Directives : Formulaire L1 Requête en Expulsion d’un Locataire pour Non-paiement du Loyer et en Paiement de L’arriéré de Loyer

Section A : Quand utiliser cette formule

Vous pouvez utiliser cette formule si le locataire vous doit un loyer et que vous désirez :

• résilier la location et expulser le locataire
  et
• percevoir le loyer que le locataire vous doit jusqu’à la date à laquelle il quitte le logement locatif.

Si le locataire vous a remis un chèque sans provision et qu’il ne vous a pas remboursé les frais qui y sont liés, vous pouvez ajouter ces frais au montant indiqué dans votre requête.

Vous ne pouvez pas déposer cette requête si le locataire a quitté le logement locatif.

Si le locataire a déjà quitté le logement le 1er septembre 2021 ou après cette date, vous pouvez déposer à la Commission de la location immobilière (CLI) une Requête en paiement du loyer dû par un ancien locataire (requête L10), si vous souhaitez récupérer le loyer que l’ancien locataire vous doit. La requête L10 ne peut pas être déposée plus d’une année après la date à laquelle le locataire a quitté le logement.

Si vous ne voulez pas expulser votre locataire, mais désirez que la CLI rende une ordonnance pour que vous puissiez percevoir le loyer que le locataire vous doit, vous pouvez remplir la Requête en paiement de l'arriéré de loyer (formule L9) et la déposer auprès de la CLI. Toutefois, vous ne pouvez déposer la formule L9 si le locataire a quitté le logement locatif. N’oubliez pas que si la CLI rend une ordonnance à la suite d’une requête L9 et que le locataire ne paie toujours pas l’arriéré de loyer, vous ne pouvez invoquer cette ordonnance pour expulser le locataire.

Section B : Étapes à franchir avant de déposer la requête

Avant de déposer cette requête, vous devez remettre au locataire une formule N4, intitulée Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. La formule d’avis N4 est disponible sur le site de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.

Vous devez attendre le lendemain de la date de résiliation à laquelle vous avez soumis la formule N4 pour déposer cette requête. De plus, vous ne pouvez déposer cette requête si, avant le dépôt, le locataire verse le montant requis pour annuler la formule N4.

Section C : Comment remplir cette formule

Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.

Il importe que vous suiviez les directives ci-après :

• Écrivez lisiblement ou tapez dans chaque section.
• Ne remplissez pas les sections qui ne s'appliquent pas à votre cas.
• Si les directives précisent qu’il faut ombrer une case (par exemple, les cercles portant la mention « Oui » ou « Non »), cochez la case complètement.

Langue préférée

La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou l'un de vos témoins aimeriez recevoir des services en français, veuillez sélectionner « Français ».

Demande de mesures d'adaptation

La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.

Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à quiconque, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire de demande de mesures d'adaptation. Donnez autant de renseignements que possible au sujet de votre demande de mesures d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez votre formulaire rempli par courriel à LTB@ontario.ca ou par la poste. Pour voir la liste de toutes les adresses des bureaux de la CLI, visitez notre site web.

Pour obtenir le formulaire et de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation, rendez-vous à Demander des mesures d’adaptation.

La CLI n'inclura pas de copie du formulaire dans les documents envoyés aux autres parties avec le formulaire de requête.

Partie 1 : Adresse du logement locatif visé par cette requête

Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement, le numéro d'appartement ou de suite et le code postal. Adresse complète du logement locatif, y compris le numéro de logement ou de suite et le code postal (Si le nom de la rue comprend un point cardinal, p. ex. rue Mayfield Nord, il faut l’inclure. Par contre, si aucun point cardinal ne fait partie du nom de la rue, éviter d’en ajouter un.)

Exemple :

Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Mayfield Nord, London, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :

Partie 2 : Montant total que doit le locataire

La partie 2 comprend un espace dans lequel vous devez indiquer le montant qui, selon vous, vous est dû par le locataire à la date à laquelle vous déposez la requête auprès de la CLI.

N’inscrivez pas le montant que, selon vous, le locataire vous doit avant d’avoir rempli la partie 5 et la partie 6 de la formule. Lorsque vous aurez rempli ces deux parties, vous pourrez reporter le montant indiqué à Total dans la partie 6 dans l’espace prévu à cet effet à la partie 2. Il s’agit du montant total que le locataire vous doit à la date à laquelle vous déposez votre requête auprès de la CLI.

Dans l’espace prévu pour la date, vous devez inscrire la date à laquelle vous déposez la requête auprès de la CLI.

Partie 3 : Renseignements généraux

Nom et adresse du locateur

Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé à la « Raison sociale de la société ». Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur, ainsi que l’adresse électronique s’il y a lieu.

S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 3. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties.

Noms et adresses des locataires

Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 3. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties.

Adresse postale

Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire, ainsi que son adresse électronique, si vous les connaissez.

Partie 4 : Motifs de la requête

Cochez la case appropriée pour indiquer l’objet de votre requête.

