Message du président exécutif
L’exercice 2025-2026 de Tribunaux décisionnels Ontario a été marqué par un processus d’optimisation et d’améliorations stratégiques. Ces avancées s’inscrivent dans le parcours de stabilisation et de développement continu, entamé au cours des derniers exercices. Nous avons désormais atteint une position qui nous permet de passer d’un simple maintien du rendement à une amélioration ciblée.
Au cours du dernier exercice, nous avons davantage misé sur l’optimisation de la valeur et de l’impact plutôt que sur la résolution de problèmes. Nous avons revu nos processus existants afin de nous assurer qu’ils étaient efficaces, évolutifs et cohérents avec nos objectifs à long terme. Nos décisions se sont fondées sur des données, nos choix en matière d’allocation des ressources étaient délibérés, et nous avons tiré parti de nos forces pour procéder à des améliorations durables. Pour nous, le concept d’optimisation et d’améliorations stratégiques consiste à mettre l’accent sur ce qui fonctionne déjà, à remettre en question les normes qui s’écartent des meilleures pratiques et à façonner l’avenir de l’organisation de manière proactive.
Nos principales priorités ont visé l’élimination des arriérés, le renforcement de la qualité et de la rapidité des décisions ainsi que de la culture centrée sur les personnes, et l’avancement de la modernisation numérique ainsi que de la stratégie organisationnelle unifiée.
Nous avons fait des progrès significatifs du côté de notre priorité absolue, soit l’élimination des arriérés au sein de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Mais cela ne s’est pas fait en criant ciseaux. Fin 2025, début 2026, une augmentation significative du volume des demandes est venue ralentir la cadence de l’élimination des arriérés de la CLI et du TDPO.
Notre capacité à garantir un accès équitable et rapide aux mécanismes judiciaires et aux instances décisionnelles repose sur la présence des bonnes personnes aux bons endroits. En 2025-2026, grâce à nos efforts de recrutement ciblés et continus, nous avons pu ajouter de nouveaux noms sur notre liste d’arbitres et ainsi atteindre un effectif complet. Tous les nouveaux arbitres ont reçu une formation complète, avec un volet intégration et un volet sur les tribunaux.
Tribunaux décisionnels Ontario est une organisation axée sur les personnes. Notre personnel et nos arbitres sont au coeur même de notre capacité à créer de la valeur, à prendre des décisions et à nous adapter. Ce sont eux qui transforment la stratégie, la technologie et les ressources en résultats tangibles et mesurables. Nous demeurons déterminés à faire de Tribunaux décisionnels Ontario un milieu de travail positif où chacun peut s’épanouir. Nous avons également continué de porter une attention particulière à la formation et au perfectionnement, en formant les membres du personnel aux méthodologies Lean, à la rédaction en langage simple, à la santé mentale et à l’accompagnement professionnel afin de nous assurer qu’ils disposent des outils et du soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir au travail. L’adoption concrète d’une culture axée sur les personnes exige d’établir des attentes claires en matière de valorisation, de soutien et d’habilitation. Au cours de l’exercice, nous avons fait la promotion des nouvelles versions de vision, mission et valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario afin de clarifier le tout.
Nous croyons fermement que les employés les plus performants sont ceux qui disposent des outils adaptés pour accomplir leur travail efficacement. L’adoption d’outils et de systèmes logiciels modernes a permis à notre personnel de livrer un travail de plus grande valeur et centré sur la clientèle, en plus d’offrir des services plus rapides, plus clairs et plus accessibles. La modernisation de nos systèmes de gestion de cas demeure une priorité centrale en vue d’améliorer l’efficacité, d’obtenir des données exploitables — et non simplement des dossiers — et de minimiser les risques liés à la cybersécurité. Au cours de l’exercice, nous avons établi un partenariat avec le ministère de la Santé de l’Ontario visant à élaborer un système moderne de gestion des cas pour nos tribunaux respectifs. Nous prévoyons faire état des progrès réalisés en lien avec cette initiative au cours de la prochaine année financière.
Dans le cadre de notre mandat, nous devons faire preuve de transparence envers nos utilisateurs et nos parties prenantes. Nous avons continué de progresser quant à cette responsabilité, notamment en élargissant la portée de notre reddition de compte sur les normes de service des tribunaux et en publiant des mises à jour trimestrielles sur nos indicateurs de rendement clés (IRC). La publication des délais de service offre un aperçu du temps requis pour franchir chaque étape des processus de nos tribunaux. Cet aperçu permet aux parties de mieux se préparer et d’optimiser leur participation aux processus du tribunal concerné. Nos IRC font également office de tableau de bord intégré pour permettre à l’organisation de suivre en continu le rendement de ses 13 tribunaux et conseils.
Les avancées réalisées au cours de l’exercice confirment que nous sommes sur la bonne voie.
Grâce à une optimisation ciblée et à des améliorations stratégiques, nous consolidons nos fondations, renforçons notre impact et positionnons l’organisation pour assurer une réussite durable.
Bien à vous,
Sean Weir, KC
Président exécutif
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Message du directeur général
En tant qu’organisation, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre des comptes au public, à faire preuve de transparence et à garantir son efficacité opérationnelle, en mettant l’accent sur la prestation d’un système de justice administrative moderne et accessible, qui place les besoins des utilisateurs au coeur de toutes ses actions. Nos priorités stratégiques sont guidées par les cinq orientations stratégiques de notre plan d’activités : l’expérience des utilisateurs, le plan Les gens d’abord, la modernisation numérique, la stratégie organisationnelle unifiée ainsi que la gouvernance et la responsabilisation.
L’un de nos objectifs est d’offrir des services qui sont à la fois intuitifs, efficaces et fiables. Au cours de l’exercice, nous avons fait progresser nos priorités en matière d’expérience utilisateur, notamment en publiant sur notre site Web les délais de service de chacun de nos tribunaux. Nous sommes fiers d’annoncer que 11 de nos 13 tribunaux ont atteint l’ensemble de leurs objectifs de rendement clés, et que les deux autres ont fait des progrès significatifs et mesurables grâce aux efforts stratégiques qu’ils ont déployés en vue d’optimiser leurs processus et de résoudre efficacement les affaires dont ils ont été saisis.
Dans une optique de réactivité et de transparence, Tribunaux décisionnels Ontario et ses tribunaux constituants ont continué d’organiser des rencontres et des discussions avec les parties prenantes dans le but de les consulter et de les mobiliser.
Notre site Web constitue la plateforme de prédilection pour diffuser des renseignements à l’intention de nos utilisateurs et du public en général. Nous avons d’ailleurs poursuivi la refonte progressive de la conception et du contenu de notre site Web. Nous avons également lancé une révision en langage clair des pages Web de nos tribunaux pour nous assurer non seulement qu’elles respectent les normes d’accessibilité, mais qu’elles les dépassent même.
L’adoption et la mise en oeuvre des méthodologies Lean, qui permettront d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’implanter des changements significatifs et d’offrir un meilleur service à nos utilisateurs, vont bon train. Au cours du dernier exercice, nous avons porté à terme quatre importants projets Lean, en plus de continuer à offrir des possibilités de formation Lean aux membres du personnel. Grâce à ces formations, notre effectif a pu acquérir des compétences pratiques, développer une mentalité Lean et obtenir des outils pour optimiser l’efficacité et l’incidence de son travail. L’application des principes Lean nous a permis d’améliorer nos processus, de réduire le gaspillage et de faire en sorte que notre personnel dispose des moyens de régler les problèmes à la source. Depuis le lancement de notre programme Lean, nous avons formé plus de 200 membres du personnel et optimisé 37 processus à l’échelle de l’organisation.
Dans le cadre de notre plan Les gens d’abord, nous avons maintenu notre engagement à bâtir un milieu de travail stimulant et soutenant. Lors de cet exercice, notre plan Les gens d’abord a misé sur l’apprentissage, l’établissement de relations et le mieux-être au sein de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous avons notamment proposé des sessions d’apprentissage axées sur la santé mentale, planifié des événements à l’échelle de l’organisation pour rassembler les membres du personnel, et continué d’investir dans les programmes de reconnaissance afin de souligner l’engagement du personnel et des dirigeants qui se dévouent corps et âme pour atteindre les objectifs et soutenir leurs équipes.
De son côté, la modernisation numérique permet d’accroître l’efficacité, la qualité des services et la résilience en rationalisant les processus, en plaçant l’analyse de données au service d’une prise de décision plus éclairée, en optimisant l’expérience des utilisateurs et en s’appuyant sur des technologies sécuritaires et évolutives pour minimiser les risques. Durant le dernier exercice, nous avons réalisé des progrès sur plusieurs fronts, notamment en ce qui a trait au renforcement des systèmes de gestion des cas existants et à l’adoption d’un nouveau système de gestion des cas pour nos tribunaux. Nous avons également lancé des projets d’automatisation numérique afin de maximiser l’efficacité de nos systèmes et processus, en plus d’explorer activement les occasions d’intégrer l’intelligence artificielle à nos activités quotidiennes de façon sécuritaire et responsable. Côté utilisateurs, nous avons mené une initiative de modernisation de nos formulaires en les rendant accessibles en ligne et en y intégrant des outils numériques qui guident les demandeurs à chaque étape. Ces outils assurent un remplissage rapide, contribuent à réduire les erreurs et font économiser du temps à la fois aux demandeurs et au tribunal.
En 2025-2026, nous avons revu nos énoncés de vision, de mission et de valeurs afin qu’ils reflètent davantage le travail que nous accomplissons aujourd’hui, notre mode de prestation de services et notre vision pour l’avenir. Tous ces éléments renforceront et guideront notre travail pour les années à venir en fournissant à notre personnel et à nos arbitres un vocabulaire commun et une compréhension mutuelle des raisons qui motivent notre travail et notre approche. La question de la vision, de la mission et des valeurs ne se limite pas au fait de choisir les bons mots sur papier. Elle passe par l’engagement des personnes qui les portent, qui en parlent avec conviction, qui les incarnent et qui croient fermement que nos objectifs communs doivent guider nos décisions quotidiennes. Durant cet exercice, nous avons mené maintes discussions sur notre vision, notre mission et nos valeurs dans le cadre d’assemblées générales, de réunions d’équipe, de réunions en grand groupe et d’une série de vidéos de réflexion réalisées à l’interne.
Tribunaux décisionnels Ontario maintient son engagement en faveur de l’amélioration continue, de l’optimisation de l’efficacité et de l’adoption de changements ciblés en vue d’accroître son rendement. Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis ensemble, et sommes prêts à entamer l’année à venir.
Bien à vous,
Harry Gousopoulos
Directeur général
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À propos de Tribunaux décisionnels Ontario
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario était responsable de 13 conseils et tribunaux* relevant du ministère du Procureur général (MPG) :
Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais et français – TESO)
Tribunal de l’aide sociale (TAS)
Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Ils traitent les dossiers, de leur ouverture à leur clôture, en rendant des décisions et des ordonnances ainsi qu’en formulant des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de séances de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences formelles.
* Remarque : La CCOP a été dissoute le 1er septembre 2025. Le nombre de tribunaux au sein des Tribunaux décisionnels Ontario est ainsi passé de 13 à 12.
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Structure organisationnelle
Direction
Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif et un directeur général.
Le président exécutif rend compte de l’efficacité de l’organisation au ministre (c.-à-d. au procureur général). Sous la direction du président exécutif, chaque tribunal s’acquitte de son mandat prévu par la loi et dispose d’une autonomie décisionnelle. Néanmoins, tous les tribunaux partagent leurs ressources, leur expertise, leurs pratiques exemplaires et leurs processus, et bénéficient d’un soutien commun en matière d’administration et de perfectionnement professionnel.
Le directeur général, quant à lui, est chargé de superviser les opérations et d’assurer la gestion des différents tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario. Il soutient également le président exécutif dans l’élaboration de l’orientation stratégique de l’organisation et dans la poursuite des initiatives de modernisation. Le directeur général rend compte de la supervision des opérations de Tribunaux décisionnels Ontario au sous-procureur général.
Employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario
En date du 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario employait 579 employés équivalents temps plein (ETP), 208 arbitres à temps plein et 235 arbitres à temps partiel*.
Employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario
L’effectif de Tribunaux décisionnels Ontario comprend des ETP répartis dans les groupes suivants :
groupe des cadres supérieurs;
avocats de la Couronne;
Association des avocats de la Couronne;
Système de rémunération des cadres (SRC);
Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO);
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO);
personnel non syndiqué.
* Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir la liste complète des arbitres.
Recrutement des arbitres
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent sur le recrutement, l’intégration et la formation des arbitres, une démarche essentielle en vue d’atteindre, voire de dépasser, les objectifs en matière de services pour l’ensemble des tribunaux, ainsi que pour réduire les arriérés au sein de la CLI et du TDPO.
Tribunaux décisionnels Ontario dispose d’un processus de sélection des arbitres à la fois rigoureux, concurrentiel et fondé sur le mérite. Les nouvelles nominations et les reconductions relèvent de la lieutenante-gouverneure en conseil, qui agit sur la recommandation du président exécutif de l’organisation. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ce processus vise à s’assurer que seules des personnes qualifiées sont recommandées pour une nomination.
Du début à la fin, le traitement d’une demande de nomination peut prendre six mois, voire plus. Les candidats font l’objet d’une vérification des conflits d’intérêts et des antécédents judiciaires. Ils peuvent également être sélectionnés pour un examen devant les membres du Comité permanent des organismes gouvernementaux.
Une fois la nomination approuvée, la lieutenante-gouverneure signe un décret afin de nommer la personne à titre d’arbitre au sein d’un tribunal de Tribunaux décisionnels Ontario. Après sa nomination, il faut en moyenne six mois à un arbitre pour compléter son intégration et sa formation.
Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 6 181 candidatures d’arbitres, mené 312 entrevues et, en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, nommé ou reconduit le mandat de 239 arbitres.
Au 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 169 arbitres à temps plein et 235 arbitres à temps partiel.
Certains arbitres sont assignés à plusieurs tribunaux. Ces nominations croisées offrent une plus grande flexibilité en réponse à l’évolution de la charge de travail. Elles permettent aussi de veiller à ce que les audiences en français et les audiences bilingues soient entendues aussi rapidement que celles en anglais. De plus, les nominations croisées au sein de la haute direction facilitent la planification de la relève, en réduisant le risque de pénurie de personnel à la tête de l’organisation.
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Réduction des arriérés
Tribunaux décisionnels Ontario a pour vision et priorité absolue de garantir l’accès à une justice rapide et équitable à l’ensemble de la population ontarienne. En 2025-2026, 11 des 13 tribunaux ont atteint ou dépassé leurs objectifs respectifs en matière de services, et ce, malgré le fait que plusieurs d’entre eux ont enregistré un volume croissant ou stable de demandes. Cette donnée témoigne de la résilience opérationnelle et de l’efficacité soutenue de ces instances.
Encore une fois, la nomination d’arbitres a joué un rôle clé dans la gestion de la hausse des demandes dans l’ensemble des tribunaux et dans la réduction des arriérés du TDPO et de la CLI.
Au cours du dernier exercice, ces deux instances ont fait des progrès mesurables : diminution du nombre de dossiers actifs, réduction des délais de service et optimisation de l’expérience utilisateur. La CLI et le TDPO ont mis en oeuvre des stratégies opérationnelles et décisionnelles ciblées, axées sur la réduction des arriérés, ce qui a contribué à une résolution des dossiers plus efficace et donc, plus rapide. Pour la prochaine année, les deux tribunaux continueront de mettre l’accent sur l’amélioration de leurs délais de service afin de garantir à tous les Ontariens et Ontariennes un accès rapide à la justice.
Réduction des arriérés du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
En 2025-2026, le TDPO a déployé et amélioré divers processus visant à accélérer ses délais de service et à réduire ses arriérés. Parmi ces initiatives figuraient le lancement d’un processus de médiation obligatoire ainsi que le déploiement de procédures simplifiées de gestion des multiples demandes de report, d’ajournement et de prolongation.
Au 31 mars 2026, le TDPO a réduit le nombre de dossiers actifs à 8 765, soit 10 % de moins que le sommet atteint au début de 2023. Cette diminution a été accomplie malgré une augmentation d’environ 26 %1 des demandes reçues pour la même période.
Pour en savoir plus sur les mesures prises pour réduire et, ultimement, éliminer les arriérés, rendez-vous à la section Points saillants des activités du TDPO.
Réduction des arriérés de la Commission de la location immobilière
En 2025-2026, la CLI a poursuivi la réduction de ses arriérés au moyen d’initiatives ciblées de rationalisation ayant permis de diminuer significativement le nombre de dossiers actifs. L’une de ces initiatives concernait le règlement rapide des litiges grâce au renforcement des services de médiation.
Au 31 mars 2026, la CLI comptait 35 870 dossiers actifs. Cela représente une réduction de 77 % du nombre de dossiers dépassant le nombre cible, calculée par rapport au sommet de 55 195 dossiers atteint en décembre 2023 et à un nombre cible de 30 000 dossiers.
Pour en savoir plus sur les mesures prises pour réduire et, ultimement, éliminer les arriérés, rendez-vous à la section Points saillants des activités de la CLI.
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Stratégie organisationnelle unifiée
Tribunaux décisionnels Ontario a été créé en 2019, en rassemblant trois groupes de tribunaux au sein d’une seule et même organisation. Ce regroupement a permis de renforcer la collaboration en vue d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des services de règlement des différends pour la population de l’Ontario.
Depuis lors, la stratégie organisationnelle unifiée de Tribunaux décisionnels Ontario a favorisé une vision, une culture et une approche communes en matière d’excellence des services à l’échelle de l’organisation. Cette stratégie prévoit notamment la coordination et la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, de même que du soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.
Mise à jour de la vision, de la mission et des valeurs
En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a procédé à la mise à jour de ses énoncés de vision, de mission et de valeurs afin qu’ils reflètent davantage ses pratiques de travail actuelles, son mode de prestation de services et sa vision pour l’avenir. Fondés sur la volonté de l’organisation de fournir des services de justice administrative justes, indépendants, efficaces et efficients, les nouveaux énoncés décrivent de façon claire ce que l’organisation s’efforce d’accomplir.
Vision
La vision consiste à offrir à l’ensemble de la population ontarienne un accès à une justice équitable et rapide.
Mission
Tribunaux décisionnels Ontario a pour mission d’être le meilleur organisme de sa catégorie dans la prestation d’une justice administrative efficace par l’entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.
Valeurs
- Responsabilisation
- Excellence
- Inclusion
- Intégrité
- Respect
La mise à jour de la vision, de la mission et des valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario joue un rôle fondamental dans sa stratégie organisationnelle unifiée. En établissant un objectif et des principes directeurs communs, l’organisation mise sur la vision, la mission et les valeurs pour renforcer la cohésion entre le personnel, les arbitres et la direction.
En janvier 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une campagne vidéo interne visant à promouvoir l’adhésion à sa vision, sa mission et ses valeurs à l’échelle de l’organisation. Cette campagne invitait le personnel, les arbitres et les membres de la direction à donner leur point de vue sur ce que la vision, la mission et les valeurs signifient pour eux, et sur la façon dont leurs actions soutiennent l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à être un chef de file en matière de prestation de services efficaces de justice administrative.
Mise à jour concernant le centre de traitement du courrier
Lancé en août 2024, le centre de traitement du courrier de Tribunaux décisionnels Ontario rassemble les fonctions des services postaux à l’échelle de l’organisation. Le centre est chargé d’ouvrir et de numériser tout le courrier reçu au 15, rue Grosvenor à Toronto.
Depuis son lancement, cette initiative a joué un rôle clé dans la modernisation des processus internes. Elle a notamment permis d’améliorer l’uniformité, de simplifier la gestion du courrier et d’optimiser la prestation des services, tant pour les utilisateurs internes et qu’externes.
En mars 2026, le centre de traitement du courrier était officiellement responsable du courrier de la majorité de nos tribunaux et de nos unités opérationnelles. Des travaux étaient également en cours pour y intégrer les bureaux régionaux de Tribunaux décisionnels Ontario.
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Accès à la justice
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de faire de l’accès à la justice pour la population ontarienne une priorité absolue et un principe directeur en matière de prestation de services.
L’organisation a poursuivi ses efforts en vue de permettre aux utilisateurs de participer pleinement au processus judiciaire en proposant des mesures d’adaptation. Une mesure d’adaptation, ou toute autre forme d’arrangement, peut être mise en oeuvre en réponse à un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou à un besoin ou une préoccupation en lien avec l’équité procédurale.
Mesures d’adaptation en matière d’accessibilité
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a soutenu ses utilisateurs en leur proposant diverses mesures d’adaptation, notamment :
l’accès à la technologie par l’entremise de terminaux pour ordinateurs et du programme de participation par téléphone;
des documents dans d’autres formats, y compris en gros caractères, en braille et en formats accessibles pour les lecteurs d’écran;
des services de sous-titrage codé en temps réel et par Zoom pendant les audiences;
des interprètes en langue des signes américaine et québécoise ainsi que des intervenants pour personnes sourdes et aveugles;
des pauses supplémentaires pendant l’instance ou plus de temps pour témoigner pour les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale;
la présence d’une personne de soutien ou d’un animal d’assistance à l’audience;
diverses formes d’audience, comme en personne, par écrit (sur pièces), par téléphone ou par vidéo;
des ajustements d’horaire en fonction des besoins médicaux ou des pratiques religieuses.
Forme des audiences
Tribunaux décisionnels Ontario accorde la priorité au numérique. Les audiences se déroulent généralement par voie électronique (vidéo ou téléphone) ou par écrit. Dans certains cas, des audiences en personne peuvent être organisées pour répondre à des besoins protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou pour des raisons d’équité procédurale.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu 293 demandes pour des audiences en personne. De ce nombre, 14 ont été accordées telles quelles et 48 ont été accueillies sous un autre forme, notamment par l’entremise des terminaux d’accès, de services de sous-titrage en temps réel, de pauses pendant l’audience et de prêts de téléphone. Environ 36 % des demandes initiales d’audience en personne ont été retirées ou abandonnées.
Unité chargée des mesures d’adaptation de la CLI
En août 2025, la CLI a mis sur pied une unité des mesures d’adaptation spécialisée pour répondre au volume croissant de demandes de mesures d’adaptation reçues. L’unité a été créée en réponse à une tendance à la hausse importante des demandes de mesures d’adaptation au cours des derniers exercices. Cette augmentation a eu lieu pendant une période au cours de laquelle la CLI connaissait également une croissance de son volume global de demandes, ce qui fait ressortir le besoin de ressources spécialisées pour soutenir les services liés aux demandes d’adaptation.
Cette unité a veillé à ce que les demandes de mesures d’adaptation soient traitées de manière uniforme et rapide, conformément à l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario en faveur de l’équité et de l’accessibilité.
Formation sur les mesures d’adaptation
En 2025-2026, dans le cadre de son engagement en faveur de l’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario a formé tous les arbitres ainsi que les principaux membres du personnel sur les politiques, les procédures et les programmes relatifs aux mesures d’adaptation. Un nouveau volet sur les mesures de soutien aux utilisateurs mises en place dans les dernières années a été intégré à la formation. Il est notamment question de l’accès à des terminaux pour ordinateurs et du programme de participation par téléphone. Ce nouveau volet de formation a permis d’harmoniser la compréhension des mesures d’adaptation au sein de l’organisation, renforçant ainsi l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à garantir une participation pleine et constructive au processus judiciaire.
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Modernisation numérique
Tribunaux décisionnels Ontario comprend que, dans la société numérique actuelle, la population s’attend à obtenir des services intuitifs, pratiques et accessibles, partout et en tout temps. Même si, conformément aux directives en vigueur dans la fonction publique de l’Ontario (FPO), le personnel a repris le travail au bureau cinq jours par semaine, l’organisation continue d’accorder la priorité au numérique dans sa prestation de services aux Ontariens et Ontariennes. Grâce à sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario permet à ses utilisateurs d’avoir accès à un large éventail de services en ligne sécurisés, comme le dépôt de demandes, la recherche d’information sur les services d’un tribunal, la participation aux audiences et le règlement des différends par la médiation.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de plusieurs initiatives clés visant à bonifier ses services et ses systèmes numériques.
