Directives : Formulaire L4 Requête du Locateur en Résiliation de la Location et en Expulsion du Locataire parce que le Locataire n’a pas Respecté des Conditions d’une Ordonnance ou d’un Règlement

Section A : Quand utiliser cette formule

Vous pouvez utiliser cette formule de requête pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement obtenu par la médiation, et que cette ordonnance ou ce règlement vous autorise à déposer la présente requête.

Si l'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation était fondé sur une Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (formule L2) et que l'ordonnance ou le règlement exigeait que le locataire verse un montant pour les dommages causés, vous pouvez aussi demander une ordonnance exigeant que le locataire paie l'indemnité pour dommages qu'il na pas payée.

Si l'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation était fondé sur une Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (formule L2) et que l'ordonnance ou le règlement exigeait que le locataire verse un montant pour les dommages causés, vous pouvez aussi demander une ordonnance exigeant que le locataire paie l'indemnité pour dommages qu'il na pas payée.

Si vous demandez le paiement d'un arriéré de loyer ou d'une indemnité pour dommages, vous pouvez également inclure dans votre requête les frais liés à un chèque sans provision, le cas échéant.

Vous devez présenter cette requête au plus tard 30 jours après le non-respect par le locataire d'une condition précisée dans l'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation.

Section B : Quand vous pouvez présenter cette requête

Vous pouvez présenter cette requête si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Vous devez avoir déjà présenté à la CLI une requête en résiliation de la location ou en expulsion du locataire.
  et
• Par suite de cette requête, vous et le locataire avez réglé la requête grâce à un règlement obtenu par la médiation de la CLI, ou la CLI a rendu une ordonnance précisant les conditions que le locataire devait respecter.
  et
• L'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation comportait une condition vous autorisant à déposer la présente requête si le locataire ne respectait pas certaines conditions liées au motif invoqué dans votre requête antérieure.
  et
• Le locataire n'a pas respecté une condition précisée dans l'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation au cours des 30 derniers jours.

En plus d'une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire, vous pouvez parfois demander à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire paie l'arriéré de loyer et une indemnité ou l'indemnité impayée pour dommages.

Pour demander aussi le paiement de l'arriéré de loyer et d'une indemnité :

• Vous devez avoir demandé le paiement de l'arriéré de loyer en même temps que votre requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.
  et
• L'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation doit avoir exigé que le locataire paie le loyer ou une partie ou la totalité de l'arriéré de loyer.

Pour demander une indemnité pour dommages :

• Vous devez avoir demandé le paiement d'une indemnité pour dommages en même temps que votre requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.
  et
• L'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation doit avoir exigé que le locataire paie un montant pour les dommages causés.

Section C : Comment remplir cette formule

Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.

Partie 1 : Renseignements généraux

Adresse du logement locatif visé par la présente requête

Inscrivez l'adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d'appartement ou de suite) et le code postal.

Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n'entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.

Exemple :

Si le logement visé est l'appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, London, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :

Nom et adresse du locateur

Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez le nom de la société à la case « Raison sociale de la société » . Inscrivez le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, si vous les avez.

S’il y a plus d’un locateur, fournissez les coordonnées d’un des locateurs dans cette section de la partie 3. Indiquezles noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans le formulaire Liste des parties.

Noms et adresses des locataires

Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties.

Adresse postale

Inscrivez l'adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l'adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l'on peut joindre le locataire durant la journée et la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.

Requêtes connexes

Si vous ou votre locataire avez déposé d'autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n'ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l'espace prévu.

Partie 2 : Renseignements sur votre requête antérieure

Indiquez le numéro de dossier de l'ordonnance antérieure ou du règlement obtenu par la médiation qui a réglé la requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ainsi que la date de cette ordonnance ou du règlement.

Partie 3 : Motifs de la requête

Cochez la case à côté du motif qui s'applique à votre requête. Vous pouvez sélectionner le motif 1 seulement ou encore le motif 2 ou le motif 3, ou les deux.

Motif 1

Sélectionnez ce motif si vous demandez uniquement une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion du locataire. Passez ensuite à la partie 4 de la formule.

