation et de l'application des lois.
  2. Connaître la loi ou les lois qui sont de la compétence du tribunal ou des tribunaux où ils ont été nommés, ainsi que les politiques et points de droit associés à cette loi ou à ces lois, ou être capables d'acquérir ces connaissances.
  3. Bien comprendre les contextes professionnel, institutionnel et local dans lesquels le tribunal fonctionne.
  4. Bien comprendre le système judiciaire et les concepts de l'équité, de la justice naturelle et de la proportionnalité. Capacité d'appliquer les principes de droit administratif et des droits de la personne.
  5. Avoir manifestement des compétences dans les domaines de l'analyse, de l'intelligence conceptuelle, de la résolution de problèmes, de la prise de décisions et de la rédaction.
  6. Être capables d'écouter attentivement les personnes qui utilisent les services de TJSO, dont celles qui ne sont pas des porte-parole professionnels ou qui participent rarement à des audiences de droit administratif, et être capables de communiquer clairement et efficacement avec ces personnes.
  7. Être capables de rendre des décisions bien raisonnées et présentées de façon claire, concise et intelligible, et pouvoir les communiquer oralement et par écrit dans le délai fixé.
  8. Avoir des compétences bien développées dans les domaines de l'arbitrage et de la médiation.
  9. Pouvoir être impartiaux et faire preuve de jugement pour peser équitablement les affaires comportant des éléments de preuve contradictoires.
  10. Être bons organisateurs afin de pouvoir gérer une lourde charge de travail comprenant des procédés complexes et soutenus.
  11. Avoir confiance en eux, avoir une bonne maîtrise d'eux et être sensibles aux intérêts divers des parties, des porte-parole des parties et des témoins, afin de garder une bonne maîtrise des situations conflictuelles et stressantes.
  12. Vouloir respecter la diversité, afin de garantir des procédés équitables et transparents qui correspondent à des normes élevées de professionnalisme et donnent accès à la justice.
  13. Être capables de contribuer à un milieu collégial reposant sur le travail en équipe.
  14. Savoir utiliser un ordinateur.


Dernière mise à jour: août 2017
tribunauxdecisionnelsontario.ca