Système de gestion des cas
Un système de gestion de cas (SGC) est un outil logiciel grâce auquel une organisation peut suivre, gérer et résoudre ses dossiers de façon structurée et cohérente, du début à la fin. Un SGC garantit que les dossiers sont traités de manière efficace, cohérente et transparente, en plus de favoriser l’imputabilité, la conformité et la prestation de services de haute qualité.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario s’est associé au ministère de la Santé pour évaluer la possibilité d’adopter un nouveau SGC destiné aux tribunaux de l’ensemble du gouvernement de l’Ontario. La CESA, la CSI et le TAMP entreprendront des travaux préliminaires en vue de mettre sur pied un système moderne de gestion des cas, conçu pour accueillir d’autres tribunaux à l’avenir.
En mai 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a également lancé un programme de maintien des systèmes hérités de gestion de cas, afin de faciliter la planification et l’implantation des mises à niveau dans tous les systèmes de gestion de cas existants. Cette initiative vise à garantir l’efficacité, la sécurité et la fiabilité continues de ces systèmes jusqu’à ce qu’un nouveau système soit instauré.
Mesures de soutien pour les audiences virtuelles
En 2025-2026, la CLI a poursuivi l’optimisation de sa ligne de soutien technique pour les audiences virtuelles, en affinant ses processus et en mettant à jour les conseils de dépannage à l’intention des utilisateurs. Les personnes qui rencontrent des problèmes techniques le jour d’une audience peuvent communiquer avec la ligne de soutien par téléphone ou par courriel afin d’obtenir de l’aide pour participer à l’audience.
Cette ligne de soutien accessible au public a continué de proposer un accompagnement en temps réel et un processus de recours hiérarchique clair. Au cours du dernier exercice, elle est venue en aide à 4 407 utilisateurs, en réglant des problèmes techniques et, au besoin, en communiquant avec les arbitres afin de garantir un accès équitable à toutes les parties.
Accès à la technologie
Par l’entremise de sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l’accent sur un meilleur accès à la justice pour tous les utilisateurs. Cette approche se base sur la reconnaissance des obstacles à la participation auxquels certaines personnes font face lors des audiences virtuelles en raison d’un accès limité à la technologie ou de leur incapacité à l’utiliser. Afin de surmonter ces obstacles et de garantir la pleine participation de toutes les parties, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté une approche dont les programmes permettent aux parties d’avoir accès à la technologie, y compris à des terminaux pour ordinateurs, des téléphones et des forfaits de minutes prépayées pour les utilisateurs avec des forfaits à l’utilisation.
Au cours du dernier exercice, l’organisation a mis à jour son site Web afin d’améliorer la clarté et la visibilité des renseignements relatifs aux soutiens technologiques offerts et à la procédure de demande de mesures d’adaptation. L’objectif était de permettre aux utilisateurs de bien comprendre les mesures auxquelles ils ont droit et d’en faciliter la demande.
Accès à des terminaux pour ordinateurs et programme de participation par téléphone
Tribunaux décisionnels Ontario offre des services d’accès à des terminaux pour ordinateurs dans ses bureaux d’Hamilton, de London, d’Ottawa, de Toronto et de Sudbury. Les utilisateurs situés dans d’autres parties de la province peuvent avoir accès à un autre emplacement approprié (comme un centre communautaire ou une bibliothèque publique) ainsi qu’à du matériel et à un soutien semblables à ceux fournis dans les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tout au long de l’exercice, 174 parties ont bénéficié de l’accès à un terminal pour ordinateur leur permettant de prendre à leur audience virtuelle. Parmi les demandes accordées, 153 concernaient un bureau de Tribunaux décisionnels Ontario, et 21 d’autres emplacements à l’échelle de la province, y compris Chatham, Barrie et Collingwood.
Accès amélioré aux audiences
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de son initiative d’accès amélioré. En permettant au public d’accéder aux audiences par vidéoconférence, cette initiative renforce la transparence et la compréhension du processus judiciaire.
La CRÉF a été le premier tribunal à prendre part à ce programme en 2024-2025. Depuis, Tribunaux décisionnels Ontario a analysé les commentaires reçus et étudié les possibilités en matière de technologie afin de faciliter et de fluidifier l’observation des audiences virtuelles par le public. Les conclusions tirées de cette phase ont guidé la planification du déploiement de cette initiative dans d’autres tribunaux. Un deuxième tribunal devrait pouvoir en bénéficier en 2026-2027.
Intelligence artificielle
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît qu’une utilisation sécuritaire et responsable de l’intelligence artificielle (IA) peut contribuer à améliorer la prestation de services. Au cours du dernier exercice, l’organisation a continué d’explorer le recours responsable à l’IA, en mettant l’accent sur l’acquisition de connaissances et le développement des compétences chez son personnel, tout en encourageant les parties à en faire un usage responsable. Tout au long de l’année, Tribunaux décisionnels Ontario a fait la promotion de l’utilisation sécuritaire et responsable de l’IA en diffusant des notes de service et des bulletins internes. Ces communications visaient à rappeler au personnel les outils et les pratiques approuvés.
En avril 2025, l’organisation a publié une directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. Celle-ci fournit des conseils aux participants qui choisissent d’utiliser l’IA pour effectuer des recherches ou préparer des documents en vue d’une instance. La directive de pratique rappelle l’importance de faire preuve de prudence, de recourir à des sources fiables et de s’assurer de l’exactitude des informations soumises.
Tribunaux décisionnels Ontario a également mis sur pied un groupe de travail interne, composé de membres du personnel de toute l’organisation, ayant pour mandat de promouvoir les meilleures pratiques et de fournir des conseils sur la façon d’utiliser Microsoft Copilot pour faciliter le travail quotidien. Une formation sur Microsoft Copilot a également été offerte afin de garantir une utilisation responsable des outils d’IA, en harmonie avec nos valeurs, notre mission ainsi que les politiques et directives générales de la FPO.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l’importance du jugement humain nuancé et de l’imputabilité dans le processus décisionnel — des éléments que l’IA ne peut reproduire. Conformément aux politiques internes, les arbitres ne sont pas autorisés à utiliser l’IA pour rédiger des décisions ou analyser des éléments de preuve.
Projet de modernisation des formulaires
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’avancement de son projet de modernisation des formulaires, qui vise à améliorer les différents formulaires utilisés à l’échelle de l’organisation afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. En favorisant une plus grande uniformité au sein de l’organisation, cette initiative contribue à la stratégie organisationnelle unifiée de Tribunaux décisionnels Ontario, tout en optimisant l’expérience utilisateur.
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a analysé les commentaires des utilisateurs de l’ensemble de l’organisation afin de cerner les défis courants en lien avec les formulaires existants, notamment les difficultés à remplir les formulaires par voie électronique et les problèmes de compatibilité avec les navigateurs et les appareils. Sur la base des commentaires reçus, l’organisation a lancé une initiative visant à développer des formulaires en ligne modernes et accessibles, que les utilisateurs pourront remplir directement sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces nouveaux formulaires visent à simplifier le processus de demande tout en améliorant l’accessibilité et la convivialité.
Dans le cadre de la première phase de ce projet, Tribunaux décisionnels Ontario a procédé à la mise à jour des formulaires de la CRSEF en 2025-2026. Ceux-ci intègrent un outil numérique interactif qui guide les utilisateurs à travers les étapes à suivre pour remplir le formulaire. Une fois rempli, le formulaire peut être enregistré en format PDF et transmis au tribunal par l’entremise du processus de soumission existant.
Le lancement des nouveaux formulaires en ligne de la CRSEF constitue la première étape d’une initiative pluriannuelle visant à uniformiser et à moderniser les formulaires à l’échelle de Tribunaux décisionnels Ontario. Les leçons tirées de cette première phase éclaireront le déploiement des formulaires en ligne pour les autres tribunaux au cours des prochaines années.
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Stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs
Tribunaux décisionnels Ontario croit que toute personne qui interagit avec le système de justice, notamment avec les tribunaux administratifs, doit pouvoir être entendue et participer à un processus équitable, transparent et rapide. Bien que le résultat final puisse différer de celui attendu, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à ce que chaque utilisateur ait le sentiment d’avoir été servi avec respect et d’avoir compris le processus. Cela est particulièrement vrai pour les utilisateurs qui cheminent dans le processus judiciaire sans l’accompagnement d’un avocat ou d’un parajuriste.
La stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs de Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les besoins des utilisateurs et sur une culture d’amélioration continue. La stratégie comprend l’exploration et l’avancement d’initiatives centrées sur la prestation de services opportuns, la simplification des processus, la communication claire, la réceptivité aux commentaires et l’assurance que les utilisateurs francophones reçoivent des services équivalents à ceux offerts en anglais.
Services téléphoniques
L’InfoCentre de Tribunaux décisionnels Ontario fournit un soutien de première ligne à la plupart de ses tribunaux. Le personnel de l’InfoCentre a pour mission de répondre aux demandes téléphoniques du public, des parties et d’autres parties prenantes au sujet des demandes, des appels et des procédures à venir.
Statistiques de service
Services en ligne
Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, tribunalsontario.ca, a enregistré plus de six millions de pages vues en 2025-2026. Les pages de la CLI figuraient parmi les plus populaires, avec plus de 700 000 visites par page. La page d’accueil du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario a quant à elle enregistré 1,9 million de vues. Après la CLI, les pages les plus visitées ont été la page d’accueil de Tribunaux décisionnels Ontario (environ 320 000 vues) et celle du TDPO (environ 140 000 vues).
Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil d’autoassistance en ligne qui fournit aux propriétaires, aux locataires ainsi qu’aux coopératives et aux membres de coopératives de l’Ontario des renseignements personnalisés et précis, en langage simple, sur leurs droits et responsabilités reconnus par la loi. Au cours de l’exercice 2025-2026, 29 646 sessions utilisateurs ont été ouvertes dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Les propriétaires ont ouvert environ deux fois plus de sessions que les locataires.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’informer le public de ses activités en publiant des mises à jour au sujet de ses opérations ainsi que ses plans d’activités en ligne sur son site Web.
Indicateurs de rendement clés
Le suivi du rendement joue un rôle crucial dans l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à l’égard de l’amélioration continue. Durant cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de suivre le rendement de ses 13 tribunaux par rapport à 9 indicateurs de rendement clés (IRC).
Les données de 2025-2026 englobent les résultats de la CCOP pour la période du 1er avril 2025 au 1er septembre 2025, date de sa dissolution. Au 1er septembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario est passé de 13 à 12 tribunaux et conseils constituants.
Ces indicateurs (p. ex. la fréquence à laquelle le tribunal respecte ses délais de service lorsqu’il est question de tenir des audiences et de rendre des décisions) ont été choisis, car ils permettent de s’assurer que :
les différends sont réglés de manière efficace et équitable;
les processus sont conviviaux et faciles à suivre;
les services des tribunaux sont accessibles à tous les utilisateurs.
Tribunaux décisionnels Ontario a atteint ses IRC cibles dans la plupart des catégories au cours de l’exercice. Pour consulter les données sur les IRC de chacun des tribunaux, rendez-vous à la section Points saillants des tribunaux de ce rapport.
Délais de service
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à afficher les délais de service de la CRSEF, de la CRPG, de la CLI et du TAMP sur son site Web. Cette année, les délais de service des autres tribunaux ont été ajoutés, soit ceux de la CESA, de la CRÉF, de la CSI, du TDPO, de la COLC, des TESO et du TAS.
Bien que chaque cas soit unique, la publication des délais de service permet aux utilisateurs d’obtenir un aperçu du temps requis pour franchir les principales étapes du processus judiciaire pour le tribunal concerné. Les délais sont affichés dans un format de questions et réponses, avec des questions comme « Combien de temps faudra-t-il pour obtenir mon audience? » et « Combien de temps faudra-t-il pour obtenir une décision? ».
Rationalisation des processus opérationnels à l’aide des principes Lean
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de promouvoir l’amélioration continue à l’échelle de l’organisation grâce à son programme Lean. Dans le cadre de ce programme interne, les gestionnaires et le personnel ont appris à améliorer les processus opérationnels afin d’éliminer le gaspillage et d’optimiser l’expérience utilisateur.
En 2025-2026, les 228 membres du personnel et de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario ont suivi la formation en vue d’obtenir la certification Lean. En date du 31 mars 2026, on comptait 166 diplômés Ceinture blanche, 14 Ceinture jaune, 10 Ceinture verte et 1 Ceinture noire. Pour leur part, les présidents et gestionnaires associés ont suivi la formation « Lean for Leaders ». Les professionnels formés Lean au sein de Tribunaux décisionnels Ontario ont mis en pratique leurs apprentissages en lançant quatre nouveaux projets d’amélioration des processus visant à optimiser la gestion du temps et des ressources.
Langage clair
La communication en langage clair aide la population à comprendre les services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario. Le fait d’expliquer les processus judiciaires dans des termes clairs et simples favorise une participation équitable et éclairée pour tous les utilisateurs du tribunal.
Au cours de cette année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris de réviser le contenu de son site Web afin de s’assurer qu’il corresponde au niveau de lecture recommandé, soit entre la sixième et la neuvième année. De plus, la vérification des nouveaux documents en lien avec le langage clair est maintenant une pratique courante au sein de l’organisation.
En novembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une séance de formation interne sur le langage clair pour le personnel et les arbitres. Depuis, 170 employés et arbitres l’ont suivi. Grâce à ces sessions, les participants ont appris à rédiger de manière plus claire, en plus de prendre conscience de l’importance d’utiliser le langage clair dans le cadre des procédures judiciaires afin de favoriser l’accessibilité.
Programme relatif aux prises de décision
Au cours de cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un projet en trois volets visant à renforcer la qualité, l’uniformité et le professionnalisme des décisions rendues au sein de l’organisation.
Projet 1 : Présentation uniforme
Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris d’élaborer un modèle pour les documents de décision de l’ensemble de ses tribunaux. Ce nouveau modèle, qui intégrera des éléments standard comme le logo du tribunal et l’adresse du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, vise à uniformiser la présentation des décisions et à renvoyer une image unifiée de l’organisation.
Projet 2 : Excellence en matière de rédaction des décisions
Les recherches démontrent que les parties qui comprennent les motifs d’une décision sont plus enCLInes à estimer avoir été traitées équitablement. Lors de cet exercice, le projet d’excellence en matière de rédaction des décisions a fourni aux arbitres des outils pour rédiger de façon étayée, claire et concise, permettant ainsi aux parties de mieux comprendre leurs décisions.
Dans le cadre de cette initiative, Tribunaux décisionnels Ontario a conçu un nouveau modèle de décision détaillée, structuré autour d’une « approche par enjeu ». Cette méthode guide les arbitres dans l’examen méthodique des questions en litige, une à une. Il comprend également des indications qui aident les arbitres à comprendre les bonnes pratiques en matière de prise de décisions et à les appliquer. Des ateliers, des guides, des scénarios fictifs et un glossaire de termes viennent compléter ces modèles afin de créer une approche cohérente de rédaction des décisions à l’échelle de l’organisation.
Neuf des douze tribunaux ont adopté les nouveaux modèles et ont commencé à former leurs arbitres. Les modèles de la COLC, la CLI et la CRÉF seront modifiés lors d’une phase ultérieure du projet.
Projet 3 : Approche Lean de révision juridique
En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a mené un examen Lean en vue de cerner les pistes d’amélioration à son processus de révision juridique des ébauches de décision. Conformément à ses Lignes directrices sur la révision des motifs et Normes de qualité des décisions, cet examen a permis de formuler sept recommandations visant à simplifier et à automatiser l’attribution et le suivi des révisions. En mars 2026, les SG-TAMP ont participé à un projet pilote en vue de tester ces améliorations, projet qui pourrait éventuellement être déployé dans d’autres tribunaux.
Sondages post-audience
Durant la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de recueillir les commentaires de ses utilisateurs afin de mieux comprendre leur expérience des audiences virtuelles et de cerner des possibilités d’amélioration. Immédiatement après avoir quitté leur audience vidéo sur Zoom, les participants étaient invités à remplir un sondage facultatif en anglais ou en français.
En 2025-2026, plus de 1 900 utilisateurs ont répondu au sondage, et 45 % ont déclaré se représenter eux-mêmes. Parmi ceux qui ont fourni une rétroaction, 90 % ont déclaré avoir vécu une expérience positive; 96 % être à l’aise ou plutôt à l’aise avec Zoom (73 % à l’aise et 23 % plutôt à l’aise); et 79 % n’ont signalé aucun problème technique. Comparativement à ceux de l’exercice précédent, ces résultats suggèrent une amélioration modeste, mais significative de l’expérience utilisateur et de l’aisance des utilisateurs lors des audiences par vidéoconférence.
De nouvelles questions ont été ajoutées au sondage au début de 2025. Celles-ci demandaient aux participants s’ils se sentaient prêts pour leur audience, quelles ressources ils avaient utilisées pour se préparer et si ces documents leur avaient été utiles. Les résultats ont révélé que la plupart des participants se sentaient prêts pour leur audience et trouvaient utiles des ressources comme le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, les guides vidéo Zoom et les guides pratiques sur le site Web, ainsi que les avis d’audience.
En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a également fait appel au Experience Design Lab du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement pour lancer un projet de recherche centré sur les utilisateurs ayant pris part à une audience par vidéoconférence de la CLI par voie téléphonique (audio seulement).
En mars 2026, une campagne de sensibilisation a été menée pour encourager ces utilisateurs à participer à l’étude. Les entrevues avec les participants seront menées par le Experience Design Lab au printemps 2026. Tribunaux décisionnels Ontario mettra la main sur les résultats plus tard cette année. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette recherche permettront de développer des ressources adaptées aux utilisateurs qui participent par voie téléphonique.
Consultation des parties prenantes
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à consulter ses utilisateurs et ses parties prenantes de façon continue afin de s’assurer que ses processus et ses services répondent à leurs besoins.
Conformément à sa Politique en matière de consultation publique, l’organisation a de nouveau consulté ses parties prenantes de façon régulière en 2025-2026. Ces consultations ont porté sur les processus, les politiques, les règles, les lignes directrices, l’établissement du rôle et les formulaires. Voici quelques points qui en sont ressortis :
La CESA a continué de rencontrer une fois par mois l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et l’équipe des Services relatifs au bien-être des animaux.
La CRÉF a maintenu ses rencontres trimestrielles avec le Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), des municipalités, des cabinets d’avocats et des bureaux d’agents fiscaux. Des représentants de la CRÉF ont également fait une présentation lors de la conférence annuelle de l’Association canadienne de taxe foncière.
Pour sa part, la CSI a rencontré le Bureau du commissaire des incendies à deux reprises. Parmi les sujets de discussion figuraient les mises à jour concernant le recrutement des arbitres, les lignes directrices de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie au sujet des appels tardifs, et les pénalités administratives pécuniaires.
En avril 2025, le TDPO a mené une consultation sur la mise à jour de ses règles de procédure visant à simplifier ses processus en vue de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi. Le tribunal a également organisé une assemblée générale lors de laquelle il a présenté un aperçu des propositions de mises à jour à ses règles de procédure et recueilli le point de vue des parties prenantes sur celles-ci.
Le TDPO s’est de nouveau réuni chaque trimestre avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Le TDPO a également continué de rencontrer l’ombudsman de l’Ontario.
De son côté, la CLI a rencontré le Centre ontarien de défense des droits des locataires et le Comité des CLIniques juridiques en matière de logement. Elle a également fait une présentation à l’occasion du Landlord Learning Forum et s’est entretenue avec l’Association des petits propriétaires de l’Ontario.
En décembre 2025, la CLI a tenu son assemblée générale annuelle lors de laquelle elle a fait le point sur sa situation et sondé les parties prenantes sur l’amélioration de la prestation de services.
Le TAMP a invité la Société des plaideurs, le ministère des Transports et l’Association du Barreau de l’Ontario à se prononcer sur les propositions de modifications à la règle 23. Les SG-TAMP ont lancé des séances trimestrielles de mobilisation des parties prenantes avec Tarion et le ministère des Transports. Pour sa part, le SAIAA-TAMP a rencontré le Bureau d’assurance du Canada et a continué de fournir aux parties prenantes des mises à jour trimestrielles sur les délais de tenue d’audiences.
La COLC s’est régulièrement entretenue avec la Criminal Lawyers' Association et le ministère du Solliciteur général (SOLGEN).
Le TAS a organisé des réunions bimensuelles avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Il a également rencontré des représentants du Comité directeur de l’aide sociale, du Income Security Advocacy Center et d’Ombudsman Ontario.
Services en français
Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a maintenu son engagement à offrir au public une offre active de services en français (SEF), de qualité équivalente à ceux en anglais.
Mise à jour de la Politique sur les services en français (SEF)
Dans le cadre de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario à réviser sa Politique sur les services en français tous les trois ans, un examen interne a été réalisé à l’automne 2025.
À la suite de cet examen, trois mises à jour ont été apportées en mars 2026 :
Une nouvelle section intitulée Demander les services en français a été ajoutée à la politique dans le but de clarifier le processus de demande de services. Cette section comprend un nouveau formulaire Demande de services en français, disponible dans tous les tribunaux et sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les plaintes portant sur les SEF peuvent maintenant être acheminées à l’adresse courriel TO-TDO.feedback@ontario.ca, qui fait office de guichet centralisé de réception et de traitement des commentaires des utilisateurs.
Par ailleurs, le nombre de tribunaux visés par la Politique sur les SEF est passé de 13 à 12 en raison de la dissolution de la CCOP le 1er septembre 2025.
Recrutement d’arbitres bilingues
Encore cette année, les efforts en vue de renforcer la prestation des SEF ont porté sur le recrutement, l’intégration et la formation d’arbitres bilingues. Tous les postes d’arbitre ont été publiés en français sur le babillard francophone du ministère du Procureur général, sur lequel sont affichées les offres d’emploi dans le secteur de la justice auprès des organismes communautaires. Les postes ont également été publiés dans les publications de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).
Au 31 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 42 arbitres bilingues, dont 18 avaient été nommés conjointement à deux tribunaux ou plus. C’est grâce à cet effectif d’arbitres que chacune des instances relevant de Tribunaux décisionnels Ontario a pu répondre efficacement à la demande en offrant des services d’arbitrage de qualité équivalente dans les deux langues officielles.
Formation
Le 5 mars 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a organisé une journée de formation consacrée aux SEF. Lors de cette journée, les arbitres et le personnel désigné bilingue qui offrent des SEF ont pu renforcer leurs connaissances et perfectionner leurs compétences en vue d’améliorer la prestation de SEF au public.
L’événement a été proposé en mode hybride : 26 personnes y ont assisté en personne et 40 de façon virtuelle. L’AJEFO a animé une séance de formation offrant un aperçu des règles et des pratiques en matière de langage clair, ainsi que des outils de rédaction pour les SEF. Le service juridique de Tribunaux décisionnels Ontario a ensuite passé en revue des scénarios liés à l’offre active de SEF. Enfin, lors d’un atelier dynamique et interactif, les participants ont pris part à des simulations d’audience avec leurs collègues, dans le cadre desquelles ils ont fait des exposés liminaires en français pour des audiences et de la médiation.
Tribunaux décisionnels Ontario est fier d’avoir accueilli Carl Bouchard, commissaire aux SEF, à titre de conférencier d’honneur. Monsieur Bouchard a assisté à la formation en personne. Son allocution a porté sur les exigences de l’offre active de services en français et sur le travail effectué par son bureau.
Au cours de l’exercice, 31 arbitres bilingues se sont inscrits à une formation spécialisée dans la prestation de services juridiques en français. Cette formation a été dispensée par le Bureau du coordonnateur des services en français du ministère du Procureur général.
Indicateurs de rendement clés (IRC) des services en français
Au cours de l’exercice précédent, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté de nouveaux IRC en vue d’évaluer le nombre d’audiences tenues en français et le pourcentage de dossiers traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers pour les demandes en français déposées à chacun des tribunaux. En 2025-2026, 11 des 13 tribunaux ont atteint ou dépassé leurs IRC cibles concernant le cycle de vie des dossiers pour les SEF. La CLI et le TDPO n’ont pas encore atteint leurs cibles, principalement en raison des contraintes liées aux arriérés, et non de différences dans le traitement des demandes en français par rapport à celles en anglais.
Bien que Tribunaux décisionnels Ontario ait reçu plus de 135 000 demandes au cours du dernier exercice, seules 7 plaintes concernaient les SEF. Celles-ci ont toutes été traitées de façon exhaustive et efficace. Ce nombre très faible témoigne de la qualité constante des SEF de l’organisation.
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Plan Les gens d’abord
Conformément au Plan relatif au personnel de la fonction publique de l’Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi sa démarche visant à promouvoir une organisation et une culture faisant passer les gens d’abord, où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Dans la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a réitéré son engagement envers le traitement égalitaire et l’accès équitable aux occasions pour tout un chacun au sein de l’organisation.
