Questions liées à la COVID-19
Ligne directrice 22

Les Lignes directrices d'interprétation visent à aider les parties à comprendre l'interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu'ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.

La présente ligne directrice est temporaire. Elle aborde des questions liées à la pandémie de COVID-19. Elle sera révoquée à la date que fixera la Commission de la location immobilière (CLI).

La COVID-19 et les mesures discrétionnaires d'allègement pour les cas d'expulsion

Le paragraphe 83 (2) de la Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») prévoit que si une audience est tenue sur une requête demandant une ordonnance d’expulsion d’un locataire, la Commission ne doit pas accéder à la requête sans avoir examiné les circonstances et la question de savoir si elle devrait exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 83 (1).

Le paragraphe 83 (1) de la LLUH prévoit que la CLI peut :

  1. soit rejeter la requête, sauf si elle est convaincue, eu égard à toutes les circonstances, que le rejet constituerait une injustice;
  2. soit ordonner le sursis d’exécution de l’ordonnance d’expulsion pour une certaine période.

La CLI doit tenir compte des circonstances du locateur et du locataire avant de décider s’il y a lieu ou non d’ordonner une mesure d’allègement face à l’expulsion.

La pandémie de COVID-19 est une circonstance dont tient compte la CLI pour décider s’il y a lieu ou non d’ordonner une mesure d’allègement face à l’expulsion en vertu du paragraphe 83 (1) de la LLUH, en plus des autres circonstances pertinentes des parties. Bien que la COVID-19 ait eu un profond impact sur de nombreux locateurs et locataires, elle n’a pas touché tout le monde de la même façon. En conséquence, lorsque la CLI doit déterminer s’il y a lieu d’ordonner une mesure d’allègement face à l’expulsion, elle tiendra compte de l’impact de la COVID-19 sur chaque partie. Par exemple, le membre de la CLI peut examiner la question de savoir si une partie est tombée malade, a subi une perte de revenu ou ne peut pas s’acquitter de ses obligations financières à cause de la COVID-19, ou si elle est limitée dans sa capacité de se déplacer et de trouver un autre logement. La CLI peut aussi tenir compte des directives et conseils des autorités de santé publique en vigueur à la date de l’audience.

À l’audience, les parties peuvent présenter des preuves et des observations sur les circonstances qu’elles pensent que le membre de la CLI devrait examiner en application de l’article 83. Les parties ont aussi le droit de poser des questions à l’autre partie (« contre-interroger l’autre partie ») au sujet de leurs éléments de preuve.

Si un locataire souhaite demander à la CLI une mesure d’allègement face à l’expulsion en vertu du paragraphe 83 (1), il doit être prêt, à l’audience, à préciser la mesure qu’il demande. Par exemple, il peut demander un plus long délai pour quitter le logement locatif ou que la location soit maintenue s’il satisfait à certaines conditions imposées. Le locateur peut répondre à la demande d’allègement du locataire. Le membre de la CLI doit tenir compte des circonstances des deux parties, y compris le préjudice que chaque partie pourrait subir si la mesure demandée était accordée ou non, lorsqu’il décide s’il serait injuste de refuser l’expulsion ou de surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion en application du paragraphe 83 (1) de la LLUH.

La CLI reconnaît que la COVID-19 a causé des difficultés qui peuvent retarder le moment où certaines parties reçoivent une ordonnance une fois qu’elle est rendue par la CLI. Un membre de la CLI peut ordonner le sursis d’exécution d’une ordonnance d’expulsion pour une brève période conformément à l’alinéa 83 (1) b) de la LLUH en raison de ces difficultés. Il peut accorder un bref sursis même si le locataire n’est pas présent à l’audience ou n’a pas demandé un sursis pour cette raison. La CLI peut aussi surseoir à l’exécution d’une ordonnance d’expulsion ex parte (sans audience) rendue en vertu des paragraphes 77 (4) ou 78 (6) de la LLUH pour cette raison.

Paragraphe 83 (6)

Le 21 juillet 2020, la disposition suivante a été ajoutée à la LLUH :

83(6) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), si une audience est tenue à l’égard d’une requête présentée en vertu de l’article 69 en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire qui est fondée sur un arriéré de loyer survenu en totalité ou en partie au cours de la période qui commence le 17 mars 2020 et se termine à la date prescrite, lorsqu’elle décide d’exercer ou non les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), la Commission examine la question de savoir si le locateur a tenté de négocier un accord avec le locataire comprenant des conditions de paiement des arriérés de ce dernier.

Cela signifie que lorsque la CLI doit décider s’il y a lieu d’accorder une mesure d’allègement face à l’expulsion dans le cadre d’une requête en expulsion fondée sur un arriéré de loyer survenu au cours de la période qui commence le 17 mars 2020, elle doit aussi tenir compte de la question de savoir si le locateur a tenté de conclure une entente de paiement avec le locataire avant l’audience. En conséquence, à l’audience, les parties ou leurs représentants doivent être prêts à parler de la tentative éventuelle de négociation entre le locateur et le locataire. Si les parties ont tenté d’atteindre une entente, mais qu’elles n’y sont pas parvenues, les détails de leurs négociations ne devraient pas être présentés à l’audience, car il s’agit généralement de renseignements protégés.

Le paragraphe 83 (6) s’applique aux arriérés de loyer qui sont survenus, au moins en partie, au cours de la période qui commence le 17 mars 2020 et se termine à la date que fixera le lieutenant-gouverneur. Au 1er avril 2021, la date de la fin de cette période n’avait pas été proclamée.

Voir la Ligne directrice 7 - Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion : Report ou rejet de l'expulsion pour plus de renseignements sur l’article 83 et aux mesures d’allègement face à l’expulsion.



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