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Table des Matières
Vous pouvez utiliser le formulaire pour déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir une ordonnance en résiliation de la location et en expulsion du locataire pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi utiliser cette formule pour présenter une requête à la CLI pour qu’elle ordonne au locataire de vous verser :
Vous ne pouvez déposer cette requête si le locataire a déjà quitté le logement locatif, sauf si vous croyez que le locataire a abandonné le logement locatif.
Si le locataire a quitté le logement le 1er septembre 2021 ou après cette date et moins qu’il y a une année, vous pourriez déposer une Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire (requête N10) à la CLI pour réclamer toute somme que vous pensez que le locataire vous doit.
Note : Si vous déposez la formule L2 Requête en résiliation de la location et expulsion du locataire après avoir remis au locataire l’Avis de résiliation de la location, la formule L2 doit être présentée au plus tard 30 jours après la date de résiliation inscrite dans l’Avis de résiliation.
Il n’y a pas d’étape à franchir avant de déposer une requête à la CLI pour :
Si vous demandez la résiliation de la location et l’expulsion du locataire pour tout autre motif énoncé sur la formule L2, avant de présenter la requête, vous devez remettre au locataire l’un ou l’autre avis de résiliation suivant :
Vous devez aussi remplir le Certificat de signification pour indiquer quand et comment vous avez remis l’Avis de résiliation au locataire et le remettre à la CLI.
Lisez attentivement les instructions sur l’avis que vous avez remis au locataire afin de déterminer le nombre de jours de préavis que vous devez lui donner et si vous devez attendre avant de déposer une requête et le délai d’attente. Tous les Avis de résiliation et le Certificat de signification se trouvent sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Veuillez lire les directives suivantes avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc de suivre les directives ci-après :
La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou un de vos témoins souhaitez recevoir des services en français, sélectionnez : français.
La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.
Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à tout le monde, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.
Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire de demande d'une mesure d'adaptation. Données autant de renseignements que possible dans le formulaire au sujet de votre demande de mesure d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez la demande par courriel ou par la poste au bureau de la CLI qui traite le dossier. La CLI prendra une décision à l'égard de votre demande en se fondant sur les renseignements que vous lui avez fournis.
Le formulaire et des renseignements au sujet de l'adaptation sont affichés sur le site tribunalsontario.ca/fr/demander-une-mesure-dadaptation/.
La CLI n'inclura pas une copie du formulaire dans les documents envoyés aux autres parties avec le formulaire de requête. Cependant, la demande de mesure d'adaptation sera versée au dossier. Le dossier peut être consulté par les parties à la requête.
Pour plus de renseignements sur l'adaptation, consultez tribunalsontario.ca/fr/demander-une-mesure-dadaptation/.
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur durant la journée et la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible dans le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties qui est accessible dans le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire durant la journée et la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu.
Ombrez soit Oui, soit Non pour indiquer si le locataire occupe ou non le logement locatif à la date du dépôt de la requête. Le locataire doit toujours occuper le logement lorsque vous présentez cette requête, à moins de la présenter parce que vous croyez qu’il l’a abandonné.
Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer l’objet de votre requête.
Motif 1 : J’ai donné au locataire l’un des avis de résiliation de la location suivants.
Si vous invoquez le premier motif, ombrez la ou les cases pour indiquer l’avis ou les avis de résiliation que vous avez remis au locataire. Inscrivez la date de résiliation inscrite dans l’avis.
Motif 2 : Je crois que le locataire a abandonné le logement locatif.
Si vous invoquez le deuxième motif, expliquez pourquoi vous croyez que le locataire a abandonné le logement. Le locataire doit avoir accumulé un arriéré de loyer.
Motif 3 : Le locataire occupe le logement du concierge et son emploi de concierge a pris fin.
Si vous invoquez le troisième motif, inscrivez la date à laquelle l’emploi de concierge du locataire a pris fin. À moins que le locateur et le concierge n’en conviennent autrement, la location du concierge prend fin le jour où son emploi cesse. Le concierge a une semaine à compter de cette date pour quitter le logement. Vous ne pouvez percevoir de loyer auprès du concierge pour cette période. Si à la fin du septième jour le concierge n’a toujours pas déménagé, vous pouvez déposer la requête.
Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que vous doit le locataire, que vous présentiez ou non une requête pour mettre fin à la location et expulser le locataire.
Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que vous croyez que le locataire vous doit pour le ou les motifs suivants :
Vous ne pouvez pas déposer de requête pour percevoir une somme que le locataire vous doit s’il a quitté le logement. Si le locataire a quitté le logement ou cours de l’année passée, vous pouvez déposer une Requête en recouvrement de l’arriéré de loyer auprès de l’ancien locataire (requête L10) à la CLI pour réclamer toute somme que vous croyez qu’il vous doit.
