(Available in English)
Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto, ON M7A 2G6
OU
Tel.: 416-326-1356
Toll Free Tel.: 1-888-444-0240
Email: OBPregistrar@ontario.ca
Website: https://tribunalsontario.ca/colc/
Ce guide a pour but d'aider les victimes et leur famille à comprendre le processus décisionnel en matière de libération conditionnelle et leur rôle.
Il s’agit d’une personne souffrant ou ayant souffert d’un préjudice physique, financier ou émotionnel causé par une ou des infractions. Si elle a moins de 16 ans, ses parents ou tuteurs peuvent aussi être considérés comme des victimes. Lorsqu’une victime ne peut témoigner lors d’une audience de libération conditionnelle (par exemple, parce qu’elle est décédée ou malade), les personnes suivantes peuvent la représenter :
Si un enfant, un parent, une personne à charge ou un conjoint est accusé d’un crime ou condamné pour un crime causant le préjudice, cette personne n’est pas considérée comme une victime en vertu de la loi.
Il s’agit de la personne qui a commis une ou des infractions et dont on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on peut l’appeler « délinquant » ou « détenu ».
Il s’agit de la remise en liberté anticipée d’un demandeur sous la supervision d’un agent de probation et de liberation conditionnelle.
Adressez-vous à la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général de l’Ontario (MPG) pour vous renseigner au sujet d’un demandeur en particulier. Vous pourrez apprendre si une audience de libération conditionnelle est planifiée à son égard, ou s’il a été remis en liberté. La Ligne est aussi source d’information sur les services d’aide aux victimes et sur le système de justice pénale en général.
LIGNE D’AIDE AUX VICTIMES DE L’ONTARIO :
Téléphone : 416-314-2447
Sans frais : 1-888-579-2888
Vous pouvez vous inscrire au Système de notification des victimes pour recevoir un message vocal automatique dès que la situation du demandeur change, comme à la planification d’une audience de libération conditionnelle à son égard ou à sa remise en liberté. Pour vous inscrire, communiquez avec la Ligne d’aide aux victimes du MPG.
La libération conditionnelle vise à faciliter la réinsertion sociale des demandeurs et à diminuer leur risque de récidive. Une fois en liberté, chaque demandeur doit suivre les conditions que lui impose la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC). Certaines de ces conditions sont orientées vers la réhabilitation et favorisent une pleine réinsertion sociale. Par exemple, la COLC prévoit souvent des exigences d’ordre thérapeutique, comme du counseling en matière de toxicomanie. D’autres conditions visent à protéger la victime. Ainsi, on interdit souvent aux demandeurs d’entrer en contact avec leurs victimes ou de se trouver à moins d’une certaine distance d’eux. Enfin, certaines conditions visent à protéger la société en général. Par exemple, les demandeurs doivent régulièrement faire rapport à leurs agents de probation et de libération conditionnelle et, souvent, se plier à un couvre-feu.
Le processus de libération conditionnelle favorise une pleine réinsertion sociale du demandeur grâce à une remise en liberté structurée et supervisée.
La surveillance des demandeurs en libération conditionnelle a pour but de protéger le public par les moyens suivants :
La COLC est un tribunal provincial compétent en matière de libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans. La COLC rend souvent des décisions en matière de libération conditionnelle après une audience. Lorsqu’un demandeur renonce à son droit à une audience, la COLC fonde sa décision sur l’examen du dossier au terme d’un processus appelé « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience ».
Si un demandeur renonce à son droit à l’examen de son dossier en vue d’une libération conditionnelle, la COLC ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la possibilité d’une telle libération.
Selon elle, les victimes ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale et font partie intégrante du processus de libération conditionnelle.
Il s’agit d’une audience tenue devant la COLC pour établir s’il est sécuritaire de remettre le demandeur en liberté avant que sa peine ne prenne fin d’elle-même. Lors de l’audience, le demandeur peut tenter de convaincre la COLC de lui accorder sa liberté conditionnelle. Toutefois, la tenue d’une audience ne donne pas nécessairement lieu à une remise en liberté.
La COLC décidera de l’accorder ou non après avoir soigneusement étudié le dossier et pris connaissance de la déclaration de la victime (le cas échéant) ainsi que de toute l’information pertinente qui lui aura été fournie, notamment les déclarations du demandeur lors de l’audience.
