(Available in English)
Le présent feuillet d'information définit ce qui constitue la présentation d'éléments de preuve à une audience devant la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA). Il vous aidera à préparer votre cause pour l'audience.
La preuve est constituée de renseignements portés à la connaissance de la CESA par l'entremise de témoins, de documents ou d'objets (preuves matérielles) et qui sont admis par celle-ci à titre d'éléments de preuve.
Les documents et les objets (preuves matérielles) comprennent ce qui suit :
Les témoins, dont il est question plus loin, sont des personnes qui ont une connaissance personnelle ou professionnelle de votre affaire.
Un témoin est une personne qui connaît personnellement les faits présentés à la CESA dans le cadre d'un appel. L'appelant peut agir comme témoin et témoigner à sa propre audience. La CESA demandera aux témoins de prêter serment quant au caractère véridique des renseignements qu'ils présenteront.
Un témoin expert est un témoin qualifié pour fournir des renseignements et des avis professionnels, scientifiques ou techniques dans son domaine de spécialité d'après les connaissances qu'il a acquises par l'éducation, la formation ou l'expérience sur les questions au sujet desquelles il est appelé à témoigner. On attend d'un témoin expert qu'il possède les connaissances nécessaires pour évaluer avec précision des problèmes techniques complexes et pour recommander des solutions qui reflètent une compréhension des faits. L'expert doit fournir à la CESA une déclaration de compétence qui atteste son expertise dans un domaine particulier.
Si la CESA n'accepte pas le témoin en tant qu'expert, celui-ci peut tout de même témoigner lors d'une audience, sans toutefois fournir une preuve sous forme d'opinion.
L'article 10 des Règles pratique et de procédure de exige que les parties échangent des renseignements sur les témoins experts qui fourniront une preuve sous forme d'opinion. L'une des exigences consiste à déposer un rapport signé par l'expert qui décrit les directives qui lui avaient été données au regard de l'instance et énonce ses conclusions et le fondement de celles-ci.
Dans les Règles de pratique et de procédure, le mot « document » inclut des renseignements enregistrés ou sauvegardés de quelque façon que ce soit – y compris dans un ordinateur ou un autre média électronique. Un document peut être une feuille de papier où se trouvent des renseignements dactylographiés, imprimés ou manuscrits, comme une facture, une estimation, une lettre, un avis, une photographie, une vidéo, une annonce, un rapport, une entente, un contrat, etc. Si vous déposez un document qui est sauvegardé électroniquement, la CESA et les autres parties doivent pouvoir y avoir accès.
Les parties peuvent convenir que la CESA recevra un document à titre de pièce sans qu'un témoin comparaisse pour en prouver l'authenticité. Si la partie adverse s'y oppose, vous aurez besoin d'un témoin pour « prouver » l'authenticité du document. Pour ce faire, le témoin doit témoigner et donner des précisions quant au moment où il a lui même rédigé, reçu, envoyé, obtenu ou trouvé le document. Les livres comptables rédigés par une personne qui n'est pas un témoin peuvent être admis en preuve, si vous envoyez un avis à l'autre partie avant l'audience et vous vous conformez à l'article 9 des Règles de pratique et de procédure relatif à la divulgation.
Il arrive qu'il faille remettre l'original à la CESA afin de démontrer que le document n'a pas été modifié ou que la photocopie a reproduit l'intégralité du document. Vous pouvez habituellement utiliser une copie, mais un témoin doit attester que la copie remise à la CESA est une copie authentique de l'original (c.-à-d. sans altérations, ajouts ou suppressions).
Un objet (preuve matérielle) désigne des articles ou du matériel tangibles qui servent de preuve démontrable dans un contexte particulier.
Les photographies et les vidéos sont des éléments de preuve très utiles, surtout si l'on y trouve une échelle de grandeur ou un élément de mesure pour montrer la dimension ou la distance. Des précisions sur la date et l'heure de la photographie, les sources lumineuses, etc., sont également utiles. Au moment de présenter des photographies en preuve, l'auteur de la photo ou de la bande vidéo devrait témoigner et confirmer que celle-ci correspond réellement à ce qu'il a vu et qu'elle n'a pas été retouchée.
Le site Web du CESA contient des feuillets d'information, les Règles pratique et de procédure, des FAQ (questions fréquemment posées) et d'autres renseignements utiles.
Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.