Table des matières
Au cours des dernières années, Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) a réalisé des progrès importants en vue de se moderniser et de fournir des services pratiques et accessibles à ses utilisateurs.
La plupart des tribunaux de TDO respectent leurs indicateurs de rendement clés, et les deux tribunaux qui ont un arriéré s'efforcent d'apporter des améliorations. TDO a continué de bonifier les ressources et services de soutien qu'il fournit pour faire en sorte que tous les utilisateurs peuvent participer pleinement aux audiences virtuelles. En novembre 2024, TDO a lancé son nouveau site Web modernisé; il s'agit d'un des nombreux projets récents dans le cadre desquels il a consulté directement les utilisateurs des tribunaux afin de mieux connaître leurs expériences et perspectives.
Ces efforts ont jeté les bases du modèle de priorité au numérique et de services conviviaux de TDO, sur lesquelles nous continuerons de bâtir au cours des années à venir.
Compte tenu de ses réussites et des tâches accomplies, TDO a reformulé au cours de l'année ses énoncés de mission, de vision et de valeurs fondamentales pour mieux refléter son état actuel, la façon dont il fournit ses services sa sa vision d'avenir. Ces énoncés stratégiques mis à jour figurent à la section 2 du présent plan d'activités et s'appuient sur une mise à jour apportée l'an dernier à l'énoncé de mission afin de mieux refléter l'autorité législative actuelle.
Le souci de TDO d'offrir un système de justice administrative solide, accessible et moderne aux personnes qui s'adressent à ses tribunaux reste inchangé. Nos énoncés stratégiques renouvelés ont pour but de renforcer et d'orienter notre travail au cours des prochaines années, en procurant au personnel et aux arbitres de TDO un vocabulaire commun et une compréhension commune de notre travail et de notre démarche.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, l'évaluation foncière, la location à usage d'habitation et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario sera un chef de file dans la prestation de services efficaces de justice administrative par l'entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.
Assurer pour tous les Ontariens et Ontariennes l'accès équitable à la justice en temps opportun.
TDO est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, l'évaluation foncière, la location à usage d'habitation et la justice sociale.
Les tribunaux recourent à différentes méthodes de règlement des différends et organisent divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences, conférences de gestion de la cause, conférences préparatoires, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l'issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d'un règlement et, s'il y a lieu, d'audiences en règle.
Chaque année, nos tribunaux reçoivent et règlent près de 100 000 dossiers, offrant des services équitables et accessibles de règlement des différends à des milliers d'Ontariens et d'Ontariennes.
Le mandat des 13 tribunaux est décrit ci-dessous.
La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d'ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d'autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu'elle traite un appel ou une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l'animal concerné.
La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) entend des appels en vertu de la Loi de 1990 sur l'évaluation foncière et de lois auxquelles sont assujetties les municipalités (la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto). Ces appels portent généralement sur l'évaluation foncière, la classification et certains aspects des impôts fonciers municipaux.
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé, les refus d'adoption et les appels des renvois des conseils scolaires.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) examine les demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescentes ou d'adolescents sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, notamment en lien avec des ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour réaliser des travaux de réparation ou de modification, ou l'ajout d'installations dans des bâtiments, des ouvrages ou des lieux.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement en contravention du Code des droits de la personne.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends entre locateurs et locataires résidentiels et les requêtes en expulsion déposées par des coopératives d'habitation à but non lucratif. Elle fournit aussi des renseignements sur ses pratiques et procédures, et sur les droits et responsabilités des propriétaires et locataires prévus par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Le Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d'indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Il comporte deux unités : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) entend les appels, statue sur les requêtes, mène des enquêtes et règle des différends relatifs à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres des commissions des services policiers.
La CCOP comporte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. La division décisionnelle est dirigée par le président associé et traite surtout d'appels de questions disciplinaires, de propositions de fusionner, de réduire ou d'abolir des services de police municipaux et de différends budgétaires concernant des services de police, entre autres fonctions. La division des enquêtes est dirigée par le président exécutif et traite des enquêtes, demandes de renseignements et plaintes du public concernant la conduite de chefs de police, d'agents de police, d'agents spéciaux et de commissions des services policiers.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d'absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO), dans ses volets anglais et français, entendent les appels de parents et de tuteurs qui sont insatisfaits de l'identification ou du placement par le conseil scolaire d'un enfant ayant des besoins exceptionnels en matière d'apprentissage.
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des prestataires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
TDO cherche à garantir à tous les Ontariens et Ontariennes l'accès équitable à la justice en temps opportun. L'an dernier, nous avons réalisé des progrès considérables en vue de moderniser nos services et d'assurer l'accès à la justice en mettant en œuvre des initiatives clés en lien avec nos orientations stratégiques que sont l'expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et les gens d'abord.
Dans le cadre de notre stratégie d'expérience des utilisateurs, nous avons continué d'accorder la priorité aux stratégies de réduction de l'arriéré dans deux de nos tribunaux, et d'améliorer les services dans tous nos tribunaux. Nous avons insisté plus que jamais sur la communication directe avec nos utilisateurs afin de mieux comprendre ce que nous pouvons faire pour améliorer l'expérience du service à la clientèle, et nous avons accordé une importance accrue à la fourniture de renseignements clairs et simples et à d'autres soutiens pour aider les parties à mieux comprendre le processus d'appel et à mieux s'y orienter.
Nous avons continué de mettre en œuvre notre stratégie de priorité au numérique afin de fournir à la population ontarienne les options et services numériques qu'elle attend, tout en proposant des ressources de littératie numérique pour donner du soutien aux utilisateurs.
Dans le cadre de notre plan Les gens d'abord, nous avons maintenu nos efforts en vue de constituer une équipe complète d'employés et d'arbitres et d'assurer la mobilisation, la santé et le bien-être, ainsi que l'épanouissement et le perfectionnement de notre personnel.
Dans cette section sont présentées certaines initiatives liées à nos orientations stratégiques et visant à rehausser la prestation des services aux utilisateurs en 2024. Notre plan en vue de miser sur ces réalisations pour faire avancer nos orientations stratégiques figure à la section 6.
Il est prioritaire pour TDO de s'attaquer aux facteurs qui contribuent aux arriérés des tribunaux. En 2023, le TAS et le TAMP ont éliminé leur arriéré . En 2024, la CLI et le TDPO ont réalisé des progrès importants en vue de réduire leur arriéré, et les 11 autres tribunaux (y compris le TAS et le TAMP) ont atteint ou dépassé la grande majorité de leurs objectifs en matière de services.