Diversité, inclusion et accessibilité
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario a pris des mesures concrètes pour favoriser et maintenir un milieu de travail sûr et respectueux. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de l’orientation de la FPO, notamment l’Engagement de la direction de la FPO, lequel traduit une volonté de créer un milieu de travail inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible, exempt de discrimination et de harcèlement.
Depuis plusieurs années déjà, Tribunaux décisionnels Ontario fait de la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI) une priorité. En 2025, l’organisation a publié officiellement une stratégie complète, assortie d’un plan d’action en matière de DÉI, qui énonce sa vision visant à promouvoir une organisation inclusive, diversifiée, équitable, antiraciste et accessible. Cette stratégie comprend trois objectifs principaux :
favoriser la diversité des idées et des expériences;
promouvoir l’inclusivité au sein de la culture et de la direction;
attirer et conserver des talents diversifiés.
Parallèlement au lancement de cette nouvelle stratégie, trois nouveaux groupes de travail ont été mis sur pied afin de garantir la mise en place de mesures réfléchies et ciblées pour atteindre les buts et les objectifs de l’organisation. Ces groupes de travail ont élaboré un plan d’action axé sur les objectifs suivants :
commémorer, honorer et célébrer la diversité dans l’ensemble de l’organisation en soulignant les journées importantes, en donnant la parole à une diversité de personnes et en mettant de l’avant leur expérience, en organisant des événements et en regroupant des ressources d’apprentissage et de perfectionnement liées à la DÉI;
créer des « salles de recueillement » dans les bureaux régionaux afin de fournir un espace inclusif et confortable, propice à la contemplation, la méditation et la prière personnelle;
s’associer aux réseaux de la FPO pour faire la promotion de leurs missions et susciter la mobilisation du personnel;
mettre en oeuvre un cadre de mesures destiné à suivre les progrès accomplis quant à la réalisation des objectifs et à garantir le maintien de pratiques décisionnelles fondées sur les données.
Renforcer les compétences et les capacités en matière de lutte contre le racisme
Tribunaux décisionnels Ontario est d’avis que l’établissement d’un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif passe par un engagement en faveur de l’apprentissage continu, de la sensibilisation et du développement des compétences en matière de leadership antiraciste.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à renforcer ces compétences au moyen de formations. Dans le cadre de cet engagement, l’organisation :
a fait la promotion de l’apprentissage continu et de la sensibilisation, en soulignant les journées importantes tout au long de l’année dans le bulletin mensuel et en misant sur l’éducation en matière d’équité, de diversité et de lutte contre le racisme;
a lancé « Book Nook », une chronique trimestrielle publiée dans le bulletin mensuel, mettant en lumière des livres qui soutiennent l’inclusion et l’équité en présentant une variété de voix et des perspectives diversifiées;
a mis de l’avant les occasions pour le personnel d’apprendre à partir de témoignages et de récits de la communauté, pour une compréhension et un dialogue approfondis;
a sélectionné et regroupé des ressources contre le racisme sur une plateforme interne proposant des outils, des programmes et des renseignements sur les politiques, afin de soutenir l’apprentissage des employés et de promouvoir la construction d’un milieu de travail inclusif;
a organisé, en février 2026, une activité d’apprentissage en lien avec le Mois de l’histoire des Noirs, axée sur l’histoire des Noirs canadiens, créant un espace propice à l’éducation, à la réflexion et à la discussion authentique;
s’est associé au groupe de travail sur les services pour les Autochtones pour Tribunaux décisionnels Ontario afin de repérer les occasions de formation visant à approfondir la compréhension organisationnelle de la discrimination subie par les communautés autochtones;
a sélectionné des arbitres pour participer à Bimickaway, la formation en compétence culturelle autochtone élaborée par la Division de la justice pour les Autochtones. Les participants y ont approfondi leur compréhension des histoires, des cultures et des points de vue autochtones par le biais d’une perspective de réconciliation.
Engagement en faveur de l’équité
Durant la dernière année financière, Tribunaux décisionnels Ontario a réaffirmé son engagement à bâtir un effectif diversifié, équitable et inclusif. Cet objectif s’appuie sur des politiques, des processus et des services organisationnels d’embauche exempts d’obstacles d’un bout à l’autre de l’organisation. Il s’agit notamment de veiller à ce que le processus de recrutement et les entrevues soient encadrés par des critères et des procédures uniformes, structurés et objectifs.
Tribunaux décisionnels Ontario a utilisé la boîte à outils pour le recrutement inclusif du ministère du Procureur général, qui contribue à limiter les biais susceptibles de s’introduire dans les différentes étapes du recrutement.
Perfectionnement professionnel
Le perfectionnement professionnel et la formation font toujours partie intégrante de la culture organisationnelle de Tribunaux décisionnels Ontario. La formation permet aux arbitres et aux membres du personnel d’acquérir les connaissances les plus récentes et les plus pertinentes sur les lois, les règlements ainsi que les fonctions et les processus opérationnels et décisionnels. L’observation au poste de travail, l’encadrement et le mentorat continu demeurent des éléments importants du programme de formation.
Durant cet exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de proposer aux nouveaux arbitres des séances d’intégration et de formation propres à certains tribunaux menées, pour la plupart, par l’entremise de plateformes virtuelles. Ces formations ont été animées par les présidents associés, les vice-présidents, les arbitres, les greffiers, les avocats ainsi que des conférenciers invités, qui ont eu recours à des modules en ligne, des activités d’apprentissage autonome et des périodes d’observation au poste de travail. La formation, dispensée de façon collaborative dans l’ensemble de l’organisme, a porté sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation, les principes d’équité et les SEF.
Des listes de vérification standardisées ont été instaurées afin de favoriser une expérience d’intégration uniforme dans toute l’organisation et de s’assurer que tous les nouveaux employés reçoivent l’information, les ressources et le soutien nécessaires.
Parmi les programmes de formation et de mentorat auxquels le personnel, les gestionnaires et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont participé en 2025-2026 figuraient :
une journée de formation sur les Services en français, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française;
une formation obligatoire visant à acquérir une compréhension globale et uniforme des politiques, des procédures et des programmes relatifs aux mesures d’adaptation;
un programme d’excellence en matière de rédaction de décisions visant à outiller un groupe d’arbitres à former leurs collègues. Ces séances visaient à renforcer la qualité, la clarté et l’uniformité des décisions rendues par écrit et de la formation sur la rédaction de décisions à l’échelle de l’organisation;
une formation Lean sur la mise en oeuvre des stratégies d’optimisation des activités en vue d’éliminer le gaspillage, de simplifier les procédures et d’accroître l’efficacité;
des séances mensuelles à l’intention du personnel des tribunaux, de l’InfoCentre et du centre de traitement du courrier intitulées « A2RI - FIPPA and Privacy Breach Training » et portant sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et les atteintes à la vie privée. Animées par les conseillers principaux en politiques du Bureau de l’accès aux documents et à l’information (BADI), ces séances de formation interactives d’une durée d’une heure ont couvert les sujets suivants :
le cadre juridique et les lois connexes, soit la LAIPVP et la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux (LDDT);
les différents types de demandes d’accès traitées par le BADI;
le protocole de Tribunaux décisionnels Ontario en matière d’atteinte à la vie privée et la procédure de déclaration obligatoire en cas de suspicion d’atteinte à la vie privée.
Programme de planification de la relève et d’observation au poste de travail
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de peaufiner son cadre de planification de la relève afin de préparer les employés à fort potentiel à pourvoir de futurs postes de direction, en mettant l’accent sur la relève issue de groupes sous-représentés. À partir des démarches visant à identifier des successeurs à chacun des postes de direction au début de 2025, les efforts déployés durant l’exercice 2025-2026 se sont concentrés sur le renforcement de l’état de préparation et des possibilités de perfectionnement.
Les successeurs identifiés ont participé à des initiatives de perfectionnement ciblées, dont des séances de formation organisées par la haute direction de Tribunaux décisionnels Ontario, axées sur la pensée stratégique, l’encadrement et les compétences en leadership. Ces efforts visaient à garantir la pérennité de la direction et à constituer un bassin solide et diversifié de futurs leaders pour l’ensemble de l’organisation.
Le programme d’observation inversée au poste de travail a également été maintenu. Celui-ci permet aux gestionnaires de mieux comprendre le travail de première ligne et les défis rencontrés par les employés dans l’exercice de leurs fonctions. Le programme s’est achevé en décembre 2025, et a servi de base à l’élaboration d’une nouvelle version.
En février 2026, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son programme d’observation au poste de travail, dans le cadre duquel certains employés ont pu accompagner des collègues de partout dans l’organisation dans leurs tâches quotidiennes. Cette initiative a permis au personnel de mieux comprendre l’éventail de tâches réalisées à Tribunaux décisionnels Ontario, de mieux apprécier les différents postes et de réfléchir à leurs compétences individuelles ainsi qu’à leurs objectifs en matière d’avancement professionnel. En offrant aux employés la possibilité de participer à la fois comme observés et comme observateurs, le programme a favorisé le réseautage et renforcé la cohésion entre les équipes.
Expérience des employés
Le personnel et les arbitres jouent un rôle clé dans la réussite des organismes de prestation de services comme Tribunaux décisionnels Ontario. En tant qu’organisation axée sur les gens, Tribunaux décisionnels Ontario peut compter sur un effectif qui réunit des compétences et des perspectives variées pour stimuler l’innovation, la créativité et l’adaptabilité à l’échelle de l’organisation.
Sensibilisation et apprentissage
Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé et bonifié plusieurs programmes et initiatives destinés à soutenir l’éducation ainsi que le perfectionnement et l’avancement professionnels de son personnel et de ses arbitres.
Bulletin TO Learns
La promotion de l’apprentissage et du perfectionnement demeure une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario. Afin de respecter cet engagement, un bulletin mensuel contenant une liste d’occasions d’apprentissage et de perfectionnement au sein de la FPO, intitulé « TO Learns », a été lancé en janvier 2025 et s’est poursuivi tout au long de l’exercice 2025-2026.
Cette initiative a permet de recenser les activités pertinentes d’apprentissage, de formation et de perfectionnement et de les faire connaître au personnel et aux arbitres dans un courriel mensuel clair et accessible.
Programme d’encadrement
Encore cette année, les gestionnaires et les successeurs ont eu accès au programme d’encadrement de Tribunaux décisionnels Ontario, qui leur a permis de poursuivre leur parcours de croissance et de perfectionnement, tout en cultivant une mentalité axée sur la collaboration et la croissance. Les membres de l’équipe de la haute direction ont été les premiers à être jumelés à un formateur. Des séances de formation ont ensuite été offertes à tous les gestionnaires de l’organisation. En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son programme officiel d’encadrement pour intégrer les gestionnaires dans son plan de relève.
Participation des employés
En 2025-2026, le Comité de participation des employés de Tribunaux décisionnels Ontario a travaillé pour faire progresser des initiatives axées sur la santé mentale, le bien-être, la reconnaissance, le développement des compétences et l’avancement professionnel à l’échelle de l’organisation. Les initiatives d’équipe dirigées par le personnel ont renforcé la participation des employés grâce à des activités de consolidation d’équipe. Des mesures favorisant le bien-être ont également été adoptées en vue d’appuyer la culture axée sur la personne au sein de l’organisation.
Santé mentale et bien-être
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de placer la santé mentale et le bien-être de son personnel et de ses arbitres au coeur de ses priorités en proposant des séances d’apprentissage visant l’acquisition d’outils et de stratégies pour favoriser et préserver leur bien-être.
Au cours du dernier exercice, le Comité de participation des employés a organisé une série de séminaires animés par TELUS Santé. Ceux-ci ont abordé un grand éventail de sujets liés à la santé mentale et au bien-être, notamment :
Trouver l’équilibre dans votre vie – Lors de cette séance, les participants ont exploré le pouvoir des choix quotidiens sur la satisfaction professionnelle et personnelle et ont fait le plein de stratégies pratiques pour atteindre un meilleur équilibre.
Compétences de leadership 101 accessibles à tous – Durant cette séance, les principes de base en matière de leadership ont été présentés, accompagnés de stratégies éprouvées pour aider les employés à exceller dans n’importe quelle fonction.
Accueillir le changement dans votre vie – Cette activité a permis aux participants de mieux gérer les transitions en étudiant les réactions les plus fréquentes face au changement, en réfléchissant sur leurs forces et leurs tendances personnelles, ainsi qu’en développant leur capacité d’adaptation.
Théorie des 5 seaux – Cette séance de formation a couvert les thèmes jugés comme prioritaires en fonction des résultats du sondage sur l’expérience employé.
Chaque séminaire consistait en une séance interactive dirigée par un formateur, alliant exposés magistraux, périodes de questions et réponses, discussions de groupe et clavardage. Tous les événements ont attiré un grand nombre d’employés, qui ont offert une participation active. L’approche dynamique et interactive des animateurs a contribué à faire de ces séances une expérience d’apprentissage très positive. Les enquêtes de suivi ont révélé un fort engagement et une réception positive.
Accueil des nouveaux employés
Lancé en juin 2023, le programme d’accueil et d’orientation est conçu pour faciliter l’intégration des nouveaux employés et faciliter le perfectionnement continu.
Animées par l’équipe de la haute direction, ces séances offrent aux nouveaux employés un aperçu des fonctions décisionnelles et opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Elles leur permettent également de découvrir les différents services de l’organisation et leurs objectifs respectifs. Le programme propose un survol du mandat, de la vision et de la mission et des priorités stratégiques de l’organisation. Les employés assistent également à une présentation du travail réalisé par les divers tribunaux et secteurs de programmes. Ces séances sont offertes deux fois par année, et consistent en deux rencontres d’une demi-journée.
En 2025-2026, elles ont eu lieu en juin et novembre 2025.
Programme de récompenses et de prix
Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de promouvoir une culture qui fait passer les gens d’abord, en intégrant la reconnaissance et l’appréciation dans le travail quotidien. En plus de renforcer la confiance, le moral et le sentiment d’appartenance, la reconnaissance consolide les valeurs organisationnelles et favorise un milieu de travail positif et inclusif.
Au cours de la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a encouragé la reconnaissance informelle à l’échelle de l’organisation sous de nombreuses formes, notamment par le biais de témoignages de collègues dans l’infolettre interne mensuelle, de mentions spéciales individuelles et d’équipe lors des assemblées générales et de marques de reconnaissance au quotidien. Des outils et des ressources, comme des cartes virtuelles, des autocollants numériques et des conseils sur la reconnaissance informelle, ont été mis à disposition du personnel sur l’intranet de Tribunaux décisionnels Ontario.
Lancé en 2024, le programme officiel de récompenses et de prix des employés a pour mission d’honorer chaque année une personne et une équipe qui se distinguent par leur leadership, leur dévouement et leur engagement envers l’excellence des services publics. En 2025-2026, le programme a continué de faire la promotion de l’excellence des services, de l’innovation, du travail d’équipe et de l’intégrité en désignant un employé de l’année et une équipe de l’année. En complément à la reconnaissance informelle continue, cette initiative a contribué à favoriser un environnement de travail uni, engagé et solidaire.
Mise à jour du bulletin mensuel et de l’intranet
Dans un souci d’uniformité avec les normes numériques actuelles et les autres bulletins de la FPO, et après avoir sondé son personnel en 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a mis à jour la présentation et la méthode de distribution de son bulletin mensuel. L’organisation a également modernisé la page d’accueil de son site intranet en optimisant les fonctionnalités offertes et en adoptant une présentation conviviale et moderne.
Calendrier de l’organisation
Au cours de l’exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à travailler sur un calendrier des principaux événements, dates butoirs et jalons de toute l’organisation. Une fois publié sur l’intranet, cet outil collaboratif facilitera la coordination des projets, simplifiera la planification et garantira un accès rapide aux renseignements clés pour le personnel et les arbitres.
Réaménagement de l’espace de travail
En 2024-2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé des travaux d’agrandissement des espaces de travail partagés et d’optimisation de la technologie à ses bureaux régionaux et au siège social de Toronto afin de préparer le retour au travail en présentiel. Cet investissement visant à ce que tous les membres du personnel à travers la province aient accès à des espaces de travail flexibles, accessibles et collaboratifs s’inscrit dans l’approche organisationnelle centrée sur la personne.
Au cours de l’exercice précédent, Tribunaux décisionnels Ontario avait mis en place un système de réservation standardisé. L’objectif était de simplifier l’accès aux espaces partagés et de s’assurer que le personnel et les arbitres puissent facilement trouver et réserver les espaces dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
En 2025-2026, ce processus a été ajusté en fonction des commentaires du personnel et des gestionnaires, et le nombre d’espaces de travail partagés disponibles sur réservation au 25, rue Grosvenor a été bonifié de 62 %. Ce gain a permis d’augmenter significativement la capacité d’accueil des espaces partagés. De nouveaux espaces partagés et des salles de recueillement ont également été aménagés dans les bureaux régionaux afin de mieux répondre aux divers besoins professionnels.
Pour favoriser à la fois la productivité et la convivialité, l’organisation a procédé à une mise à niveau de sa technologie en optant pour un Wi-Fi plus performant, en fournissant au personnel et aux arbitres des ordinateurs portables plus puissants et en intégrant Windows 11 sur tous ses ordinateurs.
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Points saillants des activités du Tribunal
Réalisations et faits saillants
Au cours de l’exercice 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario est resté fidèle à son engagement en faveur de l’excellence des services et de l’amélioration continue. Ses tribunaux se sont affairés à gérer l’augmentation du nombre de demandes et la complexité croissante des dossiers, dans un souci de respecter les délais prévus et de garantir une expérience positive aux utilisateurs.
Plusieurs tribunaux ont fait face à une demande soutenue tout au long de l’année. Certains ont même atteint des niveaux records ou quasi records. Comparativement à l’exercice précédent, le nombre de demandes reçues a progressé d’environ 36 % à la CESA, 26 % au TDPO et 18 % au TAS. Du côté de la CLI, l’augmentation plus modeste d’environ 4 % représente tout de même plus de 3 000 demandes supplémentaires par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit d’ailleurs d’une année record pour ce tribunal, qui a dépassé le cas des 91 000 demandes. Ces données s’inscrivent dans une tendance haussière à long terme observée dans plusieurs tribunaux.
Répartition des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario
| exercice fiscal | admission | dossiers résolus |
|---|---|---|
| 2022/23 | 110 668 | 103 482 |
| 2023/24 | 121 086 | 132 803 |
| 2024/25 | 126 752 | 151 041 |
| 2025/26 | 135 493 | 147 924 |
Remarque : Ce tableau présente le nombre total cumulé des demandes reçues et des décisions rendues en 2025-2026 pour chacun des tribunaux et des conseils, y compris la CCOP. Pour en savoir plus sur les données de chaque tribunal, veuillez consulter les sections Statistiques pertinentes du présent rapport.
En dépit de l’augmentation de la charge de travail, la plupart des tribunaux ont atteint, voire dépassé, leurs objectifs en matière de services et leurs indicateurs de rendement clés. Ces faits témoignent d’une excellente planification opérationnelle, d’une gouvernance efficace et de l’engagement soutenu des arbitres et des membres du personnel. Grâce aux améliorations ciblées apportées aux opérations et aux procédures, les tribunaux ont pu traiter efficacement les volumes accrus de demandes, tout en renforçant l’efficacité et la qualité des services offerts. En parallèle, les investissements en faveur des services numériques et de la clarté des communications avec le public ont contribué à une amélioration continue, de même qu’à une prestation de services plus réactive et centrée sur les utilisateurs. Cela a été possible grâce à l’établissement de délais de service; l’amélioration de l’accessibilité, de la transparence et de la participation des utilisateurs; ainsi que l’accent mis sur la mobilisation continue des parties prenantes.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de faire du recrutement des arbitres et du personnel une priorité afin de maintenir un effectif complet. Un programme complet d’intégration, de formation et de perfectionnement professionnel a permis aux tribunaux de gérer efficacement la hausse du volume des demandes et leur complexité croissante.
La dernière année a également été marquée par une transition organisationnelle de taille, soit la réduction progressive des activités de la CCOP et — une fois toutes les affaires en suspens réglées — sa dissolution, qui a mis fin à son mandat légal.
En 2025-2026, Tribunaux décisionnels Ontario :
a respecté les dates d’audience prévues dans 97 % des dossiers (cible de 80 % atteinte);
a tenu la première audience dans les délais impartis dans 96 % des cas (cible de 80 % atteinte);
a rendu ses décisions dans les délais prévus dans 93 % des affaires (cible de 80 % atteinte);
a respecté la durée établie du cycle de vie dans 83 % des dossiers en anglais (cible de 80 % atteinte) et dans 76 % des dossiers en français (cible de 80 % presque atteinte).
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario
|
Tribunaux décisionnels Ontario (Synthèse des 13 tribunaux) Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario en anglais (total) | s.o. | 29 884 | s.o. | 30 666 | s.o. | 28 882 | s.o. | 31 279 | s.o. | 120 711 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 17 | s.o. | 13 | s.o. | 4 | s.o. | 9 | s.o. | 43 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 28 750 | s.o. | 29 562 | s.o. | 27 906 | s.o. | 30 038 | s.o. | 116 256 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 1 117 | s.o. | 1 091 | s.o. | 972 | s.o. | 1 232 | s.o. | 4 412 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues par Tribunaux décisionnels Ontario tenues en français ou dans les deux langues (total) | s.o. | 242 | s.o. | 346 | s.o. | 455 | s.o. | 364 | s.o. | 1 407 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 236 | s.o. | 337 | s.o. | 369 | s.o. | 357 | s.o. | 1 299 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 64 | s.o. | 9 | s.o. | 86 | s.o. | 7 | s.o. | 108 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par Tribunaux décisionnels Ontario | s.o. | 429 | s.o. | 411 | s.o. | 385 | s.o. | 661 | s.o. | 1 886 | s.o. |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de respect de la date de l’audience | 80 % | 27 228 | 95 % | 25 550 | 97 % | 26 169 | 98 % | 28 388 | 97 % | 107 335 | 97 % |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a atteint sa cible en matière de délai avant la première audience | 80 % | 5 017 | 95 % | 4 884 | 96 % | 6 721 | 97 % | 6 908 | 96 % | 23 530 | 96 % |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a rendu une décision dans les délais prévus | 80 % | 19 186 | 93 % | 17 699 | 93 % | 16 402 | 95 % | 17 549 | 92 % | 70 836 | 93 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario | 80 % | 34 823 | 86 % | 34 898 | 87 % | 35 565 | 82 % | 37 309 | 83 % | 37 309 | 83 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario | 80 % | 267 | 68 % | 274 | 77 % | 277 | 73 % | 322 | 76 % | 322 | 76 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à Tribunaux décisionnels Ontario | s.o. | 5 511 | 39 % | 6 135 | 46 % | 5 799 | 39 % | 6 374 | 41 % | 23 819 | 41 % |
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Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
La CESA règle des différends et tient des audiences concernant le bien-être des animaux. Il peut s’agir d’appels d’ordres ou de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ou d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. La CESA entend également des requêtes en révocation d’un ordre ou d’une décision (restitution d’animaux).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
L’exercice 2025-2026 a été marqué par d’importantes améliorations opérationnelles au sein de la CESA.
Le nombre d’appels interjetés a continué de monter en flèche, s’inscrivant dans la tendance à la hausse des dernières années. Il s’agit là d’un jalon important : le volume de dossiers est passé de 283 appels en 2024-2025 à un record de 385 en 2025-2026.
Malgré cette croissance sans précédent, la CESA a été en mesure de raccourcir ses délais de service. Le délai moyen entre la réception d’un appel et la première audience (habituellement une conférence de cas) a été réduit de 17 % : une donnée digne de mention. Les avancées réalisées par la CESA reposent sur l’amélioration de ses procédures relatives à la gestion des cas, dont la simplification du processus de réception des demandes. Cette amélioration a permis d’accélérer à la fois le traitement des dossiers et leur transmission à un arbitre.
Les appelants devant la CESA déposent souvent plus d’un appel pour le ou les mêmes animaux. En 2025-2026, le tribunal a instauré un traitement groupé des appels connexes permettant de les examiner conjointement dans le cadre d’un même processus, plutôt que de tenir des conférences de cas ou des audiences distinctes pour chaque dossier. Cette approche a permis de réduire de 61 % le nombre de conférences, générant des économies de temps pour les parties, le personnel et les arbitres, tout en accélérant la résolution des appels. Grâce à ces gains d’efficacité, la CESA a pu traiter un volume accru d’appels, malgré leur complexité croissante, tout en garantissant l’équité, en offrant des services de qualité et en atteignant l’ensemble de ses IRC cibles.