Motif 2

Sélectionnez ce motif si vous demandez une ordonnance de résiliation de la location et de paiement de l'arriéré de loyer et d'autres frais que vous doit le locataire, notamment tout loyer supplémentaire que le locataire n'a pas payé depuis la date du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance. Vous pouvez seulement choisir ce motif si le règlement obtenu par la médiation ou l'ordonnance était fondé sur une Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (formule L1).

Motif 3

Sélectionnez ce motif si vous demandez une ordonnance de résiliation de la location et de paiement d'une indemnité pour dommages et d'autres frais que vous doit le locataire. Vous pouvez seulement choisir ce motif si le règlement obtenu par la médiation ou l'ordonnance était fondé sur une Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (formule L2).

N.B. En se fondant sur votre requête, la CLI ne peut ordonner le paiement de plus de 50 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus de 50 000 $ et que vous souhaitez percevoir la totalité du montant, vous devriez présenter votre requête à un tribunal, non à la CLI. Une fois que la CLI aura rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous n'aurez plus le droit de demander à votre locataire de payer le montant de votre requête qui dépasse 50 000 $.

Calcul du montant exigible

Voici les étapes à suivre pour calculer le montant total que vous doit le locataire :

1. À la première ligne, indiquez le montant total que le locataire doit payer aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance.
2. À la deuxième ligne, indiquez toute somme que vous a versée le locataire pour payer le montant fixé dans le règlement obtenu par la médiation ou l'ordonnance.
3. Ensuite, soustrayez la somme payée par le locataire (montant de la ligne 2) du montant de la ligne 1. Le résultat est le montant total que le locataire vous doit toujours aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance.
4. À la quatrième ligne, indiquez les frais pour chèque sans provision qui sont devenus exigibles après la date du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance et que le locataire n'a pas payés. Notez qu'en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH), les frais d'administration pour un chèque sans provision ne peuvent dépasser 20 $ par chèque.
5. À la cinquième ligne, indiquez le loyer supplémentaire qui est devenu exigible après la date du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance et que le locataire n'a pas payé. Vous ne pouvez inclure un loyer supplémentaire que si votre requête est fondée sur le motif 2 ci-dessus.
6. Ensuite, additionnez les montants des lignes 3, 4 et 5, et indiquez le montant total sur la formule. Il s'agit du montant total que doit maintenant le locataire.

Exemple :

Marie avait déposé une requête L1 à la CLI de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion de Paul. La requête indiquait que Paul lui doit 500 $ pour le loyer. Grâce à la médiation, Marie et Paul se sont entendus pour régler cette requête. Dans leur entente obtenue par la médiation datée du 25 janvier 2026, Paul avait accepté de payer les montants indiqués ci-dessous. Ils ont aussi convenu que si Paul n'effectuait pas un paiement, Marie pourrait présenter une requête pour demander une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion de Paul, de paiement de l'arriéré de loyer et de paiement de toute indemnité due par Paul.

Ils ont convenu que Paul effectuerait les paiements comme suit :

1. 400 $ pour l'arriéré de loyer le 31 janvier 2026 et 100 $ pour l'arriéré de loyer le 15 février 2026, soit un total de 500 $ pour l'arriéré de loyer;
2. 201 $ pour les droits de présentation de la requête le 10 février 2026;
3. 800 $ pour le loyer de février le 1er février 2026.

Paul a payé 200 $ pour l'arriéré de loyer le 31 janvier 2026, mais n'a effectué aucun autre paiement. En conséquence, le 5 février 2026, Marie a déposé une requête pour obtenir une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion de Paul ainsi qu'une ordonnance de paiement de la somme que Paul lui doit.

Voici comment Marie a calculé le montant que lui doit Paul :

Loyer actuel

Dans la formule, indiquez le loyer actuel du locataire et ombrez la case qui convient pour indiquer si le locataire paie le loyer une fois par mois, par semaine ou d'une autre façon. Si vous sélectionnez « autre », indiquez dans l'espace prévu la fréquence de paiement du loyer (par exemple, à toutes les deux semaines).

Si votre requête est fondée sur le motif 3, vous devez également indiquer si le locataire a payé ou non la totalité du loyer exigible pour le mois au cours duquel vous déposez votre requête.

Partie 4 : Signature

Si vous êtes le locateur, ombrez la case « locateur », puis signez et datez la formule.

Si vous êtes le représentant légal du locateur, ombrez la case « représentant légal », puis signez et datez la formule.

