Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport annuel 2025-2026

(Available in English)

Adresse postale :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

ISBN 978-1-4868-9697-4
© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2026

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30 juin 2026

Monsieur le Procureur général Doug Downey,

Objet : Rapport annuel 2025-2026 de Tribunaux décisionnels Ontario

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2025-2026. Ce rapport illustre nos réalisations pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2026.

Il offre également un aperçu de notre mission continue, qui vise à positionner l’organisation comme un chef de file dans le domaine judiciaire, ainsi que des faits saillants concernant les principales activités réalisées dans l’ensemble de nos tribunaux constituants.

Étant donné la dissolution de la Commission civile de l’Ontario sur la police, survenue le 1er septembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario est passé de 13 tribunaux en début d’exercice à 12 à la fin de celui-ci.

Par ailleurs, nous sommes heureux de vous annoncer qu’au cours du dernier exercice, la majorité de nos 13 tribunaux ont de nouveau atteint, voire dépassé, leurs objectifs respectifs en matière de service. Alors que nous poursuivons nos efforts pour éliminer les arriérés de la Commission de la location immobilière et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, l’amélioration continue de nos délais de service demeure notre priorité absolue.

Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec vous et votre ministère au cours de l’année à venir.

Cordialement,

Sean Weir, KC
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Harry Gousopoulos
Directeur général
Tribunaux décisionnels Ontario

Message du président exécutif

L’exercice 2025-2026 de Tribunaux décisionnels Ontario a été marqué par un processus d’optimisation et d’améliorations stratégiques. Ces avancées s’inscrivent dans le parcours de stabilisation et de développement continu, entamé au cours des derniers exercices. Nous avons désormais atteint une position qui nous permet de passer d’un simple maintien du rendement à une amélioration ciblée.

Au cours du dernier exercice, nous avons davantage misé sur l’optimisation de la valeur et de l’impact plutôt que sur la résolution de problèmes. Nous avons revu nos processus existants afin de nous assurer qu’ils étaient efficaces, évolutifs et cohérents avec nos objectifs à long terme. Nos décisions se sont fondées sur des données, nos choix en matière d’allocation des ressources étaient délibérés, et nous avons tiré parti de nos forces pour procéder à des améliorations durables. Pour nous, le concept d’optimisation et d’améliorations stratégiques consiste à mettre l’accent sur ce qui fonctionne déjà, à remettre en question les normes qui s’écartent des meilleures pratiques et à façonner l’avenir de l’organisation de manière proactive.

Nos principales priorités ont visé l’élimination des arriérés, le renforcement de la qualité et de la rapidité des décisions ainsi que de la culture centrée sur les personnes, et l’avancement de la modernisation numérique ainsi que de la stratégie organisationnelle unifiée.

Nous avons fait des progrès significatifs du côté de notre priorité absolue, soit l’élimination des arriérés au sein de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Mais cela ne s’est pas fait en criant ciseaux. Fin 2025, début 2026, une augmentation significative du volume des demandes est venue ralentir la cadence de l’élimination des arriérés de la CLI et du TDPO.

Notre capacité à garantir un accès équitable et rapide aux mécanismes judiciaires et aux instances décisionnelles repose sur la présence des bonnes personnes aux bons endroits. En 2025-2026, grâce à nos efforts de recrutement ciblés et continus, nous avons pu ajouter de nouveaux noms sur notre liste d’arbitres et ainsi atteindre un effectif complet. Tous les nouveaux arbitres ont reçu une formation complète, avec un volet intégration et un volet sur les tribunaux.

Tribunaux décisionnels Ontario est une organisation axée sur les personnes. Notre personnel et nos arbitres sont au coeur même de notre capacité à créer de la valeur, à prendre des décisions et à nous adapter. Ce sont eux qui transforment la stratégie, la technologie et les ressources en résultats tangibles et mesurables. Nous demeurons déterminés à faire de Tribunaux décisionnels Ontario un milieu de travail positif où chacun peut s’épanouir. Nous avons également continué de porter une attention particulière à la formation et au perfectionnement, en formant les membres du personnel aux méthodologies Lean, à la rédaction en langage simple, à la santé mentale et à l’accompagnement professionnel afin de nous assurer qu’ils disposent des outils et du soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir au travail. L’adoption concrète d’une culture axée sur les personnes exige d’établir des attentes claires en matière de valorisation, de soutien et d’habilitation. Au cours de l’exercice, nous avons fait la promotion des nouvelles versions de vision, mission et valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario afin de clarifier le tout.

Nous croyons fermement que les employés les plus performants sont ceux qui disposent des outils adaptés pour accomplir leur travail efficacement. L’adoption d’outils et de systèmes logiciels modernes a permis à notre personnel de livrer un travail de plus grande valeur et centré sur la clientèle, en plus d’offrir des services plus rapides, plus clairs et plus accessibles. La modernisation de nos systèmes de gestion de cas demeure une priorité centrale en vue d’améliorer l’efficacité, d’obtenir des données exploitables — et non simplement des dossiers — et de minimiser les risques liés à la cybersécurité. Au cours de l’exercice, nous avons établi un partenariat avec le ministère de la Santé de l’Ontario visant à élaborer un système moderne de gestion des cas pour nos tribunaux respectifs. Nous prévoyons faire état des progrès réalisés en lien avec cette initiative au cours de la prochaine année financière.

Dans le cadre de notre mandat, nous devons faire preuve de transparence envers nos utilisateurs et nos parties prenantes. Nous avons continué de progresser quant à cette responsabilité, notamment en élargissant la portée de notre reddition de compte sur les normes de service des tribunaux et en publiant des mises à jour trimestrielles sur nos indicateurs de rendement clés (IRC). La publication des délais de service offre un aperçu du temps requis pour franchir chaque étape des processus de nos tribunaux. Cet aperçu permet aux parties de mieux se préparer et d’optimiser leur participation aux processus du tribunal concerné. Nos IRC font également office de tableau de bord intégré pour permettre à l’organisation de suivre en continu le rendement de ses 13 tribunaux et conseils.

Les avancées réalisées au cours de l’exercice confirment que nous sommes sur la bonne voie.

Grâce à une optimisation ciblée et à des améliorations stratégiques, nous consolidons nos fondations, renforçons notre impact et positionnons l’organisation pour assurer une réussite durable.

Bien à vous,

Sean Weir, KC
Président exécutif

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Message du directeur général

En tant qu’organisation, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre des comptes au public, à faire preuve de transparence et à garantir son efficacité opérationnelle, en mettant l’accent sur la prestation d’un système de justice administrative moderne et accessible, qui place les besoins des utilisateurs au coeur de toutes ses actions. Nos priorités stratégiques sont guidées par les cinq orientations stratégiques de notre plan d’activités : l’expérience des utilisateurs, le plan Les gens d’abord, la modernisation numérique, la stratégie organisationnelle unifiée ainsi que la gouvernance et la responsabilisation.

L’un de nos objectifs est d’offrir des services qui sont à la fois intuitifs, efficaces et fiables. Au cours de l’exercice, nous avons fait progresser nos priorités en matière d’expérience utilisateur, notamment en publiant sur notre site Web les délais de service de chacun de nos tribunaux. Nous sommes fiers d’annoncer que 11 de nos 13 tribunaux ont atteint l’ensemble de leurs objectifs de rendement clés, et que les deux autres ont fait des progrès significatifs et mesurables grâce aux efforts stratégiques qu’ils ont déployés en vue d’optimiser leurs processus et de résoudre efficacement les affaires dont ils ont été saisis.

Dans une optique de réactivité et de transparence, Tribunaux décisionnels Ontario et ses tribunaux constituants ont continué d’organiser des rencontres et des discussions avec les parties prenantes dans le but de les consulter et de les mobiliser.

Notre site Web constitue la plateforme de prédilection pour diffuser des renseignements à l’intention de nos utilisateurs et du public en général. Nous avons d’ailleurs poursuivi la refonte progressive de la conception et du contenu de notre site Web. Nous avons également lancé une révision en langage clair des pages Web de nos tribunaux pour nous assurer non seulement qu’elles respectent les normes d’accessibilité, mais qu’elles les dépassent même.

L’adoption et la mise en oeuvre des méthodologies Lean, qui permettront d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’implanter des changements significatifs et d’offrir un meilleur service à nos utilisateurs, vont bon train. Au cours du dernier exercice, nous avons porté à terme quatre importants projets Lean, en plus de continuer à offrir des possibilités de formation Lean aux membres du personnel. Grâce à ces formations, notre effectif a pu acquérir des compétences pratiques, développer une mentalité Lean et obtenir des outils pour optimiser l’efficacité et l’incidence de son travail. L’application des principes Lean nous a permis d’améliorer nos processus, de réduire le gaspillage et de faire en sorte que notre personnel dispose des moyens de régler les problèmes à la source. Depuis le lancement de notre programme Lean, nous avons formé plus de 200 membres du personnel et optimisé 37 processus à l’échelle de l’organisation.

Dans le cadre de notre plan Les gens d’abord, nous avons maintenu notre engagement à bâtir un milieu de travail stimulant et soutenant. Lors de cet exercice, notre plan Les gens d’abord a misé sur l’apprentissage, l’établissement de relations et le mieux-être au sein de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous avons notamment proposé des sessions d’apprentissage axées sur la santé mentale, planifié des événements à l’échelle de l’organisation pour rassembler les membres du personnel, et continué d’investir dans les programmes de reconnaissance afin de souligner l’engagement du personnel et des dirigeants qui se dévouent corps et âme pour atteindre les objectifs et soutenir leurs équipes.

De son côté, la modernisation numérique permet d’accroître l’efficacité, la qualité des services et la résilience en rationalisant les processus, en plaçant l’analyse de données au service d’une prise de décision plus éclairée, en optimisant l’expérience des utilisateurs et en s’appuyant sur des technologies sécuritaires et évolutives pour minimiser les risques. Durant le dernier exercice, nous avons réalisé des progrès sur plusieurs fronts, notamment en ce qui a trait au renforcement des systèmes de gestion des cas existants et à l’adoption d’un nouveau système de gestion des cas pour nos tribunaux. Nous avons également lancé des projets d’automatisation numérique afin de maximiser l’efficacité de nos systèmes et processus, en plus d’explorer activement les occasions d’intégrer l’intelligence artificielle à nos activités quotidiennes de façon sécuritaire et responsable. Côté utilisateurs, nous avons mené une initiative de modernisation de nos formulaires en les rendant accessibles en ligne et en y intégrant des outils numériques qui guident les demandeurs à chaque étape. Ces outils assurent un remplissage rapide, contribuent à réduire les erreurs et font économiser du temps à la fois aux demandeurs et au tribunal.

En 2025-2026, nous avons revu nos énoncés de vision, de mission et de valeurs afin qu’ils reflètent davantage le travail que nous accomplissons aujourd’hui, notre mode de prestation de services et notre vision pour l’avenir. Tous ces éléments renforceront et guideront notre travail pour les années à venir en fournissant à notre personnel et à nos arbitres un vocabulaire commun et une compréhension mutuelle des raisons qui motivent notre travail et notre approche. La question de la vision, de la mission et des valeurs ne se limite pas au fait de choisir les bons mots sur papier. Elle passe par l’engagement des personnes qui les portent, qui en parlent avec conviction, qui les incarnent et qui croient fermement que nos objectifs communs doivent guider nos décisions quotidiennes. Durant cet exercice, nous avons mené maintes discussions sur notre vision, notre mission et nos valeurs dans le cadre d’assemblées générales, de réunions d’équipe, de réunions en grand groupe et d’une série de vidéos de réflexion réalisées à l’interne.

Tribunaux décisionnels Ontario maintient son engagement en faveur de l’amélioration continue, de l’optimisation de l’efficacité et de l’adoption de changements ciblés en vue d’accroître son rendement. Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis ensemble, et sommes prêts à entamer l’année à venir.

Bien à vous,

Harry Gousopoulos
Directeur général

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À propos de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable de 13 conseils et tribunaux* relevant du ministère du Procureur général (MPG) :

Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Ils traitent les dossiers, de leur ouverture à leur clôture, en rendant des décisions et des ordonnances ainsi qu’en formulant des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de séances de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences formelles.

* Remarque : La CCOP a été dissoute le 1er septembre 2025. Le nombre de tribunaux au sein des Tribunaux décisionnels Ontario est ainsi passé de 13 à 12.

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Structure organisationnelle

Direction

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.

Le président exécutif rend compte de l’efficacité de l’organisation au ministre (c.-à-d. au procureur général). Sous la direction du président exécutif, chaque tribunal s’acquitte de son mandat prévu par la loi et dispose d’une autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux partagent leurs ressources, leur expertise, leurs pratiques exemplaires et leurs processus, et bénéficient d’un soutien commun en matière d’administration et de perfectionnement professionnel.

Le directeur général, quant à lui, est chargé de superviser les opérations et d’assurer la gestion des différents tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario. Il soutient également le président exécutif dans l’élaboration de l’orientation stratégique de l’organisation et dans la poursuite des initiatives de modernisation. Le directeur général rend compte de la supervision des opérations de Tribunaux décisionnels Ontario au sous-procureur général.

Employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario

En date du 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario employait 579 employés équivalents temps plein (ETP), 208 arbitres à temps plein et 235 arbitres à temps partiel*.

Employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario

579postes équivalents temps plein
208arbitres à temps plein
235arbitres à temps partiel

L’effectif de Tribunaux décisionnels Ontario comprend des ETP répartis dans les groupes suivants :

* Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir la liste complète des arbitres.

Recrutement des arbitres

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent sur le recrutement, l’intégration et la formation des arbitres, une démarche essentielle en vue d’atteindre, voire de dépasser, les objectifs en matière de services pour l’ensemble des tribunaux, ainsi que pour réduire les arriérés au sein de la CLI et du TDPO.

Tribunaux décisionnels Ontario dispose d’un processus de sélection des arbitres à la fois rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite. Les nouvelles nominations et les reconductions relèvent de la lieutenante-gouverneure en conseil, qui agit sur la recommandation du président exécutif de l’organisation. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ce processus vise à s’assurer que seules des personnes qualifiées sont recommandées pour une nomination.

Du début à la fin, le traitement d’une demande de nomination peut prendre six mois, voire plus. Les candidats font l’objet d’une vérification des conflits d’intérêts et des antécédents judiciaires. Ils peuvent également être sélectionnés pour un examen devant les membres du Comité permanent des organismes gouvernementaux.

Une fois la nomination approuvée, la lieutenante-gouverneure signe un décret afin de nommer la personne à titre d’arbitre au sein d’un tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario. Après sa nomination, il faut en moyenne six mois à un arbitre pour compléter son intégration et sa formation.

Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 6 181 candidatures d’arbitres, mené 312 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, nommé ou reconduit le mandat de 239 arbitres.

Au 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 169 arbitres à temps plein et 235 arbitres à temps partiel.

Certains arbitres sont assignés à plusieurs tribunaux. Ces nominations croisées offrent une plus grande flexibilité en réponse à l’évolution de la charge de travail. Elles permettent aussi de veiller à ce que les audiences en français et les audiences bilingues soient entendues aussi rapidement que celles en anglais. De plus, les nominations croisées au sein de la haute direction facilitent la planification de la relève, en réduisant le risque de pénurie de personnel à la tête de l’organisation.

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Réduction des arriérés

Tribunaux décisionnels Ontario a pour vision et priorité absolue de garantir l’accès à une justice rapide et équitable à l’ensemble de la population ontarienne. En 2025-2026, 11 des 13 tribunaux ont atteint ou dépassé leurs objectifs respectifs en matière de services, et ce, malgré le fait que plusieurs d’entre eux ont enregistré un volume croissant ou stable de demandes. Cette donnée témoigne de la résilience opérationnelle et de l’efficacité soutenue de ces instances.

Encore une fois, la nomination d’arbitres a joué un rôle clé dans la gestion de la hausse des demandes dans l’ensemble des tribunaux et dans la réduction des arriérés du TDPO et de la CLI.

Au cours du dernier exercice, ces deux instances ont fait des progrès mesurables : diminution du nombre de dossiers actifs, réduction des délais de service et optimisation de l’expérience utilisateur. La CLI et le TDPO ont mis en oeuvre des stratégies opérationnelles et décisionnelles ciblées, axées sur la réduction des arriérés, ce qui a contribué à une résolution des dossiers plus efficace et donc, plus rapide. Pour la prochaine année, les deux tribunaux continueront de mettre l’accent sur l’amélioration de leurs délais de service afin de garantir à tous les Ontariens et Ontariennes un accès rapide à la justice.

Réduction des arriérés du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

En 2025-2026, le TDPO a déployé et amélioré divers processus visant à accélérer ses délais de service et à réduire ses arriérés. Parmi ces initiatives figuraient le lancement d’un processus de médiation obligatoire ainsi que le déploiement de procédures simplifiées de gestion des multiples demandes de report, d’ajournement et de prolongation.

Au 31 mars 2026, le TDPO a réduit le nombre de dossiers actifs à 8 765, soit 10 % de moins que le sommet atteint au début de 2023. Cette diminution a été accomplie malgré une augmentation d’environ 26 %1 des demandes reçues pour la même période.

Pour en savoir plus sur les mesures prises pour réduire et, ultimement, éliminer les arriérés, rendez-vous à la section Points saillants des activités du TDPO.

Réduction des arriérés de la Commission de la location immobilière

En 2025-2026, la CLI a poursuivi la réduction de ses arriérés au moyen d’initiatives ciblées de rationalisation ayant permis de diminuer significativement le nombre de dossiers actifs. L’une de ces initiatives concernait le règlement rapide des litiges grâce au renforcement des services de médiation.

Au 31 mars 2026, la CLI comptait 35 870 dossiers actifs. Cela représente une réduction de 77 % du nombre de dossiers dépassant le nombre cible, calculée par rapport au sommet de 55 195 dossiers atteint en décembre 2023 et à un nombre cible de 30 000 dossiers.

Pour en savoir plus sur les mesures prises pour réduire et, ultimement, éliminer les arriérés, rendez-vous à la section Points saillants des activités de la CLI.

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Stratégie organisationnelle unifiée

Tribunaux décisionnels Ontario a été créé en 2019, en rassemblant trois groupes de tribunaux au sein d’une seule et même organisation. Ce regroupement a permis de renforcer la collaboration en vue d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des services de règlement des différends pour la population de l’Ontario.

Depuis lors, la stratégie organisationnelle unifiée de Tribunaux décisionnels Ontario a favorisé une vision, une culture et une approche communes en matière d’excellence des services à l’échelle de l’organisation. Cette stratégie prévoit notamment la coordination et la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, de même que du soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

Mise à jour de la vision, de la mission et des valeurs

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a procédé à la mise à jour de ses énoncés de vision, de mission et de valeurs afin qu’ils reflètent davantage ses pratiques de travail actuelles, son mode de prestation de services et sa vision pour l’avenir. Fondés sur la volonté de l’organisation de fournir des services de justice administrative justes, indépendants, efficaces et efficients, les nouveaux énoncés décrivent de façon claire ce que l’organisation s’efforce d’accomplir.

Vision

La vision consiste à offrir à l’ensemble de la population ontarienne un accès à une justice équitable et rapide.

Mission

Tribunaux décisionnels Ontario a pour mission d’être le meilleur organisme de sa catégorie dans la prestation d’une justice administrative efficace par l’entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.

Valeurs

  • Responsabilisation
  • Excellence
  • Inclusion
  • Intégrité
  • Respect

La mise à jour de la vision, de la mission et des valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario joue un rôle fondamental dans sa stratégie organisationnelle unifiée. En établissant un objectif et des principes directeurs communs, l’organisation mise sur la vision, la mission et les valeurs pour renforcer la cohésion entre le personnel, les arbitres et la direction.

En janvier 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une campagne vidéo interne visant à promouvoir l’adhésion à sa vision, sa mission et ses valeurs à l’échelle de l’organisation. Cette campagne invitait le personnel, les arbitres et les membres de la direction à donner leur point de vue sur ce que la vision, la mission et les valeurs signifient pour eux, et sur la façon dont leurs actions soutiennent l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à être un chef de file en matière de prestation de services efficaces de justice administrative.

Mise à jour concernant le centre de traitement du courrier

Lancé en août 2024, le centre de traitement du courrier de Tribunaux décisionnels Ontario rassemble les fonctions des services postaux à l’échelle de l’organisation. Le centre est chargé d’ouvrir et de numériser tout le courrier reçu au 15, rue Grosvenor à Toronto.

Depuis son lancement, cette initiative a joué un rôle clé dans la modernisation des processus internes. Elle a notamment permis d’améliorer l’uniformité, de simplifier la gestion du courrier et d’optimiser la prestation des services, tant pour les utilisateurs internes et qu’externes.

En mars 2026, le centre de traitement du courrier était officiellement responsable du courrier de la majorité de nos tribunaux et de nos unités opérationnelles. Des travaux étaient également en cours pour y intégrer les bureaux régionaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Accès à la justice

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de faire de l’accès à la justice pour la population ontarienne une priorité absolue et un principe directeur en matière de prestation de services.

L’organisation a poursuivi ses efforts en vue de permettre aux utilisateurs de participer pleinement au processus judiciaire en proposant des mesures d’adaptation. Une mesure d’adaptation, ou toute autre forme d’arrangement, peut être mise en oeuvre en réponse à un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou à un besoin ou une préoccupation en lien avec l’équité procédurale.

Mesures d’adaptation en matière d’accessibilité

Accès à la technologie
Documents dans d’autres formats
Sous-titrage codé en temps réel
Langue des signes américaine et québécoise, et services d’intervention
Temps et pauses supplémentaires
Personne ou animal de soutien
Diverses formes d’audience
Ajustements d’horaire

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a soutenu ses utilisateurs en leur proposant diverses mesures d’adaptation, notamment :

  1. l’accès à la technologie par l’entremise de terminaux pour ordinateurs et du programme de participation par téléphone;

  2. des documents dans d’autres formats, y compris en gros caractères, en braille et en formats accessibles pour les lecteurs d’écran;

  3. des services de sous-titrage codé en temps réel et par Zoom pendant les audiences;

  4. des interprètes en langue des signes américaine et québécoise ainsi que des intervenants pour personnes sourdes et aveugles;

  5. des pauses supplémentaires pendant l’instance ou plus de temps pour témoigner pour les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale;

  6. la présence d’une personne de soutien ou d’un animal d’assistance à l’audience;

  7. diverses formes d’audience, comme en personne, par écrit (sur pièces), par téléphone ou par vidéo;

  8. des ajustements d’horaire en fonction des besoins médicaux ou des pratiques religieuses.

Forme des audiences

Tribunaux décisionnels Ontario accorde la priorité au numérique. Les audiences se déroulent généralement par voie électronique (vidéo ou téléphone) ou par écrit. Dans certains cas, des audiences en personne peuvent être organisées pour répondre à des besoins protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou pour des raisons d’équité procédurale.

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 293 demandes pour des audiences en personne. De ce nombre, 14 ont été accordées telles quelles et 48 ont été accueillies sous un autre forme, notamment par l’entremise des terminaux d’accès, de services de sous-titrage en temps réel, de pauses pendant l’audience et de prêts de téléphone. Environ 36 % des demandes initiales d’audience en personne ont été retirées ou abandonnées.

