(Available in English)
La présente directive de pratique traite de la manière dont les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) doivent mettre en page et signifier, à la CLI et aux autres parties, les documents qu'elles souhaitent invoquer à l'audience et comment la CLI traite ces éléments de preuve prévus.
Si vous ne respectez pas les exigences énoncées dans les présentes directives de pratique ou les exigences énoncées dans les Règles de procédure de la CLI, vos documents risquent de ne pas être pris en compte lors de l'audience.
Tout ce qu'une partie souhaite invoquer à l'appui de sa cause lors d'une audience peut être considéré comme un élément de preuve. Il peut s'agir notamment d'articles tels que des documents, des photos et des objets matériels, ainsi que d'éléments de preuve électroniques tels que des enregistrements sonores ou vidéo, des photos stockées sous forme électronique, des courriels, des messages textes et des publications dans les médias sociaux. Seules les preuves pertinentes doivent être fournies.
La jurisprudence et certaines observations écrites contenant des arguments juridiques peuvent être acceptées par le membre pendant l'audience, mais elles ne sont pas considérées comme des éléments de preuve.
Les règles qui précisent quand une partie doit divulguer les éléments de preuve prévus aux autres parties et à la CLI sont énoncées à la règle 19 des Règles de procédure de la CLI.
La règle 19.7 prévoit que la partie qui omet de se conformer aux règles sur la divulgation, à une ordonnance ou une directive de divulgation de la CLI pourrait ne pas être autorisée à présenter l'élément de preuve en question à l'audience.
Un document ne devient pas automatiquement un élément de preuve lorsqu'il est remis à la CLI ou aux autres parties. C'est au membre qui entend la requête de décider s'il y a lieu d'admettre un document produit en preuve pendant l'audience.
Exemples de raisons pour lesquelles le membre de la CLI pourrait refuser d'admettre un document en preuve :
Le membre ne prendra pas en considération aux fins de sa décision un document qu'il n'a pas admis en preuve pendant l'audience.
Il est également possible que le membre dicte aux parties comment et quand présenter leurs éléments de preuve pendant l'audience.
Tous les documents, photographies et autres éléments fournis aux autres parties et à la CLI à titre de preuve doivent :
Selon la manière dont vous soumettez vos éléments de preuves prévus à la CLI, seuls certains formats électroniques pourront être acceptés. Assurez-vous donc d'avoir pris connaissance des exigences ci-dessous et de fournir vos documents conformément à la présente directive.
Chaque document et pièce jointe ne doit être déposé qu'une seule fois. Les parties ne doivent pas soumettre le même élément plus d'une fois, ne doivent pas envoyer de courriels à plusieurs adresses électroniques de la CLI, ni soumettre les mêmes documents sous différents formats, à moins que la CLI ne l'exige.
La CLI peut refuser d'accepter des documents excessivement longs ou répétitifs.
Tout document ou pièce jointe qui n'est pas conforme à la présente directive de pratique peut être renvoyé et la partie sera invitée à déposer le document ou la pièce jointe à nouveau conformément à la présente directive de pratique et aux Règles de procédure de la CLI.
Les communications et les documents qui se rapportent à plusieurs requêtes ne doivent pas être soumis ensemble. Une soumission distincte doit être envoyée à la CLI pour chacune des requêtes, et les documents relatifs à chacune de ces requêtes doivent être déposés séparément. Font exception à cette règle les requêtes combinées, par exemple les requêtes L1/L2 ou T2/T6, déposées simultanément, ou les requêtes dont la CLI ordonne qu'elles soient entendues ensemble.
Conformément à la règle 19, toutes les parties doivent fournir à la CLI une copie complète de la preuve qu'elles ont l'intention d'invoquer au moins sept jours avant l'audience (ou cinq jours s'il s'agit d'une contre-preuve), sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI. La contre-preuve est un document qui répond à une question soulevée par une preuve de l'autre partie. Cette règle s'applique également aux audiences de gestion de cas (AGC).
Un locataire qui a l'intention de soulever des questions en vertu des paragraphes 82(1) ou 87(2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation au cours d'une audience concernant la requête d'un locateur au sujet des arriérés de loyer doit fournir aux autres parties et à la CLI les éléments suivants au moins sept jours avant l'audience :
Le locataire peut employer le formulaire Problèmes que le locataire entend soulever à une audience relative à un arriéré de loyer pour soumettre les problèmes.
Le locateur doit déposer toute preuve destinée à répondre aux problèmes soulevés par le locataire au titre de l'article 82 au moins cinq jours avant l'audience.
Le téléversement de documents sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO) ne signifie pas que les documents ont été fournis aux autres parties, à moins que vous n'ayez conclu un accord écrit qui le prévoit expressément, comme indiqué ci-dessous.
Conformément à la règle 10, un locateur qui a déposé une demande concernant des arriérés de loyer doit fournir à la CLI et à chaque locataire une copie remplie de la Requête L1/L9 - Mise à jour des données au moins cinq jours avant la tenue d'une audience par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. Si l'audience a lieu en personne, le locateur doit apporter trois exemplaires de la Requête L1/L9 – Mise à jour des données à l'audience.
