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Tribunaux décisionnels Ontario: Rapport annuel 2018-2019

Le 28 juin 2019

L’honorable Doug Downey
Procureur général de l’Ontario
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Objet : Rapport annuel 2018-2019 de Tribunaux décisionnels Ontario

Monsieur le Procureur général,

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2018-2019, qui rend compte des activités de nos tribunaux constitutifs pour l’exercice clos le 31 mars 2019.

Ce rapport est un tour d’horizon à un instant T des trois anciens regroupements formés des 19 tribunaux. Avant la création de Tribunaux décisionnels Ontario, chaque regroupement disposait de ses propres méthodes, mesures et normes.

Dans la prochaine année, Tribunaux décisionnels Ontario s’emploiera à élaborer et à mettre en œuvre un programme commun d’évaluation de la performance axé sur les résultats et la reddition de comptes. L’organisme mettra également ses priorités et ses activités en adéquation avec ses objectifs globaux et établira un plan directeur en vue d’assurer sa réussite.

Nous avons hâte de collaborer avec votre ministère dans l’année qui vient.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Available in English.

ISSN 2562-7015
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2019

Table des matières

Message de la présidente exécutive

Message de la directrice générale

Tribunaux décisionnels Ontario

Cadre stratégique

Diversité, inclusion et accessibilité

Perfectionnement professionnel

Commission de révision de l’évaluation foncière

Commission de négociation

Commission des biens culturels

Tribunal de l’environnement

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Tribunal des mines et des terres

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission de la sécurité-incendie

Tribunal d’appel en matière de permis

Commission civile de l’Ontario sur la police

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Commission de révision des placements sous garde

Tribunal des droits de la personne

Commission de la location immobilière

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Tribunal de l’aide sociale

Sommaire financier

Annexe A : Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

Message de la présidente exécutive

En début d’année, nous nous sommes engagés dans une transformation historique en fondant un nouvel organisme, Tribunaux décisionnels Ontario, sur la base des trois regroupements de tribunaux :

• Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO);
• Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO);
• Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le 1^er janvier 2019, TriO, TJSO et Tribunaux SAPNO fusionneraient en un seul regroupement réunissant les 19 tribunaux. Si la fusion n’est pas sans quelques défis, elle offre surtout de nouvelles perspectives à l’organisme, puisqu’elle permettra d’améliorer la prestation de services de première ligne aux milliers de personnes qui ont recours aux tribunaux chaque année dans toute la province.

Il est remarquable de constater à quel point tous les regroupements ont été prompts à s’unir pour mettre de l’avant le règlement anticipé. Pour ce faire, ils ont tiré parti des modèles de services numériques et partagés en s’appuyant sur les outils d’information et les technologies à leur disposition. Par exemple, en recourant à la conférence préparatoire et au service de dépôt électronique, ils ont su promouvoir le règlement anticipé et traiter les dossiers existants de façon efficiente et efficace.

Je suis fière que la composition de notre effectif continue de refléter la diversité de l’Ontario, ce qui assure à l’organisme les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour remplir ses mandats. Chaque jour, nos arbitres et notre personnel montrent qu’ils ont à cœur de fournir au public des services équitables et de qualité qui répondent à ses besoins.

Je profite de l’occasion pour remercier nos arbitres et notre personnel, qui continuent de servir la population ontarienne avec professionnalisme et dévouement. Je suis impatiente de poursuivre le travail engagé en 2019-2020.

Cordialement,
La présidente exécutive de Tribunaux décisionnels Ontario,

Linda P. Lamoureux

Message de la directrice générale

Je suis ravie de vous présenter les réussites du personnel et des membres dans le rapport annuel 2018-2019 de Tribunaux décisionnels Ontario.

Je ne suis directrice générale de Tribunaux décisionnels Ontario que depuis le 1^er avril 2019. Ainsi, bien que je me réjouisse du travail qui nous attend, j’aimerais avant tout remercier ma prédécesseure, Ellen Wexler, pour son leadership. Sa direction, son expertise et son dévouement au cours des sept dernières années ont grandement amélioré notre façon de fournir des services de justice administrative dans la province.

Le dernier exercice a été le théâtre de changements très importants. En effet, le 1^er janvier 2019, les trois regroupements de tribunaux ont fusionné en un seul organisme : Tribunaux décisionnels Ontario. Cette fusion est l’occasion de réfléchir ensemble à ce que nous pouvons faire pour améliorer l’accès au système de justice et servir plus efficacement la population ontarienne.

Bien sûr, tout changement comporte son lot de défis. Je tiens donc à remercier chaleureusement le personnel et les membres pour leur excellent travail durant cette transition. Leur soutien continu aide le public à comprendre les systèmes obscurs et les procédures souvent complexes auxquels il est confronté.

Le public est au cœur de tout ce que nous faisons. Chacune de nos interactions avec lui est l’occasion de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à ses demandes et à ses besoins. Depuis cette année, la Commission d’étude des soins aux animaux accepte les instructions orales et utilise un langage simple dans les procédures d’appel pour tenir compte du fait que la majorité des individus s’autoreprésentent. Le Tribunal d’appel de l’aménagement local a quant à lui créé des guides sur les appels pour aider le public à comprendre la procédure et à mieux se préparer à comparaître devant le tribunal.

Nous cherchons constamment à proposer des ressources numériques qui répondent aux divers besoins des personnes que nous servons. Par exemple, nous mettons actuellement au point un calculateur d’impôts en ligne qui permettra aux gens de déterminer s’ils doivent ou non faire appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Nous avons également réalisé une vidéo accessible qui décrit étape par étape le processus de règlement anticipé du Tribunal de l’aide sociale.