Unité chargée des mesures d’adaptation de la CLI

En août 2025, la CLI a mis sur pied une unité des mesures d’adaptation spécialisée pour répondre au volume croissant de demandes de mesures d’adaptation reçues. L’unité a été créée en réponse à une tendance à la hausse importante des demandes de mesures d’adaptation au cours des derniers exercices. Cette augmentation a eu lieu pendant une période au cours de laquelle la CLI connaissait également une croissance de son volume global de demandes, ce qui fait ressortir le besoin de ressources spécialisées pour soutenir les services liés aux demandes d’adaptation.

Cette unité a veillé à ce que les demandes de mesures d’adaptation soient traitées de manière uniforme et rapide, conformément à l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario en faveur de l’équité et de l’accessibilité.

Formation sur les mesures d’adaptation

En 2025-2026, dans le cadre de son engagement en faveur de l’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario a formé tous les arbitres ainsi que les principaux membres du personnel sur les politiques, les procédures et les programmes relatifs aux mesures d’adaptation. Un nouveau volet sur les mesures de soutien aux utilisateurs mises en place dans les dernières années a été intégré à la formation. Il est notamment question de l’accès à des terminaux pour ordinateurs et du programme de participation par téléphone. Ce nouveau volet de formation a permis d’harmoniser la compréhension des mesures d’adaptation au sein de l’organisation, renforçant ainsi l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à garantir une participation pleine et constructive au processus judiciaire.

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Modernisation numérique

Tribunaux décisionnels Ontario comprend que, dans la société numérique actuelle, la population s’attend à obtenir des services intuitifs, pratiques et accessibles, partout et en tout temps. Même si, conformément aux directives en vigueur dans la fonction publique de l’Ontario (FPO), le personnel a repris le travail au bureau cinq jours par semaine, l’organisation continue d’accorder la priorité au numérique dans sa prestation de services aux Ontariens et Ontariennes. Grâce à sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario permet à ses utilisateurs d’avoir accès à un large éventail de services en ligne sécurisés, comme le dépôt de demandes, la recherche d’information sur les services d’un tribunal, la participation aux audiences et le règlement des différends par la médiation.

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de plusieurs initiatives clés visant à bonifier ses services et ses systèmes numériques.

Système de gestion des cas

Un système de gestion de cas (SGC) est un outil logiciel grâce auquel une organisation peut suivre, gérer et résoudre ses dossiers de façon structurée et cohérente, du début à la fin. Un SGC garantit que les dossiers sont traités de manière efficace, cohérente et transparente, en plus de favoriser l’imputabilité, la conformité et la prestation de services de haute qualité.

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario s’est associé au ministère de la Santé pour évaluer la possibilité d’adopter un nouveau SGC destiné aux tribunaux de l’ensemble du gouvernement de l’Ontario. La CESA, la CSI et le TAMP entreprendront des travaux préliminaires en vue de mettre sur pied un système moderne de gestion des cas, conçu pour accueillir d’autres tribunaux à l’avenir.

En mai 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a également lancé un programme de maintien des systèmes hérités de gestion de cas, afin de faciliter la planification et l’implantation des mises à niveau dans tous les systèmes de gestion de cas existants. Cette initiative vise à garantir l’efficacité, la sécurité et la fiabilité continues de ces systèmes jusqu’à ce qu’un nouveau système soit instauré.

Mesures de soutien pour les audiences virtuelles

En 2025-2026, la CLI a poursuivi l’optimisation de sa ligne de soutien technique pour les audiences virtuelles, en affinant ses processus et en mettant à jour les conseils de dépannage à l’intention des utilisateurs. Les personnes qui rencontrent des problèmes techniques le jour d’une audience peuvent communiquer avec la ligne de soutien par téléphone ou par courriel afin d’obtenir de l’aide pour participer à l’audience.

Cette ligne de soutien accessible au public a continué de proposer un accompagnement en temps réel et un processus de recours hiérarchique clair. Au cours du dernier exercice, elle est venue en aide à 4 407 utilisateurs, en réglant des problèmes techniques et, au besoin, en communiquant avec les arbitres afin de garantir un accès équitable à toutes les parties.

Accès à la technologie

Par l’entremise de sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent sur un meilleur accès à la justice pour tous les utilisateurs. Cette approche se base sur la reconnaissance des obstacles à la participation auxquels certaines personnes font face lors des audiences virtuelles en raison d’un accès limité à la technologie ou de leur incapacité à l’utiliser. Afin de surmonter ces obstacles et de garantir la pleine participation de toutes les parties, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une approche dont les programmes permettent aux parties d’avoir accès à la technologie, y compris à des terminaux pour ordinateurs, des téléphones et des forfaits de minutes prépayées pour les utilisateurs avec des forfaits à l’utilisation.

Au cours du dernier exercice, l’organisation a mis à jour son site Web afin d’améliorer la clarté et la visibilité des renseignements relatifs aux soutiens technologiques offerts et à la procédure de demande de mesures d’adaptation. L’objectif était de permettre aux utilisateurs de bien comprendre les mesures auxquelles ils ont droit et d’en faciliter la demande.

Accès à des terminaux pour ordinateurs et programme de participation par téléphone

Tribunaux décisionnels Ontario offre des services d’accès à des terminaux pour ordinateurs dans ses bureaux d’Hamilton, de London, d’Ottawa, de Toronto et de Sudbury. Les utilisateurs situés dans d’autres parties de la province peuvent avoir accès à un autre emplacement approprié (comme un centre communautaire ou une bibliothèque publique) ainsi qu’à du matériel et à un soutien semblables à ceux fournis dans les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tout au long de l’exercice, 174 parties ont bénéficié de l’accès à un terminal pour ordinateur leur permettant de prendre à leur audience virtuelle. Parmi les demandes accordées, 153 concernaient un bureau de Tribunaux décisionnels Ontario, et 21 d’autres emplacements à l’échelle de la province, y compris Chatham, Barrie et Collingwood.

Accès amélioré aux audiences

Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de son initiative d’accès amélioré. En permettant au public d’accéder aux audiences par vidéoconférence, cette initiative renforce la transparence et la compréhension du processus judiciaire.

La CRÉF a été le premier tribunal à prendre part à ce programme en 2024-2025. Depuis, Tribunaux décisionnels Ontario a analysé les commentaires reçus et étudié les possibilités en matière de technologie afin de faciliter et de fluidifier l’observation des audiences virtuelles par le public. Les conclusions tirées de cette phase ont guidé la planification du déploiement de cette initiative dans d’autres tribunaux. Un deuxième tribunal devrait pouvoir en bénéficier en 2026-2027.

Intelligence artificielle

Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît qu’une utilisation sécuritaire et responsable de l’intelligence artificielle (IA) peut contribuer à améliorer la prestation de services. Au cours du dernier exercice, l’organisation a continué d’explorer le recours responsable à l’IA, en mettant l’accent sur l’acquisition de connaissances et le développement des compétences chez son personnel, tout en encourageant les parties à en faire un usage responsable. Tout au long de l’année, Tribunaux décisionnels Ontario a fait la promotion de l’utilisation sécuritaire et responsable de l’IA en diffusant des notes de service et des bulletins internes. Ces communications visaient à rappeler au personnel les outils et les pratiques approuvés.

En avril 2025, l’organisation a publié une directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. Celle-ci fournit des conseils aux participants qui choisissent d’utiliser l’IA pour effectuer des recherches ou préparer des documents en vue d’une instance. La directive de pratique rappelle l’importance de faire preuve de prudence, de recourir à des sources fiables et de s’assurer de l’exactitude des informations soumises.

Tribunaux décisionnels Ontario a également mis sur pied un groupe de travail interne, composé de membres du personnel de toute l’organisation, ayant pour mandat de promouvoir les meilleures pratiques et de fournir des conseils sur la façon d’utiliser Microsoft Copilot pour faciliter le travail quotidien. Une formation sur Microsoft Copilot a également été offerte afin de garantir une utilisation responsable des outils d’IA, en harmonie avec nos valeurs, notre mission ainsi que les politiques et directives générales de la FPO.

Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l’importance du jugement humain nuancé et de l’imputabilité dans le processus décisionnel — des éléments que l’IA ne peut reproduire. Conformément aux politiques internes, les arbitres ne sont pas autorisés à utiliser l’IA pour rédiger des décisions ou analyser des éléments de preuve.

Projet de modernisation des formulaires

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de son projet de modernisation des formulaires, qui vise à améliorer les différents formulaires utilisés à l’échelle de l’organisation afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. En favorisant une plus grande uniformité au sein de l’organisation, cette initiative contribue à la stratégie organisationnelle unifiée de Tribunaux décisionnels Ontario, tout en optimisant l’expérience utilisateur.

En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a analysé les commentaires des utilisateurs de l’ensemble de l’organisation afin de cerner les défis courants en lien avec les formulaires existants, notamment les difficultés à remplir les formulaires par voie électronique et les problèmes de compatibilité avec les navigateurs et les appareils. Sur la base des commentaires reçus, l’organisation a lancé une initiative visant à développer des formulaires en ligne modernes et accessibles, que les utilisateurs pourront remplir directement sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces nouveaux formulaires visent à simplifier le processus de demande tout en améliorant l’accessibilité et la convivialité.

Dans le cadre de la première phase de ce projet, Tribunaux décisionnels Ontario a procédé à la mise à jour des formulaires de la CRSEF en 2025-2026. Ceux-ci intègrent un outil numérique interactif qui guide les utilisateurs à travers les étapes à suivre pour remplir le formulaire. Une fois rempli, le formulaire peut être enregistré en format PDF et transmis au tribunal par l’entremise du processus de soumission existant.

Le lancement des nouveaux formulaires en ligne de la CRSEF constitue la première étape d’une initiative pluriannuelle visant à uniformiser et à moderniser les formulaires à l’échelle de Tribunaux décisionnels Ontario. Les leçons tirées de cette première phase éclaireront le déploiement des formulaires en ligne pour les autres tribunaux au cours des prochaines années.

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Stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs

Tribunaux décisionnels Ontario croit que toute personne qui interagit avec le système de justice, notamment avec les tribunaux administratifs, doit pouvoir être entendue et participer à un processus équitable, transparent et rapide. Bien que le résultat final puisse différer de celui attendu, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à ce que chaque utilisateur ait le sentiment d’avoir été servi avec respect et d’avoir compris le processus. Cela est particulièrement vrai pour les utilisateurs qui cheminent dans le processus judiciaire sans l’accompagnement d’un avocat ou d’un parajuriste.

La stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs de Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les besoins des utilisateurs et sur une culture d’amélioration continue. La stratégie comprend l’exploration et l’avancement d’initiatives centrées sur la prestation de services opportuns, la simplification des processus, la communication claire, la réceptivité aux commentaires et l’assurance que les utilisateurs francophones reçoivent des services équivalents à ceux offerts en anglais.

Services téléphoniques

L’InfoCentre de Tribunaux décisionnels Ontario fournit un soutien de première ligne à la plupart de ses tribunaux. Le personnel de l’InfoCentre a pour mission de répondre aux demandes téléphoniques du public, des parties et d’autres parties prenantes au sujet des demandes, des appels et des procédures à venir.

Statistiques de service

Temps d’attente< 6 minutes
246,000personnes aidées

Services en ligne

Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, tribunalsontario.ca, a enregistré plus de six millions de pages vues en 2025-2026. Les pages de la CLI figuraient parmi les plus populaires, avec plus de 700 000 visites par page. La page d’accueil du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario a quant à elle enregistré 1,9 million de vues. Après la CLI, les pages les plus visitées ont été la page d’accueil de Tribunaux décisionnels Ontario (environ 320 000 vues) et celle du TDPO (environ 140 000 vues).

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil d’autoassistance en ligne qui fournit aux propriétaires, aux locataires ainsi qu’aux coopératives et aux membres de coopératives de l’Ontario des renseignements personnalisés et précis, en langage simple, sur leurs droits et responsabilités reconnus par la loi. Au cours de l’exercice 2025-2026, 29 646 sessions utilisateurs ont été ouvertes dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Les propriétaires ont ouvert environ deux fois plus de sessions que les locataires.

Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’informer le public de ses activités en publiant des mises à jour au sujet de ses opérations ainsi que ses plans d’activités en ligne sur son site Web.

Indicateurs de rendement clés

Le suivi du rendement joue un rôle crucial dans l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à l’égard de l’amélioration continue. Durant cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de suivre le rendement de ses 13 tribunaux par rapport à 9 indicateurs de rendement clés (IRC).

Les données de 2025-2026 englobent les résultats de la CCOP pour la période du 1er avril 2025 au 1er septembre 2025, date de sa dissolution. Au 1er septembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario est passé de 13 à 12 tribunaux et conseils constituants.

Ces indicateurs (p. ex. la fréquence à laquelle le tribunal respecte ses délais de service lorsqu’il est question de tenir des audiences et de rendre des décisions) ont été choisis, car ils permettent de s’assurer que :

Tribunaux décisionnels Ontario a atteint ses IRC cibles dans la plupart des catégories au cours de l’exercice. Pour consulter les données sur les IRC de chacun des tribunaux, rendez-vous à la section Points saillants des tribunaux de ce rapport.

Délais de service

En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à afficher les délais de service de la CRSEF, de la CRPG, de la CLI et du TAMP sur son site Web. Cette année, les délais de service des autres tribunaux ont été ajoutés, soit ceux de la CESA, de la CRÉF, de la CSI, du TDPO, de la COLC, des TESO et du TAS.

Bien que chaque cas soit unique, la publication des délais de service permet aux utilisateurs d’obtenir un aperçu du temps requis pour franchir les principales étapes du processus judiciaire pour le tribunal concerné. Les délais sont affichés dans un format de questions et réponses, avec des questions comme « Combien de temps faudra-t-il pour obtenir mon audience? » et « Combien de temps faudra-t-il pour obtenir une décision? ».

Rationalisation des processus opérationnels à l’aide des principes Lean

Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de promouvoir l’amélioration continue à l’échelle de l’organisation grâce à son programme Lean. Dans le cadre de ce programme interne, les gestionnaires et le personnel ont appris à améliorer les processus opérationnels afin d’éliminer le gaspillage et d’optimiser l’expérience utilisateur.

En 2025-2026, les 228 membres du personnel et de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario ont suivi la formation en vue d’obtenir la certification Lean. En date du 31 mars 2026, on comptait 166 diplômés Ceinture blanche, 14 Ceinture jaune, 10 Ceinture verte et 1 Ceinture noire. Pour leur part, les présidents et gestionnaires associés ont suivi la formation « Lean for Leaders ». Les professionnels formés Lean au sein de Tribunaux décisionnels Ontario ont mis en pratique leurs apprentissages en lançant quatre nouveaux projets d’amélioration des processus visant à optimiser la gestion du temps et des ressources.

Langage clair

La communication en langage clair aide la population à comprendre les services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario. Le fait d’expliquer les processus judiciaires dans des termes clairs et simples favorise une participation équitable et éclairée pour tous les utilisateurs du tribunal.

Au cours de cette année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris de réviser le contenu de son site Web afin de s’assurer qu’il corresponde au niveau de lecture recommandé, soit entre la sixième et la neuvième année. De plus, la vérification des nouveaux documents en lien avec le langage clair est maintenant une pratique courante au sein de l’organisation.

En novembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une séance de formation interne sur le langage clair pour le personnel et les arbitres. Depuis, 170 employés et arbitres l’ont suivi. Grâce à ces sessions, les participants ont appris à rédiger de manière plus claire, en plus de prendre conscience de l’importance d’utiliser le langage clair dans le cadre des procédures judiciaires afin de favoriser l’accessibilité.

Programme relatif aux prises de décision

Au cours de cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un projet en trois volets visant à renforcer la qualité, l’uniformité et le professionnalisme des décisions rendues au sein de l’organisation.

Projet 1 : Présentation uniforme

Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris d’élaborer un modèle pour les documents de décision de l’ensemble de ses tribunaux. Ce nouveau modèle, qui intégrera des éléments standard comme le logo du tribunal et l’adresse du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, vise à uniformiser la présentation des décisions et à renvoyer une image unifiée de l’organisation.

Projet 2 : Excellence en matière de rédaction des décisions

Les recherches démontrent que les parties qui comprennent les motifs d’une décision sont plus enCLInes à estimer avoir été traitées équitablement. Lors de cet exercice, le projet d’excellence en matière de rédaction des décisions a fourni aux arbitres des outils pour rédiger de façon étayée, claire et concise, permettant ainsi aux parties de mieux comprendre leurs décisions.

Dans le cadre de cette initiative, Tribunaux décisionnels Ontario a conçu un nouveau modèle de décision détaillée, structuré autour d’une « approche par enjeu ». Cette méthode guide les arbitres dans l’examen méthodique des questions en litige, une à une. Il comprend également des indications qui aident les arbitres à comprendre les bonnes pratiques en matière de prise de décisions et à les appliquer. Des ateliers, des guides, des scénarios fictifs et un glossaire de termes viennent compléter ces modèles afin de créer une approche cohérente de rédaction des décisions à l’échelle de l’organisation.

Neuf des douze tribunaux ont adopté les nouveaux modèles et ont commencé à former leurs arbitres. Les modèles de la COLC, la CLI et la CRÉF seront modifiés lors d’une phase ultérieure du projet.

Projet 3 : Approche Lean de révision juridique

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a mené un examen Lean en vue de cerner les pistes d’amélioration à son processus de révision juridique des ébauches de décision. Conformément à ses Lignes directrices sur la révision des motifs et Normes de qualité des décisions, cet examen a permis de formuler sept recommandations visant à simplifier et à automatiser l’attribution et le suivi des révisions. En mars 2026, les SG-TAMP ont participé à un projet pilote en vue de tester ces améliorations, projet qui pourrait éventuellement être déployé dans d’autres tribunaux.

Sondages post-audience

Durant la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de recueillir les commentaires de ses utilisateurs afin de mieux comprendre leur expérience des audiences virtuelles et de cerner des possibilités d’amélioration. Immédiatement après avoir quitté leur audience vidéo sur Zoom, les participants étaient invités à remplir un sondage facultatif en anglais ou en français.

En 2025-2026, plus de 1 900 utilisateurs ont répondu au sondage, et 45 % ont déclaré se représenter eux-mêmes. Parmi ceux qui ont fourni une rétroaction, 90 % ont déclaré avoir vécu une expérience positive; 96 % être à l’aise ou plutôt à l’aise avec Zoom (73 % à l’aise et 23 % plutôt à l’aise); et 79 % n’ont signalé aucun problème technique. Comparativement à ceux de l’exercice précédent, ces résultats suggèrent une amélioration modeste, mais significative de l’expérience utilisateur et de l’aisance des utilisateurs lors des audiences par vidéoconférence.

De nouvelles questions ont été ajoutées au sondage au début de 2025. Celles-ci demandaient aux participants s’ils se sentaient prêts pour leur audience, quelles ressources ils avaient utilisées pour se préparer et si ces documents leur avaient été utiles. Les résultats ont révélé que la plupart des participants se sentaient prêts pour leur audience et trouvaient utiles des ressources comme le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, les guides vidéo Zoom et les guides pratiques sur le site Web, ainsi que les avis d’audience.

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a également fait appel au Experience Design Lab du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement pour lancer un projet de recherche centré sur les utilisateurs ayant pris part à une audience par vidéoconférence de la CLI par voie téléphonique (audio seulement).

En mars 2026, une campagne de sensibilisation a été menée pour encourager ces utilisateurs à participer à l’étude. Les entrevues avec les participants seront menées par le Experience Design Lab au printemps 2026. Tribunaux décisionnels Ontario mettra la main sur les résultats plus tard cette année. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette recherche permettront de développer des ressources adaptées aux utilisateurs qui participent par voie téléphonique.

Consultation des parties prenantes

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à consulter ses utilisateurs et ses parties prenantes de façon continue afin de s’assurer que ses processus et ses services répondent à leurs besoins.

Conformément à sa Politique en matière de consultation publique, l’organisation a de nouveau consulté ses parties prenantes de façon régulière en 2025-2026. Ces consultations ont porté sur les processus, les politiques, les règles, les lignes directrices, l’établissement du rôle et les formulaires. Voici quelques points qui en sont ressortis :

Services en français

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a maintenu son engagement à offrir au public une offre active de services en français (SEF), de qualité équivalente à ceux en anglais.

Mise à jour de la Politique sur les services en français (SEF)

Dans le cadre de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à réviser sa Politique sur les services en français tous les trois ans, un examen interne a été réalisé à l’automne 2025.

À la suite de cet examen, trois mises à jour ont été apportées en mars 2026 :

  1. Une nouvelle section intitulée Demander les services en français a été ajoutée à la politique dans le but de clarifier le processus de demande de services. Cette section comprend un nouveau formulaire Demande de services en français, disponible dans tous les tribunaux et sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.

  2. Les plaintes portant sur les SEF peuvent maintenant être acheminées à l’adresse courriel TO-TDO.feedback@ontario.ca, qui fait office de guichet centralisé de réception et de traitement des commentaires des utilisateurs.

  3. Par ailleurs, le nombre de tribunaux visés par la Politique sur les SEF est passé de 13 à 12 en raison de la dissolution de la CCOP le 1er septembre 2025.

Recrutement d’arbitres bilingues

Encore cette année, les efforts en vue de renforcer la prestation des SEF ont porté sur le recrutement, l’intégration et la formation d’arbitres bilingues. Tous les postes d’arbitre ont été publiés en français sur le babillard francophone du ministère du Procureur général, sur lequel sont affichées les offres d’emploi dans le secteur de la justice auprès des organismes communautaires. Les postes ont également été publiés dans les publications de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Au 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 42 arbitres bilingues, dont 18 avaient été nommés conjointement à deux tribunaux ou plus. C’est grâce à cet effectif d’arbitres que chacune des instances relevant de Tribunaux décisionnels Ontario a pu répondre efficacement à la demande en offrant des services d’arbitrage de qualité équivalente dans les deux langues officielles.

Formation

Le 5 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a organisé une journée de formation consacrée aux SEF. Lors de cette journée, les arbitres et le personnel désigné bilingue qui offrent des SEF ont pu renforcer leurs connaissances et perfectionner leurs compétences en vue d’améliorer la prestation de SEF au public.

L’événement a été proposé en mode hybride : 26 personnes y ont assisté en personne et 40 de façon virtuelle. L’AJEFO a animé une séance de formation offrant un aperçu des règles et des pratiques en matière de langage clair, ainsi que des outils de rédaction pour les SEF. Le service juridique de Tribunaux décisionnels Ontario a ensuite passé en revue des scénarios liés à l’offre active de SEF. Enfin, lors d’un atelier dynamique et interactif, les participants ont pris part à des simulations d’audience avec leurs collègues, dans le cadre desquelles ils ont fait des exposés liminaires en français pour des audiences et de la médiation.

