Rapport annuel 2021-2022
de Tribunaux décisionnels Ontario

This document is also available in English.

ISBN 978-1-4868-6087-6
Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, © 2022

Monsieur le Procureur général,

Objet : Rapport annuel 2021-2022 de Tribunaux décisionnels Ontario

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2021-2022.

Ce rapport rend compte des activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l'exercice clos le 31 mars 2022.

Au cours des deux dernières années, Tribunaux décisionnels Ontario a fait de grands progrès pour moderniser son organisation et adapter un grand nombre de ses services de base, tout en gardant l’accès à la justice au centre de toutes ses activités.

La transition vers un modèle numérique a permis d'assurer la continuité des services à la population de l'Ontario, tout en garantissant la santé et le bien-être du personnel, des arbitres et des personnes participant aux procédures de règlement des différends pendant la pandémie.

Le rapport ci-joint présente un aperçu de notre modernisation en cours, ainsi que divers points saillants des activités dans nos tribunaux décisionnels constitutifs.

Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l'année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l'expression de nos sentiments distingués.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario

Message du président exécutif

Transformation est un mot qui décrit bien les innovations qui ont changé la donne pour Tribunaux décisionnels Ontario au cours de l'exercice 2021-2022. Notre organisme reste concentré sur la prestation d'un système de justice administrative solide, accessible et moderne, et l'année a été fructueuse.

La prestation des services publics évolue depuis plusieurs années et nous reconnaissons maintenant plus que jamais l'importance stratégique de la modernisation numérique. Tribunaux décisionnels Ontario est maintenant un organisme numérique, tous nos tribunaux fonctionnant en ligne avec succès. Notre principal jalon en 2021-2022 a été le lancement de deux projets technologiques importants - Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et Portail de Tribunaux décisionnels Ontario - qui transforment la façon dont les utilisateurs collaborent avec nos tribunaux. Le portail est notre nouveau système de gestion des dossiers qui assurera la transition de neuf anciens systèmes dans l’ensemble de nos tribunaux décisionnels constitutifs vers un seul système. Ce projet est un élément central de notre stratégie numérique, et son lancement est un pas de géant dans notre processus de modernisation en cours. Nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts à la mise au point du système et nous sommes fiers du travail accompli jusqu'à présent. Nous continuons d’améliorer le système en ajoutant davantage de fonctionnalités pour ceux qui accèdent à nos services, et nous prévoyons d'intégrer les autres tribunaux au cours des prochaines années.

À chaque décision concernant un service accordant la priorité au numérique, nous nous engageons à nous laisser guider par nos principes fondamentaux d'innovation et d'amélioration de l'accès à la justice. Même si la plupart de nos utilisateurs préfèrent utiliser ces nouveaux outils numériques, nous reconnaissons que tout le monde n'est pas en mesure de les utiliser. Nous proposons donc des solutions de rechange à ces utilisateurs afin de leur garantir l’accès à nos services de règlement des différends d'une manière qui répond mieux à leurs besoins. Nous prévoyons d'introduire davantage de solutions de rechange afin de continuer à améliorer l'accès à la justice de manière conviviale.

Nous avons continué d’apporter des améliorations continues à notre procédure d'audience virtuelle afin de garantir que les audiences sont accessibles, conviviales et à la pointe de la technologie. Nous nous sommes également concentrés sur les outils permettant d'améliorer la littératie numérique de nos utilisateurs afin qu'ils puissent mieux accéder et participer aux audiences virtuelles.

La transformation peut entraîner de nouveaux défis, mais c'est aussi un moyen de cerner les lacunes de nos processus et de souligner les points à améliorer. Notre stratégie ne consiste pas à simplement numériser les anciens processus au nom de la modernisation, mais à trouver de nouvelles solutions qui répondent mieux aux besoins des Ontariens et de ceux qui ont accès à nos services. Par exemple, nous avons étendu les terminaux d'accès à tous nos tribunaux afin que toute partie comparaissant devant nos tribunaux qui n'a pas accès à un téléphone, à un ordinateur et/ou à Internet puisse être accueillie dans les centres des audiences de Toronto, Hamilton, London et Ottawa pour participer à leurs audiences virtuelles.

L'autre domaine important sur lequel nous avons concentré nos efforts au cours de cet exercice est le recrutement et la nomination d'arbitres. Je suis heureux d’affirmer que nous avons presque atteint un effectif complet d'arbitres et que le nombre d'arbitres à Tribunaux décisionnels Ontario est plus élevé que jamais.

Grâce à nos efforts concertés, je crois que nous sommes en bonne voie de réaliser notre vision d’être reconnus comme l’un des meilleurs tribunaux décisionnels en Amérique du Nord.

Cordialement,

Sean Weir
Président exécutif

Retourner en haut

Message du directeur général

Le dernier exercice financier a sans aucun doute été marqué par des transformations à Tribunaux décisionnels Ontario, et ce changement nous a offert des possibilités, des progrès, de nouveaux départs et de nouvelles façons de faire les choses. Pour la deuxième année consécutive, j'ai vu comment le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont su relever tous les défis et ont continué à mettre l’accès à la justice au premier plan de tout ce que nous faisons. Tout au long des différentes vagues de la pandémie, notre personnel et nos arbitres ont fait preuve d'une résilience et d'un engagement remarquables envers la fonction publique.

Notre parcours de transformation s'articule autour de trois piliers clés : une modernisation axée sur la priorité au numérique, une stratégie axée sur l'expérience utilisateur et un plan axé sur les gens. Ces trois piliers continueront de guider nos plans et nos activités, comme il est décrit dans le présent rapport.

La technologie a une incidence transformatrice sur les personnes et sur la façon dont elles accèdent aux services gouvernementaux. Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario, comme la plupart des organismes du secteur de la justice, fonctionnait généralement avec des documents papier et des déplacements en personne. La pandémie a créé un changement et un besoin urgent de fournir des options numériques pour s'assurer que nos tribunaux continuent d'être accessibles aux utilisateurs. Désormais, les requérants et les parties peuvent accéder à nos services en tout temps et depuis n’importe où en Ontario, et ce changement leur plaît. Les gens nous disent que c'est plus facile et plus pratique pour eux, et qu'ils préfèrent déposer des requêtes en ligne et participer à une audience ou à une médiation dans le confort de leur foyer ou de leur bureau. L'utilisateur est au cœur de la transformation numérique. Nous savons que les solutions numériques améliorent l'accès à la justice, et aussi que les Ontariens veulent un bon rapport qualité-prix et des services numériques conviviaux et permettant des économies de temps et d’argent.

Ce travail important ne peut être accompli qu'avec une main-d'œuvre engagée, compétente et diversifiée. À cette fin, nous continuons à promouvoir un lieu de travail diversifié et inclusif où le personnel et les arbitres sont traités équitablement et bénéficient d'un accès équitable aux possibilités à tous les niveaux de l'organisme. Nous créons un environnement où les gens se sentent en sécurité, respectés et accueillis pour les contributions uniques qu'ils apportent à la table.

Je suis fier des réalisations et des progrès que nous avons accomplis jusqu'à présent dans la transformation de notre organisme. Il nous reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes déterminés à évoluer et à nous améliorer continuellement afin de garantir l'accès à la justice pour tous les Ontariens dans les mois et les années à venir.

Cordialement,

Harry Gousopoulos
Directeur général

Retourner en haut

À propos de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2021-2022, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable de 14 conseils, tribunaux et commissions qui relèvent du ministère du Procureur général :

• Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
• Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
• Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)
• Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC)
• Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
• Commission de la sécurité-incendie (CSI)
• Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)
• Commission de la location immobilière (CLI)
• Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
• Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
• Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais) (TEDO)
• Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d'audiences formelles.

Retourner en haut

Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.

Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux profitent d’une coordination d’ensemble et de la mise en commun des ressources, de l'expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

Le directeur général est chargé d'épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Le directeur général rend compte au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 664 postes du personnel, répartis comme ci-dessous. Cela comprend les postes du personnel qui faisaient partie de la CIVAC, qui a été dissoute le 31 décembre 2021.

Personnel de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarques :

Tribunaux décisionnels Ontario compte au total 157 postes d'arbitres à temps plein (y compris ceux qui ont travaillé auprès de la CIVAC). Certains arbitres sont nommés à plus d'un tribunal (voir l’annexe A pour une liste complète des arbitres).

*Le Bureau de la direction comprend les communications, l'accès à la justice, le soutien administratif, le perfectionnement professionnel et la formation, ainsi que les nominations publiques

**La CIVAC a été dissoute le 31 décembre 2021. Tribunaux décisionnels Ontario et la CIVAC ont partagé les ressources existantes, y compris les postes alloués pour l'exercice 2021-2022. Quarante-et-un postes du personnel et deux postes de membres nommés par décret (à temps plein) ont été alloués à la CIVAC.

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

Au cours des années 2021 et 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi ses efforts de recrutement et d'intégration afin d'augmenter et de stabiliser les ressources juridictionnelles dans leurs tribunaux décisionnels constitutifs.

Comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et pour s'assurer de trouver des personnes compétentes et qualifiées, Tribunaux décisionnels Ontario utilise un processus de sélection rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite pour la nomination de nouveaux arbitres. En fonction des résultats de ce processus, le président exécutif fait des recommandations au procureur général de l'Ontario concernant les nouvelles nominations et reconductions.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 3 492 requêtes d’arbitre, mené 462 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement, nommé ou reconduit 292 arbitres. Le 31 mars 2022, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 147 arbitres à temps plein et 189 arbitres à temps partiel. Il s'agit du nombre le plus élevé d'arbitres que l'organisme ait jamais eu. Tribunaux décisionnels Ontario continuera de travailler avec le gouvernement pour atteindre et maintenir un effectif complet d'arbitres.

L'application d'une stratégie de nomination conjointe dans les divers tribunaux décisionnels constitutifs mise sur les compétences, les connaissances, l'expérience et l'expertise des arbitres pour permettre un règlement efficace et efficient des différends pour les personnes qui ont recours aux services de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario contribuent de façon importante à l'amélioration de l'organisation et constituent un soutien essentiel à l'administration du système judiciaire de la province.

Retourner en haut

Stratégie Priorité au numérique

Dans une société numérique, les Ontariens s'attendent à des services en ligne auxquels ils peuvent accéder depuis leur domicile ou leur bureau et à la commodité d'utiliser la technologie de vidéoconférence qui fait désormais partie du quotidien de bon nombre de gens.

Pour tirer parti du potentiel des technologies numériques et répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre la stratégie Priorité au numérique. La nouvelle plateforme de gestion des dossiers en ligne, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et la tenue d'audiences virtuelles (y compris par téléphone et par écrit) comme forme d'audience par défaut par rapport aux audiences en personne sont des éléments fondamentaux de cette stratégie. Cette approche accordant la priorité au numérique permettra à Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services accessibles et efficaces qui offrent un bon rapport qualité-prix aux Ontariens.

Accessible

Conscient de l'efficacité et de la commodité de l'accès à distance aux audiences, Tribunaux décisionnels Ontario avait déjà commencé, avant la pandémie, à délaisser les procédures en personne pour certains de ses services de règlement des différends. Les réalités de la pandémie mondiale ont accéléré le passage aux audiences virtuelles qui était déjà en cours. Aujourd'hui, Tribunaux décisionnels Ontario tient des audiences virtuelles comme forme par défaut.

Les audiences virtuelles ont amélioré l'accès à la justice pour de nombreuses personnes qui se heurtent à des obstacles avec un modèle d'audience en personne. Le temps de déplacement, les congés et les frais de garde d'enfants sont souvent cités comme des obstacles à l'accès à la justice. Une enquête du Forum canadien sur la justice civile a révélé que, bien que les frais d'avocat soient la dépense la plus souvent citée par les usagers des tribunaux, les frais de déplacement pour se rendre aux audiences arrivent bons deuxièmes¹. Ces difficultés sont exacerbées dans les régions éloignées et rurales, où les distances à parcourir peuvent être importantes. Les audiences virtuelles peuvent également être rentables pour les parties représentées par un avocat, en réduisant les coûts facturés par ce dernier pour les déplacements ou le temps d'attente dans un centre des audiences.

Le système de gestion des dossiers en ligne du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un autre moyen de rendre le processus des tribunaux plus accessible aux utilisateurs en le mettant à leur disposition dans un format en ligne. Les utilisateurs peuvent déposer des requêtes et effectuer des paiements en ligne ainsi que vérifier la progression et l'état des dossiers, dans le confort de leur foyer et au moment qui leur convient.

Efficace

Les technologies numériques permettront également à Tribunaux décisionnels Ontario de réaliser des gains d'efficacité opérationnelle afin de fournir des services de meilleure qualité, plus rapides et plus souples. À long terme, la plateforme de gestion des dossiers en ligne du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario contribuera à minimiser le travail manuel et la saisie de données de la part du personnel, ce qui permettra d'accélérer les délais de traitement et d'accroître l'efficacité du ressourcement. Les utilisateurs bénéficient également de l'efficacité d'un processus en ligne simplifié et normalisé, avec la possibilité de soumettre des documents en ligne, ce qui réduit les coûts d'impression et d'envoi de papier ainsi que le temps d'attente associé à l'envoi par la poste.

Les audiences virtuelles offrent d'autres avantages opérationnels, comme un établissement du calendrier plus efficace. Alors que le modèle traditionnel de fixation de date pour une audience en personne devait tenir compte de l'emplacement des parties et des arbitres ainsi que de la disponibilité au centre des audiences, les audiences virtuelles éliminent ces contraintes. Le fait de maximiser l'établissement du calendrier des arbitres à l'échelle provinciale permet l’établissement d’un calendrier plus efficace, de sorte que les affaires puissent être mises au rôle plus rapidement. Il s'agit d'un avantage particulier pour l’établissement du calendrier des arbitres bilingues, pour qui il est maintenant plus facilement de fixer une date pour entendre une affaire en français, peu importe où se trouvent les parties.

Rapport qualité-prix

L’utilisateur est au cœur de la transformation numérique. Les Ontariens veulent un bon rapport qualité-prix et des services numériques conviviaux et permettant des économies de temps et d’argent.

À l'instar d'autres organismes des secteurs public et privé pendant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a dû faire pivoter la plupart de ses services en ligne. Cette transition accélérée vers le numérique, et en particulier vers les audiences virtuelles, n'a pas été sans difficultés. Cependant, Tribunaux décisionnels Ontario ne cesse d'itérer et d'adapter ses services numériques pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins des utilisateurs.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de solliciter les commentaires des participants sur sa technologie de vidéoconférence et sur l'expérience d'audience virtuelle, notamment par le biais d'engagements avec les intervenants et de sondages après audience à de nombreux tribunaux. Les résultats des sondages sont examinés régulièrement afin de déceler les problèmes communs et les réussites et d’éclairer la formation interne, le soutien aux utilisateurs et d'autres initiatives.

Au cours de l'exercice financier, Tribunaux décisionnels Ontario a continué d'explorer les modèles de conception axés sur l'utilisateur et cherchera des moyens d'intégrer ces pratiques pour s'assurer que le travail de conception va dans la bonne direction. Voici quelques exemples de la façon dont Tribunaux décisionnels Ontario a continué d'adapter et d'améliorer le modèle Priorité au numérique :

Transition vers Zoom

Par suite des commentaires des parties et des intervenants qui souhaitaient une plateforme d'audience virtuelle plus conviviale, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à offrir des audiences virtuelles sur la plateforme de vidéoconférence Zoom, largement utilisée, dans le cadre d'un projet pilote à la CLI en mars 2021. Les outils et la fonctionnalité de Zoom ont permis de créer une meilleure expérience pour les utilisateurs. À la fin du projet pilote, Tribunaux décisionnels Ontario est passé de l'utilisation de Microsoft Teams à Zoom pour mener les audiences par vidéo des tribunaux et de la commission. La transition vers Zoom s'est faite de manière progressive pour s'assurer qu'elle se déroule sans heurts et qu'elle ne perturbe pas les services. À la fin de l'exercice financier, tous les tribunaux de l'Ontario étaient passés à Zoom pour les audiences par vidéoconférence.

Audiences sous forme de cercle virtuel

Bien que la COLC ait organisé des audiences sous forme de cercle par téléconférence après le début de la pandémie, elle a reconnu qu'une plateforme différente était nécessaire pour honorer les traditions et la signification des audiences sous forme de cercle pour les requérants autochtones. En octobre 2021, la COLC a tenu avec succès sa première audience sous forme de cercle par Zoom au Centre correctionnel du Centre-Nord à Penetanguishene. La vidéoconférence par Zoom permet au requérant autochtone, aux arbitres de la COLC, aux assistants, aux victimes et aux aînés autochtones de se connecter virtuellement tout en veillant à ce que la COLC continue de respecter son engagement à offrir aux peuples autochtones un processus d'audience adapté à leur culture.

Modérateurs d’audiences virtuelles

Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à soutenir les parties lors de leurs audiences virtuelles afin de s'assurer qu'elles puissent accéder et participer pleinement au processus de règlement des différends. La CLI a affecté des modérateurs à certains blocs d'audience pour aider à résoudre les problèmes techniques et diriger la circulation des parties entre les salles d'audience, de médiation et de conseil. Les modérateurs peuvent également aider à inscrire les personnes qui se joignent par téléphone et à résoudre les problèmes qui peuvent survenir. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d'explorer d'autres moyens d'aider les utilisateurs à naviguer dans leurs audiences virtuelles, y compris la possibilité d'une « ligne directe » que les parties peuvent appeler en cas de problèmes.