Et ce ne sont là que quelques exemples de mesures prises pour faciliter l’accès au système de justice. J’ai hâte de travailler avec le personnel, les membres, les présidents associés et la présidente exécutive dans l’année à venir pour poursuivre sur cette lancée et trouver de nouvelles façons de servir au mieux la population ontarienne.

Cordialement,
La directrice générale de Tribunaux décisionnels Ontario, 

Holly Moran

Tribunaux décisionnels ontario

Fondé le 1^er janvier 2019, Tribunaux décisionnels Ontario est le fruit de la fusion des trois regroupements de tribunaux : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario et Tribunaux de justice sociale Ontario. Comme cette fusion eut lieu vers la fin de la période de déclaration du rapport annuel, les dépenses et les revenus sont ventilés selon les anciens regroupements.

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de ces 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Ces tribunaux tiennent des audiences dans toute la province et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par une présidente exécutive, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi aux présidents des tribunaux constitutifs. La présidente exécutive rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la houlette de la présidente exécutive, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils profitent d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus les uns des autres, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

L’organisme est également dirigé par une directrice générale, chargée d’épauler la présidente exécutive dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. La directrice générale doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de l’organisme.

Tribunaux décisionnels Ontario compte 188 membres à temps plein et 135 membres à temps partiel. Certains sont membres de plus d’un tribunal (voir l’annexe A pour une liste complète des membres).

Cadre stratégique

Auparavant, les trois regroupements avaient leurs propres orientations stratégiques, sur lesquelles reposaient leurs initiatives, leurs plans opérationnels, et leurs secteurs prioritaires.

Même si certains tribunaux ont continué de mener à bien leurs principales initiatives pendant la période de transition, le nouvel organisme procédera à un examen pour définir un ensemble d’orientations stratégiques simplifié.

Les nouvelles orientations stratégiques mettront l’accent sur les résultats suivants :

• Optimisation de l’argent des contribuables et des usagers des tribunaux;
• Souplesse et responsabilité envers le public;
• Guichet unique;
• Accélération du règlement des différends;
• Satisfaction accrue des usagers;
• Services intégrés;
• Données cohérentes et comparables.

Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à favoriser un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu’il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, l’organisme veille à ce que les membres du public, du personnel et du Bureau du commissaire à l’intégrité bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Pour mieux répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux, l’ensemble du personnel et de la direction a participé au programme de formation en ligne sur la sécurisation culturelle San’yas, ce qui leur a permis de mieux comprendre les peuples autochtones, de prendre davantage conscience des préjugés personnels et de savoir ce qu’ils peuvent faire, en tant que fonctionnaires, pour mieux soutenir ces populations.

Par ailleurs, Tribunaux décisionnels Ontario s’est fait une priorité de rendre ses sites Web, son contenu numérique et son service de dépôt électronique plus accessibles, conformément au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, en vue de respecter la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). L’organisme participe également au programme d’offre active, qui consiste à proposer des formats de substitution sur demande.

En février 2019, Tribunaux décisionnels Ontario a jeté les bases d’une politique sur les services en français, qui doit être mise en œuvre dans la prochaine année. L’organisme entend également normaliser les formations afin d’uniformiser la prestation des services en français dans tous les tribunaux et de former adéquatement le personnel et les arbitres (francophones et anglophones) sur leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français.

Perfectionnement professionnel et formation

Tribunaux décisionnels Ontario a proposé au personnel et aux membres plusieurs formations sur la prestation de services équitables :

• Un atelier pour les gestionnaires intitulé « Diversité : le pouvoir des différences »;
• Un atelier sur le respect en milieu de travail (Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail), la diversité et l’inclusion;
• Des webémissions produites dans le cadre de l’initiative Santé mentale et milieux de travail sains;
• Une table ronde sur l’équité, la diversité et l’inclusion au congrès annuel de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, à laquelle ont assisté des membres de Tribunaux décisionnels Ontario et du Bureau du commissaire à l’intégrité;

Une formation sur les obligations du personnel et de la direction aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et du Code des droits de la personne.

Numérique et site Web

Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’améliorer sa présence numérique et son contenu Web :

• Création d’une trousse d’intégration numérique contenant des renseignements sur les groupes, les Programmes d’aide aux employés et à leurs familles, le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel;
• Mise à jour de l’intranet (renseignements à jour sur la santé et le mieux-être);
• Publication de 1 500 documents de décision dans le cadre de la transition du Tribunal des mines et des terres vers la Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire;
• Mise à jour des ressources et outils sur l’accessibilité dans l’intranet pour les membres et le personnel;
• Mise à jour des renseignements concernant la disponibilité d’options d’accessibilité et d’appareils et accessoires fonctionnels à chaque lieu d’audience.

Politiques et processus

Pour veiller à ce que soient en place des protocoles levant les obstacles à la participation du public aux processus administratifs et décisionnels, Tribunaux décisionnels Ontario a :

• révisé sa politique d’accessibilité et son plan pluriannuel d’accessibilité pour en assurer la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• a amélioré la façon dont la Commission ontarienne des libérations conditionnelles tient les audiences en cercle – un type d’audience de libération conditionnelle simplifié qui permet de tenir compte de la culture des requérants autochtones lors du processus d’audience.

Demandes d’adaptation

Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré son processus afin de servir le mieux possible les personnes qui demandent des mesures d’accessibilité. Désormais :

• le tribunal saisi accuse réception des demandes dans les deux jours ouvrables;
• les responsables de la gestion des causes et des lieux d’audience sont avisés de la demande;
• les arrangements nécessaires sont pris pour fournir des services accessibles (langue des signes américaine, sous-titrage codé, etc.), au besoin;
• les arbitres sont avisés de toute demande d’accessibilité.

