Adresse postale :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
ISBN 978-1-4868-7806-2
© Imprimeur du Roi pour l'Ontario, 2024
30 juin 2024
Monsieur le Procureur général Doug Downey,
Objet : Rapport annuel 2023-2024 de Tribunaux décisionnels Ontario
Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2023-2024.
Ce rapport rend compte des activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l'exercice clos le 31 mars 2024. Il présente un aperçu de notre parcours actuel de modernisation et d'innovation, ainsi que divers points saillants des activités dans nos tribunaux constituants.
Tribunaux décisionnels Ontario maintient son engagement à fournir un système de justice administrative à la fois moderne et capable d'offrir des services conviviaux à la population de l'Ontario.
Au cours du dernier exercice, la vaste majorité de nos tribunaux ont atteint ou dépassé tous leurs objectifs respectifs en matière de services. Cela inclut le Tribunal de l'aide sociale et le Tribunal d'appel en matière de permis, qui sont tous deux parvenus à éliminer leurs arriérés en 2023-2024. Notre priorité absolue, et notre axe permanent, est de préserver cette dynamique et d'éliminer les arriérés à la Commission de la location immobilière et au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l'année à venir.
Très sincèrement,
Sean Weir, KC
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario
Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi son processus de modernisation. Nous avons essentiellement cherché à améliorer l'efficacité et l'accessibilité des services que nous offrons.
La plupart de nos tribunaux ont atteint ou dépassé tous leurs objectifs respectifs en matière de services et la plupart n'affichent aucun arriéré. Sur nos 13 tribunaux, 4 présentaient des arriérés en 2022-2023. Nous avons mis en place de nombreuses mesures pour remédier aux retards de service et aux arriérés de ces tribunaux. Sur les quatre tribunaux présentant des arriérés de longue date, nous sommes parvenus à éliminer les arriérés à la fois du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) et du Tribunal de l'aide sociale (TAS) en 2023. En outre, la Commission de la location immobilière (CLI) et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) ont réalisé des progrès notables dans la réduction des retards de service.
Au cours de l'exercice, Tribunaux décisionnels Ontario se réjouit d'avoir reçu des investissements additionnels du gouvernement pour améliorer les normes de service et continuer à réduire le nombre de requêtes actives et accélérer les délais de mise en œuvre de la décision à la CLI. La CLI a mis en œuvre un certain nombre de stratégies dans le but de réduire les arriérés, parmi lesquelles la simplification des processus, l'embauche de membres du personnel et d'arbitres supplémentaires, et une offre de formation supplémentaire aux arbitres. La CLI s'attend à faire de véritables progrès en 2024. Sans l'augmentation extraordinaire de 31 % des requêtes et une augmentation du nombre de requêtes plus complexes, la CLI aurait enregistré une diminution du nombre de dossiers actifs au cours du dernier exercice. Le TDPO a également mis en œuvre de nouvelles mesures et règle un plus grand nombre de dossiers qu'il n'en reçoit chaque mois. Le TDPO a réduit de 11 % le nombre de dossiers à traiter par rapport au sommet atteint en février 2023. Depuis 2013, 2023 marque la première année au cours de laquelle le TDPO a réduit le nombre de dossiers à traiter.
Au cours des quatre derniers exercices, nous avons suivi une voie de modernisation, d'innovation et d'évolution en continu. En 2020, nous avons fait passer toutes nos activités d'un système papier essentiellement à un système entièrement numérique, alors que nous étions face aux difficultés sans précédent liées à la pandémie. Ce faisant, nous avons adapté et transformé un grand nombre de nos services et de procédures de base. Depuis, nous avons continué de nous moderniser et de nous appuyer sur notre stratégie Priorité au numérique pour proposer toute une diversité d'options et de services numériques, à la fois pratiques et accessibles, conformes aux attentes de la population ontarienne. Ayant tenu plus de 240 000 audiences virtuelles, Tribunaux décisionnels Ontario est un véritable chef de file en ce qui concerne ce service moderne qui est en plein essor.
Grâce aux investissements du gouvernement et à des efforts soutenus de recrutement, nous avons augmenté le nombre d'arbitres. Depuis mon entrée à Tribunaux décisionnels Ontario en 2020, parvenir à un effectif complet a été l'une de mes plus grandes priorités. Des progrès considérables continuent d'être réalisés en matière de recrutement d'arbitres et notre effectif d'arbitres est passé de 206 en 2020 à 413 aujourd'hui.
En effet, en mai 2023, le Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario a publié son rapport d'enquête sur les retards et les problèmes de service à la CLI. À Tribunaux décisionnels Ontario, nous prenons très au sérieux ce rapport et les recommandations y figurant. Au cours de l'exercice 2023-2024, nous avons pleinement répondu à un grand nombre des recommandations formulées par l'Ombudsman et nous continuons de travailler assidûment pour donner suite au reste des recommandations en suspens.
Compte tenu de la dynamique atteinte au cours du dernier exercice, notre trajectoire est très claire. Alors que nous poursuivons dans cette voie, nous restons fermement engagés à nous moderniser et à être reconnus comme ayant les meilleurs tribunaux décisionnels en Amérique du Nord.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Sean Weir, KC
Président exécutif
Au cours du dernier exercice, nous avons continué de nous moderniser et d'améliorer les services numériques que nous offrons aux utilisateurs du tribunal.
Un grand volet de notre modernisation numérique a été la mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, notre nouveau système de gestion de cas à la CLI. Depuis le lancement du système, nous avons apporté des mises à jour et des améliorations de façon continue aux fonctionnalités et aux processus du portail à la lumière des commentaires reçus des utilisateurs et des parties prenantes. Et les résultats sont là. Le système nous aide à améliorer notre efficacité en tant que tribunal et permet aux utilisateurs d'échanger plus facilement avec nous. En particulier, l'autoétablissement du rôle pour les requêtes L1 et L9 a été un véritable succès et son adoption par les utilisateurs est impressionnante. Au 31 mars 2024, environ 33 000 dossiers ont procédé à un autoétablissement du rôle depuis le lancement de l'outil en février 2023.
Un autre aspect phare de notre stratégie Priorité au numérique a été de procurer aux utilisateurs toute l'aide dont ils ont besoin pour pleinement accéder et participer au processus de chaque tribunal. Dans ce but, nous avons créé des ressources supplémentaires pour améliorer le niveau de littératie numérique de l'utilisateur. En 2023, nous avons mis au point deux nouveaux guides vidéo pour aider les utilisateurs de la CLI à mieux comprendre le déroulement d'une instance virtuelle par Zoom. En outre, nous avons lancé une nouvelle ligne de soutien technique à la CLI pour résoudre les problèmes techniques que les utilisateurs pourraient rencontrer le jour de l'audience.
Fin 2023, nous avons modernisé l'InfoCentre de Tribunaux décisionnels Ontario pour fournir un nouveau système de réponse vocale interactive plus facile à comprendre, une option de rappel et une notification du temps d'attente estimé pour les appelants mis en attente. Ici aussi, le but était d'améliorer l'expérience utilisateur, de mieux gérer les attentes et, espérons-le, de prendre moins de temps à nos utilisateurs. Nous avons toujours des temps d'attente insatisfaisants pour les appelants de la CLI, mais nous faisons des progrès, notamment grâce à notre nouvelle plateforme d'appels.
Au cours du dernier exercice, la modernisation numérique s'est poursuivie dans tous nos tribunaux constituants. En 2023, la Commission de révision de l'évaluation foncière a mis à jour son système de dépôt électronique pour les six principales requêtes en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, en plus de supprimer les avis sur papier à toutes les municipalités. À la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC), les audiences dans les 24 établissements correctionnels provinciaux sont passées de la téléconférence à la plateforme de vidéoconférence Zoom. Les audiences à la COLC sont désormais plus accessibles et efficaces pour tous les candidats à la libération conditionnelle à l'échelle de la province. Le passage aux audiences virtuelles a également permis d'économiser l'argent des contribuables en réduisant considérablement, voire en éliminant immédiatement, la nécessité de se déplacer et les frais connexes pour nos arbitres.
Sur tous les fronts, nous avons continué de saisir les occasions d'optimiser nos ressources et d'accroître notre efficacité. Afin de maximiser notre espace de travail, nous avons fusionné notre bureau régional de North York avec notre siège social de Toronto. Nous avons également mené à bien notre transition vers le travail hybride. Le personnel travaille au bureau trois jours par semaine, ce qui favorise les relations, lesquelles sont essentielles à la culture et à la réussite du milieu de travail. Au cours de l'année à venir, nous allons continuer de mettre l'accent sur un organisme et une culture faisant passer les gens d'abord, avec un engagement marqué en faveur de la diversité, de l'équité et de l'inclusion, de la transparence ainsi que de la participation et de l'autonomisation des employés. Afin de soutenir la croissance et le développement en continu, nous avons priorisé la planification de la relève et offert des occasions supplémentaires d'encadrement et de mentorat à notre groupe de direction.
Le processus de modernisation numérique que nous poursuivons nous permet d'offrir des services plus conviviaux, plus rapides et de qualité supérieure. Mettant à profit les réalisations de l'exercice précédent, au cours des mois et des années à venir, nous allons rester engagés à faire preuve d'amélioration continue et à donner accès à toute la population ontarienne à une justice rapide et équitable.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Harry Gousopoulos
Directeur général
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable de 13 conseils, tribunaux et commissions qui relèvent du ministère du Procureur général (MPG) :
Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l'issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d'un règlement et, s'il y a lieu, d'audiences formelles.
Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.
Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l'efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s'acquitte de son mandat. Bien qu'ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux profitent d'une coordination d'ensemble et de la mise en commun des ressources, de l'expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d'un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.
Le directeur général est chargé d'épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 719 employés à temps plein, répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Unité de Tribunaux décisionnels Ontario | Nombre d'employés |
|---|---|
| Bureau de la direction* | 25 |
| Services opérationnels et activités stratégiques | 38 |
| Stratégie et analytique/Prestation de services numériques | 25 |
| Services juridiques | 27 |
| Tribunaux | 441 |
| Décrets** | 168 |
| Total | 719 |
Remarques :
*Aux fins de production de rapports, le Bureau de la direction comprend le personnel chargé de l'accès à la justice et du travail de modernisation, de la liaison avec le ministère, de l'accès aux dossiers, de la formation et des nominations publiques.
**Consulter la liste complète des décrets dans l'annexe A.
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi ses efforts de recrutement et d'intégration afin d'augmenter et de stabiliser les ressources juridictionnelles dans ses tribunaux constituants. En plus de répondre à nos besoins continus prévus en matière de ressources, grâce à un investissement important du gouvernement en avril 2023, nous avons pu nommer 40 arbitres à temps plein à la CLI dans le but d'améliorer la prestation de services et de réduire l'arriéré. Le recrutement et l'intégration de ces arbitres ont été une priorité absolue pour nous, l'an dernier.
Comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s'assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario utilise un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. Le président exécutif fait des recommandations au procureur général de l'Ontario concernant les nouvelles nominations et reconductions.
Les candidats font l'objet d'une vérification des conflits d'intérêts et du casier judiciaire. Ils peuvent être sélectionnés pour un examen devant les membres du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Le processus de nomination peut prendre jusqu'à six mois ou plus.
Les nominations sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil et seuls les candidats recommandés par le président exécutif peuvent être nommés arbitres à un tribunal constituant de Tribunaux décisionnels Ontario. Une fois la nomination approuvée, le lieutenant-gouverneur signe un décret nommant une personne à titre d'arbitre au sein d'un tribunal de Tribunaux Ontario. Dès lors qu'un arbitre est nommé, il lui faut en moyenne environ six mois de formation avant de pouvoir assumer une batterie complète d'audiences et autres affaires décisionnelles.
Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 4 555 requêtes d'arbitre, mené 466 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé ou reconduit 341 arbitres. Au 31 mars 2024, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 168 arbitres à temps plein et 245 arbitres à temps partiel. Tribunaux décisionnels Ontario continuera de travailler avec le gouvernement pour atteindre et maintenir un effectif complet d'arbitres.
Tribunaux décisionnels Ontario a nommé certains arbitres à deux ou plusieurs de ses tribunaux constituants. Ces nominations croisées offrent une plus grande flexibilité pour répondre à l'évolution de la charge de travail et à la fluctuation des ressources juridictionnelles, tout en nous permettant de veiller à ce que les audiences nécessitant des services en français soient entendues aussi rapidement que celles en anglais. De plus, les nominations croisées à l'échelle de la haute direction appuient la planification de la relève en réduisant le risque de pénurie de hauts dirigeants.
Plus que jamais, la population ontarienne compte sur les options numériques comme les outils Web interactifs et la technologie de vidéoconférence pour accéder aux services dont elle a besoin, peu importe l'endroit.
C'est la raison pour laquelle Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre à profit des initiatives de priorité au numérique et d'investir dans de telles initiatives, pour s'assurer de répondre aux besoins et aux attentes de ses utilisateurs.
Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement axé sur le numérique. Si la plupart des participants préfèrent utiliser les nouveaux outils numériques, Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que tout le monde n'est pas en mesure de s'en servir. Pour répondre aux besoins de tous, Tribunaux décisionnels Ontario continuera d'offrir des solutions de rechange aux utilisateurs qui n'ont pas accès aux moyens technologiques ou ont besoin d'autres soutiens pour participer pleinement aux processus des tribunaux.
L'un des jalons les plus importants de notre modernisation numérique est la mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion de cas de la CLI. Ce système permet de déposer des demandes devant la CLI, de les traiter et de fixer les dates d'audience en ligne, mais aussi d'encourager un meilleur règlement des différends avant l'audience, et ce, grâce à de nouvelles fonctions qui donnent aux parties la capacité de communiquer directement les unes avec les autres, mais aussi avec des services de médiation.
Depuis le lancement, des améliorations ont été apportées au portail pour élargir et améliorer sa fonctionnalité en tenant compte des commentaires des utilisateurs. Le but est de maximiser son efficacité sur le plan opérationnel et décisionnel, et d'accroître le nombre de types de requêtes pouvant être déposées.
Au cours de l'exercice 2023-2024, la CLI a reçu, au total, 82 285 requêtes, dont 75 260 ont été déposées en ligne (soit plus de 90 % du total). De plus, les propriétaires et les locataires ont déposé respectivement 68 084 et 7 176 requêtes par l'intermédiaire du portail.
Pour les personnes qui préfèrent soumettre des requêtes imprimées, la CLI continue d'accepter les demandes et les documents envoyés par la poste et par messager, ou déposés en personne dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario.
Bien que ServiceOntario soit une option pour les utilisateurs qui préfèrent déposer leur demande en personne, seulement 2 % utilisent cette méthode. Sachant que plus de 90 % des requêtes sont déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail et compte tenu du faible taux des dépôts en personne, il est évident que les utilisateurs ont une préférence pour le dépôt en ligne de leurs demandes.
Tribunaux décisionnels Ontario offre également un outil d'information en ligne aux utilisateurs de la CLI, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, lequel leur offre des renseignements adaptés sur leurs droits et responsabilités, ainsi que les règles et processus à la CLI. Un questionnaire guide les utilisateurs tout au long de parcours adaptés à leur situation. Au cours de l'exercice 2023-2024, les propriétaires, locataires, coopératives et membres de coopératives ont ouvert 65 018 sessions utilisateur dans Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. C'est 15 000 sessions de plus que lors de l'exercice précédent. Nous sommes très heureux de constater que l'utilisation de cette nouvelle ressource informationnelle continue d'augmenter.
La stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré l'accès à la justice pour un grand nombre de personnes pour qui le modèle du présentiel pose des problèmes. Le temps de trajet, l'absence du travail et les frais de garde d'enfants sont souvent cités comme des obstacles à l'accès à la justice. De plus, pour bien des utilisateurs, les audiences virtuelles sont moins intimidantes et stressantes qu'une comparution devant un arbitre en personne. C'est aussi plus facile de se préparer et de défendre son cas lors d'une audience virtuelle. Dans une société numérique, les Ontariens s'attendent à des services en ligne auxquels ils peuvent accéder depuis leur domicile ou leur bureau ainsi qu'à la possibilité d'utiliser la technologie de vidéoconférence qui fait désormais partie du quotidien d'un grand nombre d'entre eux. Lors de l'exercice précédent, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu au total 277 demandes d'audience en personne. C'est moins de 0,5 % du nombre total des audiences tenues dans tous nos tribunaux constituants. Il semble, sur la base de ce seul nombre, que la grande majorité des gens préfèrent les audiences virtuelles aux audiences en personne.
Cela dit, pour un petit nombre d'entre eux, les services numériques peuvent créer des obstacles et des difficultés supplémentaires. Par exemple, certains utilisateurs n'ont pas accès à la technologie nécessaire pour participer au processus du tribunal (ordinateur, téléphone ou accès Internet), alors que d'autres ont bien accès aux outils requis, mais ont besoin d'aide pour s'en servir.
L'accès à la justice est resté une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario en 2023-2024. Tribunaux décisionnels Ontario a continué de lancer de nouvelles initiatives et d'améliorer les services existants pour s'assurer que les utilisateurs bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour pleinement participer aux services de nos tribunaux.
En 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a cherché à améliorer les mesures d'adaptation fournies aux parties pour qu'il soit plus facile de comprendre comment demander une mesure d'adaptation (une autre option possible pour participer à une audience) et mieux faire connaître les différents services et les différentes options possibles aux parties. Dans le cadre de ce travail, le formulaire Demande de mesures d'adaptation a été mis à jour afin de décrire clairement, en langage simple, les situations où un utilisateur peut demander des mesures d'adaptation. Ce formulaire donne également des exemples de mesures qu'un tribunal peut prendre en réponse à une demande de mesures d'adaptation. Une feuille de renseignements sur les mesures d'adaptation a également été rédigée et est envoyée aux parties au début du processus de requête ou d'appel, afin de les informer du soutien que le tribunal peut apporter à ses utilisateurs, notamment en modifiant le format de l'audience ou en leur permettant d'utiliser un terminal d'accès.
Les terminaux d'accès de Tribunaux décisionnels Ontario ont continué d'offrir aux parties qui ont de la difficulté à utiliser la technologie une méthode de remplacement pour participer à leur audience en virtuel.
Ces terminaux sont munis d'un ordinateur, d'une connexion Internet et d'un appareil téléphonique, et sont accessibles dans les salles d'audience de cinq localités de la province (Hamilton, London, Ottawa, Toronto et Sudbury). Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit un soutien dans les centres des audiences afin d'aider à résoudre les problèmes ou les questions de base concernant la technologie.