Les audiences de libération conditionnelle se tiennent par voie électronique. La requérante ou le requérant y assiste par vidéo à l’établissement correctionnel où elle ou il purge sa peine. Toutes les autres personnes présentes à l’audience, y compris la victime, les membres qui rendront la décision sur la demande de libération conditionnelle et toute autre personne autorisée à y assister, comparaissent également par vidéo. Si la requérante ou le requérant renonce à son droit à une audience, la COLC ontarienne des libérations conditionnelles, d’après tous les renseignements pertinents au dossier, détermine si cette personne peut bénéficier d’une libération conditionnelle. Si elle ou il renonce entièrement à son droit à la libération conditionnelle, la COLC ne tiendra pas d’audience de libération conditionnelle et ne procédera à aucun examen en ce sens.
L’agente ou l’agent de la gestion des cas est un membre du personnel de la COLC des libérations conditionnelles. Cette personne gère les dossiers, planifie les audiences et informe les victimes sur le processus de libération conditionnelle.
Elle ou il ne communiquera avec vous que si vous avez déjà communiqué avec la COLC. Ce sera votre personne-ressource avant et après l’audience.
Pour participer à une audience de la COLC, une victime dispose des options suivantes :
Il est possible d’obtenir un Formulaire de déclaration de la victime en envoyant un courriel à l’adresse OPBRegistrar@ontario.ca. L’AGC peut aider une victime à rédiger une déclaration.
Pendant l’audience de libération conditionnelle, la victime peut choisir d’activer sa caméra ou de la laisser éteinte. Toute autre demande de mesures d’adaptation doit être présentée avant l’audience.
La déclaration d’une victime est un témoignage écrit décrivant comment le crime continue de vous affecter. Vous pouvez également y inclure toute préoccupation concernant votre sécurité, celle de votre famille ou celle de la collectivité. Vous pouvez également indiquer à la COLC si, selon vous, certaines conditions de libération conditionnelle assureraient votre sécurité, celle de votre famille et celle de la collectivité. La COLC les prendra en considération.
Il s’agit de votre occasion de décrire aux membres de la COLC les conséquences physiques, financières et émotionnelles que vous et votre famille avez subies et continuez de subir par suite de l’infraction. Vous pouvez notamment indiquer si vous ou votre famille croyez bon que le détenu soit libéré sous conditions et, le cas échéant, quelles conditions devraient lui être imposées pour assurer votre protection et celle de la collectivité. Vous pouvez présenter votre déclaration par écrit, ou encore de vive voix lors de l’audience. Le contenu de la déclaration écrite doit être identique à celui de la déclaration orale ou la déclaration audio préenregistrée.
Si vous avez préparé une déclaration pour le tribunal, vous pouvez la soumettre à la COLC ou en rédiger une nouvelle.
Vous pouvez faire votre déclaration en français ou en anglais. Veuillez aviser la COLC si vous avez besoin d’un interprète pour une autre langue.
Vous pouvez assister à une audience de libération conditionnelle en tant que victime sans présenter de déclaration.
IMPORTANT :
Toutes les déclarations faites à la COLC ontarienne des libérations conditionnelles, notamment celle de la victime, font partie du dossier et peuvent être communiquées au demandeur. La COLC peut par ailleurs faire allusion à ces déclarations dans sa décision.
La loi exige de la COLC qu’elle ne révèle pas au demandeur les renseignements qui, selon elle:
Prenez note que vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au demandeur.
Parfois, un crime peut faire plusieurs victimes. Par exemple, un enfant peut être une victime, tout comme ses parents ou tuteurs. Il peut également y avoir plus d’une victime si le demandeur est reconnu coupable de plus d’une infraction. Toute victime a le droit de faire une déclaration.
Vous pouvez soit présenter une déclaration par écrit, assister à l’audience de libération conditionnelle et lire votre déclaration écrite à haute voix, ou soumettre une déclaration audio préenregistrée dans laquelle vous lisez votre déclaration écrite. Le contenu de la déclaration audio doit être exactement le même que celui de la déclaration écrite. La lecture de la déclaration écrite ou la déclaration audio ne doit pas durer plus de cinq minutes (fichiers audio acceptables : MP3). Vous aurez l’occasion de lire votre déclaration écrite mot pour mot à l’audience. Si vous avez optez pour une déclaration audio, le fichier audio sera lu à l’audience.
Si vous n’assistez pas à l’audience, la COLC examinera tout de même votre déclaration écrite et pourra la lire à l’audience.
Dans vos propres mots, décrivez comment le crime vous affecte toujours et mentionnez toute préoccupation concernant votre sécurité, celle de votre famille et celle de la collectivité. Vous pouvez également inclure des renseignements sur les éléments suivants :
N’ajoutez pas de musique, d’images, de coupures de journaux, de sources médiatiques ou de commentaires d’autres personnes dans votre déclaration audio.