Si un élément de preuve est fourni par une partie après les délais prévus ci-dessus, c'est au membre qui entend la requête de décider s'il y a lieu d'accepter cette preuve. Pour prendre sa décision, le membre pourrait tenir compte des observations des parties et des facteurs suivants :
Le membre peut aussi décider d'autoriser une partie à présenter un élément de preuve ou des observations par écrit dans un délai précisé après l'audience.
Si un locataire souhaite soulever des questions en vertu des paragraphes 82(1) ou 87(2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation au cours d'une audience relative à la requête d'un propriétaire concernant des arriérés de loyer, mais qu'il n'a pas fourni les informations requises dans les délais indiqués ci-dessus, il doit fournir une explication satisfaisante au membre de la CLI des raisons pour lesquelles il n'a pas été en mesure de se conformer à ces exigences.
Pour vous assurer que vos éléments de preuves sont déposés dans le bon dossier en temps opportun, vous devez soumettre vos documents à la CLI de la manière suivante :
À moins que vous ayez préalablement convenu par écrit avec les autres parties d'accepter la signification ou la notification des éléments de preuve par l'intermédiaire du PTDO, vous devez également fournir aux autres parties une copie de tous les documents que vous téléversez sur le PTDO dans les délais indiqués ci-dessus. Les parties peuvent employer le formulaire Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour consigner une telle entente. Pour télécharger le formulaire, connectez-vous au PTDO, choisissez votre numéro de dossier et sélectionnez Documents, Evidence and Requests (Documents, preuves et requêtes), puis Consent to Disclosure through TOP (Consentement à la divulgation de documents par le PTDO) dans le menu déroulant.
Si la preuve que vous tentez d'envoyer à la CLI répond aux exigences techniques décrites ci-dessus, mais que vous ne parvenez pas à l'envoyer par courriel, le problème pourrait être attribuable à des limites ou à des restrictions que vous impose votre fournisseur de services de courriel.
Si vous n'êtes pas en mesure de téléverser votre dossier d'éléments de preuve prévus dans le PTDO ni de le soumettre par courriel à la CLI en raison de la taille des fichiers, vous pouvez faire la demande de le soumettre au moyen du Système ontarien de gestion de l'information sensible (Système de GIS). Cette demande doit être transmise par courriel à l'adresse électronique mentionnée l'avis d'audience de la CLI. Si votre demande est reçue, la CLI fournira par courriel des instructions sur la soumission de dossier par l'intermédiaire du Système de GIS.
Les éléments de preuve ne peuvent pas être envoyés à la CLI en utilisant des plates-formes de livraison de documents basées sur l'infonuagique, telles qu'iCloud ou Dropbox.
Si vous n'êtes pas en mesure de téléverser vos documents sur le PTDO, d'envoyer vos éléments de preuve par courriel, ni d'utiliser le Système de GIS, il est possible de soumettre vos éléments de preuve à un bureau de la CLI. Vous pouvez également déposer vos documents en personne dans un bureau de ServiceOntario qui accepte les documents au nom de CLI. Si un élément de preuve prévu peut être fourni sur support papier, comme un document ou une photo imprimée, vous pouvez envoyer la copie papier par la poste à la CLI. Vous devez conserver les originaux et envoyer une copie. Les documents envoyés à la CLI ne seront pas rendus. Les preuves électroniques transmises doivent être stockées sur une clé USB dans l'un des formats susmentionnés. La clé USB ne vous sera pas rendue. Il incombe aux parties de veiller à ce que les preuves soient reçues par la CLI dans les délais fixés dans la règle 19.
La CLI encourage les parties à discuter de la façon d'échanger leurs éléments de preuve prévus de manière à s'assurer que ceux-ci sont reçus à temps et dans un format accessible pour toutes les parties. Dans plusieurs cas, le courriel constitue pour les parties le meilleur moyen d'échanger leurs documents. Cependant, si une partie ne consent pas à la communication de la preuve par courriel, les autres parties doivent lui fournir une copie papier des éléments de preuve sur lesquels elles prévoient de s'appuyer, dans les délais prévus par la règle 19. Un élément de preuve électronique qui n'est pas envoyée par courriel devrait être fourni à l'autre partie sur une clé USB dans l'un des formats susmentionnés, sauf si les parties s'entendent sur un autre moyen ou format.
La partie qui souhaite invoquer des éléments de preuve électroniques, comme un enregistrement sonore ou vidéo, doit être en mesure de lire l'enregistrement pendant l'audience de manière que tous les participants et le membre de la CLI puissent l'entendre ou le visionner. La CLI ne fournira aucun matériel ou logiciel nécessaire à la lecture d'un enregistrement. Cette responsabilité incombe à la partie qui souhaite invoquer les éléments de preuve électroniques.