En réponse aux demandes de mesures d'adaptation, 100 parties se sont vu accorder l'accès à l'un de ces terminaux au cours du dernier exercice.
En février 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi la disponibilité des terminaux d'accès aux quatre coins de la province en lançant les terminaux d'accès mobiles. Les parties qui ont obtenu l'approbation de leur demande de mesures d'adaptation parce qu'elles n'ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet se voient proposer un emplacement approprié et du matériel pour participer à leur instance. Ce nouveau service offre des options et un avantage pratique aux utilisateurs qui ne sont pas situés à proximité de l'un de nos cinq centres des audiences, essentiellement en rapprochant le terminal de leur domicile (dans un emplacement voisin, comme un centre communautaire ou un hôtel).
En réponse aux demandes de mesures d'adaptation, 12 parties ont obtenu l'accès à un terminal mobile au cours de l'exercice.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué d'offrir son programme d'accès par téléphone gratuit pour permettre aux utilisateurs qui n'ont pas accès à un téléphone d'assister à leur audience devant le tribunal.
En fonction des demandes de mesures d'adaptation approuvées, le tribunal prête aux utilisateurs un téléphone cellulaire de base ou leur fournit des forfaits de minutes prépayées ou à l'utilisation, qui sont assortis de limites quant au nombre de minutes de conversation, pour leur permettre de prendre part à leur audience par téléphone.
Au cours de l'exercice, huit parties au total ont bénéficié de cette option pour participer à leur audience. Six des parties se sont vu remettre un téléphone cellulaire simple et des minutes de conversation, et deux des parties ont bénéficié de minutes de conversation.
Les instances virtuelles sont la forme d'audience par défaut à Tribunaux décisionnels Ontario. Cependant, un tribunal peut envisager une forme différente, y compris une audience en personne, pour satisfaire à un besoin lié au Code des droits de la personne de l'Ontario et/ou si la forme d'audience actuelle entraînerait une audience inéquitable.
Au cours de l'exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a acquiescé à 44 demandes d'audience en personne. De nombreuses parties ont également bénéficié des autres options d'audience, y compris les terminaux d'accès ou le programme d'accès par téléphone. Un pourcentage important des demandes initiales d'audience en personne ont finalement été retirées.
À titre d'option supplémentaire, Tribunaux décisionnels Ontario a également commencé à explorer la façon dont les audiences hybrides pourraient être mieux offertes et prises en charge, afin d'assurer un processus d'audience harmonieux pour toutes les parties dans les situations où celles-ci participent à la fois virtuellement et en personne.
Le travail mené au titre de cette initiative devrait se poursuivre en 2024-2025.
Pour favoriser l'accès à la justice et veiller à ce que les utilisateurs aient les compétences numériques et la capacité de participer pleinement et activement à une audience virtuelle, Tribunaux décisionnels Ontario a mis au point de nouvelles ressources à l'appui de la littératie numérique, Notamment, deux guides vidéo d'instructions ont été conçus pour aider les parties à mieux comprendre le déroulement d'une audience à la CLI par Zoom.
Élaborées à l'interne par le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario et fondées sur la rétroaction des parties prenantes de la CLI, ces vidéos d'instructions abordent la structure et le processus unique des audiences virtuelles à la CLI, où plusieurs affaires sont généralement programmées à la même date et heure en tant que « bloc d'audiences ». Les vidéos ont été publiées en anglais et en français sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario et sa chaîne YouTube, en novembre 2023. Au 28 mars 2024, les vidéos avaient été visionnées environ 2 407 fois au total. Les vidéos complètent les autres vidéos d'instructions sur Zoom mises au point par Tribunaux décisionnels Ontario, lesquelles sensibilisent les utilisateurs aux aspects techniques de la participation à une instance par Zoom. Des renseignements sur les vidéos ont été ajoutés aux avis d'audience de la CLI pour informer les parties des ressources qui sont à leur disposition pour les aider à se préparer au jour de l'audience.
En avril 2023, la CLI a également lancé un nouveau service d'assistance technique pour aider les participants à résoudre les éventuels problèmes techniques lors de leur audience sur Zoom. Le service vise à fournir aux parties une assistance technique rapide pour qu'elles puissent participer efficacement à leur audience virtuelle.
Depuis son lancement, et jusqu'au 31 mars 2024, la CLI a traité 1 968 demandes de renseignements, ce qui a permis d'éviter des ajournements en raison de problèmes techniques.
Tribunaux décisionnels Ontario croit que toute personne qui s'engage dans le système de justice doit pouvoir être entendue et participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Bien que l'interaction puisse ne pas aboutir au résultat escompté, les utilisateurs doivent avoir le sentiment qu'ils ont été servis avec respect, qu'ils ont compris le processus et que l'expérience était conviviale. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d'examiner les services et les informations sur son site Web en mettant l'accent sur la convivialité pour l'utilisateur.
D'abord et avant tout, une prestation de service rapide est essentielle à l'expérience utilisateur. À la fin de l'exercice, 11 de nos 13 tribunaux avaient atteint ou dépassé tous leurs objectifs respectifs en matière de services, sans arriérés (voir le rendement individuel dans la section ci-dessous sur les points saillants de Tribunaux décisionnels Ontario). C'est le cas notamment du TAMP et du TAS, qui avaient tous les deux officiellement éliminé leurs arriérés au 31 octobre 20231.
Ces dernières années, les équipes du TAMP et du TAS ont accordé une priorité absolue à l'amélioration de la prestation de services et à la clôture rapide des dossiers. Les deux équipes ont établi des stratégies claires pour remédier à leurs arriérés et mis en œuvre diverses mesures pour avancer progressivement, mais constamment. Au TAMP, l'équipe s'est concentrée sur des domaines clés comme le recrutement des membres, la transition vers un modèle d'établissement du rôle après consultation des parties, et l'examen et la révision de ses règles pour accroître l'efficacité. Grâce à un nombre accru de membres et à un meilleur processus d'établissement du rôle, le TAMP a été en mesure d'augmenter le nombre de conférences préparatoires, de conférences en vue d'un règlement et d'audiences.
Le TAS a également intégré un grand nombre de membres à temps partiel et à temps plein, ce qui lui a permis d'accroître les audiences. Le TAS a simplifié les processus, continué à améliorer son Programme de règlement anticipé et lancé une nouvelle stratégie d'établissement du rôle, ce qui a permis d'accorder du temps d'audience à la fois à des causes anciennes et à des causes récentes, de manière à réaliser des progrès concernant tous les types de dossiers.
À la fin de l'exercice, près de 85 % des causes présentées devant le TAMP se situaient dans le cycle de vie cible de 12 mois, et plus de 90 % des causes présentées devant le TAS se situaient dans le cycle de vie cible de 300 jours.
Le travail visant à remédier aux arriérés se poursuit à la CLI et au TDPO. Consulter le résumé des mesures que nous avons prises jusqu'à présent pour résorber l'arriéré de ces tribunaux dans la section Points saillants de Tribunaux décisionnels Ontario.
Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme visant à intégrer des principes et des approches « Lean » dans la culture de l'organisation, mettant au point une stratégie pluriannuelle complète qui repose sur trois piliers interreliés : le renforcement des capacités, la communication et la gestion du changement, ainsi que l'optimisation des activités.
Le pilier lié au renforcement des capacités permet d'élargir en continu les connaissances Lean à l'échelle de l'organisation, grâce à la formation du personnel et de la haute direction. En même temps, le portefeuille lié à la communication et à la gestion du changement vise à mener des efforts constants pour maintenir la communication ouverte à tous les échelons au sein de Tribunaux décisionnels Ontario et maximiser la valeur tirée des initiatives Lean en faisant régulièrement le point grâce à des bulletins d'information et à des séances de discussion, tout en cultivant des champions Lean à l'échelle de l'organisation.
En parallèle, le portefeuille lié à l'optimisation des activités a pour but de repérer en continu les occasions d'éliminer le gaspillage, de rationaliser les processus et d'améliorer l'efficacité. Pour appuyer ces objectifs, des projets ont été lancés au TDPO et au TAS, au cours du dernier exercice. Au TDPO, le but était de revoir les processus liés aux requêtes et aux appels du début à la fin, de supprimer les étapes inutiles et d'offrir une expérience plus rationalisée aux parties. Au TAS, le travail visait plus précisément à améliorer le processus de réception des courriels à l'aide des principes Lean. Le TAS souhaitait revoir ce processus, car sa norme de service interne consiste à ouvrir les dossiers pour les appels reçus dans un délai d'un à trois jours ouvrables. Il y avait des améliorations possibles. D'autres initiatives Lean sont prévues dans l'avenir dans d'autres tribunaux et unités opérationnelles.
Selon Tribunaux décisionnels Ontario, dans une société numérique, la population ontarienne s'attend à bénéficier de services en ligne qui soient à la fois pratiques et accessibles en tout lieu et en tout temps. Notamment, elle doit pouvoir accéder à un site Web moderne et facile à explorer.
Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario fait l'objet d'une modernisation visant à améliorer les services en ligne, améliorer l'expérience utilisateur et offrir une plateforme plus intuitive, plus simple, plus cohérente et plus fluide. Le nouveau site Web modernisé de Tribunaux décisionnels Ontario intégrera les commentaires et les pratiques exemplaires transmis par Services numériques de l'Ontario et d'autres spécialistes. Ce nouveau site Web sera lancé lors du prochain exercice. Avant de procéder à sa mise en service, Tribunaux décisionnels Ontario fera une mise à l'essai de sa convivialité afin que le site Web refondu réponde aux besoins de ses utilisateurs.
Parmi les principales caractéristiques du site Web modernisé :
En janvier 2024, le TDPO a revu ses instructions relatives aux formulaires intelligents sur sa page Web dédiée aux formulaires et au dépôt, afin de fournir des directives plus claires aux parties. Ce changement réduit également les problèmes rencontrés par les utilisateurs au moment de télécharger et de remplir les formulaires de requête et de défense. Un système de messagerie avec des infobulles a été appliqué aux boutons des formulaires intelligents du TDPO qui réitère les instructions de téléchargement et aide les utilisateurs à bien respecter les instructions techniques.
Tribunaux décisionnels Ontario est toujours en quête d'améliorations aux processus d'appel et de requête afin de mieux répondre aux besoins des participants.
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario s'est associé au laboratoire de recherche de Services numériques de l'Ontario (LRSNO) pour mener des séances de recherche indépendantes auprès des utilisateurs du tribunal pour recueillir des suggestions sur les améliorations à apporter dans plusieurs domaines.
Certaines de ces conclusions sont prises en compte dans le cadre du projet de modernisation du site Web.
À l'été 2023, les Services généraux du Tribunal d'appel en matière de permis (SG-TAMP) ont collaboré avec le LRSNO pour mener 22 séances de recherche visant à examiner les processus opérationnels et le contenu du site Web pour repérer les améliorations possibles. Les séances de recherche ont été menées avec des appelants, des intimés, des représentants légaux et des membres du personnel interne au TAMP pour mieux comprendre comment les utilisateurs vivent le processus.
Le LRSNO a analysé les commentaires et formulé 16 recommandations assorties d'informations exploitables à l'intention du TAMP. Le travail a commencé en 2023 dans le but d'établir les priorités des recommandations et d'y donner suite. Trois des recommandations, destinées à améliorer la navigation et le langage simple du site Web du TAMP, se traduiront par des changements qui seront apportés au site Web plus tard au cours de l'exercice. Deux recommandations ont entraîné le regroupement du travail du personnel de l'unité de l'établissement du rôle et l'unité des décisions nouvellement formée. Une formation est prévue au cours du prochain exercice afin de donner suite à une autre recommandation liée à l'amélioration des efforts de partage des connaissances et de la communication au sein du personnel. La mise en œuvre de ces six recommandations contribuera grandement à soutenir les personnes qui accèdent aux services du TAMP. Le TAMP continuera de travailler en vue de donner suite au reste des recommandations, dans la mesure du possible.
Fin 2023, le TDPO a collaboré avec le LRSNO en vue de mener 24 séances de recherche dans le but de comprendre quelles mesures concrètes pourraient améliorer le processus de requête, compte tenu des besoins et de l'expérience des personnes qui veulent présenter une requête ou une défense dans une cause de discrimination ou de harcèlement portée devant le TDPO.
Parmi les recommandations mises en œuvre, citons les révisions apportées aux instructions relatives aux formulaires intelligents afin de les clarifier pour les utilisateurs.
Depuis juillet 2023, nos 13 tribunaux utilisent un système de distribution automatique d'un sondage par l'entremise de Zoom visant à recueillir les commentaires des parties sur leur expérience lors de leur audience virtuelle. Ce nouveau processus automatisé offre une expérience plus efficace et plus fluide. Les participants se voient offrir la possibilité de répondre au sondage immédiatement après avoir fermé la session de leur instance. Avant, le sondage était envoyé aux participants avant ou après leur audience.
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 mars 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu environ 1 800 réponses au sondage. Sur l'ensemble des répondants, 38 % ont déclaré se représenter eux-mêmes. Parmi eux, 80 % ont affirmé avoir vécu une expérience positive et 89 % ont affirmé ne pas avoir eu de difficulté à utiliser Zoom. Près de 80 % des utilisateurs ont déclaré n'avoir rencontré aucun problème technique.
Bien que le sondage montre que la grande majorité est à l'aise avec la technologie de vidéoconférence, un petit pourcentage continue de ne pas avoir accès aux plateformes numériques ou de ne pas les maîtriser, et éprouve parfois des problèmes techniques. Nous continuerons de solliciter l'avis des utilisateurs et de favoriser une culture de la recherche et de l'évaluation pour trouver d'autres outils et renseignements qui rendront la participation aux instances virtuelles plus conviviale et plus accessible.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît la nécessité d'avoir un dialogue continu pour garantir que les processus et les règles des tribunaux répondent aux besoins des parties prenantes et des utilisateurs.
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de consulter régulièrement les parties prenantes afin d'échanger des renseignements et de recueillir leurs commentaires, conformément à sa Politique en matière de consultation publique.
Tribunaux décisionnels Ontario échange officiellement et officieusement avec diverses parties prenantes sur un certain nombre de sujets, notamment les politiques, les règles, les lignes directrices, les changements au rôle des audiences, les formulaires et les requêtes, et l'examen de la conception des processus. Voici quelques points saillants :
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à offrir au public des services en français (SEF) actifs et de qualité équivalente aux services proposés en anglais. Au cours du dernier exercice, nous avons veillé à répondre à cet objectif et à respecter cette obligation.
En 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l'accent sur l'amélioration des SEF, en optimisant le recrutement, l'intégration et le suivi des arbitres bilingues afin de mieux identifier et soutenir l'effectif d'arbitres bilingues. Au 31 mars 2024, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 34 arbitres bilingues, dont un grand nombre ont été nommés conjointement à deux ou plusieurs tribunaux. C'est l'assurance pour nous de pouvoir offrir des SEF dans chacun de nos tribunaux.
La formation était aussi un axe d'importance majeur. Les arbitres, la direction et le personnel désigné bilingue de Tribunaux décisionnels Ontario ont également reçu une formation qui comprenait un survol des obligations en matière de SEF, des exemples de scénario et des lignes directrices sur la façon de répondre à certaines questions et procédures, et sur la façon de les gérer, entre autres points.
De plus, les arbitres ont participé à diverses possibilités de formation en français, notamment en assistant à des cours de français dans un contexte juridique organisé par le Bureau du coordonnateur des services en français du secteur de la justice (BCSEF) du ministère du Procureur général.
En collaboration avec le BCSEF et l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), nous avons été en mesure d'offrir aux arbitres une séance de formation d'une demi-journée. La séance se composait de trois ateliers portant sur différents thèmes : le langage simple en français avec des exercices pratiques; des outils pour rédiger des décisions en français avec des exercices pratiques; et un module d'apprentissage sur les parties qui souhaitent bénéficier de services en français lors de leur comparution dans le système de justice.
Tous les formulaires des tribunaux ont été examinés pour assurer la conformité avec le règlement sur l'offre active qui est entré en vigueur le 1er avril 2023, afin de s'assurer que les utilisateurs connaissent et reçoivent en français des renseignements en langage clair sur leurs droits dès le début d'une instance. Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario a également été mis à jour afin que les documents destinés au public soient conformes aux exigences en matière d'offre active.
Conformément à notre approche organisationnelle unifiée, nous avons passé en revue les processus courants suivis par tous nos tribunaux et cherché des moyens de les simplifier pour mieux aider les utilisateurs et leur offrir des renseignements plus cohérents et plus conviviaux. Nous avons mis en œuvre un nouveau formulaire commun Demande de services en français à l'intention de tous nos tribunaux. Le formulaire est accessible sur notre site Web depuis la rubrique Services en français. Le formulaire est également disponible depuis la page Web de chacun des 13 tribunaux, le but étant de rendre la procédure de demande de services en français à la fois claire et accessible.
Les mesures de rendement et les données sur les normes de service constituent des outils opérationnels essentiels pour s'assurer que TDO répond à la norme de prestation de services de qualité équivalente en français et en anglais. Nous cherchons activement à mettre en œuvre des indicateurs de rendement clé (IRC) en lien avec les SEF, en vue de renforcer l'évaluation et la reddition de comptes quant à la prestation des SEF à Tribunaux décisionnels Ontario.
En août 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place un nouvel InfoCentre consolidé qui sert de guichet unique de l'information pour l'ensemble de ses utilisateurs.
Depuis le lancement, l'équipe de l'InfoCentre a cherché à améliorer et à moderniser les services offerts. Notamment, une nouvelle plateforme technologique a été mise en œuvre à la fin de 2023 avec des fonctionnalités mises à niveau qui offrent une meilleure expérience aux appelants.
Parmi les nouvelles fonctionnalités améliorées de la plateforme :
Les nouvelles fonctionnalités axées sur le client aident également le personnel à mieux gérer le volume des appels. En 2023-2024, le personnel a pris en charge un total de 196 244 appels. Si la grande majorité des appels étaient en anglais, le personnel a traité 1 800 appels en français, tous tribunaux confondus.
Sur tous les appels pris en charge au cours de l'exercice, 80 % étaient destinés à la CLI, ce qui représente 157 561 appels.
L'InfoCentre constitue souvent le premier point de contact pour nos utilisateurs et le grand public. En moyenne, la plupart des appelants sont mis en relation avec un membre du personnel de l'InfoCentre dans un délai de 17 minutes et les appels durent entre 3 et 5 minutes. Les cinq principales demandes de renseignements reçues par le personnel sont les suivantes :
Un InfoCentre modernisé améliorera la prestation de service dans l'ensemble de nos tribunaux et soutiendra notre engagement qui consiste à offrir une expérience constante de haute qualité à toutes les personnes qui accèdent à ses services.