Tribunaux décisionnels Ontario est fier d’avoir accueilli Carl Bouchard, commissaire aux SEF, à titre de conférencier d’honneur. Monsieur Bouchard a assisté à la formation en personne. Son allocution a porté sur les exigences de l’offre active de services en français et sur le travail effectué par son bureau.

Au cours de l’exercice, 31 arbitres bilingues se sont inscrits à une formation spécialisée dans la prestation de services juridiques en français. Cette formation a été dispensée par le Bureau du coordonnateur des services en français du ministère du Procureur général.

Indicateurs de rendement clés (IRC) des services en français

Au cours de l’exercice précédent, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté de nouveaux IRC en vue d’évaluer le nombre d’audiences tenues en français et le pourcentage de dossiers traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers pour les demandes en français déposées à chacun des tribunaux. En 2025-2026, 11 des 13 tribunaux ont atteint ou dépassé leurs IRC cibles concernant le cycle de vie des dossiers pour les SEF. La CLI et le TDPO n’ont pas encore atteint leurs cibles, principalement en raison des contraintes liées aux arriérés, et non de différences dans le traitement des demandes en français par rapport à celles en anglais.

Bien que Tribunaux décisionnels Ontario ait reçu plus de 135 000 demandes au cours du dernier exercice, seules 7 plaintes concernaient les SEF. Celles-ci ont toutes été traitées de façon exhaustive et efficace. Ce nombre très faible témoigne de la qualité constante des SEF de l’organisation.

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Plan Les gens d’abord

Conformément au Plan relatif au personnel de la fonction publique de l’Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi sa démarche visant à promouvoir une organisation et une culture faisant passer les gens d’abord, où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Dans la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a réitéré son engagement envers le traitement égalitaire et l’accès équitable aux occasions pour tout un chacun au sein de l’organisation.

Diversité, inclusion et accessibilité

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a pris des mesures concrètes pour favoriser et maintenir un milieu de travail sûr et respectueux. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de l’orientation de la FPO, notamment l’Engagement de la direction de la FPO, lequel traduit une volonté de créer un milieu de travail inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible, exempt de discrimination et de harcèlement.

Depuis plusieurs années déjà, Tribunaux décisionnels Ontario fait de la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI) une priorité. En 2025, l’organisation a publié officiellement une stratégie complète, assortie d’un plan d’action en matière de DÉI, qui énonce sa vision visant à promouvoir une organisation inclusive, diversifiée, équitable, antiraciste et accessible. Cette stratégie comprend trois objectifs principaux :

  1. favoriser la diversité des idées et des expériences;

  2. promouvoir l’inclusivité au sein de la culture et de la direction;

  3. attirer et conserver des talents diversifiés.

Parallèlement au lancement de cette nouvelle stratégie, trois nouveaux groupes de travail ont été mis sur pied afin de garantir la mise en place de mesures réfléchies et ciblées pour atteindre les buts et les objectifs de l’organisation. Ces groupes de travail ont élaboré un plan d’action axé sur les objectifs suivants :

Renforcer les compétences et les capacités en matière de lutte contre le racisme

Tribunaux décisionnels Ontario est d’avis que l’établissement d’un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif passe par un engagement en faveur de l’apprentissage continu, de la sensibilisation et du développement des compétences en matière de leadership antiraciste.

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à renforcer ces compétences au moyen de formations. Dans le cadre de cet engagement, l’organisation :

Engagement en faveur de l’équité

Durant la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a réaffirmé son engagement à bâtir un effectif diversifié, équitable et inclusif. Cet objectif s’appuie sur des politiques, des processus et des services organisationnels d’embauche exempts d’obstacles d’un bout à l’autre de l’organisation. Il s’agit notamment de veiller à ce que le processus de recrutement et les entrevues soient encadrés par des critères et des procédures uniformes, structurés et objectifs.

Tribunaux décisionnels Ontario a utilisé la boîte à outils pour le recrutement inclusif du ministère du Procureur général, qui contribue à limiter les biais susceptibles de s’introduire dans les différentes étapes du recrutement.

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel et la formation font toujours partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes sur les lois, les règlements ainsi que les fonctions et les processus opérationnels et décisionnels. L’observation au poste de travail, l’encadrement et le mentorat continu demeurent des éléments importants du programme de formation.

Durant cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de proposer aux nouveaux arbitres des séances d’intégration et de formation propres à certains tribunaux menées, pour la plupart, par l’entremise de plateformes virtuelles. Ces formations ont été animées par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers, les avocats ainsi que des conférenciers invités, qui ont eu recours à des modules en ligne, des activités d’apprentissage autonome et des périodes d’observation au poste de travail. La formation, dispensée de façon collaborative dans l’ensemble de l’organisme, a porté sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation, les principes d’équité et les SEF.

Des listes de vérification standardisées ont été instaurées afin de favoriser une expérience d’intégration uniforme dans toute l’organisation et de s’assurer que tous les nouveaux employés reçoivent l’information, les ressources et le soutien nécessaires.

Parmi les programmes de formation et de mentorat auxquels le personnel, les gestionnaires et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont participé en 2025-2026 figuraient :

Programme de planification de la relève et d’observation au poste de travail

Tribunaux décisionnels Ontario a continué de peaufiner son cadre de planification de la relève afin de préparer les employés à fort potentiel à pourvoir de futurs postes de direction, en mettant l’accent sur la relève issue de groupes sous-représentés. À partir des démarches visant à identifier des successeurs à chacun des postes de direction au début de 2025, les efforts déployés durant l’exercice 2025-2026 se sont concentrés sur le renforcement de l’état de préparation et des possibilités de perfectionnement.

Les successeurs identifiés ont participé à des initiatives de perfectionnement ciblées, dont des séances de formation organisées par la haute direction de Tribunaux décisionnels Ontario, axées sur la pensée stratégique, l’encadrement et les compétences en leadership. Ces efforts visaient à garantir la pérennité de la direction et à constituer un bassin solide et diversifié de futurs leaders pour l’ensemble de l’organisation.

Le programme d’observation inversée au poste de travail a également été maintenu. Celui-ci permet aux gestionnaires de mieux comprendre le travail de première ligne et les défis rencontrés par les employés dans l’exercice de leurs fonctions. Le programme s’est achevé en décembre 2025, et a servi de base à l’élaboration d’une nouvelle version.

En février 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son programme d’observation au poste de travail, dans le cadre duquel certains employés ont pu accompagner des collègues de partout dans l’organisation dans leurs tâches quotidiennes. Cette initiative a permis au personnel de mieux comprendre l’éventail de tâches réalisées à Tribunaux décisionnels Ontario, de mieux apprécier les différents postes et de réfléchir à leurs compétences individuelles ainsi qu’à leurs objectifs en matière d’avancement professionnel. En offrant aux employés la possibilité de participer à la fois comme observés et comme observateurs, le programme a favorisé le réseautage et renforcé la cohésion entre les équipes.

Expérience des employés

Le personnel et les arbitres jouent un rôle clé dans la réussite des organismes de prestation de services comme Tribunaux décisionnels Ontario. En tant qu’organisation axée sur les gens, Tribunaux décisionnels Ontario peut compter sur un effectif qui réunit des compétences et des perspectives variées pour stimuler l’innovation, la créativité et l’adaptabilité à l’échelle de l’organisation.

Sensibilisation et apprentissage

Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé et bonifié plusieurs programmes et initiatives destinés à soutenir l’éducation ainsi que le perfectionnement et l’avancement professionnels de son personnel et de ses arbitres.

Bulletin TO Learns

La promotion de l’apprentissage et du perfectionnement demeure une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario. Afin de respecter cet engagement, un bulletin mensuel contenant une liste d’occasions d’apprentissage et de perfectionnement au sein de la FPO, intitulé « TO Learns », a été lancé en janvier 2025 et s’est poursuivi tout au long de l’exercice 2025-2026.

Cette initiative a permet de recenser les activités pertinentes d’apprentissage, de formation et de perfectionnement et de les faire connaître au personnel et aux arbitres dans un courriel mensuel clair et accessible.

Programme d’encadrement

Encore cette année, les gestionnaires et les successeurs ont eu accès au programme d’encadrement de Tribunaux décisionnels Ontario, qui leur a permis de poursuivre leur parcours de croissance et de perfectionnement, tout en cultivant une mentalité axée sur la collaboration et la croissance. Les membres de l’équipe de la haute direction ont été les premiers à être jumelés à un formateur. Des séances de formation ont ensuite été offertes à tous les gestionnaires de l’organisation. En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son programme officiel d’encadrement pour intégrer les gestionnaires dans son plan de relève.

Participation des employés

En 2025-2026, le Comité de participation des employés de Tribunaux décisionnels Ontario a travaillé pour faire progresser des initiatives axées sur la santé mentale, le bien-être, la reconnaissance, le développement des compétences et l’avancement professionnel à l’échelle de l’organisation. Les initiatives d’équipe dirigées par le personnel ont renforcé la participation des employés grâce à des activités de consolidation d’équipe. Des mesures favorisant le bien-être ont également été adoptées en vue d’appuyer la culture axée sur la personne au sein de l’organisation.

Santé mentale et bien-être

Tribunaux décisionnels Ontario a continué de placer la santé mentale et le bien-être de son personnel et de ses arbitres au coeur de ses priorités en proposant des séances d’apprentissage visant l’acquisition d’outils et de stratégies pour favoriser et préserver leur bien-être.

Au cours du dernier exercice, le Comité de participation des employés a organisé une série de séminaires animés par TELUS Santé. Ceux-ci ont abordé un grand éventail de sujets liés à la santé mentale et au bien-être, notamment :

Chaque séminaire consistait en une séance interactive dirigée par un formateur, alliant exposés magistraux, périodes de questions et réponses, discussions de groupe et clavardage. Tous les événements ont attiré un grand nombre d’employés, qui ont offert une participation active. L’approche dynamique et interactive des animateurs a contribué à faire de ces séances une expérience d’apprentissage très positive. Les enquêtes de suivi ont révélé un fort engagement et une réception positive.

Accueil des nouveaux employés

Lancé en juin 2023, le programme d’accueil et d’orientation est conçu pour faciliter l’intégration des nouveaux employés et faciliter le perfectionnement continu.

Animées par l’équipe de la haute direction, ces séances offrent aux nouveaux employés un aperçu des fonctions décisionnelles et opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Elles leur permettent également de découvrir les différents services de l’organisation et leurs objectifs respectifs. Le programme propose un survol du mandat, de la vision et de la mission et des priorités stratégiques de l’organisation. Les employés assistent également à une présentation du travail réalisé par les divers tribunaux et secteurs de programmes. Ces séances sont offertes deux fois par année, et consistent en deux rencontres d’une demi-journée.

En 2025-2026, elles ont eu lieu en juin et novembre 2025.

Programme de récompenses et de prix

Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de promouvoir une culture qui fait passer les gens d’abord, en intégrant la reconnaissance et l’appréciation dans le travail quotidien. En plus de renforcer la confiance, le moral et le sentiment d’appartenance, la reconnaissance consolide les valeurs organisationnelles et favorise un milieu de travail positif et inclusif.

Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a encouragé la reconnaissance informelle à l’échelle de l’organisation sous de nombreuses formes, notamment par le biais de témoignages de collègues dans l’infolettre interne mensuelle, de mentions spéciales individuelles et d’équipe lors des assemblées générales et de marques de reconnaissance au quotidien. Des outils et des ressources, comme des cartes virtuelles, des autocollants numériques et des conseils sur la reconnaissance informelle, ont été mis à disposition du personnel sur l’intranet de Tribunaux décisionnels Ontario.

Lancé en 2024, le programme officiel de récompenses et de prix des employés a pour mission d’honorer chaque année une personne et une équipe qui se distinguent par leur leadership, leur dévouement et leur engagement envers l’excellence des services publics. En 2025-2026, le programme a continué de faire la promotion de l’excellence des services, de l’innovation, du travail d’équipe et de l’intégrité en désignant un employé de l’année et une équipe de l’année. En complément à la reconnaissance informelle continue, cette initiative a contribué à favoriser un environnement de travail uni, engagé et solidaire.

Mise à jour du bulletin mensuel et de l’intranet

Dans un souci d’uniformité avec les normes numériques actuelles et les autres bulletins de la FPO, et après avoir sondé son personnel en 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour la présentation et la méthode de distribution de son bulletin mensuel. L’organisation a également modernisé la page d’accueil de son site intranet en optimisant les fonctionnalités offertes et en adoptant une présentation conviviale et moderne.

Calendrier de l’organisation

Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à travailler sur un calendrier des principaux événements, dates butoirs et jalons de toute l’organisation. Une fois publié sur l’intranet, cet outil collaboratif facilitera la coordination des projets, simplifiera la planification et garantira un accès rapide aux renseignements clés pour le personnel et les arbitres.

Réaménagement de l’espace de travail

En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé des travaux d’agrandissement des espaces de travail partagés et d’optimisation de la technologie à ses bureaux régionaux et au siège social de Toronto afin de préparer le retour au travail en présentiel. Cet investissement visant à ce que tous les membres du personnel à travers la province aient accès à des espaces de travail flexibles, accessibles et collaboratifs s’inscrit dans l’approche organisationnelle centrée sur la personne.

Au cours de l’exercice précédent, Tribunaux décisionnels Ontario avait mis en place un système de réservation standardisé. L’objectif était de simplifier l’accès aux espaces partagés et de s’assurer que le personnel et les arbitres puissent facilement trouver et réserver les espaces dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

En 2025-2026, ce processus a été ajusté en fonction des commentaires du personnel et des gestionnaires, et le nombre d’espaces de travail partagés disponibles sur réservation au 25, rue Grosvenor a été bonifié de 62 %. Ce gain a permis d’augmenter significativement la capacité d’accueil des espaces partagés. De nouveaux espaces partagés et des salles de recueillement ont également été aménagés dans les bureaux régionaux afin de mieux répondre aux divers besoins professionnels.

Pour favoriser à la fois la productivité et la convivialité, l’organisation a procédé à une mise à niveau de sa technologie en optant pour un Wi-Fi plus performant, en fournissant au personnel et aux arbitres des ordinateurs portables plus puissants et en intégrant Windows 11 sur tous ses ordinateurs.

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Points saillants des activités du Tribunal

Réalisations et faits saillants

Au cours de l’exercice 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario est resté fidèle à son engagement en faveur de l’excellence des services et de l’amélioration continue. Ses tribunaux se sont affairés à gérer l’augmentation du nombre de demandes et la complexité croissante des dossiers, dans un souci de respecter les délais prévus et de garantir une expérience positive aux utilisateurs.

Plusieurs tribunaux ont fait face à une demande soutenue tout au long de l’année. Certains ont même atteint des niveaux records ou quasi records. Comparativement à l’exercice précédent, le nombre de demandes reçues a progressé d’environ 36 % à la CESA, 26 % au TDPO et 18 % au TAS. Du côté de la CLI, l’augmentation plus modeste d’environ 4 % représente tout de même plus de 3 000 demandes supplémentaires par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit d’ailleurs d’une année record pour ce tribunal, qui a dépassé le cas des 91 000 demandes. Ces données s’inscrivent dans une tendance haussière à long terme observée dans plusieurs tribunaux.

Répartition des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario

Répartition des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario
exercice fiscaladmissiondossiers résolus
2022/23110 668103 482
2023/24121 086132 803
2024/25126 752151 041
2025/26135 493147 924

Remarque : Ce tableau présente le nombre total cumulé des demandes reçues et des décisions rendues en 2025-2026 pour chacun des tribunaux et des conseils, y compris la CCOP. Pour en savoir plus sur les données de chaque tribunal, veuillez consulter les sections Statistiques pertinentes du présent rapport.

En dépit de l’augmentation de la charge de travail, la plupart des tribunaux ont atteint, voire dépassé, leurs objectifs en matière de services et leurs indicateurs de rendement clés. Ces faits témoignent d’une excellente planification opérationnelle, d’une gouvernance efficace et de l’engagement soutenu des arbitres et des membres du personnel. Grâce aux améliorations ciblées apportées aux opérations et aux procédures, les tribunaux ont pu traiter efficacement les volumes accrus de demandes, tout en renforçant l’efficacité et la qualité des services offerts. En parallèle, les investissements en faveur des services numériques et de la clarté des communications avec le public ont contribué à une amélioration continue, de même qu’à une prestation de services plus réactive et centrée sur les utilisateurs. Cela a été possible grâce à l’établissement de délais de service; l’amélioration de l’accessibilité, de la transparence et de la participation des utilisateurs; ainsi que l’accent mis sur la mobilisation continue des parties prenantes.

Tribunaux décisionnels Ontario a continué de faire du recrutement des arbitres et du personnel une priorité afin de maintenir un effectif complet. Un programme complet d’intégration, de formation et de perfectionnement professionnel a permis aux tribunaux de gérer efficacement la hausse du volume des demandes et leur complexité croissante.

La dernière année a également été marquée par une transition organisationnelle de taille, soit la réduction progressive des activités de la CCOP et — une fois toutes les affaires en suspens réglées — sa dissolution, qui a mis fin à son mandat légal.

En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario :

Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario

Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
(Synthèse des 13 tribunaux)
Indicateurs de rendement clés
Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario en anglais (total) s.o. 29 884 s.o. 30 666 s.o. 28 882 s.o. 31 279 s.o. 120 711 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. 17 s.o. 13 s.o. 4 s.o. 9 s.o. 43 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 28 750 s.o. 29 562 s.o. 27 906 s.o. 30 038 s.o. 116 256 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 1 117 s.o. 1 091 s.o. 972 s.o. 1 232 s.o. 4 412 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario tenues en français ou dans les deux langues (total) s.o. 242 s.o. 346 s.o. 455 s.o. 364 s.o. 1 407 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 236 s.o. 337 s.o. 369 s.o. 357 s.o. 1 299 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. 64 s.o. 9 s.o. 86 s.o. 7 s.o. 108 s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par Tribunaux décisionnels Ontario s.o. 429 s.o. 411 s.o. 385 s.o. 661 s.o. 1 886 s.o.
Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de respect de la date de l’audience 80 % 27 228 95 % 25 550 97 % 26 169 98 % 28 388 97 % 107 335 97 %
Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de délai avant la première audience 80 % 5 017 95 % 4 884 96 % 6 721 97 % 6 908 96 % 23 530 96 %
Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a rendu une décision dans les délais prévus 80 % 19 186 93 % 17 699 93 % 16 402 95 % 17 549 92 % 70 836 93 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario 80 % 34 823 86 % 34 898 87 % 35 565 82 % 37 309 83 % 37 309 83 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario 80 % 267 68 % 274 77 % 277 73 % 322 76 % 322 76 %
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à Tribunaux décisionnels Ontario s.o. 5 511 39 % 6 135 46 % 5 799 39 % 6 374 41 % 23 819 41 %

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Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)

La CESA règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux. Il peut s’agir d’appels d’ordres ou de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ou d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. La CESA entend également des requêtes en révocation d’un ordre ou d’une décision (restitution d’animaux).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

L’exercice 2025-2026 a été marqué par d’importantes améliorations opérationnelles au sein de la CESA.

Le nombre d’appels interjetés a continué de monter en flèche, s’inscrivant dans la tendance à la hausse des dernières années. Il s’agit là d’un jalon important : le volume de dossiers est passé de 283 appels en 2024-2025 à un record de 385 en 2025-2026.

Malgré cette croissance sans précédent, la CESA a été en mesure de raccourcir ses délais de service. Le délai moyen entre la réception d’un appel et la première audience (habituellement une conférence de cas) a été réduit de 17 % : une donnée digne de mention. Les avancées réalisées par la CESA reposent sur l’amélioration de ses procédures relatives à la gestion des cas, dont la simplification du processus de réception des demandes. Cette amélioration a permis d’accélérer à la fois le traitement des dossiers et leur transmission à un arbitre.

Les appelants devant la CESA déposent souvent plus d’un appel pour le ou les mêmes animaux. En 2025-2026, le tribunal a instauré un traitement groupé des appels connexes permettant de les examiner conjointement dans le cadre d’un même processus, plutôt que de tenir des conférences de cas ou des audiences distinctes pour chaque dossier. Cette approche a permis de réduire de 61 % le nombre de conférences, générant des économies de temps pour les parties, le personnel et les arbitres, tout en accélérant la résolution des appels. Grâce à ces gains d’efficacité, la CESA a pu traiter un volume accru d’appels, malgré leur complexité croissante, tout en garantissant l’équité, en offrant des services de qualité et en atteignant l’ensemble de ses IRC cibles.

Durant le dernier exercice, la CESA a nommé huit nouveaux arbitres, qui ont apporté de nouvelles perspectives et de précieuses compétences autour de la table. Six autres arbitres principaux ont été nommés — à la CESA et parfois à d’autres tribunaux — à titre de vice-présidents. Leur mission consiste à accompagner leurs collègues en révisant leurs décisions et en formulant des commentaires sur les questions complexes relatives aux décisions. Grâce à leur leadership, ces vice-présidents ont renforcé l’uniformité et la qualité de l’arbitrage au sein de la CESA.

La CESA a organisé des séances de perfectionnement professionnel destinées aux membres de l’équipe chargée des décisions tous les deux mois. Ces séances ont couvert des sujets tels que les mesures d’adaptation, les audiences hybrides, la rédaction de décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.

La CESA a rencontré officiellement ses parties prenantes à deux reprises au courant de l’année. Celles-ci ont également été conviées à des réunions mensuelles avec les membres du personnel chargé des activités et l’inspecteur en chef du bien-être des animaux. Ces rencontres ont permis aux parties d’échanger différentes informations, notamment quant aux mises à jour opérationnelles et aux améliorations.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CESA
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CESA
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appel ouverts 385 283 307 144
Dossiers d’appel clos 391 255 315 117
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 48 54 26 34
Décisions rendues 94 76 70 24
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
CESA
Indicateurs de rendement clés
Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en anglais s.o. 123 s.o. 157 s.o. 110 s.o. 97 s.o. 487 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 123 s.o. 155 s.o. 106 s.o. 97 s.o. 481 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. s.o. s.o. 2 s.o. 4 s.o. s.o. s.o. 6 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. 5 s.o. 3 s.o. 1 s.o. 9 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. 5 s.o. 3 s.o. 1 s.o. 9 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CESA s.o. 2 s.o. 2 s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 5 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet 95 % 69 99 % 98 97 % 70 100 % 61 98 % 300 98 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CESA dans les 10 jours ouvrables suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état 80 % 70 100 % 99 98 % 70 100 % 61 98 % 300 99 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale 80 % 19 90 % 29 100 % 23 100 % 14 67 % 85 89 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA 80 % 46 84 % 60 92 % 34 83 % 42 88 % 42 88 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA 80 % s.o. s.o. 2 100 % 2 100 % s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CESA s.o. 34 38 % 54 47 % 47 39 % 28 43 % 163 42 %

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Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

La CRÉF tranche sur les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et aux questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Au cours du dernier exercice, la CRÉF a enregistré une hausse d’environ 20 % du nombre de demandes et d’appels reçus par rapport à l’année précédente. Le tribunal a continué de mener à bien son mandat grâce à un ensemble ciblé de priorités organisationnelles, conçues pour renforcer la prestation des services, moderniser les opérations et préparer le prochain cycle d’évaluation.