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel est essentiel à la prestation de services de règlement des différends de qualité. En appuyant la formation continue du personnel et des membres du Bureau du commissaire à l’intégrité, Tribunaux décisionnels Ontario s’assure que ces derniers disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour fournir ces services indispensables tout en assurant des services de justice administrative de manière juste, indépendante et rapide.

Les trois divisions de Tribunaux décisionnels Ontario ont proposé des occasions de perfectionnement professionnel sous la forme de présentations internes et de participation à des congrès, à des modules et à des initiatives externes dans les domaines suivants : règlement extrajudiciaire des différends, médiation, rédaction de décisions, développement de compétences culturelles et gestion de carrière.

Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire (DEAT)

En 2018-2019, la DEAT a reçu des membres de la magistrature, du barreau et de la fonction publique de l’Ontario (FPO), qui ont conseillé le personnel et les membres sur comment :

• prendre des décisions efficaces pour améliorer la prise de décision et les compétences rédactionnelles des membres des commissions et des tribunaux;
• rendre des décisions inclusives et accessibles pour sensibiliser les membres à la diversité culturelle de l’Ontario et leur donner les moyens de garantir une équité culturelle dans les salles d’audience;
• convertir des dossiers en fichiers électroniques pour permettre d’atteindre les objectifs du projet Écolo au bureau de la FPO;
• interroger des témoins experts, comme l’exige la nouvelle loi habilitante du Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Pour favoriser le perfectionnement du personnel, la DEAT a organisé un atelier sur l’innovation numérique donné par un employé du ministère du Procureur général.

L’équipe de communication a quant à elle a organisé un dîner-conférence pour les membres et le personnel sur les premiers peuples du Canada et les traités signés. Sur le même sujet, les employés ont participé au programme de formation sur la sécurisation culturelle San’yas pour mieux comprendre les préjugés personnels et savoir ce qu’ils peuvent faire, en tant que fonctionnaires, pour mettre au point des programmes et des services de concert avec les Autochtones.

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes (DSAPN)

En 2018, la DSAPN a mis en œuvre un cadre de formation robuste visant à renforcer l’expertise, les capacités et les connaissances du personnel et des membres du Bureau du commissaire à l’intégrité et à améliorer les services au public. Cette stratégie globale consiste en un programme d’intégration et de perfectionnement professionnel intégré, et fournit des formations et des ressources de base au personnel et aux membres du Bureau du commissaire à l’intégrité afin de les aider à s’acquitter de leurs tâches.

Au cours de la dernière année, la DSAPN a tenu plusieurs séances de perfectionnement professionnel pour le personnel et les membres sur les thèmes suivants :

• le droit administratif et les pratiques relatives aux séances plénières (notions fondamentales de droit administratif, nouvelle législation et règlement extrajudiciaire des différends);
• la rédaction de décisions (comment structurer une décision, l’organiser stratégiquement et en améliorer la clarté);
• la protection de la vie privée et l’accès à l’information (présentation de la nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario sur l’accès à l’information et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée [LAIPVP], principe de l’audience publique, restrictions d’accès, ordonnances de confidentialité et cadre juridique);
• l’excellence en service à la clientèle (comment aider la clientèle ayant des problèmes de santé mentale ou de démence conformément aux normes communes de service de la FPO).

Division de la justice sociale (DJS)

Le programme de formation destiné aux nouveaux membres a été offert à 23 membres nouveaux ou nommés à un autre tribunal. Cette formation en trois modules comprenait ce qui suit : orientation, formation sur le tribunal pertinent, observation au poste de travail, renforcement des compétences décisionnelles et présentation du contexte social et culturel pour mieux comprendre les défis que rencontre la clientèle.

La DJS a également mené les initiatives de perfectionnement professionnel suivantes :

• Formation sur la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
• Formation du personnel sur les augmentations de loyer au-delà du taux légal, les règles applicables aux requêtes et aux audiences relatives aux coopératives de logement, la Loi sur la location à usage d’habitation et les droits et responsabilités des locateurs et locataires;
• Visionnement de la webémission Annual Update on Human Rights de l’Association du Barreau de l’Ontario;
• Participation à un symposium sur l’équité, la santé mentale et le processus administratif tenu par l’Osgoode Hall Law School et le Centre de toxicomanie et de santé mentale;
• Tables rondes sur la démystification du processus de recrutement avec un directeur des opérations, un gestionnaire et des représentants de la Direction du recrutement des talents.

Dans le souci constant de mieux répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux, le personnel a participé à un atelier de sensibilisation aux cultures autochtones organisé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires. En outre, l’ensemble du personnel de la division a participé au programme de formation sur la sécurisation culturelle San’yas, un programme en ligne qui permet à toute personne travaillant directement ou indirectement avec des Autochtones de mieux comprendre les peuples autochtones, de prendre davantage conscience des préjugés personnels et de renforcer ses compétences dans ce domaine.

Parmi les autres sujets abordés, mentionnons les Services en français (offre active), l’égalité hommes-femmes, l’accès à la justice, les audiences en cercle des Services pour les Autochtones et les considérations liées à l’arrêt Gladue.

En mai 2019, les unités de formation des trois divisions ont fusionné pour offrir aux membres et au personnel de Tribunaux décisionnels Ontario un programme de perfectionnement professionnel et de formation intégré. Les résultats de cette fusion seront décrits dans le prochain rapport annuel.

Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a pour rôle principal de statuer sur les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification des risques et à certains impôts.

Ses pouvoirs et compétences sont définis par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto, la Loi sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le gouvernement priorisant les services numériques, la CRÉF a continué de favoriser le recours aux audiences électroniques et écrites. Elle a également lancé un nouveau calculateur d’impôts numérique qui estime les économies potentielles découlant d’un changement d’évaluation foncière.

Grâce au plan stratégique de la résolution des appels pour le cycle d’évaluation 2017-2020, la CRÉF a réglé 92 % des appels sommaires dans les 40 semaines suivant leur date d’introduction.

La CRÉF a également mis en place un processus accéléré de traitement des motions pour qu’il puisse être décidé d’une motion le jour de sa réception. Ce processus a produit des gains d’efficacité et amélioré les services à la clientèle.

Statistiques

N.B. : Ces chiffres tiennent compte des appels concernant une évaluation annuelle, omise ou supplémentaire, ou encore la correction d’une erreur dans le rôle d’évaluation. Le cycle d’évaluation quadriennal en cours va de 2017 à 2020.

* Appel présumé : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’exercice suivant. Si, par exemple, un appel interjeté en 2017 est toujours en instance le 31 mars 2018, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l’exercice 2018 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2018 sera alors un appel « présumé ».

Commission de négociation

La Commission de négociation (CN) règle par médiation les différends portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public. Elle négocie également des indemnisations.

La CN a été créée en vertu de l’ancienne Loi de 1964 sur l’expropriation, que remplace la Loi sur l’expropriation depuis le 1^er janvier 1970.

Points saillants des activités

En 2018-2019, la CN a pris une mesure proactive pour clôturer les dossiers inactifs depuis plus de six mois, de sorte que le nombre de dossiers prêts pour la médiation soit plus représentatif.

Pour réduire le nombre de médiations annulées, les parties à un différend doivent maintenant présenter leurs documents avant que la CN ne planifie de séance de médiation.

Le gouvernement priorisant les services numériques, la CN a élaboré une nouvelle « pratique exemplaire » concernant la présentation de documents électroniques.

Statistiques

Commission des biens culturels

La Commission des biens culturels (CBC) entend les différends liés à des biens susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère patrimonial sur le plan culturel, ainsi que des différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Pour améliorer l’accessibilité et la collecte de documents électroniques, la CBC a mis à jour la liste de contrôle dont se servent les municipalités pour réunir les documents nécessaires avant d’engager une procédure auprès de la CBC. Cette mesure a permis d’accroître considérablement l’efficacité de la procédure d’appel.

En outre, la CBC a traité près de deux fois plus de dossiers qu’à l’exercice précédent tout en continuant de respecter sa norme de service voulant que les rapports soient produits, et les ordonnances rendues, dans les 30 jours suivant l’audience.

Statistiques

* N.B : Les abandons découlent souvent d’un règlement entre les parties.

Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement (TE) instruit des demandes et des appels relevant de quinze lois environnementales et sur l’aménagement en Ontario. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il entend également des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Il joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe aux termes de la Loi sur la jonction des audiences.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la législation suivante :

• Loi sur l’eau saine
• Loi sur la jonction des audiences
• Loi sur les évaluations environnementales
• Charte des droits environnementaux de 1993
• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
• Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
• Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
• Loi de 2002 sur la gestion des aliments nutritifs
• Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• Loi sur les pesticides
• Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
• Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Points saillants des activités

En raison des changements apportés à la politique gouvernementale en 2018-2019, le TE a reçu et entendu la dernière des 60 affaires d’autorisation de projets d’énergie renouvelable reçues au cours des huit dernières années au titre de la Loi sur la protection de l’environnement. Durant cette période, le TE a réglé la totalité des appels dans les délais stricts imposés par la loi.

De plus, le TE a terminé la deuxième phase du projet de mise à jour des guides sur les appels. Outre l’amélioration des options d’accessibilité, cette mise à jour permet au public de mieux comprendre les procédures du TE.

Pour le troisième exercice consécutif, le TE a respecté sa norme de service voulant que les ordonnances et les décisions soient rendues dans les 60 jours suivant l’audience. Il a même dépassé son objectif en obtenant un rendement de 97 %.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) entend des affaires sur diverses questions de planification, de finances et d’aménagement municipaux, notamment celles qui concernent les plans officiels et les règlements de zonage, ainsi que toute autre question qui lui est confiée en vertu de nombreuses lois de l’Ontario.

Ses pouvoirs et compétences découlent de lois publiques, mais également de lois privées qui, adoptées pour des municipalités en particulier, prévoient expressément ces compétences et pouvoirs. Parmi les lois publiques pertinentes figurent les suivantes :

• Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Loi sur l’aménagement du territoire
• Loi sur les municipalités
• Loi sur les ressources en agrégats
• Loi sur les redevances d’aménagement
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur l’éducation
• Loi sur la ceinture de verdure
• Loi sur les zones de croissance
• Loi sur la protection du lac Simcoe
• Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• Loi sur la jonction des audiences
• Loi sur les évaluations environnementales

Points saillants des activités

La promulgation, le 3 avril 2018, du projet de loi 139 a entraîné la création d’un nouveau système pour les principaux appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire, lequel a fondamentalement transformé les pratiques et les procédures décisionnelles et administratives.