Note :
Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer le ou les motifs pour lesquels vous croyez que le locataire vous doit de l’argent.
Ombrez cette case si vous déposez une requête après avoir remis au locataire un Avis de résiliation de la location et que vous lui demandez une indemnité pour chaque jour qu’il demeure dans le logement après la date de résiliation.
Ombrez cette case si le locataire vous a remis un chèque sans provision et qu’il ne vous a pas remboursé les frais qui y sont liés. Si le locataire ne vous doit pas de frais de chèque sans provision, laissez cette section en blanc.
Si le locataire vous doit des frais de chèque sans provision, remplissez le tableau pour montrer la méthode utilisée pour calculer le montant dû. Pour chaque chèque sans provision que le locataire vous a remis, remplissez une ligne du tableau. Fournissez les renseignements suivants :
Note : Les frais administratifs du locateur applicables aux chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou d’entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision. Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d’avis au locataire dans les cas de chèques sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) sont de 20 $ par chèque.
Exemple : Le 15 décembre 2014, M. Proulx, le locateur, a remis à Jean Tremblay, le locataire, la formule N8 Avis de résiliation de location au terme en raison de paiements tardifs répétitifs. Le 31 décembre, M. Tremblay a remis à M. Proulx un chèque de 1 000 $ daté du 1er janvier 2015 pour le loyer de janvier, mais le chèque a été retourné pour insuffisance de fonds. Par conséquent, la banque a imposé à M. Proulx des frais de chèque sans provision de 5 $; ces frais figurent sur son relevé bancaire du 14 janvier. M. Proulx doit aussi acquitter des frais liés au traitement du chèque sans provision. M. Tremblay a payé le loyer de janvier mais non les frais de chèque sans provision. M. Proulx a déposé une requête pour résilier la location et obtenir une indemnité pour occupant après terme. Dans sa requête en indemnité, M. Proulx a inclus les frais de chèques sans provision et les frais administratifs de 20 $.
M. Proulx a rempli le tableau comme suit illustrant sa méthode pour calculer les frais du chèque sans provision :
Ombrez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que le locataire n’a pas payé les services d’utilité publique qu’il devait payer aux termes de la convention de location. Les services d’utilité publique sont le chauffage, l’électricité et l’eau. Indiquez le montant total que vous croyez que le locataire vous doit.
Remplissez le tableau ci-dessous pour indiquer comment vous avez calculé le montant que le locataire vous doit. Remplissez une rangée du tableau pour chaque facture de services d’utilité publique. Indiquez les renseignements suivants :
Si vous avez d’autres renseignements à fournir au sujet des frais engagés pour les services d’utilité publique que vous réclamez, utilisez l’espace prévu après le tableau.
Remettez des copies des factures de services d’utilité publique au locataire et à la CLI avant l’audience. Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.
Si la convention de location exigeant que le locataire paie les frais pour services d’utilité publique est consignée par écrit, remettez aussi une copie de la convention de location au locataire et à la CLI avant l’audience.
Par exemple : La convention de location exige que le locataire Jean Jasper verse au locateur Stan Petri 50 % des frais d’électricité pour le logement locatif. Le 10 septembre, Anytown Hydro Company a remis une facture pour le mois d’août d’un montant de 300 $.
Jean n’a pas payé la moitié de cette facture et Stan a rempli le tableau ci-dessous pour indiquer comment il a calculé les frais pour services d’utilité publique qu’il réclame :
Ombrez cette case si le locataire, son invité ou un autre occupant a causé intentionnellement ou par sa négligence des dommages injustifiés au logement locatif et que vous voulez que le locataire vous rembourse les frais engagés pour réparer ou remplacer des biens endommagés. La détérioration normale n’est pas considérée comme des dommages injustifiés.
Inscrivez le montant total que le locateur vous doit. Expliquez en détail les dommages causés au bien et votre méthode pour calculer les frais réclamés pour réparer ou remplacer les biens endommagés. Soyez précis. Par exemple, indiquez le coût de chaque réparation ou le coût pour remplacer chaque article endommagé. Si vous n’avez pas encore procédé aux réparations ou remplacements, vous pouvez indiquer un montant estimatif du coût des réparations ou des remplacements.
Remettez une copie de vos éléments de preuve au sujet des dommages et de vos frais de réparations et de remplacement au locataire et à la CLI avant l’audience, Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.