Au cours de l’exercice 2025-2026, la CRÉF a continué à :

Le cycle d’évaluation en cours — prolongé en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière pour couvrir les années d’imposition 2021 à 2026 — constitue une situation exceptionnelle ayant exigé une grande capacité d’adaptation. Bien que la prochaine réévaluation générale n’ait pas encore été annoncée, la CRÉF s’y prépare déjà en misant sur une planification proactive et une amélioration continue, afin de favoriser une transition tout en douceur.

Le tribunal a poursuivi l’examen actif de ses processus, le renforcement de sa capacité interne et la mise à profit des initiatives de modernisation afin de garantir une mise en oeuvre rapide et efficace dès le début du nouveau cycle. Avec cette approche prospective, la CRÉF souhaite lancer le prochain cycle de façon efficiente et coordonnée.

En 2025-2026, la CRÉF s’est de nouveau réunie avec les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), des municipalités, des cabinets d’avocats et des agents fiscaux. Le comité sert de plateforme pour :

Cette structure de collaboration est encore à ce jour essentielle afin de veiller à ce que les processus de la CRÉF demeurent réactifs, transparents et adaptés aux besoins des parties prenantes.

Au cours de l’année financière 2025-2026, la CRÉF a multiplié les efforts de sensibilisation pour renforcer les relations et faire connaître son travail aux membres de la communauté de l’évaluation foncière. Parmi les initiatives récentes figurent :

Ces activités ont renforcé l’engagement de la CRÉF envers l’éducation, le perfectionnement professionnel et la mobilisation des parties prenantes.

Le tribunal a atteint tous ses IRC cibles, en plus d’obtenir d’excellents résultats dans la plupart de ses mesures de rendement.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF
Tableau 1 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers actifs au début de l’exercice 5 052 5 419 7 663 17 203
Dossiers reçus 5 470 4 674 5 484 8 299
Nombre total de dossiers pour l’exercice 10 522 10 093 13 147 25 502
Dossiers réglés 4 600 5 041 7 728 17 839
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 5 922 5 052 5 419 7 663
Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CRÉF par appels originaux c. appels présumés
Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CRÉF par appels originaux c. appels présumés
Nombre de dossiers Appels originaux en 2025-2026 Appels présumés en 2025-2026* Appels originaux en 2024-2025 Appels présumés en 2024-2025* Appels originaux en 2023-2024 Appels présumés en 2023-2024* Appels originaux en 2022-2023 Appels présumés en 2022-2023
Dossiers actifs au début de l’exercice 3 528 1 524 3 597 1 822 4 611 3 052 6 703 10 500
Dossiers reçus 2 807 2 663 2 307 2 367 2 496 2 988 3 681 4 618
Nombre total de dossiers pour l’exercice Dossiers réglés 6 335 4 187 5 904 4 189 7 104 6 040 10 384 15 118
Dossiers réglés 2 019 2 581 2 376 2 665 3 510 4 218 5 773 12 066
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 4 316 1 606 3 528 1 524 3 597 1 822 4 611 3 052

Remarque :

* Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2021 est toujours en instance au 31 mars 2022, un nouveau dossier d’appel sera créé pour l’année d’imposition 2022 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2022 est alors considéré comme un appel « présumé ».

Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CRÉF
Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CRÉF
Type de dossier* Nbre de propriétés en
2025-2026
Nbre d’appels en
2025-2026
Nbre de propriétés en
2024-2025
Nbre d’appels en
2024-2025
Nbre de propriétés en
2023-2024
Nbre d’appels en
2023-2024
Nbre de propriétés en
2022-2023
Nbre d’appels en
2022-2023
Appels sommaires 395 480 318 400 281 385 560 777
Appels généraux 3 151 5 442 2 517 4 873 2 577 5 024 3 053 6 886
Total 3 546 5 922 2 835 5 273 2 858 5 419 3 613 7 663

Remarque :

* Définition des types de dossiers :

Tableau 4 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF
Tableau 4 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF
Nombre de dossiers Appels originaux de
2025-2026
Appels originaux de
2024-2025
Appels originaux de
2023-2024
Appels originaux de
2022-2023
Dossiers actifs au début de l’exercice 221 269 347 1 047
Dossiers reçus 558 327 427 430
Nombre total de dossiers pour l’exercice 779 596 774 1 477
Dossiers réglés 264 375 505 1 130
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 515 221 269 347
Tableau 5 : Nombre total de dossiers
Tableau 5 : Nombre total de dossiers
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appels reçus 6 028 5 001 5 911 8 729
Dossiers d’appel clos 4 864 5 416 8 233 18 969
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 6 437 5 273 5 688 8 010
Décisions rendues 5 176 5 470 8 680 21 019
Nombre total de jours d’audience 171 191 204 232
Nombre d’appels rejetés 14 39 48 795
Nombre d’appels à l’issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées 2 209 5 597 4 067 20 251
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés de la CRÉF Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en anglais s.o. 112 s.o. 52 s.o. 43 s.o. 51 s.o. 258 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 104 s.o. 43 s.o. 42 s.o. 45 s.o. 234 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 8 s.o. 9 s.o. 1 s.o. 6 s.o. 24 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRÉF s.o. 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 1 s.o. 2 s.o.
Pourcentage des dossiers pour lesquels le mois de l’audience est attribué dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel 85 % 2 347 100 % 692 100 % 1 140 100 % 1 849 100 % 6 028 100 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale 85 % 1 672 99 % 1 111 89 % 1 109 99 % 1 073 97 % 4 965 96 %
Pourcentage d’appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF 85 % 229 97 % 123 73 % 118 3 % 161 95 % 631 81 %
Pourcentage d’appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF 85 % 983 95 % 953 97 % 809 97 % 701 98 % 3 446 96 %

Remarque :

Pour la CRÉF, l’IRC des décisions rendues tient compte de toutes les décisions liées aux procédures de la CRÉF, qu’elles soient issues d’une audience ou non.

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Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)

La CRSEF entend des appels et effectue des révisions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Il s’agit notamment de plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, d’admissions d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, de retraits d’enfants de familles d’accueil, de refus de demandes d’adoption et d’appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’adoption internationale et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2025-2026, la CRSEF a continué de fournir des services rapides et efficaces à toutes les parties. Alors que le volume des demandes reçues est resté stable par rapport à l’exercice précédent, le tribunal a réglé 14 % plus de dossiers durant l’exercice 2025-2026. Cette augmentation est liée à la mise en oeuvre d’un nouvel outil de suivi des dossiers et à l’accent mis sur la formation croisée des membres de la CRSEF. Au 31 mars 2026, la CRSEF comptait 20 arbitres à temps partiel (y compris la présidente associée et les vice-présidents) et 2 arbitres à temps plein.

Au 31 mars 2026, la CRSEF comptait 20 arbitres à temps partiel (y compris la présidente associée et les vice-présidents) et 2 arbitres à temps plein.

Au cours de cet exercice, la CRSEF a nommé cinq nouveaux arbitres, qui ont tous suivi une formation approfondie sur les lois applicables, la médiation et les compétences en matière d’arbitrage, dont la gestion des audiences et la rédaction des décisions. Pour consolider leurs apprentissages, ces nouveaux arbitres ont été jumelés à un collègue expérimenté. La formation continue des arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel dans des domaines liés au mandat ou aux fonctions du tribunal.

Au cours de l’exercice précédent, la CRSEF a élaboré et mis en oeuvre un nouveau guide destiné aux arbitres. Ce guide rassemble les lois, les règles de procédure et les outils de gestion des audiences les plus utiles pour les arbitres dans les diverses facettes de leur travail, y compris des ressources bilingues.

Cette année, la CRSEF a atteint ou dépassé ses IRC cibles dans la plupart des mesures.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CRSEF
Tableau 1 : Requêtes à la CRSEF
État de la requête 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes reçues 260 264 224 191
Requêtes closes 278 244 229 179
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 51 85 65 70
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés de la CRSEF Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais s.o. 32 s.o. 28 s.o. 35 s.o. 37 s.o. 132 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. 1 s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 2 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 23 s.o. 18 s.o. 12 s.o. 12 s.o. 65 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 9 s.o. 9 s.o. 22 s.o. 25 s.o. 65 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF s.o. 1 s.o. 2 s.o. 4 s.o. 2 s.o. 9 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité des requêtes 80 % 11 78 % 7 100 % 16 100 % 21 97 % 55 94 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les services de médiation préalables à l’audience 80 % 25 61 % 11 74 % 18 79 % 25 79 % 79 73 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires 80 % 3 100 % 2 75 % 5 100 % 2 75 % 12 88 %
Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant l’audience finale 80 % 24 96 % 10 86 % 21 100 % 21 95 % 76 94 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF* 80 % 25 100 % 16 100 % 17 94 % 27 963 % 27 93 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF* 80% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CRSEF s.o. 28 65 % 27 84 % 25 80 % 22 70 % 102 75 %

Remarque :

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Commission de révision des placements sous garde (CRPG)

La CRPG révise les décisions relatives au placement d’adolescents sous garde ou en détention, puis fait des recommandations au directeur provincial à ce sujet. En tant que représentant de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, le directeur provincial est responsable de la supervision des établissements de placement sous garde et de détention des jeunes dans toute la province.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ainsi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Les demandes présentées devant la CRPG revêtent une importance cruciale pour la santé et le bien-être des jeunes, et le tribunal prend cette responsabilité au sérieux. Au cours de l’exercice 2025-2026, la CRPG a de nouveau atteint ses IRC cibles dans 100 % des cas. Dans chacun des dossiers, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la requête, et a formulé des recommandations dans les 30 jours civils.

Au cours du dernier exercice, la CRPG a poursuivi sa collaboration étroite avec les principales parties prenantes, notamment par le biais d’une initiative visant à répertorier les personnes-ressources ainsi que les ressources et les programmes offerts dans chaque établissement. Pour ce faire, elle a communiqué avec les responsables des établissements ainsi qu’avec la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. La CRPG a également fourni aux établissements de garde provinciaux de l’Ontario des listes sur lesquelles figurent les coordonnées à jour de ses arbitres, des renseignements sur leur mandat et des conseils sur les meilleurs moyens de communiquer avec eux. Grâce à cette démarche, le personnel des établissements peut maintenant communiquer plus facilement avec les arbitres de la CRPG au sujet du placement des jeunes.

Le tribunal a aussi maintenu son engagement envers la formation et le perfectionnement continus des arbitres, tant pour les nouveaux que pour les plus expérimentés. Au cours de cet exercice, la CRPG a publié des ressources sur les techniques de rédaction claire et accessible, afin de permettre aux arbitres de rendre plus compréhensibles les motifs qui sous-tendent leurs recommandations concernant le placement des mineurs.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CRPG
Tableau 1 : Requêtes à la CRPG
Requêtes 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes reçues 167 177 154 66
Requêtes closes 170 177 147 67
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 4 7 7 0
Délais de traitement des dossiers (jours) 16 16 11 11
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés de la CRPG Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en anglais s.o. 37 s.o. 31 s.o. 58 s.o. 37 s.o. 163 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 37 s.o. 31 s.o. 58 s.o. 37 s.o. 163 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en français ou dans les deux langues s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 2 s.o. 1 s.o. 4 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 2 s.o. 1 s.o. 41 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRPG s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage des premières révisions téléphoniques tenues par la CRPG dans les 24 heures suivant la date de réception de la requête 100 % 38 100 % 31 100 % 60 100 % 38 100 % 167 100 %
Recommandations rendues dans les 30 jours civils suivant l’audience finale 100 % 17 100 % 16 100 % 34 100 % 28 100 % 95 100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG 100 % 12 100 % 9 100 % 20 100 % 14 100 % 14 100 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG 100 % s.o. s.o. s.o. s.o. 1 100 % s.o. s.o. s.o. s.o.

Remarque :

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Commission de la sécurité-incendie (CSI)

La CSI règle les différends et tient des audiences sur des questions entourant la sécurité-incendie. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Au cours de l’exercice 2025-2026, la CSI a systématiquement respecté les délais et les cibles de rendement prévus par la loi en matière d’audiences

Le nombre d’appels et de renvois à la CSI par le commissaire des incendies de l’Ontario est passé de 66 à 58 par rapport à l’année précédente (une diminution d’environ 12 %).

Afin de garantir un effectif complet, la CSI a recruté six arbitres supplémentaires, chargés de réviser les décisions de leurs pairs et d’assurer leur formation. Comme ces arbitres ont également été nommés à d’autres tribunaux, ceux-ci disposaient de la souplesse nécessaire pour répondre à l’évolution de la charge de travail.

La CSI a par ailleurs continué de miser sur le perfectionnement professionnel en offrant, tous les deux mois, une formation à l’équipe responsable des décisions. Parmi les thèmes abordés figuraient les mesures d’adaptation, la rédaction des décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.

Au cours de l’exercice, la CSI s’est attachée à renforcer la gestion des dossiers et à réduire les délais de règlement des appels. Une équipe spécialisée composée d’agents de gestion de cas s’est concentrée sur les dossiers portés devant la CSI, accélérant ainsi leur règlement. La CSI a également modernisé son processus de réception des demandes, permettant un traitement et un examen plus rapide des dossiers par les arbitres. Ces améliorations ont entraîné une réduction de 9 % du délai moyen entre la réception d’un appel et la première étape du processus d’audience, qui consistait le plus souvent en une conférence de cas.

Tout au long de l’année 2025-2026, la CSI a maintenu une étroite collaboration avec le Bureau du commissaire des incendies. Des réunions semestrielles ont été tenues afin de discuter des mises à jour réglementaires possibles, des changements dans les processus et des faits saillants en matière d’arbitrage et d’activités.

Grâce à ces efforts, la CSI a atteint un rendement exceptionnel et une qualité de service hors pair au cours de cet exercice, atteignant ses IRC dans 100 % des dossiers.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CSI
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CSI
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appel ouverts 58 66 40 54
Dossiers d’appel clos 61 58 64 39
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 12 15 7 31
Décisions rendues 8 10 32 14
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés de la CSI Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en anglais s.o. 21 s.o. 16 s.o. 16 s.o. 13 s.o. 66 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 15 s.o. 14 s.o. 13 s.o. 13 s.o. 55 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 6 s.o. 2 s.o. 3 s.o. s.o. s.o. 11 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CSI s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 30 jours civils suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet 80 % 14 100 % 8 100 % 15 100 % 10 100 % 47 100 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CSI dans les 60 jours civils suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état 80 % 14 100 % 8 100 % 15 100 % 10 100 % 47 100 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale 80 % 1 100 % 3 100 % 3 100 % 13 100 % 8 100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI 80 % 10 100 % 7 100 % 14 100 % 12 100 % 12 100 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingue traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CSI s.o. 17 67 % 5 35 % 6 65 % 8 68 % 36 59 %

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Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le TDPO reçoit et examine toutes les requêtes qui lui sont soumises, après s’être assuré qu’elles sont complètes et qu’elles relèvent de sa compétence. Depuis le 1er juin 2025, toutes les demandes soumises au TDPO doivent obligatoirement passer par le service de médiation mené par un arbitre. Toutes les parties doivent se présenter à la médiation et y participer de bonne foi. Si la médiation ne permet pas de régler la requête, alors une audience est organisée. Les arbitres assurent une gestion active des demandes afin de permettre un règlement sur le fond équitable, juste et rapide des affaires portées devant le TDPO.

Points saillants des activités

En 2025-2026, 5 729 requêtes ont été déposées devant le TDPO, un record annuel depuis la création du tribunal en 2008. Malgré cette augmentation record, le TDPO a été en mesure de poursuivre sur sa lancée en améliorant les délais de service et en réduisant le nombre de dossiers actifs. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 8 765 dossiers actifs, soit 10 % de moins que le sommet atteint au début de 2023. Par ailleurs, cette diminution a été réalisée lors d’une période au cours de laquelle le nombre de requêtes reçues a augmenté d’environ 26 %.

Pour parvenir à cette réduction, le TDPO a perfectionné son modèle d’établissement du rôle, en uniformisant la durée des services de médiation et en simplifiant la charge de travail des arbitres, libérant ainsi des plages horaires pour les audiences. Le tribunal a également lancé plusieurs projets visant à mettre à niveau son système de gestion des cas afin d’optimiser le rendement global, la collecte de données et la vitesse de traitement des dossiers.

En 2024, le TDPO a sondé les parties prenantes au sujet de possibles modifications à ses règles de procédure. Ces règles ont pour but de simplifier les processus afin de garantir une résolution plus efficace pour toutes les parties. À la suite de cette consultation, le tribunal a décidé d’adopter une approche de mise en oeuvre progressive pour faciliter la transition vers les nouveaux processus.

À partir des commentaires reçus en 2024, le TDPO a de nouveau consulté les parties prenantes en avril 2025 concernant certaines propositions de modifications à ses règles de procédure et à ses processus. Le tribunal a reçu des suggestions de plus de 40 parties prenantes, dont des demandeurs, des intimés et des représentants. En s’appuyant sur ces commentaires, le TDPO a lancé la première phase de modifications en juin 2025. Celle-ci comprend la médiation obligatoire et de nouvelles directives de pratique concernant les demandes de prorogation des délais, de report et d’ajournement.

En date du 31 mars 2026, le TDPO avait réalisé 652 séances de médiation obligatoires, avec un taux de résolution de 43 %.

De plus, le tribunal a simplifié la gestion des demandes de report, d’ajournement et de prorogation des délais afin de limiter les arriérés causés par le volume élevé de demandes. Ces changements ont permis de réduire les pertes de temps et d’optimiser l’utilisation des ressources du tribunal.

Durant cet exercice, le TDPO a de nouveau mis l’accent sur le recrutement. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 24 arbitres à temps plein et 54 à temps partiel. Le TDPO a également accordé la priorité au recrutement d’arbitres bilingues afin de garantir une qualité de services équivalente en français et en anglais.

Du personnel supplémentaire a été embauché afin d’optimiser la gestion des cas, d’assurer le bon déroulement des activités et de voir au respect des délais impartis. Des formations ont été offertes au personnel afin d’harmoniser les pratiques, de favoriser la productivité et de promouvoir la communication et le travail d’équipe dans l’ensemble des services.

Au cours de l’exercice, le TDPO a continué d’offrir de la formation à ses arbitres sur des sujets comme la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la jurisprudence, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation et l’équité procédurale. Ces efforts soutenus en matière de formation ont renforcé la capacité décisionnelle et permis de traiter un plus grand nombre d’affaires.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes au TDPO
Tableau 1 : Requêtes au TDPO
Requêtes 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes reçues 5 729 4 528 3 687 3 425
Requêtes réactivées 688 598* 259 143
Dossiers clos 6 137 5 342 4 826 3 045
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 8 765 8 446 8 546 9 527
Délais de traitement des dossiers (jours)** 596 490 595 588

Remarque :

* Plusieurs dossiers différés ont été réactivés, puis fermés pour des raisons administratives.

** La donnée relative au délai de traitement des dossiers englobe tous les dossiers clos au cours de la période, quelle que soit la méthode de clôture.

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
Type de décision 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Décision finale sur le fond 77 75 40 33
Constat de discrimination 20 31 14 16
Absence de discrimination 57 44 27 17
Décision finale autre que sur le fond* 1 956 973 1 389 1 406
Décision provisoire (pour traiter des questions de procédure) 222 228 246 354
Réexamen 460 250 331 121
Violation d’un règlement 0 4 10 7

Remarque :

*Cette catégorie comprend les rejets pour irrecevabilité et pour des questions procédurales et les affaires abandonnées ou retirées. Elle ne comprend pas les affaires réglées par médiation.

Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social
Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social
Domaine social* 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Emploi 55 % 55 % 57 % 60 %
Biens, services et installations 29 % 30 % 26 % 28 %
Logement 12 % 11 % 10 % 9 %
Contrats 2 % 2 % 2 % 1 %
Adhésion à une association professionnelle 2 % 3 % 4 % 2 %
Aucun domaine social 0.6 % 0.6 % 2 % 0 %

Remarque :

* Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 4 : Requêtes selon le motif
Tableau 4 : Requêtes selon le motif
Motifs* 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Handicap 58 % 55 % 51 % 55 %
Représailles 36 % 32 % 26 % 28 %
Race 29 % 31 % 28 % 25 %
Couleur 18 % 19 % 18 % 18 %
Âge 11 % 14 % 12 % 14 %
Origine ethnique 21 % 21 % 20 % 16 %
Lieu d’origine 16 % 17 % 13 % 12 %
État familial 13 % 10 % 10 % 12 %
Ancêtre 14 % 14 % 12 % 11 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 16 % 13 % 15 % 16 %
Sollicitation ou avances sexuelles 8 % 6 % 5 % 4 %
Orientation sexuelle 5 % 6 % 2 % 5 %
Identité de genre 7 % 9 % 8 % 8 %
Expression de genre 6 % 4 % 6 % 5 %
Croyance 8 % 8 % 9 % 13 %
État matrimonial 5 % 6 % 6 % 6 %
Association 13.6 % 7 % 5 % 7 %
Citoyenneté 7 % 7 % 5 % 5 %
Casier judiciaire 0.5 % 1 % 1 % 2 %
État d’assisté social 2 % 2 % 2 % 2 %
Aucun motif 0.6 % 1 % 2 % 0 %

Remarque :

* Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination selon plus d’un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.

Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés du TDPO
Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés du TDPO Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en anglais s.o. 1 798 s.o. 1 459 s.o. 1 262 s.o. 1 134 s.o. 5 653 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 1 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 1 121 s.o. 1 086 s.o. 1 036 s.o. 949 s.o. 4 192 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 677 s.o. 373 s.o. 225 s.o. 185 s.o. 1 460 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en français ou dans les deux langues s.o. 40 s.o. 24 s.o. 40 s.o. 39 s.o. 143 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 34 s.o. 15 s.o. 32 s.o. 32 s.o. 113 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. 36 s.o. 9 s.o. 8 s.o. 7 s.o. 30 s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TDPO s.o. 19 s.o. 11 s.o. 37 s.o. 56 s.o. 123 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue 80 % 762 99 % 244 98 % 205 98 % 225 98 % 1 436 98 %
Pourcentage d’audiences prévues dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue 80 % 827 100 % 614 100 % 632 98 % 902 99 % 2 975 99 %
Décisions rendues dans les six mois suivant l’audience finale 80 % 351 84 % 284 85 % 258 79 % 202 75 % 1 095 81 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO 80 % 4 385 54 % 4 301 54 % 4 463 55 % 4 819 56 % 4 819 56 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO 80 % 75 53 % 68 53 % 69 54 % 87 62 % 87 62 %
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TDPO s.o. 458 47 % 490 45 % 392 41 % 371 43 % 1 711 44 %

Remarque :

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Commission de la location immobilière (CLI)

La CLI règle les différends locatifs entre locateurs et locataires ainsi que les litiges relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et la Loi sur l’exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.

Points saillants des activités

Lors du dernier exercice, la CLI a continué d’investir dans des initiatives visant à accélérer sa prestation de service afin de réduire son arriéré et, à terme, de l’éliminer. L’amélioration de ses pratiques de mise au rôle et la modernisation de ses processus lui ont permis de traiter beaucoup plus de demandes qu’elle n’en a reçues. En 2025-2026, la CLI a réglé 107 134 dossiers : un nouveau record.