La CLI est parvenue à réduire le nombre de dossiers actifs tous les mois en 2024, ce qui représente une réduction de 20 % par rapport au nombre de dossiers enregistré en date du 31 décembre 2023 (où un sommet a été atteint à cet égard). La CLI a tenu plus de 105 000 audiences et réglé plus de 100 000 dossiers; le plus grand nombre de toute son histoire dans les deux cas.
Le délai de traitement a également connu une baisse importante pour tous les types de requêtes. Par exemple, les requêtes L1 et L9 (pour non-paiement du loyer), qui représentent plus de la moitié du total des requêtes à la CLI, étaient mises au rôle dans un délai d'environ 3 mois (par rapport à 8 à 10 mois au début de 2023).
La CLI est parvenue à apporter ces améliorations malgré le fait qu'elle a reçu le nombre le plus élevé de requêtes de son histoire.
Le TDPO a fermé plus de dossiers qu'il n'en a ouvert, réduisant le nombre de dossiers actifs d'un total de 7 % par rapport à janvier 2023. Il s'agit là de la première baisse du nombre de dossiers au TDPO depuis 2013. Elle a été rendue possible grâce à différents changements sur le plan des politiques et des processus, notamment des mises à niveau du système de gestion des cas ayant permis une amélioration considérable de son rendement et de sa rapidité, et des modifications au modèle de mise au rôle de même qu'un examen des processus du tribunal en utilisant la méthodologie Lean.
Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme Lean dans le cadre de son orientation stratégique d'accorder la priorité à l'expérience des utilisateurs. Ce programme consiste à promouvoir la méthode Lean pour améliorer les processus, éliminer les inefficacités et réduire les délais de traitement. Dans le cadre du programme Lean, les chefs de service et membres du personnel se renseignent sur les techniques Lean d'amélioration des processus et sur leur application dans leur travail quotidien. Ce programme a pour objectif d'établir à TDO une culture d'amélioration continue fondée sur la méthodologie Lean par l'apprentissage, la planification et la mise en œuvre d'initiatives.
Plusieurs tribunaux et services ont déjà mis en application les notions apprises et apporté des améliorations progressives à leurs processus en misant sur la méthodologie Lean. Récemment, le TAS a apporté plusieurs améliorations à son processus de réception et de mise au rôle par courriel, ce qui a permis de réduire les délais de réponse et d'attente.
Tous les tribunaux ont continué d'accorder beaucoup d'importance à la consultation des parties prenantes dans le cadre de l'engagement de TDO de demander directement à ses utilisateurs comment améliorer leur expérience de notre organisme.
Nos tribunaux rencontrent régulièrement des intervenants clés pour discuter des processus et procédures des tribunaux et partager des renseignements à leur sujet. En plus de ces rencontres régulières, plusieurs consultations officielles ont eu lieu l'an dernier. Par exemple, les parties prenantes de la CLI ont pu, lors de séances de consultation virtuelles, fournir des commentaires sur le Portail de TDO et ses fonctionnalités. La CLI apporte des changements progressifs en se fondant sur ces commentaires, et elle continue d'envisager d'autres changements en vue d'améliorer l'expérience des utilisateurs. De plus, le TDPO a consulté ses parties prenantes sur la mise à jour de ses règles de procédure pour tenir compte des changements opérationnels apportés en vue de rationaliser ses processus.
Dans la foulée de l'objectif de TDO de toujours améliorer l'expérience des utilisateurs, le TAS et le TDPO ont fait équipe avec Experience Design Lab - XDL (connuauparavant sous le nom de Services numériques de l'Ontario) en 2024 pour mener des recherches auprès des utilisateurs afin d'orienter les améliorations aux services. Des entrevues ont été menées auprès d'utilisateurs afin de recueillir des commentaires et de mieux comprendre les besoins et les expériences des différents groupes d'utilisateurs qui interagissent avec le TAS et le TDPO. Les renseignements recueillis lors de ces entrevues sont en cours d'analyse afin de déterminer les améliorations à apporter.
À la CESA et à la CSI, de nouveaux feuillets d'information et formulaires d'avis de motion ont été créés et publiés dans notre site Web en juin 2024. Ces nouveaux documents s'appuient sur des recherches menées en 2023 auprès des utilisateurs pour fournir plus de renseignements en langage simple au sujet du processus d'appel.
En novembre 2024, TDO a lancé son site Web modernisé pour fournir à tous les utilisateurs une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. La fonctionnalité de recherche améliorée du nouveau site permet aux utilisateurs de trouver plus facilement les renseignements recherchés en quelques clics. De plus, les renseignements fournis sont rédigés en langage simple, afin que tous les utilisateurs puissent accéder facilement à ce dont ils ont besoin.
Le nouveau site Web a été conçu en tenant compte des commentaires des utilisateurs des tribunaux. Lors de nos initiatives de recherche auprès des utilisateurs, plusieurs recommandations ont été formulées au sujet du site Web. L'une d'entre elles consistait à clarifier les étapes du processus de requête ou d'appel dans tous les tribunaux; c'est là l'un des principaux changements apportés au site. Nous avons également mené des tests d'utilisabilité, lors desquels des parties prenantes ont été interrogées et observées en train d'utiliser le site Web et nous ont fait part de leurs commentaires.
Le 1er juin 2024, TDO a lancé son Initiative d'accès amélioré, qui permet au public d'accéder plus facilement aux audiences par vidéoconférence au moyen de Zoom. La CRÉF a été le premier tribunal à prendre part à ce programme. Depuis juin, elle fournit des liens vers bon nombre de ses audiences sur son site Web, de sorte que les observateurs n'ont plus besoin d'en faire la demande par courriel auprès de la CRÉF. Nous continuerons de tenir compte des commentaires exprimés pour déterminer les changements à apporter afin d'améliorer davantage l'accès.
Dans le cadre de sa stratégie de priorité au numérique, TDO fournit des ressources pour rehausser la littératie numérique de ses utilisateurs afin qu'ils se sentent préparés et à l'aise pour participer aux instances virtuelles. En août 2024, un guide mis à jour sur Zoom à l'intention des utilisateurs a été publié dans notre site Web. Ce guide donne des conseils sur ce que les parties peuvent faire avant leur instance pour minimiser les problèmes techniques, et il leur explique comment régler de tels problèmes au cours de l'instance. Il contient aussi des renseignements sur l'utilisation des commandes de base de Zoom.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué d'améliorer ses audiences virtuelles en instaurant des processus simplifiés et en fournissant du soutien technique pour les audiences hybrides. Ces nouvelles mesures permettront d'établir un processus harmonieux pour les audiences comportant un volet virtuel et un volet en présentiel.