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le TAAL a procédé à la vérification administrative des principaux appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de déterminer s’ils satisfaisaient aux exigences législatives de cohérence et de conformité eu égard à la politique provinciale. Il a également mis en place de nouveaux processus opérationnels dans les Règles de pratique et de procédure pour évaluer le bien-fondé des appels. Ces mesures ont permis des gains d’efficacité facilitant la tenue, désormais obligatoire, des conférences de gestion de la cause. Pour respecter les nouveaux délais prévus par la loi, le TAAL a également mis en place des outils de suivi des dossiers.

En outre, le TAAL a travaillé dur à l’élaboration d’une stratégie et de tactiques de règlement des anciens appels déposés avant le projet de loi 139. Celles-ci prévoient notamment le recours à des plans d’audience et la mise en place d’un processus d’amélioration de la planification visant à rendre plus efficace le règlement des appels.

Enfin, le TAAL a créé des ressources numériques, dont des guides sur les appels, qu’il a publiées sur son site Web pour faciliter le libre-service et aider le public à mieux comprendre la nouvelle procédure. Il a également mis à jour ses formulaires d’appel pour accroître l’accessibilité et l’efficacité.

* En raison d’une augmentation du nombre d’instances longues et complexes et du faible effectif d’arbitres, le TAAL n’a pas atteint son objectif de rendement. On prévoit le recrutement d’arbitres au prochain exercice.

Tribunal des mines et des terres

Le Tribunal des mines et des terres (TMT), anciennement le Bureau du commissaire aux mines et aux terres, tient des audiences et rend des décisions concernant les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Il a été renommé « Tribunal des mines et des terres » le 1^er avril 2018, devenant ainsi le sixième tribunal de la Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

Le TMT a compétence exclusive sur la plupart des affaires relevant de la Loi sur les mines ainsi que sur les instances concernant les droits civils et de propriété privée relativement à cette loi.

Au fil du temps, d’autres pouvoirs et fonctions lui ont été attribués pour qu’il puisse statuer sur des affaires relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et la Loi sur l’évaluation foncière.

Points saillants des activités

Pour permettre au public de mieux comprendre le rôle du TMT et sa transition vers TriO, un nouveau site Web contenant des renseignements à jour a été créé, sur lequel plus de 1 500 décisions ont en outre été versées et converties en formats accessibles pour les parties prenantes et le public.

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes

Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions en lien avec le bien-être animal, notamment avec les ordres donnés par les inspecteurs de la Société de protection des animaux de l’Ontario. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité absolue.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Points saillants des activités

Compte tenu de l’importante augmentation de sa charge de travail, la CESA a mis à jour ses méthodes de dépôt électronique pour que le personnel et les membres puissent trouver les principaux documents sans retarder la procédure ou l’instance.

La CESA a également adopté une méthode simplifiée de gestion des appels actifs et a recouru à des conférences préparatoires pour expliquer les exigences législatives, clarifier les positions des parties, préciser le litige et engager des discussions dans le but de régler les différends sans tenir d’audience. La Commission a atteint un pourcentage de règlement anticipé de 100 %, ce qui signifie que la totalité des affaires a été réglée avant la tenue d’une audience.

* Aucune décision n’a été rendue durant cette période.

Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions en lien avec la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Points saillants des activités

La CSI a travaillé étroitement avec les parties prenantes pour trouver des façons de communiquer plus efficacement sur les dossiers actifs. À la lumière de cette collaboration, elle a décidé de mettre à jour ses méthodes de dépôt électronique.

Les appels actifs ont été traités à l’aide d’une méthode simplifiée : la CSI a tenu des conférences préparatoires pour clarifier les positions des parties et les points en litige, et pour déterminer si le différend pouvait être réglé sans audience. La CSI a atteint un pourcentage de règlement anticipé de 86 %, ce qui signifie que la plupart des affaires ont été réglées avant la tenue d’une audience.

* Dans certains cas, plusieurs facteurs ont retardé la décision, par exemple la complexité des dossiers nécessitant une interprétation technique et l’application du Code de prévention des incendies; l’allongement du processus de révision juridique par les pairs et le personnel juridique en raison de l’exigence législative imposant un comité de trois membres; l’incapacité d’affecter des arbitres à temps plein aux activités pour lesquelles les membres du Bureau du commissaire à l’intégrité nommés par décret travaillent à temps partiel. La CSI a entrepris de faire le suivi du processus de rédaction et d’approbation des décisions et a pris des mesures pour l’accélérer.

** La CSI a fait d’importants progrès pour ce qui est du respect des délais de rédaction des décisions. En 2018-2019, elle a rendu près de la moitié de ses décisions dans les sept jours suivant l’audience, et leur entièreté dans les 90 jours suivant l’audience.

Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et compétences découlent de la législation suivante :

• Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
• Loi sur les huissiers
• Loi sur le code du bâtiment
• Loi sur les licences liées au cannabis
• Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
• Loi sur les condominiums
• Loi sur les services de gestion de condominiums
• Loi sur la protection du consommateur
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi sur le classement des films
• Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi sur la réglementation des jeux
• Loi sur les licences de courses de chevaux
• Code de la route
• Loi sur les assurances
• Loi sur l’adoption internationale
• Loi sur les alcools
• Loi sur les permis d’alcool
• Loi sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
• Loi concernant les prêts sur salaire
• Loi favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
• Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête
• Loi sur le courtage commercial et immobilier
• Loi sur les maisons de retraite
• Loi sur la vente de billets
• Loi sur le secteur du voyage
• Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Points saillants des activités

À l’issue d’un examen de ses pratiques exemplaires, le TAMP a modifié la Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal des Règles communes de pratique et de procédure pour assurer un traitement plus précis et efficient des affaires devant être réexaminées. Le TAMP continuera de tenir des consultations pour résoudre les problèmes et de maintenir le dialogue afin de répondre aux besoins des parties prenantes.

