TDPO | Instructions pour soumettre une demande au TDPO OU un formulaire de réponse en ligne

Instructions pour soumettre une demande au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) OU un formulaire de réponse en ligne

(Available in English)

Les formulaires du TDPO peuvent être complétés électroniquement et envoyés par courriel à HRTO.Efile@ontario.ca.

Note : HRTO.Efile@ontario.ca ne doit être utilisé que pour l'envoi de la demande initiale ou du formulaire de réponse. Par la suite, toutes autres correspondances et documents doivent être envoyé à HRTO.Registrar@ontario.ca.

Téléchargez et sauvegardez la demande ("Formulaire 1") ou la réponse à une demande ("Formulaire 2") sur votre ordinateur.

Remplissez chaque champ du formulaire et utilisez le Guide du requérant ou le Guide de l'intimé pour vous aider à remplir le formulaire.

Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur sous le nom suivant :

Nom du formulaire (c.-à-d. formulaire 1 ou formulaire 2)
Nom de la personne qui soumet la demande

Voici un exemple de la manière dont le formulaire doit être nommé et sauvegardé : Formulaire 1 - [nom]

Ouvrez votre service de messagerie (par exemple Outlook, Hotmail, Gmail, etc.).

Dans la ligne d'objet du courriel, vous devez inclure les informations suivantes:

Si vous soumettez un formulaire de demande 1 du TDPO
Ligne d'objet : Formulaire 1 du TDPO et [votre nom].
Si vous soumettez un formulaire de réponse du TDPO 2. Vous devez inclure le numéro de dossier du TDPO qui a été fourni avec la signification du formulaire 1.
Ligne Objet : Formulaire 2 du TDPO et numéro de dossier du TDPO

Joignez les documents requis au courriel en vous assurant que chaque document a été identifié et sauvegardé comme suit :

Nom du formulaire
Numéro de dossier (s'il est connu)
Le type de partie qui soumet le document (sauf en cas de soumission du formulaire de demande 1 ou 2)
Nom de la partie qui soumet le document

Exemples de titres de documents :

Formulaire 1, John Doe
Formulaire 2, Dossier #12345, Bob Smith
Formulaire 4A, Demandeur John Doe
Déclaration de sinistre, procédure de la CSPAAT, requérant John Doe

Type de document : Ne joindre que les documents suivants

Formulaire de demande 1 ou formulaire de réponse 2
Annexe A (si nécessaire)
Documents exigés par le Code, tels qu'une déclaration de sinistre, un grief, un arbitrage ou tout autre type de procédure.

Formats acceptés : Seuls les formats de documents suivants sont acceptés

Microsoft Word® (.doc/.docx)
Adobe® PDF (.pdf)
Image/pictures (.jpg, .jpeg, .tiff, .tif)

Taille totale du document : Veillez à ce que la taille totale de tous les documents combinés ne dépasse pas 30 mégaoctets (30 Mo).

Sécurité

Ne PAS protéger les documents par un mot de passe
Ne PAS compresser les fichiers (.zip)

Veuillez scanner les documents pour détecter les virus avant de les envoyer au TDPO.

Une fois que votre formulaire et les documents requis sont inclus dans votre courriel, envoyez-les à HRTO.Efile@ontario.ca

Une fois la requête reçue et si elle est complète, le TDPO en informera le requérant et lui fournira le numéro de dossier, puis la requête sera signifiée à la (aux) partie(s) défenderesse(s).