Plan d’activités de Tribunaux décisionnels Ontario 2026/27

Section 1 : Introduction

Tribunaux décisionnels Ontario entame le cycle de planification 2026-2029 avec un engagement clair : offrir des services de justice administrative efficaces, novateurs, conviviaux et accessibles. Grâce aux progrès récents, notamment la réduction de l’arriéré, la prestation améliorée des services numériques, l’augmentation de l’effectif des arbitres et les améliorations organisationnelles permises par les méthodologies du programme Lean, nous sommes maintenant bien placés pour aller plus loin et fournir des services encore plus rapides, plus accessibles et plus efficaces à la population de l’Ontario.

Dans les trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario entend privilégier trois priorités stratégiques : l’expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et le plan Les gens d’abord. Ces priorités reflètent notre vision tournée vers l’avenir et guident la manière dont nous nous adapterons à la hausse du nombre de dossiers, à l’évolution des besoins des utilisateurs et aux changements technologiques. Notre travail consistera notamment à améliorer la tenue des audiences virtuelles et les communications en langage clair, à moderniser les systèmes de gestion des cas et à instaurer une culture axée sur les données pour renforcer la prise de décision et stimuler le rendement. Nous continuerons également à recruter et à former activement des arbitres et du personnel pour avoir les talents et ressources nécessaires à notre viabilité à long terme.

Organisme engagé à l’égard de la responsabilité, de la transparence et de l’excellence opérationnelle, Tribunaux décisionnels Ontario continue de privilégier la modernisation des activités, la mesure des résultats et l’amélioration de l’accès à la justice. Il continuera d’adopter des processus simplifiés, de renforcer ses plateformes numériques et d’investir dans des outils qui favorisent à la fois l’efficacité et l’accessibilité.

Tribunaux décisionnels Ontario reste déterminé à faire preuve de transparence et à obtenir des résultats mesurables. Nous suivrons les progrès accomplis au moyen d’indicateurs de rendement clés clairement établis, publierons les calendriers des services afin de renforcer la prévisibilité pour les usagers, et resterons en contact avec les parties prenantes pour que nos services demeurent adaptés, équitables et conviviaux.

Tout cela nous permettra de concrétiser notre vision, soit assurer à toute la population de l’Ontario un accès équitable et rapide à la justice.

Section 2 : Mandat

Mandat

Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 12 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 50 lois touchant la sécurité, les permis, l’évaluation foncière, la location à usage d’habitation et la justice sociale.

Mission

Tribunaux décisionnels Ontario sera un chef de file dans la prestation de services efficaces de justice administrative par l’entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.

Vision

Assurer à la population un accès équitable à la justice en temps opportun.

Valeurs fondamentales

Responsabilisation – Les services, toujours d’excellente qualité, sont fournis dans un souci d’optimisation des ressources afin d’assurer l’équité, la transparence et l’accessibilité pour les parties, les intervenants et nos collègues.

Excellence – Nous cherchons à assurer l’excellence de nos services ainsi que l’apprentissage et l’amélioration continus.

Inclusion – Nos services, conçus pour favoriser une participation éclairée et effective, favorisent la diversité.

Intégrité – Nous agissons avec honnêteté et professionnalisme et répondons aux normes de service public les plus rigoureuses.

Respect – Nos actions font foi de notre respect indéfectible à l’égard du public, de nos collègues et de la loi.

Section 3 : Aperçu des programmes et activités

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 12 commissions et tribunaux (les tribunaux constitutifs) qui relèvent du ministère du Procureur général (MPG).

Les tribunaux constitutifs recourent à différentes méthodes de règlement des différends et organisent divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences, conférences de gestion de la cause, conférences préparatoires, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

Dissoute le 1^er septembre 2025, la Commission civile de l’Ontario sur la police n’est plus opérationnelle. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (la Loi) est entrée en vigueur le 1^er avril 2024, abrogeant la Loi sur les services policiers (LSP).

Les entités suivantes sont responsables des questions relatives aux services policiers selon la Loi :

Les mandats de chacun des 12 tribunaux constitutifs sont décrits ci-dessous.

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l’animal concerné.

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) entend les appels en matière d’évaluation foncière pour veiller à ce que les propriétés soient évaluées et classées conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Elle exerce également des fonctions relevant de diverses autres lois et entend les appels relatifs aux impôts fonciers.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) mène des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, les refus d’adoption, le retrait d’un enfant d’une famille d’accueil et les appels des renvois des conseils scolaires.

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents mis sous garde ou en détention et fait des recommandations au sujet de ces décisions au directeur provincial.

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, notamment en lien avec des ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour réaliser des travaux de réparation ou de modification, ou l’ajout d’installations à des bâtiments, des ouvrages ou des lieux.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement en contravention du Code des droits de la personne.

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends entre locateurs et locataires résidentiels et les requêtes en expulsion déposées par des coopératives d’habitation à but non lucratif. Elle fournit aussi des renseignements sur ses pratiques et procédures, et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP comprend deux divisions : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant les libérations conditionnelles des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Les Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais et français) (TESO) entendent les appels de parents et de tuteurs qui sont insatisfaits de l’identification ou du placement par le conseil scolaire d’un enfant ayant des besoins exceptionnels en matière d’apprentissage.

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui interjettent appel d’une décision concernant leur admissibilité ou le montant qu’ils reçoivent ou auquel ils ont droit.

Section 4 : Principales réalisations

Tribunaux décisionnels Ontario reste déterminé à assurer à toute la population de l’Ontario un accès équitable et rapide à la justice. Dans la dernière année, nous avons fait beaucoup de progrès dans la modernisation de nos services et l’amélioration de l’accès à la justice grâce à des initiatives axées sur nos priorités stratégiques : l’expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et le plan Les gens d’abord.

Dans le cadre de notre stratégie sur l’expérience des utilisateurs, nous avons privilégié la réduction de l’arriéré dans deux tribunaux et continué d’améliorer les services dans tous les tribunaux. Nous avons surtout mis l’accent sur l’écoute directe des usagers des tribunaux pour comprendre comment améliorer le service à la clientèle et tâché de fournir de l’information et du soutien clairs et directs pour aider les parties, en particulier celles non représentées, à s’y retrouver dans le processus d’appel.

Notre approche privilégiant le numérique a continué de se développer, offrant les solutions numériques modernes que demande la population ontarienne, tout en veillant à offrir aux usagers des ressources qui bonifient la littératie numérique.

Avec notre plan Les gens d’abord, nous avons surtout renforcé l’effectif du personnel et des arbitres, tout en favorisant la participation, le bien-être et les possibilités d’épanouissement professionnel du personnel. Nous avons également préparé le personnel au retour au bureau à temps plein, conformément aux directives gouvernementales s’appliquant à toute la fonction publique de l’Ontario. Notre priorité est de soutenir le personnel tout en continuant de fournir d’excellents services à la population et de bien faire notre travail.

Nous expliquons ci-dessous, dans les grandes lignes, ce qui a été réalisé dans la mise en œuvre de ces orientations stratégiques et l’amélioration de la prestation des services en 2025. Notre plan pour la suite des choses se trouve à la section 6.

Vision, mission et valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a reformulé ses énoncés de mission, de vision et de valeurs pour mieux refléter son travail actuel, la façon dont il fournit ses services et sa vision d’avenir.

Tribunaux décisionnels Ontario privilégie la responsabilisation à l’égard du public, la transparence et l’efficacité opérationnelle, et continue de moderniser ses activités et de trouver de nouveaux moyens d’améliorer ses services. Son souci de garantir un système de justice administrative accessible et moderne aux usagers de ses tribunaux reste le même. Nos nouveaux énoncés de vision, de mission et de valeurs visent à renforcer et à orienter notre travail dans les prochaines années en procurant à notre personnel et à nos arbitres une compréhension et un vocabulaire communs concernant nos méthodes de travail et notre raison d’être.

C’est pourquoi nous avons lancé, à l’automne 2025, une campagne interne pour sensibiliser le personnel et les arbitres à notre vision, notre mission et nos valeurs, ainsi qu’à l’importance d’intégrer ces éléments à leur travail. Ce travail se poursuivra dans les prochaines années.

Rendement des tribunaux

Résoudre les arriérés¹ demeure une grande priorité de Tribunaux décisionnels Ontario. Sur 12 tribunaux, deux seulement ont un arriéré – la CLI et le TDPO – et tous deux ont fait des progrès considérables pour réduire les retards. Les 10 autres ont atteint ou dépassé la plupart de leurs objectifs de rendement.

La CLI a considérablement augmenté le nombre de dossiers réglés et clos dans les deux dernières années. En 2025, elle a tenu plus de 111 000 audiences, et en date du 12 décembre, elle était en voie de régler plus de 106 000 dossiers; le plus grand nombre de toute son histoire dans les deux cas. Ainsi, au 12 décembre 2025, la CLI a réussi à réduire son total de dossiers actifs de 35 % depuis le chiffre record observé en décembre 2023.

Le délai de traitement a aussi connu une baisse, tous types de requêtes confondus. Par exemple, les requêtes L1 et L9 (pour non-paiement du loyer), qui représentent plus de la moitié du total des requêtes à la CLI, sont à présent mises au rôle dans les 9 semaines suivant l’ouverture du dossier (comparativement aux 8 à 10 mois observés au début de 2023).

Tous ces résultats ont été obtenus malgré le nombre record de requêtes reçues dans les deux dernières années. En 2024, le nombre de requêtes à la CLI a atteint un sommet historique, soit environ 87 600 requêtes. Au 12 décembre 2025, on était en voie de surpasser ce sommet.

La CLI continue de revoir ses procédures pour repérer les occasions de rationalisation et de miser beaucoup sur le recrutement et la formation des arbitres et du personnel pour garantir sa capacité à maintenir les progrès accomplis à ce jour et à s’améliorer davantage.

Le TDPO a entrepris plusieurs initiatives et adopté des mesures pour moderniser ses activités et remédier aux retards dans ses services, notamment en améliorant son modèle de mise au rôle et sa technologie, en misant toujours sur le recrutement et en simplifiant ses processus et ses règles, le tout en consultation avec les principales parties prenantes. Il a ainsi pu améliorer les délais de service et réduire le nombre de dossiers actifs, malgré une augmentation substantielle du nombre de requêtes.