Au cours du dernier exercice, le nombre d’appels interjetés auprès des SG-TAMP et du SAIAA-TAMP ont augmenté respectivement d’environ 20 % et 30 %. Dans l’ensemble, le TAMP a maintenu un pourcentage de règlement anticipé dans les neuf mois suivant le dépôt de 90 %, et ce, grâce à l’adoption d’une stratégie de règlement anticipé entre les parties.

* Un nombre important d’appels entendus portaient sur des affaires longues ou complexes, ce qui a reporté certaines décisions au-delà des 30 jours suivant l’audience.

Rendement du SAIAA-TAMP

* D’après les données du tribunal, la grande majorité des conférences préparatoires sont planifiées entre la 16^e et la 18^e semaine suivant la réception de l’appel ou de la demande; le faire avant entraîne une forte hausse du nombre de demandes devant être replanifiées pour laisser le temps aux parties de rassembler les renseignements pertinents. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige. Le SAIAA-TAMP déterminera s’il s’agit du bon indicateur de rendement à la lumière des commentaires des parties prenantes et du pourcentage de règlement anticipé.

Il se peut que les chiffres diffèrent légèrement de ceux publiés antérieurement en raison de changements et de mises à jour apportés au système de gestion des causes.

* Données mises à jour le 30 avril 2019.

** Ce chiffre comprend les dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l’audience.

Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier.

Adoptée en mars 2019, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. Or, la CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée.

La compétence et les pouvoirs de la CCOP découlent de la Loi sur les services policiers.

Points saillants des activités

La CCOP a reçu un nombre plus élevé de demandes d’enquête qui, pour beaucoup, étaient complexes et présentaient un intérêt important pour le public; c’est le cas notamment de l’enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay. Compte tenu du vif intérêt qu’a suscité cette affaire, la CCOP a publié en décembre 2018 un rapport d’enquête complet afin de présenter ses conclusions en toute transparence.

La CCOP a décidé d’utiliser le service EATS (Enterprise Attachment Transfer Service) pour permettre le dépôt électronique de documents lourds (jusqu’à 300 Mo). Elle a ainsi modernisé ses méthodes de gestion et diminué la quantité de documents papier utilisés tout en accroissant l’efficacité et l’accessibilité de ses services.

* La CCOP n’a pas tenu d’audience en première instance durant cette période.

** La CCOP maintient la possibilité de planifier les conférences préparatoires dans la semaine suivant la date où les parties se disent prêtes; toutefois, en raison de l’emploi du temps des avocats, il est difficile d’atteindre les objectifs. De plus, si les parties présentent des motions à la conférence préparatoire, la CCOP doit les traiter avant l’audience, ce qui peut allonger les délais.

* À la suite d’ajustements apportés dans les systèmes de suivi et de gestion des causes, les données relatives aux dossiers d’appel clos ont été mises à jour pour 2016-2017.

** En 2017-2018, un appelant avait deux dossiers actifs. Ceux-ci ont été fusionnés et clos en 2018-2019.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de requérants purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures. Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la Commission fait de la sécurité du public sa priorité absolue.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

En avril 2018, pour continuer à appuyer la transition vers l’autonomie, la COLC a commencé à recueillir ses propres données. Cela lui permet d’assurer une cohérence dans la collecte et l’analyse de données statistiques et de renforcer la transparence envers le public par la publication de renseignements dans le portail Données ouvertes.

Pour améliorer l’accès aux dossiers et réduire la dépendance au papier, la COLC envoie désormais les dossiers aux membres par voie électronique avant les audiences. Cette mesure optimise l’utilisation des technologies et renforce le processus de prise de décisions.

Pour accroître l’exactitude des analyses statistiques et améliorer la planification opérationnelle et la production de rapports, la COLC a mis à jour ses schémas de processus de sorte qu’ils illustrent et fassent ressortir les mesures opérationnelles et décisionnelles prises au cours de diverses instances (p. ex., audiences de libération conditionnelle, demandes d’aide, tâches assignées aux membres).

En vue de se tourner vers une approche axée sur le requérant comprenant un modèle complet de prise de décisions, la COLC a signé un protocole d’entente avec l’organisme Aboriginal Legal Services (ALS) afin de permettre à ce dernier, avec le consentement de l’intéressé, de fournir des renseignements liés à l’arrêt Gladue et des renseignements sur le plan de libération conditionnelle en amont de l’audience de libération conditionnelle d’un requérant autochtone.

N.B : Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels au sein de l’établissement ou pour rédiger une décision.

N.B : Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l’exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

* En raison de différences dans la comptabilisation des demandes reçues et des décisions rendues, les chiffres diffèrent grandement de ceux des années précédentes (où la COLC dépendait des statistiques du ministère du Solliciteur général). Ils ne peuvent donc pas être comparés directement.

Division de la justice sociale

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d’adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Les pouvoirs et compétences de la CRSEF découlent de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de la Loi sur l’éducation et de la Loi sur l’adoption internationale.

Points saillants des activités

Dans la foulée du succès du projet pilote mené en 2017-2018, un comité de médiateurs et d’arbitres, tous férus des causes concernant les enfants et les jeunes, a entendu plus de 185 affaires d’enfants et de jeunes provenant du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ainsi que de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Le 30 avril 2018, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La CRSEF a aussi modifié ses formulaires et ses règles de procédure pour tenir compte des modifications apportées à la loi et pour soutenir les efforts visant à rendre la Commission plus accessible.

* Que la norme ait été respectée ou non.