Le recrutement d'arbitres demeure une priorité, particulièrement au TDPO et à la CLI. En date du 12 décembre 2024, le gouvernement avait nommé 57 nouveaux arbitres (nombre net) à TDO et reconduit le mandat de 48 autres. Onze des nouveaux arbitres ont été nommés à la CLI et 14 au TDPO. À cette date, TDO employait donc 426 arbitres : 178 à temps plein et 248 à temps partiel.
Pour soutenir ces efforts, TDO a élaboré un cadre solide pour gérer les nominations ainsi qu'un programme complet ayant pour but d'intégrer et de former les nouveaux arbitres afin qu'ils soient prêts dans les plus brefs délais à mener des audiences.
Une série d'ateliers et de séances de formation a été offerte au personnel et aux arbitres afin de les mobiliser, de favoriser leur santé et leur bien-être et de leur permettre de s'épanouir et de se perfectionner. En voici des exemples :
TDO a lancé sa nouvelle stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) en 2024. Cette stratégie et son plan d'action visent à prendre des mesures concrètes pour cultiver un environnement de travail sécuritaire et respectueux, c'est-à-dire un milieu inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. La stratégie et le plan d'action de DEI comprennent trois objectifs : diversité des idées et des expériences; dirigeants et culture inclusifs; et diversité des talents. Un nouveau groupe de travail a également été constitué pour assurer la mise en œuvre de certaines initiatives et réaliser ainsi nos objectifs organisationnels.
TDO est résolue à assurer l'offre active de services en français au public et à faire en sorte que ces services soient clairement visibles, aisément disponibles et d'une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Un nouveau formulaire commun de demande de services en français a été créé pour tous nos tribunaux afin de pouvoir fournir un meilleur soutien ainsi que des renseignements plus conviviaux et uniformes aux utilisateurs.
TDO a également continué de mettre l'accent sur l'optimisation du recrutement, de l'intégration et du suivi des arbitres bilingues afin de mieux identifier et soutenir l'effectif d'arbitres bilingues. En date du 12 décembre 2024, TDO comptait 34 arbitres bilingues, dont bon nombre sont nommés à deux ou plusieurs tribunaux. C'est donc dire qu'environ 8 % de nos arbitres sont bilingues, ce qui permet à chacun de nos 13 tribunaux de fournir des services en français.
Un certain nombre de facteurs externes et internes en Ontario influent sur TDO et ses tribunaux, notamment en modifiant la charge de travail, le mandat et les activités des tribunaux.
Malgré ces facteurs, nous continuerons de fournir des services de justice administrative modernes, équitables, indépendants et efficaces à toutes les parties qui comparaissent devant nos tribunaux.
Le 15 mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, dans laquelle elle a conclu que le droit d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire uniquement sur des questions de droit n'empêche pas une partie de présenter une requête en révision judiciaire relativement à des questions de fait ou à des questions mixtes de fait et de droit.
Cette décision devrait entraîner une hausse importante du nombre de requêtes en révision judiciaire et d'instances parallèles d'appel et de révision judiciaire devant la Cour divisionnaire, ce qui pourrait donner lieu à des pressions supplémentaires considérables sur les ressources de bon nombre des tribunaux de TDO au cours des années à venir. Depuis que cette décision a été rendue, certains tribunaux ont constaté une augmentation de leur charge de travail attribuable à un nombre accru de révisions judiciaires, qui nécessitent généralement plus de ressources qu'un appel d'une décision d'un tribunal.
Chaque tribunal et commission de Tribunaux décisionnels Ontario est établi séparément en vertu d'une loi. Son champ de compétence peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi ou règlements sont mis à jour afin de répondre aux besoins de la population ontarienne. TDO renseigne le ministère du Procureur général (MPG) au sujet des répercussions possibles de la modification de ce champ de compétence sur les processus, les ressources requises et la prestation des services. Les principaux changements aux politiques, règlements et lois qui devraient se répercuter sur les tribunaux au cours des prochaines années sont décrits ci-dessous.
Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) - La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), qui est entrée en vigueur en 2024, a instauré des changements dans la surveillance des services policiers en Ontario. Le même jour, la loi habilitante de la CCOP, la Loi sur les services policiers, a été abrogée, et la LSCSP prévoit la dissolution éventuelle de la CCOP. Celle-ci ne peut pas accepter de nouveaux appels ou de nouvelles requêtes ou demandes d'enquête, et les entités établies en vertu de la LSCSP prendront en charge les nouveaux dossiers, s'il y a lieu.
La CCOP est maintenue uniquement aux fins limitées qui sont expressément prescrites dans la LSCSP et le Règl. de l'Ont. 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de cette loi. Au cours de la période de transition en cours, la CCOP travaille avec diligence à ses dossiers décisionnels et d'enquête conformément à la LSCSP et au Règl. de l'Ont. 125/24 et continue de collaborer avec le MPG pour assurer une transition harmonieuse. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure fixée par le MPG.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de mettre entièrement à contribution les fonds versés par le gouvernement pour recruter et intégrer un plus grand nombre d'arbitres afin de respecter les délais prévus par la loi et les normes de service.
Depuis 2020, TDO a plus que doublé le nombre d'arbitres nommés et reconduits dans ses tribunaux. En date du 12 décembre 2024, il en comptait 426 : 178 à temps plein et 248 à temps partiel.
Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme visant à intégrer des principes et des approches Lean dans la culture de l'organisation, mettant au point une stratégie pluriannuelle complète qui repose sur trois piliers interreliés : le renforcement des capacités, la communication et la gestion du changement, ainsi que l'optimisation des activités.
Le pilier lié au renforcement des capacités permet d'élargir en continu les connaissances Lean à l'échelle de l'organisation, grâce à la formation du personnel et de la haute direction. En même temps, le portefeuille lié à la communication et à la gestion du changement vise à mener des efforts constants pour maintenir la communication ouverte à tous les échelons au sein de TDO, tout en cultivant des champions Lean à l'échelle de l'organisation.
Au cours des prochaines années, le programme Lean de TDO permettra de rehausser la prestation des services et l'expérience des utilisateurs.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de prévoir pour son personnel et ses arbitres des occasions de parfaire leurs connaissances et de favoriser leur avancement professionnel au sein de l'organisation, afin de rehausser et de renforcer nos capacités.
Pour favoriser l'éducation et la formation, le personnel de TDO a accès à des cours en ligne. TDO a également mis sur pied plusieurs programmes visant à renforcer les capacités et la mobilisation et à faire connaître l'organisation. Par exemple, la série de journées de sensibilisation fait connaître ce qui se déroule dans une journée de travail de différents tribunaux et services de TDO. La séance d'accueil et d'orientation pour les nouveaux employés et la séance d'intégration des membres nommés par décret donnent un aperçu de TDO.