Durant le dernier exercice, la CESA a nommé huit nouveaux arbitres, qui ont apporté de nouvelles perspectives et de précieuses compétences autour de la table. Six autres arbitres principaux ont été nommés — à la CESA et parfois à d’autres tribunaux — à titre de vice-présidents. Leur mission consiste à accompagner leurs collègues en révisant leurs décisions et en formulant des commentaires sur les questions complexes relatives aux décisions. Grâce à leur leadership, ces vice-présidents ont renforcé l’uniformité et la qualité de l’arbitrage au sein de la CESA.
La CESA a organisé des séances de perfectionnement professionnel destinées aux membres de l’équipe chargée des décisions tous les deux mois. Ces séances ont couvert des sujets tels que les mesures d’adaptation, les audiences hybrides, la rédaction de décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.
La CESA a rencontré officiellement ses parties prenantes à deux reprises au courant de l’année. Celles-ci ont également été conviées à des réunions mensuelles avec les membres du personnel chargé des activités et l’inspecteur en chef du bien-être des animaux. Ces rencontres ont permis aux parties d’échanger différentes informations, notamment quant aux mises à jour opérationnelles et aux améliorations.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CESA
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 385 | 283 | 307 | 144 |
| Dossiers d’appel clos | 391 | 255 | 315 | 117 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 48 | 54 | 26 | 34 |
| Décisions rendues | 94 | 76 | 70 | 24 |
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
| CESA Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en anglais | s.o. | 123 | s.o. | 157 | s.o. | 110 | s.o. | 97 | s.o. | 487 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 123 | s.o. | 155 | s.o. | 106 | s.o. | 97 | s.o. | 481 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | 4 | s.o. | s.o. | s.o. | 6 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CESA en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | 5 | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | 9 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | 5 | s.o. | 3 | s.o. | 1 | s.o. | 9 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CESA | s.o. | 2 | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 5 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 95 % | 69 | 99 % | 98 | 97 % | 70 | 100 % | 61 | 98 % | 300 | 98 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CESA dans les 10 jours ouvrables suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | 70 | 100 % | 99 | 98 % | 70 | 100 % | 61 | 98 % | 300 | 99 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 19 | 90 % | 29 | 100 % | 23 | 100 % | 14 | 67 % | 85 | 89 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA | 80 % | 46 | 84 % | 60 | 92 % | 34 | 83 % | 42 | 88 % | 42 | 88 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de trois mois de la CESA | 80 % | s.o. | s.o. | 2 | 100 % | 2 | 100 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CESA | s.o. | 34 | 38 % | 54 | 47 % | 47 | 39 % | 28 | 43 % | 163 | 42 % |
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Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF tranche sur les requêtes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et aux questions fiscales.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
Au cours du dernier exercice, la CRÉF a enregistré une hausse d’environ 20 % du nombre de demandes et d’appels reçus par rapport à l’année précédente. Le tribunal a continué de mener à bien son mandat grâce à un ensemble ciblé de priorités organisationnelles, conçues pour renforcer la prestation des services, moderniser les opérations et préparer le prochain cycle d’évaluation.
Au cours de l’exercice 2025-2026, la CRÉF a continué à :
investir dans la modernisation numérique, en optant pour des outils et des processus favorisant l’efficacité et l’accessibilité du mécanisme d’appel;
améliorer les IRC pour refléter une uniformité, une qualité et une efficacité opérationnelle accrues;
instaurer un cadre de planification de la relève pour les principaux postes administratifs afin de favoriser la stabilité organisationnelle à long terme;
offrir davantage d’occasions de formation et de perfectionnement professionnel aux arbitres afin de favoriser une meilleure prise de décisions;
entretenir des relations transparentes et collaboratives avec les parties prenantes grâce à des communications régulières et à des consultations officielles;
adopter une position de recrutement stratégique en prévision du prochain cycle de réévaluation générale;
accroître la visibilité et la mobilisation au sein du milieu de l’évaluation foncière au moyen d’initiatives ciblées de sensibilisation et d’éducation.
Le cycle d’évaluation en cours — prolongé en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière pour couvrir les années d’imposition 2021 à 2026 — constitue une situation exceptionnelle ayant exigé une grande capacité d’adaptation. Bien que la prochaine réévaluation générale n’ait pas encore été annoncée, la CRÉF s’y prépare déjà en misant sur une planification proactive et une amélioration continue, afin de favoriser une transition tout en douceur.
Le tribunal a poursuivi l’examen actif de ses processus, le renforcement de sa capacité interne et la mise à profit des initiatives de modernisation afin de garantir une mise en oeuvre rapide et efficace dès le début du nouveau cycle. Avec cette approche prospective, la CRÉF souhaite lancer le prochain cycle de façon efficiente et coordonnée.
En 2025-2026, la CRÉF s’est de nouveau réunie avec les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), des municipalités, des cabinets d’avocats et des agents fiscaux. Le comité sert de plateforme pour :
favoriser le règlement rapide et efficace des appels;
repérer les problèmes systémiques et les tendances émergentes;
promouvoir une communication ouverte et une compréhension partagée au sein du milieu de l’évaluation foncière.
Cette structure de collaboration est encore à ce jour essentielle afin de veiller à ce que les processus de la CRÉF demeurent réactifs, transparents et adaptés aux besoins des parties prenantes.
Au cours de l’année financière 2025-2026, la CRÉF a multiplié les efforts de sensibilisation pour renforcer les relations et faire connaître son travail aux membres de la communauté de l’évaluation foncière. Parmi les initiatives récentes figurent :
l’animation, en mai 2025, d’une présentation dans le cadre de la conférence annuelle de l’Association canadienne de taxe foncière soulignant les tendances, les défis et les initiatives de la CRÉF;
l’organisation, en octobre 2025, d’un événement de type « une journée à la CRÉF » à l’intention des nouveaux diplômés du Programme de gestion des biens immobiliers du Collège Seneca, offrant un aperçu des activités du tribunal et des cheminements de carrière possibles au sein de celui-ci.
Ces activités ont renforcé l’engagement de la CRÉF envers l’éducation, le perfectionnement professionnel et la mobilisation des parties prenantes.
Le tribunal a atteint tous ses IRC cibles, en plus d’obtenir d’excellents résultats dans la plupart de ses mesures de rendement.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 5 052 | 5 419 | 7 663 | 17 203 |
| Dossiers reçus | 5 470 | 4 674 | 5 484 | 8 299 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 10 522 | 10 093 | 13 147 | 25 502 |
| Dossiers réglés | 4 600 | 5 041 | 7 728 | 17 839 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 5 922 | 5 052 | 5 419 | 7 663 |
Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CRÉF par appels originaux c. appels présumés
| Nombre de dossiers | Appels originaux en 2025-2026 | Appels présumés en 2025-2026* | Appels originaux en 2024-2025 | Appels présumés en 2024-2025* | Appels originaux en 2023-2024 | Appels présumés en 2023-2024* | Appels originaux en 2022-2023 | Appels présumés en 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 3 528 | 1 524 | 3 597 | 1 822 | 4 611 | 3 052 | 6 703 | 10 500 |
| Dossiers reçus | 2 807 | 2 663 | 2 307 | 2 367 | 2 496 | 2 988 | 3 681 | 4 618 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice Dossiers réglés | 6 335 | 4 187 | 5 904 | 4 189 | 7 104 | 6 040 | 10 384 | 15 118 |
| Dossiers réglés | 2 019 | 2 581 | 2 376 | 2 665 | 3 510 | 4 218 | 5 773 | 12 066 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 4 316 | 1 606 | 3 528 | 1 524 | 3 597 | 1 822 | 4 611 | 3 052 |
Remarque :
* Appels présumés : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2021 est toujours en instance au 31 mars 2022, un nouveau dossier d’appel sera créé pour l’année d’imposition 2022 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2022 est alors considéré comme un appel « présumé ».
Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CRÉF
| Type de dossier* | Nbre de propriétés en 2025-2026 |
Nbre d’appels en 2025-2026 |
Nbre de propriétés en 2024-2025 |
Nbre d’appels en 2024-2025 |
Nbre de propriétés en 2023-2024 |
Nbre d’appels en 2023-2024 |
Nbre de propriétés en 2022-2023 |
Nbre d’appels en 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Appels sommaires | 395 | 480 | 318 | 400 | 281 | 385 | 560 | 777 |
| Appels généraux | 3 151 | 5 442 | 2 517 | 4 873 | 2 577 | 5 024 | 3 053 | 6 886 |
| Total | 3 546 | 5 922 | 2 835 | 5 273 | 2 858 | 5 419 | 3 613 | 7 663 |
Remarque :
* Définition des types de dossiers :
- Appels sommaires : Si la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme résidentielle, agricole ou forestière aménagée, l’appel sera entendu par voie d’audience sommaire. Tout appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sera également entendu par voie d’audience sommaire.
- Appels généraux : Si la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme commerciale, industrielle ou non résidentielle, l’appel sera entendu par voie d’audience générale.
Tableau 4 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF
| Nombre de dossiers | Appels originaux de 2025-2026 |
Appels originaux de 2024-2025 |
Appels originaux de 2023-2024 |
Appels originaux de 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au début de l’exercice | 221 | 269 | 347 | 1 047 |
| Dossiers reçus | 558 | 327 | 427 | 430 |
| Nombre total de dossiers pour l’exercice | 779 | 596 | 774 | 1 477 |
| Dossiers réglés | 264 | 375 | 505 | 1 130 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 515 | 221 | 269 | 347 |
Tableau 5 : Nombre total de dossiers
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 6 028 | 5 001 | 5 911 | 8 729 |
| Dossiers d’appel clos | 4 864 | 5 416 | 8 233 | 18 969 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 6 437 | 5 273 | 5 688 | 8 010 |
| Décisions rendues | 5 176 | 5 470 | 8 680 | 21 019 |
| Nombre total de jours d’audience | 171 | 191 | 204 | 232 |
| Nombre d’appels rejetés | 14 | 39 | 48 | 795 |
| Nombre d’appels à l’issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées | 2 209 | 5 597 | 4 067 | 20 251 |
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la CRÉF | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en anglais | s.o. | 112 | s.o. | 52 | s.o. | 43 | s.o. | 51 | s.o. | 258 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 104 | s.o. | 43 | s.o. | 42 | s.o. | 45 | s.o. | 234 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 8 | s.o. | 9 | s.o. | 1 | s.o. | 6 | s.o. | 24 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRÉF en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRÉF | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. |
| Pourcentage des dossiers pour lesquels le mois de l’audience est attribué dans les 90 jours suivant la mise en état de l’appel | 85 % | 2 347 | 100 % | 692 | 100 % | 1 140 | 100 % | 1 849 | 100 % | 6 028 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 85 % | 1 672 | 99 % | 1 111 | 89 % | 1 109 | 99 % | 1 073 | 97 % | 4 965 | 96 % |
| Pourcentage d’appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF | 85 % | 229 | 97 % | 123 | 73 % | 118 | 3 % | 161 | 95 % | 631 | 81 % |
| Pourcentage d’appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date d’instruction par la CRÉF | 85 % | 983 | 95 % | 953 | 97 % | 809 | 97 % | 701 | 98 % | 3 446 | 96 % |
Remarque :
Pour la CRÉF, l’IRC des décisions rendues tient compte de toutes les décisions liées aux procédures de la CRÉF, qu’elles soient issues d’une audience ou non.
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Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
La CRSEF entend des appels et effectue des révisions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Il s’agit notamment de plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, d’admissions d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, de retraits d’enfants de familles d’accueil, de refus de demandes d’adoption et d’appels d’expulsion d’un conseil scolaire.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’adoption internationale et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
En 2025-2026, la CRSEF a continué de fournir des services rapides et efficaces à toutes les parties. Alors que le volume des demandes reçues est resté stable par rapport à l’exercice précédent, le tribunal a réglé 14 % plus de dossiers durant l’exercice 2025-2026. Cette augmentation est liée à la mise en oeuvre d’un nouvel outil de suivi des dossiers et à l’accent mis sur la formation croisée des membres de la CRSEF. Au 31 mars 2026, la CRSEF comptait 20 arbitres à temps partiel (y compris la présidente associée et les vice-présidents) et 2 arbitres à temps plein.
Au 31 mars 2026, la CRSEF comptait 20 arbitres à temps partiel (y compris la présidente associée et les vice-présidents) et 2 arbitres à temps plein.
Au cours de cet exercice, la CRSEF a nommé cinq nouveaux arbitres, qui ont tous suivi une formation approfondie sur les lois applicables, la médiation et les compétences en matière d’arbitrage, dont la gestion des audiences et la rédaction des décisions. Pour consolider leurs apprentissages, ces nouveaux arbitres ont été jumelés à un collègue expérimenté. La formation continue des arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel dans des domaines liés au mandat ou aux fonctions du tribunal.
Au cours de l’exercice précédent, la CRSEF a élaboré et mis en oeuvre un nouveau guide destiné aux arbitres. Ce guide rassemble les lois, les règles de procédure et les outils de gestion des audiences les plus utiles pour les arbitres dans les diverses facettes de leur travail, y compris des ressources bilingues.
Cette année, la CRSEF a atteint ou dépassé ses IRC cibles dans la plupart des mesures.
Statistiques
Tableau 1 : Requêtes à la CRSEF
| État de la requête | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 260 | 264 | 224 | 191 |
| Requêtes closes | 278 | 244 | 229 | 179 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 51 | 85 | 65 | 70 |
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la CRSEF | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais | s.o. | 32 | s.o. | 28 | s.o. | 35 | s.o. | 37 | s.o. | 132 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 23 | s.o. | 18 | s.o. | 12 | s.o. | 12 | s.o. | 65 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 9 | s.o. | 9 | s.o. | 22 | s.o. | 25 | s.o. | 65 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | 4 | s.o. | 2 | s.o. | 9 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité des requêtes | 80 % | 11 | 78 % | 7 | 100 % | 16 | 100 % | 21 | 97 % | 55 | 94 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les services de médiation préalables à l’audience | 80 % | 25 | 61 % | 11 | 74 % | 18 | 79 % | 25 | 79 % | 79 | 73 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires | 80 % | 3 | 100 % | 2 | 75 % | 5 | 100 % | 2 | 75 % | 12 | 88 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 24 | 96 % | 10 | 86 % | 21 | 100 % | 21 | 95 % | 76 | 94 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF* | 80 % | 25 | 100 % | 16 | 100 % | 17 | 94 % | 27 | 963 % | 27 | 93 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF* | 80% | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CRSEF | s.o. | 28 | 65 % | 27 | 84 % | 25 | 80 % | 22 | 70 % | 102 | 75 % |
Remarque :
* Les IRC déclarés précédemment par la CRSEF pour cette catégorie représentaient le nombre de dossiers qui avaient été réglés au cours du cycle de vie cible de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de sept mois civils de la CRSEF.
En ce qui concerne l’IRC relatif au délai avant la première audience devant la CRSEF, on distingue deux types d’audiences, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La première est la médiation préalable à l’audience, qui concerne les requêtes au sujet de plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance (art. 119 et 120). Sa norme de service est de 40 jours. La deuxième est l’audience préliminaire, qui s’applique aux demandes de révision d’une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil ou d’une demande de révision du refus d’une demande d’adoption (art. 109 et 192). Sa norme de service est de sept jours.
Art. 119 et 120 : Demande concernant une plainte contre une société d’aide à l’enfance
Art. 109 : Demande de révision d’une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil
Art. 192 : Demande de révision du refus de la demande d’adoption
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Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
La CRPG révise les décisions relatives au placement d’adolescents sous garde ou en détention, puis fait des recommandations au directeur provincial à ce sujet. En tant que représentant de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, le directeur provincial est responsable de la supervision des établissements de placement sous garde et de détention des jeunes dans toute la province.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ainsi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Points saillants des activités
Les demandes présentées devant la CRPG revêtent une importance cruciale pour la santé et le bien-être des jeunes, et le tribunal prend cette responsabilité au sérieux. Au cours de l’exercice 2025-2026, la CRPG a de nouveau atteint ses IRC cibles dans 100 % des cas. Dans chacun des dossiers, un arbitre a communiqué avec le jeune dans les 24 heures suivant la réception de la requête, et a formulé des recommandations dans les 30 jours civils.
Au cours du dernier exercice, la CRPG a poursuivi sa collaboration étroite avec les principales parties prenantes, notamment par le biais d’une initiative visant à répertorier les personnes-ressources ainsi que les ressources et les programmes offerts dans chaque établissement. Pour ce faire, elle a communiqué avec les responsables des établissements ainsi qu’avec la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. La CRPG a également fourni aux établissements de garde provinciaux de l’Ontario des listes sur lesquelles figurent les coordonnées à jour de ses arbitres, des renseignements sur leur mandat et des conseils sur les meilleurs moyens de communiquer avec eux. Grâce à cette démarche, le personnel des établissements peut maintenant communiquer plus facilement avec les arbitres de la CRPG au sujet du placement des jeunes.
Le tribunal a aussi maintenu son engagement envers la formation et le perfectionnement continus des arbitres, tant pour les nouveaux que pour les plus expérimentés. Au cours de cet exercice, la CRPG a publié des ressources sur les techniques de rédaction claire et accessible, afin de permettre aux arbitres de rendre plus compréhensibles les motifs qui sous-tendent leurs recommandations concernant le placement des mineurs.
Statistiques
Tableau 1 : Requêtes à la CRPG
| Requêtes | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 167 | 177 | 154 | 66 |
| Requêtes closes | 170 | 177 | 147 | 67 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice | 4 | 7 | 7 | 0 |
| Délais de traitement des dossiers (jours) | 16 | 16 | 11 | 11 |
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la CRPG | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en anglais | s.o. | 37 | s.o. | 31 | s.o. | 58 | s.o. | 37 | s.o. | 163 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 37 | s.o. | 31 | s.o. | 58 | s.o. | 37 | s.o. | 163 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRPG en français ou dans les deux langues | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 4 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 41 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRPG | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage des premières révisions téléphoniques tenues par la CRPG dans les 24 heures suivant la date de réception de la requête | 100 % | 38 | 100 % | 31 | 100 % | 60 | 100 % | 38 | 100 % | 167 | 100 % |
| Recommandations rendues dans les 30 jours civils suivant l’audience finale | 100 % | 17 | 100 % | 16 | 100 % | 34 | 100 % | 28 | 100 % | 95 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG | 100 % | 12 | 100 % | 9 | 100 % | 20 | 100 % | 14 | 100 % | 14 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG | 100 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | 100 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Remarque :
* La CRPG ne tient pas d’audiences. Elle effectue des examens et fait des recommandations. En conséquence, plutôt que de faire rapport de décisions rendues après la conclusion d’une audience, elle transmet des données sur les recommandations publiées après la conclusion d’un examen.
Comme elle réalise des examens, mais ne tient pas d’audiences, la CRPG ne rend pas compte de l’IRC cible lié au respect des dates fixées pour les audiences.
La CRPG ne fait pas rapport sur les questions liées au règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités ne relèvent pas de son mandat législatif.
Les IRC déclarés précédemment par la CRPG pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées au cours du cycle de vie cible des dossiers de 30 jours. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de 30 jours de la CRPG.
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Commission de la sécurité-incendie (CSI)
La CSI règle les différends et tient des audiences sur des questions entourant la sécurité-incendie. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
Au cours de l’exercice 2025-2026, la CSI a systématiquement respecté les délais et les cibles de rendement prévus par la loi en matière d’audiences
Le nombre d’appels et de renvois à la CSI par le commissaire des incendies de l’Ontario est passé de 66 à 58 par rapport à l’année précédente (une diminution d’environ 12 %).
Afin de garantir un effectif complet, la CSI a recruté six arbitres supplémentaires, chargés de réviser les décisions de leurs pairs et d’assurer leur formation. Comme ces arbitres ont également été nommés à d’autres tribunaux, ceux-ci disposaient de la souplesse nécessaire pour répondre à l’évolution de la charge de travail.
La CSI a par ailleurs continué de miser sur le perfectionnement professionnel en offrant, tous les deux mois, une formation à l’équipe responsable des décisions. Parmi les thèmes abordés figuraient les mesures d’adaptation, la rédaction des décisions et les lignes directrices en matière de cybersécurité.
Au cours de l’exercice, la CSI s’est attachée à renforcer la gestion des dossiers et à réduire les délais de règlement des appels. Une équipe spécialisée composée d’agents de gestion de cas s’est concentrée sur les dossiers portés devant la CSI, accélérant ainsi leur règlement. La CSI a également modernisé son processus de réception des demandes, permettant un traitement et un examen plus rapide des dossiers par les arbitres. Ces améliorations ont entraîné une réduction de 9 % du délai moyen entre la réception d’un appel et la première étape du processus d’audience, qui consistait le plus souvent en une conférence de cas.
Tout au long de l’année 2025-2026, la CSI a maintenu une étroite collaboration avec le Bureau du commissaire des incendies. Des réunions semestrielles ont été tenues afin de discuter des mises à jour réglementaires possibles, des changements dans les processus et des faits saillants en matière d’arbitrage et d’activités.
Grâce à ces efforts, la CSI a atteint un rendement exceptionnel et une qualité de service hors pair au cours de cet exercice, atteignant ses IRC dans 100 % des dossiers.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CSI
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 58 | 66 | 40 | 54 |
| Dossiers d’appel clos | 61 | 58 | 64 | 39 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 12 | 15 | 7 | 31 |
| Décisions rendues | 8 | 10 | 32 | 14 |
Tableau 2 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la CSI | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en anglais | s.o. | 21 | s.o. | 16 | s.o. | 16 | s.o. | 13 | s.o. | 66 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 15 | s.o. | 14 | s.o. | 13 | s.o. | 13 | s.o. | 55 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 6 | s.o. | 2 | s.o. | 3 | s.o. | s.o. | s.o. | 11 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CSI en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CSI | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 30 jours civils suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 80 % | 14 | 100 % | 8 | 100 % | 15 | 100 % | 10 | 100 % | 47 | 100 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par la CSI dans les 60 jours civils suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | 14 | 100 % | 8 | 100 % | 15 | 100 % | 10 | 100 % | 47 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | 1 | 100 % | 3 | 100 % | 3 | 100 % | 13 | 100 % | 8 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI | 80 % | 10 | 100 % | 7 | 100 % | 14 | 100 % | 12 | 100 % | 12 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingue traités conformément au cycle de vie des dossiers de six mois de la CSI | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CSI | s.o. | 17 | 67 % | 5 | 35 % | 6 | 65 % | 8 | 68 % | 36 | 59 % |
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Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
Le TDPO est un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui règle les requêtes pour discrimination et harcèlement présentées en vertu du Code des droits de la personne. Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Le TDPO reçoit et examine toutes les requêtes qui lui sont soumises, après s’être assuré qu’elles sont complètes et qu’elles relèvent de sa compétence. Depuis le 1er juin 2025, toutes les demandes soumises au TDPO doivent obligatoirement passer par le service de médiation mené par un arbitre. Toutes les parties doivent se présenter à la médiation et y participer de bonne foi. Si la médiation ne permet pas de régler la requête, alors une audience est organisée. Les arbitres assurent une gestion active des demandes afin de permettre un règlement sur le fond équitable, juste et rapide des affaires portées devant le TDPO.
Points saillants des activités
En 2025-2026, 5 729 requêtes ont été déposées devant le TDPO, un record annuel depuis la création du tribunal en 2008. Malgré cette augmentation record, le TDPO a été en mesure de poursuivre sur sa lancée en améliorant les délais de service et en réduisant le nombre de dossiers actifs. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 8 765 dossiers actifs, soit 10 % de moins que le sommet atteint au début de 2023. Par ailleurs, cette diminution a été réalisée lors d’une période au cours de laquelle le nombre de requêtes reçues a augmenté d’environ 26 %.
Pour parvenir à cette réduction, le TDPO a perfectionné son modèle d’établissement du rôle, en uniformisant la durée des services de médiation et en simplifiant la charge de travail des arbitres, libérant ainsi des plages horaires pour les audiences. Le tribunal a également lancé plusieurs projets visant à mettre à niveau son système de gestion des cas afin d’optimiser le rendement global, la collecte de données et la vitesse de traitement des dossiers.