Au cours de l’année civile 2025, la CLI a fixé environ 111 250 audiences, soit le nombre le plus élevé jamais mis au rôle en un an, dépassant les 109 000 audiences prévues en 2024. À titre de comparaison, approximativement 49 000 audiences avaient été fixées en 2022 et 76 000 en 2023. En date du 31 mars 2026, environ 56 120 affaires avaient été inscrites au rôle pour l’année civile en cours.

La CLI a réalisé ces progrès malgré la hausse significative du volume de requêtes qui lui étaient soumises. En 2025-2026, le tribunal a enregistré 91 361 nouvelles requêtes : un record annuel depuis sa création. En date du 31 mars 2026, la CLI continuait de recevoir en moyenne plus de 8 000 nouvelles requêtes par mois. Tout au long de l’exercice, le tribunal a constaté une hausse du ratio des requêtes plus complexes — dont l’instruction exige plus de temps — ainsi que du nombre de requêtes en révision.

Malgré cette croissance marquée du volume des demandes, la CLI avait réussi à réduire son nombre de dossiers actifs à 35 870 au 31 mars 2026, soit une baisse de 35 % depuis que le sommet atteint en décembre 2023.

Cette réduction a permis d’améliorer significativement les délais de service pour tous les types de requêtes. Plus précisément, les audiences pour les requêtes L1 et L9, qui représentent plus de la moitié de toutes les requêtes déposées devant la CLI, ont été fixées dans la période cible de trois mois à partir de la date de dépôt de la requête.

En 2025-2026, la CLI a avancé plusieurs initiatives visant à rationaliser ses activités et à améliorer la prestation de services, notamment :

Intégration et formation des membres du personnel et des arbitres nouvellement recrutés : Pour réduire ses arriérés, la CLI a continué de placer le recrutement des arbitres et du personnel au coeur de ses priorités. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 78 arbitres à temps plein et 54 à temps partiel.

Au cours de la dernière année financière, la CLI a procédé à l’embauche d’agents de règlement des différends supplémentaires, ce qui a permis de répartir les dossiers de façon plus stratégique entre les différents blocs d’audiences. De plus, afin d’optimiser le règlement des affaires, le tribunal a autorisé les agents de règlement des différends à prononcer des ordonnances sur consentement, pouvoir qui était auparavant réservé aux arbitres.

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’amélioration du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario — le système de gestion des cas de la CLI — en fonction des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes. Parmi les principales mises à jour figuraient la refonte de la section consacrée aux mesures d’adaptation en vue d’optimiser le flux de travail ainsi que la mise à jour des modèles d’avis d’audience afin de les rendre plus clairs, accessibles et conviviaux.

ServiceOntario : La CLI a continué de travailler avec ServiceOntario pour définir et renforcer les normes de service communes aux deux organismes. Ce partenariat permet aux utilisateurs de déposer tout type de requêtes auprès de la CLI en personne, dans les différents bureaux de ServiceOntario de la province. La CLI a notamment offert un accompagnement continu, incluant rétroaction et formation, au personnel des quelque 80 bureaux de ServiceOntario qui reçoivent ces demandes.

Mobilisation des parties prenantes : Au cours du dernier exercice, la CLI a de nouveau mobilisé les parties prenantes en communiquant régulièrement avec elles et en sollicitant leur avis sur les mises à jour du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. De plus, la CLI a organisé des réunions virtuelles avec le Centre ontarien de défense des droits des locataires et le Comité des CLIniques juridiques en matière de logement. Le tribunal a également participé au Landlord Learning Forum.

En décembre 2025, la CLI a tenu une assemblée publique pour toutes les parties prenantes, à laquelle 264 personnes ont participé. Lors de cette rencontre, les équipes de direction de Tribunaux décisionnels Ontario et de la CLI ont fait le point sur les stratégies et les progrès du tribunal concernant la réduction de ses arriérés ainsi que les initiatives clés, avant de répondre aux questions des participants.

Statistiques

Tableau 1 : Requêtes à la CLI
Tableau 1 : Requêtes à la CLI
Requêtes 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes reçues 91 361 87 993 82 285 73 406
Requêtes réglées* 107 134 108 146 88 307 52 986
Dossiers actifs à la fin de l’exercice** 35 870 41 465 53 030 53 057

Remarque :

*En 2025-2026, 58 % des dossiers ont été réglés lors de l’audience (ordonnance contestée, ordonnance non contestée, ordonnance en révision, et cinq autres types de décisions rendues à l’audience), 16 % grâce à la médiation (médiation réussie, ordonnance soumise à une médiation et ordonnance sur consentement émise par un agent de règlement des différends), et 14 % abandonnés.

** Dans de rares cas, les dossiers « réglés » sont réactivés (ex. : lorsque la CLI accueille une requête en révision ou rend une nouvelle ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l’exercice précédent, plus le nombre de « requêtes reçues », moins celui des « requêtes réglées ».

Tableau 2 : Requêtes de locateurs reçues, selon le type
Tableau 2 : Requêtes de locateurs reçues, selon le type
Type de dossier Type de demande 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 185 140 134 138
A2 Sous-location ou cession 662 733 639 532
A3 Requête conjointe (comprend généralement une requête L1) 2 125 1 886 2 044 2 447
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 226 14 15 7
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 47 428 45 435 41 386 37 690
L2 Résiliation pour d’autres raisons et expulsion 13 446 15 838 16 677 15 354
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 881 2 648 2 936 2 656
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 7 429 6 613 5 535 3 366
L5 Augmentation supérieure au taux légal 795 1 028 912 605
L6 Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux 1 0 0 0
L7 Transfert d’un locataire d’une maison de soins 1 4 3 2
L8 Changement de serrure par le locataire 42 43 52 46
L9 Perception du loyer 1 123 900 858 615
L10 Perception d’un montant dû par un ancien locataire 2 310 1 757 1 261 992
Total 77 564 77 039 72 452 64 450
Tableau 3 : Requêtes de locataires reçues, selon le type
Tableau 3 : Requêtes de locataires reçues, selon le type
Type de dossier Description de la requête 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 125 116 131 114
A2 Sous-location ou cession 111 107 108 72
A3 Requête conjointe 1 841 1 594 1 372 860
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 0 0 0 0
T1 Remboursement (ex. : loyer illégal) 1 930 1 618 1 359 1 105
T2 Droits du locataire 4 616 3 480 3 184 2 874
T3 Diminution du loyer 123 142 110 116
T4 Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal 13 29 16 25
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 851 941 1 113 1 067
T6 Maintenance 2 844 2 110 1 790 1 697
T7 Compteurs individuels 11 13 15 13
Total 13 125 10 397 9 420 8 455
Tableau 4 : Requêtes de coopératives d’habitation reçues, selon le type
Tableau 4 : Requêtes de coopératives d’habitation reçues, selon le type
Type de dossier Description de la requête 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
C1 Demande de résiliation de l’occupation et d’expulsion d’un membre de la coopérative d’habitation pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre 206 198 202 230
C1/2 Requêtes C1 et C2 combinées 138 134 96 98
C2 Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre 128 102 94 131
C3 Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre fondée sur le consentement ou un avis du membre 4 5 3 1
C4 Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre parce que celui-ci n’a pas respecté les conditions d’un règlement ou d’une ordonnance 106 118 18 41
Total 582 557 413 501
Tableau 5 : Centre d’appels
Tableau 5 : Centre d’appels
Appels 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Appels pris en charge 205 557 226 575 157 561 122 933
Durée moyenne des appels 5 min 5 s 5 min 4 s 5 min 18 s 5 min 13 s
Temps d’attente moyen 7 min 2 s 11 min 12 s 27 min 48 s 36 min 33 s
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés de la CLI
Indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en anglais s.o. 22 786 s.o. 23 647 s.o. 22 146 s.o. 24 293 s.o. 92 872 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. 15 s.o. 7 s.o. s.o. s.o. 9 s.o. 31 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 22 728 s.o. 23 552 s.o. 22 137 s.o. 24 225 s.o. 92 642 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 43 s.o. 88 s.o. 9 s.o. 59 s.o. 199 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en français ou dans les deux langues s.o. 170 s.o. 296 s.o. 391 s.o. 307 s.o. 1,164 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 170 s.o. 296 s.o. 313 s.o. 307 s.o. 1,086 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 78 s.o. s.o. s.o. 78 s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CLI s.o. 372 s.o. 362 s.o. 316 s.o. 568 s.o. 1 618 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 50 jours civils à compter de la date de réception de la requête pour les requêtes L1 et L9 et dans les 55 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4 80 % 16 649 78 % 17 954 78 % 17 306 81 % 18 369 79 % 70 278 79 %
Décisions rendues dans les 20 jours civils pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4, à compter de la fin de l’audience finale 80 % 15 555 89 % 14 691 84 % 13 130 83 % 14 484 84 % 57 860 84 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 80 % 17 955 51 % 18 175 53 % 17 838 52 % 18 332 55 % 18 332 55 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 80 % 157 32 % 168 37 % 169 39 % 188 44 % 188 44 %
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudi-ciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CLI s.o. 3 884 14 % 4 419 16 % 4 423 18 % 4 886 18 % 17 612 16 %

Remarque :

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Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)

Le TAMP instruit des requêtes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grandes divisions, soit les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

Points saillants des activités

En 2025-2026, le TAMP a continué de fournir un accès rapide à la justice malgré un volume annuel de demandes record. Le tribunal a été saisi de 18 518 nouvelles demandes, soit 10 % plus qu’en 2024-2025. Malgré cet accroissement de la demande, le TAMP a résolu 94 % des dossiers en 12 mois, contre 87 % à la fin de l’année précédente. Le SAIAA-TAMP a réglé 93 % des dossiers sans devoir procéder à une audience sur le fond, une donnée qui prouve l’efficacité du modèle de gestion des cas du TAMP.

Le tribunal a atteint la plupart de ses IRC dans ses deux divisions. Il a également consolidé ses capacités en misant sur un recrutement ciblé, des formations et l’optimisation de ses règles et de ses processus.

SAIAA-TAMP

Parmi l’ensemble des dossiers traités par le TAMP, 94 % concernaient le SAIAA-TAMP. Les résultats de 2025-2026 illustrent l’efficacité durable des fondements opérationnels adoptés par le tribunal ces dernières années. Parmi eux, le modèle d’établissement du rôle et les processus de gestion des cas ont permis au SAIAA-TAMP d’éliminer ses arriérés en 2023.

Malgré un nombre record de nouvelles requêtes cette année, le SAIAA-TAMP a su relever ses normes de service, en réglant 94 % des dossiers à l’intérieur du cycle de vie de 12 mois, une donnée qui va bien au-delà de son IRC de 80 %.

Pour accélérer le traitement des affaires, le SAIAA-TAMP s’appuie sur une planification efficace, un suivi continu des dossiers ainsi que des conférences de gestion des cas et des conférences en vue d’un règlement à l’amiable, offrant ainsi aux parties des occasions de résoudre leurs litiges sans recourir à une décision du tribunal. En 2025-2026, cette approche a permis de régler 93 % des dossiers du SAIAA-TAMP sans avoir à tenir une audience sur le fond. Ce taux de résolution témoigne de l’engagement du tribunal en faveur d’un règlement équitable et rapide des différends.

Lancé en 2022-2023, le modèle d’établissement du rôle après consultation des parties a permis au SAIAA-TAMP d’optimiser la mise au rôle, contribuant ainsi aux récentes améliorations. Les conférences de cas ont eu lieu dans les 90 à 150 jours suivant la réception de la requête, en fonction de la disponibilité des parties. Les audiences, tant orales que sur pièces, se sont tenues en moyenne six mois après la date de la conférence de cas.

SG-TAMP

Malgré la hausse marquée du volume d’appels reçus en 2025-2026, les SG-TAMP ont continué d’offrir une prestation de services de haut niveau, atteignant leurs cibles de mise au rôle dans 99 % des dossiers et rendant 100 % de leurs décisions dans les 90 jours suivant la fin de l’audience.

Les demandes aux SG-TAMP ont augmenté de 48 %, passant de 774 affaires en 2024-2025 à 1 142 en 2025-2026. Par ailleurs, l’augmentation de 43 % des appels interjetés en vertu du Code de la route s’explique par la hausse des suspensions de permis de conduire pour raisons médicales et administratives ainsi que par l’accroissement des mises en fourrière de véhicules automobiles. Ces types d’appel représentent 64 % des affaires soumises aux SG-TAMP au cours de l’exercice. Parmi les autres augmentations marquantes, citons une augmentation de 78 % des appels interjetés en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et une hausse de 108 % de ceux déposés en application de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.

Appels interjetés aux SG-TAMP en vertu du Code de la route et mise à jour de la règle 23

Au cours de l’année financière 2025-2026, les SG-TAMP ont été saisis de 124 nouveaux appels interjetés en application du Code de la route concernant la suspension de permis de conduire. Face à cet accroissement du volume d’appels, des arbitres du SAIAA-TAMP ont été formés afin de constituer une équipe spécialisée dans la gestion des cas, chargée d’entendre ces appels.

Le TAMP a également modifié la règle 23 de ses règles de pratique et de procédure pour permettre aux SG-TAMP d’exposer verbalement leurs motifs d’appel, conformément aux articles 50 et 50.2 du Code de la route. En octobre 2025, le TAMP a consulté les parties prenantes sur les modifications proposées afin d’assurer un accès équitable et opportun à la justice, avant de les mettre en oeuvre en novembre 2025.

Établissement du rôle après consultation des parties par les SG-TAMP

En février 2026, les SG-TAMP ont commencé à sonder les parties sur leurs préférences en matière de dates pour la majorité des conférences de cas et des audiences. Cette initiative s’inscrit dans le modèle d’établissement du rôle adopté par le SAIAA-TAMP en 2022. Grâce à cette nouvelle méthode, les appels relatifs à la suspension immédiate d’un permis de conduire ont pu être entendus dans les 5 jours, ceux liés à une suspension pour des raisons médicales et administratives dans les 10 jours et tous les autres types d’appels dans les 37 jours.

Arbitrage

En 2025-2026, le TAMP a renforcé ses capacités en matière de leadership et d’arbitrage. Un nouveau président associé a été nommé, et le mandat de 17 arbitres a été reconduit. À l’issue des concours organisés à l’automne 2025, 8 arbitres du TAMP ont été promus, et 17 autres ont été recrutés en externe. Ces mesures ont permis au tribunal de maintenir ses niveaux de service en dépit de l’augmentation de sa charge de travail.

Mobilisation des parties prenantes

La mobilisation des parties prenantes est demeurée au coeur des priorités dans les deux divisions du TAMP en 2025-2026.

Le tribunal a invité la Société des plaideurs, le ministère des Transports et l’Association du Barreau de l’Ontario à se prononcer sur les modifications proposées à la règle 23. Les SG-TAMP ont aussi lancé des séances trimestrielles de consultation des parties prenantes avec Tarion et le ministère des Transports.

Pour sa part, le SAIAA-TAMP a rencontré le Bureau d’assurance du Canada, en plus de continuer à fournir aux parties prenantes des mises à jour trimestrielles sur les délais de tenue des audiences.

Le SAIAA-TAMP a par ailleurs poursuivi l’envoi des mises à jour trimestrielles aux parties prenantes, notamment en ce qui a trait aux délais de mise au rôle. Grâce à ces initiatives, les parties, les représentants légaux et les assureurs ont pu redéfinir leurs attentes et prendre des décisions plus éclairées quant à l’allocation des ressources humaines limitées.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP
Tableau 1 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appels reçus 1 144 774 645 625
Dossiers d’appel clos 1 066 743 625 688
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 252 176 145 126
Conférences préparatoires tenues 624 440 359 564
Décisions rendues 499 317 264 235
Tableau 2 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
Tableau 2 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appels reçus 17 374 16 002 16 142 13 983
Dossiers d’appel clos 17 250 18 884 18 016 16 257
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 9 336 9 191 12 016 13 903
Conférences préparatoires tenues 10 189 12 081 11 556 11 411
Décisions rendues 1 334 1 104 1 088 587
Requêtes réglées/retirées 15 560 17 603 16 941 15 337
Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés du TAMP
Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés du TAMP
Indicateurs de rendement clés du TAMP Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en anglais s.o. 2 941 s.o. 3 261 s.o. 3 084 s.o. 3 429 s.o. 12 715 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 2 915 s.o. 2 942 s.o. 2 667 s.o. 3 078 s.o. 11 602 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 26 s.o. 319 s.o. 417 s.o. 351 s.o. 1 113 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en français ou dans les deux langues s.o. 5 s.o. 3 s.o. 2 s.o. 1 s.o. 11 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 5 s.o. 3 s.o. 2 s.o. 1 s.o. 11 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAMP s.o. 2 s.o. 4 s.o. 4 s.o. 12 s.o. 22 s.o.
Pourcentage des premières audiences (c.-à-d. une conférence préparatoire) prévues dans les 20 jours civils pour les SG-TAMP et dans les 40 jours civils pour le SAIAA-TAMP, à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête 80 % 4 110 100 % 3 743 99 % 4 263 100 % 4 337 99 % 16 453 99 %
Pourcentage des premières audiences prévues dans les 45 jours civils (pour les SG-TAMP) et dans les 150 jours civils (pour le SAIAA-TAMP) à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête 80 % 2 643 99 % 2 717 100 % 4 214 99 % 4 335 99 % 13 909 99 %
Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l’audience finale* 80 % 109 73 % 115 80 % 218 83 % 179 88 % 621 81 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP 80 % 8 072 89 % 7 959 89 % 8 453 93 % 9 036 94 % 9 036 94 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP 80 % 10 91 % 8 100 % 6 100 % 4 100 % 4 100 %
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAMP** s.o. 1 002 21 % 1 049 23 % 861 21 % 945 22 % 3 857 22 %

Remarque :

* L’IRC relatif aux décisions rendues par le TAMP ne comprend ni les rapports de conférences préparatoires, ni les ordonnances, ni les requêtes pour obtenir une ordonnance ni les ordonnances d’ajournement, qui représentent plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont établies à l’aide d’une moyenne pondérée, fondée sur le nombre de décisions rendues dans chaque division. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée lors des prochaines itérations de l’établissement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.

** Le taux de règlement extrajudiciaire des différends comprend uniquement les dossiers réglés dans le cadre d’une audience devant le tribunal. Les affaires résolues ou abandonnées avant l’audience sur le fond sont exclues. En incluant ces dossiers, environ 89 % des affaires soumises au SAIAA-TAMP et aux SG-TAMP ont été résolues sans recourir à une audience sur le fond.

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Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)

La CCOP était un organisme quasi judiciaire indépendant composé de deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exerçaient leurs activités de façon indépendante, sous la direction d’un greffier. Les pouvoirs et la compétence de la CCOP lui étaient conférés par la Loi sur les services policiers (LSP).

Le 1er avril 2024, la LPS a été abrogée, et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est entrée en vigueur. Depuis cette date, la CCOP n’a accepté aucun appel ni aucune requête ou demande d’enquête. Les nouvelles affaires ont été transmises aux entités compétentes qui relèvent de la LSCSP, comme le Service d’inspection des services policiers, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

Au cours de l’exercice 2025-2026, la CCOP a continué de mener ses activités conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) en vertu de la LSCSP en vue de clore ses dossiers actifs d’arbitrage et d’enquête.

Depuis le 1er septembre 2025, la CCOP est dissoute et n’est donc plus opérationnelle.

Points saillants des activités

Au fil de ses décennies d’existence, la CCOP a exercé une surveillance civile indépendante sur les services policiers en Ontario. Elle a notamment entendu les appels interjetés contre les décisions disciplinaires des services de police, enquêté sur les allégations d’inconduite visant les chefs et les commissions de police, approuvé ou refusé la fusion ou le démantèlement de services de police et réglé des différends budgétaires entre les commissions de police et les municipalités. Ce rapport annuel, qui marque la dernière année d’activité de la CCOP, met en lumière son apport à la gouvernance policière et à la surveillance civile en Ontario au cours des dernières décennies.

Dans le cadre de sa dissolution, la CCOP a résolu toutes les affaires d’arbitrage et d’enquête en suspens, de façon à faciliter le transfert des responsabilités et des dossiers vers les nouvelles entités compétentes. Durant cette période, le tribunal a poursuivi ses activités en plaçant l’équité, l’indépendance et l’intégrité procédurale au coeur de ses actions. La phase de réduction des activités a exigé une collaboration constante avec les parties prenantes concernées, afin d’assurer un transfert responsable des renseignements et de garantir la continuité, la transparence et la conformité réglementaire.

La CCOP a été dissoute le 1er septembre 2025, une fois toutes ses obligations légales remplies. Elle laisse derrière elle un héritage marqué par le service exemplaire, le professionnalisme et le dévouement de son équipe diversifiée d’employés et d’arbitres, qui a contribué à façonner la surveillance policière civile en Ontario.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CCOP
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CCOP
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appel ouverts 0 0 13 13
Dossiers d’appel clos 1 8 17 9
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 0 1 9 13
Décisions rendues 0 7 13 7
Tableau 2 : Répartition des dossiers d’enquête de la CCOP
Tableau 2 : Répartition des dossiers d’enquête de la CCOP
Données 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes d’enquête reçues* 0 0 2 0
Dossiers d’enquête clos 5 0 1 3
Dossiers d’enquête en cours 0 5 5** 4

Remarque :

* Ces données d’enquête ont été modifiées par rapport aux rapports précédents afin de refléter le nombre total d’enquêtes menées en vertu de l’article 25 (conduite et/ou exercice des fonctions d’un agent de police, d’un chef de police, d’un membre des forces de l’ordre, d’un agent spécial, d’un agent d’application des règlements municipaux, d’un membre d’un conseil ou d’un agent de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, en plus de l’administration d’un corps de police municipal ou de la manière dont les services de police sont fournis à une municipalité) lancées sur demande et au gré de la CCOP.

** Cette statistique représente le nombre total d’enquêtes en attente menées en vertu du paragraphe 25(1) au 31 mars 2024, quand l’affaire n’est pas liée à la conduite ou à l’exercice des fonctions d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un constable spécial ou d’un agent d’application des règlements municipaux, aux termes de l’alinéa 15(2)(b) du Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.

Indicateurs de rendement clés

Depuis sa dissolution le 1er septembre 2025, la CCOP a cessé de publier les données relatives à ses IRC. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 août 2025, elle a tenu deux audiences électroniques. Aucune autre donnée n’est disponible pour cette période, car les autres IRC ne s’appliquaient plus.

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)

La COLC rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire de plus de 72 heures d’un établissement correctionnel. Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.

Sa compétence lui est conférée par une loi fédérale intitulée Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ses pouvoirs et fonctions lui sont conférés par une loi provinciale intitulée Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Lorsque la COLC prend la décision d’accueillir une demande de libération conditionnelle, elle examine tous les renseignements pertinents et disponibles, y compris le plan de libération conditionnelle du demandeur. Elle évalue si la libération conditionnelle exposera le public à un risque excessif et si celle-ci favorisera la réintégration sécuritaire et réussie du demandeur dans la collectivité. La sécurité du public demeure toujours le facteur le plus déterminant pour la COLC.