En date du 30 novembre 2025, environ 4 467 dossiers avaient été réglés pour l’exercice 2025-2026. Quelque 5 174 dossiers avaient été réglés durant l’exercice 2024-2025, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à l’exercice précédent. On a rapporté 4 826 dossiers réglés pour l’exercice 2023-2024, soit une hausse de 58 % par rapport aux 3 045 de l’exercice précédent.

Le TDPO a amélioré ses délais de traitement. Le nombre moyen de dossiers traités pendant les 18 mois du cycle de vie cible du TDPO représente 54 %, soit 3 % de plus qu’à la même période l’année précédente, malgré une hausse de 22 % du nombre de requêtes reçues, nombre qui atteint environ 4 536 requêtes pour le dernier exercice. C’est l’un des plus grands totaux annuels de requêtes reçues par le TDPO.

Programme Lean

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a fait progresser son programme Lean en élargissant la formation du personnel, en lançant de nouveaux projets d’amélioration et en renforçant son rôle dans la communauté Lean de la fonction publique de l’Ontario. Ce programme, lancé en 2024, consiste à promouvoir la méthode Lean² pour améliorer les processus, éliminer les inefficacités et réduire les délais de traitement.

Cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a bonifié les possibilités de formation sur le programme Lean; un plus grand nombre d’employés et de cadres ont obtenu des certificats aux différents niveaux (ceinture blanche, ceinture jaune, ceinture verte et ceinture noire). Cet investissement dans le renforcement des capacités a contribué à une culture d’amélioration continue dans l’ensemble de l’organisation.

Bilan des formations et certifications à ce jour :

Ceinture blanche : 168 membres du personnel ont obtenu leur certification « Ceinture blanche ».
Ceinture jaune : 14 membres du personnel ont obtenu leur certification « Ceinture jaune ».
Ceinture verte : 10 membres du personnel ont obtenu leur certification « Ceinture verte ».
Ceinture noire : 2 membres du personnel sont inscrits au programme menant au certificat « Ceinture noire » de la FPO.

Plusieurs projets Lean ont été menés à bien, et les résultats sont mesurables : une prestation de services plus rapide et des gains de temps considérables pour le personnel. Les projets lancés cette année visent à améliorer le suivi financier, la gestion des dossiers et la normalisation des processus de demande de rémunération journalière pour les membres d’un tribunal. Tribunaux décisionnels Ontario a aussi resserré sa collaboration avec la communauté Lean de la fonction publique de l’Ontario, en partageant les pratiques exemplaires et en renforçant sa réputation de leader en initiatives Lean.

Dans l’ensemble, ces efforts ont rationalisé les flux de travail, amélioré l’efficacité et fait de Tribunaux décisionnels Ontario un modèle de transformation par la méthode Lean dans le secteur public.

Modernisation du site Web

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a poursuivi la modernisation de son site Web en entamant une révision de toutes ses pages Web en langage clair dans le cadre d’une stratégie de promotion des principes du langage clair dans toute l’organisation. Conformément à notre engagement d’optimiser l’expérience utilisateur, notre prochaine étape consistera à refondre ces pages pour rendre l’information plus facile à comprendre pour les usagers des tribunaux. Cette initiative fait suite au lancement en 2024 de notre site Web modernisé, dont la conception et la navigation sont plus intuitives.

Recrutement et nomination d’arbitres

Le recrutement des arbitres demeure une priorité, particulièrement au TDPO et à la CLI. Entre le 1^er janvier 2025 et le 12 décembre 2025, le gouvernement avait nommé 30 nouveaux arbitres (nombre net) à Tribunaux décisionnels Ontario et reconduit le mandat de 140 autres. On dénombrait 15 de ces nouveaux arbitres à la CLI, et 3 au TDPO. À cette date, Tribunaux décisionnels Ontario employait donc 385 arbitres : 164 à temps plein et 221 à temps partiel.

Mobilisation des employés

Une série d’ateliers et de séances de formation a été offerte au personnel et aux arbitres afin de les mobiliser, de favoriser leur santé et leur bien-être et de leur permettre de s’épanouir et de se perfectionner. Cette année, nous avons également commencé à diffuser une liste mensuelle adaptée des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement offertes par la fonction publique de l’Ontario, afin de faire connaître les possibilités d’épanouissement professionnel et personnel.

Voici quelques exemples des séances organisées par Tribunaux décisionnels Ontario :

Série de formations sur la santé mentale – Des webinaires sur la santé mentale ont été organisés en 2025 pour que le personnel et les arbitres aient les outils et stratégies nécessaires pour gérer leur stress et préserver leur bien-être. Les sujets abordés comprenaient le repérage et la prévention de l’épuisement professionnel, l’acquisition d’une mentalité de perfectionnement, la résolution de conflits au travail et les stratégies d’autosoin.
Formation sur le langage clair – Le personnel et les arbitres ont été invités à participer à des séances pratiques qui alliaient la théorie aux outils pratiques, pour une rédaction conviviale, accessible et conforme aux normes gouvernementales.
Séances pratiques sur la TI – Ces séances portaient sur les problèmes courants et les pratiques exemplaires en lien avec le système d’exploitation Windows, Office 365 et Outlook, le lecteur partagé, les boîtes de réception courriel partagées, les mots de passe, les imprimantes et l’accès à distance, ainsi que sur d’autres sujets connexes. Elles visaient à améliorer la productivité et l’efficacité du personnel et des arbitres.
Programme d’observation au poste de travail – Pour une deuxième année consécutive, des chefs ont observé leurs employés remplir leurs tâches quotidiennes afin de mieux comprendre leur travail, d’obtenir de nouvelles idées et de trouver des solutions à des problèmes. Pour les employés, le programme était une occasion précieuse de nouer des liens et de réseauter avec les cadres.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à garantir une offre active de services en français au public et à faire en sorte que ces services soient visibles, facilement accessibles et de qualité équivalente à celle des services en anglais.

L’organisme a deux indicateurs de rendement clés (IRC) propres aux services en français. Le premier reflète le nombre de dossiers de services en français déposés auprès de nos tribunaux, et le second, le pourcentage de dossiers dans le cycle de vie cible d’un tribunal pour les requêtes en français. Cela nous permet de voir clairement les délais de traitement des dossiers en français par rapport aux dossiers en anglais. Vers la fin de l’année, 10 de nos 12 tribunaux avaient atteint ou dépassé leurs objectifs pour le cycle de vie des services en français selon les IRC (notons que la CLI et le TDPO n’ont pas encore atteint leurs objectifs, en grande partie à cause des contraintes liées aux arriérés et non des différences dans le traitement des requêtes en français et en anglais).

Tribunaux décisionnels Ontario a également continué de mettre l’accent sur l’optimisation du recrutement, de l’intégration et du suivi des arbitres bilingues. En date du 12 décembre 2025, nous comptions 37 arbitres bilingues, soit près de 10 % de l’effectif total des arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario, qui est ainsi bien placé pour gérer les procédures en français. Carl Bouchard, commissaire aux services en français, a écrit au président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario pour remercier Tribunaux décisionnels Ontario « pour son travail de formation et de recrutement d’arbitres francophones, et pour l’augmentation du nombre de procédures menées en français par rapport à l'année précédente ».

Dissolution de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)

La CCOP a été officiellement dissoute le 1^er septembre 2025. Pendant des décennies, elle a assuré une surveillance civile indépendante des services de police de l’Ontario, entendant les appels des décisions disciplinaires, enquêtant sur les manquements allégués des chefs et de conseils de police, approuvant ou refusant la fusion ou la dissolution de corps de police, et résolvant les différends budgétaires entre les conseils de police et les municipalités.

En vue de sa dissolution, la CCOP a réglé tous les dossiers en instance en matière d’arbitrage et d’enquête, pour un transfert harmonieux de ses responsabilités et dossiers vers les nouvelles entités concernées. Le processus de dissolution s’est fait dans une réelle collaboration avec les parties prenantes, afin de garantir une gestion adéquate des dossiers et un transfert sécuritaire des renseignements pour favoriser la continuité et la conformité. La CCOP laisse comme héritage le service exemplaire de son personnel et de ses arbitres reflétant la diversité, et dont les contributions ont défini la surveillance des forces de l’ordre en Ontario.

Intelligence artificielle

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a commencé à étudier l’usage de l’intelligence artificielle (IA), d’après la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle du gouvernement de l’Ontario.

De nouvelles Directives de pratique ont été publiées sur notre site Web pour expliquer les attentes concernant l’utilisation de l’IA dans les procédures judiciaires.

Les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ne sont pas autorisés à utiliser Copilot Chat ni aucun autre outil d’IA, car leur travail implique des interactions avec le public et la résolution de différends, choses qui reposent sur la confiance et la transparence.

Un groupe de champions de l’IA a été créé pour étudier les possibilités d’utiliser Copilot Chat, le seul outil d’IA générative dont l’usage est autorisé dans la FPO, pour faciliter les tâches quotidiennes. Le personnel utilise Copilot pour travailler de manière plus efficace et efficiente, notamment améliorer et simplifier ses écrits, résumer et organiser des documents complexes et peaufiner ses courriels et présentations.

Comme le domaine de l’IA évolue rapidement, Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’en suivre l’utilisation et les répercussions, et adaptera ses directives de pratique et ses politiques, au besoin.

Mesures d’adaptation

L’accès à la justice est une priorité fondamentale de Tribunaux décisionnels Ontario, et un solide programme de mesures d’adaptation est indispensable pour que chacun puisse participer pleinement aux services des tribunaux. Les demandes de mesures d’adaptation sont examinées en fonction des circonstances individuelles et de l’information fournie, et les décisions sont prises pour garantir un accès équitable aux procédures des tribunaux. Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à garantir que ce processus est appliqué de manière uniforme dans toute l’organisation pour que chaque personne puisse participer pleinement aux procédures.

Pour soutenir cet engagement, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré sa tenue de dossiers et ses rapports internes sur les demandes de mesures d’adaptation afin d’assurer l’uniformité en son sein. En outre, un programme de formation complet et obligatoire sur les mesures d’adaptation a été instauré pour les arbitres et le personnel de première ligne en contact avec les parties ou gérant les demandes de mesures. Auparavant, chaque tribunal dispensait sa propre formation; le nouveau programme à l’échelle de Tribunaux décisionnels Ontario garantit une application uniforme des politiques sur les mesures d’adaptation dans tous les tribunaux.

