(Available in English)
Ce feuillet d'information décrit ce que signifie présenter une preuve lors d'une audience de la CSI. Cela vous aidera à préparer votre dossier en vue de l'audience.
La preuve est l'information provenant de témoins, de documents ou de pièces (preuve matérielle) que la CSI accepte comme preuve.
Les documents et les pièces (preuves matérielles) comprennent :
Les témoins, dont il est question plus loin, comprennent des personnes qui ont une connaissance personnelle ou professionnelle de votre dossier.
Un témoin est une personne qui a une connaissance personnelle des événements que la CSI examine dans l'appel. Un appelant peut témoigner à l'audience. La CSI demandera aux témoins d'affirmer solennellement qu'ils diront la vérité.
Un témoin expert est un témoin qualifié pour fournir des renseignements et des avis professionnels, scientifiques ou techniques dans son domaine particulier, en se fondant sur des connaissances particulières acquises par l'éducation, la formation ou l'expérience dans des questions au sujet desquelles il témoignera.
On s'attend à ce qu'un témoin expert possède les connaissances nécessaires pour évaluer avec exactitude des problèmes techniques complexes et pour recommander des solutions qui reflètent une compréhension des faits. L'expert doit fournir un énoncé des qualités requises à l'appui de sa compétence dans un domaine particulier.
Si la CSI n'accepte pas le témoin comme expert, ce dernier peut quand même témoigner à une audience. Il ne sera toutefois pas en mesure de fournir une preuve sous forme d'opinion.
L'article 10 des Règles pratique et de procédure de CSI exige que les parties échangent des renseignements concernant les témoins experts qui fourniront une preuve sous forme d'opinion. L'une des exigences consiste à présenter un rapport d'expert qui comprend une description des instructions fournies à l'expert relativement à l'instance, ses conclusions et le fondement de celles-ci.
Dans les Règles de pratique et de procédure, le mot « document » comprend les renseignements enregistrés ou stockés par quelque moyen que ce soit, y compris les éléments de preuve stockés dans un appareil informatique ou un autre support électronique. Un document peut être une feuille de papier qui contient des renseignements dactylographiés, imprimés ou manuscrits, comme une facture, une estimation, une lettre, un avis, une photographie, une vidéo, une publicité, un rapport, une entente ou un contrat. Si vous soumettez des documents stockés électroniquement, la CSI et toutes les parties doivent pouvoir y accéder.
Les parties peuvent convenir que la CSI recevra un document comme pièce sans assigner un témoin pour prouver le document. Si l'autre partie ne donne pas son consentement, vous devez demander à un témoin de « prouver » le document. Pour ce faire, le témoin doit communiquer des détails sur le moment où il a préparé, reçu, envoyé, obtenu ou trouvé le document. Les documents commerciaux préparés par une personne qui n'est pas témoin peuvent être admis en preuve si vous envoyez un avis à l'autre partie avant l'audience et que vous vous conformez à la Règle 9 sur la divulgation.
Parfois, vous pourriez devoir remettre la version originale d'un document au Tribunal afin que le document ne soit pas modifié ou que tout ce qui se trouve sur la photocopie figure correctement. Vous pouvez habituellement utiliser une copie, mais un témoin doit attester que la copie remise au Tribunal est une copie conforme (ne comportant pas de modifications, d'ajouts ou de suppressions) de l'original.
Une pièce (preuve matérielle) désigne des articles ou des éléments matériels qui servent de preuve démontrable dans un contexte particulier.
Les photographies et les vidéos peuvent constituer des éléments de preuve précieux, surtout si elles comprennent une balance ou un appareil de mesure pour montrer la taille ou la distance. Les détails au sujet de la date et de l'heure de la photographie, les sources lumineuses, etc., sont également utiles. Dans le cadre de l'utilisation des photographies en preuve, la personne qui a pris la photo ou qui a fait la vidéo doit témoigner et confirmer que la photographie ou la vidéo correspond à ce qu'elle a vu et qu'elle n'a pas été modifiée.
Le site Web du CSI contient des feuillets d'information, des directives de pratique, une foire aux questions (FAQ) et d'autres renseignements utiles.
Ce feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux. Ce n'est pas un avis juridique. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter une personne autorisée. Voir la Barreau de l'Ontario.