En plus des projets susmentionnés, dans le cadre de notre stratégie axée sur l'expérience des utilisateurs, voici ce que nous avons fait :
Pour lever toute ambiguïté, notre stratégie ne consiste pas à simplement numériser les anciens processus au nom de la modernisation, mais à trouver de nouvelles solutions qui répondent mieux aux besoins de la population ontarienne et des personnes qui ont accès à nos services, notamment en :
Conformément au Plan relatif au personnel de la fonction publique de l'Ontario (FPO), Tribunaux décisionnels Ontario continue de prôner un organisme et une culture faisant passer les gens d'abord, où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Tribunaux décisionnels Ontario a pour priorité de veiller à ce que chaque personne soit traitée équitablement et accède de manière égale aux mêmes possibilités à tous les échelons de l'organisme.
Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures délibérées pour promouvoir un milieu de travail sûr et respectueux. Ces efforts sont conformes à l'orientation de la FPO et appuient celle-ci, notamment l'Engagement de la direction de la FPO, lequel traduit une volonté générale de créer un milieu de travail inclusif, divers, équitable, antiraciste et accessible sans discrimination ni harcèlement.
Nous sommes résolument engagés en faveur de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DÉI) depuis plusieurs années. Au cours de l'exercice 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place de nouveaux groupes de travail sur la DÉI, mettant à profit l'éclairage tiré des séances de consultation menées en 2022. Ces groupes ont joué un rôle déterminant en nous permettant de faire avancer notre travail de communication et de sensibilisation en matière de DÉI, et d'élaborer une stratégie complète assortie d'un plan d'action sur trois ans. Cette stratégie énonce notre vision qui vise à faire en sorte que Tribunaux décisionnels Ontario soit inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible. Elle comprend trois objectifs majeurs :
En plus d'établir des mesures claires pour atteindre ces objectifs, la stratégie présente également notre engagement consistant à créer un cadre de mesure pour suivre les progrès réalisés relativement à ces objectifs et à ces actions.
Tribunaux décisionnels Ontario croit que l'établissement d'un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif nécessite un engagement envers l'apprentissage continu et la promotion de la sensibilisation et de la connaissance des compétences en leadership antiraciste. L'organisme s'est engagé à renforcer ces compétences par différentes options de formation, notamment :
Tribunaux décisionnels Ontario a renouvelé son engagement de se constituer un effectif diversifié, équitable et inclusif, reposant sur des politiques, processus et services organisationnels d'embauche qui sont exempts d'obstacles. Notamment, nous veillons à ce que le processus de recrutement et les entrevues soient menés à l'aide de critères et de processus uniformes, structurés et objectifs.
L'adoption de la boîte à outils pour le recrutement inclusif du ministère du Procureur général au cours de l'exercice 2023-2024 et le recours continu au Programme pour la diversité au sein des comités d'entrevue contribuent à réduire les biais susceptibles d'être inhérents aux diverses étapes du recrutement. Dans le cadre de cette promesse, le Comité de participation des employés interne de Tribunaux décisionnels Ontario a continué de soutenir le développement et l'évolution de carrière en offrant des possibilités de formation et de sensibilisation à tout le personnel et aux arbitres, notamment les personnes issues de groupes sous-représentés.
Depuis 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a dressé un cadre de planification de la relève pour repérer et former les futurs dirigeants de l'organisme, et préparer les employés à fort potentiel à l'avancement professionnel à l'échelon de la direction. Dans le cadre de cette initiative, une attention particulière a également été donnée à la détermination de la relève issue de groupes sous-représentés.
Ce nouveau cadre s'inscrit en adéquation avec le Plan relatif au personnel de la FPO. En effet, il vise à perfectionner une main-d'œuvre compétente, diversifiée et souple, et à offrir aux employés des possibilités d'acquérir et de développer les compétences et le savoir-faire nécessaires pour assurer un poste de direction. Il vise également à promouvoir un accès équitable à des occasions de perfectionnement en renversant les obstacles. Enfin, il vise à enrichir une culture d'apprentissage et de perfectionnement pour préparer les talents à l'avenir, à tous les échelons.
En janvier 2024, Tribunaux décisionnels Ontario avait identifié un ou plusieurs successeurs pour l'ensemble de ses postes de direction, conformément aux pratiques exemplaires de la FPO en matière de relève.
Le perfectionnement professionnel fait partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d'acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes sur les lois, les règlements, et les fonctions et processus opérationnels et décisionnels. L'observation au poste de travail, l'encadrement et le mentorat continu sont des éléments importants du programme de formation.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de proposer aux nouveaux arbitres des séances d'intégration et de formation propres à certains tribunaux, essentiellement menées virtuellement par l'intermédiaire de plateformes virtuelles. La formation est facilitée à l'interne par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, à l'externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne, et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l'ensemble de l'organisme. Au cours du dernier exercice, elle a porté sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d'adaptation et d'équité et les initiatives liées aux services en français.
Au cours du dernier exercice, Tribunaux Ontario a poursuivi son partenariat avec la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et Osgoode Professional Development/Osgoode Hall Law School pour offrir une formation spécialisée à ses arbitres. Nous avons également pris part à l'atelier de formation des formateurs offert par Osgood. Cet atelier était offert aux personnes qui assurent de la formation à Tribunaux décisionnels Ontario dans le cadre de leurs fonctions.
Afin de renforcer le cadre actuel de formation, Tribunaux décisionnels Ontario a formé un comité d'intégration et de départ chargé de créer une approche uniforme à l'échelle de l'organisme pour les nouveaux employés et de s'assurer que chaque nouvelle recrue bénéficie des connaissances, des ressources et des aides requises.
Voici des exemples de programmes de formation et de mentorat auxquels le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont participé au cours du dernier exercice :
Au sein d'un organisme à vocation de prestation de services tel que Tribunaux décisionnels Ontario, les gens constituent une force motrice qui joue un rôle important dans sa réussite. En qualité d'organisme centré sur la personne, les compétences et la diversité de l'effectif permettent de faire converger une pluralité d'idées et de perspectives, ce qui est source d'innovation, de créativité et d'adaptation rapide face aux situations nouvelles.
Pour créer un milieu de travail sain et inclusif, les membres du personnel et les arbitres ont demandé l'organisation d'événements entre pairs, comme des ateliers d'apprentissage leur offrant un survol de divers sujets, des séances saisonnières de consolidation de l'esprit d'équipe, des activités sociales pour stimuler le moral et des occasions de célébrer la diversité culturelle du personnel et toutes les réalisations personnelles. Afin de continuer à prioriser la santé mentale et le bien-être à Tribunaux décisionnels Ontario et pourvoir les arbitres et le personnel de stratégies de gestion et de maintien du bien-être, une série de webinaires sur la santé mentale leur sera offerte en 2024.
En sus des séances d'apprentissage entre pairs, de nombreux employés ont demandé des formations pour améliorer leurs compétences et soutenir leur avancement professionnel. Tribunaux décisionnels Ontario a aidé un certain nombre d'employés et d'arbitres en les soutenant dans le cadre du système LearnON de la FPO.
Le personnel a également demandé la possibilité d'intégrer des séances d'apprentissage par des collègues lors de réunions d'équipe périodiques en demandant aux employés de présenter divers sujets pour renforcer leurs capacités et leur mobilisation.
De plus, plusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir le perfectionnement professionnel et l'avancement professionnel, notamment des efforts visant à améliorer la planification de la relève et l'encadrement des cadres supérieurs. En mars 2024, l'organisme a lancé un nouveau programme d'observation inversée au poste de travail. Ce programme permettra aux gestionnaires de mieux comprendre le travail quotidien des employés et les difficultés auxquelles ils peuvent faire face, ainsi que leur charge de travail. À la fin, les gestionnaires se réuniront pour échanger au sujet de leur expérience et des principaux enseignements tirés.
En 2024, l'organisme mettra au point un programme formel d'encadrement destiné aux gestionnaires ainsi qu'un plan d'apprentissage et de perfectionnement visant à améliorer le rendement, la croissance et le développement des employés, tout en contribuant à faire de Tribunaux décisionnels Ontario un employeur de choix.
Les membres du personnel et les arbitres ont constamment soulevé des préoccupations concernant la charge de travail et la conciliation efficace de la vie professionnelle et de la vie familiale. Pour y remédier, des suggestions ont été émises, notamment l'adaptation des heures de début et de fin des réunions pour que le personnel et les arbitres aient le temps de se préparer entre deux réunions, ainsi qu'un temps réservé pour les pauses dans le calendrier et la mise en place de jours de travail sans réunion. Toutes ces idées seront étudiées dans le cadre de nos plans.
Le Comité de participation des employés a présenté aussi à l'organisme un certain nombre de programmes avec l'intention de les poursuivre et de les étendre en 2025, comme suit :
Conformément à la directive du gouvernement provincial, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont continué de se présenter au travail au moins trois jours par semaine. Cela permet aux employés de se rencontrer physiquement et de collaborer en face à face.
Nous avons également apporté des améliorations à nos espaces de travail, notamment en modernisant les salles de réunion en y intégrant de nouvelles technologies et en mettant à niveau les ressources à l'intention des employés, notamment des téléphones et des ordinateurs portatifs.
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à favoriser un effectif sain et motivé.
L'excellence des services est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario, et par conséquent, l'élimination des arriérés a été, et continuera d'être, une priorité absolue. En 2023, le TAMP et le TAS ont entièrement éliminé leurs arriérés, tandis que le TDPO et la CLI ont bien progressé vers cet objectif.
L'exercice a été marqué par une hausse du nombre d'appels et de requêtes dans bon nombre des tribunaux, notamment la CESA et la CRPG qui ont toutes deux enregistré deux fois plus d'appels qu'en 2022-2023. Cette hausse s'est cependant accompagnée par des améliorations de service grâce à la simplification des processus, la mise à jour des règles et la priorité accordée à l'atteinte des objectifs en matière de services, voire au dépassement de ceux-ci.
À la fin de l'exercice, 11 des 13 tribunaux avaient atteint ou dépassé tous leurs objectifs respectifs en matière de services, sans enregistrer d'arriérés. Certains tribunaux, comme la COLC et la CRPG, ont systématiquement atteint leurs principaux objectifs en matière de services.
La division du Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA) du TAMP a reçu plus de 16 000 appels en 2023-2024, un chiffre record depuis que la responsabilité de ces appels a été transférée de la Commission des services financiers de l'Ontario (aujourd'hui l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers) au SAIAA-TAMP, en 2016. Malgré ce volume élevé d'appels, le TAMP a également augmenté le nombre de clôtures des dossiers et accéléré de 44 % le temps nécessaire pour rendre une décision après une audience.
Le TAS a également enregistré une hausse des appels, avec un taux d'ouverture de dossiers supérieur de 26 % en 2023-2024 par rapport à l'exercice précédent, ce qui représente plus de 1 800 appels supplémentaires. Grâce à une stratégie complète et au travail d'équipe réalisé entre le personnel et les arbitres du tribunal, le TAS est parvenu à absorber ce taux supérieur d'ouverture de dossiers, tout en éliminant son arriéré et en répondant à tous ses objectifs en matière de services.
Si le TDPO et le CLI n'ont pas encore éliminé leurs arriérés respectifs, les deux organismes ont enregistré d'importantes améliorations au cours de l'exercice qui jettent la base pour des progrès supplémentaires en 2024-2025.
Le nombre de dossiers au TDPO a atteint un sommet au début de 2023, soit 9 714. À la fin de l'exercice, le TDPO avait réduit le nombre de dossiers actifs d'environ 11 %. Diverses initiatives ont contribué à cette baisse, notamment une plus grande attention portée aux examens de première action et aux médiations. 2023 marque la première année au cours de laquelle le TDPO a enregistré une réduction nette du nombre de dossiers actifs depuis 2013.
La CLI a également enregistré un taux d'ouverture de demandes plus élevé que prévu, avec une hausse de 31 % entre janvier et décembre 2023 par rapport à la même période en 2022. Malgré cette hausse significative, au cours de l'année civile, la CLI a également augmenté le nombre de dossiers réglés de 45 % par rapport à 2022.
Grâce à une stratégie complète consistant notamment à recruter de nouveaux arbitres et membres du personnel, à la mise en place d'une nouvelle technologie (le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario) et à une stratégie améliorée d'établissement du rôle, la CLI est parvenue à réduire ses délais de traitement des requêtes et à programmer plus d'audiences en 2023, 40 % de plus que lors de l'exercice précédent.
Tribunaux décisionnels Ontario est fier des progrès qui ont été réalisés au cours de l'exercice pour offrir un système de justice à la fois juste, équitable et accessible à la population ontarienne. Notre rendement en 2023-2024 démontre que nous avons obtenu de solides résultats à l'appui de cet engagement.
Depuis le 1er avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à suivre le rendement de nos tribunaux par rapport à six IRC.
Ces IRC ont été sélectionnés pour nous aider à mieux surveiller les priorités et les objectifs clés de l'organisme, notamment :
C'était le premier ensemble d'IRC établis au niveau de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous nous attendons à ce qu'ils nous permettent de mieux comprendre, dans le temps, les résultats obtenus dans l'ensemble des tribunaux. Nous pensons qu'il est important de mettre en place un seul et unique ensemble de mesures à Tribunaux décisionnels Ontario, et de suivre et de contrôler notre rendement de manière uniforme.
La création de ces IRC est un processus itératif. Nous avons commencé par un petit groupe d'IRC. À l'avenir, nous prévoyons mettre en place d'autres mesures comme une mesure liée aux services en français et le suivi du temps nécessaire pour tenir une première audience.
Dans le cadre de l'élaboration de ces IRC, les tribunaux constituants ont consulté leurs parties prenantes pour leur demander leur avis sur les IRC et les objectifs de rendement. Afin de nous aider à nous améliorer en continu, nous prendrons d'autres engagements pour nous assurer de rester d'actualité et de répondre aux besoins de nos utilisateurs.
La prochaine phase du travail consistera à publier les délais de service sur le site Web de chaque tribunal, afin que les parties sachent quoi attendre du processus de requête et d'appel, et quand le tribunal devrait communiquer avec elles. Cela sera lancé en 2024-2025.
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, Tribunaux décisionnels Ontario, dans son ensemble (synthèse des 13 tribunaux), a atteint ses IRC cibles dans toutes les catégories.
| Tribunaux décisionnels Ontario (Synthèse des 13 tribunaux) Indicateurs de rendement clés* |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l'exercice 2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario (total) | S. O. | 25 869 | S. O. | 23 860 | S. O. | 23 882 | S. O. | 28 255 | S. O. | 101 866 | S. O. |
| Audiences en personne tenues | 14 | S. O. | 12 | S. O. | 15 | S. O. | 18 | S. O. | 59 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 25 302 | S. O. | 23 097 | S. O. | 23 117 | S. O. | 27 509 | S. O. | 99 025 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 553 | S. O. | 751 | S. O. | 750 | S. O. | 728 | S. O. | 2 782 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par Tribunaux décisionnels Ontario | S. O. | 147 | S. O. | 189 | S. O. | 226 | S. O. | 248 | S. O. | 810 | S. O. |
| Pourcentage d'atteinte de l'objectif de respect de la date de l'audience par Tribunaux décisionnels Ontario | 80 % | 22 874 | 92 % | 17 925 | 92 % | 17 699 | 91 % | 22 523 | 88 % | 81 021 | 91 % |
| Pourcentage de respect de la norme de décision par Tribunaux décisionnels Ontario | 80 % | 5 310 | 86 % | 4 395 | 95 % | 3 571 | 94 % | 3 103 | 84 % | 16 379 | 90 % |
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario** | 80 % | 38 205 | 79 % | 38 980 | 80 % | 38 621 | 83 % | 38 247 | 81 % | 38 247 | 81 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à Tribunaux décisionnels Ontario | S. O. | 3 098 | 52 % | 3 015 | 45 % | 1 579 | 46 % | 1 883 | 48 % | 9 575 | 48 % |
Remarques :
La CESA règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d'ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d'autres inspecteurs du bien-être des animaux. La CESA entend également des requêtes en révocation d'un ordre ou en révocation de décision (restitution d'animaux).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
Ces dernières années, le nombre d'appels portés devant la CESA a continué d'augmenter, ce qui s'explique en partie par les récentes modifications apportées à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, lesquelles ont étendu les délais prescrits pour interjeter appel devant la CESA de 5 à 10 jours. La CESA a également enregistré une augmentation de la complexité des nouveaux appels et des audiences en découlant. Le nombre d'appels ouverts au cours de cet exercice a doublé par rapport à 2022-2023 et plus que quadruplé par rapport à 2021-2022. Malgré cette hausse, la CESA a continué de respecter les délais prescrits et les objectifs de rendement liés aux audiences.
En 2023-2024, la CESA a continué d'offrir des séances de perfectionnement professionnel bimensuelles aux membres de l'équipe chargée des décisions, portant sur des sujets comme la rédaction des décisions, les stratégies de règlement anticipé, les études de cas et la gestion des auditions de cause. En outre, la CESA a continué de recruter et de nommer des arbitres afin de maintenir un effectif complet et maintenir ainsi un niveau de rendement élevé.
La CESA a continué de mettre l'accent sur une utilisation efficace des ressources et le réalignement du soutien administratif pour améliorer la gestion des dossiers, rehausser le règlement des appels et fournir une assistance supplémentaire à l'échelon de la direction supérieure. Les résultats du laboratoire de recherche sur les utilisateurs (voir les détails dans la section sur la stratégie axée sur l'expérience des utilisateurs ci-dessus), qui a été réalisé en 2022-2023, ont été mis à profit en vue de simplifier les activités, de cerner les possibilités de formation et d'apporter des améliorations au processus d'appel à l'avenir. Ces stratégies ont permis à la CESA de gérer la hausse continue du nombre d'appels et de garantir un service fluide à la population. En outre, les équipes chargées des activités, des décisions et du service juridique à la CESA ont travaillé de manière collaborative afin de créer des fiches d'information qui seront mises à la disposition du grand public au cours du prochain exercice pour aider les parties qui se représentent elles-mêmes à accéder à ses services.
En 2023-2024, l'Unité des services communs relatifs à l'établissement du rôle de Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son portefeuille de manière à inclure les services d'établissement du rôle pour la CESA. Ces services sont stratégiquement positionnés pour tenir compte de la disponibilité des arbitres et pour accroître l'efficacité des audiences grâce à l'utilisation de technologies comme Microsoft Teams, MS Shifts et MS Lists.