Points saillants des activités

En 2025-2026, la COLC a continué de simplifier ses processus afin d’en assurer l’uniformité dans l’ensemble de ses activités et de mettre à jour les renseignements destinés au public en vue d’améliorer l’expérience utilisateur. Elle a notamment bonifié le contenu de son site Web portant sur la participation des victimes, y compris son Guide à l’intention des victimes et de leur famille, de même que les formulaires de participation des victimes. Parmi ces mises à jour figurait également le lancement d’une nouvelle option permettant aux victimes de soumettre des déclarations audio préenregistrées et de demander l’aide d’un interprète pour faciliter leur participation.

La COLC a continué de veiller à ce que le contenu de son site Web réponde à toutes les normes d’accessibilité et qu’il soit disponible tant en anglais qu’en français.

Le tribunal a traité quatre demandes de mesures d’adaptation concernant le format de l’audience en fournissant des sous-titrages codés et en permettant à des personnes de soutien d’assister aux audiences. Pour chaque demande de mesures d’adaptation reçue par la COLC, des conférences préparatoires à l’audience ont été organisées, de façon à permettre aux arbitres de poser des questions et de mieux évaluer les besoins du requérant ou de la victime. Les mesures d’adaptation approuvées ont permis de garantir l’égalité d’accès du requérant ou de la victime au processus d’audience et de lui permettre d’y participer pleinement.

La COLC a également offert des services adaptés sur le plan culturel à 74 requérants autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis). Pour ce faire, elle a notamment bonifié le soutien culturel offert lors des audiences en collaborant avec des aînés appelés à se rendre dans les établissements. La plateforme Zoom est quant à elle demeurée accessible pour les autres participants et les arbitres. La COLC a tenu de nombreuses séances de mobilisation des parties prenantes avec les responsables des libérations conditionnelles de partout au Canada, le ministère du Solliciteur général et la Criminal Lawyers Association. Le tribunal demeure déterminé à impliquer les parties prenantes et à renforcer les relations constructives qu’il entretient.

Au 31 mars 2026, la COLC disposait d’un effectif complet de 5 arbitres à temps plein et 35 à temps partiel. Dans le cadre de son engagement à offrir des services en français, la COLC comptait également cinq arbitres bilingues. Cet effectif a permis à la COLC d’entendre les demandes de libération conditionnelle et de statuer sur celles-ci avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, favorisant ainsi l’accès à la justice et le respect des lois en vigueur. Les efforts de recrutement porteront dorénavant sur le maintien et le renforcement de l’effectif.

Les arbitres de la COLC ont eu accès à des formations mensuelles portant sur des sujets entourant la sécurité publique, comme les armes à feu, la traite de personnes, la toxicomanie, les mauvais traitements infligés aux enfants, la pornographie et les groupes menaçant la sécurité.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers à la COLC
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la COLC
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Requêtes reçues 3,324 3,307 3,150 3,373
Décisions rendues* 2,174 2,255 2,147 2,559

Remarque :

* À compter de 2025-2026, les demandes reçues représentées dans le tableau 1 comprennent les dossiers réglés par renonciation à l’examen de la question de la libération conditionnelle. Les données des exercices précédents ont été ajustées rétroactivement afin d’en assurer l’uniformité.

Tableau 2 : Nombre de jours d’audience de la COLC
Tableau 2 : Nombre de jours d’audience de la COLC
Détails 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Nombre total de jours d’audience* 996 1,034 1,013

Remarque :

* Un jour d’audience correspond à toute partie d’une journée durant laquelle des arbitres ont été affectés à la tenue d’une audience orale. Les audiences sur pièces ne sont pas incluses dans ce total.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés de la COLC Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en anglais s.o. 614 s.o. 509 s.o. 508 s.o. 532 s.o. 2 163 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 270 s.o. 227 s.o. 223 s.o. 234 s.o. 954 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 344 s.o. 282 s.o. 285 s.o. 298 s.o. 1,209 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en français ou dans les deux langues s.o. 5 s.o. 1 s.o. 2 s.o. 3 s.o. 11 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 5 s.o. 1 s.o. 2 s.o. 3 s.o. 11 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la COLC s.o. 23 s.o. 20 s.o. 19 s.o. 16 s.o. 78 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle 80 % 219 100 % 176 100 % 180 100 % 187 100 % 762 100 %
Décisions rendues au plus tard à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle 100 % 219 100 % 174 99 % 179 99 % 186 99 % 758 99 %

Remarque :

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Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO)

Les TESO (anglais et français) entendent les appels interjetés par les parents qui n’ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Leurs pouvoirs et leur compétence leur sont conférés par la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2025-2026, le TESO - anglais a renforcé son équipe d’arbitres en y intégrant une présidente associée et un vice-président expérimentés, afin d’assurer une supervision efficace et de maintenir l’excellence en matière de prise de décisions.

Pour soutenir ses arbitres, il a développé de nouvelles ressources, notamment des outils juridiques et des documents de référence, qui ont été intégrés au nouveau guide à l’intention des arbitres, lancé en décembre 2025. Ce guide a d’ailleurs été mis à la disposition des arbitres de la CRSEF et de la CRPG. Ces ressources seront régulièrement mises à jour pour s’assurer qu’elles reflètent les lois, règlements et politiques en vigueur.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le TESO - anglais a été saisi de trois nouveaux appels et a continué à recourir à la médiation pour résoudre les affaires.

Pour sa part, le TESO - français n’a reçu aucun nouvel appel durant cet exercice.

Enfin, le TESO - anglais a dépassé la plupart de ses IRC cibles en 2025-2026.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement clés des TESO
Tableau 1 : Indicateurs de rendement clés des TESO
Indicateurs de rendement clés des TESO Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en anglais s.o. 2 s.o. 1 s.o. 1 s.o. 1 s.o. 5 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. s.o. s.o. 1 s.o. 1 s.o. 1 s.o. 3 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par les TESO s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité d’une requête 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage des premières conférences préparatoires tenues par les TESO dans les 20 jours suivant la date de réception de la réponse 80 % 1 100 % s.o. s.o. 2 100 % s.o. s.o. 3 100 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale 80 % s.o. s.o. 1 100 % 1 100 % 1 100 % 3 100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO* 80 % 3 100 % 3 100 % 2 66 % 2 66 % 2 66 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) aux TESO s.o. s.o. s.o. 1 100 % 1 100 % s.o. s.o. 2 100 %

Remarque :

* Les IRC déclarés précédemment par le TESO pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées par les TESO au cours du cycle de vie cible des dossiers de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de sept mois civils du TESO.

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Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Le TAS entend les appels des personnes à qui l’on a refusé l’aide sociale et des bénéficiaires de l’aide sociale qui ne sont pas d’accord avec les décisions prises concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

En 2025-2026, le TAS a constaté une hausse de 18 % du nombre total d’appels reçus. Malgré cette augmentation, le tribunal a été en mesure de dépasser tous ses IRC en misant sur une planification opérationnelle efficace.

Le TAS a revu plusieurs de ses processus afin de rendre ses services plus efficaces, plus clairs et plus accessibles pour les utilisateurs. Parmi ces améliorations, l’adoption d’un nouveau modèle d’établissement du rôle a permis d’ajuster la charge de travail des arbitres en fonction des ressources disponibles. Cette approche a contribué à maintenir les niveaux de service en dépit de l’augmentation du volume d’appels. Le TAS a également mis à jour son Avis d’appel (formulaire 1) et sa Demande de réexamen (formulaire 2).

Le tribunal a poursuivi le recrutement d’arbitres et l’offre d’une formation approfondie aux nouveaux vice-présidents et arbitres sur les lois et les règlements pertinents, les compétences en matière d’arbitrage, la gestion des salles d’audience et la rédaction de décisions. La formation continue dispensée aux nouveaux arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel et une formation sur les critères d’admissibilité financière.

En décembre 2025, une présidente associée permanente a été nommée au TAS. Cette nomination a non seulement renforcé les fonctions de direction du tribunal, mais elle est aussi venue soutenir la surveillance stratégique et opérationnelle, pendant une période marquée par une hausse de la charge de travail.

Tout au long de l’année, le TAS a maintenu sa collaboration avec les parties prenantes internes et externes. Ces efforts visaient principalement à recueillir leurs commentaires, à favoriser l’amélioration continue en matière de prestation de programmes et de qualité des services, et à garantir la transparence.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des dossiers au TAS
Tableau 1 : Répartition des dossiers au TAS
Nombre de dossiers 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Dossiers d’appels reçus 10 214 8 676 8 955 7 089
Dossiers d’appel clos 8 659 10 056 10 382 9 897
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 5 175 3 993 5 521 6 831
Décisions rendues 5 332 6 438 6 667 5 120
Tableau 2 : Appels au TAS, par programme
Tableau 2 : Appels au TAS, par programme
Type de décision 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
POSPH 9 225 8 030 8 414 6 601
OT 989 646 541 488
Total 10 214 8 676 8 955 7 089
Tableau 3 : Appels liés au POSPH, par catégorie
Tableau 3 : Appels liés au POSPH, par catégorie
Catégorie d’appels liés au POSPH 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Refus 7 954 7 126 7 536 5 567
Annulation et suspension 346 285 341 455
Montant et réduction 859 596 519 559
Autre 66 23 18 20
Total 9 225 8 030 8 414 6 601
Tableau 4 : Appels liés au programme OT, par catégorie
Tableau 4 : Appels liés au programme OT, par catégorie
Catégorie d’appels liés au programme OT 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Refus 272 164 125 84
Annulation et suspension 199 149 132 146
Montant et réduction 499 329 283 255
Autre 19 4 1 3
Total 989 646 541 488
Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
Décision 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Accordé* 2 808 3 412 3 507 3 243
Refusé 1 961 2 532 2 715 2 692
Autre** 168 185 157 201
Total 4 937 6 129 6 379 6 136

Remarque :

* Les décisions comprennent l’option « accordé en partie ».

** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le TAS; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les affaires réglées ou retirées; et les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat
Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat
Décision liée au programme OT 2025-2026 2024-2025 2023-2024 2022-2023
Accordé* 135 118 116 119
Refusé 213 168 141 220
Autre** 47 23 31 23
Total 395 309 288 362

Remarque :

* Les décisions comprennent l’option « accordé en partie ».

** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le TAS; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les affaires réglées ou retirées; et les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement clés
Tableau 7 : Indicateurs de rendement clés
Indicateurs de rendement clés du TAS Cible T1 T2 T3 T4 Total pour l’exercice 2025-2026
2025-2026 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en anglais s.o. 1 416 s.o. 1 505 s.o. 1 619 s.o. 1 655 s.o. 6 195 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. 2 s.o. 5 s.o. 2 s.o. s.o. s.o. 9 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 1 410 s.o. 1 494 s.o. 1 612 s.o. 1 645 s.o. 6 161 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 4 s.o. 6 s.o. 5 s.o. 10 s.o. 25 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en français ou dans les deux langues s.o. 21 s.o. 17 s.o. 15 s.o. 12 s.o. 65 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 21 s.o. 17 s.o. 15 s.o. 12 s.o. 65 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAS s.o. 9 s.o. 10 s.o. 4 s.o. 6 s.o. 29 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils suivant la réception de l’appel 80 % 2 220 100 % 2 014 100 % 2 342 100 % 2 427 99 % 9 003 100 %
Pourcentage des premières audiences tenues par le TAS dans les 240 jours suivant la date de réception de l’appel 80 % 2 223 100 % 2 016 100 % 2 342 100 % 2 437 100 % 9 018 100 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale 90 % 1 219 100 % 1 265 99 % 1 426 100 % 1 360 100 % 5 270 100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS 80 % 4 315 99 % 4 368 99 % 4 724 99 % 5 025 97 % 5 025 97 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS 80 % 25 96 % 28 93 % 33 100 % 43 98 % 43 98 %
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudi-ciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAS s.o. 88 19 % 90 19 % 86 20 % 114 22 % 378 20 %

Remarque :

Le TAS ne dispose pas d’un programme officiel de règlement extrajudiciaire des différends. Il propose toutefois une mesure volontaire de règlement anticipé, qui vise à faciliter le règlement des appels. Cette mesure n’est offerte que pour certains types d’appels.

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Sommaire financier

Le sommaire financier 2025-2026 présente les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Il tient également compte des dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès du secteur de l’assurance.

Tableau 1 : Comparaison sommaire des chiffres réels, des revenus et du remboursement du SAIAA-TAMP de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 1 : Comparaison sommaire des chiffres réels, des revenus et du remboursement du SAIAA-TAMP de Tribunaux décisionnels Ontario
Dépenses 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Dépenses de TDO (chiffres réels) 108 789 948 $ 102 102 302 $* 97 697 160 $
Moins les droits de dépôt de requêtes 17 377 961 $ 17 696 609 $ 15 839 217 $
Moins le remboursement du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile 16 470 156 $ 16 946 193 $ 17 660 406 $
Dépenses de TDO moins les droits et les dépenses de remboursement du SAIAA-TAMP 74 941 831 $ 67 459 500 $* 64 197 537 $

Remarque :

* Donnée mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2025-2026.

Tableau 2 : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 2 : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario
Dépenses 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Traitements et salaires** 71 789 418 $ 69 202 638 $* 65 867 138 $
Avantages sociaux** 11 270 738 $ 11 006 058 $ 9 389 124 $
Transports et communications 1 202 910 $ 1 217 991 $ 1 355 144 $
Services** 24 741 939 $ 20 649 989 $ 21 029 937 $
Fournitures et matériel 299 856 $ 356 488 $ 318 977 $
Recouvrements (514 913 $) (330 863 $) (263 160 $)
Total 108 789 948 $ 102 102 302 $* 97 697 160 $

Remarque :

* Donnée mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2025-2026.

** La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services ».

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor du gouvernement provincial.

Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario
Frais de dépôt des requêtes 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Droits de dépôt de requêtes de la Commission de révision de l’évaluation foncière 617 588 $ 695 061 $ 485 311 $
Droits de dépôt de requêtes de la Commission de la location immobilière 14 807 847 $ 15 216 604 $ 13 576 510 $
Droits de dépôt de requêtes du Tribunal d’appel en matière de permis 1 952 526 $ 1 784 944 $ 1 777 396 $
Total 17 377 961 $ 17 696 609 $ 15 839 217 $
Remboursement des dépenses 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile* 16 470 156 $ 16 946 193 $ 17 660 406 $

Remarque :

* Les dépenses pour le SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation
Poste Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière)

Position

Deux premières années Trois années suivantes Cinq dernières années Taux de rémunération journalier
Présidents exécutifs 234 026 $ 247 761 $ 261 497 $ 1 000 $
Présidents 203 026 $ 217 522 $ 232 020 $ 867 $
Présidents associés 203 026 $ 217 522 $ 232 020 $ 867 $
Vice-présidents 159 154 $ 170 538 $ 181 921 $ 680 $
Arbitres 128 776 $ 137 979 $ 147 182 $ 550 $

Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel

Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel
Tribunaux décisionnels Ontario 2025-2026 2024-2025 2023-2024
Rémunération des arbitres à temps plein* 23 556 527 $ 21 250 842 $ 19 349 671 $
Rémunération des arbitres à temps partiel 13 889 026 $ 10 501 782 $ 10 653 354 $
Total 37 445 553 $ 31 752 624 $ 30 003 025 $

Remarque :

*La rémunération des arbitres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». Celle des arbitres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services » du tableau 2.

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Annexe A :