De plus, TDO a lancé récemment plusieurs initiatives pour favoriser le perfectionnement professionnel et l'avancement professionnel, notamment des mesures visant à améliorer la planification de la relève et l'encadrement des cadres.
Les règles, directives de pratique et lignes directrices favorisent la transparence et l'uniformité quant aux attentes des tribunaux à l'égard des parties et vice versa.
Tribunaux décisionnels Ontario examine constamment les règles, les directives de pratique et les lignes directrices, et les modifie au besoin pour refléter les changements apportés aux processus ou services, comme la mise au rôle et le report d'événements. Cela permet de faire en sorte que toutes les règles de TDO traitant d'une même question soient cohérentes ou, à défaut, que les différences entre elles soient fondées sur des principes et des préoccupations spécifiques au contexte.
Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris la mise à jour de son plan de continuité des activités afin de mieux refléter son modèle de travail hybride et accordant la priorité au numérique. Ce plan énonce des politiques et procédures d'intervention de TDO en cas d'événement perturbateur, pour lui permettre de continuer à remplir ses principales fonctions et à fournir ses services essentiels le plus efficacement possible.
Le plan de continuité des opérations comporte trois principaux objectifs :
Le plan révisé sera achevé en 2025.
Tribunaux décisionnels Ontario cherche toujours à fournir un système de justice administrative accessible et moderne. Nous demeurons fidèles à notre mission d'être un chef de file dans la prestation de services efficaces de justice administrative par l'entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.
Pour y parvenir, TDO poursuit ses trois orientations stratégiques pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 : l'expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et la stratégie Les gens d'abord.
Tribunaux décisionnels Ontario considère que toute personne qui a affaire au système judiciaire doit avoir la possibilité d'être entendue et de participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si elle n'obtient pas le résultat souhaité, elle doit avoir le sentiment d'avoir été entendue et servie avec respect, d'avoir compris le processus et d'avoir vécu une expérience conviviale.
La stratégie axée sur l'expérience des utilisateurs vise à transformer la culture de TDO et la prestation de ses services afin de les rendre conviviaux et de mettre au premier plan l'expérience des utilisateurs des tribunaux aux fins de la conception et de la prestation des services. Il s'agit donc de fournir des services en temps opportun, de prévoir des processus simples et faciles à suivre, de communiquer clairement en langage simple, de favoriser une culture d'amélioration continue, de consulter les utilisateurs et d'apporter des changements en fonction de leurs commentaires.
La stratégie axée sur l'expérience des utilisateurs a les visées suivantes :
Notre stratégie de modernisation ne consiste pas à simplement numériser les anciens processus, mais plutôt à trouver de meilleures solutions pour répondre aux besoins des Ontariens et des Ontariennes et des personnes qui utilisent nos services. Voici ce que nous visons :
Les Ontariennes et Ontariens dépendent des options numériques et des technologies de vidéoconférence pour accéder aux services dont ils ont besoin dans le confort et la commodité de leur domicile ou de leur lieu de travail.
D'après les réponses à nos sondages, la plupart de nos utilisateurs aiment et préfèrent ces nouveaux outils numériques, mais nous savons que certaines personnes ne sont pas en mesure de s'en servir. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement numérique. TDO continuera d'offrir des solutions de rechange aux utilisateurs qui n'ont pas accès aux moyens technologiques ou qui ont besoin d'autres soutiens pour participer pleinement aux processus des tribunaux.
Notre stratégie de modernisation numérique comporte les objectifs suivants :
Notre stratégie Les gens d'abord mise sur l'expérience du personnel et des arbitres sur place afin d'améliorer l'inclusivité et la responsabilisation, de la première ligne à la haute direction. Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario continue d'investir et de créer un milieu où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Nous voulons nous assurer que l'expérience au travail est positive et que TDO est un employeur de choix.
Notre stratégie Les gens d'abord comporte les objectifs suivants :
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à créer un milieu de travail diversifié, dynamique, efficace et respectueux, qui favorise l'apprentissage et le perfectionnement continus. Il travaille activement à son plan de relève pour trouver et former des successeurs éventuels aux titulaires de postes de direction clés. TDO suit les directives de la FPO quant au recrutement, souscrit à la stratégie de la FPO en matière de diversité et d'accessibilité et utilise l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion de la FPO tout au long du processus de sélection des cadres et autres membres du personnel pour s'assurer que ses pratiques d'embauche sont équitables et inclusives.
Tribunaux décisionnels Ontario compte 559 employés équivalents temps plein (EPT) et 198 arbitres à temps plein. Ces chiffres comprennent les 72 EPT ajoutés en avril 2023 (32 employés temporaires EPT et 40 personnes nommées par décret EPT) pour contribuer à réduire l'arriéré à la CLI. Outre les EPT, TDO comptait, au 12 décembre 2024, 248 arbitres à temps partiel.
Le personnel de TDO comprend des EPT dans les groupes suivants : groupe des cadres supérieurs, avocats de la Couronne, Association des avocats de la Couronne, Système de rémunération des cadres (SRC), Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario (AEEGAPCO), Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et personnel non syndiqué.
Tribunaux décisionnels Ontario n'établit pas ses propres échelles de rémunération. La direction et le personnel sont visés par la directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres. Cette procédure est énoncée dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris la modernisation de ses formulaires afin que les clients puissent déposer plus efficacement des appels et des requêtes auprès de nos tribunaux, et interagir avec ceux-ci de façon harmonieuse, efficace et sécuritaire. Les formulaires mis à jour seront conformes à la Norme internationale WCAG 2.1 AA — Règles pour l'accessibilité du contenu Web, et comprendront la validation des données et d'autres fonctionnalités dynamiques.
Les nouveaux formulaires numériques seront modernes, intuitifs et accessibles, et rehausseront l'expérience des utilisateurs tout en respectant les normes de sécurité les plus strictes.
En février 2023 s'est achevée l'implantation du système de gestion des cas de la CLI, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce système simplifie le processus de règlement des différends et permet aux utilisateurs de jouer un rôle plus actif dans l'avancement de leur dossier. Les principales fonctionnalités comprennent le dépôt de demandes en ligne, le téléchargement de documents et l'utilisation de la fonction de règlement des différends en ligne pour interagir avec d'autres parties et régler les litiges. Nous continuons d'apporter des mises à jour et améliorations aux fonctionnalités et aux processus à la lumière des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes de la CLI.