Au cours de l'exercice, la CESA a continué de communiquer avec les principales parties prenantes, ce qui a permis d'ouvrir la voie aux commentaires et d'échanger sur les points saillants et les améliorations en lien avec les activités.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appel ouverts | 307 | 144 | 73 | 41 |
| Dossiers d'appel clos | 315 | 117 | 73 | 36 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice* | 26 | 34 | 7 | 7 |
| Décisions rendues | 70 | 24 | 29 | 14 |
Remarque :
*En 2023-2024, la CESA a reçu de nombreux appels complexes et nécessitant un important travail de gestion de dossiers par l'arbitre. Tous les dossiers ouverts continuent d'être arbitrés.
| CESA Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 83 | S. O. | 78 | S. O. | 84 | S. O. | 52 | S. O. | 297 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 9 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 9 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CESA | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | 95 % | 44 | 100 % | 40 | 100 % | 51 | 99 % | 43 | 100 % | 178 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 12 | 89 % | 28 | 89 % | 15 | 100 % | 12 | 100 % | 67 | 94 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie de trois mois pour la CESA | 80 % | 33 | 79 % | 25 | 100 % | 25 | 96 % | 23 | 85 % | 23 | 85 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CESA | S. O. | 23 | 37 % | 23 | 27 % | 35 | 35 % | 26 | 42 % | 107 | 35 % |
Remarques :
La CRÉF tranche sur les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Loi de 1990 sur l'évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, la Loi de 1990 sur l'éducation et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
La CRÉF s'est engagée à examiner en continu ses règles et ses processus afin de fournir des services de manière aussi efficace et efficiente que possible pour répondre aux besoins de la population ontarienne.
Les objectifs de la CRÉF sont les suivants :
Le cycle d'évaluation actuel en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière a été prolongé par le gouvernement de manière à inclure les années d'imposition 2021, 2022, 2023 et 2024. En 2023, le gouvernement a annoncé que le ministère des Finances allait procéder à l'examen du régime de réglementation fiscale et d'évaluation foncière. La CRÉF continue de surveiller et d'attendre des informations concernant le lancement du prochain cycle d'évaluation et le résultat de cet examen. La CRÉF met l'accent sur l'amélioration continue et se prépare au prochain cycle de réévaluation générale. En attendant, elle continue à faciliter le règlement des différends, ce qui a entraîné une réduction continue du nombre de dossiers actifs au cours des trois derniers exercices.
Chaque trimestre, la CRÉF se réunit avec les parties prenantes par l'intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d'évaluation foncière des municipalités, des municipalités, des cabinets d'avocats et des agents fiscaux.
La CRÉF a également participé à des activités de sensibilisation en organisant une « Journée à la CRÉF » en octobre 2023 à l'intention des récents diplômés du Programme de gestion des biens immobiliers au Collège Seneca.
La CRÉF a mis à jour les documents clés en lien avec l'approche organisationnelle unifiée aux couleurs de Tribunaux décisionnels Ontario.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l'exercice | 7 663 | 17 203 | 39 773 | 54 996 |
| Dossiers reçus | 5 484 | 8 299 | 15 524 | 21 972 |
| Nombre total de dossiers pour l'exercice | 13 147 | 25 502 | 55 297 | 76 968 |
| Dossiers réglés | 7 728 | 17 839 | 38 094 | 37 195 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 5 419 | 7 663 | 17 203 | 39 773 |
| Nombre de dossiers | Appels originaux 2023-2024 |
Appels présumés 2023-2024* |
Appels originaux 2022-2023 |
Appels présumés 2022-2023* |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de dossiers | 4 611 | 3 052 | 6 703 | 10 500 |
| Dossiers reçus | 2 496 | 2 988 | 3 681 | 4 618 |
| Nombre total de dossiers pour l'exercice | 7 107 | 6 040 | 10 384 | 15 118 |
| Dossiers réglés | 3 510 | 4 218 | 5 773 | 12 066 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 3 597 | 1 822 | 4 611 | 3 052 |
Remarque :
* Appels présumés : Lorsqu'un appel n'est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l'année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l'année d'imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2023 est toujours en instance le 31 mars 2024, un nouveau dossier d'appel sera ouvert pour l'année d'imposition 2024 sans que l'appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L'appel de 2024 sera alors un appel « présumé ».
| Type de dossier | Nbre de propriétés 2023-2024 | Nbre d'appels 2023-2024 | Nbre de propriétés 2022-2023 | Nbre d'appels 2022-2023 | Nbre de propriétés 2021-2022 | Nbre d'appels 2021-2022 | Nbre de propriétés 2020-2021 | Nbre d'appels 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Appels sommaires | 281 | 395 | 560 | 777 | 591 | 669 | 782 | 856 |
| Appels généraux | 2 577 | 5 024 | 3 053 | 6 886 | 4 747 | 16 474 | 10 377 | 38 062 |
| Appels passés | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | 11 | 60 | 86 | 855 |
| Total | 2 858 | 5 419 | 3 613 | 7 663 | 5 349 | 17 203 | 11 245 | 39 773 |
Remarque :
* Définition des types de dossiers :
| Nombre de dossiers | Appels originaux 2023-2024 | Appels originaux 2022-2023 |
|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l'exercice | 347 | 1 047 |
| Dossiers reçus | 427 | 430 |
| Nombre total de dossiers pour l'exercice | 774 | 1 477 |
| Dossiers réglés | 505 | 1 130 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 269 | 347 |
| Nombre de dossiers | 2023-2024 |
|---|---|
| Dossiers d'appels reçus | 5 911 |
| Dossiers d'appel clos | 8 233 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice | 5 688 |
| Décisions rendues | 8 680 |
| Nombre total de jours d'audience | 204 |
| Appels rejetés | 48 |
| Appels à l'issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées | 4 067 |
| Commission de révision de l'évaluation foncière Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 147 | S. O. | 144 | S. O. | 105 | S. O. | 45 | S. O. | 441 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 14 | S. O. | 10 | S. O. | 10 | S. O. | 10 | S. O. | 44 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRÉF | S. O. | 1 | S. O. | 3 | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | 4 | S. O. |
| Pourcentage d'attribution du mois de l'audience dans les 90 jours suivant la mise en état de l'appel | 85 % | 3 341 | 100 % | 480 | 100 % | 669 | 100 % | 1 421 | 100 % | 5 911 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l'audience finale | 85 % | 3 465 | 100 % | 2 695 | 98 % | 1 509 | 99 % | 962 | 94 % | 8 631 | 98 % |
| Pourcentage d'appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date d'instruction par la CRÉF | 85 % | 619 | 93 % | 218 | 93 % | 119 | 92 % | 179 | 91 % | 1 135 | 93 % |
| Pourcentage d'appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date d'instruction par la CRÉF | 85 % | 2 197 | 83 % | 1 716 | 87 % | 960 | 83 % | 663 | 86 % | 5 536 | 85 % |
Remarques :
La CRSEF effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d'une demande d'adoption et les appels d'expulsion d'un conseil scolaire.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi de 1990 sur l'éducation, la Loi de 1998 sur l'adoption internationale et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
Le nombre total de requêtes reçues en 2023-2024 était plus élevé que lors de l'exercice précédent, de près de 20 %. Cette augmentation, toutefois, n'a pas empêché la CRSEF de fournir des services rapides et efficaces à toutes les parties et d'atteindre ou de dépasser ses objectifs de rendement clés.
La CRSEF est entièrement électronique et respecte la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario pour la tenue des audiences.
La CRSEF a tenu cinq audiences en personne avec mesures d'adaptation conformément au Code des droits de la personne.
La CRSEF a organisé plusieurs concours pour recruter des arbitres au cours du dernier exercice. Au 31 mars 2024, la CRSEF comptait 3 arbitres à temps plein (y compris le président associé et les vice-présidents) et 15 arbitres à temps partiel.
La CRSEF a fourni une formation approfondie aux nouveaux arbitres, qui comprend une formation sur la loi et la législation pertinentes, des compétences en matière d'arbitrage comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions, et la présidence avec un membre plus expérimenté. La formation continue pour les arbitres comprenait un perfectionnement professionnel mensuel.
| État de la requête | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 224 | 191 | 167 | 179 |
| Requêtes closes | 229 | 179 | 166 | 210 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 65 | 70 | 58 | 57 |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 2 | S. O. | 3 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 5 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 23 | S. O. | 8 | S. O. | 14 | S. O. | 14 | S. O. | 59 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 4 | S. O. | 4 | S. O. | 8 | S. O. | 6 | S. O. | 22 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF | S. O. | 3 | S. O. | 2 | S. O. | S. O. | S. O. | 2 | S. O. | 7 | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d'admissibilité des requêtes | 80 % | 22 | 100 % | 7 | 100 % | 18 | 100 % | 11 | 92 % | 58 | 98 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 11 | 100 % | 12 | 100 % | 15 | 100 % | 11 | 92 % | 49 | 98 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie de 7 mois pour la CRSEF | 80 % | 23 | 92 % | 20 | 100 % | 23 | 96 % | 20 | 95 % | 20 | 95 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CRSEF | S. O. | 19 | 66 % | 22 | 65 % | 16 | 71 % | 23 | 78 % | 80 | 70 % |
Remarques :
La CRPG revoit les décisions de placement d'adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les demandes présentées à la CRPG sont essentielles à la santé et au bien-être des jeunes et la CRPG prend cette responsabilité au sérieux. La CRPG a continué de respecter ses mesures de rendement dans 100 % des cas, ce qui est une réalisation remarquable. Dans tous les cas, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la demande et les recommandations ont été formulées dans les 30 jours civils, sauf dans un cas où la recommandation a été formulée dans un délai de 31 jours.
En 2023-2024, la CRPG a reçu plus de deux fois le nombre de requêtes que lors de l'exercice précédent. Grâce aux efforts déployés par le personnel chargé des activités et les arbitres, ces affaires ont été traitées rapidement.
| Requêtes | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 154 | 66 | 81 | 56 |
| Requêtes closes | 147 | 67 | 81 | 56 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 7 | 0 | 1 | 1 |
| Délais de traitement des dossiers (jours) | 11 | 11 | 8 | 9 |
| Commission de révision des placements sous garde Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 25 | S. O. | 39 | S. O. | 46 | S. O. | 44 | S. O. | 154 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRPG | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Recommandations rendues dans les 30 jours civils suivant l'audience finale* | 100 % | 10 | 100 % | 12 | 100 % | 25 | 97 % | 23 | 100 % | 70 | 99 % |
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie de 30 jours pour la CRPG | 100 % | 7 | 100 % | 14 | 100 % | 18 | 100 % | 16 | 100 % | 16 | 100 % |
Remarques :
La CSI règle les différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
En 2023-2024, la CSI a continué d'offrir des séances de perfectionnement professionnel bimensuelles aux membres de l'équipe chargée des décisions, portant sur des sujets comme la rédaction des décisions, les stratégies de règlement anticipé, les études de cas et la gestion des auditions de cause. En outre, la CSI a continué de recruter et de nommer des arbitres pour garantir un effectif complet.
Parmi les mises à jour prescrites qui ont été apportées à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie le 8 juin 2023, citons la modification du nombre d'arbitres requis au sein d'un comité d'audience de la CSI, qui passe de trois à un ou plus. En vertu de ce changement, la CSI est plus efficace dans son utilisation des ressources décisionnelles. En outre, la CSI a désormais compétence pour accepter un appel qui a été déposé au-delà du délai législatif des 15 jours.
Au cours de l'exercice, la CSI a continué de mettre l'accent sur une utilisation efficace des ressources et le réalignement du soutien administratif pour améliorer la gestion des dossiers, rehausser le règlement des appels et fournir une assistance supplémentaire à l'échelon de la direction supérieure. Les résultats du laboratoire de recherche sur les utilisateurs (voir les détails dans la section sur l'expérience des utilisateurs ci-dessus), qui a été réalisé en 2022-2023, ont été mis à profit en vue de simplifier les activités, de cerner les possibilités de formation et d'apporter des améliorations au processus d'appel à l'avenir. Les équipes chargées des activités, des décisions et du service juridique à la CSI ont travaillé de manière collaborative afin de créer des fiches d'information qui seront mises à la disposition du grand public au cours du prochain exercice pour aider les parties qui se représentent elles-mêmes à accéder aux services du tribunal.
En 2023-2024, l'Unité des services communs relatifs à l'établissement du rôle de Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son portefeuille de manière à inclure les services d'établissement du rôle pour la CSI. Ces services sont stratégiquement positionnés pour tenir compte de la disponibilité des arbitres et pour accroître l'efficacité des audiences grâce à l'utilisation de technologies comme Microsoft Teams, MS Shifts et MS Lists.
Au cours de l'exercice, la CSI a continué de communiquer avec les principales parties prenantes, ce qui a permis d'ouvrir la voie aux commentaires et d'échanger sur les points saillants et les améliorations en lien avec les activités.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appel ouverts | 40 | 54 | 41 | 49 |
| Dossiers d'appel clos | 64 | 39 | 55 | 45 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice* | 7 | 31* | 16 | 29 |
| Décisions rendues | 32 | 14 | 13 | 7 |
Remarque :
* En 2022-2023, la CSI a reçu de nombreux appels complexes et nécessitant un important travail de gestion de dossiers par l'arbitre. Tous les dossiers ouverts continuent d'être arbitrés.
| Commission de la sécurité-incendie Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 85 | S. O. | 12 | S. O. | 14 | S. O. | 9 | S. O. | 120 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 1 | S. O. | 1 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CSI | S. O. | S. O. | S. O. | 1 | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 60 jours civils suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | 80 % | 8 | 100 % | 11 | 100 % | 7 | 100 % | 6 | 100 % | 32 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 1 | 50 % | 24 | 99 % | S. O. | S. O. | 1 | 20 % | 26 | 56 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie de six mois pour la CSI | 80 % | 30 | 100 % | 11 | 100 % | 12 | 100 % | 7 | 100 % | 7 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CSI | S. O. | 7 | 69 % | 6 | 40 % | 5 | 75 % | 9 | 66 % | 27 | 63 % |
Remarques :
Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO reçoit et examine toutes les demandes déposées devant le tribunal, s'assurant qu'elles sont complètes et relèvent de la compétence du TDPO. Les parties peuvent tenter un règlement par la médiation facilitée par un arbitre. Si les parties n'acceptent pas la médiation ou si la médiation ne permet pas de régler la requête, celle-ci peut faire l'objet d'une audience. Un arbitre gérera activement les demandes afin de faciliter un règlement équitable, juste et rapide des questions qui lui sont soumises.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
Cet exercice a été un tournant pour le TDPO. Le TDPO a procédé à l'examen de ses processus dans leur ensemble selon la méthodologie Lean et il a réussi à mettre à niveau son système de gestion de cas. Il a également mené des sondages sur l'expérience utilisateur et réduit son arriéré. Grâce aux diverses stratégies mises en œuvre, le TDPO est parvenu à clore un plus grand nombre de dossiers que dans chacun des trois derniers exercices. Il a fini par réduire sa charge de travail globale d'environ 11 %. 2023 marque la première année au cours de laquelle le TDPO a enregistré une réduction nette du nombre de dossiers actifs depuis 2013.
Dans le cadre de l'exercice Lean, le TDPO a passé en revue tous ses processus du point de vue de l'utilisateur et mis en lumière un certain nombre d'améliorations possible.
Divers projets ont été lancés et iront de l'avant tout au long de l'exercice à venir dans le cadre du plan d'amélioration des processus du TDPO. Notamment :
Pour mieux comprendre les besoins et l'expérience des nombreux groupes d'utilisateurs qui interagissent avec le TDPO, les Services numériques de l'Ontario ont mené des recherches sur les utilisateurs concernant le processus de requête, ce qui appuiera davantage les initiatives de transformation des processus du TDPO.
Le TDPO a continué de mettre l'accent sur le recrutement en offrant la possibilité de réaffecter les ressources en fonction des stratégies de réduction de l'arriéré. L'amélioration de la formation, de l'encadrement et du mentorat est l'assurance que le personnel comprend bien les processus existants de sorte à assurer une gestion efficace des dossiers jusqu'au règlement.
| Requêtes | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 3 687 | 3 425 | 3 751 | 4 231 |
| Requêtes réactivées | 259 | 143 | 201 | 108 |
| Dossiers clos | 4 826 | 3 045 | 3 027 | 2 582 |
| Requêtes actives à la fin de l'exercice* | 8 546 | 9 527 | 9 049 | S. O. |
| Délais de traitement des dossiers (jours)** | 595 | 588 | 552 | 501 |
Remarques :
S. O. – sans objet
* Le TDPO a commencé à rendre compte de ce point de données au cours de l'exercice 2021-2022.