Enfin, Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré l’information au sujet des mesures d’adaptation sur son site Web, précisant que les parties peuvent demander un accès à la technologie comme mesure d’adaptation.

Projet de nouveau système de gestion des cas

Dans le cadre de son engagement à moderniser la prestation des services, Tribunaux décisionnels Ontario collabore avec d’autres ministères à la planification et à l’élaboration d’un nouveau système de gestion des cas. Cette initiative vise à assurer la commodité et l’efficacité d’une expérience de gestion des cas entièrement numérique de A à Z aux tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario utilisant actuellement des plateformes technologiques vieillissantes qui ne sont plus prises en charge ou ne peuvent pas être mises à niveau. Une fois réalisé, ce projet pluriannuel en plusieurs phases permettra à nos tribunaux de passer au nouveau système, en rationalisant les flux de travail internes et en améliorant l’expérience des usagers et du personnel. Le projet représente un grand pas en avant dans notre engagement constant à l’égard de la modernisation numérique et de l’amélioration continue.

Programme sur les décisions de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme pour améliorer la qualité, la cohérence, l’efficacité et le professionnalisme des décisions de tous ses tribunaux constitutifs. Ce programme est inspiré de l’excellent séminaire de rédaction de décisions dirigé par l’ex-juge John Laskin, en 2024. Il repose sur trois projets clés : normalisation des modèles de décisions pour un format et une présentation uniformes et professionnels dans tous les tribunaux; élaboration d’une méthode uniforme (quand c’est logique) pour la rédaction, la formation et l’application du programme dans tous les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario, surtout concernant la structure, le caractère suffisant et la qualité rédactionnelle des décisions; et application des principes du programme Lean à l’examen du processus de révision juridique des décisions des membres. Ce programme est un autre exemple de l’amélioration continue et de l’approche centrée sur l’usager de Tribunaux décisionnels Ontario.

Section 5 : Analyse du contexte et risques

Nos tribunaux sont influencés par divers facteurs externes et internes. Ces facteurs peuvent avoir différentes répercussions sur nos tribunaux et entraîner des modifications de la charge de travail, une évolution des besoins opérationnels et une modification des mandats des tribunaux.

Tout en restant adaptable à cette évolution, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à garantir la prestation de services de justice administrative efficaces par l’entremise de tribunaux novateurs, conviviaux et accessibles.

Facteurs externes

Parties prenantes

Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît qu’un réel engagement envers les parties prenantes est essentiel pour comprendre les besoins et les expériences des personnes qui interagissent avec ses tribunaux. Par des consultations publiques, Tribunaux décisionnels Ontario favorise un dialogue ouvert avec les parties prenantes, contribuant à éclairer sa prise de décision et à garantir que tout changement opérationnel est efficace et adapté.

Tribunaux décisionnels Ontario demeure déterminé à fournir aux parties prenantes une information et des mises à jour exactes et actuelles sur ses tribunaux pour renforcer la confiance du public et la transparence. Pour honorer cet engagement, l’organisme poursuivra ses échanges officiels et informels avec diverses parties prenantes sur différents sujets, comme les politiques, les règles, les lignes directrices, les stratégies de mise au rôle, les formules et requêtes, et l’examen structurel des processus. Voici quelques faits saillants :

La CESA est en contact avec l’inspectrice en chef du bien-être des animaux et les Services relatifs au bien-être des animaux.
La CRÉF se réunit chaque trimestre avec les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), de municipalités, de cabinets d’avocats et de bureaux d’agents fiscaux.
La CRPG rencontre régulièrement l’équipe de la Division de la justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour présenter une vue d’ensemble de ses procédures et processus opérationnels et décisionnels.
La CSI rencontre régulièrement le commissaire des incendies de l’Ontario pour des examens et des mises à jour opérationnelles et juridictionnelles.
L’équipe du TDPO rencontre tous les trimestres les équipes du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et de la Commission ontarienne des droits de la personne, les trois entités formant les « trois piliers » du système des droits de la personne.
La CLI collabore avec le Centre ontarien de défense des droits des locataires. De plus, elle organise une réunion annuelle en décembre pour communiquer des mises à jour opérationnelles et juridictionnelles à ses principales parties prenantes.
Le TAMP travaille avec le Bureau d’assurance du Canada et l’Ontario Trial Lawyers Association. Il parle également de ses principales initiatives et priorités à ses parties prenantes.
L’équipe de la COLC se réunit tous les trimestres avec les membres de l’Association canadienne des commissions des libérations conditionnelles pour discuter et partager les pratiques exemplaires avec les directions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de la Commission provinciale des libérations conditionnelles de l’Alberta et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Elle rencontre aussi régulièrement l’équipe du ministère du Solliciteur général et des Services aux victimes du ministère du Procureur général, de même que des gens de la Criminal Lawyers’ Association, entre autres.
L’équipe du TAS rencontre régulièrement les parties prenantes pour discuter des questions opérationnelles, et tient des réunions mensuelles de collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour transmettre de l’information sur les nouveaux processus.

Modifications apportées aux lois, règlements et politiques

Les tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario ont tous été constitués par la législation, et leurs mandats évoluent en fonction des changements apportés aux politiques, cadres réglementaires et lois de l’Ontario. Au fur et à mesure de ces changements, Tribunaux décisionnels Ontario collabore étroitement avec le MPG pour évaluer et communiquer les répercussions potentielles sur les processus opérationnels, l’allocation des ressources et la prestation des services. La prochaine section met en relief les changements législatifs, réglementaires et politiques qui pourraient toucher les tribunaux dans les années à venir.

Tribunaux multiples – Les modifications apportées à la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL) et à plusieurs autres lois sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025. Ces modifications permettent à la présidence d’un tribunal de confier une affaire à un nouveau membre ou comité si le membre ou comité saisi de l’affaire ne peut pas terminer une audience ou rendre une décision dans un délai raisonnable. Elles donneront aux tribunaux assujettis à la LECL plus de souplesse pour améliorer l’efficacité et éliminer les retards dans les prochaines années.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) – Les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation foncière, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, permettent à la Société d’évaluation foncière des municipalités de signifier des avis par courriel, en plus de l’envoi postal à la résidence ou au lieu d’affaires de la personne. Cette modification peut mener à des demandes d’appel tardives ou de prolongation de délai pour les demandes de réexamen auprès de la CRÉF, si une personne indique ne pas avoir reçu l’avis.

Le gouvernement, qui poursuit son examen du régime d’évaluation et d’imposition foncières, a reporté la réévaluation foncière à l’échelle de la province en attendant les résultats de cet examen. Le 5 octobre 2025, des modifications ont été apportées au Règlement 282/98 pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière. Entre autres choses, ces modifications prévoient que pour l’application de l’article 19.2 de cette loi, le 1^er janvier 2016 est prescrit comme date d’évaluation pour les années d’imposition 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026, reportant donc encore la réévaluation à l’échelle provinciale. La CRÉF s’attend à une hausse considérable du nombre de dossiers après le début du prochain cycle d’évaluation générale. Le gouvernement n’a pas annoncé la date de début de ce cycle.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) et Commission de révision des placements sous garde (CRPG) – Les modifications proposées aux règlements 155/18 et 156/18 de l’Ontario pris en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), si elles sont adoptées, obligeront les titulaires de permis de programmes de placement hors domicile (sous-traitants des sociétés d’aide à l’enfance) et les sociétés d’aide à l’enfance à publier certains renseignements, y compris l’existence, le rôle et les coordonnées de la CRSEF ou de la CRPG, le cas échéant. Si elles sont approuvées, ces modifications pourront entraîner une augmentation du nombre de requêtes à la CRSEF et à la CRPG en raison d’une sensibilisation accrue du public aux droits individuels et aux rôles des commissions.

Commission de la location immobilière (CLI) – Plusieurs changements législatifs pourraient avoir une incidence sur la CLI :

Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, qui comprend les modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025. Une fois en vigueur, ces modifications : élimineront la possibilité pour un locataire de soulever de nouvelles questions lors d’une audience sur les arriérés de loyer, sauf si la communication en a été faite préalablement conformément aux règles de la CLI; élimineront la possibilité pour un locataire de soulever de nouvelles questions lors d’une telle audience, sauf si 50 % des arriérés ont été payés; créeront un pouvoir de réglementation pour restreindre la CLI dans son pouvoir de réviser les décisions; créeront un pouvoir de réglementation pour définir la notion d’arriéré « persistant »; feront passer de 30 à 15 jours le délai pour demander la révision d’une décision à la CLI; autoriseront le gouvernement à prescrire le contenu des avis de résiliation; supprimeront l’obligation pour un propriétaire d’indemniser un locataire en cas d’expulsion pour son propre usage si la période de préavis est prolongée; raccourciront la période de préavis d’expulsion pour arriéré de loyer; créeront un pouvoir de réglementation pour définir les facteurs dont un arbitre doit tenir compte pour décider de reporter une expulsion ou non; et créeront un pouvoir de réglementation pour définir les conditions devant être remplies pour qu’un arbitre de la CLI puisse accueillir la requête d’un locataire visant à faire annuler une ordonnance d’expulsion ex parte rendue parce que le propriétaire et le locataire ont convenu de mettre fin à la location ou que le locataire a donné un avis de résiliation.
Le 1^er octobre 2025, les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 42/25 (Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels) sont entrées en vigueur, faisant passer de 35 000 $ à 50 000 $ le plafond pécuniaire de compétence de la Cour des petites créances, d’où une augmentation correspondante pour la CLI par l’intermédiaire de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Le projet de loi 97, qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation, a reçu la sanction royale le 8 juin 2023, mais les changements n’ont pas encore pris effet. Principalement, ces modifications comprendront des dispositions relatives au droit du locataire d’installer un climatiseur de fenêtre; des changements touchant les avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif (N12); des changements aux avis de résiliation de la location pour effectuer des rénovations (c.-à-d. parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage [N13]). Lorsque ces modifications entreront en vigueur, la charge de travail de la CLI devrait augmenter, car il y aura une hausse du nombre d’affaires à trancher.