Accès à la justice dans un milieu axé sur la priorité au numérique

Si les services numériques améliorent l'accès à la justice pour beaucoup de gens, pour certains, cela peut être un défi. Bien que plus de 94 % des Canadiens aient accès à Internet à la maison², il existe un fossé numérique. Certaines personnes n'ont pas accès à un ordinateur et à Internet ou y ont accès mais n'ont pas les connaissances numériques nécessaires pour utiliser facilement ces outils.

Au cours du dernier exercice financier, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu plus de 107 000 appels et demandes, dont 301 ont demandé une audience en personne, ce qui représente moins de 0,3 % des appels et demandes reçus. Bien que les requêtes d'audience en personne soient relativement faibles, Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît qu'il peut y avoir des obstacles à l'accès à la justice dans un environnement axé sur la priorité au numérique. Voici quelques-unes des façons dont Tribunaux décisionnels Ontario contribue à faire en sorte que chacun, quelle que soit sa situation, puisse participer pleinement aux processus du tribunal :

Expansion des terminaux d’accès

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré l'accès à la technologie à Toronto en installant des terminaux d'accès dotés d'un ordinateur et d'un téléphone au Centre des audiences du 15, rue Grosvenor. Les parties à une audience virtuelle de la CLI qui n'avaient pas accès à un ordinateur, à un téléphone ou à Internet pouvaient demander à utiliser un terminal d'accès pour participer à leur audience par voie électronique. Chaque requête a été évaluée par la CLI au cas par cas.

Le 21 juin 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi cet accès en étendant ces terminaux aux centres des audiences de Hamilton, London et Ottawa. Le 25 novembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a étendu la disponibilité de ces terminaux à tous les tribunaux.

Au cours du dernier exercice financier, Tribunaux décisionnels Ontario a rendu service à 83 parties en réservant un terminal d'accès dans ces endroits pour leur permettre de participer pleinement à leur audience virtuelle. Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario était disponible pour fournir un soutien dans les centres des audiences afin d'aider à résoudre les problèmes ou les questions de base concernant la technologie. Au cours du prochain exercice financier, Tribunaux décisionnels Ontario envisagera d'étendre ces terminaux à d'autres endroits dans la province afin d'offrir un meilleur accès à ceux qui en ont besoin.

Programme pilote d’accès par téléphone

Afin de faciliter l'accès aux audiences par téléphone, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme pilote à la CLI pour prêter des téléphones cellulaires peu coûteux et fournir des minutes supplémentaires aux parties dont les minutes sont limitées par des plans prépayés/de paiements à l’utilisation. Ce programme est gratuit et il n'y a aucun coût pour les utilisateurs. Tribunaux décisionnels Ontario travaille à étendre ce programme pilote à d'autres tribunaux et à évaluer son intégration en tant que programme permanent.

Soutien à la littératie numérique

Pour favoriser l'accès à la justice et veiller à ce que les utilisateurs aient les compétences numériques et la capacité de participer pleinement et activement à une audience virtuelle, Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des guides de ressources et des instructions étape par étape sur la navigation sur les plateformes virtuelles. Tribunaux décisionnels Ontario continue d’élaborer des ressources de soutien aux utilisateurs afin de les aider à mieux se préparer aux audiences virtuelles.

Priorité au numérique, mais pas tout seulement axé sur le numérique

Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à fournir un accès juste et équitable à la justice à toutes les personnes qui ont besoin de ses services. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement axé sur le numérique.

Demandes de mesures d’adaptation

Une partie peut demander une forme différente d’audience, y compris une audience en personne, comme mesure d'adaptation pour un besoin lié au Code des droits de la personne de l'Ontario, ou si elle peut établir que la forme d'audience spécifiée entraînera une audience inéquitable. La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences décrit l'approche adoptée par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d'audience qui sera tenue et la façon dont une partie peut demander une forme d'audience différente. Cela permet à chacun, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement au processus du tribunal.

Au cours de l'année écoulée, les renseignements destinés au public concernant les mesures d’adaptation ont été examinés et de nombreux changements ont été apportés afin d'améliorer l'utilisation d'un langage simple et de minimiser le langage complexe et le jargon. Les renseignements clés ont également été organisés en fonction des groupes d'utilisateurs et des demandes de mesures d'adaptation courantes, afin que les utilisateurs puissent trouver facilement et rapidement les renseignements recherchés sur le site Web. La nouvelle page Web sur les mesures d’adaptation a été publiée en juin 2022.

Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à offrir des audiences en personne aux personnes dont les demandes de mesures d’adaptation ont été approuvées. Les restrictions de la santé publique étant désormais assouplies dans toute la province, Tribunaux décisionnels Ontario est en mesure d'offrir ce type d'adaptation, en toute sécurité et de manière responsable.

Retourner en haut

Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 11 mars 2021, le ministère du Procureur général a annoncé la Stratégie d'accélération pour la justice. Cette stratégie pluriannuelle comprend un nouvel investissement de 28,5 millions de dollars dans la technologie conçue pour moderniser le système des tribunaux décisionnels et accroître l'efficacité afin de réduire les retards et d’accélérer le traitement des dossiers.

Deux nouvelles plateformes ont été lancées l'année dernière grâce à cet investissement : le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui a transformé la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux, et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouvel outil en ligne novateur qui permet aux utilisateurs de trouver plus facilement et plus rapidement les renseignements dont ils ont besoin.

La CLI est le premier tribunal à passer à ces nouvelles plateformes. Avant le lancement des deux systèmes, les parties prenantes de la CLI ont été invitées à assister à des démonstrations et ont eu l'occasion de poser des questions aux experts en la matière. En plus de ces sessions, la CLI a veillé à ce que les parties prenantes soient informées des améliorations apportées au système.

Au cours des deux prochaines années, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario seront étendus à d'autres tribunaux, conseils et commissions.

Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 2 juillet 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d'information interactif en ligne qui utilise des voies d’accès autoguidées pour aider les utilisateurs à se renseigner sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour gérer leurs différends. Il fournit des renseignements dans un langage clair et facile à comprendre et des ressources propres au scénario de l'utilisateur. Les sessions d'exploration peuvent être sauvegardées et reprises ultérieurement, ce qui permet aux utilisateurs de poursuivre leur exploration ou de revoir les renseignements et les ressources fournis.

La CLI a été la première à utiliser le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Les utilisateurs peuvent maintenant naviguer sur les voies d’accès pour se renseigner sur les formulaires et les processus de la CLI, la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires.

Entre juillet 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu plus de 38 000 explorations d'utilisateurs.

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 8 décembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera l’expérience des utilisateurs et simplifiera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne.

À long terme, cette nouvelle plateforme aidera Tribunaux décisionnels Ontario à réaliser des gains d'efficacité opérationnelle et, en fin de compte, à réduire les retards. Une fois que tous les tribunaux seront sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, de nombreux aspects de la gestion des dossiers et des rapports seront normalisés, offrant aux utilisateurs une expérience plus cohérente dans tous les tribunaux constitutifs.

Les caractéristiques du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sont les suivantes :

• Les demandes et les paiements peuvent être effectués et soumis en ligne et sont faciles à utiliser, ce qui réduit le temps d'attente associé à l'envoi de documents par la poste ou par messagerie.
• Les documents peuvent être téléchargés sur le portail, consultés et partagés plus rapidement et plus facilement avec les autres parties et directement avec le tribunal.
• Les parties peuvent interagir entre elles en utilisant la fonction de règlement des différends en ligne et jouer un rôle plus actif dans leur dossier au fur et à mesure qu’il avance.
• L'avancement et l'état des dossiers peuvent être vérifiés en ligne en tout temps.
• La nécessité de transmettre des documents, des avis et des ordonnances papier est réduite.
• Tribunaux décisionnels Ontario sera mieux équipé pour suivre les renseignements relatifs aux dossiers et exploiter l'analyse des données afin d’éclairer l'évolution de la prestation des services.

Depuis son lancement initial, le Portail de Tribunaux décisionnels de l'Ontario a fait l'objet d'une série d'améliorations et de mises à jour. Depuis le 31 mars 2022, les utilisateurs peuvent déposer les quatre demandes les plus volumineuses auprès de la CLI, consulter et échanger des documents avec d'autres parties, demander des services de médiation et consulter et recevoir des documents de la CLI. Au cours des prochains mois, les utilisateurs de la CLI seront en mesure de déposer davantage de formulaires en ligne via le portail et des fonctionnalités supplémentaires seront introduites, notamment l'autoplanification.

Entre le 8 décembre 2021 et le 31 mars 2022, plus de 16 000 demandes ont été déposées par des propriétaires et des locataires par l'intermédiaire du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario continue d'accepter les demandes et les dépôts de documents par courrier et par messagerie de la part des utilisateurs qui ne peuvent ou ne veulent pas accéder au système en ligne.

Retourner en haut

Améliorer l’expérience utilisateur

Tribunaux décisionnels Ontario a fait de grands progrès pour moderniser, adapter et transformer un grand nombre de ses services de base, tout en gardant toujours l'accès à la justice au centre de ses préoccupations.

