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Avant de parler de médiation, définissons quelques termes.
Au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le requérant est la personne qui croit avoir été victime de discrimination ou de harcèlement aux termes du Code des droits de la personne. L'intimé est la personne ou l'organisation que le requérant accuse de discrimination à son endroit. Le requérant et l'intimé sont appelés les « parties ». Le sigle TDPO désigne le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Tous les requérants et intimés qui se présentent devant le TDPO se voient offrir la possibilité de recourir à la médiation pour résoudre sans audience leur différend relevant des droits de la personne.
La médiation au TDPO est facultative. Si l'une ou l'autre des parties refuse la médiation, une date d'audience sera fixée.
Le TDPO organise des séances de médiation dans 13 villes en Ontario.
La date, l'heure et le lieu de votre séance de médiation sont indiqués sur votre avis de médiation. Les séances durent presque toujours une demi-journée et à lieu en matinée ou en l'après-midi.
À Toronto, votre médiation aura lieu à notre centre d'audience sur la rue Bay. Dans d'autres endroits comme London, Hamilton, St. Catharines ou Ottawa, la médiation peut avoir lieu à la Commission de la location immobilière ou dans d'autres locaux. Ailleurs dans la province, la médiation peut avoir lieu dans un hôtel ou dans un autre bureau gouvernmental.
À votre arrivée, vérifiez le numéro de la salle inscrit sur votre avis de médiation. S'il y a une réceptionniste ou un agent de sécurité sur place, ils pourront vous aider à trouver votre salle.
Habituellement, le requérant doit se rendre dans une salle et l'intimé, ou les intimés, dans une autre.
Le médiateur commence par expliquer le processus de médiation. Il peut rencontrer chacune des parties séparément, ou les réunir dans une même pièce.
Avant le début de la médiation, vous devez signer une entente de confidentialité. Cette entente vous interdit de révéler à quiconque qui ne l'a pas signée ce qui est dit durant la séance, y compris les offres de règlement. La même règle s'applique si vous devez aller à l'audience audience. Rien de ce qui s'est dit pendant la médiation, ne peut être cité durant l'audience.
Une fois l'entente de confidentialité signée, le médiateur vous demandera sûrement, à vous et à l'autre partie, d'aller dans des pièces différentes. Il commence ensuite par entendre la version des faits du requérant.
Le médiateur l'invite à proposer des mesures de redressement ou des résultats souhaités. Par exemple, une somme d'argent, la modification de politiques la formations au sein d'une organisation ou l'aménagement d'une entrée accessible.
Après s'être entretenu avec le requérant, le médiateur rejoint l'intimé et écoute sa version des faits. Il lui transmet les demandes du requérant. L'intimé peut soit les accepter, soit proposer autre chose. Le médiateur peut aussi formuler des suggestions en vue d'un règlement.
Le médiateur transmet ensuite la réponse de l'intimé au requérant. Ce processus se poursuit jusqu'à ce que les parties arrivent à un accord, que l'une d'entre elles refuse de continuer, ou que le médiateur juge qu'un règlement est peu probable. Pour vous aider à trouver une entente équitable, il explique souvent comment un arbitre du TDPO pourrait trancher l'affaire si une audience avait lieu.
Si vous réglez votre affaire en médiation, les parties doivent signer ces documents :
Le premier est le procès-verbal de règlement amiable. Il énonce l'accord conclu entre les parties. Personne ne vous force à signer ce document, mais tout règlement signé est définitif.
Le deuxième document est la formule Confirmation de règlement (la formule 25). Elle confirme que vous avez réglé l'affaire et autorisé le TDPO à fermer votre dossier.
Une fois les documents signés par les deux parties, le TDPO envoie une lettre attestant le règlement et ferme le dossier.
Plus tard, si vous croyez que l'autre partie ne respecte pas le règlement, vous pouvez déposer une formule Requête en cas de contravention à un règlement.
Pour en savoir plus sur la médiation au TDPO, visitez notre site Web à tribunauxdecisionnelsontario.ca/tdpo ou appelez-nous au :
416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322
Service de relais Bell ATS : 1 800 855-0511