Tableau des membres

Tableau des membres
Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date de fin du mandat
Aboussafy, Candace CLI Membre à temps plein 27 avril 2023 26 avril 2028
Adamidis, Harry TAMP Membre à temps plein 17 février 2022 16 février 2027
Agostinho, Luis CLI* Membre à temps plein 28 janvier 2025 27 janvier 2027
Agostinho, Luis CLI Membre à temps partiel 28 janvier 2025 27 janvier 2027
Ahmad, Sofia TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Alepin, Maximillien* CLI Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Allen, Tom TAS Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Alvez, Adeela CLI Membre à temps plein 31 juillet 2025 30 juillet 2027
Anderson, Kyle CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2028
Anjema, Melissa CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Anwar-Ali, Sonia CLI Membre à temps plein 18 avril 2019 17 avril 2029
Aquilina, Nancy TAMP Vice-présidente à temps plein 17 février 2022 16 février 2027
Ashton, Sally+ TDPO Membre à temps partiel 7 mars 2024 6 mars 2028
Ashton, Sally+ TAS Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2027
Aspin, Jay* CLI Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Audziss, Kenneth+ CRÉF Membre à temps plein 1er mai 2025 30 avril 2027
Audziss, Kenneth+ CLI* Membre à temps plein 26 octobre 2023 30 avril 2027
Audziss, Kenneth+ CLI Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Avinoam, Robert+ TDPO Membre à temps partiel 4 juillet 2024 3 juillet 2026
Avinoam, Robert+ CLI* Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2025
Awad, Katie* TAMP Membre professionnelle à temps partiel 8 février 2018 7 février 2028
Awoleri, Subuola+ CRÉF* Membre à temps plein 16 novembre 2016 20 novembre 2026
Awoleri, Subuola+ CRÉF Membre à temps partiel 16 novembre 2016 20 novembre 2026
Awoleri, Subuola+ TAS Membre à temps plein 13 novembre 2025 12 novembre 2027
Bacchus, Rafeena TDPO Vice-présidente à temps partiel 16 septembre 2021 15 septembre 2026
Backstein, Debra+ CESA* Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Backstein, Debra+ CESA Vice-présidente à temps partiel 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Backstein, Debra+ CSI Membre à temps partiel 26 septembre 2024 25 septembre 2026
Ball, Stephanie+ CLI Membre à temps partiel 28 mars 2024 27 mars 2029
Ball, Stephanie+ TAS Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2028
Barker, Kelly TDPO Membre à temps plein 20 octobre 2022 19 octobre 2027
Barthos, Alexandra+ CRSEF Membre à temps partiel 21 mars 2024 20 mars 2029
Barthos, Alexandra+ CRPG Membre à temps partiel 21 mars 2024 20 mars 2029
Barthos, Alexandra+ TDPO Membre à temps plein 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Battaglia, Silvia TDPO Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Beauchesne, Michael TAMP Membre à temps plein 4 mars 2022 3 mars 2027
Bednarek, Ken+ CRÉF* Présidente associée à temps plein 21 janvier 2021 20 janvier 2026
Bednarek, Ken+ CRÉF Vice-présidente à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Bednarek, Ken+ TAMP* Vice-présidente à temps partiel 5 juin 2025 20 janvier 2026
Bednarek, Ken+ TAMP Présidente associée à temps plein 15 janvier 2026 14 janvier 2031
Begg, Curtis CLI Membre à temps plein 6 janvier 2022 5 janvier 2027
Bellissimo, Marco TAS Membre à temps plein 12 mars 2026 11 mars 2028
Benham, Jagger CLI Membre à temps plein 2 septembre 2021 1er septembre 2026
Bertrand, Carrie CLI Membre à temps plein 29 février 2024 27 février 2029
Bhalla, Anil TAS Membre à temps partiel 17 décembre 2025 16 décembre 2027
Bhargava, Aric TAMP Membre à temps plein 26 juin 2024 26 juin 2026
Bickley, Catherine+ CRSEF Vice-présidente à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2028
Bickley, Catherine+ CRPG Vice-présidente à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2028
Bickley, Catherine+ TESO-ang Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 3 mars 2027
Bickley, Catherine+ TESO-fr Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 3 mars 2027
Blanas, Georgina TAMP Membre à temps partiel 12 octobre 2023 11 octobre 2026
Boettcher, Dagmar TAMP Membre à temps partiel 13 juin 2024 12 juin 2026
Borovay, Karen TDPO Membre à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Boulay, Isabelle COLC Membre à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Brannan, Gina Saccoccio* TAMP Vice-présidente à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Brar, Sheena CLI Membre à temps partiel 14 octobre 2021 13 octobre 2028
Bredin, Sabina CLI Membre à temps plein 11 avril 2024 10 avril 2026
Briscoe, Leanne CLI Membre à temps partiel 14 août 2025 13 août 2027
Brkic, Aleksandar CLI Membre à temps partiel 25 octobre 2019 24 octobre 2029
Brocanier, Greg CLI Membre à temps plein 30 juin 2021 29 juin 2026
Broderick, Julie CLI* Membre à temps plein 11 janvier 2024 10 janvier 2026
Broderick, Julie CLI Membre à temps partiel 11 juillet 2025 10 janvier 2029
Brown, Eric TAS Membre à temps plein 14 janvier 2021 13 janvier 2028
Brown, Robert CLI Membre à temps plein 22 juin 2023 21 juin 2028
Brown, Sara CESA Membre à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Bruno, Anthony CLI Membre à temps plein 29 août 2024 28 août 2026
Bruyn, Victoria CLI Membre à temps plein 24 octobre 2024 23 octobre 2026
Bryan, Julia+ COLC Membre à temps partiel 3 décembre 2020 2 décembre 2030
Bryan, Julia+ TAS Membre à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Budweth-Mingay, Christina+ CRSEF Membre à temps partiel 6 avril 2023 30 avril 2028
Budweth-Mingay, Christina+ CRPG Membre à temps partiel 6 avril 2023 30 avril 2028
Budweth-Mingay, Christina+ CLI Membre à temps partiel 8 août 2024 7 août 2026
Butler, Jeremy TDPO Membre à temps partiel 11 décembre 2025 10 décembre 2027
Campbell, Alexandra TDPO Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Campbell, James* CLI Membre à temps plein 31 mars 2023 30 mars 2028
Campbell, Jeffery TAMP Vice-présidente à temps plein 17 mars 2022 16 mars 2027
Campin, Elisabeth TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2028
Carey, Ruth CLI Vice-présidente à temps plein 12 août 2015 11 août 2026
Carmichael Greb, Christin TAMP Membre à temps partiel 10 mars 2022 9 mars 2027
Carr, Dawn CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Carr, Lisa CESA Membre à temps partiel 11 juin 2025 10 juin 2027
Carson, Trish CLI Membre à temps partiel 21 janvier 2021 20 janvier 2031
Case, Rebecca+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 19 mars 2026 18 mars 2028
Case, Rebecca+ CLI Vice-présidente à temps plein 5 septembre 2024 4 septembre 2026
Cashmore, John Benjamin CLI Membre à temps plein 13 janvier 2022 12 janvier 2027
Caterina, Mindy+* CESA Membre à temps partiel 4 mars 2022 2 décembre 2025
Caterina, Mindy+* CSI Membre à temps partiel 3 décembre 2020 2 décembre 2025
Chahbar, Nasser* CLI Membre à temps partiel 20 avril 2023 19 avril 2026
Chapelle, Simon COLC Présidente associée à temps plein 24 septembre 2020 23 septembre 2030
Chaplick, Alisa+ CESA Vice-présidente à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Chaplick, Alisa+ CSI Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Chaplick, Alisa+ TDPO Membre à temps partiel 17 octobre 2024 16 octobre 2026
Chapple, Heather CLI Vice-présidente à temps plein 8 août 2024 7 août 2026
Charbonneau, Yanick+ CRSEF Membre à temps partiel 2 mai 2024 1er mai 2026
Charbonneau, Yanick+ CRPG Membre à temps partiel 2 mai 2024 1er mai 2026
Charbonneau, Yanick+ TAMP Membre à temps partiel 20 avril 2023 19 avril 2026
Charette, Louise+ CRSEF Membre à temps partiel 14 avril 2022 5 janvier 2027
Charette, Louise+ CRPG Membre à temps partiel 14 avril 2022 5 janvier 2027
Charette, Louise+ CCOP* Membre à temps partiel 30 mars 2022 5 janvier 2027
Charette, Louise+ COLC Membre à temps partiel 3 décembre 2020 2 décembre 2030
Chatterton, Jeff TAMP Membre à temps partiel 6 juin 2024 5 juin 2026
Chen, Jean TAMP Membre professionnelle à temps partiel 26 mars 2026 25 mars 2028
Cho, Harry CLI Vice-présidente à temps plein 9 février 2023 8 février 2028
Ciriello, Robert+ TDPO Membre à temps partiel 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Ciriello, Robert+ TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Clarke, Steve TAMP Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2028
Clarke, Susan+ CESA Vice-présidente à temps partiel 29 septembre 2022 5 novembre 2027
Clarke, Susan+ CSI Vice-présidente à temps partiel 20 septembre 2017 5 novembre 2027
Clarke, Susan+ TDPO Membre à temps partiel 17 octobre 2024 16 octobre 2026
Climo, Christopher TAMP Vice-présidente à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Cogan, Tami TAMP Membre à temps partiel 20 avril 2023 19 avril 2028
Colman, Sarah CESA Membre à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Cook, Darlene CLI Membre à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Cornet, William* CLI Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2025
Cudmore, Hayleigh+ CRÉF Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Cudmore, Hayleigh+ TDPO Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Cummins, Patrick CSI Vice-présidente à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Curran, Adrienne+ CESA Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Curran, Adrienne+ CSI Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Curran, Adrienne+ TDPO Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Curran, Adrienne+ TAS* Membre à temps plein 22 juin 2023 21 juin 2028
Curran, Adrienne+ TAS Vice-présidente à temps plein 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Danielson, Peter* CSI Membre à temps partiel 23 novembre 2023 22 novembre 2025
Dann, Simon TDPO Membre à temps partiel 1er octobre 2020 30 septembret 2030
Daud, Syed Muhammad Aslam TDPO Vice-présidente à temps plein 25 juin 2020 24 juin 2030
Davies, Bruce TAS Membre à temps partiel 22 décembre 2021 21 décembre 2026
Davies, Vanessa CLI Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Davy, Sean CLI Membre à temps partiel 29 août 2024 28 août 2026
Dawson, Karen+ CRÉF Vice-présidente à temps partiel 30 octobre 2025 20 octobre 2026
Dawson, Karen+ TDPO Vice-présidente à temps plein 21 octobre 2021 20 octobre 2026
Dean, Jane CLI Membre à temps plein 18 janvier 2024 17 janvier 2029
Deathe, Ashley+ CESA Vice-présidente à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Deathe, Ashley+ CSI Membre à temps partiel 7 avril 2022 6 avril 2027
Deathe, Ashley+ TDPO Membre à temps partiel 4 juillet 2024 3 juillet 2026
Debski, Nathalia CLI Membre à temps plein 18 janvier 2024 17 janvier 2029
Decory, Jed TAS Vice-présidente à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Del Vecchio, Lisa CLI Membre à temps plein 11 mai 2023 10 mai 2028
Delaney, Kelly+ TDPO Membre à temps partiel 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Delaney, Kelly+ CLI Membre à temps partiel 22 décembre 2021 21 décembre 2026
Delisle, Ryan CSI Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Delorenzi, Bryan CLI Membre à temps plein 11 mai 2023 10 mai 2028
Demarce, Leo+ CRÉF Membre à temps partiel 29 septembre 2021 28 septembre 2026
Demarce, Leo+ TAMP Membre à temps partiel 10 mars 2022 28 septembre 2026
den Haan, Margo CLI Membre à temps partiel 22 décembre 2021 21 décembre 2026
Denny, Kara TAS Membre à temps plein 1er juin 2023 31 mai 2026
Dhillon, Aman TDPO Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Di Salle, Michael* CLI Membre à temps partiel 20 août 2020 19 août 2025
DiBattista, Julian TAMP Vice-présidente à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Dick, Jonathan TAMP Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Dickson, Chris CLI Membre à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Dietrich, Denise TAS Membre à temps plein 22 octobre 2020 21 octobre 2026
Dima, Carmen TAS Membre à temps plein 11 décembre 2025 10 décembre 2027
Dormekpor, Fred* TAS Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2025
Dow, John+ CLI* Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Dow, John+ COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Dowdall, Charles* CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2025
Dwyer, Martina CRSEF Membre à temps partiel 23 février 2023 22 février 2028
Dwyer, Martina CRPG Membre à temps partiel 23 février 2023 22 février 2028
Dymond, Jan TAMP Vice-présidente à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Eaton, Stephen+ CSI Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Eaton, Stephen+ TDPO Membre à temps partiel 22 février 2024 21 février 2028
Ebner, Frank CLI Membre à temps partiel 21 janvier 2021 20 janvier 2031
Edu, Jitewa CLI Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2028
El Sissi, Rasha* TAMP Membre à temps partiel 4 juillet 2024 3 juillet 2026
Elsby, Colin CLI Membre à temps plein 5 décembre 2024 4 décembre 2026
El-Tawil, Rema+ CRÉF Membre à temps plein 24 janvier 2025 23 janvier 2027
El-Tawil, Rema+ CLI* Membre à temps partiel 26 octobre 2023 25 octobre 2025
Evans, Christopher* TAMP Membre à temps plein 17 février 2022 16 février 2027
Evans, Nikisha TAMP Membre à temps partiel 13 juin 2024 12 juin 2026
Farlam, Avril+ CESA Vice-présidente à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2027
Farlam, Avril+ TAMP Vice-présidente à temps partiel 30 juin 2016 29 juin 2026
Feldman, Lawrence COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Ferguson, Meghan TDPO Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Ferguson, Stacey+ TDPO Présidente associée à temps plein 16 janvier 2025 15 janvier 2030
Ferguson, Stacey+ TAS Vice-présidente à temps partiel 18 juin 2020 15 janvier 2030
Ferriss, Richard CLI Membre à temps plein 14 février 2020 13 février 2030
Filippazzo, Letizia+ CRÉF Membre à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Filippazzo, Letizia+ TAMP Membre à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Fitzgerald, Jane+ CRSEF* Vice-présidente à temps partiel 7 mars 2024 6 mars 2026
Fitzgerald, Jane+ CRPG* Vice-présidente à temps partiel 7 mars 2024 6 mars 2026
Fitzpatrick, Erin TDPO Membre à temps plein 15 août 2024 14 août 2026
Fleming, Robert TAMP Membre à temps partiel 12 octobre 2023 11 octobre 2028
Fletcher-Dagenais, Caroline+ CRSEF Présidente associée à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Fletcher-Dagenais, Caroline+ CRPG Présidente associée à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Fletcher-Dagenais, Caroline+ CCOP* Présidente associée à temps partiel 1er décembre 2022 30 novembre 2027
Fletcher-Dagenais, Caroline+ COLC Vice-présidente à temps partiel 4 novembre 2021 3 novembre 2026
Fletcher-Dagenais, Caroline+ TESO-ang Présidente associée à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Fletcher-Dagenais, Caroline+ TESO-ang* Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 3 novembre 2026
Fletcher-Dagenais, Caroline+ TESO-fr Présidente associée à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Fletcher-Dagenais, Caroline+ TESO-fr* Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 3 novembre 2026
Fletcher-Dagenais, Caroline+ TAS Vice-présidente à temps partiel 19 juin 2023 30 novembre 2027
Fleurantin, Michaelson TDPO Membre à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Floyd, Richard+ TDPO Membre à temps partiel 14 décembre 2023 13 décembre 2028
Floyd, Richard+ COLC Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Foster, Tracy+ CRSEF* Membre à temps partiel 4 mai 2023 3 mai 2025
Foster, Tracy+ CRSEF Membre à temps plein 15 mai 2025 14 mai 2027
Foster, Tracy+ CRPG* Membre à temps partiel 4 mai 2023 3 mai 2025
Foster, Tracy+ CRPG Membre à temps plein 15 mai 2025 14 mai 2027
Foster, Tracy+ COLC Membre à temps partiel 7 octobre 2021 6 octobre 2026
Fragala, Rosa COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Freire, Mary Joe TAS Membre à temps partiel 21 mars 2024 20 mars 2029
Frontini, Matthew TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Gabor, Robert TDPO Vice-présidente à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Gajraj, Nicole+ CESA Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2026
Gajraj, Nicole+ CRÉF Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2026
Gajraj, Nicole+ CSI Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2026
Gajraj, Nicole+ CCOP* Membre à temps partiel 22 février 2024 21 février 2026
Gary, Meryl TDPO Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2028
Gatfield, Aida TDPO Vice-présidente à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2028
Gawur, Andrew CESA Membre à temps partiel 25 mai 2023 24 mai 2028
Ghanam, Denise TDPO Vice-présidente à temps plein 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Gibbons, Rachel CLI Membre à temps plein 8 février 2024 7 août 2026
Gilchrist, Steve+ CRÉF Membre à temps plein 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Gilchrist, Steve+ TAMP Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Gilchrist, Steve+ COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Gill, Julie Anne* TAS Membre à temps partiel 12 octobre 2023 11 octobre 2025
Gindin, Lucas* CLI Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2025
Gomes, Holly* TDPO Vice-présidente à temps plein 1er juin 2023 31 mai 2025
Goncalves, Karen CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2026
Gorham, James CLI Membre à temps partiel 13 juillet 2023 12 juillet 2028
Goulet, Laura TAMP Membre à temps plein 9 décembre 2021 8 décembre 2026
Graydon, Sarah CESA Membre à temps partiel 29 janvier 2026 28 janvier 2028
Greaves, Samantha CLI Membre à temps plein 17 juillet 2025 16 juillet 2027
Greenberg, William COLC Membre à temps partiel 7 octobre 2021 6 octobre 2026
Grieves, Kathryn+ TAMP Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2028
Grieves, Kathryn+ TAS Membre à temps plein 2 décembre 2021 23 janvier 2028
Groulx, Eric CLI Membre à temps partiel 29 août 2024 28 août 2026
Guergis, Sarah TAMP Membre à temps plein 13 juin 2024 12 juin 2026
Gurpersaud, Amit CLI Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Hall, Chris CLI Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Hans, Rupinder+ CRSEF Vice-présidente à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Hans, Rupinder+ CRPG Vice-présidente à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Hans, Rupinder+ TAMP Membre à temps partiel 22 juin 2016 21 juin 2026
Hans, Rupinder+ COLC Membre à temps partiel 11 juillet 2017 25 juillet 2027
Harnum, Jennifer+ TDPO Membre à temps partiel 8 décembre 2023 7 décembre 2028
Harnum, Jennifer+ TAS Membre à temps partiel 13 septembre 2024 12 septembre 2026
Harper, Jacqueline TAMP Membre à temps partiel 3 février 2017 1er février 2027
Harris, Henry TAMP Vice-présidente à temps plein 29 août 2024 28 août 2026
Hart, James COLC Membre à temps plein 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Hartslief, Laura CLI Membre à temps partiel 17 janvier 2020 16 janvier 2030
Harvey, Gary TAMP Membre à temps partiel 4 juillet 2024 3 juillet 2026
Hatzantonis, Fotoula CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2026
Heller, Gila+ TDPO Membre à temps partiel 22 février 2024 21 février 2028
Heller, Gila+ TAS Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Henderson, Jeremy CLI Membre à temps plein 26 septembre 2024 25 septembre 2026
Henderson, Kelsey TAS Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Henein Thorn, Mary TAMP Membre à temps partiel 4 mars 2022 3 mars 2027
Henrie, Francois+ CESA Membre à temps partiel 11 juin 2025 10 juin 2027
Henrie, Francois+ CSI Membre à temps partiel 9 novembre 2023 8 novembre 2028
Henrie, Francois+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Henrie, Lise+ CRSEF Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2029
Henrie, Lise+ CRPG Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2029
Henrie, Lise+ TESO-ang Vice-présidente à temps partiel 10 juillet 2025 9 juillet 2027
Henrie, Lise+ TESO-fr Vice-présidente à temps partiel 7 novembre 2024 6 novembre 2026
Henrie, Lise+ TAS Vice-présidente à temps partiel 2 décembre 2021 1er décembre 2026
Henry, Sean CLI Vice-présidente à temps plein 16 avril 2020 15 avril 2030
Heydarian, Ziba+ CRÉF Membre à temps plein 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Heydarian, Ziba+ CESA Vice-présidente à temps partiel 2 mars 2023 1er mars 2028
Heydarian, Ziba+ CSI Vice-présidente à temps partiel 2 mars 2023 1er mars 2028
Hines, Rebecca TAMP Membre à temps plein 16 novembre 2016 15 novembre 2026
Hirshhorn, Caryn TDPO Membre à temps plein 13 septembre 2024 12 septembre 2026
Hodgson, Anne COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Hodgson, Laura+ TAMP Membre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2028
Hodgson, Laura+ CCOP* Vice-présidente à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2028
Hodgson, Laura+ COLC Membre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2028
Holland, Lisa TAMP Membre à temps partiel 31 août 2023 30 août 2028
Holtz, Catherine+ TDPO Vice-présidente à temps plein 12 mars 2026 11 mars 2028
Holtz, Catherine+ TDPO* Vice-présidente à temps partiel 10 octobre 2024 9 octobre 2026
Holtz, Catherine+ TAS* Vice-présidente à temps plein 23 août 2023 22 août 2028
Holtz, Catherine+ TAS Vice-présidente à temps partiel 10 octobre 2024 22 août 2028
Hotrum, Amanda TDPO Membre à temps partiel 4 juillet 2024 3 juillet 2026
Houghton, Gary CSI Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Howard, Caley TAMP Membre à temps plein 26 juin 2024 26 juin 2026
Howard, Karin CRÉF Membre à temps partiel 6 juillet 2023 5 juillet 2028
Howie, Connor CESA Membre à temps partiel 8 mai 2025 7 mai 2027
Hueglin Hartwick, Janet TAMP Vice-présidente à temps plein 23 mai 2024 22 mai 2026
Hundal, Bally* TAMP Membre à temps partiel 30 mai 2024 29 mai 2026
Hunt, Teresa CLI Membre à temps plein 29 juin 2023 28 juin 2028
Hunter, Terence TAMP Vice-présidente à temps partiel 22 juin 2016 21 juin 2026
Iamello, Rocco+ CESA Membre à temps partiel 4 mars 2022 5 mai 2026
Iamello, Rocco+ CSI Membre à temps partiel 6 mai 2021 5 mai 2026
Iannazzo, Nick TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Inbar, Lavinia TDPO Membre à temps plein 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Jackson, Reid CLI Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2028
Jacob, Elena CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
James, Natalie+ CLI Vice-présidente à temps plein 26 septembre 2024 25 septembre 2026
James, Natalie+ COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 8 décembre 2026
Jamieson, Jack CLI Membre à temps partiel 31 août 2023 30 août 2028
Jassal, Gurpreet TAMP Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Jiggins, Michael* TAS Membre à temps partiel 4 mai 2023 3 mai 2025
Johal, Sandeep* TAMP Vice-présidente à temps plein 20 novembre 2020 19 novembre 2025
Johnson, Alicia CLI Membre à temps partiel 8 juillet 2021 7 juillet 2026
Jonsson, Angela* TAMP Membre à temps partiel 31 août 2023 30 août 2025
Jordan, Tamara+* CRSEF Vice-présidente à temps partiel 29 février 2024 27 février 2026
Jordan, Tamara+* CRPG Vice-présidente à temps partiel 29 février 2024 27 février 2026
Joseph, Ender CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2028
Joy, Greg CLI Membre à temps partiel 23 juillet 2020 22 juillet 2030
Juhas, Michal* TAS Membre à temps plein 11 mai 2023 10 mai 2025
Kanji, Farzana CLI Membre à temps partiel 11 décembre 2025 10 décembre 2027
Karademir, Tugba+ CESA Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Karademir, Tugba+ CSI Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Karademir, Tugba+ TAS* Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Karademir, Tugba+ TAS Vice-présidente à temps plein 30 octobre 2025 29 octobre 2027
Katz, Ronny+ CESA Membre à temps partiel 14 avril 2022 24 novembre 2026
Katz, Ronny+ CSI Membre à temps partiel 14 avril 2022 24 novembre 2026
Katz, Ronny+ TAS Membre à temps partiel 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Keith, Fiona TDPO Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2028
Killick, Brian+ CESA Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Killick, Brian+ CSI Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Killick, Brian+ TAS Vice-présidente à temps plein 17 novembre 2022 16 novembre 2027
Kirby, Elizabeth+ CESA Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Kirby, Elizabeth+ CSI Vice-présidente à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Kirby, Elizabeth+ TAS* Membre à temps plein 14 mars 2024 13 mars 2026
Kirby, Elizabeth+ TAS Vice-présidente à temps plein 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Kishnani, Reshma TDPO Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Korenberg, Nathan CLI Membre à temps partiel 7 novembre 2024 6 novembre 2026
Kostakis, Evangelia TAS Membre à temps plein 28 mars 2024 27 mars 2028
Kovalchuk, Kevin TAMP Vice-présidente à temps partiel 13 juin 2024 12 juin 2026
Kovats, Amanda CLI Membre à temps plein 11 mai 2023 10 mai 2028
Kung, Gregory COLC Membre à temps partiel 31 janvier 2020 30 janvier 2030
Kunkel, Cyndi+ CESA Membre à temps partiel 8 mai 2025 7 mai 2027
Kunkel, Cyndi+ TAS Membre à temps plein 26 octobre 2015 25 octobre 2026
Labbe, Joshua CLI Membre à temps partiel 28 mars 2024 27 mars 2027
LaCarte, Athena COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Ladhani, Gulzar+ CRÉF Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Ladhani, Gulzar+ TDPO Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Lahaie, Michelaine+ CRSEF Vice-présidente à temps plein 22 mai 2025 21 mai 2027
Lahaie, Michelaine+ CRPG Vice-présidente à temps plein 22 mai 2025 21 mai 2027
Lake, Lindsay+* CESA Vice-présidente à temps partiel 24 mars 2022 2 février 2027
Lake, Lindsay+* CSI Vice-présidente à temps partiel 24 mars 2022 2 février 2027
Lake, Lindsay+* TAMP Vice-présidente à temps plein 3 février 2022 2 février 2027