** Le délai moyen de traitement des dossiers comprend tous les dossiers clos au cours de la période, quelle que soit la méthode de clôture. Les délais ont augmenté en raison du traitement des dossiers plus anciens.
| Type de décision | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Décision finale sur le fond | 40 | 33 | 16 | 55 |
| Constat de discrimination | 14 | 16 | 9 | 33 |
| Absence de discrimination | 27 | 17 | 7 | 22 |
| Décisions finales autres que sur le fond* | 1 389 | 1 406 | 1 126 | S. O. |
| Décisions provisoires (pour traiter des questions de procédure) | 246 | 354 | 119 | 422 |
| Réexamen | 331 | 121 | 219 | 185 |
| Violation d'un règlement | 10 | 7 | 2 | 17 |
Remarque :
* Le TDPO a commencé à rendre compte de ce point de données au cours de l'exercice 2021-2022. D'autres décisions sont, par exemple, les instances rejetées, abandonnées et sommaires liées à des motifs de compétence et de procédure.
| Domaine social* | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Emploi | 57 % | 60 % | 53 % | 55 % |
| Biens, services et installations | 26 % | 28 % | 35 % | 33 % |
| Logement | 10 % | 9 % | 8 % | 9 % |
| Contrats | 2 % | 1 % | 1 % | 1 % |
| Adhésion à une association professionnelle | 4 % | 2 % | 2 % | 1 % |
| Aucun domaine social | 2 % | 0 % | 1 % | 1 % |
Remarque :
* Certaines requêtes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.
| Motifs* | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Handicap | 51 % | 55 % | 56 % | 59 % |
| Représailles | 260 % | 28 % | 26 % | 26 % |
| Race | 28 % | 25 % | 24 % | 26 % |
| Couleur | 18 % | 18 % | 16 % | 18 % |
| Âge | 12 % | 14 % | 11 % | 12 % |
| Origine ethnique | 20 % | 16 % | 16 % | 17 % |
| Lieu d'origine | 13 % | 12 % | 11 % | 13 % |
| Situation de famille | 10 % | 12 % | 10 % | 11 % |
| Ancêtre | 12 % | 11 % | 11 % | 13 % |
| Sexe, grossesse et harcèlement sexuel | 15 % | 16 % | 15 % | 16 % |
| Sollicitation ou avances sexuelles | 5 % | 4 % | 4 % | 4 % |
| Orientation sexuelle | 2 % | 5 % | 4 % | 4 % |
| Identité sexuelle | 8 % | 8 % | 5 % | 6 % |
| Expression de l'identité sexuelle | 6 % | 5 % | 3 % | 3 % |
| Croyance | 9 % | 13 % | 12 % | 6 % |
| État matrimonial | 6 % | 6 % | 6 % | 6 % |
| Association | 5 % | 7 % | 7 % | 7 % |
| Citoyenneté | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| Casier judiciaire | 1 % | 2 % | 2 % | 2 % |
| État d'assisté social | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % |
| Aucun motif | 2 % | 0 % | 1 % | 1 % |
Remarque :
* Certaines requêtes portant sur des allégations de discrimination selon plus d'un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.
| Indicateurs de rendement clés du TDPO | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 1 | S. O. | 0 | S. O. | 3 | S. O. | 5 | S. O. | 9 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 310 | S. O. | 493 | S. O. | 539 | S. O. | 505 | S. O. | 1 847 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 12 | S. O. | 59 | S. O. | 20 | S. O. | 54 | S. O. | 145 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TDPO | S. O. | 11 | S. O. | 10 | S. O. | 18 | S. O. | 16 | S. O. | 55 | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue* | S. O. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | 20 | 31 % | 11 | 22 % | 31 | 26 % |
| Pourcentage de médiations prévues dans les 150 jours civils à compter de la date à laquelle les parties ont convenu de la médiation** | 80 % | 177 | 97 % | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | 177 | 97 % |
| Décisions rendues dans les six mois suivant l'audience finale | 80 % | 30 | 49 % | 43 | 98 % | 39 | 78 % | 47 | 73 % | 159 | 75 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie de 18 mois pour le TDPO | 80 % | 4 209 | 46 % | 4 113 | 46 % | 4 169 | 47 % | 4 050 | 48 % | 4 050 | 48 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TDPO | S. O. | 218 | 57 % | 235 | 51 % | 179 | 44 % | 132 | 48 % | 764 | 50 % |
Remarque :
La CLI règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d'habitation à but non lucratif.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.
Lors du dernier exercice, la CLI a continué de prioriser les initiatives visant à remédier aux délais de service constants ainsi qu'à réduire son arriéré et à terme, à l'éliminer. Grâce à une stratégie complète consistant notamment à recruter de nouveaux arbitres et membres du personnel, à la mise en place d'une nouvelle technologie (le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario) et à une stratégie améliorée d'établissement du rôle, la CLI est parvenue à réduire ses délais de traitement des requêtes et à régler plus d'audiences en 2023, 45 % de plus que lors de l'exercice précédent. Tout cela aurait pu entraîner une réduction importante de l'arriéré, sauf qu'au cours de l'année civile 2023, la CLI a reçu 31 % de requêtes supplémentaires, ce qui représente environ 84 000 requêtes. C'est le deuxième nombre record de requêtes reçues par la CLI au cours d'une année, depuis sa création. En outre, la CLI assiste à une augmentation du pourcentage de requêtes plus complexes dont l'instruction exige plus de temps.
La CLI a tenu nettement plus d'audiences au cours de l'année civile 2023 qu'en 2022. En 2022, la CLI avait tenu juste un peu plus de 49 000 audiences. En 2023, la CLI a tenu plus de 70 000 audiences, ce qui marque une augmentation de 40 %. La CLI prévoit programmer plus de 100 000 audiences au cours de l'année civile 2024, ce qui sera un nombre record d'audiences jamais programmées à la CLI.
Au 31 juillet 2024, la CLI était parvenue à réduire le nombre de ses dossiers actifs à 46 632 requêtes, soit une baisse de 12 % depuis le 31 mars 2024. Les délais jusqu'à l'audience se sont également nettement améliorés, tous types de requêtes confondus, notamment les requêtes L1/L9 (lesquelles représentent plus de la moitié du total des requêtes reçues par la CLI). Au 31 juillet, ces affaires étaient entendues dans un délai moyen de 90 jours environ. C'est une amélioration par rapport au début de 2023 quand il fallait en moyenne huit à dix jours pour obtenir une audience.
Parmi les initiatives majeures entreprises par la CLI au cours du dernier exercice en vue de moderniser ses activités et améliorer son service :
Intégration et formation des nouveaux arbitres : Le recrutement des membres et du personnel est demeuré une priorité absolue à la CLI qui cherche à réduire son arriéré. Au 31 mars 2024, la liste d'arbitres comprenait 75 arbitres à temps plein et 59 arbitres à temps partiel. Un nouveau concours a été lancé le 25 mars 2024 en vue d'accroître encore plus l'effectif des arbitres. Un programme d'intégration axé sur la qualité a été mis au point afin de s'assurer que les arbitres sont prêts à tenir une audience dans un délai minimal et veiller à ce que la stratégie d'établissement du rôle concorde avec la capacité des nouveaux membres à tenir une audience.
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a cherché à améliorer son système de gestion de cas afin d'en accroître l'efficacité et la convivialité. D'autres mises à jour et améliorations ont continué d'être apportées aux fonctionnalités et aux processus de Tribunaux décisionnels Ontario à la lumière des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes. Notamment :
Service d'assistance technique : En avril 2023, la CLI a lancé un service d'assistance technique spécialisé pour aider les participants à résoudre tout problème technique survenant lorsqu'ils se joignent à leur audience sur Zoom. Les modérateurs aideront ces personnes à participer à leurs audiences, et donc à éviter des ajournements pour cause de problème technique.
Partenariat avec les Services communs de l'Ontario (SCO) : En 2023, la CLI a sous-traité aux SCO l'envoi par courriel des trousses d'accusé de réception des requêtes. La CLI peut ainsi transmettre plus rapidement des renseignements aux parties sur le processus de requête, tout en donnant plus de temps au personnel pour envoyer par courriel les avis d'audience plus longtemps avant la date de l'audience.
Nouvelle technologie de centre d'appels : Fin 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en place une nouvelle technologie de centre d'appels à la CLI dans le but d'améliorer l'expérience du service à la clientèle et la prestation de services. Parmi les nouvelles fonctions axées sur les clients, mentionnons l'annonce du temps d'attente pour les appelants et une option de rappel qui permet à l'appelant de laisser son numéro de téléphone afin qu'on le rappelle, tout en conservant sa place dans la file d'attente.
Blocs de médiation : La CLI a mis en œuvre de nouveaux blocs d'affectation des agents de règlement des différends, en fonction des besoins en matière de services de médiation. Grâce à cette stratégie d'établissement du rôle flexible, un groupe d'agents de règlement des différends peut être affecté à des locataires et à des blocs d'audiences de gestion de cas L2, dans le maintien des normes de services habituelles relatives aux services de médiation.
Nouveau courriel consolidé : Le 10 juillet 2023, la CLI a réuni huit boîtes de messagerie régionales sous un seul courriel central (LTB@ontario.ca). Cela permet de trier les demandes de renseignements des clients et d'y donner suite plus rapidement, de faire remonter les affaires urgentes, d'avoir une messagerie uniforme et d'offrir un meilleur service à la clientèle.
ServiceOntario : La CLI continue de collaborer avec ServiceOntario afin d'accroître le nombre d'emplacements dans la province où les utilisateurs peuvent déposer en personne des requêtes et des documents auprès de la CLI. À court terme, 14 autres sites devraient commencer à accepter les requêtes et les documents de la CLI, pour un total de 80 emplacements.
Tout au long de 2023-2024, la CLI a continué de communiquer régulièrement avec les parties prenantes au sujet du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le but étant d'améliorer l'expérience utilisateur et la fonctionnalité du portail. La CLI s'est réunie avec plusieurs parties prenantes en 2023, notamment le Centre d'entraide des propriétaires, le Programme de prévention de l'itinérance de la région de York, la Federation of Metro Tenants' Associations, le Comité des cliniques juridiques en matière de logement et le Centre ontarien de défense des droits des locataires.
De plus, la CLI a tenu une assemblée publique à l'intention de l'ensemble des parties prenantes en décembre 2023, où les équipes de direction de Tribunaux décisionnels Ontario et de la CLI ont fait le point sur les grandes initiatives de la CLI et les mesures prises pour éliminer l'arriéré. Les dirigeants ont également répondu aux questions des parties prenantes.
| Requêtes | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Requêtes reçues* | 82 285 | 73 406** | 61 705*** |
| Requêtes réglées**** | 88 307 | 52 986 | 61 868 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice*** | 53 030****** | 53 057 | 32 800 |
Remarques :
| Type de dossier | Type de demande | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d'application de la loi | 134 | 138 | 115 | 96 |
| A2 | Sous-location ou cession | 639 | 532 | 376 | 383 |
| A3 | Requête conjointe (comprend généralement une requête L1) | 2 044 | 2 447 | 1 321 | 1 065 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 15 | 7 | 55 | 109 |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 41 386 | 37 690 | 31 240 | 24 481 |
| L2 | Résiliation pour d'autres raisons et expulsion | 16 677 | 15 354 | 13 937 | 11 031 |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 2 936 | 2 656 | 2 289 | 1 391 |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 5 535 | 3 366 | 3 545 | 1 551 |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 912 | 605 | 613 | 404 |
| L6 | Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux | 0 | 0 | 0 | 1 |
| L7 | Transfert d'un locataire d'une maison de soins | 3 | 2 | 2 | 6 |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 52 | 46 | 35 | 25 |
| L9 | Requête visant la perception du loyer | 858 | 615 | 931 | 1 104 |
| L10 | Requête visant la perception d'un montant dû par un ancien locataire | 1 261 | 992 | 3 | S. O. |
| Total | 72 452 | 64 450 | 54 459 | 41 647 | |
| Type de dossier | Description de la requête | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d'application de la loi | 131 | 114 | 80 | 64 |
| A2 | Sous-location ou cession | 108 | 72 | 59 | 74 |
| A3 | Requête conjointe | 1 594 | 1 372 | 860 | 583 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 0 | 0 | 1 | 1 |
| T1 | Remboursement (p. ex. loyer illégal) | 1 359 | 1 105 | 843 | 718 |
| T2 | Droits du locataire | 3 184 | 2 874 | 2 991 | 3 145 |
| T3 | Diminution du loyer | 110 | 116 | 99 | 68 |
| T4 | Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal | 16 | 25 | 8 | 4 |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 1 113 | 1 067 | 550 | 316 |
| T6 | Maintenance | 1 790 | 1 697 | 1 751 | 1 795 |
| T7 | Compteurs individuels | 15 | 13 | 4 | 7 |
| Total | 9 420 | 8 455 | 7 246 | 6 775 | |
| Type de dossier | Description de la requête | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| C1 | Demande de résiliation de l'occupation et d'expulsion d'un membre de la coopérative d'habitation pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre | 202 | 230 | 124 | 88 |
| C1/2 | Requêtes C1 et C2 combinées | 96 | 98 | 61 | 32 |
| C2 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre | 94 | 131 | 67 | 73 |
| C3 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre – fondée sur le consentement ou un avis du membre | 3 | 1 | 3 | 3 |
| C4 | Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance | 18 | 41 | 45 | 22 |
| Total | 413 | 501 | 300 | 218 | |
| Appels | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Appels pris en charge | 157 561 | 122 933 | 164 521 | 197 927 |
| Durée moyenne des appels | 5 min 18 s | 5 min 13 s | 5 min 00 s | 5 min 03 s |
| Temps d'attente moyen | 27 min 48 s | 36 min 33 s | 22 min 46 s | 15 min 57 s |
| CLI Indicateurs de rendement clés* | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 7 | S. O. | 4 | S. O. | 4 | S. O. | 10 | S. O. | 25 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 19 155 | S. O. | 17 544 | S. O. | 17 192 | S. O. | 20 207 | S. O. | 74 098 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 5 | S. O. | 2 | S. O. | 3 | S. O. | 4 | S. O. | 14 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CLI | S. O. | 116 | S. O. | 160 | S. O. | 194 | S. O. | 220 | S. O. | 690 | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 50 jours civils pour les requêtes L1** et L9*** et dans les 55 jours civils pour toutes les autres requêtes, à l'exception des requêtes L5**** et A4***** à compter de la date de réception de la requête | 80 % | 13 960 | 65 % | 10 946 | 73 % | 11 258 | 81 % | 14 650 | 76 % | 50 814 | 74 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils pour toutes les requêtes, à l'exception des requêtes L5 et A4 à compter de la fin de l'audience finale | S. O. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. |
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des 90 jours civils pour toutes les requêtes, à l'exception des requêtes L5 et A4 pour la CLI | 80 % | 17 941 | 35 % | 18 246 | 34 % | 17 851 | 32 % | 18 804 | 35 % | 18 804 | 35 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CLI | S. O. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. | À.D. |
Remarques :
Le TAMP instruit des requêtes et règle des différends concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d'autorités administratives désignées. Le TAMP compte actuellement deux grands services : Services généraux (SG-TAMP) et Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA-TAMP).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :
La plus grande réalisation enregistrée par le TAMP lors du dernier exercice est, de loin, l'élimination de son arriéré, en octobre 2023. À la fin de l'exercice, 85 % des dossiers se situaient dans le cycle de vie de 12 mois du TAMP, ce qui est au-dessus de la cible de 80 %. À l'automne 2023, le SAIAA-TAMP a établi un record en clôturant plus de 18 000 appels et en rendant plus de 1 000 décisions, le plus haut chiffre jamais atteint au cours d'un exercice et une augmentation de 85 % par rapport à l'exercice précédent.
Soulignons également que l'arriéré a été éliminé et que le nombre de dossiers actifs a considérablement diminué, au cours d'un exercice où le TAMP a reçu un nombre record de requêtes, depuis que la responsabilité de ces appels a été transférée de la Commission des services financiers de l'Ontario (aujourd'hui l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers) au SAIAA-TAMP, en 2016.
Ces dernières années, l'équipe du TAMP a accordé une priorité absolue à l'amélioration de la prestation de services et à la clôture rapide des dossiers. Une stratégie claire a été mise en place pour remédier à l'arriéré. Tout un éventail de mesures ont été mises en œuvre pour constamment progresser, notamment en mettant l'accent sur le recrutement des membres, en adoptant un modèle d'établissement du rôle après consultation des parties et en lançant de nouveaux processus simplifiés. Grâce à un nombre accru de membres et à un meilleur processus d'établissement du rôle, le TAMP a été en mesure d'augmenter le nombre de conférences préparatoires, de conférences en vue d'un règlement et d'audiences, et de réduire le délai entre les audiences.
Le TAMP a également entamé un examen substantiel de ses règles au cours du dernier exercice, en collaboration avec les principales parties prenantes, ce qui a donné lieu à une révision des règles du TAMP qui est entrée en vigueur en août 2023. Ces changements ont amélioré l'efficacité opérationnelle et rationalisé les processus administratifs.
Pendant ce temps, le SG-TAMP a élargi le type d'appels qu'elle entend, en ajoutant plusieurs nouveaux types d'appels pour l'arbitrage. Plus particulièrement, en 2023-2024, le SG-TAMP a ajouté trois nouvelles compétences législatives à son mandat :
Des modifications ont été apportées pour assurer la préparation à la mise en place des processus opérationnels et répondre efficacement à toute augmentation du nombre d'appels.
Tout au long de 2023-2024, le TAMP a continué de mettre l'accent sur la formation des arbitres pour les nouveaux appels, y compris ceux qui impliquent des sanctions administratives pécuniaires.
En outre, les résultats du laboratoire de recherche sur les utilisateurs (voir les détails dans la section sur l'expérience des utilisateurs ci-dessus), qui a été réalisé en 2023-2024, ont été mis à profit en vue de simplifier les activités, de cerner les possibilités de formation et d'apporter des améliorations au processus d'appel à l'avenir.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appels reçus | 645 | 626* | 595 | 483 |
| Dossiers d'appel clos | 625 | 684* | 554* | 455 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice | 145 | 125* | 183* | 142* |
| Conférences préparatoires tenues | 359 | 564 | 535 | 574 |
| Décisions rendues | 264 | 235 | 200 | 157 |
Remarque :
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appels reçus | 16 142 | 13 976* | 15 796* | 15 619 |
| Dossiers d'appel clos | 18 016 | 16 271* | 11 681* | 13 712 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice | 12 016 | 13 890* | 16 185* | 12 070* |
| Conférences préparatoires tenues | 11 556 | 11 411 | 7 752 | 11 519 |
| Décisions rendues | 1 088 | 587 | 555 | 664 |
| Requêtes réglées/retirées | 16 941 | 15 337 | 11 116 | 13 011 |
Remarque :
| TAMP Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 1 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 1 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 3 367 | S. O. | 2 837 | S. O. | 2 825 | S. O. | 4 089 | S. O. | 13 118 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 190 | S. O. | 398 | S. O. | 405 | S. O. | 398 | S. O. | 1 388 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAMP | S. O. | 4 | S. O. | 6 | S. O. | 8 | S. O. | 6 | S. O. | 24 | S. O. |
| Pourcentage des premières audiences (c.-à-d. une conférence préparatoire) prévues dans les 60 jours civils pour le SG-TAMP et dans les 90 jours civils pour le SAIAA-TAMP à compter de la réception d'un appel/d'une requête complets | 80 % | 3 913 | 100 % | 3 973 | 100 % | 3 800 | 100 % | 3 897 | 99 % | 15 583 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 105 | 67 % | 98 | 70 % | 96 | 72 % | 124 | 72 % | 423 | 70 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie de 12 mois pour le TAMP | 80 % | 10 503 | 76 % | 11 015 | 80 % | 11 032 | 83 % | 10 342 | 85 % | 10 342 | 85 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAMP | S. O. | 2 740 | 60 % | 2 634 | 63 % | 1 265 | 28 % | 1 602 | 30 % | 8 241 | 45 % |
Remarque :
La CCOP est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d'un greffier. Les pouvoirs et la compétence de la CCOP lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les services policiers. Au 1er avril 2024, cette Loi a été abrogée en faveur de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), désormais en vigueur.