Tribunal d’appel en matière de permis – Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP) – Des modifications apportées au Règlement 34/10 pris en application de la Loi sur les assurances, lesquelles entreront en vigueur le 1^erjuillet 2026, rendront optionnelles les indemnités d’accident légales, sauf les indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Les consommateurs pourront, s’ils le souhaitent, acheter ces indemnités optionnelles, lesquelles limiteront l’admissibilité des assurés nommés, de leur conjoint, de leurs personnes à charge et des personnes nommées dans la police comme conducteurs du véhicule assuré. De plus, les assureurs automobiles seront tenus de prendre en charge les indemnités d’accident automobile avant les régimes d’assurance maladie complémentaires. À la suite de ces modifications, le TAMP pourrait constater une diminution du nombre de demandes d’indemnités de remplacement de revenu et d’indemnités de non-salarié, mais aussi une augmentation des nouveaux types de requêtes émanant de victimes d’accidents non répertoriées (passagers, cyclistes, piétons, etc.), qui n’auront plus droit à certaines indemnités.

Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux (SG-TAMP) – Plusieurs changements législatifs, réglementaires et politiques pourraient avoir une incidence sur la compétence et le mandat du SG-TAMP :

Sports de combat : Un nouveau cadre réglementant les sports de combat en Ontario est entré en vigueur le 1^er janvier 2025. La Loi de 2019 sur les sports de combat (LSC) a élargi le mandat du TAMP pour y inclure les appels liés aux permis et à la conformité aux termes de ladite loi. Le TAMP continuera de suivre la mise en application de la LSC, ce qui pourrait faire augmenter le nombre d’appels au TAMP, dont certains pourraient être complexes et de nature médicale.
Sécurité des ascenseurs et des appareils de levage : En juin 2025, l’Office des normes techniques et de la sécurité a lancé son cadre réglementaire prévoyant des pénalités administratives en cas de contravention aux normes relatives aux ascenseurs et appareils de levage, conformément aux modifications apportées au Règlement 289/21 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité (LNTS) entrées en vigueur en 2022. La LNTS prévoit également un mécanisme permettant d’interjeter appel devant le TAMP des décisions en matière de pénalités administratives. Le TAMP continuera de suivre les répercussions de ce nouveau cadre, qui pourrait faire augmenter la charge de travail en raison de nouveaux appels.
Programmes agréés de placement hors du foyer familial : Sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025 des modifications à plusieurs lois, dont la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance et la Loi sur l’adoption internationale. Ces modifications procurent au TAMP plus de souplesse pour gérer sa charge de travail, laquelle pourrait s’alourdir et ajouter de la pression sur les arbitres et le personnel vu les nouveaux types d’appels. Le TAMP continuera de surveiller les effets de ces modifications dans les années à venir.
Loi sur les renseignements concernant le consommateur – La Loi sur les renseignements concernant le consommateur sera modifiée à compter du 1^er juillet 2026 pour autoriser les appels au TAMP concernant les ordonnances de conformité rendues en vertu de ce texte législatif. Ces modifications devraient avoir un effet négligeable sur la charge de travail du TAMP.

Facteurs internes

Nomination des arbitres

Tribunaux décisionnels Ontario continue d’utiliser entièrement les fonds versés par le gouvernement pour recruter et intégrer des arbitres afin de respecter les délais prévus par la loi et les normes de service.

Depuis 2020, l’organisme a plus que doublé le nombre d’arbitres nommés et reconduits dans ses tribunaux. En date du 12 décembre 2025, Tribunaux décisionnels Ontario employait 385 arbitres : 164 à temps plein, et 221 à temps partiel.

Malgré ces améliorations, l’organisme a éprouvé des difficultés pour recruter et maintenir en poste des candidats qualifiés, partiellement en raison d’un gel de la rémunération en place depuis 2018. Dans les sept dernières années, les niveaux de rémunération sont devenus inférieurs au marché, ce qui a réduit la compétitivité et contribué à des vacances de postes fréquentes et prolongées. Par exemple, la rémunération de départ d’un arbitre correspondait à 81 % de celle d’un juge de paix (président) en 2018. Mais en 2025, elle ne représentait plus que 64 %.

En septembre 2025, une augmentation de 16,5 % de la rémunération a été annoncée avec une certaine rétroactivité au 1^er avril 2025. Cette augmentation est bienvenue et essentielle si l’on veut aligner la rémunération sur les conditions du marché. Bien que cet ajustement ne comble pas totalement l’écart, il répond à certaines craintes relatives à la rémunération et devrait faciliter le recrutement.

Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière ont établi et maintiennent un cadre de recrutement complet et proactif qui comprend l’affichage toute l’année des postes d’arbitres, le suivi systématique de tous les renouvellements de mandat à venir, et le repérage des possibilités de nominations conjointes stratégiques dans tout le groupe. L’équipe des nominations produit des analyses et des rapports complémentaires aux deux semaines pour le président exécutif et le président associé afin de brosser un portrait complet de l’effectif des arbitres, des postes vacants et de l’état de préparation de la relève.

Parallèlement, un modèle perfectionné de planification des mises au rôle et des effectifs a été mis en place pour que les délais prévus d’intégration et de formation des nouveaux arbitres suivent la demande opérationnelle. Ce modèle est alimenté par des initiatives permanentes d’optimisation des processus qui visent à simplifier le recrutement, à accélérer le traitement et à garantir que le tribunal a un effectif d’arbitres stable et efficace. Tribunaux décisionnels Ontario poursuivra ses efforts énergiques de recrutement en 2026 afin de pourvoir tous les postes vacants.

Principes Lean

Le programme Lean de Tribunaux décisionnels Ontario continue d’améliorer l’efficacité opérationnelle et l’expérience des usagers, ce qui sert notre priorité d’offrir au public ontarien un accès rapide à la justice. Ce programme consiste à promouvoir la méthode Lean pour améliorer les processus, éliminer les inefficacités et réduire les délais de service.

Depuis son lancement en 2024, il a encouragé une culture d’amélioration continue. Plus de 200 membres du personnel ont suivi une formation sur les techniques « Lean » d’amélioration des processus dans le cadre du programme, et 31 gestionnaires et présidents associés ont suivi une formation pour bonifier leur capacité d’améliorer la prestation de services.

Plusieurs tribunaux et services ont mis en application les notions apprises et apporté des améliorations progressives à leurs processus en misant sur la méthodologie Lean :

Le Bureau de l’accès aux documents et à l’information a diminué les activités de suivi de 75 % et fait passer à moins de 30 minutes les délais d’examen des dossiers de décision sur l’accès.
Le TAS a mené à bien un projet visant à améliorer son processus de mise au rôle, ce qui lui a permis d’économiser 540 heures de travail et d’aider le personnel à être plus efficace.
Le processus de fermeture et d’archivage des dossiers de la COLC a été normalisé pour réduire les erreurs, éliminer les retards et garantir la conformité avec les politiques de conservation de documents, ce qui a permis d’économiser environ 416 heures de travail.
Le SAIAA-TAMP et les SG-TAMP ont simplifié le suivi des révisions juridiques pour réduire les retards, améliorer la visibilité de la charge de travail et renforcer l’efficacité des examens à plusieurs étapes. Ils ont ainsi économisé 340 heures de travail et diminué le temps d’attente de 7,5 jours.

Avancement professionnel

Tribunaux décisionnels Ontario continue de prévoir pour son personnel et ses arbitres des occasions de perfectionner leurs compétences et de favoriser leur avancement professionnel dans l’organisme.

Pour favoriser l’éducation et la formation, le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario a accès à des cours en ligne. Tribunaux décisionnels Ontario a également instauré plusieurs programmes pour renforcer les capacités et la mobilisation ainsi que se faire connaître.

L’organisme s’est doté d’un cadre de planification de la relève pour préparer les employés à fort potentiel à occuper des postes de direction, en mettant l’accent sur l’identification de successeurs issus de groupes sous-représentés. En janvier 2025, des successeurs avaient été sélectionnés pour tous les postes de direction, conformément aux pratiques exemplaires de la FPO. Ces successeurs ont été invités à participer à une séance de formation adaptée, organisée par la direction de Tribunaux décisionnels Ontario, qui portait sur la réflexion stratégique et le leadership efficaces.

Le programme d’encadrement de Tribunaux décisionnels Ontario continue de favoriser l’épanouissement et le perfectionnement des chefs ainsi qu’une culture axée sur la collaboration et la croissance. Les membres de l’équipe de haute direction ont été les premiers à être jumelés à un agent formateur, puis des séances de formation ont été organisées pour tous les chefs de Tribunaux décisionnels Ontario. En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a élargi son programme d’encadrement formel pour y inclure les personnes figurant dans son plan de relève.

Il continue d’offrir son Programme d’observation au poste de travail pour aider les chefs à mieux comprendre le travail de première ligne.

Mises à jour des règles, des directives de pratique et des lignes directrices

Les règles, directives de pratique et lignes directrices des tribunaux favorisent la transparence et l’uniformité quant aux attentes des tribunaux à l’égard des parties et vice versa. Cette compréhension mutuelle aide à garantir une justice administrative équitable, éclairée et efficace.

Tribunaux décisionnels Ontario examine constamment les règles, les directives de pratique et les lignes directrices, et les modifie au besoin pour refléter les changements apportés aux processus ou services, comme la mise au rôle et le report d’événements. Cela fait que toutes ses règles traitant d’une même question sont cohérentes ou, à défaut, que leurs différences sont fondées sur des principes et des préoccupations propres au contexte.

Plan de continuité des opérations

Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris la mise à jour de son plan de continuité des opérations pour mieux refléter son modèle de travail hybride et accorder la priorité au numérique. Ce plan énonce des politiques et procédures d’intervention en cas d’événement perturbateur pour permettre à Tribunaux décisionnels Ontario de continuer à remplir ses principales fonctions et à fournir ses services essentiels le plus efficacement possible.

Le plan de continuité des opérations a trois principaux objectifs :

limiter la confusion et assurer un processus décisionnel efficace durant les situations d’urgence;
réduire les répercussions d’une situation d’urgence sur l’organisme;
savoir quels services sont prioritaires et assurer leur rétablissement rapidement.

Le plan révisé sera prêt d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.

Section 6 : Orientations stratégiques et plan de mise en œuvre

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à garantir un système de justice administrative à la fois accessible et moderne. L’organisme met tout en œuvre pour être un chef de file dans la prestation de services de justice efficaces par l’entremise de tribunaux indépendants, novateurs, conviviaux et accessibles.

Pour ce faire, son orientation stratégique pour la période du 1^eravril 2026 au 31 mars 2029 s’articule autour de trois stratégies clés : l’expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et le plan Les gens d’abord.

Stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs

Tribunaux décisionnels Ontario veille à garantir que quiconque a affaire au système judiciaire peut vraiment être entendue et participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Bien que le résultat ne corresponde pas toujours aux attentes de l’usager, l’objectif est que celui-ci se sente respecté, comprenne le processus et participe à un système accessible et convivial.

La stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs définit la culture de Tribunaux décisionnels Ontario et la prestation de ses services de façon à centrer la conception et la prestation des services sur la convivialité et les besoins des usagers des tribunaux. Cela exige de fournir des services rapides, de créer des processus simples et intuitifs, de communiquer clairement dans un langage simple, de favoriser l’amélioration continue et de mettre directement les utilisateurs à contribution pour intégrer leur rétroaction en vue de changements bénéfiques.

Notre stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs a les visées suivantes :

Continuer de prioriser l’élimination des arriérés à la CLI et au TDPO.
Veiller à ce que les stratégies et les mesures mises en place pour éliminer les arriérés au TAS et au TAMP continuent de produire des résultats positifs.
Surveiller nos indicateurs de rendement clés pour continuer à améliorer la prestation de services et à garantir l’excellence des tribunaux par une transparence totale sur tous les indicateurs opérationnels clés et un travail de leader dans le secteur de la justice.
Publier les délais de service sur le site Web de chaque tribunal afin que les parties sachent à quoi s’attendre du processus de requête et quand le tribunal devrait communiquer avec elles.
Continuer de prioriser la publication rapide des décisions de tous les tribunaux.
Poursuivre la mise en place du programme Lean de Tribunaux décisionnels Ontario en formant le personnel aux méthodologies Lean et en utilisant les compétences acquises pour évaluer les processus des tribunaux afin de les rendre plus efficaces pour le bien des utilisateurs.
Organiser régulièrement des forums internes pour discuter des idées, des défis et des pratiques exemplaires, afin de favoriser le partage des connaissances et la cohérence entre les tribunaux.
Améliorer continuellement le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario en réponse aux commentaires des utilisateurs.
Consulter régulièrement les parties prenantes et le public pour que les services répondent à leurs besoins.
Faire fond sur les commentaires obtenus grâce au partenariat avec l’Experience Design Lab pour définir et apporter des améliorations opérationnelles centrées sur l’usager dans nos tribunaux.
Continuer d’analyser les commentaires recueillis dans le sondage sur l’expérience des utilisateurs de Zoom pour voir comment améliorer l’expérience des audiences virtuelles.

Stratégie de modernisation numérique

Les plateformes numériques et de vidéoconférence sont devenues essentielles pour les membres du public ontarien qui cherchent un accès pratique aux services depuis leur domicile ou leur lieu de travail.

D’après les sondages, la plupart des utilisateurs aiment et préfèrent ces outils modernes, même si, nous en convenons, certaines personnes peuvent éprouver des difficultés à y accéder ou à les utiliser. Prioriser le numérique ne signifie pas que tout sera entièrement numérique. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir d’autres solutions aux personnes n’ayant pas accès à la technologie ou ayant besoin d’aide supplémentaire pour participer pleinement aux procédures des tribunaux.

Notre stratégie de modernisation numérique vise ceci :

Continuer d’améliorer le processus d’audience virtuelle pour que les audiences demeurent accessibles, conviviales et à la fine pointe de la technologie.
Continuer d’améliorer nos ressources en littératie numérique et d’élaborer de nouvelles ressources, au besoin, afin que les utilisateurs les moins à l’aise avec les technologies, quelle que soit leur situation, puissent participer pleinement aux instances virtuelles.
Élargir notre initiative d’accès amélioré pour assurer un accès facile du public aux audiences virtuelles.
Continuer d’investir dans des initiatives numériques et de développer ce type d’outils pour répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.
Envisager une modernisation accrue et le remplacement des systèmes de gestion des cas de tous les tribunaux, et apporter les améliorations nécessaires pour rehausser la productivité.
Continuer d’étudier comment le recours aux outils d’IA peut améliorer l’efficacité des activités des tribunaux et la prestation des services, conformément aux politiques et directives du gouvernement de l’Ontario ainsi qu’à la mission, à la vision et aux valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario. De plus, Tribunaux décisionnels Ontario suivra l’utilisation et les répercussions de l’IA, et adaptera ses pratiques et ses politiques, au besoin.
Continuer d’agrandir le cadre d’analytique des données afin de bâtir à Tribunaux décisionnels Ontario une culture axée sur les données, de favoriser la prise de décision fondée sur des données probantes et d’améliorer la prestation de services.
Évaluer notre programme actuel de données ouvertes et déterminer les meilleurs moyens de communiquer les données appropriées au public.

Stratégie Les gens d’abord

Notre stratégie est centrée sur le facteur humain : elle donne la priorité à l’expérience professionnelle du personnel et des arbitres. Notre objectif est de renforcer l’inclusivité et la responsabilité à tous les niveaux, du personnel de première ligne à la haute direction. Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario continue d’investir pour créer un milieu où le personnel et les arbitres se sentent respectés et valorisés pour leurs contributions uniques. Nous veillons à garantir une expérience professionnelle positive pour tous et à nous positionner comme employeur de choix.

Notre stratégie Les gens d’abord vise ceci :

Veiller à ce que nos énoncés de mission, de vision et de valeurs soient connus dans tout l’organisme et se reflètent dans nos services.
Continuer de recruter pour avoir un effectif (personnel et arbitres) complet, diversifié et représentatif de la population ontarienne pour assurer notre stabilité.
Recruter activement des arbitres et du personnel qui parlent français afin que tous les tribunaux et secteurs de programmes puissent offrir activement au public des services en français de qualité équivalente aux services en anglais.
Encourager et soutenir de saines habitudes de travail et voir à ce que des mesures adéquates soient en place pour favoriser la santé et le bien-être du personnel et des arbitres.
Veiller à ce que les locaux, la technologie et les politiques soient là pour soutenir la transition vers le retour au travail sur place à temps plein, conformément aux directives gouvernementales.
Continuer de favoriser la participation des employés et répondre aux besoins d’un effectif diversifié.
Continuer d’investir dans l’apprentissage et le perfectionnement du personnel et des arbitres par des mesures d’orientation uniformes et de la formation continue.
Continuer d’organiser des séances d’accueil et d’intégration pour tous les arbitres. Ces séances sont suivies d’un programme de formation complet adapté à chaque tribunal.
Continuer d’organiser des séances d’accueil et d’orientation pour nos nouveaux employés.
Maintenir le programme d’encadrement pour assurer l’épanouissement et le perfectionnement des chefs, soutenir la planification de la relève et favoriser une culture axée sur la collaboration et la croissance.
Continuer de former de futurs dirigeants et d’aider les employés ayant beaucoup de potentiel à se préparer aux possibilités d’avancement en privilégiant la planification de la relève.
Maintenir le programme d’observation au poste de travail dans le cadre duquel des chefs observent un employé pour mieux connaître le travail effectué dans différents secteurs de l’organisme et les difficultés que le personnel peut rencontrer au quotidien, notamment en ce qui concerne sa charge de travail.
Continuer de souligner les réalisations du personnel de diverses façons, notamment par notre programme de récompenses et de prix et par la reconnaissance des pairs dans notre bulletin mensuel. Ce programme et ce bulletin visent à favoriser une expérience positive pour le personnel en lui donnant, ainsi qu’aux arbitres, les moyens de reconnaître et de souligner de façon pertinente le travail exceptionnel qui a été accompli à Tribunaux décisionnels Ontario.

Section 7 : Stratégie en matière de personnel, de ressources humaines et de rémunération

Tribunaux décisionnels Ontario continue de favoriser une culture de travail qui valorise la diversité, le respect et la croissance continue. Nous planifions activement la relève pour sélectionner les futurs dirigeants et les préparer à occuper des postes clés dans l’organisme. En accord avec la stratégie en matière de diversité et d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario, nous veillons à ce que nos pratiques de recrutement reflètent les principes d’équité, d’accessibilité et d’inclusion. En appliquant le Plan directeur sur l’inclusion et la diversité dans tous nos processus de recrutement, nous garantissons un recrutement équitable et représentatif à tous les échelons (personnel et direction).

Tribunaux décisionnels Ontario compte 579 employés équivalents temps plein (ETP) et 208 arbitres à temps plein. Ces chiffres comprennent les 30 ETP ajoutés en juillet 2025 (20 ETP permanents et 10 ETP nommés par décret) pour réduire l’arriéré. Outre les ETP, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 224 arbitres à temps partiel au 31 octobre 2025.

Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario comprend des ETP dans les groupes suivants : groupe des cadres supérieurs, avocats de la Couronne, Association des avocats de la Couronne, Système de rémunération des cadres (SRC), Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO), Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et Non syndiqué.

Tribunaux décisionnels Ontario n’établit pas ses propres barèmes de rémunération. La direction et le personnel sont visés par la directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres. Cette procédure est énoncée dans la Directive concernant les organismes et les nominations.

Organigramme des Tribunaux décisionnels Ontario. Pour plus de détails, cliquez sur l'image pour lire la description complète sur notre site web. — Organigramme de Tribunaux décisionnels Ontario (en date du 31 octobre 2025)

Section 8 : Plan de technologie de l’information et de prestation électronique des services

Service d’automatisation numérique

En 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé avec succès, dans plusieurs tribunaux et services, un nouveau service d’automatisation numérique qui s’inscrit dans son orientation stratégique. C’est une étape importante dans notre projet de transformation numérique. L’automatisation numérique utilise la technologie pour simplifier les tâches, donc réduire les efforts manuels, et améliorer l’exactitude et l’expérience de l’utilisateur. L’initiative a suscité un vif intérêt dans l’ensemble de Tribunaux décisionnels Ontario, et des champions de l’automatisation ont été recrutés dans les différents tribunaux et secteurs d’activités pour diriger ce travail dans leurs équipes respectives. Ces champions joueront un rôle essentiel dans la promotion d’une culture d’innovation et d’intégration du numérique.

Des séances pilotes ciblées ont permis de déterminer les processus à fort potentiel d’automatisation et de créer un tableau d’automatisation normalisé pour guider l’établissement des priorités. En vue d’une adoption durable, un programme de formation structuré a été instauré. Ce programme combine des séances dirigées par un instructeur et des modules d’autoapprentissage pour permettre aux champions de la technologie d’acquérir les compétences de base.