Au cours des trois à cinq prochaines années, TDO assurera la maintenance et l'amélioration de ses systèmes hérités de gestion des cas afin d'en assurer la fiabilité, la sécurité et l'efficacité et de faire en sorte qu'ils répondent à ses besoins en évolution. TDO envisagera de moderniser et de remplacer ses systèmes hérités à l'avenir. Des systèmes solides de gestion des cas sont essentiels aux stratégies de TDO visant à :
Tribunaux décisionnels Ontario entreprendra des projets visant à accroître la fiabilité et la sécurité en prenant des mesures supplémentaires pour protéger les données délicates et assurer l'intégrité des systèmes. Une maintenance et des mises à niveau régulières seront effectuées pour éviter les pannes et améliorer le rendement des systèmes; le matériel et les logiciels seront mis à niveau afin de tirer profit des toutes dernières technologies.
Tribunaux décisionnels Ontario compte apporter des améliorations axées sur les utilisateurs pour rendre les systèmes plus intuitifs et conviviaux. Des programmes de formation seront fournis au personnel pour lui permettre d'utiliser efficacement les fonctionnalités des systèmes. Ceux-ci seront également évalués en vue d'y ajouter de nouvelles fonctionnalités et d'assurer leur compatibilité avec d'autres systèmes et technologies.
Tribunaux décisionnels Ontario tient à ce que les personnes qui comparaissent devant ses 13 tribunaux aient accès en temps opportun à des services équitables et efficaces de règlement des différends. L'Unité des communications aide les tribunaux à communiquer de façon soutenue et ouverte avec le public, les utilisateurs et les parties prenantes et à leur fournir des renseignements clairs, faciles à comprendre et transparents.
Pour ce faire, TDO :
L'Unité des communications donne du soutien au Bureau de la direction et fournit des services de communication, comme la planification des communications stratégiques, les communications internes, les relations avec les médias, la gestion des questions d'intérêt, la gestion du site Web et l'élaboration de ses contenus ainsi que le soutien des initiatives des tribunaux et des activités de communication avec les parties prenantes.
Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme qui accorde la priorité au numérique, et tous nos tribunaux utilisent des outils de communication numériques pour informer les utilisateurs des services, les parties prenantes et le public, et échanger avec eux.
Le site Web et l'InfoCentre de TDO sont les principaux moyens par lesquels nos utilisateurs et parties prenantes communiquent avec nous pour obtenir des renseignements. Le site Web est généralement le principal point de contact à cet égard.
Conformément à notre politique sur les services en français, toutes les communications à l'intention du public sont offertes simultanément en français et en anglais.
Tribunaux décisionnels Ontario reste un organisme qui fait passer les gens d'abord, et dont la culture est résolument favorable à la diversité, à l'équité et à l'inclusion, à la transparence ainsi qu'à la mobilisation et à l'autonomisation des employés. Comme le montrent les résultats d'un sondage mené en 2024 auprès des employés, nous sommes sur la bonne voie, et il est très important pour nous de répondre aux besoins de tous.
TDO utilise plusieurs outils et produits de communication interne, dont les suivants :
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l'importance de consulter les parties prenantes pour comprendre les besoins et les points de vue des personnes qui comparaissent devant ses tribunaux ainsi que l'incidence possible des changements aux activités et aux programmes sur leurs interactions avec eux.
Tribunaux décisionnels Ontario fait le suivi de la mobilisation des parties prenantes dans tous ses tribunaux et poursuit ses activités visant à proposer une approche uniforme de communication et de mobilisation. Dans le cadre de la mobilisation des parties prenantes, nos tribunaux mènent des consultations sur un large éventail de sujets, notamment les politiques et les règles des tribunaux, l'examen des processus et les nouveaux programmes et initiatives. Par ces consultations, les tribunaux peuvent mieux comprendre les répercussions des changements opérationnels et des modifications apportées aux programmes
Tribunaux décisionnels Ontario tient toujours des séances virtuelles au moyen d'outils en ligne, comme Microsoft Teams et Zoom, car ces outils sont pratiques et faciles d'utilisation pour tous les participants. Des rencontres en personne seront aussi prévues lorsqu'il est possible et approprié de le faire.
La Politique en matière de consultation publique décrit l'approche de TDO concernant la consultation et la mobilisation des parties prenantes.
En 2024-2025, TDO a continué à privilégier l'engagement auprès des parties prenantes dans l'ensemble des tribunaux. Voici quelques exemples de consultations officielles :
Plusieurs tribunaux rencontrent régulièrement leurs principales parties prenantes pour discuter de la simplification du traitement, des pratiques de mise au rôle, des arriérés, etc. Voici des exemples de ces rencontres :
En plus des séances de consultation des tribunaux, le président exécutif, les présidents associés, la haute direction et les avocats établissent des liens avec des groupes de parties prenantes en participant à des séances virtuelles.
Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme qui accorde la priorité au numérique, et qui reconnaît donc l'importance de procurer un accès direct aux utilisateurs qui ont besoin de renseignements et de ressources rapidement et efficacement. Les tribunaux le font notamment par l'entremise d'un site Web moderne et facile à parcourir qui contient des renseignements et des ressources sur les 13 tribunaux.
Le site Web de TDO a été modernisé pour une expérience utilisateur plus simple, intuitive et conviviale. Les utilisateurs peuvent trouver les renseignements souhaités plus facilement et mieux comprendre le processus de requête. Le site présente un aspect et une convivialité moderne, et il est d'usage facile et intuitif. Son contenu a été révisé afin qu'il soit rédigé en langage simple et accessible. Des boutons d'appel à l'action figurent sur la plupart des pages, et ils ont pour but d'aider les utilisateurs à se familiariser avec le processus des tribunaux de façon plus autonome.
Nous avons mené des séances de recherche auprès de certains groupes d'utilisateurs qui font appel à nos tribunaux. Nous avons tenu compte des idées et des commentaires reçus pour rehausser l'expérience utilisateur. Le nouveau site Web est entièrement accessible et compatible avec une variété d'appareils : ordinateurs de bureau, tablettes et téléphones intelligents, et avec les navigateurs les plus courants, comme Google Chrome, Microsoft Edge, Safari et Firefox. Nous continuerons de surveiller comment nos utilisateurs se servent du site Web afin de déterminer d'autres améliorations à y apporter.
Outre le nouveau site Web, TDO dispose de deux autres outils numériques qui fournissent des renseignements et des services en ligne : le Navigateur de TDO et le Portail de TDO.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des renseignements aux médias de manière transparente, efficace et rapide. Il continuera de fournir aux journalistes et aux différents médias qui s'intéressent à certaines affaires des copies de documents et des renseignements sur les audiences, de façon à cultiver une relation de travail positive avec eux.
TDO continue d'offrir au personnel et aux arbitres une formation d'introduction aux médias pour s'assurer qu'ils comprennent bien la politique et le protocole de TDO concernant les médias. Deux fois par année, l'équipe des communications fournit des renseignements sur ce que les arbitres et le personnel doivent faire si un membre des médias communique avec eux.