Cochez soit Oui, soit Non pour indiquer si le locataire occupe encore le logement locatif à la date du dépôt de la présente requête. Le locataire doit vivre dans le logement locatif lorsque vous déposez la requête.

Cochez la case appropriée pour indiquer si le locataire paie son loyer au mois, à la semaine ou à une fréquence autre. Si vous répondez « autre », précisez la fréquence des paiements (toutes les deux semaines, par exemple) dans l’espace réservé à cette fin.

Renseignements sur l’avance de loyer

La CLI soustraira du montant dû l’avance de loyer ainsi que les intérêts que vous devez au locataire.

Si vous n’avez pas perçu d’avance de loyer, laissez ces cases en blanc. Si vous avez perçu du locataire une avance de loyer :

• d’abord, inscrivez le montant du loyer que vous détenez actuellement comme avance,
• ensuite, inscrivez la date à laquelle vous avez perçu l’avance de loyer,
• enfin, si vous avez versé au locataire de l’intérêt sur l’avance de loyer, inscrivez la date du début et la date de la fin de la dernière période pour laquelle vous avez versé au locataire de l’intérêt sur l’avance de loyer.

Partie 5 : Détails de la réclamation du locateur

Section 1. Loyer dû : Remplissez le tableau du loyer dû pour illustrer la façon dont vous avez calculé le montant du loyer que le locataire vous doit.

Le « loyer » comprend le loyer de base du logement locatif, auquel s’ajoute tout montant que le locataire vous verse séparément pour les services (tel le stationnement).

Le loyer peut comprendre des frais saisonniers pour l’utilisation d’un conditionneur d’air si le locataire en installe un et en utilise un, et si les coûts d’électricité sont compris dans le loyer. Les frais saisonniers ne doivent pas dépasser le coût réel de l’électricité utilisée pour faire fonctionner le conditionneur d’air. Si le coût réel ne peut être déterminé, les frais peuvent se baser sur une estimation raisonnable calculée en fonction des renseignements fournis par le locataire en ce qui concerne l’efficacité énergétique du conditionneur d’air et l’utilisation prévue. Le locateur ne peut pas demander des frais saisonniers si le bail ne prévoit pas de frais supplémentaires pour l’utilisation d’un conditionneur d’air.

Si le locataire doit payer la totalité ou une partie de la facture d’un service public (l’électricité, par exemple) directement à la compagnie ou indirectement par l’entremise du locateur, ce montant n’est pas considéré comme un loyer. Toutefois, si le locataire doit verser un montant fixe au locateur chaque mois pour un service public, ce montant fait partie du loyer.

Si le locataire vous doit davantage de loyer que lorsque vous avez remis la formule N4, Avis de résiliation pour non-paiement du loyer, inscrivez le montant total qu’il vous doit à la date à laquelle vous déposez la requête.

Si le locataire vous doit le loyer de plus de trois périodes de location, vous pouvez réunir deux ou plusieurs périodes de location sur la première ou la deuxième ligne du tableau. Cependant, à la dernière ligne du tableau, vous devez inscrire le loyer demandé, le loyer payé et le loyer dû pour la dernière période de location dont le locataire n’a pas payé le loyer.

Exemple : La convention de location entre le locateur, Pierre Proulx, et la locataire, Catherine Jasmin, exige que Mme Jasmin verse 1 000 $ le 1^er de chaque mois.

Le 1^er novembre 2025, elle ne paie que 900 $ et le 1er décembre, elle ne verse que 700 $. Le 1^er janvier 2026, Mme Jasmin remet à M. Proulx un chèque de 1 000 $ qui est retourné parce qu’il est sans provision.

Le 14 janvier, M. Proulx remet à Mme Jasmin une formule N4, Avis de résiliation pour non-paiement du loyer. L’avis indique qu’elle doit 1 400 $ et qu’elle a jusqu’au 28 janvier pour payer ce montant ou quitter le logement.

Or, le 28 janvier, Mme Jasmin n’a ni payé le loyer ni quitté le logement. Le 29 janvier, M. Proulx dépose donc une requête auprès de la CLI. Voici comment il remplit le tableau du loyer dû :

Section 2. Frais liés aux chèques sans provision : Si le locataire vous a remis un chèque sans provision et qu’il ne vous a pas remboursé les frais liés à ce chèque sans provision, vous pouvez ajouter ce montant à votre requête. Si le locataire ne vous doit pas de frais de chèque sans provision, laissez cette section en blanc.

Remplissez le tableau pour illustrer la façon dont vous avez calculé le montant que le locataire vous doit. Pour chaque chèque sans provision que le locataire vous a remis, remplissez une ligne du tableau. Fournissez les renseignements suivants :

• le montant du chèque,
• la date du chèque,
• la date à laquelle votre institution financière vous a imposé des frais pour le chèque sans provision (sous Date des frais de chèque sans provision engagés),
• les frais bancaires qui vous ont été imposés pour le chèque sans provision (sous Frais bancaires liés au chèque sans provision),
• le montant de vos frais administratifs connexes (sous Frais administratifs au locateur),
  
  

  Note : Les frais administratifs du locateur applicables à des chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou d’entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision. Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d’avis au locataire dans les cas de chèques sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) sont de 20 $ par chèque.