Au cours de l'exercice 2023-2024, la CCOP a statué sur des requêtes, mené des enquêtes et réglé des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite des chefs de police, des agents de police et des membres des commissions des services policiers. La CCOP a continué de travailler diligemment pour clore ses dossiers d'arbitrage et d'enquête. Elle procède à des rajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l'Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. Depuis le 1er avril 2024, la CCOP ne peut pas accepter de nouveaux appels, ni de nouvelles requêtes ou demandes d'enquête. Les entités applicables qui relèvent de la LSCSP prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant – le Service d'inspection des services policiers, l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre et la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police. La CCOP terminera toute affaire décisionnelle active. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
En vue de l'entrée en vigueur de la LSCSP, la CCOP a continué de collaborer avec des groupes de travail interministériels afin de faciliter l'échange de documents et de renseignements provisoires à l'appui du prochain cadre qui sera instauré en vertu de la LSCSP. La CCOP a également créé des groupes de travail interne qui concentrent leurs efforts sur les changements législatifs, la gestion des dossiers, les processus de réduction progressive des opérations et la planification de la communication. Parallèlement, la CCOP a continué de traiter les dossiers, d'entendre les appels et de mener des enquêtes.
Les devoirs et pouvoirs de la CCOP d'enquêter sur les affaires policières découlent de l'article 25 de la Loi de 1990 sur les services policiers. En vertu de cet article, la CCOP peut, à son gré, ouvrir des enquêtes de l'une des deux manières suivantes :
La Division des enquêtes de la CCOP continue de travailler diligemment sur ses dossiers d'enquête actuels et procèdera à des rajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l'Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP au début du prochain exercice.
Tout en étant en plein changement, et dans une volonté de transparence, la CCOP a continué de donner libre accès aux audiences, et de publier les décisions rendues.
Au cours de cet exercice, la CCOP a maintenu la communication avec les parties prenantes et répondu aux demandes de renseignements pertinentes concernant le changement global dans la réglementation sur la surveillance de la police. La CCOP a continué d'assurer sa responsabilité qui consiste à traiter les dossiers actifs de manière juste, rapide et efficace.
La CCOP a étoffé son petit effectif d'arbitres afin de continuer à remplir son mandat en attente du changement réglementaire. Engagée en faveur de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité, la CCOP a augmenté son effectif bilingue pour faciliter les services en français.
Tout au long de cette phase de transition, la CCOP restera déterminée à respecter les normes les plus élevées en matière de responsabilité et de transparence concernant les services policiers et la surveillance de la police.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appel ouverts | 13 | 13 | 16 | 9 |
| Dossiers d'appel clos | 17 | 9 | 17* | 14 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice** | 9 | 13 | 9 | 10 |
| Décisions rendues | 13 | 7 | 15 | 13 |
Remarque :
* Ce chiffre a été mis à jour pour corriger une erreur d'addition.
** En 2023-2024, la CCOP a continué à recevoir des appels complexes et nécessitant un important travail de surveillance par l'arbitre. Tous les dossiers ouverts reçus avant l'entrée en vigueur de la LSCSP continueront d'être traités.
| Données | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes d'enquête reçues* | 2 | 0 | 2 | 3 |
| Dossiers d'enquête clos | 1 | 3 | 1 | 2 |
| Dossiers d'enquête en cours | 5** | 4 | 7 | 6 |
Remarques :
* Ces données d'enquête reflètent le nombre total d'enquêtes menées en vertu de l'article 25 (conduite et/ou exercice des fonctions d'un agent de police, d'un chef de police, d'un membre des forces de l'ordre, d'un agent spécial, d'un agent d'application des règlements municipaux, d'un membre d'un conseil ou d'un agent de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, en plus de l'administration d'un corps de police municipal ou de la manière dont les services de police sont fournis à une municipalité) lancées sur demande et au gré de la CCOP.
** Cette statistique représente le nombre total d'enquêtes en attente menées en vertu du paragraphe 25(1) au 31 mars 2024, quand l'affaire n'est pas liée à la conduite ou à l'exercice des fonctions d'un membre auxiliaire d'un corps de police, d'un constable spécial ou d'un agent d'application des règlements municipaux, aux termes de l'alinéa 15(2)(b) du Règlement de l'Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.
| CCOP Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 13 | S. O. | 7 | S. O. | 6 | S. O. | 7 | S. O. | 33 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CCOP | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 90 jours civils suivant la réception d'une requête/d'un appel | 80 % | 6 | 100 % | 3 | 100 % | 2 | 100 % | 2 | 100 % | 13 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 3 | 100 % | 2 | 100 % | 2 | 100 % | 5 | 89 % | 12 | 97 % |
| Pourcentage de dossiers au cours du cycle de vie des 12 mois (365 jours civils) pour la CCOP | 80 % | 12 | 80 % | 13 | 81 % | 13 | 100 % | 8 | 89 % | 8 | 89 % |
Remarques :
La COLC rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d'absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Lorsqu'elle examine les demandes de libération conditionnelle et d'absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.
Sa compétence lui est conférée par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fédérale. Ses pouvoirs et fonctions lui sont conférés par la Loi de 1990 sur le ministère des Services correctionnels de la province.
La COLC a continué à simplifier ses processus afin d'en assurer la cohérence pour l'ensemble de l'équipe des opérations. Entre autres, des améliorations ont été apportées aux formulaires, aux processus et aux lignes directrices afin de s'assurer qu'ils respectent les normes d'accessibilité et soient disponibles dans les deux langues officielles.
La COLC a terminé d'opérer la transition des audiences par téléconférence vers la plateforme Zoom pour tous les requérants dans les établissements correctionnels provinciaux.
La COLC a reçu et traité trois demandes de mesures d'adaptation concernant la forme de l'audience pour accommoder une déficience auditive, un retard de développement cognitif et un cas d'analphabétisme. Toutes les demandes de mesures d'adaptation soumises à la COLC ont donné lieu à une conférence préparatoire à l'audience pour permettre aux arbitres de poser de plus amples questions sur la mesure demandée et mieux évaluer les besoins du requérant. Les mesures d'adaptation approuvées ont permis aux demandeurs de participer pleinement au processus d'audience.
La COLC a continué d'offrir des services adaptés à la culture aux requérants Autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) qui travaillent avec des aînés lors de la fréquentation d'institutions de manière à renforcer le soutien culturel apporté par l'aîné lors des audiences, tout en maintenant la plateforme Zoom pour tous les autres participants et arbitres.
Au 31 mars 2024, la COLC avait un effectif complet d'arbitres, ce qui appuie la conformité législative et l'accès à la justice. Les efforts de recrutement porteront dorénavant sur le maintien et le renforcement de l'effectif.
La COLC a tenu de nombreuses séances de mobilisation des parties prenantes virtuellement avec les autorités de mise en liberté surveillée partout au Canada, le ministère du Solliciteur général et la Criminal Lawyers Association. La COLC reste attachée à la participation des parties prenantes et continue de renforcer les relations positives.
Chaque mois, la COLC a offert une formation aux membres sur la sécurité publique suivant une approche fondée sur les études de cas pour faciliter la discussion sur tout un éventail de catégories de délit et de facteurs de risque, notamment la crise des opioïdes, le crime organisé, les armes à feu et les crimes contre les enfants.
Afin d'offrir une grande plus souplesse aux arbitres, dont un grand nombre sont nommés conjointement à d'autres tribunaux, la COLC a amélioré son système d'établissement du rôle en organisant des blocs d'audiences d'une demi-journée pour mieux s'aligner sur le flux des audiences. Ce rajustement stratégique a permis d'améliorer l'efficacité opérationnelle en garantissant le bon déroulement des instances et une réactivité accrue aux besoins de la COLC.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 3 150 | 3 373 | 3 111 | 3 012 | 4 220 |
| Décisions rendues | 2 147 | 2 559 | 2 335 | 3 012 | 4 220 |
| Détails | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre total de jours d'audience* | 1 013 | 1 024 | 894 |
Remarque :
* Les jours d'audience sont mesurés par toute partie d'une journée où les membres ont été affectés à la tenue d'une audience. Les audiences sur pièces ne sont pas incluses dans ce total.
| COLC Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 271 | S. O. | 247 | S. O. | 247 | S. O. | 252 | S. O. | 1 017 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 314 | S. O. | 274 | S. O. | 290 | S. O. | 252 | S. O. | 1 130 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la COLC | S. O. | 1 | S. O. | S. O. | S. O. | 2 | S. O. | S. O. | S. O. | 3 | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle | 80 % | 195 | 100 % | 191 | 99 % | 169 | 100 % | 161 | 99 % | 716 | 100 % |
| Décisions rendues par date d'admissibilité à la libération conditionnelle | 100 % | 195 | 100 % | 191 | 99 % | 169 | 100 % | 161 | 99 % | 716 | 100 % |
Remarques :
Les TEDO entendent les appels interjetés par les parents qui n'ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l'identification et au placement d'un élève surdoué ou en difficulté.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1990 sur l'éducation et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
Le TEDO (anglais) a clos un appel au cours de cet exercice, qui avait été reçu à la fin de l'exercice 2022-2023.
Le TEDO (anglais) et le TEDO (français) n'ont reçu aucun appel en 2023-2024.
| TEDO Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TEDO | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 1 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 1 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par les TEDO | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d'admissibilité d'une requête | 80 % | 1 | 100 % | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 1 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l'audience finale | 80 % | 1 | 100 % | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 1 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers dans un cycle de vie de sept mois pour les TEDO | 80 % | 1 | 100 % | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. | 0 | S. O. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) aux TEDO | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
Remarques :
Le TAS évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1990 sur l'exercice des compétences légales.
En 2023-2024, le TAS a continué de mettre en œuvre l'approche Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario tout en fournissant des mesures d'adaptation au besoin pour assurer l'accès à la justice.
Si la vaste majorité des audiences se sont tenues virtuellement par vidéoconférence ou par téléphone sur Zoom, le TAS a tenu 19 audiences en personne à l'échelle de l'Ontario et 28 audiences écrites. Le TAS a également eu recours aux terminaux d'accès pour tenir les audiences.
Le TAS a continué de faire des progrès considérables concernant la réduction de son arriéré au cours du dernier exercice, en partie en modifiant la planification des appels et en mettant l'accent sur les questions des dossiers plus tôt. Tout au long de 2023-2024, le TAS a continué de clore plus de dossiers qu'il n'en ouvre chaque mois, ce qui a entraîné une diminution constante du nombre d'appels en instance. En août 2023, le TAS avait éliminé son arriéré. Cette réalisation a permis aux parties d'obtenir des résultats plus rapidement dans leurs dossiers, tout en appuyant l'engagement permanent du tribunal qui consiste à fournir des services de règlement des différends équitables et efficaces.
Le TAS a également diminué le nombre de dossiers actifs de plus de 300 jours ainsi que le nombre moyen de jours entre la réception d'une demande et la prise d'une décision de 454 à 250 jours, et entre une audience et une décision.
Le TAS a continué d'améliorer le programme de règlement anticipé (MRA), en fixant la date d'une séance de règlement anticipé dans les 30 à 45 jours suivant la date à laquelle l'appel a été interjeté. Parmi les dossiers relevant du programme de règlement anticipé au cours du dernier exercice, le taux de réussite des dossiers réglés avant l'audience ou le règlement partiel de l'affaire était de 24 %.
Depuis le 1er août 2023, le TAS a apporté des améliorations au programme de règlement anticipé pour renforcer le rôle de ses agents d'aide à la procédure d'appel, lesquels mènent à bien le règlement anticipé. Grâce à ces améliorations, les agents d'aide à la procédure d'appel et les parties ont accès à une brève audience devant un arbitre dans le but de formaliser la teneur du règlement facilité par l'agent d'aide à la procédure d'appel. Les audiences suivant immédiatement les séances de règlement anticipé ont été programmées dans le cadre de cette mise à jour. Cette initiative était limitée sur le plan de la portée. Les affaires ont été sélectionnées au cas par cas et à la discrétion du TAS. En se fondant sur les affaires initiales programmées, le TAS évaluera la possibilité d'élargir cette initiative.
Le TAS a continué de tenir des réunions avec les parties prenantes et a maintenu son engagement à se réunir avec son plus grand groupe de parties prenantes au moins deux fois par an. En 2023-2024, le TAS s'est réuni tous les deux mois avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, et chaque trimestre avec les chefs des finances du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les chefs du programme Ontario au travail des Services sociaux et d'emploi de Toronto. Le TAS a également rencontré le Comité directeur de l'aide sociale. L'objectif de ces réunions était de discuter et d'échanger des renseignements concernant les processus du TAS, le recrutement des arbitres, la gestion des arriérés et les pratiques de mise au rôle.
Le TAS a organisé plusieurs concours pour recruter des arbitres au cours du dernier exercice. Au 31 mars 2024, le TAS comptait 24 arbitres à temps plein (y compris le président associé et les vice-présidents) et 40 arbitres à temps partiel. Le TAS a fourni une formation approfondie aux nouveaux arbitres, qui comprenait une formation sur la loi et la législation pertinentes, des compétences en matière d'arbitrage comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions, et la présidence avec un membre plus expérimenté. La formation continue des arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel et de conférences midi.
| Nombre de dossiers | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d'appels reçus | 8 955 | 7 089 | 6 022 | 6 930* |
| Dossiers d'appel clos | 10 382 | 9 897 | 7 253 | 5 210 |
| Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice | 5 521 | 6 948* | 9 756* | 10 987 |
| Décisions rendues | 6 667 | 5 120 | 4 646 | 2 825 |
Remarque :
* Ces chiffres ont été mis à jour pour corriger une erreur d'addition.
| Type de décision | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| POSPH | 8 414 | 6 601 | 5 572 | 6 546 |
| OT | 541 | 488 | 450 | 384 |
| Total | 8 955 | 7 089 | 6 022 | 6 930* |
Remarque :
* Ce chiffre a été mis à jour pour corriger une erreur d'addition.
| Catégorie d'appels liés au POSPH | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 7 536 | 5 567 | 4 703 | 5 879 |
| Annulation et suspension | 341 | 455 | 349 | 210 |
| Montant et réduction | 519 | 559 | 496 | 438 |
| Autre | 18 | 20 | 24 | 19 |
| Total | 8 414 | 6 601 | 5 572 | 6 546 |
| Catégorie d'appels liés au programme OT | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 125 | 84 | 63 | 58 |
| Annulation et suspension | 132 | 146 | 123 | 111 |
| Montant et réduction | 283 | 255 | 259 | 212 |
| Autre | 1 | 3 | 5 | 3 |
| Total | 541 | 488 | 450 | 384 |
| Décision | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 3 507 | 3 243 | 2 338 | 1 531 |
| Refusé | 2 715 | 2 692 | 1 913 | 1 051 |
| Autre** | 157 | 201 | 154 | 90 |
| Total | 6 379 | 6 136 | 4 405 | 2 672 |
Remarques :
* Les décisions comprennent l'option « Accordé » en partie.
** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
| Décision liée au programme OT | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 116 | 119 | 95 | 56 |
| Refusé | 141 | 220 | 118 | 78 |
| Autre** | 31 | 23 | 28 | 19 |
| Total | 288 | 362 | 241 | 153 |
Remarques :
* Les décisions comprennent l'option « Accordé » en partie.
** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
| TAS Indicateurs de rendement clés | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l'E2023-2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d'audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS | S. O. | ||||||||||
| Audiences en personne tenues | 3 | S. O. | 5 | S. O. | 8 | S. O. | 3 | S. O. | 19 | S. O. | |
| Audiences électroniques tenues | 1 823 | S. O. | 1 688 | S. O. | 2 045 | S. O. | 2 285 | S. O. | 7 841 | S. O. | |
| Audiences écrites tenues | 4 | S. O. | 7 | S. O. | 14 | S. O. | 3 | S. O. | 28 | S. O. | |
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAS | S. O. | 11 | S. O. | 8 | S. O. | 4 | S. O. | 4 | S. O. | 27 | S. O. |
| Pourcentage d'audiences prévues dans les 60 jours civils suivant la réception de l'appel | 80 % | 1 207 | 47 % | 2 274 | 60 % | 1 705 | 100 % | 2 321 | 99 % | 7 507 | 73 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l'audience finale | 90 % | 1 477 | 96 % | 1 290 | 97 % | 1 701 | 100 % | 1 757 | 99 % | 6 225 | 98 % |
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie de 300 jours pour le TAS | 80 % | 5 446 | 79 % | 5 523 | 83 % | 5 478 | 91 % | 4 977 | 93 % | 4 977 | 93 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAS* | S. O. | 91 | 22 % | 95 | 26 % | 79 | 25 % | 91 | 23 % | 356 | 24 % |
Remarque :
S. O. – sans objet
* Pour le TAS, les moyens extrajudiciaires de règlement des différends, ou le programme de règlement anticipé, constituent un mécanisme volontaire en vertu duquel les parties consentent à prendre part à un règlement extrajudiciaire des différends comme méthode pour faciliter le règlement d'un appel. Tous les appels ne sont pas pris en compte dans le règlement extrajudiciaire des différends, certaines parties appelantes ayant choisi de ne pas se soumettre à ce processus.
Le présent sommaire financier 2023-2024 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Il comprend également les dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès de l'industrie de l'assurance.
Tribunaux décisionnels Ontario poursuit l'examen de ses activités pour déterminer les gains d'efficacité et moderniser et simplifier ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services à la population ontarienne.
| Dépenses | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Dépenses du TDO (chiffres réels) | 92 692 560 $ | 90 302 997 $ | 85 713 366 $* |
| Moins les droits de dépôt de requêtes | 15 839 454 $ | 14 431 390 $ | 13 206 866 $ |
| Moins le remboursement du Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile | 17 661 179 $ | 17 677 880 $ | 14 476 329 $ |
| Dépenses du TDO moins les droits et les dépenses de remboursement du SAIAA-TAMP | 59 191 927 | 58 193 727 | 58 030 171* |
Remarque :
* Pour 2021-2022, les données financières ont été mises à jour de manière à tenir compte des derniers rajustements.
| Dépenses | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022* |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires** | 60 862 538 $ | 54 543 127 $ | 53 238 000 $ |
| Avantages sociaux** | 9 389 124 $ | 8 410 129 $ | 7 754 425 $ |
| Transports et communications | 1 355 144 $ | 1 582 565 $ | 1 358 933 $ |
| Services | 21 029 937 $ | 25 804 577 $ | 23 222 007 $ |
| Fournitures et matériel | 318 977 $ | 262 013 $ | 379 173 $ |
| Recouvrements | (263 160 $) | (299 416 $) | (239 173 $) |
| Total | 92 692 560 $ | 90 302 997 $ | 85 713 366 $ |
Remarque :
* Pour 2021-2022, les données financières ont été mises à jour de manière à tenir compte des derniers rajustements.
** Les traitements et salaires et les avantages sociaux comprennent les dépenses liées à la rémunération d'un membre à temps plein nommé par décret.
Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor du gouvernement provincial.
| Droits de dépôt de requêtes* | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de révision de l'évaluation foncière | 485 311 $ | 851 699 $ | 679 168 $ |
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de la location immobilière | 13 576 510 $ | 12 047 571 $ | 10 805 446 $ |
| Droits de dépôt de requêtes du Tribunal d'appel en matière de permis | 1 777 633 $ | 1 532 120 $ | 1 722 252 $ |
| Total | 15 839 454 $ | 14 431 390 $ | 13 206 866 $ |
| Remboursement des dépenses | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
| Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile*** | 17 661 179 $ | 17 688 880 $*** | 14 476 329 $ |
Remarques :
* Les droits de dépôt de requêtes comprennent également les frais perçus pour les demandes d'accès à l'information et protection de la vie privée et les articles en vente, comme les photocopies, les copies certifiées des ordonnances et l'enregistrement des audiences.
** Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d'assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l'évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service
*** Pour 2022-2023, les données financières ont été mises à jour de manière à tenir compte des derniers rajustements.
| Poste | Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) | Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière) | ||
|---|---|---|---|---|
| Deux premières années | Trois années suivantes | Cinq dernières années | Taux de rémunération journalier | |
| Présidents exécutifs | 200 780 $ | 212 564 $ | 224 349 $ | 858 $ |
| Présidents | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ |
| Présidents associés | 174 184 $ | 186 621 $ | 199 059 $ | 744 $ |
| Vice-présidents | 136 545 $ | 146 311 $ | 156 077 $ | 583 $ |
| Arbitres | 110 482 $ | 118 378 $ | 126 273 $ | 472 $ |
| Tribunaux décisionnels Ontario | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Rémunération des arbitres à temps plein* | 19 349 671 $ | 17 749 196 $ | 15 692 766 $ |
| Rémunération des arbitres à temps partiel | 10 653 354 $ | 9 995 552 $ | 7 239 099 $ |
| Total | 30 003 025 $ | 27 744 748 $ | 22 931 865 $ |
Remarque :
* Les dépenses liées à la rémunération d'un membre à temps plein nommé par décret sont incluses dans le poste « Traitements et salaires » du tableau 2 ci-dessus.
| Nom | Tribunal | Poste | Date de première nomination | Date d'échéance du mandat |
|---|---|---|---|---|
| Abosharia, Abdalla* | CLI | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Aboussafy, Candace | CLI | Membre à temps plein | 27 avril 2023 | 26 avril 2025 |
| Adamidis, Harry | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Adams (Marshall), Donna | CLI* | Membre à temps plein | 13 janvier 2022 | 12 janvier 2024 |
| Adams (Marshall), Donna | CLI | Membre à temps partiel | 13 janvier 2024 | 12 janvier 2025 |
| Agnihotri, Aditi* | TAS | Membre à temps partiel | 16 mars 2023 | 16 mars 2025 |
| Agnihotri, Aditi* | CLI | Membre à temps partiel | 16 mars 2023 | 16 mars 2025 |
| Ahmad, Sofia | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Akram, Khalid* | CLI | Membre à temps plein | 25 juin 2020 | 24 juin 2025 |
| Allen, Tom | TAS* | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Allen, Tom | TAS | Membre à temps partiel | 23 novembre 2023 | 21 juin 2025 |
| Anderson, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Anjema, Melissa | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Anwar, Khizer* | TAS | Membre à temps partiel | 3 février 2022 | 2 février 2024 |
| Anwar-Ali, Sonia | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2019 | 17 avril 2029 |
| Aquilina, Nancy | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Arpino, Marianna* | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Ashton, Sally+ | TDPO | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2025 |
| Ashton, Sally+ | TAS | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Aspin, Jay | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Atkinson, Sarah* | TDPO | Membre à temps partiel | 5 janvier 2015 | 4 janvier 2025 |
| Audziss, Kenneth | CLI | Membre à temps plein | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Austin, Richard* | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Avinoam, Robert | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Awad, Katie | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Awoleri, Subuola | CRÉF | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 20 novembre 2026 |
| Bacchus, Rafeena | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Backstein, Debra | CESA | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Baillargeon-Smith, André-Paul* | CLI | Membre à temps plein | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Ball, Stephanie+ | CLI | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Ball, Stephanie+ | TAS | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Barber, Garnet (R.G) | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Barker, Kelly | TDPO | Membre à temps plein | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2024 |
| Barthos, Alexandra+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| Barthos, Alexandra+ | CRPG | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| Beauchesne, Michael | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bednarek, Ken | CRÉF | Présidente associée à temps plein | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Begg, Curtis | CLI | Membre à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Bélisle, Chantal | TAS | Membre à temps partiel | 15 juin 2023 | 14 juin 2025 |
| Bell, Brett | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Benham, Jagger | CLI | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Berube, Daniel* | CLI | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2023 |
| Bertrand, Carrie | CLI | Membre à temps plein | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Bickley, Catherine+ | CRSEF | Vice-présidente à temps plein | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2025 |
| Bickley, Catherine+ | CRPG | Vice-présidente à temps plein | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2025 |
| Bickley, Catherine+ | TEDOanglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bickley, Catherine+ | TEDOfrançais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bilhan, Hande | TAMP | Membre à temps partiel | 25 mai 2023 | 24 mai 2025 |
| Blanas, Georgina | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Borer, Mark* | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 17 juin 2021 | 16 juin 2023 |
| Boyce, Jesse+* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 12 novembre 2020 | 11 novembre 2025 |
| Boyce, Jesse+* | CCOP | Membre à temps partiel | 21 février 2018 | 20 février 2028 |
| Brannan, Gina Saccoccio | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Brar, Sheena | CLI | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2024 |
| Brennan, Paul+ | CRÉF | Membre à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Brennan, Paul+ | TAS | Membre à temps partiel | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Brickell, Mark+* | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 9 mars 2024 |
| Brickell, Mark+* | COLC | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2023 |
| Brkic, Aleksandar | CLI | Membre à temps partiel | 29 juin 2023 | 24 octobre 2024 |
| Brocanier, Greg | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Broderick, Julie | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Brouillet, Terry | TAS | Membre à temps partiel | 12 juin 2013 | 11 juin 2024 |
| Brown, Eric | TAS | Membre à temps plein | 14 janvier 2021 | 13 janvier 2026 |
| Brown, Robert | CLI | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Brown, Robert | CLI* | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2023 |
| Bruno, Anthony | CLI | Membre à temps partiel | 23 juillet 2020 | 22 juillet 2024 |
| Bryan, Julia+ | COLC | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Bryan, Julia+ | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Budweth Mingay, Christina+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Budweth Mingay, Christina+ | CRPG | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Burger, Dalton* | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2023 |
| Burstyn, Marla* | TDPO | Membre à temps plein | 20 février 2020 | 19 février 2025 |
| Cain Coulas, Claudette | CCOP | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Campbell, James | CLI | Membre à temps plein | 31 mars 2023 | 30 mars 2025 |
| Campbell, Jeffery | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 mars 2022 | 16 mars 2027 |
| Campin, Elisabeth | TDPO | Membre à temps partiel | 21 mars 2018 | 20 mars 2028 |
| Carey, Ruth | CLI | Vice-présidente à temps plein | 12 août 2015 | 11 août 2025 |
| Carmichael Greb, Christin | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 9 mars 2027 |
| Carr, Dawn | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Carson, Trish | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Case, Rebecca | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Cashmore, John Benjamin | CLI | Membre à temps plein | 13 janvier 2022 | 12 janvier 2027 |
| Castel, Jacqueline+ | CESA | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Castel, Jacqueline+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Caterina, Mindy+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 2 décembre 2025 |
| Caterina, Mindy+ | CSI | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Cavdar, Jessica | TAMP | Membre à temps plein | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2025 |
| Chahbar, Nasser | CLI | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Chapelle, Simon | COLC | Présidente associée à temps plein | 24 septembre 2020 | 23 septembre 2025 |
| Chaplick, Alisa+ | CESA | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Chaplick, Alisa+ | CSI | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Chapple, Heather | CLI | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Charbonneau, Yanick | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Charette, Louise+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CCOP | Membre à temps partiel | 30 mars 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | COLC | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Charette, Louise+ | TAS* | Membre à temps partiel | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2024 |
| Cho, Harry | CLI | Vice-présidente à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Chopowick, Mike+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Chopowick, Mike+ | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Ciriello, Monica | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Ciriello, Robert+ | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Ciriello, Robert+ | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Clarke, Steve | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Clarke, Susan+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 5 septembre 2024 |
| Clarke, Susan+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 20 septembre 2017 | 5 novembre 2024 |
| Climo, Christopher | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Clyne, Camille | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2024 |
| Cogan, Tami | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Connolley, Amanda | TDPO | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Corapi, Daniela* | TAMP | Membre à temps partiel | 24 avril 2020 | 23 avril 2023 |
| Cornet, William | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Cummins, Patrick | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Curran, Adrienne | TAS | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Danielson, Peter | CSI | Membre à temps partiel | 23 novembre 2023 | 22 novembre 2025 |
| Dann, Simon | TDPO | Membre à temps partiel | 1 octobre 2020 | 30 septembre 2025 |
| Daud, Syed Muhammad Aslam | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 25 juin 2020 | 24 juin 2025 |
| Davies, Bruce | TAS | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Dawson, Karen | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| De Toni, Robert* | TAMP | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Dean, Jane | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| Deathe, Ashley+ | CESA | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Deathe, Ashley+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2024 |
| Debski, Nathalia | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| DeCory, Jed | TAS* | Membre à temps partiel | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| DeCory, Jed | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Dehaan, Richard | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Del Vecchio, Lisa+ | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Del Vecchio, Lisa+ | TAS | Membre à temps partiel | 23 mars 2023 | 22 mars 2025 |
| Delaney, Kelly | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Delisle, Ryan | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Delorenzi, Bryan | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Delorenzi, Bryan | CLI* | Membre à temps partiel | 19 août 2021 | 18 août 2023 |
| Demarce, Leo+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Demarce, Leo+ | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| den Haan, Margo | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Denny, Kara | TAS | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Di Salle, Michael | CLI | Membre à temps plein | 20 août 2020 | 19 août 2025 |
| DiBattista, Julian | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Dick, Jonathon | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Dietrich, Denise+ | TAMP* | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Dietrich, Denise+ | TAS | Membre à temps plein | 6 avril 2023 | 21 octobre 2025 |
| Dolinar, Paul* | TAMP | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Dormekpor, Fred | TAS | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Dow, John | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Dowdall, Charles | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Dowhan, Robert+ | CESA | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Dowhan, Robert+ | CSI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Driesel, Sandra* | TAMP | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2028 |
| Du Vernet, Peter-Paul | TAMP | Membre à temps partiel | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Dwyer, Martina+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Dwyer, Martina+ | CRPG | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Dwyer, Martina+ | TAS* | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Dymond, Jan | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Earle, Wendy | CLI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Eaton, Stephen+ | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Eaton, Stephen+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2025 |
| Ebner, Frank | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Edu, Jitewa | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2018 | 17 avril 2028 |
| El-Sayed, Yacout* | TAMP | Membre à temps plein | 23 mars 2023 | 22 mars 2025 |
| El-Tawil, Rema | CLI | Membre à temps plein | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Elliot, Thomas | TDPO | Membre à temps partiel | 8 septembre 2022 | 7 septembre 2024 |
| Elsby, Colin | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Evans, Christopher | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Farlam, Avril+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Farlam, Avril+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| Farlam, Avril+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 30 juin 2016 | 29 juin 2026 |
| Feldman, Lawrence+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2024 |
| Feldman, Lawrence+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2026 |
| Ferguson, Stacey+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 14 décembre 2023 | 13 décembre 2024 |
| Ferguson, Stacey+ | TAS | Présidente associée à temps plein | 18 juin 2020 | 17 juin 2025 |
| Ferriss, Richard | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 2025 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fleming, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Fishman, Kenneth* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 16 décembre 2021 | 15 décembre 2023 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CCOP | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2024 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 4 novembre 2021 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TEDOanglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TEDOfrançais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 19 juin 2023 | 30 novembre 2024 |
| Floyd, Richard | TDPO | Membre à temps partiel | 14 décembre 2023 | 12 décembre 2025 |
| Fogarty, Julia | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Fogarty, Julia | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Fogarty, Julia | TAMP* | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Forbes, Clive* | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Forget, Martin+* | CESA | Membre à temps partiel | 30 mars 2022 | 19 novembre 2023 |
| Forget, Martin+* | CSI | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 19 novembre 2023 |
| Forget, Martin+* | TDPO | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 19 novembre 2023 |
| Foster, Tracy+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | CRPG | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Fox, Paul* | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Freire, Mary Joe | TAS | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| Frontini, Matthew | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Gabor, Robert | TDPO | Membre à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CESA | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CSI | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Gajraj, Nicole+ | CCOP | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2026 |
| Gananathan, Romona | TDPO* | Vice-présidente à temps plein | 13 septembre 2017 | 12 septembre 2024 |
| Gananathan, Romona | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 1 janvier 2024 | 12 septembre 2024 |
| Gary, Meryl | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2025 |
| Gatfield, Aida | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Gawur, Andrew | CESA | Membre à temps partiel | 25 mai 2023 | 24 mai 2025 |
| Ghanam, Denise | TDPO | Membre à temps plein | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Gibbons, Rachel | CLI | Membre à temps plein | 8 février 2024 | 7 février 2026 |
| Gill, Amarjeet* | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Gill, Julie Anne | TAS | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Gillies, Phil* | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Gindin, Lucas | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Goela, Anita+* | CESA | Membre à temps partiel | 13 septembre 2017 | 12 septembre 2023 |
| Goela, Anita+* | CSI | Membre à temps partiel | 13 septembre 2017 | 12 septembre 2023 |
| Goela, Anita+* | TAMP | Membre à temps plein | 13 septembre 2017 | 12 septembre 2023 |
| Gomes, Holly | TDPO* | Membre à temps plein | 18 février 2021 | 17 février 2026 |
| Gomes, Holly | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Goncalves, Karen | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Goulet, Laura+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2023 |
| Goulet, Laura+ | TAMP | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| Gorham, James | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Grant, Derek* | TAMP | Membre à temps plein | 20 juillet 2016 | 31 décembre 2023 |
| Greenberg, William+ | CLI* | Membre à temps partiel | 16 décembre 2021 | 15 décembre 2023 |
| Greenberg, William+ | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Grewal, Ajay* | CLI | Membre à temps partiel | 9 mars 2023 | 8 mars 2025 |
| Grewal, Manjot* | CLI | Membre à temps partiel | 8 juillet 2021 | 7 juillet 2023 |
| Grieves, Kathryn+ | TAMP | Membre à temps partiel | 13 janvier 2022 | 23 janvier 2025 |
| Grieves, Kathryn+ | CCOP | Membre à temps partiel | 18 novembre 2021 | 23 janvier 2025 |
| Grieves, Kathryn+ | TAS | Membre à temps plein | 2 décembre 2021 | 23 janvier 2025 |
| Griffith, Lyndra+* | TAMP | Membre à temps plein | 21 février 2018 | 20 février 2024 |
| Griffith, Lyndra+* | COLC | Membre à temps partiel | 21 février 2018 | 20 février 2024 |
| Hans, Rupinder+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2016 | 21 juin 2026 |
| Hans, Rupinder+ | COLC | Membre à temps partiel | 11 juillet 2017 | 25 juillet 2027 |
| Harnam, Jennifer | TDPO | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Harper, Jacqueline | TAMP | Membre à temps partiel | 3 février 2017 | 1 février 2027 |
| Harrington, Shaun* | TAS | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Harris, Louise* | TAS | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Harris, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 6 mars 2027 |
| Hart, James | COLC | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Hartslief, Laura | CLI | Membre à temps partiel | 17 janvier 2020 | 16 janvier 2025 |
| Hatzantonis, Fotoula | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Heller, Gila+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2025 |
| Heller, Gila+ | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Henderson, Kelsey | TAS | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Henein Thorn, Mary | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Henrie, François+ | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Henrie, François+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2025 |
| Henrie, Lise+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Henrie, Lise+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Henrie, Lise+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2026 |
| Henry, Sean D. | CLI | Vice-présidente à temps plein | 16 avril 2020 | 15 avril 2025 |
| Heydarian, Ziba+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Heydarian, Ziba+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Hines, Rebecca | TAMP | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2026 |
| Hodgson, Anne | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Hodgson, Laura+ | TAMP | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | COLC | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Holland, Lisa | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Holtz, Catherine | TAS | Vice-présidente à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Holtz, Catherine | TAS* | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2023 |
| Holtz, Catherine | TAS* | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Houghton, Gary | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Howard, Karin | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 juillet 2023 | 5 juillet 2025 |
| Hueglin Hartwick, Janet | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Huneault, Nicole | CLI | Membre à temps partiel | 18 février 2021 | 17 février 2027 |
| Hunt, Teresa | CLI | Membre à temps plein | 29 juin 2023 | 28 juin 2025 |
| Hunter, Terence | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2016 | 31 décembre 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 5 mai 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CSI | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Iannazzo, Nick | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Inbar, Lavinia | TDPO | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Jackson, Reid | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Jacob, Elena | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| James, Natalie+ | CLI | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| James, Natalie+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 8 décembre 2026 |
| Jamieson, Jack | CLI | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Jan, Ida Janine* | TDPO | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Jarda, Ludmilla | TAMP | Membre à temps plein | 25 février 2022 | 24 février 2027 |
| Jaskot, Stanley* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2025 |
| Jiggins, Michael | TAS | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Johal, Sandeep | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2025 |
| John, Anita* | TAMP | Membre à temps partiel | 30 juin 2016 | 31 décembre 2023 |
| Johnson, Alicia | CLI | Membre à temps partiel | 8 juillet 2021 | 7 juillet 2026 |
| Jonsson, Angela | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Jordan, Tamara+ | CRSEF* | Membre à temps partiel | 17 octobre 2019 | 20 octobre 2024 |
| Jordan, Tamara+ | CRPG* | Membre à temps partiel | 17 octobre 2019 | 20 octobre 2024 |
| Jordan, Tamara+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Jordan, Tamara+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Jordan, Tamara+ | TAMP | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Joseph, Ender | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Joy, Greg | CLI | Membre à temps partiel | 23 juillet 2020 | 22 juillet 2025 |