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à prendre des mesures concrètes pour cultiver un environnement de travail sécuritaire et respectueux, c'est-à-dire un milieu inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Il s'efforce de cerner, de prévenir et d'éliminer les obstacles pour obtenir les meilleurs résultats pour ses employés et les personnes qui utilisent ses services.
En 2024, TDO a lancé une stratégie renouvelée de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI), en s'appuyant sur les commentaires recueillis lors des séances de consultation du personnel et des arbitres tenues au cours des deux dernières années.
La stratégie de DEI vise à faire en sorte que TDO soit inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible, et comprend trois grands objectifs :
En 2024, nous avons constitué trois nouveaux groupes de travail pour élaborer et mettre en œuvre des plans d'action en vue de réaliser nos objectifs. Ces plans conjugueront apprentissage, sensibilisation, communication et modification des processus et des pratiques. La stratégie de DEI est destinée à évoluer, et fera l'objet d'un plan d'action annuel afin de veiller à ce que nos initiatives soient adaptées et efficaces pour atteindre nos objectifs.
Voici quelques initiatives marquantes en 2024 :
Dans le cadre de notre engagement d'assurer la diversité, l'équité et l'inclusivité au sein de son personnel, TDO a relevé des aspects prioritaires en s'appuyant sur les résultats du sondage mené en 2024 auprès des employés, ce qui a éclairé la mise sur pied d'un nouveau plan d'action pour la mobilisation des employés.
Les priorités de ce plan d'action sont les suivantes :
Voici quelques initiatives marquantes en 2024 :
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à traiter chaque personne dans le respect de sa dignité et de son indépendance. Croyant en l'intégration et en l'égalité des chances, TDO est résolu à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées, en éliminant les obstacles à l'accessibilité et en remplissant les exigences en la matière prévues dans la LAPHO. TDO continuera d'offrir des mesures d'adaptation tout en maintenant l'impartialité et l'indépendance décisionnelle de ses 13 tribunaux décisionnels.
Le Plan pluriannuel d'accessibilité (PPA) 2020-2024 de Tribunaux décisionnels Ontario s'articule autour des normes et des exigences générales suivantes, fondées sur la LAPHO :
Comme il est indiqué dans le PPA, TDO s'efforce d'assurer l'accessibilité de ses services; ainsi :
En établissant et en maintenant son plan pluriannuel d'accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles, ses espaces numériques, son environnement bâti, ses processus d'approvisionnement, ses pratiques en matière d'emploi et tout nouveau projet de développement de site Web pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la LAPHO et de son règlement sur les normes d'accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée afin d'y remédier.
Les employés et les arbitres sont également tenus de suivre une formation obligatoire sur les lois ontariennes en matière d'accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario qui ont trait aux personnes handicapées. Ces cours sont fournis par la fonction publique de l'Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario élabore actuellement un nouveau PPA qui sera aligné sur le PPA de la fonction publique de l'Ontario. Ce nouveau plan reprendra les grandes lignes du plan actuel, mais il visera aussi à réduire les obstacles à l'accessibilité dans divers secteurs :
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario tient compte des frais généraux de fonctionnement, y compris ceux pour le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), qui peuvent être entièrement recouvrés auprès des assureurs.
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2024-2025 | Prévisions pour le T2 de 2024-2025 | Excédent/(Déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 66 176 631 $ | 68 912 794 $ | (2 736 163 $) |
| Avantages sociaux | 8 425 000 $ | 10 681 483 $ | (2 256 483 $) |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 650 400 $ | 1 250 571 $ | 1 399 829 $ |
| Services | 17 749 100 $ | 22 614 176 $ | (4 865 076 $) |
| Fournitures et matériel | 542 600 $ | 231 969 $ | 310 631 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 95 543 731 $ | 103 690 993 $ | (8 147 262 $) |
| Coûts recouvrables | (437 300 $) | (265 000 $) | (172 300 $) |
| Total – Fonctionnement | 95 106 431 $ | 103 425 993 $ | (8 319 562 $) |
| Revenus | Allocation budgétaire 2024-2025 | Prévisions pour le T2 de 2024-2025 | Hausse / (Baisse) |
| Droits de dépôt et ventes | 14 574 600 $ | 15 853 270 $ | 1 278 670 $ |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 18 193 600 $ | 17 723 097 $ | (470 503 $) |
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2025-2026 | Allocation budgétaire 2026-2027 | Allocation budgétaire 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 61 317 400 $ | 56 428 200 $ | 56 428 200 $ |
| Avantages sociaux | 8 425 000 $ | 7 716 100 $ | 7 716 100 $ |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 650 400 $ | 2 650 400 $ | 2 650 400 $ |
| Services | 14 392 100 $ | 13 512 000 $ | 13 512 000 $ |
| Fournitures et matériel | 542 600 $ | 542 600 $ | 542 600 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 87 327 500 $ | 80 849 300 $ | 80 849 300 $ |
| Coûts recouvrables | (437 300 $) | (437 300 $) | (437 300 $) |
| Total – Fonctionnement | 86 890 200 $ | 80 412 000 $ | 80 412 000 $ |
| Revenus | Allocation budgétaire 2025-2026 | Allocation budgétaire 2026-2027 | Allocation budgétaire 2027-2028 |
| Droits de dépôt et ventes | 14 574 600 $ | 15 448 100 $ | 15 448 100 $ |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 18 193 600 $ | 17 994 100 $ | 17 994 100 $ |
Depuis le 1er avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario fait le suivi du rendement de ses tribunaux en fonction de six indicateurs de rendement clés (IRC) :
Depuis le 1er avril 2024, TDO fait le suivi de trois IRC supplémentaires dans tous ses tribunaux :
Tribunaux décisionnels Ontario sait que quelques tribunaux ont connu des difficultés qui les ont empêchés d'atteindre leurs objectifs en matière de services. Des mesures sont en cours en vue de s'attaquer aux facteurs qui contribuent aux retards et aux arriérés. Les tribunaux et les commissions concernés ont tenté d'y remédier en mettant en place des stratégies pour améliorer les services, notamment en recrutant des arbitres et en optimisant la gestion des dossiers. Voici quelques exemples de ce que comprennent ces stratégies : un cadre de recrutement vigoureux pour répondre aux recommandations liées à la reconduction et l'embauche rapides d'arbitres; des plans exhaustifs de formation pour les nouveaux arbitres; l'analyse des procédures pour repérer et corriger les lacunes dans l'efficacité pour le traitement des demandes, la mise au rôle des audiences et la délivrance des ordonnances.
