Introduction

Le présent feuillet d'information décrit le processus de divulgation, soit la façon de présenter les documents et les renseignements concernant les témoins que vous avez l'intention de présenter comme preuve lors d'une audience devant la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA).

Qu'est-ce que la divulgation?

La divulgation est le processus par lequel les parties à un appel s'échangent les éléments de preuve qu'elles utiliseront lors de l'audience, y compris les documents, les objets, les listes de témoins, le sujet de leur témoignage, ainsi que les rapports d'experts.

Pourquoi les parties doivent-elles faire une divulgation?

Le but de la divulgation est de garantir l'équité du processus. En veillant à ce que les parties s'échangent les renseignements dont elles disposent en temps utile, on s'assure que chaque partie sait à quoi s'attendre et comment se préparer. La divulgation peut également favoriser un règlement, en fonction du contexte de la divulgation. Par l'échange des documents, chaque partie peut réviser les documents avant le début de l'audience et préparer une réponse. Les des Règles pratique et de procédure exigent la divulgation par les parties dans les délais impartis à cette fin.

Comment dois-je procéder pour la divulgation?

Vous devez envoyer une copie des documents et des objets (preuves matérielles) à l'autre partie. Les Règles pratique et de procédure exigent que les documents soient numérotés de façon consécutive.

Quand dois-je faire la divulgation à l'autre partie ou aux autres parties?

Vous devez envoyer votre avis d'appel, les documents, les listes de témoins et tous les objets (preuves matérielles) à toutes les autres parties dès que possible, conformément aux les Règles pratique et de procédure ou selon les directives précises de la CESA.

Qu'arrive-t-il si, après avoir fait la divulgation, j'ai d'autres documents à produire en preuve?

Vous devez envoyer les copies de ces documents à toutes les autres parties aussitôt que vous le pouvez ou selon les directives transmises par la CESA.

Dois-je apporter tous mes documents à la conférence préparatoire?

Vous devez apporter tous les documents dont vous disposez et qui sont importants pour votre affaire à la conférence préparatoire. De cette façon, la CESA pourra mener la conférence préparatoire plus efficacement, puisqu'il sera plus facile de discuter de règlement si vous apportez tous vos documents.

Dois-je apporter mes propres documents à l'audience?

Vous devez avoir sous la main une copie de votre propre divulgation pour vous y reporter pendant l'audience.

Qu'arrive-t-il si je me présente à la conférence préparatoire sans avoir fait de divulgation?

La CESA peut vous ordonner de faire une divulgation en bonne et due forme et pourrait imposer d'autres conditions, comme le permettent ses les Règles pratique et de procédure.

Que se passe-t-il si je me présente à l'audience avec un document que je n'ai pas divulgué et que je veux présenter à la CESA?

La CESA a le pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre un témoin, un document ou un objet (preuve matérielle) comme élément de preuve à l'audience. Si vous omettez de divulguer un élément de preuve, la CESA peut décider de ne pas vous autoriser à l'utiliser lors de l'audience.

Comment puis-je divulguer un objet (preuve matérielle) qui est trop gros pour être reproduit ou dont il n'en existe qu'un exemplaire?

Convenez avec l'autre partie ou les autres parties d'une façon qui leur permette de voir l'objet (preuve matérielle) que vous voulez divulguer. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l'autre partie, communiquez avec la CESA pour obtenir de l'aide.

Que dois-je faire avec les documents ou objets que l'autre partie ou les autres parties me divulguent?

Vous devez examiner les documents et les objets (preuves matérielles) et réfléchir à la façon dont vous voulez y répondre. Vous devez déterminer s'il existe d'autres documents en votre possession ou que vous pouvez obtenir d'autres personnes qui pourraient aider la CESA à comprendre les questions en jeu. Par exemple, si l'autre partie produit une photographie qui, selon vous, n'est pas fidèle à la réalité, obtenez votre propre photographie du même objet. Souvenez-vous d'apporter à la conférence préparatoire et à l'audience tous les documents et objets divulgués par l'autre partie.

Points importants

• Réunissez tous les documents et objets que vous-même et vos témoins utiliserez pour présenter votre affaire. Numérotez les documents de manière consécutive.
• Faites votre divulgation dès que vous le pouvez en respectant les directives transmises par la CESA.
• Souvenez-vous que la CESA doit trancher l'appel sur la foi des données contenues dans la preuve.
• Si une partie souhaite s'appuyer sur les déclarations contenues dans un document pour prouver un élément qu'elle juge nécessaire à sa cause, ce document doit être présenté en tant que pièce.
• Évitez de déposer auprès de la CESA tous les documents que vous avez divulgués ou reçus en divulgation de la part des autres parties. Ne déposez que les documents que vous avez l'intention d'utiliser comme preuves lors de l'audience.
• Lors d'une audience, la CESA peut décider que des documents n'ayant pas été divulgués ou l'ayant été trop peu de temps avant la date de l'audience ne peuvent pas être présentés comme éléments de preuve.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du CESA contient des feuillets d'information, les Règles pratique et de procédure, des FAQ (questions fréquemment posées) et d'autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information se veut un document d'information générale. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter une personne titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario.