Le 26 septembre 2025
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Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Commission de la sécurité-incendie
Différends relatifs à la sécurité-incendie, y compris les ordres donnés par un inspecteur ou le commissaire des incendies
Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :
- appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies
- requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre
- appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies
Soumettez les appels et les requêtes au registraire de la CSI par courriel à l’adresse FSCRegistrar@ontario.ca.
Appels, requêtes et processus d’audience
- Découvrez ce que vous devez savoir avant de faire un dépôt
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- Découvrez ce qui se passe lors d’une conférence préparatoire ou d’une audience
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Formulaires et dépôt
Lois, règles et décisions
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