Le tableau suivant présente les résultats détaillés relatifs aux IRC pour l'ensemble des 13 tribunaux. Pour chaque IRC, les résultats ont été obtenus en faisant la moyenne pondérée des tribunaux qui en rendent compte (s'il est évalué par les 13 tribunaux, la pondération est de 7,69 % par tribunal). Il arrive que les résultats pour certains tribunaux soient exclus de la moyenne pondérée, par exemple si ces tribunaux n'ont pas ouvert de dossier pendant la période visée (mention « S.O. ») ou si des difficultés techniques sont survenues concernant les données (mention « à déterminer »). Le tableau suivant dresse l'état de santé de TDO en tant qu'organisation, et ceux qui suivent, celui de chaque tribunal.
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Chiffres réels (T1 et T2) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024-25 | 2025-26 2026-27 2027-28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques ou écrites tenues en anglais (total) | 61 250 | |||
| Audiences en personne en anglais | 25 | |||
| Audiences électroniques en anglais | 59 841 | |||
| Audiences écrites en anglais | 1 384 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques ou écrites tenues en français/dans les deux langues (total) | 475 | |||
| Audiences en personne en français/dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français/dans les deux langues | 468 | |||
| Audiences écrites en français/dans les deux langues | 7 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 579 | |||
| Pourcentage de cas où sont atteints les objectifs quant au respect des dates fixées pour les audiences | 47 756 | 94 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où sont atteints les objectifs quant au temps écoulé avant la tenue de la première audience | 8 064 | 88 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de respect de la norme de décision | 7 598 | 94 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie des dossiers6 | 37 202 | 81 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie des dossiers7 | 251 | 62 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 3 313 | 41 % | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission d'étude des soins aux animaux | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 108 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 105 | |||
| Audiences écrites en anglais | 3 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 1 | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | 83 | 100 % | 95 % | 95 % |
| Pourcentage de cas où la première audience a eu lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la date où la requête/l'appel est complet/ admissible/mis en état | 67 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 24 | 88 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de trois mois | 36 | 97 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de trois mois | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 53 | 47 % | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 223 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 203 | |||
| Audiences écrites en anglais | 20 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 1 | |||
| Pourcentage de dossiers où le mois de l'audience est planifié dans les 90 jours d'un appel en état | 3 124 | 100 % | 85 % | 85 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 3 179 | 98 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d'appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date de début | 348 | 80 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d'appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date de début | 1 780 | 68 % | 85 % | 85 % |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 34 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 14 | |||
| Audiences écrites en anglais | 20 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 4 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 3 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | 1 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 3 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d'admissibilité de la demande | 16 | 97 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 7 jours suivant la réception de la requête pour les audiences préliminaires | 42 | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 23 | 89 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de sept mois | 90 | 97 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de sept mois | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 37 | 76 % | S.O. | S.O. |
Note : Les IRC déclarés précédemment par la CRSEF pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes présentées à la CRSEF qui avaient été réglées dans le cycle de vie cible de sept mois civils des dossiers. Dans le présent rapport et à l'avenir, les données figurant dans cette catégorie représenteront le nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie de sept mois civils des dossiers de la CRSEF.
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission de révision des placements sous garde8 | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 94 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 94 | |||
| Audiences écrites en anglais | S.O. | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 1 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 1 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 24 heures suivant la réception de la requête | 95 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | 38 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 30 jours | 19 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 30 jours | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
Note : Les IRC déclarés précédemment par la CRPG pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes présentées à la CRPG qui avaient été réglées dans le cycle de vie cible de 30 jours des dossiers. Dans le présent rapport et à l'avenir, les données figurant dans cette catégorie représenteront le nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie de 30 jours des dossiers de la CRPG.
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission de la sécurité-incendie | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 40 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 39 | |||
| Audiences écrites en anglais | 1 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | 25 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 60 jours civils à compter de la date où la requête/l'appel est complet/admissible/mis en état | 22 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 8 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de six mois | 13 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de six mois | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 18 | 41 % | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tribunal des droits de la personne de l'Ontario | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 1 429 | |||
| Audiences en personne en anglais | 1 | |||
| Audiences électroniques en anglais | 1 212 | |||
| Audiences écrites en anglais | 216 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 30 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 26 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | 4 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 24 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande peut être entendue | 38 | 95 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de médiations planifiées dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté de recourir à la médiation9 | À déterminer | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les six mois suivant la conclusion de l'audience | 204 | 80 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 18 mois | 4 561 | 51 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 18 mois | 55 | 41 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 328 | 38 % | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission de la location immobilière | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 46 490 | |||
| Audiences en personne en anglais | 15 | |||
| Audiences électroniques en anglais10 | 46 472 | |||
| Audiences écrites en anglais | 3 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 378 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 378 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 516 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 35 jours civils de la date de réception des requêtes L1 et L9 et 40 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4 | 32 872 | 75 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils de la conclusion de l'audience pour toutes les autres requêtes, sauf L5 et A411 | À déterminer | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes en anglais, sauf L5 et A4) | 19 610 | 43 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes en français ou bilingues, sauf L5 et A4) | 145 | 28 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends12 | À déterminer | À déterminer | S.O. | S.O. |
Voici les descriptions des requêtes mentionnées :
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tribunal d'appel en matière de permis | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 7 595 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 7 161 | |||
| Audiences écrites en anglais | 434 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 25 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 23 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | 2 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 19 | |||
| Pourcentage des cas où la première audience (c.-à-d. une conférence préparatoire) est planifiée dans les 20 jours civils pour le SG-TAMP et 40 jours civils pour le SAIAA-TAMP à compter de la réception d'un appel/d'une requête complets | 7 423 | 92 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 45 jours civils pour le SG-TAMP et 150 jours civils pour le SAIAA-TAMP à compter de la réception d'un appel/d'une requête complets | 4 082 | 63 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l'audience13 | 179 | 81 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 12 mois | 9 041 | 86 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 12 mois | 20 | 84 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | 2 744 | 27 % | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission civile de l'Ontario sur la police14 | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 4 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 4 | |||
| Audiences écrites en anglais | S.O. | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 90 jours civils de la réception d'une requête ou d'un appel | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 90 jours à compter de la date où la requête/l'appel est complet/admissible/ mis en état | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 3 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 12 mois (365 jours civils) | 1 | 33 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 12 mois (365 jours civils) | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles15 | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 1 183 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | 513 | |||
| Audiences écrites en anglais | 670 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 10 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 10 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 3 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle | 402 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues au plus tard à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle | 402 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux de l'enfance en difficulté (français et anglais) | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 4 | |||
| Audiences en personne en anglais | S.O. | |||
| Audiences électroniques en anglais | S.O. | |||
| Audiences écrites en anglais | 4 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d'admissibilité d'une requête | 1 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 20 jours suivant la date de réception de la réponse | 1 | 50 % | 100 % | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de sept mois pour les requêtes en anglais | 2 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de sept mois pour les requêtes en français ou bilingues | S.O. | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Note : Les IRC déclarés précédemment par le TESO pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes présentées au TESO qui avaient été réglées dans le cycle de vie cible de sept mois civils des dossiers. Dans le présent rapport et à l'avenir, les données figurant dans cette catégorie représenteront le nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie de sept mois civils des dossiers du TESO.
