Instructions pour soumettre au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) une requête OU une défense en ligne

(Available in English)

Les formulaires du TDPO peuvent être remplis électroniquement et envoyés par courriel à HRTO.Efile@ontario.ca.

Remarque : L'adresse de courriel HRTO.Efile@ontario.ca ne doit être utilisée que pour soumettre la requête initiale. La correspondance et les autres documents à transmettre par la suite doivent être envoyés à HRTO.Registrar@ontario.ca.

1. Téléchargez et sauvegardez la Requête (« Formulaire 1 ») ou la Défense à une Requête (« Formulaire 2 ») sur votre ordinateur.
   1. Avant de commencer, assurez-vous d'avoir la dernière version d'Acrobat Reader sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader. Cliquez sur le lien pour accéder au site Web d'Adobe.
   2. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le bouton Formulaires et sélectionnez « Save link as ».
   3. Changez le nom du document en utilisant le nom du formulaire et votre nom (p. ex., Formulaire 1 – [nom]). Enregistrez le document dans un dossier dans votre ordinateur.
   4. Ouvrez le document enregistré avec Adobe Acrobat Reader dans le dossier où vous l'avez enregistré. Si vous n'avez pas sélectionné de dossier, regardez dans votre dossier « Downloads ».

   Important : N'ouvrez pas le formulaire dans votre navigateur Internet (p. ex., Chrome, Safari), car certains navigateurs ne vous permettront pas de remplir et sauvegarder le formulaire.

2. Remplissez chaque champ du formulaire et utilisez le Guide du requérant ou le Guide de l'intimé pour vous aider à remplir le formulaire.
3. Lorsque vous avez fini de remplir le formulaire, cliquez sur le bouton « Review for Completeness and Save Form » au bas du formulaire. Si une section obligatoire n'est pas remplie, le système vous avisera d'ajouter les renseignements manquants avant de continuer. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions obligatoires, un message vous rappellera d'enregistrer une copie du formulaire dûment rempli avant de l'envoyer.
4. Ouvrez votre service de messagerie (par exemple Outlook, Hotmail, Gmail, etc.).
5. Dans la ligne d'objet du courriel, vous devez inclure les informations suivantes:
   • Si vous soumettez le formulaire 1 - Requête du TDPO :
     Ligne d'objet : Formulaire 1 du TDPO et [votre nom].
   • Si vous soumettez le formulaire 2 - Défense du TDPO, vous devez inclure le numéro de dossier du TDPO qui a été fourni avec la signification du formulaire 1.
     Ligne Objet : Formulaire 2 du TDPO et numéro de dossier du TDPO
6. Joignez les documents requis au courriel en vous assurant que chaque document a été indiqué et sauvegardé comme suit :
   • Nom du formulaire
   • Numéro de dossier (s'il est connu)
   • Le type de partie qui soumet le document (sauf en cas de soumission du formulaire 1 ou 2)
   • Nom de la partie qui soumet le document
   Exemples de titres de documents :
   • Formulaire 1, John Doe
   • Formulaire 2, Dossier #n^o12345, Bob Smith
   • Formulaire 4A, requérant John Doe
   • Demande d'indemnisation, procédure de la TWSIB, requérant John Doe

7. Une fois que votre formulaire et les documents pertinents sont joints à votre courriel, envoyez-les à HRTO.Efile@ontario.ca
8. Après que le TDPO reçoit la Requête et vérifie qu'elle est complète, il en informera le requérant et lui fournira le numéro du dossier, puis la requête sera signifiée aux parties intimées.