Nous allons élargir le programme de formation pour garantir l’engagement auprès des champions nouvellement intégrés dans tous les tribunaux et services. L’équipe de Prestation des services numériques continuera de fournir des conseils d’experts et des services de dépannage pour aider les équipes avec l’automatisation des processus sélectionnés. D’ici la fin de 2026, nous visons une réduction de 30 % des efforts manuels pour certains processus se prêtant à l’automatisation. Le service d’automatisation numérique est essentiel à notre stratégie de modernisation, car il permet des améliorations mesurables sur les plans de l’efficacité, de l’autonomisation du personnel et de l’amélioration de la qualité et de la rapidité de la prestation des services dans tout l’organisme.

Amélioration des services par des formulaires accessibles, optimaux et modernes

Tribunaux décisionnels Ontario s’attaque aux graves problèmes posés par les formulaires existants, qui sont de plus en plus obsolètes et nuisent à l’accès à la justice. Actuellement, les formulaires ne fonctionnent pas bien avec tous les navigateurs, il n’y a pas d’outils de validation clairs pour aider les utilisateurs à bien les remplir et le processus compte trop d’étapes, ce qui est source de frustration pour les utilisateurs.

Pour rectifier le tir, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une initiative de modernisation afin d’avoir des formulaires qui répondent aux normes de sécurité, d’accessibilité et de convivialité les plus élevées. Les nouveaux formulaires :

intégreront des outils de navigation étape par étape permettant de remplir une section à la fois, puis de passer naturellement à la suivante;
comprendront uniquement la collecte des renseignements nécessaires pour interjeter appel ou faire une requête;
intégreront des outils de validation aidant l’utilisateur à remplir le formulaire correctement la première fois;
ne nécessiteront aucun logiciel et seront accessibles directement sur le site Web.

Les premiers formulaires refondus pour la CRSEF seront lancés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, amorçant une transformation qui s’étendra à toute la prestation de services.

Modernisation des systèmes de gestion des cas pour l’excellence opérationnelle et la viabilité à long terme

Tribunaux décisionnels Ontario lance des initiatives clés pour améliorer la fiabilité et l’efficacité de ses systèmes de gestion des cas tout en réduisant les risques opérationnels et en stabilisant les coûts.

L’organisme s’associe à d’autres ministères pour instaurer un système numérique de gestion des cas à la fine pointe pour les tribunaux. Ce système remplacera les plateformes obsolètes par une solution simplifiée de bout en bout. Cette initiative pluriannuelle vise à améliorer l’efficacité et l’expérience des utilisateurs ainsi qu’à moderniser la prestation des services.

Solution de sauvegarde et d’archivage : Tribunaux décisionnels Ontario met en place une solution de sauvegarde et d’archivage sécurisée pour protéger les données sensibles des dossiers contre les défaillances, les cybermenaces et les pertes accidentelles. Cela garantit la continuité des activités, le respect des exigences légales et l’accès à long terme aux renseignements des dossiers archivés pour les appels et les révisions. L’archivage améliore également la performance du système en retirant les dossiers inactifs de l’espace actif, en optimisant le stockage et en améliorant l’efficacité globale.

Migration vers l’infonuagique pour le système de gestion des cas du TDPO : Tribunaux décisionnels Ontario procède à la migration du système de gestion des cas du TDPO vers une plateforme d’infonuagique pour améliorer la performance et l’extensibilité. Cette démarche permet de maintenir l’application pendant les mises à jour essentielles jusqu’au déploiement d’un nouveau système de gestion des cas, et de réaliser une croissance sans investissement important dans l’infrastructure.

Cadre d’amélioration des systèmes actuels : Tribunaux décisionnels Ontario a établi un cadre normalisé pour maintenir et améliorer les systèmes actuels de gestion des cas dans les trois à cinq prochaines années. Cette approche permet de maintenir la fiabilité, la sécurité et l’efficacité des systèmes, aide à diminuer les arriérés, améliore l’expérience des utilisateurs et cadre avec les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario grâce à la supervision par la direction.

Ces initiatives réduiront les risques, préserveront l’intégrité des données, amélioreront la prestation de services, stabiliseront les coûts et prépareront Tribunaux décisionnels Ontario à une transition en douceur vers des solutions de gestion des cas à la fine pointe.

Section 9 : Plan de communication

Tribunaux décisionnels Ontario tient à ce que les personnes qui comparaissent devant ses 12 tribunaux aient rapidement accès à des services équitables et efficaces de règlement des différends. L’Unité des communications aide les tribunaux à communiquer de façon soutenue et ouverte avec le public, les utilisateurs et les parties prenantes ainsi qu’à leur fournir de l’information de manière claire, compréhensible et transparente.

Pour ce faire, Tribunaux décisionnels Ontario :

produit et diffuse rapidement et efficacement de l’information et des ressources en langage clair pour aider le public et les parties prenantes;
passe en revue et actualise l’information sur son site Web pour se conformer aux lignes directrices de la FPO concernant la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les services en français;
informe le public, les parties qui se représentent elles-mêmes et les parties prenantes sur les fonctions, règles, pratiques et nouvelles initiatives des tribunaux;
communique régulièrement avec le personnel et les arbitres pour leur fournir des renseignements stratégiques et opérationnels afin de les tenir informés.

L’équipe de l’Unité des communications épaule l’équipe du Bureau de la direction et fournit des services de communication : planification des communications stratégiques, communications internes, relations avec les médias, gestion des questions d’intérêt, gestion du site Web, élaboration de contenu, et soutien aux initiatives des tribunaux et aux activités de participation des parties prenantes.

Approche en matière de communication

Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme qui accorde la priorité au numérique. Tous ses tribunaux utilisent des outils de communication numériques pour informer et mobiliser les utilisateurs des services, les parties prenantes et le public.

Son site Web et son InfoCentre sont les principaux moyens par lesquels les utilisateurs et les parties prenantes communiquent avec lui pour obtenir de l’information. Le site Web est généralement le premier point de contact à cet effet.

Conformément à notre Politique sur les services en français, toutes les communications à l’intention du public sont disponibles en français et en anglais au même moment.

Communications internes

Tribunaux décisionnels Ontario reste un organisme qui fait passer les gens d’abord, et dont la culture favorise résolument la diversité, l’équité, l’inclusion, la transparence et la mobilisation et l’autonomisation du personnel.

Tribunaux décisionnels Ontario utilise plusieurs outils et produits de communication interne, dont les suivants :

Bulletin – Un bulletin mensuel est diffusé dans tout l’organisme pour communiquer les messages de la direction, les dernières nouvelles sur les activités et projets, les occasions de perfectionnement professionnel pour le personnel et les arbitres, les événements à venir, et des renseignements intéressants sur différents services de Tribunaux décisionnels Ontario pour favoriser la participation des employés, la reconnaissance du travail exceptionnel et l’établissement d’une culture commune.
Bulletin TO Learns – Lancé en 2025, ce bulletin mensuel renferme une liste adaptée d’occasions d’apprentissage et de perfectionnement offertes dans la FPO et à Tribunaux décisionnels Ontario pour aider le personnel et les arbitres à trouver plus facilement des cours pertinents et à s’y inscrire.
Intranet – Le site interne de Tribunaux décisionnels Ontario fournit à l’ensemble du personnel et des arbitres des renseignements et des ressources, comme des conseils et guides sur le travail à distance, des occasions d’apprentissage et de perfectionnement, des vidéos d’assemblées, des communications du Bureau de la direction, et bien plus.
Assemblées – Séances d’information lors desquelles la direction et les équipes des tribunaux font le point sur leurs nouvelles initiatives, les dernières activités et les occasions offertes aux employés. Le personnel et les arbitres peuvent poser des questions.
Séances de mobilisation – Séances informelles tenues au moins une fois par année durant lesquelles la direction échange ouvertement avec les équipes des tribunaux ou des unités opérationnelles et donne au personnel et aux arbitres l’occasion de poser des questions ou d’exprimer leurs idées en petits groupes.
Notes de service – La direction et les équipes des tribunaux envoient régulièrement des notes de service au personnel et aux arbitres sur les événements à venir, les dernières activités ou les jours importants pour les employés.
Événements sociaux – Plusieurs événements sociaux en ligne et en personne ont lieu pour tisser des liens entre collègues et motiver le personnel.

Mobilisation des parties prenantes et consultation du public

Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l’importance de consulter les parties prenantes pour comprendre les besoins et les points de vue des personnes qui comparaissent devant ses tribunaux ainsi que l’incidence de la modification des activités et programmes sur les interactions avec les tribunaux.

Tribunaux décisionnels Ontario fait un suivi de la mobilisation des parties prenantes dans tous ses tribunaux et poursuit son travail pour proposer une approche de communication et de mobilisation uniforme. Dans le cadre de cette mobilisation, ses tribunaux mènent des consultations sur divers sujets, notamment les politiques et règles des tribunaux, l’examen des processus et les nouveautés concernant les programmes et initiatives. Grâce à un dialogue ouvert avec les parties prenantes, les tribunaux peuvent mieux comprendre les répercussions des changements opérationnels et des modifications apportées aux programmes.

La Politique en matière de consultation publique décrit l’approche de Tribunaux décisionnels Ontario pour consulter et mobiliser les parties prenantes.

En 2024 et 2025, le TDPO a mené des consultations sur la mise à jour de ses règles de procédure en vue d’apporter des changements opérationnels rendant la médiation obligatoire, et revu ses processus de gestion des ajournements, des remises au rôle et des demandes de prolongation. Ces changements ont uniformisé les processus et les ont rendus plus prévisibles, aidant à accélérer le traitement des dossiers et améliorant l’efficacité globale. Le TDPO poursuivra les consultations sur les changements proposés à ses règles de procédure en 2026.

Plusieurs équipes des tribunaux rencontrent régulièrement les principales parties prenantes pour discuter et leur transmettre de l’information sur la simplification des processus, les pratiques de mise au rôle, les délais de service, etc. Voici quelques exemples :

La CESA poursuit sa collaboration fructueuse avec l’inspectrice en chef du bien-être des animaux et les Services relatifs au bien-être des animaux.
La CRÉF se réunit chaque trimestre les parties prenantes par l’intermédiaire de son Comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités, de municipalités, de cabinets d’avocats et de bureaux d’agents fiscaux.
La CSI rencontre régulièrement le commissaire des incendies de l’Ontario pour des examens et des mises à jour opérationnelles et juridictionnelles.
L’équipe du TDPO rencontre tous les trimestres les équipes du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et de la Commission ontarienne des droits de la personne.
La CLI organise une réunion annuelle pour communiquer des mises à jour opérationnelles et juridictionnelles à ses parties prenantes.
La COLC rencontre chaque trimestre différentes commissions fédérales et provinciales des libérations conditionnelles.
L’équipe du TAS rencontre régulièrement les parties prenantes pour discuter des questions opérationnelles, et tient des réunions mensuelles de collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour transmettre de l’information sur les nouveaux processus.

En plus des séances de mobilisation et des consultations, le président exécutif, le directeur général, les présidents associés, les cadres supérieurs et les avocats restent régulièrement en contact avec les groupes de parties prenantes en participant à des conférences en ligne ou en personne. Ils font aussi le point au moyen de communications écrites, dont des lettres et des notes de service. Tribunaux décisionnels Ontario gardera le contact avec les parties prenantes pour des dialogues productifs.

Site Web de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme qui accorde la priorité au numérique, donc qui reconnaît l’importance de garantir un accès direct, rapide et efficace à l’information et aux ressources. C’est pourquoi l’organisme mise entre autres sur un site Web moderne et convivial qui contient de l’information et des ressources en lien avec les 12 tribunaux.

En 2024, Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web pour offrir une expérience en ligne simplifiée, plus intuitive et conviviale aux utilisateurs. Le nouveau site Web facilite la recherche d’information et aide les utilisateurs à mieux comprendre le processus de requête. Son apparence et sa convivialité sont modernes, et sa navigation est simple et intuitive. Son contenu a été revu afin de le rendre clair et accessible. La plupart des pages contiennent des boutons d’« appel à l’action » conçus pour aider l’utilisateur à naviguer de manière plus autonome dans le processus du tribunal.

Le site Web est entièrement accessible et compatible avec divers appareils, y compris les ordinateurs personnels, les tablettes et les téléphones intelligents. Il est aussi compatible avec les navigateurs Web les plus courants, comme Google Chrome, Microsoft Edge, Safari et Firefox. Nous continuons à suivre les habitudes d’interaction des utilisateurs avec le site Web dans le cadre de notre sondage auprès des utilisateurs pour trouver d’autres possibilités d’amélioration.

Nous sommes en train d’améliorer davantage la lisibilité de notre site Web en appliquant les principes du langage clair. Ces principes sont essentiels à une communication claire et une bonne compréhension entre un organisme et ses utilisateurs. Le langage clair garantit que les messages sont clairs, concis et faciles à comprendre, ce qui permet au personnel et aux utilisateurs de gagner du temps en diminuant les erreurs dans les soumissions et en réduisant le nombre de questions que les utilisateurs peuvent poser à l’organisme.

Outre le nouveau site Web, Tribunaux décisionnels Ontario a deux autres outils numériques en ligne qu’il utilise pour fournir de l’information et des services aux utilisateurs : le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Relations avec les médias

Tribunaux décisionnels Ontario continue de renseigner les médias rapidement et avec transparence et efficacité. Pour promouvoir et maintenir des relations de travail positives avec les journalistes, Tribunaux décisionnels Ontario continue de transmettre des copies de certains documents et de communiquer de l’information sur les dossiers aux journalistes et aux médias qui expriment leur intérêt pour des affaires en particulier.

Tribunaux décisionnels Ontario poursuit les séances de formation d’introduction aux médias destinées à faire connaître sa politique et son protocole au sujet des médias au personnel et aux arbitres. Deux fois par an, l’Unité des communications diffuse à l’interne des rappels et protocoles écrits indiquant aux arbitres et au personnel la marche à suivre si un membre des médias communique avec eux.

Section 10 : Plan en matière de diversité et d’inclusion

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à favoriser et à maintenir un milieu de travail sécuritaire, respectueux et inclusif, c’est-à-dire un lieu de travail diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Par une action délibérée, l’organisme s’efforce de repérer, de prévenir et d’éliminer les obstacles systémiques pour garantir des résultats optimaux pour les employés et les personnes utilisant ses services.

En avril 2025, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé sa stratégie 2025-2026 en matière de diversité, d’équité et d’inclusion, laquelle s’articule autour de trois grands axes :

Diversité des idées et des expériences : pour renforcer les compétences, les capacités et la sensibilisation en matière de lutte contre le racisme dans tout l’organisme.
Dirigeants et culture inclusifs : pour favoriser une culture qui encourage la collaboration, la souplesse et l’équité afin de permettre à tous les employés de réaliser leur plein potentiel, et pour former des dirigeants aux comportements inclusifs et respectueux.
Diversité des talents : pour améliorer l’accès aux possibilités d’emploi pour les Autochtones, les personnes noires, les personnes racialisées, les personnes 2SLGBTQIA+ et les personnes handicapées.

Cette stratégie est appliquée par trois groupes de travail désignés qui s’occupent de préparer et de lancer des initiatives cadrant avec les objectifs fondamentaux.

Faits saillants en 2025:

Lancement de la stratégie 2025-2026 en matière de diversité, d’équité et d’inclusion.
Appel de candidature pour les groupes de travail, désormais complets, pour faciliter la mise en œuvre.
Poursuite de la reconnaissance des journées importantes pour promouvoir l’éducation par les expériences vécues.
Annonce des activités en lien avec la diversité, l’équité et l’inclusion dans le calendrier d’apprentissage mensuel.
Création d’un mini-coin de lecture trimestriel sur la diversité, l’équité et l’inclusion pour stimuler la discussion et célébrer la diversité des voix.
Formation sur les préjugés implicites donnée à toutes les recrues et aux arbitres à temps plein.
Présentation de nos principes et de notre stratégie sur la diversité, l’équité et l’inclusion, et intégration de ces éléments à notre programme d’accueil et d’orientation.
Organisation d’une visite virtuelle de l’ancien pensionnat Mohawk Institute en l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Intégration des principes de diversité, d’équité et d’inclusion à la planification de la relève, en mettant l’accent sur la sélection de successeurs potentiels issus de groupes sous-représentés.

Initiatives à venir:

Dans les locaux de Tribunaux décisionnels Ontario, aménager des espaces réservés à la réflexion, à la méditation ou à la prière pendant les heures de bureau.
Diffuser certains documents pour sensibiliser, épauler les dirigeants et régler les problèmes systémiques.
Produire un cadre d’évaluation et de production de rapports sur la diversité, l’équité et l’inclusion pour suivre les progrès, notamment les seuils, les cibles et les indicateurs de rendement clés.

Mobilisation des employés

Dans le cadre de son engagement à avoir une main-d’œuvre diversifiée, équitable et inclusive, Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre l’accent sur les grandes priorités ressorties du sondage mené auprès des employés en 2024, qui a orienté le Plan d’action pour la participation des employés.

Ce plan vise les priorités suivantes :

santé mentale, y compris charge de travail;
reconnaissance;
recrutement et avancement professionnel.

Initiatives marquantes en 2025 :

Organisation de cinq séances en collaboration avec Green Shield Canada dans le cadre d’une initiative globale de santé et de bien-être couvrant divers sujets liés à la santé mentale.
Poursuite du programme d’observation au poste de travail de Tribunaux décisionnels Ontario dans le cadre duquel chaque chef est jumelé à un employé et observe les tâches, processus et procédures types associés au poste. Ce programme vise à faire connaître aux chefs le travail effectué dans tout l’organisme, ce qui leur donne l’occasion d’élargir leur vision, de mieux comprendre et cerner les principaux défis auxquels les employés peuvent être confrontés au quotidien, et d’élargir leur réflexion sur les solutions à ces défis.
Un programme d’observation au poste de travail sera lancé pour les pairs en 2026 : les employés pourront observer les responsabilités quotidiennes de leurs collègues occupant des postes susceptibles de les intéresser. Misant sur le succès du programme d’observation au poste de travail pour les cadres, ce nouveau programme est conçu pour améliorer la connaissance des rôles, élargir les perspectives et encourager le réseautage dans tout l’organisme.
Le programme d’accueil et d’orientation de Tribunaux décisionnels Ontario s’est poursuivi pour toutes les recrues. Ce programme vise à améliorer les pratiques d’intégration et le processus d’orientation de Tribunaux décisionnels Ontario afin que toutes les recrues aient la chance de réussir dans leurs nouvelles fonctions et leur nouvelle carrière, et que tous les employés se sentent accueillis.
Le Comité de participation des employés a tenu des séances « Une journée dans la vie de ». Il s’agit d’une série de formations données régulièrement pour présenter chaque tribunal, commission et unité fonctionnelle de Tribunaux décisionnels Ontario, et familiariser le personnel et les arbitres au travail, aux priorités, aux projets et aux initiatives à Tribunaux décisionnels Ontario.
La deuxième édition du programme de récompenses et de prix de Tribunaux décisionnels Ontario a été lancée en septembre 2025 pour reconnaître officiellement et mettre en valeur le travail exceptionnel de membres du personnel et d’arbitres. Ce programme s’appuie sur des principes d’accessibilité et d’équité et va dans le sens de la mission, des valeurs et des priorités de Tribunaux décisionnels Ontario. Il favorise une culture fondée sur le respect mutuel, les récompenses, l’engagement et la qualité du travail.

Section 11 : Plan pluriannuel d’accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario entend traiter chaque personne de manière à ce qu’elle puisse préserver sa dignité et son indépendance. Nous croyons à l’inclusion et à l’égalité des chances. Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées, en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité, en proposant des mesures d’adaptation, au besoin, et en remplissant les exigences d’accessibilité prévues dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, rapide et efficace. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence, et en étant accessibles, responsables et sensibles.

Le Plan pluriannuel d’accessibilité 2025-2028 de Tribunaux décisionnels Ontario s’articule autour des cinq initiatives clés suivantes :

Emploi inclusif
Services à la clientèle équitables
Information et communications numériques inclusives
Infrastructure – Installations de Tribunaux décisionnels Ontario exemptes d’obstacles
Dépenses publiques – Processus d’approvisionnement accessibles

Comme il est écrit dans le Plan, Tribunaux décisionnels Ontario mettra l’accent sur l’accessibilité de ses services et veillera à ce que :

les personnes handicapées reçoivent des services de qualité en temps opportun;
l’information et les communications soient transmises dans des formats accessibles à l’ensemble de ses employés, arbitres, clients et parties prenantes;
les personnes handicapées puissent participer pleinement et utilement au processus de règlement des différends;
l’accès à ses installations et aux autres installations que l’organisme utilise parfois pour traiter les instances soit exempt d’obstacles;
ses employés et arbitres décèlent continuellement les obstacles à l’accessibilité et cherchent activement des solutions pour les prévenir ou les éliminer.