Au cours des deux dernières années, Tribunaux décisionnels Ontario s'est efforcé de réduire les arriérés et de créer des processus plus efficaces pour améliorer l'expérience des utilisateurs. Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît les répercussions importantes des retards de service sur les personnes qui ont recours à ses services. Il continue à examiner et à traiter les facteurs en cause.

Un aspect fondamental de l'amélioration de l'expérience utilisateur consiste à se concentrer sur les besoins des utilisateurs et à leur accorder la priorité lors de la conception ou de l'amélioration des services. Depuis la mise en œuvre de sa stratégie Priorité au numérique en septembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi et développé cette approche pour s'assurer qu'encore plus de services sont disponibles numériquement. Cela comprend le lancement du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario dans le cadre de la Stratégie d'accélération pour la justice du ministère du Procureur général visant à transformer et à améliorer la façon dont les parties participent au processus.

Comme la plupart des employés et des arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont continué à travailler à distance, de nombreux tribunaux ont examiné et amélioré les processus opérationnels afin de permettre un règlement plus efficace et plus rapide des dossiers. Le recrutement a également été une priorité afin de s'assurer que Tribunaux décisionnels Ontario dispose d'un nombre suffisant d'arbitres et d'employés pour favoriser le règlement rapide des différends.

Le 30 mars 2022, le gouvernement a présenté une législation visant à investir des millions de dollars pour aider la CLI à réduire les arriérés de dossiers. Ce financement permettra à la CLI de nommer de nouveaux arbitres, d'embaucher plus de personnel et de créer des processus plus efficaces pour résoudre les différends plus rapidement.

Participation des parties prenantes

Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à collaborer régulièrement avec les parties prenantes. La Politique en matière de consultation publique de Tribunaux décisionnels Ontario décrit comment et quand les parties prenantes et les membres du public sont consultés lorsque Tribunaux décisionnels Ontario envisage de réviser des règles ou des politiques. Tribunaux décisionnels Ontario a continué de collaborer régulièrement avec les parties prenantes pour échanger des renseignements et recueillir des commentaires conformément à sa politique en matière de consultation publique.

Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que les consultations et le dialogue continu jouent un rôle essentiel pour s'assurer que les processus et les règles du tribunal répondent aux besoins des parties prenantes et des utilisateurs. Voici quelques-unes des façons dont Tribunaux décisionnels Ontario a collaboré avec ses parties prenantes au cours de la dernière année :

• La CRÉF a continué de collaborer avec les parties prenantes par le biais du Comité de gestion des appels.
• Le TDPO a continué à rencontrer les parties prenantes dans le cadre de ses efforts pour améliorer les services et faciliter un règlement des différends plus rapide et plus efficace. En plus des séances de participation informelles, le TDPO a invité les parties prenantes à lui faire part de leurs commentaires sur ses formulaires, guides, règles et processus en avril 2021.
• La CLI a continué de rencontrer régulièrement les parties prenantes au sujet des changements apportés aux règles et aux processus, et a également fait la démonstration des fonctionnalités du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et en a donné un aperçu.
• Le Tribunal d'appel en matière de permis - Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA-TAMP) - a rencontré les parties prenantes afin de recueillir des commentaires sur ses processus opérationnels, ce qui a abouti au lancement d'un modèle d’établissement du rôle après consultation des parties pour toutes les séances décisionnelles orales, qui donne aux parties la possibilité de choisir les dates des conférences préparatoires et des audiences orales.
• Le TAS a rencontré les parties prenantes pour discuter et partager des renseignements concernant les processus, le recrutement des arbitres, les arriérés et les pratiques d'établissement du calendrier.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario a un Comité des services en français (SEF) composé d'employés et d'arbitres et dont le mandat est d'élaborer et d'améliorer le cadre de l'organisme pour la prestation de services en français et de veiller au respect de la Loi sur les services en français (LSEF).

Afin d'assurer une capacité suffisante d'arbitres bilingues pour fournir un accès équivalent aux services en français et une qualité de services équivalente, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de recruter activement des arbitres bilingues. Au cours de l'exercice, des processus supplémentaires ont été mis en œuvre pour promouvoir et cibler les postes d'arbitres auprès de la communauté francophone.

Tribunaux décisionnels Ontario a également continué de soutenir le personnel et les arbitres bilingues en leur offrant des possibilités de formation pour maintenir et perfectionner leurs compétences en français. En janvier 2021, le Comité des SEF, en partenariat avec le ministère du Procureur général, a tenu une conférence en ligne sur la formation en langue française où le personnel et les arbitres bilingues ont eu l'occasion de recevoir une formation sur le français en langage clair dans un contexte juridique et de mettre en pratique leur français dans des ateliers interactifs.

Dans le cadre de son engagement à veiller à ce que tout le personnel et les arbitres (francophones et anglophones) soient formés sur leurs responsabilités en vertu de la LSEF, des séances de formation supplémentaires sur l'« offre active » ont été proposées au personnel et aux arbitres actuels au cours de l'année. L'offre active est l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les services en français sont clairement visibles, facilement disponibles, aisément accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais.

Retourner en haut

Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à favoriser et à maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif et accessible ainsi qu’un effectif représentatif du public qu'il sert.

En mai 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son Comité de la diversité et de l'inclusion, dont le mandat consiste à déceler, prévenir et éliminer les obstacles qui pourraient nuire au bien-être et à la carrière du personnel et des arbitres autochtones, noirs, racialisés, LGBTQ2S+ et handicapés.

Le comité se consacre à la détermination des points à améliorer, à la création et à la mise en œuvre de pratiques inclusives qui peuvent être intégrées dans le travail quotidien de Tribunaux décisionnels Ontario pour aider à célébrer la diversité et à favoriser la sensibilisation à ces importants sujets. Ce travail contribuera à créer une culture de travail plus inclusive, exempte de discrimination et de harcèlement.

Tribunaux décisionnels Ontario compte plus de 70 champions de l'Espace positif, y compris le président exécutif et le directeur général, qui contribuent à créer un environnement inclusif et sûr. Les champions de l'Espace positif sont des personnes qui ont suivi une formation administrée par le Réseau de la fierté de la fonction publique de l'Ontario et qui se sont engagées à créer un environnement inclusif et favorable aux LGBTQ2S+.

En juin 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré un plan d’action contre le racisme fondé sur la Feuille de route pour l'équité raciale dans la fonction publique de l'Ontario. Cette feuille de route vise à mobiliser le changement dans l'ensemble de la FPO. Le plan d’action cerne l'engagement continu de l'organisation envers l'éducation et la sensibilisation par le biais des cours suivants :

• Programme d’apprentissage en ligne Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne;
• Aborder et éliminer le racisme anti-Noirs au sein de la fonction publique de l'Ontario - séance de perfectionnement professionnel;
• Formation obligatoire en compétence culturelle autochtone (programme San'yas);
• Formation Bimickaway sur la sensibilisation et à la sensibilité aux cultures autochtones;
• Programme d’apprentissage numérique obligatoire sur le développement des compétences et des ressources nécessaires à la lutte contre le racisme;
• Formation obligatoire sur l'accessibilité de la fonction publique de l’Ontario par le biais du système LearnON.

Diverses autres initiatives ont été introduites dans le cadre du plan d'action de l'organisme, notamment :

• Promotion et encouragement fort de la part de la direction pour que les gestionnaires utilisent le Programme pour la diversité au sein des comités d'entrevue de la FPO pour aider à trouver un comité d’entrevue plus représentatif et assurer une plus grande diversité au sein de l'équipe de recrutement.
• Création d'un nouveau calendrier des journées d’importance de Tribunaux décisionnels Ontario pour 2022. Les journées d’importance sont reconnues de diverses manières tout au long de l'année, notamment par le biais d'affichages sur l'intranet, d'articles dans les bulletins d'information, de notes de service du bureau de la direction et d'événements, afin de sensibiliser les gens aux différentes cultures et croyances.
• Conférences midi et autres événements, dont une table ronde pour discuter de l'importance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation récemment instaurée (30 septembre 2021).

Retourner en haut

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel fait partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes en matière de législation, de règlements et de fonctions et de processus opérationnels et décisionnels.

Tribunaux décisionnels Ontario a offert aux nouveaux arbitres des séances d'intégration et de formation propres à certains tribunaux, toutes menées virtuellement par le biais de plateformes à distance. La formation est facilitée à l'interne par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers et les avocats, à l'externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne, et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. La formation est dispensée en collaboration dans l’ensemble de l'organisation et porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d'adaptation et d'équité et les initiatives liées aux services en français.

L'observation au poste de travail et l’encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation. Le plan d'intégration et de formation permet de s'assurer que les présidents associés et les arbitres sont formés pour résoudre les différends et rendre la justice administrative de manière équitable, efficace et efficiente.