Section D : Comment remplir la déclaration de la formule L4

Une déclaration doit être remplie et jointe à la requête L4. Les renseignements à inclure dans la déclaration varieront en fonction du motif de la requête. Si des renseignements fournis dans la déclaration n'ont pas de rapport avec votre situation, n'oubliez pas de rayer ces renseignements et d'inscrire votre paraphe à côté.

Section A : Renseignements sur les conditions que le locataire n'a pas respectées

Dans les espaces prévus, inscrivez en caractères d'imprimerie votre nom et le nom de la ville ou de la municipalité où vous habitez.

Dans la zone de texte sur la formule, indiquez les conditions de l'ordonnance ou du règlement obtenu par la médiation qui n'ont pas été respectées au cours des 30 derniers jours ainsi que la façon dont elles n'ont pas été respectées.

Si vous avez sélectionné le motif 1 dans la requête, vous devez remplir la section A et la section E de la déclaration.

Si vous avez sélectionné le motif 2 ou le motif 3, ou les deux, dans la requête, vous devez remplir toutes les sections de la déclaration.

Section B : Loyer supplémentaire et frais exigibles Loyer supplémentaire exigible

Remplissez le tableau si le locataire n'a pas payé le loyer ou une partie du loyer qui est devenu exigible après la date de l'ordonnance ou du règlement obtenu par la médiation et que l'ordonnance ou le règlement exigeait que le locataire paie le loyer ou l'arriéré de loyer. Si le locataire ne doit aucun loyer supplémentaire, indiquez « s.o. » dans la section B.

Exemple :

Jeannette a déposé une requête pour obtenir une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion de Jacques et de paiement de l'arriéré de loyer. Les parties ont réglé la requête par voie de médiation. Cependant, Jacques n'a pas payé l'arriéré de 250 $ dû le 25 janvier 2026. En outre, il n'a pas payé à Jeannette le loyer de 750 $ dû le 1er février 2026. En conséquence, la requête de Jeannette, qui a été déposée le 4 février 2026, comprend le nouvel arriéré de loyer exigible.

Jeannette a rempli le tableau de la formule comme suit :

Nouveaux frais pour chèque sans provision ou frais d'administration connexes exigibles

Si vous avez dû payer de nouveaux frais pour chèque sans provision ou des frais connexes après la date de l'ordonnance ou du règlement obtenu par la médiation, remplissez le tableau dans la formule. Les frais pour chèque sans provision correspondent au montant réel que vous a facturé l'institution financière. Aux termes de la LLUH, les frais d'administration connexes ne peuvent dépasser 20 $ par chèque. Si le locataire ne doit pas de nouveaux frais pour chèque sans provision, indiquez « s. o. » dans cette section de la déclaration.

Exemple :

Louis avait déposé une requête pour obtenir une ordonnance de résiliation de la location et d'expulsion de Thérèse et de paiement de l'arriéré de loyer. Les parties avaient réglé la requête par voie de médiation. Aux termes du règlement, pour payer l'arriéré, Thérèse avait remis à Louis un chèque de 1 000 $ daté du 1er février 2026, mais le chèque était sans provision. La banque a facturé à Louis des frais pour chèque sans provision de 5 $.

Louis a rempli le tableau de la formule comme suit :

Section C : Renseignements sur l'avance de loyer

Pour déterminer le montant que le locataire vous doit, la CLI soustrait l'avance de loyer et les intérêts que vous devez au locataire. Si vous détenez toujours une avance de loyer, remplissez cette section de la formule.

• D'abord, indiquez le montant du loyer que vous détenez comme avance de loyer.
• Ensuite, indiquez la date à laquelle vous avez perçu l'avance de loyer.
• Enfin, si vous avez payé au locataire des intérêts sur l'avance de loyer, indiquez la date de début et la date de fin de la dernière période pour laquelle vous avez payé au locataire des intérêts sur l'avance de loyer.

Si vous ne détenez pas une avance de loyer du locataire, indiquez « s. o. » dans la section C.

Section D : Renseignements sur le règlement obtenu par la médiation ou sur l'ordonnance

Montants exigibles aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance

Indiquez la date à laquelle le règlement obtenu par la médiation a été signé ou la date de l'ordonnance.

Indiquez ensuite le montant total de l'arriéré de loyer que le locataire était tenu de payer aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance.