• Calculez les montants pour chaque ligne dans la colonne Total des frais en additionnant le montant des Frais bancaires liés au chèque sans provision et celui des Frais administratifs au locateur. Ne pas inscrire le montant du chèque.
• Calculez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision en additionnant les montants que vous avez inscrits dans la colonne Total des frais.

Exemple : La locataire, Catherine Jasmin, remet au locateur, Pierre Proulx, un chèque de 1 000 $ daté du 1^er janvier pour le loyer de janvier, mais le chèque est retourné pour insuffisance de fonds.

Par conséquent, la banque a imposé à M. Proulx des frais de chèque sans provision de 5 $; les frais figurent sur son relevé bancaire du 14 janvier. M. Proulx avait également des frais liés au traitement du chèque sans fond à acquitter.

M. Proulx a remis à Mme Jasmin une formule N4, Avis de résiliation pour non- paiement du loyer. Mme Jasmin n’a pas payé le loyer avant la date de résiliation inscrite dans l’avis. Par conséquent, M. Proulx a demandé la résiliation de la location.

M. Proulx a rempli le tableau comme suit pour illustrer comment il a calculé le montant dû pour les frais liés au chèque sans provision :

Partie 6 : Montant total dû

Reportez dans le champ Montant total du loyer dû de la partie 6 le Montant total du loyer dû de la section 1 de la partie 5.

Reportez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision de la section 2 de la partie 5 dans le champ Total des frais liés aux chèques sans provision dûs de la partie 6.

Sous Droits de présentation de la requête, inscrivez les droits de dépôt de la requête. Pour consulter la liste des droits exigés par la Commission de la location immobilière, rendez-vous à la page Web Formulaires, dépôt et droits de dépôt.

Calculez le montant sous Montant total dû en ajoutant le Montant total du loyer dû, le Total des frais liés aux chèques sans provision dûs, ainsi que les frais de dépôt de requête. Puis, reportez ce montant à la case de la partie 2. La date que vous inscrivez dans la partie 2 est la date à laquelle vous déposez la requête auprès de la CLI.

Exemple : Au moment où Pierre Proulx, le locateur, dépose cette requête, la locataire, Catherine Jasmin, lui doit 1 400 $ de loyer, 25 $ en frais de chèque sans provision et 201 $ de frais de dépôt de requête. M. Proulx remplit ainsi la partie 6 de la formule :

Nota : La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre demande de plus de 50 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus de 50 000 $ et si vous désirez percevoir le montant complet, vous devriez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montants supérieurs à 50 000 $ à votre locataire.

Partie 7 : Signature

Si vous êtes le locateur, cochez la case « locateur », puis signez et datez la formule.

Si vous êtes un représentant du locateur, cochez la case « représentant », puis signez et datez la formule.

Méthode de paiement

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire paiement par carte de crédit et en le joignant à votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.

Vous pouvez également remplir votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ne téléversez pas les renseignements sur la carte de crédit dans les documents si vous utilisez le Portail.

Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.

Section D : Quoi inclure quand vous déposez votre requête

Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :

• la formule de requête dûment remplie,
• une copie de la formule N4 Avis de résiliation pour non-paiement du loyer que vous avez remise au locataire,
• le certificat de signification indiquant de quelle façon et à quelle date vous avez remis la formule N4 au locataire,
• Les droits de votre requête. Pour consulter la liste des droits exigés par la Commission de la location immobilière, rendez-vous à la page Web Formulaires, dépôt et droits de dépôt.

Votre requête sera rejetée s’il y manque l’un ou l’autre de ces éléments.

Section E : Comment déposer votre requête

Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1. Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

   Remplissez votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devez payer par carte de crédit dans le portail et n'avez pas besoin de remplir un formulaire distinct pour le paiement par carte de crédit.

2. Par la poste ou par service de messagerie

   Envoyez votre requête L1 par la poste ou par service de messagerie au bureau de la CLI le plus proche.

   Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.

   Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié ou par mandat, ou encore par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.

   N’inscrivez pas vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire si vous prévoyez déposer le formulaire par courriel et faire votre paiement au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

3. ServiceOntario

   Certains points de service de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Si vous déposez votre requête dans un point de service de ServiceOntario, vous devez remplir le formulaire de requête PDF et verser les droits de dépôt par carte de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) au moyen du formulaire paiement par carte de crédit, par chèque certifié ou mandat bancaire (à l'ordre du ministre des Finances), ou en espèces.

   Veuillez consulter le site Web de ServiceOntario pour accéder à la liste des points de service qui acceptent des demandes et des documents au nom de la CLI.

   En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.

Section F : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.

Des préposés aux services à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les procédures de la CLI, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi accéder à notre menu d'information automatisé aux numéros indiqués ci-dessus 24 heures sur 24, sept jours sur sept.