Au cours de la dernière année, Tribunaux Ontario s'est associé à la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et à Osgoode Professional Development/Osgoode Hall Law School pour offrir une formation spécialisée aux arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation consistait en trois modules de formation en ligne conçus pour donner aux nouveaux arbitres une base solide sur les principes du droit administratif et les fonctions juridictionnelles de base comme la gestion des audiences et la rédaction des décisions. Cette formation peut être utilisée pour l'obtention d'un certificat SOAR en arbitrage pour les organismes, conseils et commissions administratifs.

En plus des initiatives susmentionnées, le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont également participé à diverses formations, notamment :

• une formation à la compétence culturelle autochtone par le biais du programme de formation en sécurité culturelle autochtone San'yas et du programme de formation Bimickaway de la Division de la justice pour les Autochtones;
• une formation sur la politique sur les services en français et sur l'offre active, ainsi qu’une formation continue en français pour le personnel et les arbitres francophones, y compris une conférence sur la formation en français de Tribunaux décisionnels Ontario;
• des cours d'apprentissage et de perfectionnement dirigés par la FPO.

Retourner en haut

Mesures de rendement

L'excellence du service est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario. En vertu de la Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, chaque tribunal ou groupe de tribunaux doit élaborer et rendre publiques des normes de service.

Les mesures de rendement de Tribunaux décisionnels Ontario sont conçues pour évaluer l'efficacité de l'organisme dans l'exécution de sa mission principale, qui est de régler les différends de manière accessible, équitable, efficace et efficiente. Les mesures de rendement énoncées dans le présent rapport annuel sont également importantes pour la reddition de comptes au public et servent d'outil opérationnel essentiel pour la prise de décisions stratégiques et l'amélioration des processus.

Au cours du présent exercice, de nombreux tribunaux et commissions ont atteint ou dépassé tous leurs objectifs de service respectifs. Par exemple, à la COLC, 98 % des audiences ont été convoquées et des décisions ont été rendues aux demandeurs avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, alors que l'objectif était de 80 %. La CRÉF a continué de dépasser tous les objectifs cette année, notamment en rendant une décision dans les 60 jours suivant l'audience dans 99 % des cas, ce qui est supérieur à l'objectif de 85 %. Plusieurs autres tribunaux et commissions ont atteint ou dépassé la majorité de leurs objectifs de service. Ces indicateurs aident à démontrer que les processus de ces tribunaux et commissions fonctionnent largement comme prévu pour atteindre les normes de service clés auxquelles le public peut s'attendre lorsqu'il s'adresse à eux.

En même temps, Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que certains tribunaux et commissions ont connu des difficultés qui les ont empêchés d'atteindre leurs objectifs de service. Parmi les défis plus généraux qui ont contribué aux retards de service, citons les systèmes de gestion des dossiers désuets, l'absence d'un effectif complet d'arbitres et les défis sans précédent de la pandémie qui ont continué à toucher de nombreux secteurs clés. Par exemple, à la CLI, le moratoire de cinq mois sur les expulsions en 2020 a entraîné une augmentation significative du nombre de dossiers actifs de la CLI. Des efforts sont en cours depuis lors pour rattraper le retard.

Aborder les facteurs qui contribuent aux retards et aux arriérés est une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario. Au cours du dernier exercice, les tribunaux et les commissions qui connaissent des retards de service ont continué à mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer les services en augmentant le nombre d'arbitres et en améliorant l'efficacité de la gestion du nombre de dossiers. Ces plans comprennent un cadre de recrutement dynamique pour s'assurer que les recommandations visant à renouveler ou à combler les postes vacants d'arbitre sont traitées en temps opportun, des plans de formation solides pour les nouveaux arbitres et des examens des procédures pour déterminer et mettre en œuvre des gains d’efficacité en ce qui concerne le traitement des demandes, l’établissement du calendrier des audiences et la délivrance des ordonnances.

Par exemple, la CLI a surveillé et simplifié le processus de délivrance des ordonnances afin d'améliorer les délais et a continué d’explorer les possibilités d'accroître le débit tout en veillant à ce que son modèle d'établissement du calendrier soit durable. Les efforts déployés au TDPO consistent notamment à se concentrer sur le recrutement d'arbitres et de membres du personnel opérationnel et à examiner les demandes accumulées, à accorder la priorité à l'examen des dossiers pour s'assurer qu'ils sont complets et à régler les questions juridictionnelles plus tôt dans le processus pour tous les dossiers actifs plus jeunes que le cycle de vie du dossier.

Le SAIAA-TAMP a également donné la priorité au recrutement actif de nouveaux arbitres et à l'amélioration du modèle d'établissement de calendrier afin que le tribunal soit en mesure d'augmenter le nombre de dossiers clos au cours du prochain exercice.

Les mesures visant à améliorer l'établissement du calendrier et à recruter de nouveaux arbitres au TAS mises en œuvre au cours du présent exercice financier donnent des résultats positifs. Depuis mai 2021, le tribunal a fermé plus de dossiers qu'il n'en a ouvert chaque mois, et le nombre de dossiers actifs n'a cessé de diminuer.

Dans le cadre de l'engagement permanent de Tribunaux décisionnels Ontario à améliorer continuellement les services et à s’assurer que les services fournis répondent aux besoins des utilisateurs, l'organisme a travaillé à la mise en œuvre de nouveaux indicateurs de rendement clés à l'échelle de l'organisation afin de fournir un cadre rationalisé pour évaluer le rendement de façon uniforme dans tous les tribunaux.

Retourner en haut

Points saillants des activités des tribunaux décisionnels

Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (SBA) et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Les modifications apportées à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en 2020 ont élargi la compétence des inspecteurs et augmenté le nombre d'inspecteurs des services relatifs au bien-être des animaux, ce qui explique peut-être le nombre accru d'appels devant la CESA en 2021-2022. Malgré l’augmentation, la CESA a continué de respecter les délais prescrits par la loi et d’atteindre les cibles de rendement des audiences. Le tribunal a clos le même nombre d'appels que ceux qui lui ont été déposés au cours du dernier exercice.

En 2021-2022, la CESA s’est concentrée sur une meilleure gestion des conférences préparatoires, ce qui a permis de réduire le nombre de conférences préparatoires requises par appel.

En outre, des efforts ont été déployés pour réaligner et affiner la gestion des dossiers et les processus, ce qui a permis d'améliorer l'efficacité opérationnelle et de gérer avec succès l’augmentation du nombre de nouveaux appels.

La CESA a également constaté une augmentation du nombre de nouveaux arbitres nommés et nommés conjointement à la CESA en 2021-2022. Pendant cette période, de nombreux arbitres ont terminé des séances de formation ou s’y sont inscrits, notamment la formation « PAWS Act: one year later », la formation sur Zoom et la formation sur le processus décisionnel de la SOAR.

S'alignant sur l'approche « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario, la CESA a continué de fournir des services en prévoyant des audiences numériques au cours du présent exercice financier.

Statistiques

Tableau 1 : Mesures de rendement de la CESA

Remarques :

*La CESA n'a pas pu atteindre cette cible de rendement en raison d'une augmentation des appels complexes et des audiences de plusieurs jours qui ont eu une incidence sur les délais pour rendre les décisions.

S.O. - Sans objet, aucune décision n'ayant été rendue pendant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA

Retourner en haut

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) tranche les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CRÉF, qui représente l’un des principaux éléments du régime d’évaluation foncière de l’Ontario, s'est engagée à effectuer des examens périodiques de ses règles et de ses processus afin de s'assurer que les services sont fournis de manière aussi efficace et efficiente que possible.

Conformément au budget et aux énoncés économiques de l'automne du gouvernement provincial en 2020 et 2021, le cycle d'évaluation de la CRÉF a été prolongé et l'évaluation générale pour les années d'imposition 2021, 2022 et 2023 a été reportée.

La CRÉF a publié une mise à jour de sa Stratégie de règlement des appels pour le cycle d'évaluation 2017-2020, dans laquelle elle expose sa stratégie et ses attentes en matière de règlement des appels avant le prochain cycle d'évaluation, y compris les nouveaux appels.

La CRÉF a continué de dépasser toutes ses cibles de rendement cette année, notamment en rendant une décision dans les 60 jours suivant l'audience dans 99 % des cas, ce qui est supérieur à l'objectif de 85 %.

Au cours de l'année écoulée, la CRÉF a poursuivi la mise en œuvre de son plan Priorité au numérique :

• Passage à la plateforme de vidéoconférence Zoom en juillet 2021.
• Élimination des avis d'audience papier pour toutes les municipalités à compter du 1er avril 2022, à la suite d'un projet pilote ciblé qui s'est déroulé de juin à octobre 2021.
• Mise à jour des options de paiement des appels et mise à niveau du système de dépôt électronique des demandes.

Le 1er avril 2021, la CRÉF a mis à jour ses Règles de pratique et de procédure afin de refléter son approche accordant la priorité au numérique. Une nouvelle règle a été introduite (règle 18) pour permettre à la CRÉF d'ordonner à une partie de fournir une adresse électronique afin de permettre une communication et un règlement efficaces et opportuns des appels.

La CRÉF a poursuivi ses efforts pour accélérer l’échéancier pour les appels passés, c’est-à-dire les appels déposés avant l'année d'imposition 2017. En janvier 2020, un nouveau calendrier des événements (18 semaines) a été attribué à chaque appel. Le nombre d'appels passés recensés était d'environ 7 600. Au 31 mars 2022, 60 appels passés étaient en suspens.

La CRÉF a augmenté son effectif d'arbitres au cours de la dernière année et a terminé l'intégration et la formation de ces arbitres. Comme les arbitres ne sont pas actuellement affectés à l'audition des appels de la CRÉF, ils ont été nommés conjointement pour aider d'autres tribunaux pendant un certain temps.

Statistiques

Tableau 1 : Résultats de rendement de la CRÉF

Tableau 2 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF

Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CRÉF

Remarque :

*Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l'année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l'année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2020 est toujours en instance le 31 mars 2021, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l'année d’imposition 2021 sans que l'appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L'appel de 2021 sera alors un appel « présumé ».

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CRÉF

Tableau 5 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF

Tableau 6 : Nombre de dossiers

Retourner en haut

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d'adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l'éducation, la Loi sur l'adoption internationale et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) est entièrement électronique et respecte la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour la tenue des audiences.

Bien que le nombre global de demandes reçues en 2021-2022 ait été inférieur à celui de l'exercice précédent, la CRSEF a reçu plus d'appels d'expulsion au cours des trois derniers mois de cet exercice qu'au cours des neuf premiers mois de l'exercice.

Bien que la CRSEF n'ait pas atteint ses objectifs pour ce qui est du calendrier, dans l'ensemble, elle a continué à améliorer son rendement dans toutes les mesures et catégories au cours de la dernière année. Au cours du dernier exercice, le tribunal a clos à peu près le même nombre d'appels que ceux qui lui ont été déposés.

Afin d'améliorer sa capacité à respecter la norme de service de la CRSEF et de rationaliser son processus, la CRSEF a introduit une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF. Cette directive permet à la CRSEF d'envoyer par courriel ou par télécopieur aux parties des documents, les formulaires de requête mis à jour pour y inclure le consentement à communiquer par courriel, et précise que les parties représentées par un avocat doivent communiquer avec la CRSEF par l'intermédiaire de la personne qui les représente.

Statistiques

Tableau 1: Mesures de rendement de la CRSEF

Remarque : La plupart des demandes ont été réglées à l’audience par médiation. Des dates d’audience ont été fixées pour un nombre relativement faible de demandes, en fonction de la disponibilité des parties et du temps nécessaire à la collecte des informations pertinentes.

Tableau 2 : Demandes à la CRSEF

Retourner en haut

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC)

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En avril 2019, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30 septembre 2019. Le 24 septembre 2021, il a été annoncé que la CIVAC serait dissoute le 31 décembre 2021.

La CIVAC a réglé toutes les demandes en suspens avant sa dissolution.

Au 1^er janvier 2022, l'administration des paiements continus a été confiée à la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes à la CIVAC

Remarque :

*La CIVAC a cessé d’accepter les demandes en date du 30 septembre 2019.

Tableau 2 : Indemnités selon le type de prestations

Remarque :

*Dans le cadre des modalités de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC, les indemnités pour traitements futurs n’ont plus été administrées par la CIVAC. Ces indemnités ont été versées intégralement au requérant.

Retourner en haut

Commission de révision des placements sous garde (CRPG)

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

La CRPG a continué de respecter ses mesures de rendement dans 100 % des cas, ce qui est une réalisation remarquable. Dans tous les cas, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la demande et les recommandations ont été formulées dans les 30 jours civils.

Pour s'assurer que les jeunes étaient informés de leurs droits, la CRPG a distribué des affiches mises à jour dans les établissements de justice pour la jeunesse. L'affiche informe les jeunes de leur droit de contacter la CRPG pour demander un examen de ce qui suit :

• un placement
• un transfert de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé
• le refus d'une libération temporaire
• le refus d’un congé de réintégration

Au départ, la COVID-19 a entraîné une réduction significative des demandes à la CRPG, en raison de la diminution du nombre de jeunes détenus dans des établissements de justice pour la jeunesse et des transferts entre les établissements de justice pour la jeunesse. Cependant, au cours du présent exercice, le nombre de demandes à la CRPG a augmenté en raison de l'augmentation des déplacements des jeunes dans les établissements de justice pour la jeunesse et entre ceux-ci.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes à la CRPG

Tableau 2 : Mesures de rendement de la CRPG

Retourner en haut

Commission de la sécurité-incendie (CSI)

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle les différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou modification ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2021-2022, la CSI a continué de prévoir des audiences numériques afin de s'aligner sur la stratégie « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario en matière de prestation de services de règlement des différends. La CSI a continué de faciliter les règlements anticipés afin de résoudre efficacement les dossiers et de fermer plus de dossiers qu'elle n'en a reçus. Dans l'ensemble, le tribunal a continué de dépasser ses principales cibles de rendement et s'est en fait amélioré dans toutes les catégories par rapport à l'exercice précédent.

Un nombre inférieur de conférences préparatoires a été requis par appel en raison du fait que la CSI s’est concentrée sur la gestion des conférences préparatoires au cours de l'exercice.

Le réalignement et le renforcement de la gouvernance de la gestion et du soutien administratif de la CSI ont permis d'améliorer l'efficacité opérationnelle dans la gestion des dossiers et le règlement des appels.

En 2021-2022, il y a eu une augmentation du nombre d'arbitres nommés et nommés conjointement à la CSI. Entre juin et août 2021, tous les arbitres ont reçu une formation sur l'utilisation de Zoom. Au cours de cet exercice, certains arbitres ont participé à la formation sur le processus décisionnel de la SOAR.

Statistiques

Tableau 1: Mesures de rendement de la CSI

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CSI

Retourner en haut

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)

Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO reçoit et examine toutes les requêtes qui sont déposées au tribunal, en s'assurant qu'elles sont complètes et qu'elles relèvent de la compétence du TDPO. Il règle les requêtes au moyen de services de règlement des différends équitables, efficaces, transparents, opportuns et accessibles. Les parties peuvent tenter un règlement par la médiation facilitée par un arbitre. Si les parties n'acceptent pas la médiation ou si la médiation ne permet pas de régler la requête, celle-ci peut faire l'objet d'une audience. Un arbitre gérera activement les demandes afin de faciliter un règlement équitable, juste, efficace et rapide des questions qui lui sont soumises.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le TDPO a poursuivi ses activités tout au long de la pandémie de COVID-19. Il a appliqué la prise de décision fondée sur les données pour évaluer efficacement les pratiques, processus et politiques de longue date afin de déterminer si les activités actuelles atteignent les objectifs opérationnels et juridictionnels.

Dans le cadre de cette approche, le TDPO a élaboré un plan d'examen des demandes accumulées. Le TDPO a utilisé des données pour suivre de près la mise en œuvre, rajustant le plan au besoin tout en cherchant à créer des gains d’efficacité liés à la réception et au traitement des demandes, à l’établissement du calendrier des audiences et au fait de rendre les décisions en temps opportun.

Le TDPO a continué de solliciter l'avis des parties prenantes dans le cadre de ses efforts visant à améliorer les services et à faciliter un règlement des différends plus rapide et plus efficace. En plus de collaborer de manière informelle avec les parties prenantes tout au long de l'exercice financier, le TDPO a invité celles-ci à faire part de leurs commentaires sur ses formulaires, guides, règles et processus en avril 2021.

En juillet 2021, le TDPO a introduit les médiations par vidéo et est passé à Zoom comme forme par défaut de toutes les audiences. Conformément à la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences, le TDPO a continué d'examiner les requêtes d'audiences en personne pour des raisons d'adaptation ou d'équité procédurale.

L'accès à la justice et la facilité d'utilisation des services du TDPO ont continué d'être une priorité pour le TDPO. En novembre 2021, le TDPO a simplifié le processus de suivi des demandes d'adaptation et de réponse à celles-ci, ce qui a permis de réduire le temps de réponse moyen à 12 jours civils. Le TDPO a offert de manière proactive l'utilisation de terminaux d'accès dans les centres des audiences afin que les parties ne disposant pas d'un accès fiable au téléphone ou à Internet puissent participer aux audiences et recevoir un soutien technique.

Le TDPO a recruté 29 arbitres et vise à atteindre son effectif complet au début du prochain exercice financier. En novembre 2021, le TDPO a institué un programme de formation complet pour les nouveaux arbitres, couvrant les droits de la personne et le droit administratif, la médiation et la gestion des audiences, la rédaction de décisions, ainsi que le contexte social plus large dans lequel le TDPO fonctionne. Le programme de formation comprenait des possibilités d'observation ainsi qu'un programme de mentorat par les pairs.

Pour s'assurer que les arbitres et le personnel fournissent des services inclusifs et adaptés à tous ceux qui peuvent présenter des plaintes de discrimination et de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne, le TDPO accorde la priorité à la formation sur la diversité et l'inclusion. Au cours de l'exercice financier, tous les arbitres à temps plein du TDPO ont suivi la formation Bimickaway sur la sensibilisation et à la sensibilité aux cultures autochtones ou s’y sont inscrits, et tous les employés du TDPO ont suivi le programme obligatoire de formation en sécurité culturelle autochtone San'yas. En juillet 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a offert la formation « Espace positif » à tous les employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario, organisée par le Réseau de la Fierté de la fonction publique de l’Ontario.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes au TDPO

Remarque :

*En raison de la transition vers des environnements de travail à distance, de la prestation en priorité aux services numériques et des défis associés aux ressources juridictionnelles, le TDPO n'a pas été en mesure de respecter ses normes de service. Le TDPO participe activement aux efforts de recrutement et à la détermination des gains d’efficacité opérationnelle afin de traiter ces questions au cours du prochain exercice financier.

Tableau 2: Types de décisions rendues par le TDPO

Remarque :

*Le TDPO a commencé à rendre compte de ce point de données au cours de l'exercice 2021-2022.

Tableau 3 : Demandes selon le domaine social

Remarque :

*Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 4 : Demandes selon le motif

Remarque :

*Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination selon plus d'un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 5 : Mesures de rendement du TDPO

Remarque :

*Le TDPO a participé aux efforts de rétablissement de la COVID, notamment en replanifiant les nombreux événements qui avaient été annulés au début de la pandémie. Les événements replanifiés ont fait passer les délais d’établissement du calendrier au-delà des objectifs fixés pour 2021-2022. Les délais devraient s'améliorer considérablement une fois que le TDPO aura achevé son rétablissement complet de la pandémie.

Retourner en haut

Commission de la location immobilière (CLI)

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et la Loi sur l'exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.

En juillet 2020, l'Assemblée législative de l'Ontario a apporté un certain nombre de modifications à la LLUH et à l'un de ses règlements. La plupart des modifications sont entrées en vigueur en 2020 et les autres le 1er septembre 2021. Un nouveau type de demande permet aux propriétaires de s'adresser à la CLI pour réclamer une indemnisation pour un loyer impayé, des services publics non payés ou des dommages au logement locatif jusqu'à un an après le déménagement du locataire. Cette modification et d’autres ont nécessité des changements aux règles et procédures de la CLI, y compris la création de nouveaux formulaires, brochures, directives de pratique et lignes directrices d'interprétation de la CLI, ou la modification des formulaires existants.

Points saillants des activités

La CLI a mis en œuvre plusieurs initiatives en 2021-2022 pour continuer de traiter les arriérés et d’assurer un service en temps opportun et adapté aux besoins.

Un élément clé pour soutenir ces initiatives a été l'embauche d'un personnel supplémentaire de la CLI pour aider au traitement des demandes, à l'établissement du calendrier et à la délivrance des avis d'audience et des ordonnances.

La CLI a continué de mettre l'accent sur le renforcement de son effectif d'arbitres en accueillant 16 arbitres supplémentaires afin de réduire l'arriéré d'audiences. Au 31 mars 2022, elle comptait 39 arbitres à temps plein et 51 arbitres à temps partiel, ce qui en fait le plus grand nombre d'arbitres jamais nommés à la CLI.

En mai 2021, la CLI a mis en œuvre un plan de mise au rôle accordant la priorité aux services de médiation, ce qui a permis de prévoir et d'entendre davantage d'affaires. Ce plan prévoit un accès le jour même aux services de médiation avec un agent de règlement des différends (ARD) avant de passer à une audience avec un arbitre. Le plan prévoyait également la tenue de plusieurs audiences de gestion des dossiers de locataires dans un même bloc d'audiences avec plusieurs ARD et la reprise d'une approche par équipe de deux ARD pour les audiences de gestion des dossiers concernant une augmentation supérieure au taux légal.

Bien que les défis liés à la COVID-19 aient eu une incidence importante sur le nombre de dossiers de la CLI, et en particulier le moratoire de cinq mois sur les expulsions de mars à août 2020, des progrès sont réalisés. En 2021-2022, la CLI a atteint un état stable de fonctionnement en recevant 61 586 demandes et en réglant 61 868 dossiers.

La CLI est déterminée à discuter de manière continue avec les parties prenantes afin de solliciter des commentaires et des suggestions, et elle a continué de rencontrer régulièrement les parties prenantes au sujet des changements apportés aux règles et aux processus, conformément à la politique de consultation de Tribunaux décisionnels Ontario.

Statistiques

Tableau 1 : Demandes à la CLI

Remarques :

* Les totaux ne comprennent pas les demandes d'expulsion des coopératives d'habitation à but non lucratif.

** En 2021-2022, la plupart des demandes ont été réglées à l'audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision) – 48 %, par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience – 11 %) ou abandonnées – 20 %.

*** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (par exemple, lorsque la CLI accueille la demande en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même demande peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l'exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de demandes pour l’exercice précédent plus le nombre de « demandes reçues » et moins celui de « demandes réglées ».

Tableau 2 : Demandes de locateurs reçues, selon le type

Tableau 3 : Demandes de locataires reçues, selon le type

Tableau 4 : Demandes d’expulsion de coopératives reçues, selon le type

Tableau 5 : Centre d’appels

Tableau 6 : Mesures de rendement de la CLI

Remarques :

*La CLI a apporté un certain nombre de changements pour remédier aux retards, notamment en établissant un processus d'audience accélérée, en mettant à jour un plan de mise au rôle et en s'engageant activement dans le recrutement d'arbitres pour aider à faire face au volume des dossiers.

**La CLI a suspendu la plupart des audiences liées aux demandes d’expulsion au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des retards dans la mise au rôle des audiences. De plus, la COVID-19 a interrompu les audiences en personne, ce qui a entraîné une période de transition jusqu'à ce qu'un modèle de vidéoconférence soit établi pour les audiences.

Tableau 7: Demandes de révision

Retourner en haut

Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte actuellement deux grands services : c (SG-TAMP) et Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
• Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
• Loi de 1990 sur les huissiers
• Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 2018 sur le cannabis
• Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi de 1990 sur les services de recouvrement et de règlement de dette
• Loi de 1990 sur l'assurance-automobile obligatoire
• Loi de 1998 sur les condominiums
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur
• Loi de 1990 sur les renseignements concernant le consommateur
• Loi de 1990 sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Code de la route (1990)
• Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 1990 sur les assurances
• Loi de 1998 sur l’adoption internationale
• Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis
• Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
• Loi de 1990 sur l’indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (LACLN)
• Loi de 1990 sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
• Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, Règl. de l'Ont. 279/02
• Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
• Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
• Loi de 2010 sur les maisons de retraite
• Loi sur l'exercice des compétences légales
• Loi de 2017 sur la vente de billets
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage
• Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Points saillants des activités

Le TAMP a continué de se concentrer sur les initiatives de priorité au numérique qui ont permis aux utilisateurs d'avoir un accès plus pratique aux audiences virtuelles demeurant conformes à l'approche « Priorité au numérique » de Tribunaux décisionnels Ontario pour fournir des services de règlement des différends.

Le 31 janvier 2022, SG-TAMP a lancé un nouveau portail de paiement en ligne permettant aux utilisateurs de payer pour un appel ou une demande. Ce portail est un moyen rapide, pratique et sécurisé de payer les frais de dépôt en ligne.

Le 21 mars 2022, le SAIAA-TAMP a lancé un modèle d’établissement du rôle après consultation des parties pour toutes les séances décisionnelles orales en réponse aux commentaires des parties prenantes et pour créer des gains d’efficacité opérationnelle. Le modèle élargi d’établissement du rôle après consultation des parties a donné aux parties la possibilité de choisir les dates de conférence préparatoire et d'audience orale qui leur convenaient le mieux. Cela a également permis à toutes les parties de participer à un processus qui est juste, transparent, pratique et opportun.

Au cours de l'exercice, le SAIAA-TAMP a continué de recevoir plus de 80 % de ses demandes par le biais de son système de demande en ligne.

Le TAMP offre à ses arbitres une formation approfondie pendant l'intégration, qui comprend des possibilités d'apprentissage en classe et de formation pratique. Tous les arbitres ont participé à cinq séances de formation Zoom entre juin et août 2021.

Statistiques

Tableau 1 : Mesures de rendement des SG-TAMP

Tableau 2 : Répartition des dossiers des SG-TAMP

Tableau 3 : Mesures de rendement du SAIAA-TAMP

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP

Retourner en haut

Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d'un greffier. Les pouvoirs et la compétence de la CCOP lui sont conférés par la Loi sur les services policiers.