Lamers, Marinus TDPO Membre à temps partiel 8 octobre 2020 7 octobre 2030
Lang, Renée CLI Vice-présidente à temps plein 9 février 2023 8 février 2028
Langley, Edward TAMP Membre à temps partiel 23 mars 2023 22 mars 2028
Langlois, David TDPO Vice-présidente à temps plein 18 juillet 2024 17 juillet 2026
Lapkowski, Jessica* CLI Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Lariviere, Georges+ CLI* Membre à temps partiel 28 mars 2024 27 mars 2026
Lariviere, Georges+ TAS Membre à temps partiel 17 juin 2015 16 juin 2026
Laurich, Andrew CLI Membre à temps partiel 13 juillet 2023 12 juillet 2028
Laverty, Melina+ TDPO Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Laverty, Melina+ TAS Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2028
Lavigne, Pierre R.+ CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2028
Lavigne, Pierre R.+ CRSEF Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2026
Lavigne, Pierre R.+ CRPG Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2026
Lavigne, Pierre R.+ TAMP Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2026
Lennon, Linda+ CRSEF* Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Lennon, Linda+ CRPG* Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Lennon, Linda+ COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Letourneau, Matthew+ CESA Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2028
Letourneau, Matthew+ CSI Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2028
Letourneau, Matthew+ TDPO Vice-présidente à temps plein 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Letourneau, Matthew+ TAMP Membre à temps partiel 26 octobre 2020 27 février 2028
Letourneau, Matthew+ COLC Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2028
Levine, Neil TAMP Vice-présidente à temps plein 6 janvier 2022 5 janvier 2027
Levitsky, Rachel TAMP Membre à temps plein 2 mars 2023 1er mars 2028
Lewis, David TDPO Membre à temps partiel 17 octobre 2024 16 octobre 2026
Lin, Christopher CLI Membre à temps plein 22 septembre 2023 21 septembre 2027
Lishchyna, Natalia TAS Membre à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Liu, Vicky CLI Membre à temps plein 1er juin 2023 31 mai 2028
Livingstone, Katherine COLC Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2027
Lockwood, Brett CLI Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2028
Logan, Elizabeth Louise TAMP Vice-présidente à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Longo, Luciella CLI Membre à temps plein 13 juin 2024 12 juin 2026
Longo, Rosamaria TDPO Membre à temps plein 5 septembre 2024 4 septembre 2026
Looknauth, Yugita+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 24 octobre 2024 23 octobre 2026
Looknauth, Yugita+ COLC Vice-présidente à temps plein 20 août 2020 19 août 2030
Looknauth, Yugita+ TAS Vice-présidente à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Louvish, Dimitri TAMP Membre professionnelle à temps partiel 21 février 2018 20 février 2028
Lovrich, Anita+* CRÉF Membre à temps plein 2 septembre 2021 1er septembre 2026
Lovrich, Anita+* CLI Membre à temps partiel 2 septembre 2021 1er septembre 2026
Lowes, Eliza* CLI Membre à temps plein 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Lubrick, Jessica+ CRSEF Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Lubrick, Jessica+ CRPG Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Lugo, Leslie TDPO Membre à temps plein 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Macchione, Sandra CLI Vice-présidente à temps plein 5 septembre 2024 4 septembre 2026
MacFarlane, Malcolm+ CRSEF Membre à temps partiel 14 octobre 2021 13 octobre 2026
MacFarlane, Malcolm+ CRPG Membre à temps partiel 14 octobre 2021 13 octobre 2026
MacLean, Patrick TAS Membre à temps plein 20 novembre 2025 19 novembre 2027
MacNeill, Mary+ TDPO Membre à temps partiel 29 septembre 2021 28 septembre 2026
MacNeill, Mary+ COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Madden, Christine TAS Membre à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Maich, Robert TAMP Vice-présidente à temps plein 3 août 2023 2 août 2026
Makhamra, Samia* TAMP Membre à temps plein 8 février 2016 7 février 2026
Makki, Nersi CLI Membre à temps plein 8 décembre 2023 7 décembre 2028
Malach, Melanie TAMP Membre à temps partiel 13 juin 2024 12 juin 2026
Malanka, Douglas CLI Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Malette, Joelle+* TDPO Membre à temps partiel 29 septembre 2022 28 septembre 2025
Malette, Joelle+* TAS Membre à temps partiel 29 septembre 2022 28 septembre 2025
Mareckova, Jana TDPO Membre à temps plein 18 juillet 2024 17 juillet 2026
Marentette, Stephanie TDPO Membre à temps partiel 18 juillet 2024 17 juillet 2026
Marshall, Amanda TAMP Membre à temps partiel 7 janvier 2021 6 janvier 2031
Marshall, Gary TAMP Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Mason, Karen TDPO Vice-présidente à temps plein 11 janvier 2024 10 janvier 2029
Mauro, Nadia TAMP Membre à temps plein 26 juin 2024 25 juin 2026
Maynes, Nazareth TAS Membre à temps plein 29 avril 2021 28 avril 2026
Mazerolle, Craig+ TDPO Membre à temps partiel 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Mazerolle, Craig+ TAMP Vice-présidente à temps plein 9 mai 2024 8 mai 2026
Mazgarean, Cornelia COLC Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Mazzilli, John TAMP Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2028
McComb, Allana CLI Membre à temps plein 31 juillet 2025 30 juillet 2027
McFadden, David+ CLI Membre à temps partiel 16 octobre 2025 15 octobre 2027
McFadden, David+ COLC Membre à temps partiel 7 janvier 2021 6 janvier 2031
McGraw, Kyle CLI Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2028
McMaster, James CLI Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
McNair, Will TDPO* Membre à temps plein 1er juin 2023 31 mai 2028
McNair, Will TDPO Vice-présidente à temps plein 19 mars 2026 18 mars 2028
McPherson, Isla TAMP Membre professionnelle à temps partiel 11 avril 2018 24 juin 2028
Mejalli-Willis, Dina TAMP Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2028
Melchers, Mark CLI Membre à temps plein 2 février 2023 1er février 2028
Mendis, Ranil TAS Membre à temps partiel 6 mai 2021 5 mai 2026
Mercer, Brenda CLI Membre à temps partiel 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Mete, Agostino (Agi) COLC Membre à temps partiel 1er avril 2021 31 mars 2026
Miller, Stu* TAMP Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2025
Milton, Sarah* TAS Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2025
Min, Jamie+ TDPO Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Min, Jamie+ TAS Membre à temps plein 14 mars 2024 13 mars 2029
Minnings, Kailey TAMP Membre professionnelle à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2028
Mitchell, Lynn CLI Membre à temps partiel 27 avril 2016 26 avril 2026
Mohammed, Amar TAMP Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2028
Moini, Sam+ CRÉF Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Moini, Sam+ TAMP Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Molloy, Patrick TAMP Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Moore, Tyler TAMP Vice-présidente à temps plein 25 février 2022 24 février 2027
Morissette, Trina TAMP Vice-présidente à temps plein 20 juin 2024 19 juin 2026
Morris, Nancy CLI Membre à temps plein 24 janvier 2018 24 janvier 2028
Morton, Emily+ TDPO* Membre à temps partiel 24 octobre 2024 23 octobre 2026
Morton, Emily+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 29 janvier 2026 28 janvier 2028
Morton, Emily+ TAMP Membre à temps partiel 9 décembre 2021 20 octobre 2026
Morton, Emily+ CCOP* Vice-présidente à temps partiel 21 octobre 2021 20 octobre 2026
Morton, Emily+ COLC Vice-présidente à temps partiel 21 octobre 2021 20 octobre 2026
Muise, John COLC Membre à temps partiel 13 mai 2021 12 mai 2026
Muldowney-Brooks, Patricia* TDPO Membre à temps partiel 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Muyinda, Estella TAMP Membre à temps partiel 26 juin 2024 25 juin 2026
Myers, Colette CLI Membre à temps plein 25 janvier 2024 24 janvier 2029
Nanda, Vishal CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2028
Nayak, Nishant TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Nazeer, Reshad CLI Membre à temps partiel 8 décembre 2023 7 décembre 2026
Neilson, Gareth* TAMP Membre à temps plein 8 décembre 2022 7 juin 2025
Ng, Jonathan TAS Membre à temps plein 20 novembre 2020 19 novembre 2030
Nicholson, Peter CLI Membre à temps plein 30 juin 2021 29 juin 2026
Nikitin, Vladimir CLI Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2028
Nikota, Gary COLC Membre à temps partiel 1er mars 2017 28 février 2027
Nixon, Kenneth Craig TAMP Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2026
Nkosi, Mbuso+ TDPO Membre à temps partiel 22 février 2024 21 février 2028
Nkosi, Mbuso+ TAS Membre à temps partiel 13 mai 2021 12 mai 2026
Norris, Brian TAMP Membre à temps plein 6 septembre 2016 21 octobre 2026
Norton, Kieffer* TAMP Membre à temps partiel 31 août 2023 30 août 2025
Nother, Ashleigh COLC Membre à temps plein 29 avril 2021 28 avril 2026
Ntoukas, Madeline CLI Membre à temps partiel 11 mai 2023 10 mai 2028
Oakes Charron, Bonnie+* CRSEF Membre à temps partiel 16 mai 2024 15 mai 2026
Oakes Charron, Bonnie+* CRPG Membre à temps partiel 16 mai 2024 15 mai 2026
Oakes Charron, Bonnie+* TAMP Membre à temps plein 6 avril 2023 5 avril 2025
O’Halloran, Timothy James COLC Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Olulana, Adeola* CSI Membre à temps partiel 4 mai 2023 3 mai 2025
O’Malley, Aulaire+ TDPO* Membre à temps partiel 10 octobre 2024 09-octobre 2026
O’Malley, Aulaire+ TDPO Vice-présidente à temps plein 5 mars 2026 4 mars 2028
O’Malley, Aulaire+ TAS* Membre à temps plein 20 juillet 2023 19 juillet 2028
O’Reilly, Jennifer TDPO Membre à temps partiel 7 novembre 2024 6 novembre 2026
Ortiz, Rosemarie CLI Membre à temps partiel 3 juillet 2025 2 juillet 2027
Osterberg, Colin+ TAMP Vice-présidente à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Osterberg, Colin+ CCOP* Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2026
Padda, Inderdeep CLI Membre à temps partiel 19 août 2021 18 août 2026
Pahuta, Ulana TAMP Membre à temps plein 4 mars 2022 3 mars 2027
Painchaud, Geneviève+ CRSEF Membre à temps partiel 16 mai 2024 15 mai 2026
Painchaud, Geneviève+ CRPG Membre à temps partiel 16 mai 2024 15 mai 2026
Painchaud, Geneviève+ TAMP Vice-présidente à temps partiel 23 février 2023 22 février 2028
Panciuk, Mitch CLI Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2028
Paquette, Danny COLC Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Parent, Sylvie COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
Parish, Kimberly CLI Vice-présidente à temps partiel 29 août 2024 28 août 2026
Patchett, Robert+ CESA Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 16 juin 2026
Patchett, Robert+ CSI Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 16 juin 2026
Patchett, Robert+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 16 juin 2026
Patchett, Robert+ CLI Vice-présidente à temps partiel 17 juin 2021 16 juin 2026
Patchett, Robert+ TESO-ang Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 16 juin 2026
Patchett, Robert+ TESO-fr Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 16 juin 2026
Patel, Jalpa TAMP Membre à temps partiel 26 mars 2026 25 mars 2028
Pateman, Henry+ CRSEF Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Pateman, Henry+ CRPG Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Pearl, Carolyn TDPO Membre à temps partiel 29 mai 2025 28 mai 2027
Peco, Anxhela+ CESA Vice-présidente à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Peco, Anxhela+ CSI Membre à temps partiel 7 avril 2022 6 avril 2027
Pedron (Rea), Nicole CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2026
Petrou, Constantine TAMP Membre professionnelle à temps partiel 8 février 2018 7 février 2028
Philp, Christina CLI Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2026
Pilzecker, Jennifer* TAS Membre à temps plein 23 août 2023 22 août 2025
Pittis, AJ* CLI Membre à temps plein 28 mars 2024 27 mars 2026
Pollock, Geoff TAMP Vice-présidente à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Porter, Timothy TAMP Membre à temps plein 5 octobre 2023 4 octobre 2028
Powell, Catherine CLI Membre à temps partiel 11 juin 2025 10 juin 2027
Poynter, Tassia CESA* Membre à temps partiel 2 novembre 2023 1er novembre 2028
Poynter, Tassia CESA Vice-présidente à temps partiel 27 novembre 2025 26 novembre 2027
Priest, Susan CLI Membre à temps plein 9 février 2023 8 février 2028
Prince, Nathan TAMP Membre à temps plein 13 juin 2024 12 juin 2026
Quattrociocchi, Fabio CLI Membre à temps plein 22 juillet 2021 21 juillet 2026
Quesnel, Mathieu COLC Membre à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Racioppo, Josephine* TAS Membre à temps plein 17 juin 2015 16 juin 2025
Raison, Barry+ CESA Vice-présidente à temps partiel 16 octobre 2025 15 octobre 2027
Raison, Barry+ COLC Membre à temps partiel 22 octobre 2020 21 octobre 2030
Ramage, Sean CLI Membre à temps plein 28 janvier 2025 27 janvier 2027
Ramdayal, Raymond+ CESA Membre à temps partiel 8 septembre 2015 7 septembre 2026
Ramdayal, Raymond+ TAMP Membre à temps partiel 8 septembre 2015 7 septembre 2026
Raymond, Joanne CESA Membre à temps partiel 29 janvier 2026 28 janvier 2028
Rayson, Emily TAMP Membre à temps partiel 26 mars 2026 25 mars 2028
Richards II, Joseph Wesley CLI Membre à temps partiel 15 janvier 2026 14 janvier 2028
Reid, Andrea* TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Rhodes, Emma* CESA Vice-présidente à temps partiel 2 mars 2023 1er mars 2028
Richardson, Alex* CLI Membre à temps partiel 13 juillet 2023 12 juillet 2025
Richardson, Phillip CRÉF Membre à temps partiel 6 juillet 2023 5 juillet 2028
Riggs, Susannah TDPO Membre à temps partiel 24 octobre 2024 23 octobre 2026
Rindi, Harpreet CLI Membre à temps partiel 17 décembre 2025 16 décembre 2027
Rinke-Vanderwoude, Laura TAS Membre à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Robb, Emily CLI Membre à temps plein 9 décembre 2021 8 décembre 2027
Roberts, Jeremy+ CRSEF Membre à temps partiel 23 mai 2024 22 mai 2026
Roberts, Jeremy+ CRPG Membre à temps partiel 23 mai 2024 22 mai 2026
Roberts, Jeremy+ TAMP Vice-présidente à temps plein 8 décembre 2022 7 décembre 2027
Roblin, Blair TDPO Membre à temps partiel 26 juin 2024 25 juin 2026
Rock, Robert+* TAMP Membre à temps partiel 5 octobre 2023 4 octobre 2025
Rock, Robert+* CLI Membre à temps partiel 5 octobre 2023 4 octobre 2025
Roupas, Panagiotis Peter CLI Membre à temps plein 30 novembre 2023 29 novembre 2026
Rosenstein, Jonathan* CLI Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2025
Rossignol, Troy* CLI Vice-présidente à temps plein 22 décembre 2021 21 décembre 2026
Rotstein, Stephen+ TAMP Vice-présidente à temps partiel 28 novembre 2024 27 novembre 2026
Rotstein, Stephen+ CLI Vice-présidente à temps partiel 13 juillet 2023 12 juillet 2028
Rozehnal, Jana CLI Membre à temps partiel 6 novembre 2025 5 novembre 2027
Saini (Deol), Tanjoyt TAMP Membre à temps plein 17 mars 2022 16 mars 2027
Salci, Raymond* TAMP Membre à temps partiel 29 août 2024 28 août 2026
Saley Sidibé, Harouna Sidibé TAMP Membre à temps plein 26 juin 2024 25 juin 2026
Sall, Deborah TAS Membre à temps plein 11 décembre 2025 10 décembre 2027
Sand, Caroline+* CRSEF Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2026
Sand, Caroline+* CRPG Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2026
Sand, Caroline+* TDPO Membre à temps plein 25 mars 2021 24 mars 2026
Sangmuah, Egya CLI Vice-présidente à temps plein 13 août 2014 12 août 2026
Savage, Peter TAMP Membre professionnelle à temps partiel 22 mai 2017 21 mai 2027
Savoie, Guy CLI Vice-présidente à temps partiel 21 novembre 2019 25 janvier 2030
Sawicki, Mayra CLI Membre à temps plein 18 mai 2023 17 mai 2028
Schenke, Steve TDPO Membre à temps partiel 14 avril 2022 13 avril 2028
Schutta, Susan TAS Membre à temps partiel 27 novembre 2025 26 novembre 2027
Scotchmer, Christopher+* TDPO Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Scotchmer, Christopher+* TAS Membre à temps partiel 22 février 2024 21 février 2026
Seidner, Jaime TDPO* Membre à temps partiel 22 juin 2023 21 juin 2028
Seidner, Jaime TDPO Membre à temps plein 31 juillet 2025 30 juillet 2027
Seigel, Benjamin CLI Membre à temps plein 11 janvier 2024 10 janvier 2029
Selbie, Raymond TAMP Membre à temps partiel 6 avril 2023 5 avril 2028
Selkirk, Kathleen CESA Membre à temps partiel 22 mai 2025 21 mai 2027
Setton, Dominique TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Shea, Melissa TAMP Membre à temps plein 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Shea, Patrick CLI Vice-présidente à temps partiel 10 février 2022 9 février 2027
Sheaves, Sarah* TAMP Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2028
Sheehy, Janice TAS Membre à temps partiel 1er juin 2023 31 mai 2028
Shingait, Ilan CLI Membre à temps plein 9 novembre 2023 8 novembre 2028
Silva, Mario* TDPO Vice-présidente à temps plein 30 juillet 2020 29 juillet 2025
Simmons, Peter+ CESA Vice-présidente à temps partiel 12 décembre 2024 11 décembre 2026
Simmons, Peter+ CSI* Membre à temps partiel 24 mars 2022 23 mars 2027
Simmons, Peter+ CSI Vice-présidente à temps partiel 19 mars 2026 11 décembre 2026
Simmons, Peter+ TDPO Membre à temps partiel 17 octobre 2024 16 octobre 2026
Simon, Leah TDPO Vice-présidente à temps partiel 16 septembre 2021 15 septembre 2026
Sinipostolova, Kate CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Sivalingam, Vinuri CLI Membre à temps plein 29 août 2024 28 août 2026
Smith, Angela CLI Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Smith, Curtis CLI Membre à temps partiel 13 septembre 2024 12 septembre 2026
Sodhi, Jotvinder TAMP Membre à temps partiel 19 mars 2026 18 mars 2028
Sol-Edeigba, Anita* TAMP Membre à temps partiel 6 avril 2023 5 avril 2025
Sommerville, Paul* CLI Membre à temps plein 18 mai 2023 17 mai 2025
Soupcoff, Marni COLC Membre à temps plein 22 juillet 2021 21 juillet 2026
Speers, Ian CLI Présidente associée à temps plein 8 décembre 2022 7 décembre 2027
Spiegel, Robert TAMP Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Sraga, Mark+* CESA Membre à temps partiel 9 novembre 2023 8 novembre 2025
Sraga, Mark+* CSI Membre à temps partiel 9 novembre 2023 8 novembre 2025
Staley, Christine+ CRSEF Membre à temps partiel 4 avril 2024 3 avril 2026
Staley, Christine+ CRPG Membre à temps partiel 4 avril 2024 3 avril 2026
Stanton, Bruce TAMP Membre à temps partiel 24 février 2022 23 février 2027
Stencell, Gordon+ TAMP Membre à temps partiel 16 janvier 2025 15 janvier 2027
Stencell, Gordon+ COLC Membre à temps partiel 1er avril 2021 31 mars 2026
Stephens, Mechele* TAS Membre à temps partiel 10 août 2023 9 août 2025
Stoneman, Alison TAS Membre à temps partiel 22 septembre 2023 21 septembre 2028
Stopciati, Paul+* CESA Membre à temps partiel 1er octobre 2020 30 septembre 2025
Stopciati, Paul+* CSI Membre à temps partiel 4 mars 2022 30 septembre 2025
Stringer, Carly* CRÉF Vice-présidente à temps plein 24 octobre 2024 23 octobre 2026
Sullivan, Dawn Elliott CLI Vice-présidente à temps plein 24 juin 2021 23 juin 2026
Sultana-McGarry, Ahlena* CLI Membre à temps partiel 11 juin 2025 10 juin 2027
Swartz, Larry TDPO Vice-présidente à temps partiel 25 novembre 2021 24 novembre 2026
Szczudlo, Dagmara TAMP Membre à temps partiel 20 avril 2023 19 avril 2028
Takacs, Lorraine E. TAS Membre à temps partiel 9 novembre 2023 8 novembre 2028
Tamburro, Anthony+ TDPO Vice-présidente à temps plein 8 septembre 2022 7 septembre 2027
Tamburro, Anthony+ COLC Membre à temps partiel 22 octobre 2020 11 décembre 2027
Tan, Michelle CLI Vice-présidente à temps partiel 17 juin 2021 16 juin 2026
Tancioco, Camille CLI Vice-présidente à temps plein 8 août 2024 7 août 2026
Tascona, Joseph TDPO Vice-présidente à temps plein 1er août 2024 31 juillet 2026
Theoharis, Jeanie CLI Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Thethi, Gurleen TAMP Membre à temps partiel 13 juin 2024 12 juin 2026
Thind, Ninder TDPO Membre à temps partiel 25 novembre 2021 24 novembre 2026
To, David TAMP Membre professionnelle à temps partiel 31 août 2023 30 août 2028
Todd, Brett+* TAMP Vice-présidente à temps plein 17 février 2022 16 février 2027
Todd, Brett+* COLC Membre à temps partiel 10 novembre 2021 9 novembre 2026
Todgham Cherniak, Cyndee TDPO Vice-présidente à temps plein 29 septembre 2022 28 septembre 2027
Traboulsi, Alexandre CLI Membre à temps plein 18 janvier 2024 17 janvier 2029
Trottier, Bernard+ CRÉF Membre à temps partiel 29 septembre 2021 28 septembre 2026
Trottier, Bernard+ TAMP Membre à temps partiel 4 mars 2022 28 septembre 2026
Vaccaro, Ivana+ CRSEF Membre à temps partiel 7 avril 2022 1er décembre 2026
Vaccaro, Ivana+ CRPG Membre à temps partiel 7 avril 2022 1er décembre 2026
Vaccaro, Ivana+ TDPO Membre à temps partiel 2 décembre 2021 1er décembre 2026
Vaccaro, Ivana+ TESO-ang Membre à temps partiel 7 avril 2022 1er décembre 2026
Van Huisstede, Terri CLI Membre à temps plein 29 août 2024 28 août 2026
VanderBent, Dirk CRÉF Vice-présidente à temps plein 18 septembre 2016 21 octobre 2026
Vellenga, Sonya+ CRSEF Membre à temps partiel 28 mars 2024 27 mars 2026
Vellenga, Sonya+ CRPG Membre à temps partiel 28 mars 2024 27 mars 2026
Venhola, Elle CLI Membre à temps partiel 16 juillet 2020 15 juillet 2026
Vicars, Lynne* TAMP Membre à temps partiel 20 avril 2023 19 avril 2025
Villella, Leanna COLC Membre à temps partiel 1er mai 2025 30 avril 2027
Vilner, Karina CESA Membre à temps partiel 26 février 2026 25 février 2028
Vimalarajah, Piratheeca TAS Membre à temps plein 21 mars 2024 20 mars 2029
Vittie-Pagliaro, Deborah COLC Membre à temps partiel 21 novembre 2024 20 novembre 2026
von Cramon, Andreas CLI Membre à temps partiel 24 octobre 2024 23 octobre 2026
von Cramon, Karynn+ CRSEF Membre à temps partiel 7 mars 2024 6 mars 2029
von Cramon, Karynn+ CRPG Membre à temps partiel 7 mars 2024 6 mars 2029
Voutsinas, Christopher* CRÉF Vice-présidente à temps plein 26 août 2021 25 août 2026
Wade, Diane CLI Membre à temps plein 14 février 2020 13 février 2030
Waler, Christine+ CLI* Membre à temps partiel 4 avril 2024 3 avril 2026
Waler, Christine+ TAS Membre à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Walker, Roderick TAMP Membre à temps partiel 11 juillet 2024 10 juillet 2026
Walsh, Teresa TAMP Membre à temps partiel 17 février 2022 16 février 2027
Wamback, Joseph COLC Membre à temps partiel 7 janvier 2021 6 janvier 2031
Weagant, Dan* CRÉF Membre à temps plein 28 novembre 2016 11 décembre 2026
Weill, Danny TDPO Membre à temps partiel 19 juin 2025 18 juin 2027
Weinberg, Erica* TAMP Membre professionnelle à temps partiel 8 février 2018 7 février 2028
Weir, Sean+ CESA Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CRÉF Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CRSEF Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CRPG Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CSI Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TDPO Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TAMP Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CLI Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ CCOP* Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ COLC Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TESO-ang Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TESO-fr Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TAS Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Weir, Sean+ TO Président exécutif à temps plein 2 juin 2020 1er décembre 2030
Wells, Kathleen TAMP Membre à temps plein 30 juillet 2024 29 juillet 2026
West Oreskovich, Paula CLI Membre à temps plein 30 mai 2024 29 mai 2026
White, Krista Maria CLI Membre à temps partiel 5 mars 2026 4 mars 2028
Whitmore, Dale CLI Membre à temps plein 28 janvier 2025 27 janvier 2027
Wilson, Claudine CSI Membre à temps partiel 20 octobre 2022 19 octobre 2027
Witt, Greg+ TAMP Membre à temps partiel 31 août 2023 30 août 2028
Witt, Greg+ CLI Membre à temps partiel 22 décembre 2021 21 décembre 2026
Woodside, Heather CLI Membre à temps plein 22 janvier 2026 21 janvier 2028
Wowk, Donna+ CRSEF Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2029
Wowk, Donna+ CRPG Vice-présidente à temps partiel 15 février 2024 14 février 2029
Wren, Dana CLI Membre à temps plein 10 juin 2021 9 juin 2026
Xiao, Joy CLI Membre à temps plein 7 septembre 2023 6 septembre 2028
Yan, Christopher TAMP Membre à temps plein 13 juin 2024 12 juin 2026
Yantz, Ann Marie TDPO Membre à temps partiel 14 octobre 2021 13 octobre 2026
Yarde, Kevin TAMP Membre à temps partiel 19 janvier 2023 18 janvier 2028
Yong, Lisa TAMP Membre à temps plein 20 avril 2023 19 avril 2028
Zotalis, Jim TAMP Membre à temps plein 13 juin 2024 12 juin 2026
Zwicker Slavens, Stephanie+ CESA* Présidente associée à temps plein 1er décembre 2022 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ CESA Vice-présidente à temps partiel 11 décembre 2025 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ CSI Présidente associée à temps partiel 1er décembre 2022 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 14 décembre 2023 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ CCOP* Membre à temps partiel 15 novembre 2021 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ TESO-ang Vice-présidente à temps partiel 4 mars 2022 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ TAS* Vice-présidente à temps partiel 15 avril 2021 30 novembre 2027
Zwicker Slavens, Stephanie+ TAS Présidente associée à temps plein 11 décembre 2025 10 décembre 2028

Remarque :

* Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2026 ou qui ont changé de poste à TDO durant l’exercice 2025-2026.

+ Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.

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