| Juhas, Michal | TAS | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Kadysh, Alla | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Karademir, Tugba | TAS | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Katz, Ronny+ | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | CSI | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | TAS | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Kaur, Tavlin+ | TAMP | Membre à temps plein | 28 mars 2019 | 27 mars 2025 |
| Kaur, Tavlin+ | CLI | Membre à temps partiel | 16 juillet 2020 | 27 mars 2025 |
| Kaye, Thomas* | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Keith, Fiona | TDPO | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Kenny, Heather+* | CRÉF | Membre à temps partiel | 18 novembre 2021 | 17 novembre 2023 |
| Kenny, Heather+* | CLI | Membre à temps partiel | 30 mars 2022 | 17 novembre 2023 |
| Kepman, Stephanie+* | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 janvier 2025 |
| Kepman, Stephanie+* | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 janvier 2025 |
| Kepman, Stephanie+* | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Kepman, Stephanie+* | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Kepman, Stephanie+* | TAMP | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2025 |
| Kepman, Stephanie+* | CLI | Membre à temps partiel | 17 janvier 2020 | 23 janvier 2025 |
| Kepman, Stephanie+* | CCOP | Membre à temps partiel | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2025 |
| Kepman, Stephanie+* | COLC | Membre à temps partiel | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2025 |
| Keser, Samantha | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Keubou, Victor | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Keubou, Victor | TAS | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Killick, Brian | TAS | Vice-présidente à temps plein | 17 novembre 2022 | 16 novembre 2024 |
| King, Caroline* | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 31 août 2017 | 30 août 2023 |
| Kirby, Elizabeth | TAS | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2026 |
| Kostakis, Evangelia | TAS | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Kovats, Amanda | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Kovats, Amanda | CLI* | Membre à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 mars 2024 |
| Koch, Laurie | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Kukulewich, Bill | CLI* | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Kukulewich, Bill | CLI | Membre à temps partiel | 15 février 2024 | 6 septembre 2025 |
| Kung, Gregory+ | TAMP* | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2023 |
| Kung, Gregory+ | COLC | Membre à temps partiel | 31 janvier 2020 | 30 janvier 2025 |
| Kunkel, Cyndi | TAS | Membre à temps plein | 26 octobre 2015 | 25 octobre 2025 |
| Kyte, Paul* | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2024 |
| Labadie, Shawna* | TAS | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2023 |
| Labbe, Joshua | CLI | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Ladhani, Gulzar+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Ladhani, Gulzar+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Lake, Lindsay+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+ | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 3 février 2022 | 2 février 2027 |
| Lamers, Marinus | TDPO | Membre à temps partiel | 8 octobre 2020 | 7 octobre 2025 |
| Lang, Renée | CLI | Vice-présidente à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Langley, Edward | TAMP | Membre à temps partiel | 23 mars 2023 | 22 mars 2025 |
| Langlois, David | TDPO | Membre à temps plein | 15 juin 2023 | 14 juin 2025 |
| Langlois, David | TDPO* | Membre à temps partiel | 16 décembre 2021 | 15 décembre 2023 |
| Lapkowski, Jessica | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lariviere, Georges+ | CLI | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Lariviere, Georges+ | TAS | Membre à temps partiel | 17 juin 2015 | 16 juin 2025 |
| Larmour, Sandra | CESA | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Laryea, Percy* | CLI | Membre à temps plein | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2023 |
| Laurich, Andrew | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Laverty, Melina | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 27 mars 2018 | 26 mars 2028 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Lavigne, Pierre R.+ | TAMP | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Lennon, Linda+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | CRPG | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Lester, Chloe* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 31 août 2017 | 30 août 2024 |
| Letourneau, Matthew+ | CESA | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | CSI | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | TDPO | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Letourneau, Matthew+ | TAMP | Membre à temps partiel | 26 octobre 2020 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | COLC | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2026 |
| Leung, Justin | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Levine, Neil | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Levitsky, Rachel | TAMP | Membre à temps plein | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Lin, Christopher | CLI | Membre à temps plein | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Lishchyna, Natalia | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Liu, Vicky | CLI | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Livingstone, Katherine+ | TAMP* | Membre à temps partiel | 11 janvier 2017 | 10 janvier 2024 |
| Livingstone, Katherine+ | COLC | Membre à temps partiel | 11 janvier 2017 | 10 janvier 2027 |
| Lobu, Taivi | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2025 |
| Lockwood, Brett | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Logan, Elizabeth Louise | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Long, Angela | CLI | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Looknauth, Yugita+ | COLC | Vice-présidente à temps plein | 20 août 2020 | 19 août 2025 |
| Looknauth, Yugita+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Louvish, Dimitri | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 21 février 2018 | 20 février 2028 |
| Lovrich, Anita+ | CRÉF | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Lovrich, Anita+ | CLI | Membre à temps partiel | 2 septembre 2021 | 1 septembre 2026 |
| Luke, William* | TDPO | Membre à temps plein | 18 février 2021 | 17 février 2026 |
| Lundy, Kevin* | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Lust, Arthur* | TAS | Membre à temps partiel | 25 mars 2021 | 24 mars 2024 |
| Macchione, Sandra | CLI | Membre à temps plein | 13 juillet 2016 | 12 juillet 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacIsaac, Sherry* | TAS | Membre à temps partiel | 29 mai 2013 | 28 mai 2023 |
| MacNeill, Mary+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| MacNeill, Mary+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Maedel, Ian* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2023 |
| Maich, Robert | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 3 août 2023 | 2 août 2025 |
| Makhamra, Samia | TAMP | Membre à temps plein | 8 février 2016 | 7 février 2026 |
| Makki, Nersi | CLI | Membre à temps plein | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Malanka, Douglas | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Malette, Joelle+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2024 |
| Malette, Joelle+ | TAS | Membre à temps partiel | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2024 |
| Mallick, Supratip* | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2023 |
| Manigat, Poeme+* | CESA | Membre à temps partiel | 28 mars 2019 | 27 mars 2024 |
| Manigat, Poeme+* | CSI | Membre à temps partiel | 28 mars 2019 | 27 mars 2024 |
| Martin, Dahron | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Marshall, Amanda | TAMP | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| Marshall, Gary | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Mason, Karen | TDPO* | Membre à temps plein | 25 mars 2021 | 24 mars 2024 |
| Mason, Karen | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Maynes, Nazareth | TAS | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| Mazerolle, Craig+ | TAMP | Membre à temps plein | 14 décembre 2017 | 13 décembre 2027 |
| Mazerolle, Craig+ | COLC* | Membre à temps partiel | 14 décembre 2017 | 13 décembre 2023 |
| Mazgarean, Cornelia | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Mazzilli, John | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| McFadden, David | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| McGarvey, Chris* | TAS | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| McGee, Theresa* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 28 février 2020 | 27 février 2026 |
| McGraw, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| McMaster, James | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| McNair, Will | TDPO | Membre à temps plein | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| McPherson, Isla | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 11 avril 2018 | 24 juin 2028 |
| McSweeney, Daniel+ | CRSEF | Membre à temps plein | 6 juin 2019 | 5 juin 2024 |
| McSweeney, Daniel+ | CRPG | Membre à temps plein | 6 juin 2019 | 5 juin 2024 |
| Mejalli-Willis, Dina | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Melchers, Mark | CLI | Membre à temps plein | 2 février 2023 | 1 février 2025 |
| Mendelsohn, Jennifer | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Mendis, Ranil | TAS | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Mete, Agostino+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2023 |
| Mete, Agostino+ | COLC | Membre à temps partiel | 1 avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Mercer, Brenda | CLI* | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Mercer, Brenda | CLI | Membre à temps partiel | 29 février 2024 | 6 septembre 2025 |
| Miller, Stu | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Milton, Sarah | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Min, Jamie | TAS | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2026 |
| Minnings, Kailey | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Minns, James+ | CESA* | Membre à temps partiel | 17 mars 2022 | 16 mars 2024 |
| Minns, James+ | CSI | Membre à temps partiel | 10 décembre 2020 | 9 décembre 2025 |
| Mintz, Sara+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRÉF | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRSEF | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CRPG | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TAMP | Présidente associée à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TEDOanglais | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TEDOfrançais | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Mintz, Sara+ | TDO | Vice-présidente exécutive suppléante | 29 septembre 2022 | 25 août 2024 |
| Miranda, Cindy | TAS | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Mitchell, Lynn | CLI | Membre à temps partiel | 27 avril 2016 | 26 avril 2026 |
| Moccio, Santina+ | CESA | Membre à temps partiel | 17 février 2016 | 17 février 2026 |
| Moccio, Santina+ | CSI | Membre à temps partiel | 18 mai 2017 | 17 mai 2027 |
| Moccio, Santina+ | TAS | Membre à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Moini, Sam+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Moini, Sam+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2025 |
| Mohammed, Amar | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Molloy, Patrick | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1 novembre 2025 |
| Montigny, Edgar-Andre | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2025 |
| Moore, Tyler | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 25 février 2022 | 24 février 2027 |
| Morissette, Trina | TAMP | Membre à temps plein | 2 mars 2023 | 1 mars 2025 |
| Morris, Nancy | CLI | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2028 |
| Morton, Emily+ | TAMP | Membre à temps partiel | 9 décembre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Mosaheb, Debbie* | CLI | Membre à temps plein | 28 février 2011 | 14 avril 2023 |
| Muise, John | COLC | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Muldowney-Brooks, Patricia | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Mulima, Nicola | CLI | Vice-présidente à temps plein | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Myers, Colette | CLI | Membre à temps plein | 25 janvier 2024 | 24 janvier 2026 |
| Nanda, Vishal | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2025 |
| Nayak, Nishant | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Nazeer, Reshad | CLI | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2025 |
| Neilson, Deborah* | TAMP | Membre à temps plein | 18 juillet 2016 | 31 décembre 2023 |
| Neilson, Gareth | TAMP | Membre à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2024 |
| Nemetz, Theodore* | COLC | Membre à temps partiel | 20 mai 2021 | 19 mai 2023 |
| Neumann, Amber* | CLI | Membre à temps partiel | 29 avril 2021 | 28 avril 2023 |
| Nevelev, Boris* | TAS | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2023 |
| Ng, Jonathan | TAS | Membre à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2025 |
| Nichols, Eva+* | CRSEF | Membre à temps partiel | 20 février 2013 | 12 septembre 2023 |
| Nichols, Eva+* | CRPG | Membre à temps partiel | 20 février 2013 | 12 septembre 2023 |
| Nichols, Eva+* | TDPO | Membre à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2023 |
| Nicholson, Peter | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Nikitin, Vladimir | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Nikota, Gary | COLC | Membre à temps partiel | 1 mars 2017 | 28 février 2025 |
| Nixon, Kenneth Craig | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Nkosi, Mbuso+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2025 |
| Nkosi, Mbuso+ | TAS | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Norris, Brian | TAMP | Membre à temps plein | 6 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Norton, Kieffer | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Nother, Ashleigh | COLC | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| O'Halloran, Timothy James+* | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2023 |
| O'Halloran, Timothy James+* | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 28 septembre 2023 |
| Ntoukas, Madeline | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Oakes Charron, Bonnie | TAMP | Membre à temps plein | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Okhovati, Margarita | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 octobre 2014 | 24 octobre 2024 |
| Olulana, Adeola | CSI | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| O'Brien, Kevin | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| O'Malley, Aulaire | TAS | Membre à temps plein | 20 juillet 2023 | 19 juillet 2025 |
| Osterberg, Colin+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Osterberg, Colin+ | CCOP* | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 19 novembre 2022 |
| Osterberg, Colin+ | CCOP | Vice-président à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Oyelowo, Oyeyinka* | TAS | Membre à temps partiel | 26 août 2021 | 25 août 2023 |
| Padda, Inderdeep | CLI | Membre à temps partiel | 19 août 2021 | 18 août 2026 |
| Pahuta, Ulana | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Sims, Margaret | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Sivalingam, Vinuri | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Sol-Edeigba, Anita | TAMP | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Solomon, Anna* | CLI | Vice-présidente à temps plein | 31 janvier 2020 | 30 janvier 2025 |
| Sommerville, Paul | CLI | Membre à temps plein | 18 mai 2023 | 17 mai 2025 |
| Soupcoff, Marni | COLC | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Speakman, Jane | TAS | Membre à temps partiel | 1 juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Speers, Ian | CLI | Présidente associée à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2024 |
| Spence, Evelyn* | TAMP | Membre à temps partiel | 5 octobre 2016 | 21 octobre 2023 |
| Sraga, Mark+ | CESA | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Sraga, Mark+ | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Staley, Christine+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Staley, Christine+ | CRPG | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Stanton, Bruce | TAMP | Membre à temps partiel | 24 février 2022 | 23 février 2027 |
| Steeves, Meryn | CESA | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Stencell, Gordon | COLC | Membre à temps partiel | 1 avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Stephens, Mechele | TAS | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Stoneman, Alison | TAS | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Stopciati, Paul+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 septembre 2025 |
| Stopciati, Paul+ | CSI | Membre à temps partiel | 1 octobre 2020 | 30 septembre 2025 |
| Strachan, Clifford* | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2024 |
| Stringer, Carly+ | CRÉF | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| Stringer, Carly+ | TDPO | Membre à temps partiel | 24 novembre 2022 | 23 novembre 2024 |
| Sullivan, Dawn Elliott | CLI | Vice-présidente à temps plein | 24 juin 2021 | 23 juin 2026 |
| Swartz, Larry | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Takacs, Lorraine E. | TAS | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Tamburro, Anthony+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 8 septembre 2022 | 7 septembre 2024 |
| Tamburro, Anthony+ | COLC | Membre à temps partiel | 22 octobre 2020 | 11 décembre 2024 |
| Tan, Michelle | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Tancioco, Camille | CLI | Membre à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Tascona, Joseph | TDPO | Membre à temps plein | 8 octobre 2020 | 7 octobre 2025 |
| Theoharis, Jeanie+* | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 3 novembre 2022 | 5 janvier 2024 |
| Theoharis, Jeanie+* | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 3 novembre 2022 | 5 janvier 2024 |
| Theoharis, Jeanie+* | TDPO | Présidente associée à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2024 |
| Theoharis, Jeanie+* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 15 juillet 2021 | 26 mai 2023 |
| Theoharis, Jeanie+* | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 9 janvier20 | 26 mai 2023 |
| Theoharis, Jeanie+* | CCOP | Vice-présidente à temps partiel | 31 août 2017 | 26 mai 2023 |
| Thind, Ninder | TDPO | Membre à temps partiel | 29 février 2024 | 24 novembre 2026 |
| Thind, Ninder | TDPO* | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Thuraisingham, Quintus* | TDPO | Membre à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2023 |
| Ticky, Tiffany | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Tillmann, Gerard* | TAMP | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2024 |
| To, David | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Todd, Brett+ | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Todd, Brett+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 novembre 2021 | 9 novembre 2026 |
| Todgham Cherniak, Cyndee | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2024 |
| Toso, Julia | CLI | Membre à temps partiel | 9 février 2023 | 8 février 2025 |
| Traboulsi, Alexandre | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2026 |
| Trottier, Bernard+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Trottier, Bernard+ | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| Tzanis, John* | CLI | Membre à temps partiel | 15 avril 2021 | 14 avril 2023 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | TDPO | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | TEDOanglais | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1 décembre 2026 |
| Van Delft, Jonelle* | TAS | Vice-présidente à temps plein | 18 février 2015 | 17 février 2025 |
| van Huisstede, Terri* | CLI | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2023 |
| VanderBent, Dirk | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 18 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Vanderwoude-Rinke, Laura | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Vellenga, Sonya+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Vellenga, Sonya+ | CRPG | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Venhola, Elle | CLI | Membre à temps partiel | 16 juillet 2020 | 15 juillet 2025 |
| Vilner, Karina* | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Vicars, Lynne | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Vimalarajah, Piratheeca | TAS | Membre à temps plein | 21 mars 2024 | 20 mars 2026 |
| von Cramon, Karynn+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| von Cramon, Karynn+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Voutsinas, Christopher | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2026 |
| Wade, Diane | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 2025 |
| Waler, Christine | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Walsh, Teresa | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Wamback, Joseph | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2026 |
| Weagant, Dan | CRÉF | Membre à temps plein | 28 novembre 2016 | 11 décembre 2026 |
| Weinberg, Erica | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Weir, Sean+ | CESA | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRÉF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRSEF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CRPG | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CSI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TDPO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TAMP | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CLI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | CCOP | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | COLC | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TEDOanglais | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TEDOfrançais | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TAS | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Weir, Sean+ | TDO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1 décembre 2025 |
| Wells, Kathleen | CLI | Membre à temps plein | 30 juillet 2020 | 29 juillet 2024 |
| Westfall-Connor, Kimberley* | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2024 |
| Whittick, Shelby* | TAS | Membre à temps plein | 2 décembre 2021 | 1 décembre 2023 |
| Werker, Anne* | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Wilson, Claudine | CSI | Membre à temps partiel | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2024 |
| Witt, Greg+ | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Witt, Greg+ | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Wowk, Donna+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Wowk, Donna+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 16 février 2026 |
| Wren, Dana | CLI | Membre à temps plein | 10 juin 2021 | 9 juin 2026 |
| Xiao, Joy | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Yantz, Ann Marie | TDPO | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| Yarde, Kevin | TAMP | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2025 |
| Yeung, Henry | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Yong, Lisa | TAMP | Membre à temps plein | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CESA | Présidente associée à temps plein | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2024 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CSI | Présidente associée à temps partiel | 1 décembre 2022 | 30 novembre 2024 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CCOP | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 30 novembre 2024 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TEDOanglais | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 novembre 2024 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TAS* | Vice-présidente à temps plein | 15 avril 2021 | 14 avril 2023 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 15 avril 2023 | 30 novembre 2024 |
* Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2024 ou qui ont changé de poste à TDO durant l'exercice 2023-2024.
+ Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.
1 Tribunaux décisionnels Ontario a mis au point un critère comportant deux volets pour clairement définir ce qu'est un arriéré dans n'importe lequel de nos tribunaux. Le premier volet de ce critère réside dans le nombre total de dossiers ouverts au cours du cycle de vie cible le plus récent du tribunal en question. Le cycle de vie cible représente le temps qui devrait s'écouler entre la date de réception d'une requête et la date de fermeture du dossier. Si le nombre total de dossiers d'un tribunal est inférieur au nombre total de requêtes reçues au cours du dernier cycle de vie cible, le premier volet du critère est respecté. Le second volet du critère consiste à déterminer l'antériorité des dossiers par rapport au cycle de vie cible. Tribunaux décisionnels Ontario exige que 80 % des dossiers se situent dans le cycle de vie cible afin que ce second volet soit respecté. Pour que Tribunaux décisionnels Ontario puisse conclure qu'un tribunal n'a pas d'arriéré, les deux volets de ce critère doivent être respectés chaque trimestre.