En 2024, le TDPO a sondé les parties prenantes au sujet de possibles modifications à ses règles de procédure. Ces règles ont pour but de simplifier les processus afin de garantir une résolution plus efficace pour toutes les parties. À la suite de cette consultation, le tribunal a décidé d’adopter une approche de mise en oeuvre progressive pour faciliter la transition vers les nouveaux processus.
À partir des commentaires reçus en 2024, le TDPO a de nouveau consulté les parties prenantes en avril 2025 concernant certaines propositions de modifications à ses règles de procédure et à ses processus. Le tribunal a reçu des suggestions de plus de 40 parties prenantes, dont des demandeurs, des intimés et des représentants. En s’appuyant sur ces commentaires, le TDPO a lancé la première phase de modifications en juin 2025. Celle-ci comprend la médiation obligatoire et de nouvelles directives de pratique concernant les demandes de prorogation des délais, de report et d’ajournement.
En date du 31 mars 2026, le TDPO avait réalisé 652 séances de médiation obligatoires, avec un taux de résolution de 43 %.
De plus, le tribunal a simplifié la gestion des demandes de report, d’ajournement et de prorogation des délais afin de limiter les arriérés causés par le volume élevé de demandes. Ces changements ont permis de réduire les pertes de temps et d’optimiser l’utilisation des ressources du tribunal.
Durant cet exercice, le TDPO a de nouveau mis l’accent sur le recrutement. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 24 arbitres à temps plein et 54 à temps partiel. Le TDPO a également accordé la priorité au recrutement d’arbitres bilingues afin de garantir une qualité de services équivalente en français et en anglais.
Du personnel supplémentaire a été embauché afin d’optimiser la gestion des cas, d’assurer le bon déroulement des activités et de voir au respect des délais impartis. Des formations ont été offertes au personnel afin d’harmoniser les pratiques, de favoriser la productivité et de promouvoir la communication et le travail d’équipe dans l’ensemble des services.
Au cours de l’exercice, le TDPO a continué d’offrir de la formation à ses arbitres sur des sujets comme la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications opérationnelles et législatives, la jurisprudence, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends, les mesures d’adaptation et l’équité procédurale. Ces efforts soutenus en matière de formation ont renforcé la capacité décisionnelle et permis de traiter un plus grand nombre d’affaires.
Statistiques
Tableau 1 : Requêtes au TDPO
| Requêtes | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 5 729 | 4 528 | 3 687 | 3 425 |
| Requêtes réactivées | 688 | 598* | 259 | 143 |
| Dossiers clos | 6 137 | 5 342 | 4 826 | 3 045 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 8 765 | 8 446 | 8 546 | 9 527 |
| Délais de traitement des dossiers (jours)** | 596 | 490 | 595 | 588 |
Remarque :
* Plusieurs dossiers différés ont été réactivés, puis fermés pour des raisons administratives.
** La donnée relative au délai de traitement des dossiers englobe tous les dossiers clos au cours de la période, quelle que soit la méthode de clôture.
Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
| Type de décision | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Décision finale sur le fond | 77 | 75 | 40 | 33 |
| Constat de discrimination | 20 | 31 | 14 | 16 |
| Absence de discrimination | 57 | 44 | 27 | 17 |
| Décision finale autre que sur le fond* | 1 956 | 973 | 1 389 | 1 406 |
| Décision provisoire (pour traiter des questions de procédure) | 222 | 228 | 246 | 354 |
| Réexamen | 460 | 250 | 331 | 121 |
| Violation d’un règlement | 0 | 4 | 10 | 7 |
Remarque :
*Cette catégorie comprend les rejets pour irrecevabilité et pour des questions procédurales et les affaires abandonnées ou retirées. Elle ne comprend pas les affaires réglées par médiation.
Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social
| Domaine social* | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Emploi | 55 % | 55 % | 57 % | 60 % |
| Biens, services et installations | 29 % | 30 % | 26 % | 28 % |
| Logement | 12 % | 11 % | 10 % | 9 % |
| Contrats | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % |
| Adhésion à une association professionnelle | 2 % | 3 % | 4 % | 2 % |
| Aucun domaine social | 0.6 % | 0.6 % | 2 % | 0 % |
Remarque :
* Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux peuvent dépasser 100 %.
Tableau 4 : Requêtes selon le motif
| Motifs* | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Handicap | 58 % | 55 % | 51 % | 55 % |
| Représailles | 36 % | 32 % | 26 % | 28 % |
| Race | 29 % | 31 % | 28 % | 25 % |
| Couleur | 18 % | 19 % | 18 % | 18 % |
| Âge | 11 % | 14 % | 12 % | 14 % |
| Origine ethnique | 21 % | 21 % | 20 % | 16 % |
| Lieu d’origine | 16 % | 17 % | 13 % | 12 % |
| État familial | 13 % | 10 % | 10 % | 12 % |
| Ancêtre | 14 % | 14 % | 12 % | 11 % |
| Sexe, grossesse et harcèlement sexuel | 16 % | 13 % | 15 % | 16 % |
| Sollicitation ou avances sexuelles | 8 % | 6 % | 5 % | 4 % |
| Orientation sexuelle | 5 % | 6 % | 2 % | 5 % |
| Identité de genre | 7 % | 9 % | 8 % | 8 % |
| Expression de genre | 6 % | 4 % | 6 % | 5 % |
| Croyance | 8 % | 8 % | 9 % | 13 % |
| État matrimonial | 5 % | 6 % | 6 % | 6 % |
| Association | 13.6 % | 7 % | 5 % | 7 % |
| Citoyenneté | 7 % | 7 % | 5 % | 5 % |
| Casier judiciaire | 0.5 % | 1 % | 1 % | 2 % |
| État d’assisté social | 2 % | 2 % | 2 % | 2 % |
| Aucun motif | 0.6 % | 1 % | 2 % | 0 % |
Remarque :
* Puisque certaines requêtes portent sur des allégations de discrimination selon plus d’un motif, les totaux peuvent dépasser 100 %.
Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés
| Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés du TDPO | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en anglais | s.o. | 1 798 | s.o. | 1 459 | s.o. | 1 262 | s.o. | 1 134 | s.o. | 5 653 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 1 121 | s.o. | 1 086 | s.o. | 1 036 | s.o. | 949 | s.o. | 4 192 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 677 | s.o. | 373 | s.o. | 225 | s.o. | 185 | s.o. | 1 460 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TDPO en français ou dans les deux langues | s.o. | 40 | s.o. | 24 | s.o. | 40 | s.o. | 39 | s.o. | 143 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 34 | s.o. | 15 | s.o. | 32 | s.o. | 32 | s.o. | 113 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 36 | s.o. | 9 | s.o. | 8 | s.o. | 7 | s.o. | 30 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TDPO | s.o. | 19 | s.o. | 11 | s.o. | 37 | s.o. | 56 | s.o. | 123 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue | 80 % | 762 | 99 % | 244 | 98 % | 205 | 98 % | 225 | 98 % | 1 436 | 98 % |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle la demande est prête à être entendue | 80 % | 827 | 100 % | 614 | 100 % | 632 | 98 % | 902 | 99 % | 2 975 | 99 % |
| Décisions rendues dans les six mois suivant l’audience finale | 80 % | 351 | 84 % | 284 | 85 % | 258 | 79 % | 202 | 75 % | 1 095 | 81 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO | 80 % | 4 385 | 54 % | 4 301 | 54 % | 4 463 | 55 % | 4 819 | 56 % | 4 819 | 56 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 18 mois du TDPO | 80 % | 75 | 53 % | 68 | 53 % | 69 | 54 % | 87 | 62 % | 87 | 62 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TDPO | s.o. | 458 | 47 % | 490 | 45 % | 392 | 41 % | 371 | 43 % | 1 711 | 44 % |
Remarque :
Pour le TDPO, l’IRC relatif au volume d’audiences comprend à la fois les audiences et les séances de médiation.
Pour le TDPO, l’IRC relatif aux décisions rendues comprend seulement les décisions des audiences préparatoires à l’audience sur le fond et aux audiences sur le fond. Il s’agit notamment d’audiences préliminaires, d’audiences sommaires, d’audiences sur le fond et de conférences téléphoniques de gestion des affaires. Les affaires réglées par médiation ne sont pas comprises.
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Commission de la location immobilière (CLI)
La CLI règle les différends locatifs entre locateurs et locataires ainsi que les litiges relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et la Loi sur l’exercice des compétences légales. La CLI a également pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH.
Points saillants des activités
Lors du dernier exercice, la CLI a continué d’investir dans des initiatives visant à accélérer sa prestation de service afin de réduire son arriéré et, à terme, de l’éliminer. L’amélioration de ses pratiques de mise au rôle et la modernisation de ses processus lui ont permis de traiter beaucoup plus de demandes qu’elle n’en a reçues. En 2025-2026, la CLI a réglé 107 134 dossiers : un nouveau record.
Au cours de l’année civile 2025, la CLI a fixé environ 111 250 audiences, soit le nombre le plus élevé jamais mis au rôle en un an, dépassant les 109 000 audiences prévues en 2024. À titre de comparaison, approximativement 49 000 audiences avaient été fixées en 2022 et 76 000 en 2023. En date du 31 mars 2026, environ 56 120 affaires avaient été inscrites au rôle pour l’année civile en cours.
La CLI a réalisé ces progrès malgré la hausse significative du volume de requêtes qui lui étaient soumises. En 2025-2026, le tribunal a enregistré 91 361 nouvelles requêtes : un record annuel depuis sa création. En date du 31 mars 2026, la CLI continuait de recevoir en moyenne plus de 8 000 nouvelles requêtes par mois. Tout au long de l’exercice, le tribunal a constaté une hausse du ratio des requêtes plus complexes — dont l’instruction exige plus de temps — ainsi que du nombre de requêtes en révision.
Malgré cette croissance marquée du volume des demandes, la CLI avait réussi à réduire son nombre de dossiers actifs à 35 870 au 31 mars 2026, soit une baisse de 35 % depuis que le sommet atteint en décembre 2023.
Cette réduction a permis d’améliorer significativement les délais de service pour tous les types de requêtes. Plus précisément, les audiences pour les requêtes L1 et L9, qui représentent plus de la moitié de toutes les requêtes déposées devant la CLI, ont été fixées dans la période cible de trois mois à partir de la date de dépôt de la requête.
En 2025-2026, la CLI a avancé plusieurs initiatives visant à rationaliser ses activités et à améliorer la prestation de services, notamment :
Intégration et formation des membres du personnel et des arbitres nouvellement recrutés : Pour réduire ses arriérés, la CLI a continué de placer le recrutement des arbitres et du personnel au coeur de ses priorités. Au 31 mars 2026, le tribunal comptait 78 arbitres à temps plein et 54 à temps partiel.
Au cours de la dernière année financière, la CLI a procédé à l’embauche d’agents de règlement des différends supplémentaires, ce qui a permis de répartir les dossiers de façon plus stratégique entre les différents blocs d’audiences. De plus, afin d’optimiser le règlement des affaires, le tribunal a autorisé les agents de règlement des différends à prononcer des ordonnances sur consentement, pouvoir qui était auparavant réservé aux arbitres.
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi l’amélioration du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario — le système de gestion des cas de la CLI — en fonction des commentaires des utilisateurs et des parties prenantes. Parmi les principales mises à jour figuraient la refonte de la section consacrée aux mesures d’adaptation en vue d’optimiser le flux de travail ainsi que la mise à jour des modèles d’avis d’audience afin de les rendre plus clairs, accessibles et conviviaux.
ServiceOntario : La CLI a continué de travailler avec ServiceOntario pour définir et renforcer les normes de service communes aux deux organismes. Ce partenariat permet aux utilisateurs de déposer tout type de requêtes auprès de la CLI en personne, dans les différents bureaux de ServiceOntario de la province. La CLI a notamment offert un accompagnement continu, incluant rétroaction et formation, au personnel des quelque 80 bureaux de ServiceOntario qui reçoivent ces demandes.
Mobilisation des parties prenantes : Au cours du dernier exercice, la CLI a de nouveau mobilisé les parties prenantes en communiquant régulièrement avec elles et en sollicitant leur avis sur les mises à jour du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. De plus, la CLI a organisé des réunions virtuelles avec le Centre ontarien de défense des droits des locataires et le Comité des CLIniques juridiques en matière de logement. Le tribunal a également participé au Landlord Learning Forum.
En décembre 2025, la CLI a tenu une assemblée publique pour toutes les parties prenantes, à laquelle 264 personnes ont participé. Lors de cette rencontre, les équipes de direction de Tribunaux décisionnels Ontario et de la CLI ont fait le point sur les stratégies et les progrès du tribunal concernant la réduction de ses arriérés ainsi que les initiatives clés, avant de répondre aux questions des participants.
Statistiques
Tableau 1 : Requêtes à la CLI
| Requêtes | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 91 361 | 87 993 | 82 285 | 73 406 |
| Requêtes réglées* | 107 134 | 108 146 | 88 307 | 52 986 |
| Dossiers actifs à la fin de l’exercice** | 35 870 | 41 465 | 53 030 | 53 057 |
Remarque :
*En 2025-2026, 58 % des dossiers ont été réglés lors de l’audience (ordonnance contestée, ordonnance non contestée, ordonnance en révision, et cinq autres types de décisions rendues à l’audience), 16 % grâce à la médiation (médiation réussie, ordonnance soumise à une médiation et ordonnance sur consentement émise par un agent de règlement des différends), et 14 % abandonnés.
** Dans de rares cas, les dossiers « réglés » sont réactivés (ex. : lorsque la CLI accueille une requête en révision ou rend une nouvelle ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l’exercice précédent, plus le nombre de « requêtes reçues », moins celui des « requêtes réglées ».
Tableau 2 : Requêtes de locateurs reçues, selon le type
| Type de dossier | Type de demande | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 185 | 140 | 134 | 138 |
| A2 | Sous-location ou cession | 662 | 733 | 639 | 532 |
| A3 | Requête conjointe (comprend généralement une requête L1) | 2 125 | 1 886 | 2 044 | 2 447 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 226 | 14 | 15 | 7 |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 47 428 | 45 435 | 41 386 | 37 690 |
| L2 | Résiliation pour d’autres raisons et expulsion | 13 446 | 15 838 | 16 677 | 15 354 |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 1 881 | 2 648 | 2 936 | 2 656 |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 7 429 | 6 613 | 5 535 | 3 366 |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 795 | 1 028 | 912 | 605 |
| L6 | Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux | 1 | 0 | 0 | 0 |
| L7 | Transfert d’un locataire d’une maison de soins | 1 | 4 | 3 | 2 |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 42 | 43 | 52 | 46 |
| L9 | Perception du loyer | 1 123 | 900 | 858 | 615 |
| L10 | Perception d’un montant dû par un ancien locataire | 2 310 | 1 757 | 1 261 | 992 |
| Total | 77 564 | 77 039 | 72 452 | 64 450 | |
Tableau 3 : Requêtes de locataires reçues, selon le type
| Type de dossier | Description de la requête | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Requête relative au champ d’application de la loi | 125 | 116 | 131 | 114 |
| A2 | Sous-location ou cession | 111 | 107 | 108 | 72 |
| A3 | Requête conjointe | 1 841 | 1 594 | 1 372 | 860 |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 0 | 0 | 0 | 0 |
| T1 | Remboursement (ex. : loyer illégal) | 1 930 | 1 618 | 1 359 | 1 105 |
| T2 | Droits du locataire | 4 616 | 3 480 | 3 184 | 2 874 |
| T3 | Diminution du loyer | 123 | 142 | 110 | 116 |
| T4 | Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal | 13 | 29 | 16 | 25 |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 851 | 941 | 1 113 | 1 067 |
| T6 | Maintenance | 2 844 | 2 110 | 1 790 | 1 697 |
| T7 | Compteurs individuels | 11 | 13 | 15 | 13 |
| Total | 13 125 | 10 397 | 9 420 | 8 455 | |
Tableau 4 : Requêtes de coopératives d’habitation reçues, selon le type
| Type de dossier | Description de la requête | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| C1 | Demande de résiliation de l’occupation et d’expulsion d’un membre de la coopérative d’habitation pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre | 206 | 198 | 202 | 230 |
| C1/2 | Requêtes C1 et C2 combinées | 138 | 134 | 96 | 98 |
| C2 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre | 128 | 102 | 94 | 131 |
| C3 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre fondée sur le consentement ou un avis du membre | 4 | 5 | 3 | 1 |
| C4 | Demande de résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et d’expulsion du membre parce que celui-ci n’a pas respecté les conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | 106 | 118 | 18 | 41 |
| Total | 582 | 557 | 413 | 501 | |
Tableau 5 : Centre d’appels
| Appels | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Appels pris en charge | 205 557 | 226 575 | 157 561 | 122 933 |
| Durée moyenne des appels | 5 min 5 s | 5 min 4 s | 5 min 18 s | 5 min 13 s |
| Temps d’attente moyen | 7 min 2 s | 11 min 12 s | 27 min 48 s | 36 min 33 s |
Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en anglais | s.o. | 22 786 | s.o. | 23 647 | s.o. | 22 146 | s.o. | 24 293 | s.o. | 92 872 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 15 | s.o. | 7 | s.o. | s.o. | s.o. | 9 | s.o. | 31 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 22 728 | s.o. | 23 552 | s.o. | 22 137 | s.o. | 24 225 | s.o. | 92 642 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 43 | s.o. | 88 | s.o. | 9 | s.o. | 59 | s.o. | 199 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CLI en français ou dans les deux langues | s.o. | 170 | s.o. | 296 | s.o. | 391 | s.o. | 307 | s.o. | 1,164 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 170 | s.o. | 296 | s.o. | 313 | s.o. | 307 | s.o. | 1,086 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 78 | s.o. | s.o. | s.o. | 78 | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CLI | s.o. | 372 | s.o. | 362 | s.o. | 316 | s.o. | 568 | s.o. | 1 618 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 50 jours civils à compter de la date de réception de la requête pour les requêtes L1 et L9 et dans les 55 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4 | 80 % | 16 649 | 78 % | 17 954 | 78 % | 17 306 | 81 % | 18 369 | 79 % | 70 278 | 79 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4, à compter de la fin de l’audience finale | 80 % | 15 555 | 89 % | 14 691 | 84 % | 13 130 | 83 % | 14 484 | 84 % | 57 860 | 84 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 | 80 % | 17 955 | 51 % | 18 175 | 53 % | 17 838 | 52 % | 18 332 | 55 % | 18 332 | 55 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des 90 jours civils de la CLI pour toutes les requêtes, sauf les requêtes L5 et A4 | 80 % | 157 | 32 % | 168 | 37 % | 169 | 39 % | 188 | 44 % | 188 | 44 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudi-ciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CLI | s.o. | 3 884 | 14 % | 4 419 | 16 % | 4 423 | 18 % | 4 886 | 18 % | 17 612 | 16 % |
Remarque :
- Voici la définition de chaque type de requête susmentionnée :
- L1 : requête d’expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et de recouvrement du loyer dû par celui-ci
- L5 : requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
- L9 : requête visant la perception du loyer dû par le locataire
- A4 : requête en modification du montant de la réduction du loyer
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Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le TAMP instruit des requêtes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grandes divisions, soit les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
- Loi sur les huissiers
- Loi de 1992 sur le code du bâtiment; Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3; Règl. de l’Ont. 163/24
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 2019 sur les sports de combat
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
- Code de la route
- sous-alinéa 32(5)b)(i) – examen médical
- paragraphe 47(1) – examen médical et immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires
- paragraphes 17(2) et 17(3) – immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires
- paragraphe 48.3(2) – suspension du permis de conduire
- article 82.1 – mise en fourrière d’un véhicule utilitaire et suspension du certificat d’immatriculation
- paragraphe 95(1) – permis d’inspection des véhicules automobiles
- paragraphe 55.1(3) – mise en fourrière d’un véhicule automobile
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Loi sur les assurances
- Règl. de l’Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d’accident légales
- Loi de 1998 sur l’adoption internationale
- Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (LACLN)
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, Règl. de l’Ont. 279/02
- Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
- Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
- Loi de 2010 sur les maisons de retraite
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2017 sur la vente de billets
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
- Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Points saillants des activités
En 2025-2026, le TAMP a continué de fournir un accès rapide à la justice malgré un volume annuel de demandes record. Le tribunal a été saisi de 18 518 nouvelles demandes, soit 10 % plus qu’en 2024-2025. Malgré cet accroissement de la demande, le TAMP a résolu 94 % des dossiers en 12 mois, contre 87 % à la fin de l’année précédente. Le SAIAA-TAMP a réglé 93 % des dossiers sans devoir procéder à une audience sur le fond, une donnée qui prouve l’efficacité du modèle de gestion des cas du TAMP.
Le tribunal a atteint la plupart de ses IRC dans ses deux divisions. Il a également consolidé ses capacités en misant sur un recrutement ciblé, des formations et l’optimisation de ses règles et de ses processus.
SAIAA-TAMP
Parmi l’ensemble des dossiers traités par le TAMP, 94 % concernaient le SAIAA-TAMP. Les résultats de 2025-2026 illustrent l’efficacité durable des fondements opérationnels adoptés par le tribunal ces dernières années. Parmi eux, le modèle d’établissement du rôle et les processus de gestion des cas ont permis au SAIAA-TAMP d’éliminer ses arriérés en 2023.
Malgré un nombre record de nouvelles requêtes cette année, le SAIAA-TAMP a su relever ses normes de service, en réglant 94 % des dossiers à l’intérieur du cycle de vie de 12 mois, une donnée qui va bien au-delà de son IRC de 80 %.
Pour accélérer le traitement des affaires, le SAIAA-TAMP s’appuie sur une planification efficace, un suivi continu des dossiers ainsi que des conférences de gestion des cas et des conférences en vue d’un règlement à l’amiable, offrant ainsi aux parties des occasions de résoudre leurs litiges sans recourir à une décision du tribunal. En 2025-2026, cette approche a permis de régler 93 % des dossiers du SAIAA-TAMP sans avoir à tenir une audience sur le fond. Ce taux de résolution témoigne de l’engagement du tribunal en faveur d’un règlement équitable et rapide des différends.
Lancé en 2022-2023, le modèle d’établissement du rôle après consultation des parties a permis au SAIAA-TAMP d’optimiser la mise au rôle, contribuant ainsi aux récentes améliorations. Les conférences de cas ont eu lieu dans les 90 à 150 jours suivant la réception de la requête, en fonction de la disponibilité des parties. Les audiences, tant orales que sur pièces, se sont tenues en moyenne six mois après la date de la conférence de cas.
SG-TAMP
Malgré la hausse marquée du volume d’appels reçus en 2025-2026, les SG-TAMP ont continué d’offrir une prestation de services de haut niveau, atteignant leurs cibles de mise au rôle dans 99 % des dossiers et rendant 100 % de leurs décisions dans les 90 jours suivant la fin de l’audience.
Les demandes aux SG-TAMP ont augmenté de 48 %, passant de 774 affaires en 2024-2025 à 1 142 en 2025-2026. Par ailleurs, l’augmentation de 43 % des appels interjetés en vertu du Code de la route s’explique par la hausse des suspensions de permis de conduire pour raisons médicales et administratives ainsi que par l’accroissement des mises en fourrière de véhicules automobiles. Ces types d’appel représentent 64 % des affaires soumises aux SG-TAMP au cours de l’exercice. Parmi les autres augmentations marquantes, citons une augmentation de 78 % des appels interjetés en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et une hausse de 108 % de ceux déposés en application de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.
Appels interjetés aux SG-TAMP en vertu du Code de la route et mise à jour de la règle 23
Au cours de l’année financière 2025-2026, les SG-TAMP ont été saisis de 124 nouveaux appels interjetés en application du Code de la route concernant la suspension de permis de conduire. Face à cet accroissement du volume d’appels, des arbitres du SAIAA-TAMP ont été formés afin de constituer une équipe spécialisée dans la gestion des cas, chargée d’entendre ces appels.
Le TAMP a également modifié la règle 23 de ses règles de pratique et de procédure pour permettre aux SG-TAMP d’exposer verbalement leurs motifs d’appel, conformément aux articles 50 et 50.2 du Code de la route. En octobre 2025, le TAMP a consulté les parties prenantes sur les modifications proposées afin d’assurer un accès équitable et opportun à la justice, avant de les mettre en oeuvre en novembre 2025.
Établissement du rôle après consultation des parties par les SG-TAMP
En février 2026, les SG-TAMP ont commencé à sonder les parties sur leurs préférences en matière de dates pour la majorité des conférences de cas et des audiences. Cette initiative s’inscrit dans le modèle d’établissement du rôle adopté par le SAIAA-TAMP en 2022. Grâce à cette nouvelle méthode, les appels relatifs à la suspension immédiate d’un permis de conduire ont pu être entendus dans les 5 jours, ceux liés à une suspension pour des raisons médicales et administratives dans les 10 jours et tous les autres types d’appels dans les 37 jours.
Arbitrage
En 2025-2026, le TAMP a renforcé ses capacités en matière de leadership et d’arbitrage. Un nouveau président associé a été nommé, et le mandat de 17 arbitres a été reconduit. À l’issue des concours organisés à l’automne 2025, 8 arbitres du TAMP ont été promus, et 17 autres ont été recrutés en externe. Ces mesures ont permis au tribunal de maintenir ses niveaux de service en dépit de l’augmentation de sa charge de travail.
Mobilisation des parties prenantes
La mobilisation des parties prenantes est demeurée au coeur des priorités dans les deux divisions du TAMP en 2025-2026.
Le tribunal a invité la Société des plaideurs, le ministère des Transports et l’Association du Barreau de l’Ontario à se prononcer sur les modifications proposées à la règle 23. Les SG-TAMP ont aussi lancé des séances trimestrielles de consultation des parties prenantes avec Tarion et le ministère des Transports.
Pour sa part, le SAIAA-TAMP a rencontré le Bureau d’assurance du Canada, en plus de continuer à fournir aux parties prenantes des mises à jour trimestrielles sur les délais de tenue des audiences.
Le SAIAA-TAMP a par ailleurs poursuivi l’envoi des mises à jour trimestrielles aux parties prenantes, notamment en ce qui a trait aux délais de mise au rôle. Grâce à ces initiatives, les parties, les représentants légaux et les assureurs ont pu redéfinir leurs attentes et prendre des décisions plus éclairées quant à l’allocation des ressources humaines limitées.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 1 144 | 774 | 645 | 625 |
| Dossiers d’appel clos | 1 066 | 743 | 625 | 688 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 252 | 176 | 145 | 126 |
| Conférences préparatoires tenues | 624 | 440 | 359 | 564 |
| Décisions rendues | 499 | 317 | 264 | 235 |
Tableau 2 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 17 374 | 16 002 | 16 142 | 13 983 |
| Dossiers d’appel clos | 17 250 | 18 884 | 18 016 | 16 257 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 9 336 | 9 191 | 12 016 | 13 903 |
| Conférences préparatoires tenues | 10 189 | 12 081 | 11 556 | 11 411 |
| Décisions rendues | 1 334 | 1 104 | 1 088 | 587 |
| Requêtes réglées/retirées | 15 560 | 17 603 | 16 941 | 15 337 |
Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés du TAMP
| Indicateurs de rendement clés du TAMP | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en anglais | s.o. | 2 941 | s.o. | 3 261 | s.o. | 3 084 | s.o. | 3 429 | s.o. | 12 715 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 2 915 | s.o. | 2 942 | s.o. | 2 667 | s.o. | 3 078 | s.o. | 11 602 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 26 | s.o. | 319 | s.o. | 417 | s.o. | 351 | s.o. | 1 113 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 3 | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 11 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 3 | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 11 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAMP | s.o. | 2 | s.o. | 4 | s.o. | 4 | s.o. | 12 | s.o. | 22 | s.o. |
| Pourcentage des premières audiences (c.-à-d. une conférence préparatoire) prévues dans les 20 jours civils pour les SG-TAMP et dans les 40 jours civils pour le SAIAA-TAMP, à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête | 80 % | 4 110 | 100 % | 3 743 | 99 % | 4 263 | 100 % | 4 337 | 99 % | 16 453 | 99 % |
| Pourcentage des premières audiences prévues dans les 45 jours civils (pour les SG-TAMP) et dans les 150 jours civils (pour le SAIAA-TAMP) à compter de la réception d’un dossier d’appel complet ou d’une requête | 80 % | 2 643 | 99 % | 2 717 | 100 % | 4 214 | 99 % | 4 335 | 99 % | 13 909 | 99 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l’audience finale* | 80 % | 109 | 73 % | 115 | 80 % | 218 | 83 % | 179 | 88 % | 621 | 81 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP | 80 % | 8 072 | 89 % | 7 959 | 89 % | 8 453 | 93 % | 9 036 | 94 % | 9 036 | 94 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois du TAMP | 80 % | 10 | 91 % | 8 | 100 % | 6 | 100 % | 4 | 100 % | 4 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAMP** | s.o. | 1 002 | 21 % | 1 049 | 23 % | 861 | 21 % | 945 | 22 % | 3 857 | 22 % |
Remarque :
* L’IRC relatif aux décisions rendues par le TAMP ne comprend ni les rapports de conférences préparatoires, ni les ordonnances, ni les requêtes pour obtenir une ordonnance ni les ordonnances d’ajournement, qui représentent plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont établies à l’aide d’une moyenne pondérée, fondée sur le nombre de décisions rendues dans chaque division. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée lors des prochaines itérations de l’établissement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.
** Le taux de règlement extrajudiciaire des différends comprend uniquement les dossiers réglés dans le cadre d’une audience devant le tribunal. Les affaires résolues ou abandonnées avant l’audience sur le fond sont exclues. En incluant ces dossiers, environ 89 % des affaires soumises au SAIAA-TAMP et aux SG-TAMP ont été résolues sans recourir à une audience sur le fond.
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Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
La CCOP était un organisme quasi judiciaire indépendant composé de deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exerçaient leurs activités de façon indépendante, sous la direction d’un greffier. Les pouvoirs et la compétence de la CCOP lui étaient conférés par la Loi sur les services policiers (LSP).
Le 1er avril 2024, la LPS a été abrogée, et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est entrée en vigueur. Depuis cette date, la CCOP n’a accepté aucun appel ni aucune requête ou demande d’enquête. Les nouvelles affaires ont été transmises aux entités compétentes qui relèvent de la LSCSP, comme le Service d’inspection des services policiers, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
Au cours de l’exercice 2025-2026, la CCOP a continué de mener ses activités conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) en vertu de la LSCSP en vue de clore ses dossiers actifs d’arbitrage et d’enquête.
Depuis le 1er septembre 2025, la CCOP est dissoute et n’est donc plus opérationnelle.
Points saillants des activités
Au fil de ses décennies d’existence, la CCOP a exercé une surveillance civile indépendante sur les services policiers en Ontario. Elle a notamment entendu les appels interjetés contre les décisions disciplinaires des services de police, enquêté sur les allégations d’inconduite visant les chefs et les commissions de police, approuvé ou refusé la fusion ou le démantèlement de services de police et réglé des différends budgétaires entre les commissions de police et les municipalités. Ce rapport annuel, qui marque la dernière année d’activité de la CCOP, met en lumière son apport à la gouvernance policière et à la surveillance civile en Ontario au cours des dernières décennies.
Dans le cadre de sa dissolution, la CCOP a résolu toutes les affaires d’arbitrage et d’enquête en suspens, de façon à faciliter le transfert des responsabilités et des dossiers vers les nouvelles entités compétentes. Durant cette période, le tribunal a poursuivi ses activités en plaçant l’équité, l’indépendance et l’intégrité procédurale au coeur de ses actions. La phase de réduction des activités a exigé une collaboration constante avec les parties prenantes concernées, afin d’assurer un transfert responsable des renseignements et de garantir la continuité, la transparence et la conformité réglementaire.
La CCOP a été dissoute le 1er septembre 2025, une fois toutes ses obligations légales remplies. Elle laisse derrière elle un héritage marqué par le service exemplaire, le professionnalisme et le dévouement de son équipe diversifiée d’employés et d’arbitres, qui a contribué à façonner la surveillance policière civile en Ontario.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la CCOP
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appel ouverts | 0 | 0 | 13 | 13 |
| Dossiers d’appel clos | 1 | 8 | 17 | 9 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 0 | 1 | 9 | 13 |
| Décisions rendues | 0 | 7 | 13 | 7 |
Tableau 2 : Répartition des dossiers d’enquête de la CCOP
| Données | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes d’enquête reçues* | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Dossiers d’enquête clos | 5 | 0 | 1 | 3 |
| Dossiers d’enquête en cours | 0 | 5 | 5** | 4 |
Remarque :
* Ces données d’enquête ont été modifiées par rapport aux rapports précédents afin de refléter le nombre total d’enquêtes menées en vertu de l’article 25 (conduite et/ou exercice des fonctions d’un agent de police, d’un chef de police, d’un membre des forces de l’ordre, d’un agent spécial, d’un agent d’application des règlements municipaux, d’un membre d’un conseil ou d’un agent de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, en plus de l’administration d’un corps de police municipal ou de la manière dont les services de police sont fournis à une municipalité) lancées sur demande et au gré de la CCOP.
** Cette statistique représente le nombre total d’enquêtes en attente menées en vertu du paragraphe 25(1) au 31 mars 2024, quand l’affaire n’est pas liée à la conduite ou à l’exercice des fonctions d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un constable spécial ou d’un agent d’application des règlements municipaux, aux termes de l’alinéa 15(2)(b) du Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP.
Indicateurs de rendement clés
Depuis sa dissolution le 1er septembre 2025, la CCOP a cessé de publier les données relatives à ses IRC. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 août 2025, elle a tenu deux audiences électroniques. Aucune autre donnée n’est disponible pour cette période, car les autres IRC ne s’appliquaient plus.
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Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
La COLC rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs qui purgent une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce également sur les demandes d’absence temporaire de plus de 72 heures d’un établissement correctionnel. Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la COLC fait de la sécurité publique sa priorité.
Sa compétence lui est conférée par une loi fédérale intitulée Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ses pouvoirs et fonctions lui sont conférés par une loi provinciale intitulée Loi sur le ministère des Services correctionnels.
Lorsque la COLC prend la décision d’accueillir une demande de libération conditionnelle, elle examine tous les renseignements pertinents et disponibles, y compris le plan de libération conditionnelle du demandeur. Elle évalue si la libération conditionnelle exposera le public à un risque excessif et si celle-ci favorisera la réintégration sécuritaire et réussie du demandeur dans la collectivité. La sécurité du public demeure toujours le facteur le plus déterminant pour la COLC.
Points saillants des activités
En 2025-2026, la COLC a continué de simplifier ses processus afin d’en assurer l’uniformité dans l’ensemble de ses activités et de mettre à jour les renseignements destinés au public en vue d’améliorer l’expérience utilisateur. Elle a notamment bonifié le contenu de son site Web portant sur la participation des victimes, y compris son Guide à l’intention des victimes et de leur famille, de même que les formulaires de participation des victimes. Parmi ces mises à jour figurait également le lancement d’une nouvelle option permettant aux victimes de soumettre des déclarations audio préenregistrées et de demander l’aide d’un interprète pour faciliter leur participation.
La COLC a continué de veiller à ce que le contenu de son site Web réponde à toutes les normes d’accessibilité et qu’il soit disponible tant en anglais qu’en français.
Le tribunal a traité quatre demandes de mesures d’adaptation concernant le format de l’audience en fournissant des sous-titrages codés et en permettant à des personnes de soutien d’assister aux audiences. Pour chaque demande de mesures d’adaptation reçue par la COLC, des conférences préparatoires à l’audience ont été organisées, de façon à permettre aux arbitres de poser des questions et de mieux évaluer les besoins du requérant ou de la victime. Les mesures d’adaptation approuvées ont permis de garantir l’égalité d’accès du requérant ou de la victime au processus d’audience et de lui permettre d’y participer pleinement.
La COLC a également offert des services adaptés sur le plan culturel à 74 requérants autochtones (Premières Nations, Inuits, Métis). Pour ce faire, elle a notamment bonifié le soutien culturel offert lors des audiences en collaborant avec des aînés appelés à se rendre dans les établissements. La plateforme Zoom est quant à elle demeurée accessible pour les autres participants et les arbitres. La COLC a tenu de nombreuses séances de mobilisation des parties prenantes avec les responsables des libérations conditionnelles de partout au Canada, le ministère du Solliciteur général et la Criminal Lawyers Association. Le tribunal demeure déterminé à impliquer les parties prenantes et à renforcer les relations constructives qu’il entretient.
Au 31 mars 2026, la COLC disposait d’un effectif complet de 5 arbitres à temps plein et 35 à temps partiel. Dans le cadre de son engagement à offrir des services en français, la COLC comptait également cinq arbitres bilingues. Cet effectif a permis à la COLC d’entendre les demandes de libération conditionnelle et de statuer sur celles-ci avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, favorisant ainsi l’accès à la justice et le respect des lois en vigueur. Les efforts de recrutement porteront dorénavant sur le maintien et le renforcement de l’effectif.
Les arbitres de la COLC ont eu accès à des formations mensuelles portant sur des sujets entourant la sécurité publique, comme les armes à feu, la traite de personnes, la toxicomanie, les mauvais traitements infligés aux enfants, la pornographie et les groupes menaçant la sécurité.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers à la COLC
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 3,324 | 3,307 | 3,150 | 3,373 |
| Décisions rendues* | 2,174 | 2,255 | 2,147 | 2,559 |
Remarque :
* À compter de 2025-2026, les demandes reçues représentées dans le tableau 1 comprennent les dossiers réglés par renonciation à l’examen de la question de la libération conditionnelle. Les données des exercices précédents ont été ajustées rétroactivement afin d’en assurer l’uniformité.
Tableau 2 : Nombre de jours d’audience de la COLC
| Détails | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Nombre total de jours d’audience* | 996 | 1,034 | 1,013 |
Remarque :
* Un jour d’audience correspond à toute partie d’une journée durant laquelle des arbitres ont été affectés à la tenue d’une audience orale. Les audiences sur pièces ne sont pas incluses dans ce total.
Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés de la COLC | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en anglais | s.o. | 614 | s.o. | 509 | s.o. | 508 | s.o. | 532 | s.o. | 2 163 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 270 | s.o. | 227 | s.o. | 223 | s.o. | 234 | s.o. | 954 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 344 | s.o. | 282 | s.o. | 285 | s.o. | 298 | s.o. | 1,209 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la COLC en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | 3 | s.o. | 11 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | 3 | s.o. | 11 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la COLC | s.o. | 23 | s.o. | 20 | s.o. | 19 | s.o. | 16 | s.o. | 78 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle | 80 % | 219 | 100 % | 176 | 100 % | 180 | 100 % | 187 | 100 % | 762 | 100 % |
| Décisions rendues au plus tard à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle | 100 % | 219 | 100 % | 174 | 99 % | 179 | 99 % | 186 | 99 % | 758 | 99 % |
Remarque :
- La COLC ne dispose pas d’un cycle de vie des dossiers standard, puisque tous ses dossiers demeurent actifs jusqu’à ce que les demandeurs soient libérés d’un établissement. La décision rendue dépend de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle et non d’un délai préétabli. Par conséquent, la COLC ne rend pas compte de l’IRC relatif au ratio de dossiers traités dans les délais prévus par le cycle de vie des dossiers.
- Comme la COLC ne propose pas le règlement extrajudiciaire des différends, elle ne rend pas non plus compte de l’IRC qui se rapporte à ces données.
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Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO)
Les TESO (anglais et français) entendent les appels interjetés par les parents qui n’ont pas réussi à résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Leurs pouvoirs et leur compétence leur sont conférés par la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
En 2025-2026, le TESO - anglais a renforcé son équipe d’arbitres en y intégrant une présidente associée et un vice-président expérimentés, afin d’assurer une supervision efficace et de maintenir l’excellence en matière de prise de décisions.
Pour soutenir ses arbitres, il a développé de nouvelles ressources, notamment des outils juridiques et des documents de référence, qui ont été intégrés au nouveau guide à l’intention des arbitres, lancé en décembre 2025. Ce guide a d’ailleurs été mis à la disposition des arbitres de la CRSEF et de la CRPG. Ces ressources seront régulièrement mises à jour pour s’assurer qu’elles reflètent les lois, règlements et politiques en vigueur.
Au cours de l’exercice 2025-2026, le TESO - anglais a été saisi de trois nouveaux appels et a continué à recourir à la médiation pour résoudre les affaires.
Pour sa part, le TESO - français n’a reçu aucun nouvel appel durant cet exercice.
Enfin, le TESO - anglais a dépassé la plupart de ses IRC cibles en 2025-2026.
Statistiques
Tableau 1 : Indicateurs de rendement clés des TESO
| Indicateurs de rendement clés des TESO | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en anglais | s.o. | 2 | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 5 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 2 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 2 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 1 | s.o. | 3 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant les TESO en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par les TESO | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité d’une requête | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage des premières conférences préparatoires tenues par les TESO dans les 20 jours suivant la date de réception de la réponse | 80 % | 1 | 100 % | s.o. | s.o. | 2 | 100 % | s.o. | s.o. | 3 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 80 % | s.o. | s.o. | 1 | 100 % | 1 | 100 % | 1 | 100 % | 3 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO* | 80 % | 3 | 100 % | 3 | 100 % | 2 | 66 % | 2 | 66 % | 2 | 66 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois des TESO | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) aux TESO | s.o. | s.o. | s.o. | 1 | 100 % | 1 | 100 % | s.o. | s.o. | 2 | 100 % |
Remarque :
* Les IRC déclarés précédemment par le TESO pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées par les TESO au cours du cycle de vie cible des dossiers de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de sept mois civils du TESO.
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Tribunal de l’aide sociale (TAS)
Le TAS entend les appels des personnes à qui l’on a refusé l’aide sociale et des bénéficiaires de l’aide sociale qui ne sont pas d’accord avec les décisions prises concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Points saillants des activités
En 2025-2026, le TAS a constaté une hausse de 18 % du nombre total d’appels reçus. Malgré cette augmentation, le tribunal a été en mesure de dépasser tous ses IRC en misant sur une planification opérationnelle efficace.
Le TAS a revu plusieurs de ses processus afin de rendre ses services plus efficaces, plus clairs et plus accessibles pour les utilisateurs. Parmi ces améliorations, l’adoption d’un nouveau modèle d’établissement du rôle a permis d’ajuster la charge de travail des arbitres en fonction des ressources disponibles. Cette approche a contribué à maintenir les niveaux de service en dépit de l’augmentation du volume d’appels. Le TAS a également mis à jour son Avis d’appel (formulaire 1) et sa Demande de réexamen (formulaire 2).
Le tribunal a poursuivi le recrutement d’arbitres et l’offre d’une formation approfondie aux nouveaux vice-présidents et arbitres sur les lois et les règlements pertinents, les compétences en matière d’arbitrage, la gestion des salles d’audience et la rédaction de décisions. La formation continue dispensée aux nouveaux arbitres comprenait des séances mensuelles de perfectionnement professionnel et une formation sur les critères d’admissibilité financière.
En décembre 2025, une présidente associée permanente a été nommée au TAS. Cette nomination a non seulement renforcé les fonctions de direction du tribunal, mais elle est aussi venue soutenir la surveillance stratégique et opérationnelle, pendant une période marquée par une hausse de la charge de travail.
Tout au long de l’année, le TAS a maintenu sa collaboration avec les parties prenantes internes et externes. Ces efforts visaient principalement à recueillir leurs commentaires, à favoriser l’amélioration continue en matière de prestation de programmes et de qualité des services, et à garantir la transparence.
Statistiques
Tableau 1 : Répartition des dossiers au TAS
| Nombre de dossiers | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Dossiers d’appels reçus | 10 214 | 8 676 | 8 955 | 7 089 |
| Dossiers d’appel clos | 8 659 | 10 056 | 10 382 | 9 897 |
| Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice | 5 175 | 3 993 | 5 521 | 6 831 |
| Décisions rendues | 5 332 | 6 438 | 6 667 | 5 120 |
Tableau 2 : Appels au TAS, par programme
| Type de décision | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| POSPH | 9 225 | 8 030 | 8 414 | 6 601 |
| OT | 989 | 646 | 541 | 488 |
| Total | 10 214 | 8 676 | 8 955 | 7 089 |
Tableau 3 : Appels liés au POSPH, par catégorie
| Catégorie d’appels liés au POSPH | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 7 954 | 7 126 | 7 536 | 5 567 |
| Annulation et suspension | 346 | 285 | 341 | 455 |
| Montant et réduction | 859 | 596 | 519 | 559 |
| Autre | 66 | 23 | 18 | 20 |
| Total | 9 225 | 8 030 | 8 414 | 6 601 |
Tableau 4 : Appels liés au programme OT, par catégorie
| Catégorie d’appels liés au programme OT | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Refus | 272 | 164 | 125 | 84 |
| Annulation et suspension | 199 | 149 | 132 | 146 |
| Montant et réduction | 499 | 329 | 283 | 255 |
| Autre | 19 | 4 | 1 | 3 |
| Total | 989 | 646 | 541 | 488 |
Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
| Décision | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 2 808 | 3 412 | 3 507 | 3 243 |
| Refusé | 1 961 | 2 532 | 2 715 | 2 692 |
| Autre** | 168 | 185 | 157 | 201 |
| Total | 4 937 | 6 129 | 6 379 | 6 136 |
Remarque :
* Les décisions comprennent l’option « accordé en partie ».
** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le TAS; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les affaires réglées ou retirées; et les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
Tableau 6 : Décisions liées au programme OT, selon le résultat
| Décision liée au programme OT | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Accordé* | 135 | 118 | 116 | 119 |
| Refusé | 213 | 168 | 141 | 220 |
| Autre** | 47 | 23 | 31 | 23 |
| Total | 395 | 309 | 288 | 362 |
Remarque :
* Les décisions comprennent l’option « accordé en partie ».
** Par « autre », on entend notamment : les ordonnances sur consentement; les appels ne pouvant être interjetés devant le TAS; les appels interjetés trop tard; les questions hors compétence; les affaires réglées ou retirées; et les dossiers renvoyés au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.
Tableau 7 : Indicateurs de rendement clés
| Indicateurs de rendement clés du TAS | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total pour l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en anglais | s.o. | 1 416 | s.o. | 1 505 | s.o. | 1 619 | s.o. | 1 655 | s.o. | 6 195 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | 2 | s.o. | 5 | s.o. | 2 | s.o. | s.o. | s.o. | 9 | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en anglais | s.o. | 1 410 | s.o. | 1 494 | s.o. | 1 612 | s.o. | 1 645 | s.o. | 6 161 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en anglais | s.o. | 4 | s.o. | 6 | s.o. | 5 | s.o. | 10 | s.o. | 25 | s.o. |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAS en français ou dans les deux langues | s.o. | 21 | s.o. | 17 | s.o. | 15 | s.o. | 12 | s.o. | 65 | s.o. |
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | 21 | s.o. | 17 | s.o. | 15 | s.o. | 12 | s.o. | 65 | s.o. |
| Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAS | s.o. | 9 | s.o. | 10 | s.o. | 4 | s.o. | 6 | s.o. | 29 | s.o. |
| Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils suivant la réception de l’appel | 80 % | 2 220 | 100 % | 2 014 | 100 % | 2 342 | 100 % | 2 427 | 99 % | 9 003 | 100 % |
| Pourcentage des premières audiences tenues par le TAS dans les 240 jours suivant la date de réception de l’appel | 80 % | 2 223 | 100 % | 2 016 | 100 % | 2 342 | 100 % | 2 437 | 100 % | 9 018 | 100 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant l’audience finale | 90 % | 1 219 | 100 % | 1 265 | 99 % | 1 426 | 100 % | 1 360 | 100 % | 5 270 | 100 % |
| Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS | 80 % | 4 315 | 99 % | 4 368 | 99 % | 4 724 | 99 % | 5 025 | 97 % | 5 025 | 97 % |
| Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformé-ment au cycle de vie des dossiers de 300 jours civils du TAS | 80 % | 25 | 96 % | 28 | 93 % | 33 | 100 % | 43 | 98 % | 43 | 98 % |
| Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudi-ciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) au TAS | s.o. | 88 | 19 % | 90 | 19 % | 86 | 20 % | 114 | 22 % | 378 | 20 % |
Remarque :
Le TAS ne dispose pas d’un programme officiel de règlement extrajudiciaire des différends. Il propose toutefois une mesure volontaire de règlement anticipé, qui vise à faciliter le règlement des appels. Cette mesure n’est offerte que pour certains types d’appels.
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Sommaire financier
Le sommaire financier 2025-2026 présente les dépenses agrégées de Tribunaux décisionnels Ontario. Il tient également compte des dépenses pour le SAIAA-TAMP, qui sont entièrement recouvrables auprès du secteur de l’assurance.
Tableau 1 : Comparaison sommaire des chiffres réels, des revenus et du remboursement du SAIAA-TAMP de Tribunaux décisionnels Ontario
| Dépenses | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Dépenses de TDO (chiffres réels) | 108 789 948 $ | 102 102 302 $* | 97 697 160 $ |
| Moins les droits de dépôt de requêtes | 17 377 961 $ | 17 696 609 $ | 15 839 217 $ |
| Moins le remboursement du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile | 16 470 156 $ | 16 946 193 $ | 17 660 406 $ |
| Dépenses de TDO moins les droits et les dépenses de remboursement du SAIAA-TAMP | 74 941 831 $ | 67 459 500 $* | 64 197 537 $ |
Remarque :
* Donnée mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2025-2026.
Tableau 2 : Comparaison des dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario
| Dépenses | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires** | 71 789 418 $ | 69 202 638 $* | 65 867 138 $ |
| Avantages sociaux** | 11 270 738 $ | 11 006 058 $ | 9 389 124 $ |
| Transports et communications | 1 202 910 $ | 1 217 991 $ | 1 355 144 $ |
| Services** | 24 741 939 $ | 20 649 989 $ | 21 029 937 $ |
| Fournitures et matériel | 299 856 $ | 356 488 $ | 318 977 $ |
| Recouvrements | (514 913 $) | (330 863 $) | (263 160 $) |
| Total | 108 789 948 $ | 102 102 302 $* | 97 697 160 $ |
Remarque :
* Donnée mise à jour pour tenir compte des ajustements finaux du T1 de 2025-2026.
** La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services ».
Tableau 3 : Comparaison des revenus de Tribunaux décisionnels Ontario
Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor du gouvernement provincial.
| Frais de dépôt des requêtes | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de révision de l’évaluation foncière | 617 588 $ | 695 061 $ | 485 311 $ |
| Droits de dépôt de requêtes de la Commission de la location immobilière | 14 807 847 $ | 15 216 604 $ | 13 576 510 $ |
| Droits de dépôt de requêtes du Tribunal d’appel en matière de permis | 1 952 526 $ | 1 784 944 $ | 1 777 396 $ |
| Total | 17 377 961 $ | 17 696 609 $ | 15 839 217 $ |
| Remboursement des dépenses | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
| Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile* | 16 470 156 $ | 16 946 193 $ | 17 660 406 $ |
Remarque :
* Les dépenses pour le SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.
Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation
| Poste | Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) | Personnes nommées à temps partiel (rémunération journalière) | ||
|---|---|---|---|---|
Position |
Deux premières années | Trois années suivantes | Cinq dernières années | Taux de rémunération journalier |
| Présidents exécutifs | 234 026 $ | 247 761 $ | 261 497 $ | 1 000 $ |
| Présidents | 203 026 $ | 217 522 $ | 232 020 $ | 867 $ |
| Présidents associés | 203 026 $ | 217 522 $ | 232 020 $ | 867 $ |
| Vice-présidents | 159 154 $ | 170 538 $ | 181 921 $ | 680 $ |
| Arbitres | 128 776 $ | 137 979 $ | 147 182 $ | 550 $ |
Tableau 5 : Rémunération des arbitres à temps plein et à temps partiel
| Tribunaux décisionnels Ontario | 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Rémunération des arbitres à temps plein* | 23 556 527 $ | 21 250 842 $ | 19 349 671 $ |
| Rémunération des arbitres à temps partiel | 13 889 026 $ | 10 501 782 $ | 10 653 354 $ |
| Total | 37 445 553 $ | 31 752 624 $ | 30 003 025 $ |
Remarque :
*La rémunération des arbitres à temps plein nommés par décret est comprise dans les postes « Traitements et salaires » et « Avantages sociaux ». Celle des arbitres à temps partiel nommés par décret est comprise dans le poste « Services » du tableau 2.
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Annexe A :
Tableau des membres
| Nom | Tribunal | Poste | Date de première nomination | Date de fin du mandat |
|---|---|---|---|---|
| Aboussafy, Candace | CLI | Membre à temps plein | 27 avril 2023 | 26 avril 2028 |
| Adamidis, Harry | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Agostinho, Luis | CLI* | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Agostinho, Luis | CLI | Membre à temps partiel | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Ahmad, Sofia | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Alepin, Maximillien* | CLI | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Allen, Tom | TAS | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Alvez, Adeela | CLI | Membre à temps plein | 31 juillet 2025 | 30 juillet 2027 |
| Anderson, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2028 |
| Anjema, Melissa | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Anwar-Ali, Sonia | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2019 | 17 avril 2029 |
| Aquilina, Nancy | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Ashton, Sally+ | TDPO | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2028 |
| Ashton, Sally+ | TAS | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Aspin, Jay* | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Audziss, Kenneth+ | CRÉF | Membre à temps plein | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Audziss, Kenneth+ | CLI* | Membre à temps plein | 26 octobre 2023 | 30 avril 2027 |
| Audziss, Kenneth+ | CLI | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Avinoam, Robert+ | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Avinoam, Robert+ | CLI* | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2025 |
| Awad, Katie* | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Awoleri, Subuola+ | CRÉF* | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 20 novembre 2026 |
| Awoleri, Subuola+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 16 novembre 2016 | 20 novembre 2026 |
| Awoleri, Subuola+ | TAS | Membre à temps plein | 13 novembre 2025 | 12 novembre 2027 |
| Bacchus, Rafeena | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Backstein, Debra+ | CESA* | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Backstein, Debra+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Backstein, Debra+ | CSI | Membre à temps partiel | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| Ball, Stephanie+ | CLI | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2029 |
| Ball, Stephanie+ | TAS | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Barker, Kelly | TDPO | Membre à temps plein | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2027 |
| Barthos, Alexandra+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2029 |
| Barthos, Alexandra+ | CRPG | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2029 |
| Barthos, Alexandra+ | TDPO | Membre à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Battaglia, Silvia | TDPO | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Beauchesne, Michael | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bednarek, Ken+ | CRÉF* | Présidente associée à temps plein | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2026 |
| Bednarek, Ken+ | CRÉF | Vice-présidente à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Bednarek, Ken+ | TAMP* | Vice-présidente à temps partiel | 5 juin 2025 | 20 janvier 2026 |
| Bednarek, Ken+ | TAMP | Présidente associée à temps plein | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2031 |
| Begg, Curtis | CLI | Membre à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Bellissimo, Marco | TAS | Membre à temps plein | 12 mars 2026 | 11 mars 2028 |
| Benham, Jagger | CLI | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1er septembre 2026 |
| Bertrand, Carrie | CLI | Membre à temps plein | 29 février 2024 | 27 février 2029 |
| Bhalla, Anil | TAS | Membre à temps partiel | 17 décembre 2025 | 16 décembre 2027 |
| Bhargava, Aric | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 26 juin 2026 |
| Bickley, Catherine+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2028 |
| Bickley, Catherine+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 18 janvier 2018 | 17 janvier 2028 |
| Bickley, Catherine+ | TESO-ang | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Bickley, Catherine+ | TESO-fr | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Blanas, Georgina | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2026 |
| Boettcher, Dagmar | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Borovay, Karen | TDPO | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Boulay, Isabelle | COLC | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Brannan, Gina Saccoccio* | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Brar, Sheena | CLI | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2028 |
| Bredin, Sabina | CLI | Membre à temps plein | 11 avril 2024 | 10 avril 2026 |
| Briscoe, Leanne | CLI | Membre à temps partiel | 14 août 2025 | 13 août 2027 |
| Brkic, Aleksandar | CLI | Membre à temps partiel | 25 octobre 2019 | 24 octobre 2029 |
| Brocanier, Greg | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Broderick, Julie | CLI* | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2026 |
| Broderick, Julie | CLI | Membre à temps partiel | 11 juillet 2025 | 10 janvier 2029 |
| Brown, Eric | TAS | Membre à temps plein | 14 janvier 2021 | 13 janvier 2028 |
| Brown, Robert | CLI | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Brown, Sara | CESA | Membre à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Bruno, Anthony | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Bruyn, Victoria | CLI | Membre à temps plein | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Bryan, Julia+ | COLC | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2030 |
| Bryan, Julia+ | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Budweth-Mingay, Christina+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 30 avril 2028 |
| Budweth-Mingay, Christina+ | CRPG | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 30 avril 2028 |
| Budweth-Mingay, Christina+ | CLI | Membre à temps partiel | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Butler, Jeremy | TDPO | Membre à temps partiel | 11 décembre 2025 | 10 décembre 2027 |
| Campbell, Alexandra | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Campbell, James* | CLI | Membre à temps plein | 31 mars 2023 | 30 mars 2028 |
| Campbell, Jeffery | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 mars 2022 | 16 mars 2027 |
| Campin, Elisabeth | TDPO | Membre à temps partiel | 21 mars 2018 | 20 mars 2028 |
| Carey, Ruth | CLI | Vice-présidente à temps plein | 12 août 2015 | 11 août 2026 |
| Carmichael Greb, Christin | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 9 mars 2027 |
| Carr, Dawn | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Carr, Lisa | CESA | Membre à temps partiel | 11 juin 2025 | 10 juin 2027 |
| Carson, Trish | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2031 |
| Case, Rebecca+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 19 mars 2026 | 18 mars 2028 |
| Case, Rebecca+ | CLI | Vice-présidente à temps plein | 5 septembre 2024 | 4 septembre 2026 |
| Cashmore, John Benjamin | CLI | Membre à temps plein | 13 janvier 2022 | 12 janvier 2027 |
| Caterina, Mindy+* | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 2 décembre 2025 |
| Caterina, Mindy+* | CSI | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2025 |
| Chahbar, Nasser* | CLI | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2026 |
| Chapelle, Simon | COLC | Présidente associée à temps plein | 24 septembre 2020 | 23 septembre 2030 |
| Chaplick, Alisa+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Chaplick, Alisa+ | CSI | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Chaplick, Alisa+ | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Chapple, Heather | CLI | Vice-présidente à temps plein | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 2 mai 2024 | 1er mai 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | CRPG | Membre à temps partiel | 2 mai 2024 | 1er mai 2026 |
| Charbonneau, Yanick+ | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2026 |
| Charette, Louise+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | CCOP* | Membre à temps partiel | 30 mars 2022 | 5 janvier 2027 |
| Charette, Louise+ | COLC | Membre à temps partiel | 3 décembre 2020 | 2 décembre 2030 |
| Chatterton, Jeff | TAMP | Membre à temps partiel | 6 juin 2024 | 5 juin 2026 |
| Chen, Jean | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 26 mars 2026 | 25 mars 2028 |
| Cho, Harry | CLI | Vice-présidente à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Ciriello, Robert+ | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Ciriello, Robert+ | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Clarke, Steve | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2028 |
| Clarke, Susan+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 29 septembre 2022 | 5 novembre 2027 |
| Clarke, Susan+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 20 septembre 2017 | 5 novembre 2027 |
| Clarke, Susan+ | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Climo, Christopher | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Cogan, Tami | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2028 |
| Colman, Sarah | CESA | Membre à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Cook, Darlene | CLI | Membre à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Cornet, William* | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2025 |
| Cudmore, Hayleigh+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Cudmore, Hayleigh+ | TDPO | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Cummins, Patrick | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Curran, Adrienne+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Curran, Adrienne+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Curran, Adrienne+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Curran, Adrienne+ | TAS* | Membre à temps plein | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Curran, Adrienne+ | TAS | Vice-présidente à temps plein | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Danielson, Peter* | CSI | Membre à temps partiel | 23 novembre 2023 | 22 novembre 2025 |
| Dann, Simon | TDPO | Membre à temps partiel | 1er octobre 2020 | 30 septembret 2030 |
| Daud, Syed Muhammad Aslam | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 25 juin 2020 | 24 juin 2030 |
| Davies, Bruce | TAS | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Davies, Vanessa | CLI | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Davy, Sean | CLI | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Dawson, Karen+ | CRÉF | Vice-présidente à temps partiel | 30 octobre 2025 | 20 octobre 2026 |
| Dawson, Karen+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Dean, Jane | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2029 |
| Deathe, Ashley+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Deathe, Ashley+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Deathe, Ashley+ | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Debski, Nathalia | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2029 |
| Decory, Jed | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Del Vecchio, Lisa | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Delaney, Kelly+ | TDPO | Membre à temps partiel | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Delaney, Kelly+ | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Delisle, Ryan | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Delorenzi, Bryan | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Demarce, Leo+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Demarce, Leo+ | TAMP | Membre à temps partiel | 10 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| den Haan, Margo | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Denny, Kara | TAS | Membre à temps plein | 1er juin 2023 | 31 mai 2026 |
| Dhillon, Aman | TDPO | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Di Salle, Michael* | CLI | Membre à temps partiel | 20 août 2020 | 19 août 2025 |
| DiBattista, Julian | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Dick, Jonathan | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Dickson, Chris | CLI | Membre à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Dietrich, Denise | TAS | Membre à temps plein | 22 octobre 2020 | 21 octobre 2026 |
| Dima, Carmen | TAS | Membre à temps plein | 11 décembre 2025 | 10 décembre 2027 |
| Dormekpor, Fred* | TAS | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Dow, John+ | CLI* | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Dow, John+ | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Dowdall, Charles* | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2025 |
| Dwyer, Martina | CRSEF | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Dwyer, Martina | CRPG | Membre à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Dymond, Jan | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Eaton, Stephen+ | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Eaton, Stephen+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Ebner, Frank | CLI | Membre à temps partiel | 21 janvier 2021 | 20 janvier 2031 |
| Edu, Jitewa | CLI | Membre à temps plein | 18 avril 2018 | 17 avril 2028 |
| El Sissi, Rasha* | TAMP | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Elsby, Colin | CLI | Membre à temps plein | 5 décembre 2024 | 4 décembre 2026 |
| El-Tawil, Rema+ | CRÉF | Membre à temps plein | 24 janvier 2025 | 23 janvier 2027 |
| El-Tawil, Rema+ | CLI* | Membre à temps partiel | 26 octobre 2023 | 25 octobre 2025 |
| Evans, Christopher* | TAMP | Membre à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Evans, Nikisha | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Farlam, Avril+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2027 |
| Farlam, Avril+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 30 juin 2016 | 29 juin 2026 |
| Feldman, Lawrence | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Ferguson, Meghan | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Ferguson, Stacey+ | TDPO | Présidente associée à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2030 |
| Ferguson, Stacey+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 18 juin 2020 | 15 janvier 2030 |
| Ferriss, Richard | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 2030 |
| Filippazzo, Letizia+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Filippazzo, Letizia+ | TAMP | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRSEF* | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fitzgerald, Jane+ | CRPG* | Vice-présidente à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2026 |
| Fitzpatrick, Erin | TDPO | Membre à temps plein | 15 août 2024 | 14 août 2026 |
| Fleming, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2028 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRSEF | Présidente associée à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CRPG | Présidente associée à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | CCOP* | Présidente associée à temps partiel | 1er décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 4 novembre 2021 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO-ang | Présidente associée à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO-ang* | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO-fr | Présidente associée à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TESO-fr* | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 novembre 2026 |
| Fletcher-Dagenais, Caroline+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 19 juin 2023 | 30 novembre 2027 |
| Fleurantin, Michaelson | TDPO | Membre à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Floyd, Richard+ | TDPO | Membre à temps partiel | 14 décembre 2023 | 13 décembre 2028 |
| Floyd, Richard+ | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Foster, Tracy+ | CRSEF* | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | CRSEF | Membre à temps plein | 15 mai 2025 | 14 mai 2027 |
| Foster, Tracy+ | CRPG* | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Foster, Tracy+ | CRPG | Membre à temps plein | 15 mai 2025 | 14 mai 2027 |
| Foster, Tracy+ | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Fragala, Rosa | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Freire, Mary Joe | TAS | Membre à temps partiel | 21 mars 2024 | 20 mars 2029 |
| Frontini, Matthew | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Gabor, Robert | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CESA | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CSI | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2026 |
| Gajraj, Nicole+ | CCOP* | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2026 |
| Gary, Meryl | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2028 |
| Gatfield, Aida | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Gawur, Andrew | CESA | Membre à temps partiel | 25 mai 2023 | 24 mai 2028 |
| Ghanam, Denise | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Gibbons, Rachel | CLI | Membre à temps plein | 8 février 2024 | 7 août 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | CRÉF | Membre à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | TAMP | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gilchrist, Steve+ | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Gill, Julie Anne* | TAS | Membre à temps partiel | 12 octobre 2023 | 11 octobre 2025 |
| Gindin, Lucas* | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2025 |
| Gomes, Holly* | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 1er juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Goncalves, Karen | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2026 |
| Gorham, James | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2028 |
| Goulet, Laura | TAMP | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2026 |
| Graydon, Sarah | CESA | Membre à temps partiel | 29 janvier 2026 | 28 janvier 2028 |
| Greaves, Samantha | CLI | Membre à temps plein | 17 juillet 2025 | 16 juillet 2027 |
| Greenberg, William | COLC | Membre à temps partiel | 7 octobre 2021 | 6 octobre 2026 |
| Grieves, Kathryn+ | TAMP | Membre à temps partiel | 24 janvier 2018 | 23 janvier 2028 |
| Grieves, Kathryn+ | TAS | Membre à temps plein | 2 décembre 2021 | 23 janvier 2028 |
| Groulx, Eric | CLI | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Guergis, Sarah | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Gurpersaud, Amit | CLI | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Hall, Chris | CLI | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Hans, Rupinder+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Hans, Rupinder+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Hans, Rupinder+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2016 | 21 juin 2026 |
| Hans, Rupinder+ | COLC | Membre à temps partiel | 11 juillet 2017 | 25 juillet 2027 |
| Harnum, Jennifer+ | TDPO | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2028 |
| Harnum, Jennifer+ | TAS | Membre à temps partiel | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Harper, Jacqueline | TAMP | Membre à temps partiel | 3 février 2017 | 1er février 2027 |
| Harris, Henry | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Hart, James | COLC | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Hartslief, Laura | CLI | Membre à temps partiel | 17 janvier 2020 | 16 janvier 2030 |
| Harvey, Gary | TAMP | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Hatzantonis, Fotoula | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2026 |
| Heller, Gila+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Heller, Gila+ | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Henderson, Jeremy | CLI | Membre à temps plein | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| Henderson, Kelsey | TAS | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Henein Thorn, Mary | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Henrie, Francois+ | CESA | Membre à temps partiel | 11 juin 2025 | 10 juin 2027 |
| Henrie, Francois+ | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2028 |
| Henrie, Francois+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Henrie, Lise+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2029 |
| Henrie, Lise+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2029 |
| Henrie, Lise+ | TESO-ang | Vice-présidente à temps partiel | 10 juillet 2025 | 9 juillet 2027 |
| Henrie, Lise+ | TESO-fr | Vice-présidente à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Henrie, Lise+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1er décembre 2026 |
| Henry, Sean | CLI | Vice-présidente à temps plein | 16 avril 2020 | 15 avril 2030 |
| Heydarian, Ziba+ | CRÉF | Membre à temps plein | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Heydarian, Ziba+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1er mars 2028 |
| Heydarian, Ziba+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1er mars 2028 |
| Hines, Rebecca | TAMP | Membre à temps plein | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2026 |
| Hirshhorn, Caryn | TDPO | Membre à temps plein | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Hodgson, Anne | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Hodgson, Laura+ | TAMP | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | CCOP* | Vice-présidente à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Hodgson, Laura+ | COLC | Membre à temps partiel | 12 mars 2018 | 11 mars 2028 |
| Holland, Lisa | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2028 |
| Holtz, Catherine+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 12 mars 2026 | 11 mars 2028 |
| Holtz, Catherine+ | TDPO* | Vice-présidente à temps partiel | 10 octobre 2024 | 9 octobre 2026 |
| Holtz, Catherine+ | TAS* | Vice-présidente à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2028 |
| Holtz, Catherine+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 10 octobre 2024 | 22 août 2028 |
| Hotrum, Amanda | TDPO | Membre à temps partiel | 4 juillet 2024 | 3 juillet 2026 |
| Houghton, Gary | CSI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Howard, Caley | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 26 juin 2026 |
| Howard, Karin | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 juillet 2023 | 5 juillet 2028 |
| Howie, Connor | CESA | Membre à temps partiel | 8 mai 2025 | 7 mai 2027 |
| Hueglin Hartwick, Janet | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Hundal, Bally* | TAMP | Membre à temps partiel | 30 mai 2024 | 29 mai 2026 |
| Hunt, Teresa | CLI | Membre à temps plein | 29 juin 2023 | 28 juin 2028 |
| Hunter, Terence | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 22 juin 2016 | 21 juin 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CESA | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 5 mai 2026 |
| Iamello, Rocco+ | CSI | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Iannazzo, Nick | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Inbar, Lavinia | TDPO | Membre à temps plein | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Jackson, Reid | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2028 |
| Jacob, Elena | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| James, Natalie+ | CLI | Vice-présidente à temps plein | 26 septembre 2024 | 25 septembre 2026 |
| James, Natalie+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 8 décembre 2026 |
| Jamieson, Jack | CLI | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2028 |
| Jassal, Gurpreet | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Jiggins, Michael* | TAS | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| Johal, Sandeep* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2025 |
| Johnson, Alicia | CLI | Membre à temps partiel | 8 juillet 2021 | 7 juillet 2026 |
| Jonsson, Angela* | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Jordan, Tamara+* | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Jordan, Tamara+* | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 29 février 2024 | 27 février 2026 |
| Joseph, Ender | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2028 |
| Joy, Greg | CLI | Membre à temps partiel | 23 juillet 2020 | 22 juillet 2030 |
| Juhas, Michal* | TAS | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2025 |
| Kanji, Farzana | CLI | Membre à temps partiel | 11 décembre 2025 | 10 décembre 2027 |
| Karademir, Tugba+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Karademir, Tugba+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Karademir, Tugba+ | TAS* | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Karademir, Tugba+ | TAS | Vice-présidente à temps plein | 30 octobre 2025 | 29 octobre 2027 |
| Katz, Ronny+ | CESA | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | CSI | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 24 novembre 2026 |
| Katz, Ronny+ | TAS | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Keith, Fiona | TDPO | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Killick, Brian+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Killick, Brian+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Killick, Brian+ | TAS | Vice-présidente à temps plein | 17 novembre 2022 | 16 novembre 2027 |
| Kirby, Elizabeth+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Kirby, Elizabeth+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Kirby, Elizabeth+ | TAS* | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2026 |