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 2024-2025) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tribunal de l'aide sociale | Chiffres réels (T1 et T2 2024-2025) | Cibles | ||
| Nbre | % | 2024–25 | 2025–26 2026–27 2027–28 |
|
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais | 4 046 | |||
| Audiences en personne en anglais | 9 | |||
| Audiences électroniques en anglais | 4 024 | |||
| Audiences écrites en anglais | 13 | |||
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues | 32 | |||
| Audiences en personne en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Audiences électroniques en français ou dans les deux langues | 32 | |||
| Audiences écrites en français ou dans les deux langues | S.O. | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 11 | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel | 3 743 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 240 jours suivant la date de réception de l'appel | 3 755 | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | 3 535 | 99 % | 90 % | 90 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 300 jours civils pour les requêtes en anglais | 3 829 | 98 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 300 jours civils pour les requêtes en français ou bilingues | 31 | 97 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends16 | 133 | 18 % | S.O. | S.O. |
1 En raison de modifications législatives apportées en 2024, la CCOP n'accepte plus de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d'enquête. Elle n'est maintenue qu'aux fins limitées qui sont expressément prescrites. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure que fixera le ministère du Procureur général. Retour.
2 TDO a adopté un critère à deux volets pour définir clairement ce qui constitue un arriéré dans l'un ou l'autre de ses tribunaux. Le premier volet de ce critère réside dans le nombre total de dossiers ouverts au cours du cycle de vie cible le plus récent du tribunal en question. Le cycle de vie cible représente le temps qui devrait s'écouler entre la date de réception d'une requête et la date de fermeture du dossier. Si le nombre total de dossiers d'un tribunal est inférieur au nombre total de requêtes reçues au cours du dernier cycle de vie cible, le premier volet du critère est respecté. Le second volet du critère consiste à déterminer l'âge des dossiers par rapport au cycle de vie cible. TDO exige que 80 % des dossiers se situent dans le cycle de vie cible afin que ce second volet soit respecté. Pour que TDO puisse conclure qu'un tribunal n'a pas d'arriéré, les deux volets de ce critère doivent être respectés chaque trimestre. Retour.
3 Il s'agit d'une démarche qui consiste à examiner les processus existants en vue de les rendre plus efficaces, en se concentrant sur l'élimination du gaspillage dans les processus/services et en apportant des améliorations afin de réduire les délais, les coûts et les variations des services, et de s'assurer que ceux-ci sont fournis au moment opportun. Retour.
4 Toutes les audiences de la CRÉF sont ouvertes au public, à moins qu'elles n'aient lieu à huis clos parce qu'elles traitent de questions de sécurité publique ou de renseignements financiers personnels, ou parce que des questions d'ordre personnel pourraient être abordées. Des liens sont publiés uniquement pour les audiences ouvertes au public. Retour.
5 Tarion est l'organisme de protection des consommateurs que le gouvernement de l'Ontario a établi pour administrer le régime de garanties des logements neufs de la province. Retour.
6 Comme la CRÉF déclare les dossiers réglés au cours du cycle de vie, cet IRC exclut les données de la CRÉF. Retour.
7 En raison des arriérés à la CLI et au TDPO pour les dossiers en anglais et en français, un grand nombre de dossiers en français ou bilingues n'ont pas été traités dans le cycle de vie établi, ce qui a abaissé la moyenne de Tribunals décisionnels Ontario. Ces tribunaux s'emploient activement à améliorer les délais de traitement. Retour.
8 La CRPG ne tient pas d'audiences; elle effectue des examens et formule des recommandations. Donc, au lieu de rendre compte des décisions rendues à l'issue d'une audience, elle rend compte des recommandations formulées à l'issue d'un examen. De plus, il n'y a pas de règlement extrajudiciaire des différends à la CRPG en raison de la compétence et du fonctionnement de ce tribunal. Elle ne rend pas donc pas compte de l'IRC pour le pourcentage de dossiers ayant fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire. Retour.
9 Le TDPO n'est pas en mesure de rendre compte du pourcentage de médiations prévues pour le T1 et le T2 de 2024-2025 en raison de contraintes liées aux données dans son système de gestion des cas. Des solutions sont à l'étude pour s'assurer que cet IRC fait l'objet de rapports à l'avenir. Retour.
10 Comprend les terminaux d'accès public et les vidéoconférences. Retour.
11 La CLI a terminé sa transition vers le système de gestion des cas du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et a entamé l'élaboration des rapports nécessaires pour compiler ces données. Retour.
12 La CLI a terminé sa transition vers le système de gestion des cas du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et a entamé l'élaboration des rapports nécessaires pour compiler ces données. Retour.
13 Cet IRC ne comprend pas les rapports relatifs aux conférences préparatoires et les ordonnances, requêtes en ordonnance ou ordonnances d'ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions au sein du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont regroupées à l'aide d'une moyenne pondérée du nombre de décisions publiées dans chaque division. L'inclusion des types de décisions sera réexaminée pour une version future des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario. Retour.
14 Il n'y a pas de règlement extrajudiciaire des différends à la CCOP en raison de la compétence et du fonctionnement de ce tribunal. La CCOP ne rend donc pas compte de l'IRC pour le pourcentage de dossiers ayant fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire. Retour.
15 La COLC n'a pas de cycle de vie des dossiers standard, car tous les dossiers sont actifs jusqu'à ce que les demandeurs soient libérés d'un établissement et que la décision rendue soit déterminée par la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, et non par une période prédéfinie. Par conséquent, la COLC n'a pas de cycle de vie des dossiers et ne rend pas compte du pourcentage des dossiers dans les IRC du cycle de vie des dossiers. De plus, il n'y a pas de règlement extrajudiciaire des différends à la COLC. Celle-ci ne rend donc pas compte de l'IRC pour le pourcentage de dossiers ayant fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire. Retour.
16 Le règlement extrajudiciaire des différends au TAS est un mécanisme volontaire en vertu duquel les parties consentent à prendre part à un règlement extrajudiciaire des différends comme méthode pour faciliter le règlement d'un appel. Tous les appels ne sont pas pris en compte dans le règlement extrajudiciaire des différends, certaines parties appelantes ayant choisi de ne pas se soumettre à ce processus. Retour.