Ombrez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que le locataire ou une personne qui visitait le logement locatif ou vivait dans le logement locatif a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes. Indiquez le montant total que le locataire vous doit.
Expliquez en détail comment le locataire, l’invité ou l’occupant a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes, et le lien entre chaque dépense et ce comportement.
Par exemple : Le locataire a activé l’alarme incendie sans raison et vous devez payer des frais au service d’incendie ou le locataire n’a pas laissé le technicien des services antiparasitaires entrer dans le logement malgré le fait que vous lui avez remis un avis en temps voulu et vous avez dû payer le technicien pour qu’il retourne plus tard.
Ne sélectionnez pas ce motif si le locataire a causé des dommages au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation ou s’il n’a pas payé les services d’utilité publique. Il y a des motifs précis qui peuvent être choisis sur la requête pour ces problèmes.
Remettez une copie de vos éléments de preuve au locataire et à la CLI avant l’audience, Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.
Ombrez cette case si le locataire occupant un logement à loyer indexé sur le revenu a fait une assertion inexacte quant à son revenu ou à celui des membres de sa famille occupant le logement. Inscrivez le montant que vous doit le locataire et expliquez en détail votre méthode pour calculer ce montant. Ce montant doit correspondre à l’écart entre le montant du loyer versé par le locataire et celui qu’il aurait dû payer en fonction de son salaire réel.
Si vous déposez une requête pour percevoir l’argent que vous doit le locataire, la CLI soustraira du montant dû l’avance de loyer ainsi que les intérêts que vous devez au locataire. Si vous n’avez pas perçu d’avance de loyer, laissez ces cases en blanc.
Si vous avez perçu une avance de loyer auprès du locataire :
Exemple : Lorsque Jean Tremblay a emménagé le 1er janvier 2014, M. Proulx a perçu une avance de loyer de 1000 $ qu’il a imputée au loyer du dernier mois. Le 1er janvier 2015, M. Proulx a payé les intérêts sur l’avance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le loyer mensuel est toujours de 1 000 $. M. Proulx n’a pas encore payé les intérêts pour 2015. Il doit remplir sa partie de la formule comme suit :
Renseignements sur le loyer du locataire et l'avance de loyer
Vous devez fournir les renseignements suivants pour aider la CLI à déterminer le montant que le locataire vous doit.
Si vous êtes le locateur, ombrez le cercle « Locateur », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant du locateur, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule.
Remplissez cette formule seulement si vous présentez une requête en résiliation de location et expulsion du locataire pour un motif énoncé dans la formule N13 : Avis de résiliation de location au terme pour conversion, démolition ou réparations.
Pour démolir un logement locatif, l’affecter à un usage non résidentiel, le réparer ou le rénover en profondeur de sorte qu’il doive être vacant, vous devez probablement obtenir un permis de construire ou une autre autorisation (normalement auprès de la municipalité) avant d’entreprendre les travaux.
S’il vous est impossible d’obtenir les permis ou autorisations jusqu’à ce que le logement soit vacant, la CLI ne peut rendre d’ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire, à moins que vous ayez pris de mesures raisonnables pour obtenir les permis ou autorisations. Si vous êtes incertain des permis ou autorisations exigés pour effectuer les travaux, contactez votre municipalité. Si vous n’apportez pas les permis ou les autorisations à l’audience ou ne pouvez attester que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour les obtenir, la CLI peut rejeter votre requête.
Ombrez soit Oui, soit Non pour indiquer si vous avez obtenu les permis ou autorisations requis pour les travaux.
Si vous avez répondu Oui, remettez des copies des permis au locataire et à la CLI avant l’audience. Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.
Si vous avez répondu Non, vous devez obtenir les permis nécessaires ou prendre des mesures raisonnables pour les obtenir d’ici la date de l’audience. Si vous les avez reçus à cette date, remettez des copies au locataire et à la CLI.
Dans la majorité des cas, vous devrez verser une indemnité au locataire ou lui offrir un autre logement qu’il juge acceptable. L’indemnité doit être versée avant la date de résiliation indiquée sur l’avis N13.
Important : La Commission ne rendra l’ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire que si vous avez versé au locataire l’indemnité requise ou lui avez offert un autre logement qu’il juge acceptable.
| Raison pour laquelle vous demandez la résiliation de la location | Exigences en matière d’indemnisation du locataire |
|---|---|
| Vous comptez démolir ou convertir le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - cinq logements locatifs ou plus | vous devez :
|
| Vous comptez réparer ou rénover le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - moins que cinq logements locatifs | vous devez :
|
| Vous comptez réparer ou rénover le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - cinq logements locatifs ou plus et le locataire vous a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de réintégrer le logement une fois les réparations ou rénovations terminées |
vous devez :
|
| Vous comptez réparer ou rénover le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - moins que cinq logements locatifs et le locataire vous a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de réintégrer le logement une fois les réparations ou rénovations terminées |
vous devez :
|
| Vous comptez réparer ou rénover le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - cinq logements locatifs et le locataire vous a avisé de son intention de réintégrer le logement une fois les réparations ou rénovations terminées |
vous devez :
|
| Vous comptez réparer ou rénover le logement locatif ou l’ensemble d’habitation - moins que cinq logements locatifs et le locataire vous a avisé de son intention de réintégrer le logement une fois les réparations ou rénovations terminées. |
vous devez :
|
Exceptions :
Note : Si le locataire réside dans une maison de soins, vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver un autre logement qui répond à ses besoins en matière de soins. Si vous avez fait des efforts raisonnables sans toutefois trouver de logement convenable ou si le locataire juge ce logement inacceptable, vous devez lui verser une indemnité comme décrit ci-dessus.
Vous devez indiquer dans le formulaire si vous :
Si vous avez remis un autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années, vous devez remettre les renseignements demandés pour chaque avis. Vous devez fournir ces renseignements que l’avis N12 ou N13 ait ou non concerné le logement locatif en question ou un autre logement locatif pour lequel vous êtes le locateur. Pour chaque avis, vous devez indiquer :
Cochez la case située après le tableau si vous n'avez donné aucun autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années pour cette unité locative ou toute autre unité locative.
Votre requête peut être rejetée si vous ne fournissez pas ces renseignements. Le fait de donner de fausses déclarations à la CLI constitue une infraction.
Le locataire qui reçoit un avis N13 pour permettre d’effectuer des travaux de réparation ou de rénovation peut avoir le droit de se voir offrir le premier la possibilité de redevenir locataire du logement locatif une fois les travaux terminés. Si le locataire exerce ce droit une fois les réparations ou rénovations terminées, il peut occuper de nouveau le logement locatif à un loyer qui n’est pas supérieur à celui que le locateur aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
Le locataire qui souhaite avoir le droit de première option doit en aviser par écrit le locateur avant de quitter le logement locatif et l’informer, par écrit, de tout changement d’adresse.
Veuillez remplir le présent formulaire seulement si vous déposez une requête en résiliation de la location et expulsion d’un locataire pour un motif contenu dans le formulaire N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif. Les motifs indiqués dans l’avis N12 sont :
Membres de la famille immédiate du locateur ou de l’acheteur : le conjoint, un enfant ou le père ou la mère de l’acheteur ou de son conjoint.
Vous devez :
Vous devez indiquer dans le formulaire si, selon le cas :
Vous devez remettre à la CLI une déclaration signée par la personne qui souhaite emménager dans le logement. La déclaration doit accompagner la requête. Dans la déclaration, la personne qui souhaite emménager dans le logement doit déclarer qu'elle a, en toute bonne foi, besoin du logement pour son usage personnel pendant au moins un an. La Commission n’acceptera pas la requête sans la déclaration. Il est possible de déposer un affidavit prêté sous serment au lieu de la déclaration.
Si vous avez remis un autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années, vous devez remettre les renseignements demandés pour chaque avis. Vous devez fournir ces renseignements que l’avis N12 ou N13 ait ou non concerné le logement locatif en question ou un autre logement locatif pour lequel vous êtes le locateur. Pour chaque avis, vous devez indiquer :
Cochez la case située après le tableau si vous n'avez donné aucun autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années pour cette unité locative ou toute autre unité locative.
Votre requête peut être rejetée si vous ne fournissez pas ces renseignements. Le fait de donner de fausses déclarations à la CLI constitue une infraction.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tjso.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, chèque certifié ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si vous déposez au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous pouvez déposer et payer directement dans le système avec une carte de débit ou de crédit. Ne téléversez pas les renseignements sur la carte de crédit dans les documents si vous utilisez le Portail.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Si vous présentez une requête au moyen de l’Avis de résiliation de location que vous avez remis à votre locataire, vous devez y joindre :
Formule N5 Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
Formule N6 Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu :
Formule N12 Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif :
Formule N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage :
Votre requête sera rejetée si tout document requis indiqué ci-dessus est omis.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Remplissez votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous déposez votre requête en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devez payer les droits de dépôt par carte de crédit ou carte de débit.
Expédiez votre requête L2 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié ou par mandat, ou encore par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
N’inscrivez pas vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire si vous prévoyez déposer le formulaire par courriel et faire votre paiement au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.