| Kirby, Elizabeth+ | TAS | Vice-présidente à temps plein | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Kishnani, Reshma | TDPO | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Korenberg, Nathan | CLI | Membre à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Kostakis, Evangelia | TAS | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2028 |
| Kovalchuk, Kevin | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Kovats, Amanda | CLI | Membre à temps plein | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Kung, Gregory | COLC | Membre à temps partiel | 31 janvier 2020 | 30 janvier 2030 |
| Kunkel, Cyndi+ | CESA | Membre à temps partiel | 8 mai 2025 | 7 mai 2027 |
| Kunkel, Cyndi+ | TAS | Membre à temps plein | 26 octobre 2015 | 25 octobre 2026 |
| Labbe, Joshua | CLI | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2027 |
| LaCarte, Athena | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Ladhani, Gulzar+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Ladhani, Gulzar+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Lahaie, Michelaine+ | CRSEF | Vice-présidente à temps plein | 22 mai 2025 | 21 mai 2027 |
| Lahaie, Michelaine+ | CRPG | Vice-présidente à temps plein | 22 mai 2025 | 21 mai 2027 |
| Lake, Lindsay+* | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+* | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 24 mars 2022 | 2 février 2027 |
| Lake, Lindsay+* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 3 février 2022 | 2 février 2027 |
| Lamers, Marinus | TDPO | Membre à temps partiel | 8 octobre 2020 | 7 octobre 2030 |
| Lang, Renée | CLI | Vice-présidente à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Langley, Edward | TAMP | Membre à temps partiel | 23 mars 2023 | 22 mars 2028 |
| Langlois, David | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Lapkowski, Jessica* | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lariviere, Georges+ | CLI* | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Lariviere, Georges+ | TAS | Membre à temps partiel | 17 juin 2015 | 16 juin 2026 |
| Laurich, Andrew | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2028 |
| Laverty, Melina+ | TDPO | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Laverty, Melina+ | TAS | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 27 mars 2018 | 26 mars 2028 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lavigne, Pierre R.+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lavigne, Pierre R.+ | TAMP | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2026 |
| Lennon, Linda+ | CRSEF* | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | CRPG* | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Lennon, Linda+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Letourneau, Matthew+ | CESA | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | CSI | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Letourneau, Matthew+ | TAMP | Membre à temps partiel | 26 octobre 2020 | 27 février 2028 |
| Letourneau, Matthew+ | COLC | Membre à temps partiel | 28 février 2018 | 27 février 2028 |
| Levine, Neil | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 6 janvier 2022 | 5 janvier 2027 |
| Levitsky, Rachel | TAMP | Membre à temps plein | 2 mars 2023 | 1er mars 2028 |
| Lewis, David | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Lin, Christopher | CLI | Membre à temps plein | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2027 |
| Lishchyna, Natalia | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Liu, Vicky | CLI | Membre à temps plein | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Livingstone, Katherine | COLC | Membre à temps partiel | 11 janvier 2017 | 10 janvier 2027 |
| Lockwood, Brett | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2028 |
| Logan, Elizabeth Louise | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Longo, Luciella | CLI | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Longo, Rosamaria | TDPO | Membre à temps plein | 5 septembre 2024 | 4 septembre 2026 |
| Looknauth, Yugita+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Looknauth, Yugita+ | COLC | Vice-présidente à temps plein | 20 août 2020 | 19 août 2030 |
| Looknauth, Yugita+ | TAS | Vice-présidente à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Louvish, Dimitri | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 21 février 2018 | 20 février 2028 |
| Lovrich, Anita+* | CRÉF | Membre à temps plein | 2 septembre 2021 | 1er septembre 2026 |
| Lovrich, Anita+* | CLI | Membre à temps partiel | 2 septembre 2021 | 1er septembre 2026 |
| Lowes, Eliza* | CLI | Membre à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Lubrick, Jessica+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Lubrick, Jessica+ | CRPG | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Lugo, Leslie | TDPO | Membre à temps plein | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Macchione, Sandra | CLI | Vice-présidente à temps plein | 5 septembre 2024 | 4 septembre 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacFarlane, Malcolm+ | CRPG | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| MacLean, Patrick | TAS | Membre à temps plein | 20 novembre 2025 | 19 novembre 2027 |
| MacNeill, Mary+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| MacNeill, Mary+ | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Madden, Christine | TAS | Membre à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Maich, Robert | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 3 août 2023 | 2 août 2026 |
| Makhamra, Samia* | TAMP | Membre à temps plein | 8 février 2016 | 7 février 2026 |
| Makki, Nersi | CLI | Membre à temps plein | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2028 |
| Malach, Melanie | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Malanka, Douglas | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Malette, Joelle+* | TDPO | Membre à temps partiel | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2025 |
| Malette, Joelle+* | TAS | Membre à temps partiel | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2025 |
| Mareckova, Jana | TDPO | Membre à temps plein | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Marentette, Stephanie | TDPO | Membre à temps partiel | 18 juillet 2024 | 17 juillet 2026 |
| Marshall, Amanda | TAMP | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2031 |
| Marshall, Gary | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Mason, Karen | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2029 |
| Mauro, Nadia | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Maynes, Nazareth | TAS | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| Mazerolle, Craig+ | TDPO | Membre à temps partiel | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Mazerolle, Craig+ | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 9 mai 2024 | 8 mai 2026 |
| Mazgarean, Cornelia | COLC | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Mazzilli, John | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2028 |
| McComb, Allana | CLI | Membre à temps plein | 31 juillet 2025 | 30 juillet 2027 |
| McFadden, David+ | CLI | Membre à temps partiel | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| McFadden, David+ | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2031 |
| McGraw, Kyle | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2028 |
| McMaster, James | CLI | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| McNair, Will | TDPO* | Membre à temps plein | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| McNair, Will | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 19 mars 2026 | 18 mars 2028 |
| McPherson, Isla | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 11 avril 2018 | 24 juin 2028 |
| Mejalli-Willis, Dina | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2028 |
| Melchers, Mark | CLI | Membre à temps plein | 2 février 2023 | 1er février 2028 |
| Mendis, Ranil | TAS | Membre à temps partiel | 6 mai 2021 | 5 mai 2026 |
| Mercer, Brenda | CLI | Membre à temps partiel | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Mete, Agostino (Agi) | COLC | Membre à temps partiel | 1er avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Miller, Stu* | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2025 |
| Milton, Sarah* | TAS | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Min, Jamie+ | TDPO | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Min, Jamie+ | TAS | Membre à temps plein | 14 mars 2024 | 13 mars 2029 |
| Minnings, Kailey | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2028 |
| Mitchell, Lynn | CLI | Membre à temps partiel | 27 avril 2016 | 26 avril 2026 |
| Mohammed, Amar | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2028 |
| Moini, Sam+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Moini, Sam+ | TAMP | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Molloy, Patrick | TAMP | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Moore, Tyler | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 25 février 2022 | 24 février 2027 |
| Morissette, Trina | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 20 juin 2024 | 19 juin 2026 |
| Morris, Nancy | CLI | Membre à temps plein | 24 janvier 2018 | 24 janvier 2028 |
| Morton, Emily+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 29 janvier 2026 | 28 janvier 2028 |
| Morton, Emily+ | TAMP | Membre à temps partiel | 9 décembre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | CCOP* | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Morton, Emily+ | COLC | Vice-présidente à temps partiel | 21 octobre 2021 | 20 octobre 2026 |
| Muise, John | COLC | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Muldowney-Brooks, Patricia* | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Muyinda, Estella | TAMP | Membre à temps partiel | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Myers, Colette | CLI | Membre à temps plein | 25 janvier 2024 | 24 janvier 2029 |
| Nanda, Vishal | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2028 |
| Nayak, Nishant | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Nazeer, Reshad | CLI | Membre à temps partiel | 8 décembre 2023 | 7 décembre 2026 |
| Neilson, Gareth* | TAMP | Membre à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 juin 2025 |
| Ng, Jonathan | TAS | Membre à temps plein | 20 novembre 2020 | 19 novembre 2030 |
| Nicholson, Peter | CLI | Membre à temps plein | 30 juin 2021 | 29 juin 2026 |
| Nikitin, Vladimir | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2028 |
| Nikota, Gary | COLC | Membre à temps partiel | 1er mars 2017 | 28 février 2027 |
| Nixon, Kenneth Craig | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2026 |
| Nkosi, Mbuso+ | TDPO | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2028 |
| Nkosi, Mbuso+ | TAS | Membre à temps partiel | 13 mai 2021 | 12 mai 2026 |
| Norris, Brian | TAMP | Membre à temps plein | 6 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Norton, Kieffer* | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2025 |
| Nother, Ashleigh | COLC | Membre à temps plein | 29 avril 2021 | 28 avril 2026 |
| Ntoukas, Madeline | CLI | Membre à temps partiel | 11 mai 2023 | 10 mai 2028 |
| Oakes Charron, Bonnie+* | CRSEF | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Oakes Charron, Bonnie+* | CRPG | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Oakes Charron, Bonnie+* | TAMP | Membre à temps plein | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| O’Halloran, Timothy James | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Olulana, Adeola* | CSI | Membre à temps partiel | 4 mai 2023 | 3 mai 2025 |
| O’Malley, Aulaire+ | TDPO* | Membre à temps partiel | 10 octobre 2024 | 09-octobre 2026 |
| O’Malley, Aulaire+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 5 mars 2026 | 4 mars 2028 |
| O’Malley, Aulaire+ | TAS* | Membre à temps plein | 20 juillet 2023 | 19 juillet 2028 |
| O’Reilly, Jennifer | TDPO | Membre à temps partiel | 7 novembre 2024 | 6 novembre 2026 |
| Ortiz, Rosemarie | CLI | Membre à temps partiel | 3 juillet 2025 | 2 juillet 2027 |
| Osterberg, Colin+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Osterberg, Colin+ | CCOP* | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Padda, Inderdeep | CLI | Membre à temps partiel | 19 août 2021 | 18 août 2026 |
| Pahuta, Ulana | TAMP | Membre à temps plein | 4 mars 2022 | 3 mars 2027 |
| Painchaud, Geneviève+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Painchaud, Geneviève+ | CRPG | Membre à temps partiel | 16 mai 2024 | 15 mai 2026 |
| Painchaud, Geneviève+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 23 février 2023 | 22 février 2028 |
| Panciuk, Mitch | CLI | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2028 |
| Paquette, Danny | COLC | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Parent, Sylvie | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| Parish, Kimberly | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Patchett, Robert+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TESO-ang | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patchett, Robert+ | TESO-fr | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 16 juin 2026 |
| Patel, Jalpa | TAMP | Membre à temps partiel | 26 mars 2026 | 25 mars 2028 |
| Pateman, Henry+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Pateman, Henry+ | CRPG | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Pearl, Carolyn | TDPO | Membre à temps partiel | 29 mai 2025 | 28 mai 2027 |
| Peco, Anxhela+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Peco, Anxhela+ | CSI | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 6 avril 2027 |
| Pedron (Rea), Nicole | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2026 |
| Petrou, Constantine | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Philp, Christina | CLI | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2026 |
| Pilzecker, Jennifer* | TAS | Membre à temps plein | 23 août 2023 | 22 août 2025 |
| Pittis, AJ* | CLI | Membre à temps plein | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Pollock, Geoff | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Porter, Timothy | TAMP | Membre à temps plein | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2028 |
| Powell, Catherine | CLI | Membre à temps partiel | 11 juin 2025 | 10 juin 2027 |
| Poynter, Tassia | CESA* | Membre à temps partiel | 2 novembre 2023 | 1er novembre 2028 |
| Poynter, Tassia | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 27 novembre 2025 | 26 novembre 2027 |
| Priest, Susan | CLI | Membre à temps plein | 9 février 2023 | 8 février 2028 |
| Prince, Nathan | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Quattrociocchi, Fabio | CLI | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Quesnel, Mathieu | COLC | Membre à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Racioppo, Josephine* | TAS | Membre à temps plein | 17 juin 2015 | 16 juin 2025 |
| Raison, Barry+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 16 octobre 2025 | 15 octobre 2027 |
| Raison, Barry+ | COLC | Membre à temps partiel | 22 octobre 2020 | 21 octobre 2030 |
| Ramage, Sean | CLI | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Ramdayal, Raymond+ | CESA | Membre à temps partiel | 8 septembre 2015 | 7 septembre 2026 |
| Ramdayal, Raymond+ | TAMP | Membre à temps partiel | 8 septembre 2015 | 7 septembre 2026 |
| Raymond, Joanne | CESA | Membre à temps partiel | 29 janvier 2026 | 28 janvier 2028 |
| Rayson, Emily | TAMP | Membre à temps partiel | 26 mars 2026 | 25 mars 2028 |
| Richards II, Joseph Wesley | CLI | Membre à temps partiel | 15 janvier 2026 | 14 janvier 2028 |
| Reid, Andrea* | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Rhodes, Emma* | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 2 mars 2023 | 1er mars 2028 |
| Richardson, Alex* | CLI | Membre à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2025 |
| Richardson, Phillip | CRÉF | Membre à temps partiel | 6 juillet 2023 | 5 juillet 2028 |
| Riggs, Susannah | TDPO | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Rindi, Harpreet | CLI | Membre à temps partiel | 17 décembre 2025 | 16 décembre 2027 |
| Rinke-Vanderwoude, Laura | TAS | Membre à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Robb, Emily | CLI | Membre à temps plein | 9 décembre 2021 | 8 décembre 2027 |
| Roberts, Jeremy+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Roberts, Jeremy+ | CRPG | Membre à temps partiel | 23 mai 2024 | 22 mai 2026 |
| Roberts, Jeremy+ | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2027 |
| Roblin, Blair | TDPO | Membre à temps partiel | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Rock, Robert+* | TAMP | Membre à temps partiel | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Rock, Robert+* | CLI | Membre à temps partiel | 5 octobre 2023 | 4 octobre 2025 |
| Roupas, Panagiotis Peter | CLI | Membre à temps plein | 30 novembre 2023 | 29 novembre 2026 |
| Rosenstein, Jonathan* | CLI | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2025 |
| Rossignol, Troy* | CLI | Vice-présidente à temps plein | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Rotstein, Stephen+ | TAMP | Vice-présidente à temps partiel | 28 novembre 2024 | 27 novembre 2026 |
| Rotstein, Stephen+ | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 13 juillet 2023 | 12 juillet 2028 |
| Rozehnal, Jana | CLI | Membre à temps partiel | 6 novembre 2025 | 5 novembre 2027 |
| Saini (Deol), Tanjoyt | TAMP | Membre à temps plein | 17 mars 2022 | 16 mars 2027 |
| Salci, Raymond* | TAMP | Membre à temps partiel | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Saley Sidibé, Harouna Sidibé | TAMP | Membre à temps plein | 26 juin 2024 | 25 juin 2026 |
| Sall, Deborah | TAS | Membre à temps plein | 11 décembre 2025 | 10 décembre 2027 |
| Sand, Caroline+* | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Sand, Caroline+* | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2026 |
| Sand, Caroline+* | TDPO | Membre à temps plein | 25 mars 2021 | 24 mars 2026 |
| Sangmuah, Egya | CLI | Vice-présidente à temps plein | 13 août 2014 | 12 août 2026 |
| Savage, Peter | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 22 mai 2017 | 21 mai 2027 |
| Savoie, Guy | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 21 novembre 2019 | 25 janvier 2030 |
| Sawicki, Mayra | CLI | Membre à temps plein | 18 mai 2023 | 17 mai 2028 |
| Schenke, Steve | TDPO | Membre à temps partiel | 14 avril 2022 | 13 avril 2028 |
| Schutta, Susan | TAS | Membre à temps partiel | 27 novembre 2025 | 26 novembre 2027 |
| Scotchmer, Christopher+* | TDPO | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Scotchmer, Christopher+* | TAS | Membre à temps partiel | 22 février 2024 | 21 février 2026 |
| Seidner, Jaime | TDPO* | Membre à temps partiel | 22 juin 2023 | 21 juin 2028 |
| Seidner, Jaime | TDPO | Membre à temps plein | 31 juillet 2025 | 30 juillet 2027 |
| Seigel, Benjamin | CLI | Membre à temps plein | 11 janvier 2024 | 10 janvier 2029 |
| Selbie, Raymond | TAMP | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2028 |
| Selkirk, Kathleen | CESA | Membre à temps partiel | 22 mai 2025 | 21 mai 2027 |
| Setton, Dominique | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Shea, Melissa | TAMP | Membre à temps plein | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Shea, Patrick | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 10 février 2022 | 9 février 2027 |
| Sheaves, Sarah* | TAMP | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2028 |
| Sheehy, Janice | TAS | Membre à temps partiel | 1er juin 2023 | 31 mai 2028 |
| Shingait, Ilan | CLI | Membre à temps plein | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2028 |
| Silva, Mario* | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 30 juillet 2020 | 29 juillet 2025 |
| Simmons, Peter+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 12 décembre 2024 | 11 décembre 2026 |
| Simmons, Peter+ | CSI* | Membre à temps partiel | 24 mars 2022 | 23 mars 2027 |
| Simmons, Peter+ | CSI | Vice-présidente à temps partiel | 19 mars 2026 | 11 décembre 2026 |
| Simmons, Peter+ | TDPO | Membre à temps partiel | 17 octobre 2024 | 16 octobre 2026 |
| Simon, Leah | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 16 septembre 2021 | 15 septembre 2026 |
| Sinipostolova, Kate | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Sivalingam, Vinuri | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| Smith, Angela | CLI | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Smith, Curtis | CLI | Membre à temps partiel | 13 septembre 2024 | 12 septembre 2026 |
| Sodhi, Jotvinder | TAMP | Membre à temps partiel | 19 mars 2026 | 18 mars 2028 |
| Sol-Edeigba, Anita* | TAMP | Membre à temps partiel | 6 avril 2023 | 5 avril 2025 |
| Sommerville, Paul* | CLI | Membre à temps plein | 18 mai 2023 | 17 mai 2025 |
| Soupcoff, Marni | COLC | Membre à temps plein | 22 juillet 2021 | 21 juillet 2026 |
| Speers, Ian | CLI | Présidente associée à temps plein | 8 décembre 2022 | 7 décembre 2027 |
| Spiegel, Robert | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Sraga, Mark+* | CESA | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Sraga, Mark+* | CSI | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2025 |
| Staley, Christine+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Staley, Christine+ | CRPG | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Stanton, Bruce | TAMP | Membre à temps partiel | 24 février 2022 | 23 février 2027 |
| Stencell, Gordon+ | TAMP | Membre à temps partiel | 16 janvier 2025 | 15 janvier 2027 |
| Stencell, Gordon+ | COLC | Membre à temps partiel | 1er avril 2021 | 31 mars 2026 |
| Stephens, Mechele* | TAS | Membre à temps partiel | 10 août 2023 | 9 août 2025 |
| Stoneman, Alison | TAS | Membre à temps partiel | 22 septembre 2023 | 21 septembre 2028 |
| Stopciati, Paul+* | CESA | Membre à temps partiel | 1er octobre 2020 | 30 septembre 2025 |
| Stopciati, Paul+* | CSI | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 septembre 2025 |
| Stringer, Carly* | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| Sullivan, Dawn Elliott | CLI | Vice-présidente à temps plein | 24 juin 2021 | 23 juin 2026 |
| Sultana-McGarry, Ahlena* | CLI | Membre à temps partiel | 11 juin 2025 | 10 juin 2027 |
| Swartz, Larry | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| Szczudlo, Dagmara | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2028 |
| Takacs, Lorraine E. | TAS | Membre à temps partiel | 9 novembre 2023 | 8 novembre 2028 |
| Tamburro, Anthony+ | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 8 septembre 2022 | 7 septembre 2027 |
| Tamburro, Anthony+ | COLC | Membre à temps partiel | 22 octobre 2020 | 11 décembre 2027 |
| Tan, Michelle | CLI | Vice-présidente à temps partiel | 17 juin 2021 | 16 juin 2026 |
| Tancioco, Camille | CLI | Vice-présidente à temps plein | 8 août 2024 | 7 août 2026 |
| Tascona, Joseph | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 1er août 2024 | 31 juillet 2026 |
| Theoharis, Jeanie | CLI | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Thethi, Gurleen | TAMP | Membre à temps partiel | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Thind, Ninder | TDPO | Membre à temps partiel | 25 novembre 2021 | 24 novembre 2026 |
| To, David | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2028 |
| Todd, Brett+* | TAMP | Vice-présidente à temps plein | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Todd, Brett+* | COLC | Membre à temps partiel | 10 novembre 2021 | 9 novembre 2026 |
| Todgham Cherniak, Cyndee | TDPO | Vice-présidente à temps plein | 29 septembre 2022 | 28 septembre 2027 |
| Traboulsi, Alexandre | CLI | Membre à temps plein | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2029 |
| Trottier, Bernard+ | CRÉF | Membre à temps partiel | 29 septembre 2021 | 28 septembre 2026 |
| Trottier, Bernard+ | TAMP | Membre à temps partiel | 4 mars 2022 | 28 septembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1er décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1er décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | TDPO | Membre à temps partiel | 2 décembre 2021 | 1er décembre 2026 |
| Vaccaro, Ivana+ | TESO-ang | Membre à temps partiel | 7 avril 2022 | 1er décembre 2026 |
| Van Huisstede, Terri | CLI | Membre à temps plein | 29 août 2024 | 28 août 2026 |
| VanderBent, Dirk | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 18 septembre 2016 | 21 octobre 2026 |
| Vellenga, Sonya+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Vellenga, Sonya+ | CRPG | Membre à temps partiel | 28 mars 2024 | 27 mars 2026 |
| Venhola, Elle | CLI | Membre à temps partiel | 16 juillet 2020 | 15 juillet 2026 |
| Vicars, Lynne* | TAMP | Membre à temps partiel | 20 avril 2023 | 19 avril 2025 |
| Villella, Leanna | COLC | Membre à temps partiel | 1er mai 2025 | 30 avril 2027 |
| Vilner, Karina | CESA | Membre à temps partiel | 26 février 2026 | 25 février 2028 |
| Vimalarajah, Piratheeca | TAS | Membre à temps plein | 21 mars 2024 | 20 mars 2029 |
| Vittie-Pagliaro, Deborah | COLC | Membre à temps partiel | 21 novembre 2024 | 20 novembre 2026 |
| von Cramon, Andreas | CLI | Membre à temps partiel | 24 octobre 2024 | 23 octobre 2026 |
| von Cramon, Karynn+ | CRSEF | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2029 |
| von Cramon, Karynn+ | CRPG | Membre à temps partiel | 7 mars 2024 | 6 mars 2029 |
| Voutsinas, Christopher* | CRÉF | Vice-présidente à temps plein | 26 août 2021 | 25 août 2026 |
| Wade, Diane | CLI | Membre à temps plein | 14 février 2020 | 13 février 2030 |
| Waler, Christine+ | CLI* | Membre à temps partiel | 4 avril 2024 | 3 avril 2026 |
| Waler, Christine+ | TAS | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Walker, Roderick | TAMP | Membre à temps partiel | 11 juillet 2024 | 10 juillet 2026 |
| Walsh, Teresa | TAMP | Membre à temps partiel | 17 février 2022 | 16 février 2027 |
| Wamback, Joseph | COLC | Membre à temps partiel | 7 janvier 2021 | 6 janvier 2031 |
| Weagant, Dan* | CRÉF | Membre à temps plein | 28 novembre 2016 | 11 décembre 2026 |
| Weill, Danny | TDPO | Membre à temps partiel | 19 juin 2025 | 18 juin 2027 |
| Weinberg, Erica* | TAMP | Membre professionnelle à temps partiel | 8 février 2018 | 7 février 2028 |
| Weir, Sean+ | CESA | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CRÉF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CRSEF | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CRPG | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CSI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TDPO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TAMP | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CLI | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | CCOP* | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | COLC | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TESO-ang | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TESO-fr | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TAS | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Weir, Sean+ | TO | Président exécutif à temps plein | 2 juin 2020 | 1er décembre 2030 |
| Wells, Kathleen | TAMP | Membre à temps plein | 30 juillet 2024 | 29 juillet 2026 |
| West Oreskovich, Paula | CLI | Membre à temps plein | 30 mai 2024 | 29 mai 2026 |
| White, Krista Maria | CLI | Membre à temps partiel | 5 mars 2026 | 4 mars 2028 |
| Whitmore, Dale | CLI | Membre à temps plein | 28 janvier 2025 | 27 janvier 2027 |
| Wilson, Claudine | CSI | Membre à temps partiel | 20 octobre 2022 | 19 octobre 2027 |
| Witt, Greg+ | TAMP | Membre à temps partiel | 31 août 2023 | 30 août 2028 |
| Witt, Greg+ | CLI | Membre à temps partiel | 22 décembre 2021 | 21 décembre 2026 |
| Woodside, Heather | CLI | Membre à temps plein | 22 janvier 2026 | 21 janvier 2028 |
| Wowk, Donna+ | CRSEF | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2029 |
| Wowk, Donna+ | CRPG | Vice-présidente à temps partiel | 15 février 2024 | 14 février 2029 |
| Wren, Dana | CLI | Membre à temps plein | 10 juin 2021 | 9 juin 2026 |
| Xiao, Joy | CLI | Membre à temps plein | 7 septembre 2023 | 6 septembre 2028 |
| Yan, Christopher | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Yantz, Ann Marie | TDPO | Membre à temps partiel | 14 octobre 2021 | 13 octobre 2026 |
| Yarde, Kevin | TAMP | Membre à temps partiel | 19 janvier 2023 | 18 janvier 2028 |
| Yong, Lisa | TAMP | Membre à temps plein | 20 avril 2023 | 19 avril 2028 |
| Zotalis, Jim | TAMP | Membre à temps plein | 13 juin 2024 | 12 juin 2026 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CESA* | Présidente associée à temps plein | 1er décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CESA | Vice-présidente à temps partiel | 11 décembre 2025 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CSI | Présidente associée à temps partiel | 1er décembre 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TDPO | Vice-présidente à temps partiel | 14 décembre 2023 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | CCOP* | Membre à temps partiel | 15 novembre 2021 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TESO-ang | Vice-présidente à temps partiel | 4 mars 2022 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TAS* | Vice-présidente à temps partiel | 15 avril 2021 | 30 novembre 2027 |
| Zwicker Slavens, Stephanie+ | TAS | Présidente associée à temps plein | 11 décembre 2025 | 10 décembre 2028 |
Remarque :
* Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2026 ou qui ont changé de poste à TDO durant l’exercice 2025-2026.
+ Membres en nomination conjointe à plusieurs tribunaux constituants de Tribunaux décisionnels Ontario.