Si vous avez l’intention d’assister à une audience pour présenter votre déclaration, communiquez avec la COLC au moins cinq jours ouvrables avant l’audience de libération conditionnelle. Si vous ne connaissez pas la date de l’audience de libération conditionnelle, vous pouvez tout de même communiquer avec la COLC.
L’agent de gestion des cas vous parlera du processus de participation et vous remettra un Formulaire de demande de la victime d’assister à une audience de libération conditionnelle. Vous devez obtenir l’approbation de la COLC pour assister à l’audience et présenter une déclaration.
Oui. Une personne de soutien peut vous accompagner à l’audience. La personne de soutien peut être un membre de votre famille, un ami, un représentant légal, un dirigeant religieux ou un membre de la collectivité.
Cette personne ne sera pas autorisée à participer à l’audience. Toutefois, la COLC peut lui permettre de présenter votre déclaration en votre nom si vous ne pouvez pas le faire. L’agent de gestion des cas peut vous expliquer comment demander la présence d’une personne de soutien à l’audience.
Le demandeur peut lui aussi être accompagné de quelqu’un, comme un membre de sa famille, son avocat ou un membre du clergé. Si le demandeur s’identifie comme Autochtone, il peut être accompagné d’un Aîné. Il arrive que des représentants des médias ou des personnes sans lien avec le dossier assistent à l’audience à titre d’observateurs, si la COLC l’autorise.
Si vous avez indiqué vouloir assister à l’audience de libération conditionnelle et obtenu l’autorisation pour ce faire, la COLC sollicitera votre avis quant à la participation de tout autre observateur.
Vous serez avisé par l’agent de la gestion des cas de la présence d’observateurs, ce qui comprend les médias.
Si le demandeur a obtenu une audience en personne à la suite d’une demande de mesures d’adaptation, les dispositions ci-dessous peuvent s’appliquer :
Le gouvernement de l’Ontario a créé un fonds pour aider les victimes à assister aux audiences de libération conditionnelle en Ontario, en leur remboursant les frais engagés à cette fin.
Pour en savoir plus sur ce fonds, communiquez avec la COLC en téléphonant à l’agent de la gestion des cas au 416 326-1356 ou en écrivant à l’adresse OPBregistrar@ontario.ca.
Les demandeurs ont droit à une audience de libération conditionnelle. Cependant, ils peuvent renoncer au droit à une audience et à un examen de la question de la libération conditionnelle.
Si un demandeur renonce à son droit à une audience, la COLC doit quand même décider de lui accorder ou non une libération conditionnelle. Elle rendra sa décision en fonction des renseignements pertinents dont elle dispose. Ce processus s’appelle « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience ».
Les victimes peuvent participer au processus d’examen de la question de la libération conditionnelle sans audience en soumettant une déclaration écrite. Elles peuvent également soumettre une déclaration audio préenregistrée dont le contenu est identique à celui de la déclaration écrite. La lecture de la déclaration écrite ou la déclaration audio ne doit pas dépasser cinq minutes (fichiers audio acceptables : MP3).
Pour faire une déclaration écrite, les victimes doivent communiquer avec l’agent ou l’agente de la gestion des cas et demander un Formulaire de déclaration de la victime.
Si un demandeur renonce à son droit à l’examen entier de son dossier en vue d’une libération conditionnelle, la COLC ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la question d’une telle libération conditionnelle. La possibilité d’une participation au processus n’est alors pas offerte à la victime, car le demandeur ne sera pas évalué en vue d’une libération conditionnelle.
Si vous assistez à l’audience de libération conditionnelle, vous en obtiendrez les résultats lorsqu’elle prendra fin, si la COLC décide se prononcer immédiatement. Si au contraire elle souhaite prendre le cas en délibéré, ou si vous n’assistez pas à l’audience, l’agent de la gestion des cas vous fera part de la décision dès que le demandeur en aura été avisé, normalement dans les cinq jours ouvrables suivant l’audience. La COLC ne communiquera avec vous sauf si vous avez déjà contacté la COLC et indiqué que vous souhaitez connaître les résultats de l'audience.
Vous pouvez demander par l’intermédiaire de l’agent de la gestion des cas qu’une copie de la décision vous soit transmise (que vous ayez assisté à l’audience ou non).
Veuillez noter que la COLC retirera de sa décision tout renseignement qui, selon elle :