* Que la norme ait été respectée ou non.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

Les pouvoirs et compétences de la CIVAC découlent de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Points saillants des activités

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier ses décisions (de 2017 à aujourd’hui) sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) afin de respecter ses principes d’accessibilité, de transparence et de publicité des débats judiciaires. Aucun renseignement personnel n’est divulgué, et les décisions ne sont rendues publiques qu’après avoir été transmises aux parties. Les décisions frappées d’un interdit de publication ne sont évidemment pas publiées.

La CIVAC a pu accélérer le traitement de ses dossiers grâce aux procédures mises en place fin 2017 et en 2018, qui ont notamment :

• simplifié le traitement des demandes liées à la violence sexuelle ou familiale et aux mauvais traitements à l’égard des enfants;
• permis aux policiers assignés à témoigner de le faire par écrit ou par téléphone plutôt que d’avoir à se présenter en personne;
• raccourci et anonymisé le gabarit des décisions;
• mis à jour les critères de forme des audiences, ce qui a permis de traiter plus de cas par audience écrite, téléphonique ou vidéo.

Grâce à ces mesures, en 2018-2019, la CIVAC a pu tenir 26 % plus d’audiences, réduire le délai de traitement de 6 % et diminuer les déplacements de ses membres, ce qui a permis d’économiser 27 % en frais de déplacement.

Par ailleurs, en 2018, la CIVAC a mis en place quatre nouvelles directives pour aider les parties à mieux comprendre les règles et les procédures.

* La CIVAC peut en tout temps rouvrir un dossier et modifier une ordonnance de versement d’indemnité (article 25 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels).

N.B. : L’augmentation des indemnités pour douleurs et souffrances est directement liée à l’augmentation du nombre d’audiences tenues.

* Les modifications de 2018-2019 aux procédures ont combiné les normes de service des décisions orales et écrites.

** Que la norme ait été respectée ou non.

Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Pour assurer une réponse rapide lorsqu’un jeune communique avec la CRPGquatre agents de traitement de cas ont chacun une ligne téléphonique ouverte de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. Un tel niveau d’accessibilité est essentiel, puisque les jeunes placés en institution ont un accès limité au téléphone.

Normes de service

Normes de service de la CRPG

* Que la norme ait été respectée ou non.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si elle s’avère infructueuse, alors le TDPO tient une audience.

Ses pouvoirs et compétences découlent du Code des droits de la personne.

Points saillants des activités

En 2018, le TDPO a modifié son système de gestion des causes; désormais, un vice-président sera affecté à chaque demande. Le vice-président sera chargé d’administrer toutes les décisions, de la réception de la demande à la fermeture du dossier, ce qui rendra le traitement et la prise de décision plus efficaces.

Le TDPO a aussi inauguré un nouveau système de suivi des causes, pour en améliorer la gestion et le suivi, et de nouvelles directives opérationnelles pour améliorer la gestion des appels de conférence préparatoire pendant une audience.

Un nouveau manuel de procédures a été publié pour illustrer le nouveau modèle de gestion des causes en équipe. Quant à eux, les manuels de procédures des services opérationnels, dont ceux responsables de la réception, des dates d’audience et du soutien au processus décisionnel, ont été mis à jour

Le TDPO a aussi élaboré des plans stratégique et opérationnel pour favoriser une accessibilité accrue et simplifier ses procédures. Le personnel a revu les formulaires en ligne et jeté les bases pour le lancement d’une saison de médiations éclair dans l’optique de traiter plus de 80 causes sur une période de trois mois.

* En 2018-2019, le TDPO a émis 1 838 directives d’évaluation de la cause, qui aident les parties à se préparer pour leur audience.

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

* Que la norme ait été respectée ou non.

* Que la norme ait été respectée ou non.

Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre propriétaires et locataires et les différends d’expulsion dans les coopératives d’habitation à but non lucratif. La CLI a aussi pour mandat d’informer les propriétaires et les locataires sur leurs droits et responsabilités aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Points saillants des activités

Afin de garantir l’égalité et l’équité, depuis septembre 2018, la CLI traite les demandes selon la date de réception, qu’elles aient été déposées en personne à l’un de ses bureaux ou envoyées par la poste ou par télécopieur.

En octobre 2018, elle a publié sur son site Web une nouvelle vidéo, Service de dépôt électronique avec la Commission de la location immobilière, expliquant étape par étape la procédure de dépôt en ligne. Cette vidéo sera particulièrement utile aux nouveaux demandeurs.

Les règles de procédure de la CLI ont été fortement réaménagées. Parmi les modifications, notons la possibilité d’utiliser une déclaration plutôt qu’un affidavit, ce qui permet aux parties de s’échanger certains documents par courriel (si elles sont d’accord), et l’élimination de l’exigence pour les coopératives de signifier leurs demandes.

À l’automne 2018, la CLI a formé une petite équipe chargée de répondre aux questions posées par téléphone, ce qui s’est traduit par des gains d’efficacité. Pour mieux servir le public, elle a aussi publié sur son site Web les meilleurs moments pour l’appeler.

* Les totaux comprennent les demandes d’expulsion de coopérative d’habitation à but non lucratif.

** La majorité des demandes sont réglées à l’audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l’audience, ou ordonnance faisant suite à une révision; 61 %), par médiation (règlement par médiation ou par médiation ordonnée à l’audience; 13,5 %) ou abandonnées (12 %).

*** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex. lorsque la CLI accueille la demande de révision d’une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de demandes actives à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre des requêtes recensées pour l’exercice précédent plus le nombre de « demandes reçues » et moins celui de « demandes réglées ».