Ensuite, indiquez la date de fin de la dernière période de location pour laquelle le locataire doit un arriéré. Par exemple, si l'arriéré de loyer exigible aux termes du règlement obtenu par la médiation était pour la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026, la date que vous devez indiquer dans la formule est le 28 février 2026.

Le cas échéant, indiquez le montant de l'indemnité pour dommages que le locataire était tenu de payer aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance.

Enfin, indiquez le montant que le locataire était tenu de payer aux termes du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance concernant les frais pour chèque sans provision ou les droits de présentation de la requête antérieure.

Paiements reçus

Vous devez remplir ce tableau de la formule pour indiquer chaque paiement fait par le locataire depuis la date du règlement obtenu par la médiation ou de l'ordonnance.

Pour chaque paiement, vous devez indiquer la date et le montant du paiement et préciser si le paiement visait l'arriéré de loyer, le loyer, des frais pour chèque sans provision, des frais administratifs, les droits de présentation de la requête antérieure, des dommages ou d'autres frais.

Si le locataire n'a fait aucun paiement conformément au règlement obtenu par la médiation, indiquez « s. o. » dans le tableau.

Exemple :

Conformément à l'ordonnance, Laura devait payer les montants suivants à son locateur, Bruno : 200 $ pour l'arriéré de loyer le 25 janvier 2026, 20 $ pour les frais de chèque sans provision le 25 janvier 2026, 750 $ pour le loyer le 1er février 2026 et 200 $ pour l'arriéré de loyer le 10 février 2026.

Laura a effectué les paiements suivants : le 25 janvier 2026, elle a payé 200 $ pour l'arriéré de loyer et 20 $ pour les frais de chèque sans provision. Le 1er février 2026, elle a payé seulement 550 $ pour le loyer de février. Le 5 février 2026, Bruno a déposé une requête auprès de la CLI.

Voici comment Bruno a rempli le tableau de la déclaration :

Section E : Signature

Votre déclaration doit être signée. N'oubliez pas d'inscrire votre nom et la date de la signature.

Section E : Quoi inclure quand vous déposez votre requête

Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :

• formule de requête dûment remplie;
• copie de l'ordonnance ou du règlement obtenu par la médiation;
• déclaration précisant les conditions que le locataire n'a pas respectées et la façon dont il ne les a pas respectées.

Votre requête sera rejetée s'il y manque l'un ou l'autre de ces éléments.

Section F : Comment déposer votre requête

Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1. Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

   Remplissez votre requête L4 en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

   Si vous déposez votre requête en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devez payer les droits de dépôt par carte de crédit ou carte de débit sur le Portail. Vous n’avez alors pas besoin de remplir en plus un formulaire de paiement par carte de crédit.

   Les méthodes de paiement acceptées sont : Visa, Visa Debit, Mastercard et Debit Mastercard.

2. Par la poste ou par service de messagerie

   Faites parvenir votre requête L2 par la poste ou par service de messagerie au bureau de la CLI le plus proche. Pour une liste des adresses des bureaux de la CLI, consultez le site Web de la CLI. Vous pouvez également appeler la CLI au 416 645-8080 ou, sans frais, au 1 888 332-3234.

   Si vous faites parvenir votre requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par chèque certifié ou par mandat, ou encore par carte Visa ou MasterCard. Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous envoyez votre requête par la poste ou par service de messagerie et que vous payez les droits de dépôt par carte Visa ou Mastercard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et l’envoyer avec votre requête.

3. Centre ServiceOntario

   Certains centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes destinées à la CLI en personne. Si vous déposez votre requête auprès d’un centre ServiceOntario, vous devez remplir la requête en format PDF et payer les droits de dépôt par carte de carte de crédit et débit (Visa ou Mastercard) en utilisant le formulaire Paiement par carte de crédit, en ajoutant un chèque certifié ou un mandat (à l’ordre du ministre des Finances) ou en payant en espèces.

   Pour la liste des centres ServiceOntario qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI, veuillez consulter la page Web des centres.

   En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI n’accepte pas de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment soumettre des renseignements sur un paiement.

Les chèques certifiés et mandats doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

Section G : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunalsontario.ca/cli/.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto, pour parler à un(e) préposé(e) à l’InfoCentre.

Les préposés à l’InfoCentre répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation et les procédures de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à notre menu d’information automatisée, aux mêmes numéros que ceux indiqués ci-dessous, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.