Points saillants des activités

En mars 2019, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi sur la refonte complète des services de police de l'Ontario (LRCSPO), qui a apporté de nombreux changements à la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisait pas partie du nouveau cadre de surveillance et sera dissoute après une période de transition appropriée. Des groupes de travail interministériels ont été formés pour faciliter l'échange de matériel et de renseignements transitoires afin de soutenir le nouveau cadre en vertu de la LRCSPO. Parallèlement, la CCOP a continué de traiter les dossiers, d’entendre les appels et de mener des enquêtes.

Statistiques

Tableau 1 : Mesures de rendement de la CCOP

Remarque :

*La CCOP n'a pas été en mesure d'atteindre la mesure de rendement visée, mais a constaté une amélioration de sa capacité à mener une audience dans les trois mois suivant une conférence préparatoire et de son efficacité à publier des décisions et à régler les appels.

Tableau 2 : Répartition des dossiers de la CCOP

Retourner en haut

Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d'absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

La COLC continue de tenir des audiences par écrit et par voie électronique, y compris par téléconférence, conformément aux modifications apportées à l'article 44 (3) du Règlement de l'Ontario 778.

La COLC a continué de mettre en œuvre des mesures visant à assurer la participation des victimes et à offrir des services adaptés à la culture, tels que les audiences sous forme de cercle, aux demandeurs autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) dans la mesure du possible. Un guide complet sur la tenue des téléconférences est utilisé pour former les nouveaux arbitres de la COLC afin d’assurer la participation et de maintenir la confidentialité des audiences.

La pandémie a mis à l'épreuve le travail de la COLC auprès des communautés autochtones, car de nombreuses audiences tenues avec l’aide d’un aîné n'ont plus eu lieu en personne, et les limites des téléconférences ont diminué l'impact positif des audiences adaptées à la culture. La COLC continue de chercher des solutions pour offrir des services de vidéoconférence pour les audiences sous forme de cercle en étendant les audiences Zoom à tous les établissements correctionnels de la province.

Entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, la COLC a intégré 11 nouveaux arbitres à temps partiel en utilisant une formation en classe modifiée pour inclure des modules d'éducation supplémentaires présentés par des arbitres expérimentés de la COLC. Les nouveaux modules consistaient en un mentorat par les pairs, une observation des audiences et une formation à la rédaction de décisions.

La COLC a continué de dépasser ses principales cibles de rendement, améliorant ainsi ses résultats par rapport à l'exercice précédent. Par exemple, 98 % des audiences ont été convoquées et des décisions ont été rendues aux demandeurs avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, alors que l'objectif était de 80 %.

Statistiques

Tableau 1 : Mesures de rendement de la COLC

Remarque :

*Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels au sein de l’établissement.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la COLC

Remarques :

*En raison des différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents, où la COLC s'appuyait sur des statistiques du ministère du Solliciteur général. Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

**Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l'exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

***Demandes reçues : décision d'accorder ou de refuser la libération conditionnelle; décision de suspendre et/ou de révoquer; décision sur les changements de conditions; demandes de révision de la décision.

Tableau 3 : Aperçu des audiences de la COLC

Remarque :

*Non applicable en raison des impacts de la COVID-19.

Retourner en haut

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais) (TEDO)

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par les parents qui n'ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l'identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur l'éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Les TEDO n'ont pas reçu d'appels au cours de cet exercice.

Statistiques

Tableau 1 : Mesures de rendement des TEDO

Remarques :

*Aucun appel n’a été reçu.

Retourner en haut

Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le TAS a continué de mettre en œuvre l'approche de Tribunaux décisionnels Ontario accordant la priorité au numérique pour le règlement des différends, tout en veillant à rester souple dans sa façon de fournir ses services.

Le TAS a apporté des améliorations pour gérer plus efficacement son arriéré d'audiences en modifiant la façon de mettre au rôle les appels, en vue d’entendre les affaires plus tôt. Ces nouvelles pratiques de mise au rôle, effectuées en juin 2021 pour les appelants non représentés et en octobre 2021 pour les appelants représentés, s'appuient sur un certain nombre d'autres améliorations et changements, notamment :

• Fixer des dates de séance de règlement anticipé.
• Recruter un plus grand nombre d'arbitres pour permettre la mise au rôle d’un plus grand nombre d'affaires.
• Élargir l'accès aux plateformes de vidéoconférence, notamment en mettant en œuvre Zoom, pour mener les audiences lorsque cela est possible.

Ce plan de mise au rôle modifié a permis aux parties d'obtenir des résultats plus rapides dans leurs affaires, tout en fournissant des services de règlement de différends équitables et efficaces.

Le 1^er septembre 2021, le TAS a modifié son formulaire d'appel pour y inclure l'adresse électronique de l'appelant. Pour les appelants qui ont fourni une adresse électronique, ou qui étaient représentés, le TAS a planifié leurs audiences par vidéoconférence, augmentant ainsi le nombre d'audiences vidéo Zoom. Si l'appelant n'avait pas accès à la technologie vidéo, une audience téléphonique était prévue.

Le 1^er octobre 2021, le TAS est passé avec succès de l'utilisation de Microsoft Teams à la plateforme Zoom pour ses audiences vidéo. Le personnel et les arbitres ont reçu la technologie, la formation et le soutien nécessaires pour réussir la transition vers Zoom.

Le TAS a continué d’améliorer le processus de réception de documents électroniques provenant des cliniques juridiques et d’organismes intimés. À l'heure actuelle, l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, les bureaux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les bureaux du programme Ontario au travail (OT) à Toronto fournissent des documents par voie électronique. Le TAS a également reçu des documents électroniques de la part de plusieurs autres bureaux municipaux du programme OT.

Le TAS a continué d'améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA), en fixant la date d’une séance de règlement anticipé dans les 30 à 45 jours suivant la date à laquelle l’appel a été interjeté. En 2021-2022, le TAS a tenu 1 991 séances dans le cadre du programme MRA.

Le TAS a continué de tenir des réunions avec les parties prenantes et a renouvelé son engagement à se réunir avec les parties prenantes au moins deux fois par an. Au cours de l'exercice, le TAS a rencontré l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées chaque mois et les chefs des finances du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées chaque trimestre. L'objectif de ces réunions était de discuter et d’échanger des renseignements concernant les processus du TAS, le recrutement des arbitres, la gestion des arriérés et les pratiques de mise au rôle.

Le TAS a organisé plusieurs concours pour recruter des arbitres et a recruté 33 nouveaux arbitres au cours de cet exercice financier. Au 30 mars 2022, le TAS comptait 23 arbitres à temps plein (y compris le président associé et les vice-présidents) et 26 arbitres à temps partiel. Le TAS offre une formation approfondie aux nouveaux arbitres, y compris une formation sur le droit substantiel, l'observation, le « sitting side » et la présidence. Cette formation dure environ huit semaines. La formation continue des arbitres comprend des séances mensuelles de développement professionnel et des conférences midi bimensuelles.

Depuis le 1^er mai 2021, le TAS ferme plus de dossiers qu'il n'en ouvre chaque mois, ce qui a entraîné une diminution constante du nombre d’appels en suspens et une réduction de l'arriéré d'audiences.

Statistiques

Tableau 1 : Appels au TAS

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat

Remarques :

*L'appelant ne s’est pas présenté à l'audience.

**Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat

Remarques :

*L'appelant ne s’est pas présenté à l'audience.

**Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Mesures de rendement du TAS

Remarques :

*Le TAS n'a pas été en mesure de respecter toutes ses mesures de rendement en raison de l'augmentation du nombre de dossiers reportés au cours de l’exercice précédent, la transition des audiences en personne vers les audiences à distance en raison de la pandémie et des défis en matière de ressources. Le TAS travaille activement à résoudre ces problèmes au cours du prochain exercice.

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS

Retourner en haut

Sommaire financier

Le présent sommaire financier 2021-2022 comprend les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Le sommaire financier comprend les dépenses pour la CIVAC jusqu'à la dissolution de la Commission le 31 décembre 2021. Il comprend également les dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès de l'industrie de l'assurance.

Tribunaux décisionnels Ontario poursuit l'examen de ses activités pour déterminer les gains d’efficacité et moderniser et simplifier ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services à la population ontarienne.

to maintain heading structure

to maintain heading structure

Tableau 1A : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Remarque :

*Les traitements et salaires et les avantages sociaux comprennent les dépenses liées à la rémunération d'un membre à temps plein nommé par décret.

Tableau 2 : Comparaison des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

Le résumé financier comprend les indemnités versées jusqu'à la dissolution de la Commission le 31 décembre 2021.

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor du gouvernement provincial.

Remarques :

*Les droits de dépôt de requêtes comprennent également les frais perçus pour les demandes d’accès à l’information et protection de la vie privée et les articles en vente, comme les photocopies, les copies certifiées des ordonnances et l'enregistrement des audiences.

**Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d'assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel

Remarque :

*Les dépenses liées à la rémunération d'un membre à temps plein nommé par décret sont incluses dans le poste « Traitements et salaires » du tableau 1A ci-dessus.

Retourner en haut

Annexe

Appointees