Normes de service

La CLI a modifié ses normes de service le 31 décembre 2017. Comme la complexité d’une demande peut influencer la date, la teneur et l’issue de son instruction, la CLI a divisé ses normes de services en deux catégories, présentées dans le tableau ci-dessous.

Répartition des demandes d’examen

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français)

Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) entendent les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Leurs pouvoirs et leurs compétences découlent de la Loi sur l’éducation.

Points saillants des activités

En 2018-2019, les TEDO ont commencé à traiter les appels par ordinateur pour rendre leurs services plus efficaces et réduire leurs dépenses.

Statistiques

En 2018-2019, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) a reçu quatre appels. Un fut réglé par médiation ou arbitrage, deux furent clos (respectivement pour cause de dossier incomplet et de déclin de compétence), et le dernier fut retiré. Pour sa part, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) n’a reçu aucun appel.

Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des demandeurs à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui ne sont pas d’accord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Points saillants des activités

Le TAS accepte déjà les requêtes électroniques des cliniques juridiques et des organismes intimés; poursuivant dans la même lignée, il accepte, depuis juillet 2018, les formulaires électroniques d’appelants non représentés. Pour ce faire, il a publié une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale et un nouveau Formulaire 10 : Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Il a également mis à jour ses Règles de procédure.

Pour mieux expliquer les procédures du TAS au public, deux nouvelles vidéos accessibles ont été publiées sur le site Web du TAS en octobre 2018 : Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale.

Le TAS continue d’améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA), lequel entend aider les parties à s’entendre sans passer par une audience. Ce programme permet de résoudre les appels dans des délais atteignant à peine un mois après leur soumission. En 2018-2019, le TAS a tenu 2 167 séances dans le cadre du programme MRA; le taux de résolution était de 43 %.

* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par autres décisions, on entend notamment l’ordonnance sur consentement; l’appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; l’appel interjeté trop tard; la question hors compétence; la question réglée ou retirée et le dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par autres décisions, on entend notamment l’ordonnance sur consentement; l’appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; l’appel interjeté trop tard; la question hors compétence; la question réglée ou retirée et le dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Sommaire financier

Fondé le 1^er janvier 2019, Tribunaux décisionnels Ontario est le fruit de la fusion des trois regroupements de tribunaux : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario et Tribunaux de justice sociale Ontario. Comme cette fusion eut lieu vers la fin de la période de déclaration du rapport annuel, les dépenses et les revenus sont ventilés selon les anciens regroupements.

Pour appuyer les efforts d’optimisation du gouvernement, Tribunaux décisionnels Ontario a, au cours de l’exercice 2018-2019, pris les mesures suivantes :

• Réduction du nombre de présidents exécutifs (il y en aura désormais un seul)
• Consolidation des bureaux de la direction, des groupes de communication, des services juridiques et des services opérationnels et activités stratégiques des trois regroupements
• Nomination conjointe d’arbitres nommés par décret et de présidents associés
• Élimination de services téléphoniques redondants
• Simplification des activités des bureaux régionaux

Tribunaux décisionnels Ontario entend poursuivre l’examen de ses activités pour optimiser l’utilisation de ses ressources, notamment en modernisant et en simplifiant ses pratiques, et en améliorant ses procédures, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire

* N.B. : L’année 2017 était la première du nouveau cycle d’évaluation quadriennal, d’où l’augmentation du nombre de nouveaux appels reçus par la CRÉF et la hausse des revenus. Les droits de dépôt de la CRÉF ont aussi augmenté le 1^er janvier 2017, et ceux du TAAL (auparavant la CAMO), le 1^er juillet 2016.

Le tableau ci-dessus montre les revenus combinés de la DEAT, ce qui comprend les droits de dépôt perçus par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Les droits et les frais perçus sont reversés au Trésor.

Le TAMP puise ses revenus dans les droits de dépôt de requête. Les autres tribunaux de la DSAPN ne perçoivent aucun droit.

Le 1^er avril 2016, le TAMP a commencé à traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement récupérées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Les revenus que tire la DSAPN de ses droits de requête et du SAIAA-TAMP sont versés au Trésor.

DIVISION DE LA JUSTICE SOCIALE

* Le volume des dossiers de la CIVAC a augmenté de 14 % en 2018-2019, ce qui a entraîné une hausse des paiements de transfert.

En 2018-2019, la CIVAC a versé au Trésor 220 126 $ en montants recouvrés par les demandeurs dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

* Les droits à verser pour dépôt d’une requête à la CLI ont augmenté le 16 janvier 2017.

La CLI tire principalement ses revenus des frais de dépôt de requête. Elle tire par ailleurs une petite part de ses recettes de la vente de photocopies, de copies d’enregistrement sonore d’audiences, etc. Les autres tribunaux de la DJS ne perçoivent aucuns frais de dépôt. Les revenus de la DJS sont transférés au Trésor.

* Personnes nommées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions professionnelles, tel qu’exigé par la loi, ou siégeant à un conseil des relations de travail.

Annexe A : Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2018-2019, Tribunaux décisionnels Ontario a pourvu plusieurs postes dans les commissions et les tribunaux afin d’assurer un accès rapide à la justice partout en Ontario.

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. La Loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

La stratégie de nomination conjointe de Tribunaux décisionnels Ontario se base sur l’expérience, les compétences et les connaissances de ses membres pour optimiser l’emploi des ressources à sa disposition.

Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario continuent de participer à l’amélioration de l’organisation, de ses tribunaux et de l’administration du système judiciaire ontarien.

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.

* Membres qui avaient quitté TriO ou la DJS au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.