Avec son Plan pluriannuel d’accessibilité 2025-2028, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à garantir que :

les candidats à l’emploi et ses employés handicapés bénéficient des services de soutien nécessaires pour s’intégrer, travailler efficacement, progresser dans leur carrière et avoir des possibilités d’apprentissage, de perfectionnement et d’avancement professionnel;
les membres du public de toutes capacités bénéficient d’un accès sans heurts, digne et équitable à des services sans obstacle de la part de ses employés et arbitres de première ligne bien outillés;
les membres du public et ses employés et arbitres de toutes capacités bénéficient d’un accès équitable à ses renseignements, produits et services numériques qui répondent aux exigences d’accessibilité;
ses installations intègrent des pratiques et des technologies de conception inclusive afin que les personnes de toutes capacités se sentent les bienvenues;
l’accessibilité est intégrée efficacement à chaque étape de ses processus d’approvisionnement afin de veiller à ce qu’aucun obstacle ne soit créé pour les personnes handicapées en utilisant les fonds publics.

À mesure que Tribunaux décisionnels Ontario poursuit son travail de repérage, de prévention et d’élimination des obstacles à l’accessibilité, il suivra les progrès réalisés et les résultats quant au respect de ses engagements et produira des rapports en la matière.

Progrès de Tribunaux décisionnels Ontario en matière d’accessibilité (2020-2024)

Tribunaux décisionnels Ontario a réalisé des progrès systématiques au chapitre de l’accessibilité. Voici les principaux résultats obtenus au titre du Plan pluriannuel d’accessibilité précédent :

Services à la clientèle

Collaboration avec les employés, les arbitres, les clients et les parties prenantes pour offrir des services d’aide à la personne qui répondent aux besoins médicaux ou de communication, de mobilité ou de soins personnels.
Modernisation de l’InfoCentre par des mises à niveau technologiques, notamment un système de réponse vocale interactive en langage clair plus convivial et compréhensible.

Accès aux services numériques

Tenue par défaut des audiences par vidéoconférence ou par téléphone, et offre aux utilisateurs de services de littératie numérique et d’autres services de soutien technique.
Modernisation du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario afin qu’il serve de guichet unique pour l’ensemble des commissions et des tribunaux et qu’il offre aux utilisateurs une expérience en ligne plus simple et plus intuitive.
Révision du contenu du site Web afin d’intégrer les pratiques exemplaires relatives au langage clair.
Affichage de tout le contenu en ligne en format HTML – considéré comme le format le plus universellement accessible – afin de respecter les exigences de la LAPHO.
Amélioration de l’accessibilité du site Web afin de répondre aux normes établies dans les WCAG, niveau AA.
Conversion des documents PDF et Word existants en format HTML accessible. Le travail à ce chapitre se poursuivra en 2025 et après.
Expansion de l’accès aux services en ligne tels que le dépôt électronique et le dépôt par courriel, et normalisation des communications par courriel dans tous les tribunaux.
Création d’un portail de paiement en ligne permettant aux clients d’effectuer leurs paiements de façon commode.
Établissement d’une pratique consistant à publier un avis sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario en cas d’interruption de service. Ces avis expliquent les raisons et la durée estimative de l’interruption ainsi que les solutions de rechange.

Emploi, diversité et inclusion

Promotion d’un environnement de travail inclusif, respectueux et accessible par des initiatives de recrutement, de perfectionnement en leadership, de planification de la relève, d’encadrement et de mentorat, ainsi qu’au moyen de ressources en santé et mieux-être.

Politiques et pratiques

Harmonisation avec le mandat de la FPO concernant le gouvernement numérique pour le transfert de services en ligne par l’amélioration de l’expérience de la clientèle grâce à une conception axée sur l’utilisateur et d’après la rétroaction reçue.
Poursuite du travail de repérage et d’élimination des obstacles à l’accès aux espaces de Tribunaux décisionnels Ontario.

Mesures d’adaptation

Mesures d’adaptation au cas par cas pour les personnes ayant des besoins prévus dans le Code des droits de la personne de l’Ontario ou des préoccupations en matière d’équité procédurale, notamment l’accès à la technologie et aux audiences en personne.
Lancement d’un programme de terminaux d’accès destiné à aider les parties ayant des difficultés technologiques par l’accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone presque partout dans la province.
Lancement d’un programme téléphonique gratuit pour aider les utilisateurs qui ont besoin d’un téléphone pour assister à leur audience, notamment par la fourniture d’un téléphone cellulaire de base ou de bons de recharge.
Assurance que les installations utilisées par Tribunaux décisionnels Ontario dans les régions éloignées respectent les normes d’accessibilité et sont enregistrées dans une base de données centralisée.
Amélioration des renseignements sur les mesures d’adaptation offertes aux parties, y compris la mise à jour du formulaire de demande de mesures d’adaptation et la création d’une fiche de renseignements sur les mesures d’adaptation communiquée aux parties dès le début du processus.

Approvisionnement

Maintien de la pratique consistant à communiquer aux fournisseurs leurs obligations quant aux exigences d’accessibilité, et sanction des cas de non-conformité par des mesures correctives pouvant aller jusqu’à l’exclusion du processus.

Section 12 : Plan financier triennal

Tableau 1 : Budget et prévisions pour l’exercice 2025-2026
Exercice 2025-2026
Budget de fonctionnement	Allocation budgétaire 2025-2026	Prévisions pour le T2 de 2025-2026	Excédent/(Déficit)
Salaires et traitements
Salaires et traitements	68 867 000 $	69 541 425 $	(674 425 $)
Avantages sociaux	8 850 400 $	10 778 921 $	(1 928 521 $)
Autres charges directes de fonctionnement
Transport et communications	2 650 400 $	1 259 254 $	1 391 146 $
Services	14 880 300 $	23 496 149 $	(8 615 849 $)
Fournitures et matériel	542 600 $	499 627 $	42 973 $
Total partiel – Fonctionnement	95 790 700 $	105 575 376 $	(9 784 676 $)
Coûts recouvrables	(437 300 $)	(300 000 $)	(137 300 $)
Total – Fonctionnement	95 353 400 $	105 275 376 $	(9 921 976 $)
Revenus	Allocation budgétaire 2025-2026	Prévisions pour le T2 de 2025-2026	Hausse / (Baisse)
Droits de dépôt et ventes	15 853 300 $	17 727 900 $	1 874 600 $
Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP)	17 723 100 $	16 202 100 $	(1 521 000 $)

Tableau 2 : Dépenses de fonctionnement et revenus – 2026-2027 à 2028-2029
Exercices 2026-2027 à 2028-2029
Budget de fonctionnement	Allocation budgétaire 2026-2027	Allocation budgétaire 2027-2028	Allocation budgétaire 2028-2029
Salaires et traitements	63 977 800 $	62 122 200 $	62 122 200 $
Avantages sociaux	8 141 500 $	7 858 800 $	7 858 800 $
Autres charges directes de fonctionnement
Transport et communications	2 650 400 $	2 650 400 $	2 650 400 $
Services	14 000 200 $	13 666 000 $	13 666 000 $
Fournitures et matériel	542 600 $	542 600 $	542 600 $
Total partiel – Fonctionnement	89 312 500 $	86 840 000 $	86 840 000 $
Coûts recouvrables	(437 300 $)	(437 300 $)	(437 300 $)
Total – Fonctionnement	88 875 200 $	86 402 700 $	86 402 700 $
Revenus	Allocation budgétaire 2026-2027	Allocation budgétaire 2027-2028	Allocation budgétaire 2028-2029
Droits de dépôt et ventes	16 798 500 $	16 798 500 $	16 798 500 $
Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP)	17 626 300 $	17 626 300 $	17 626 300 $

Section 13 : Indicateurs de rendement clés et cibles

Indicateurs de rendement clés du Plan d’activités de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario fait le suivi du rendement de ses tribunaux en fonction de neuf indicateurs de rendement clés (IRC) :

Le nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues dans tous les tribunaux pour les dossiers anglais.
Le nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) dans tous les tribunaux.
Le pourcentage de cas où les tribunaux atteignent leurs objectifs quant au respect des dates fixées pour les audiences.
Le pourcentage de cas où les tribunaux rendent leurs décisions conformément à leurs normes.
Le pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie des dossiers dans tous les tribunaux.
Le pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends dans tous les tribunaux.
Le pourcentage de cas où les tribunaux atteignent leurs objectifs quant au temps écoulé avant la tenue de la première audience.
Le nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues dans tous les tribunaux pour les dossiers en français ou bilingues.
Le pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie des dossiers dans tous les tribunaux.

Tribunaux décisionnels Ontario sait que quelques tribunaux et commissions ont connu des difficultés qui les ont empêchés d’atteindre certains de leurs objectifs en matière de services.

Des mesures sont en cours pour s’attaquer aux facteurs qui contribuent aux retards et aux arriérés. Les tribunaux et commissions qui accusent des retards de service ont continué à appliquer des stratégies d’amélioration de services en augmentant l’effectif des arbitres et en optimisant la gestion des dossiers. Cela comprend un cadre de recrutement vigoureux pour donner rapidement suite aux recommandations de reconduction et d’embauche d’arbitres; des plans de formation complets pour les nouveaux arbitres; et l’analyse des procédures pour repérer et corriger les lacunes touchant l’efficacité du traitement des demandes, de la mise au rôle des audiences et de la prise des décisions.

Le tableau suivant présente les résultats détaillés relatifs aux IRC pour les 13 tribunaux, lesquels comprennent ici la CCOP, celle-ci n’ayant été dissoute que le 1^er septembre 2025 (au T2). Pour chaque IRC de l’ensemble de Tribunaux décisionnels Ontario, les résultats ont été obtenus en faisant la moyenne pondérée des tribunaux qui en rendent compte (s’il est évalué par les 13 tribunaux, la pondération est de 7,69 % par tribunal). Il arrive que les résultats pour certains tribunaux soient exclus de la moyenne pondérée, par exemple si ces tribunaux n’ont pas ouvert de dossier pendant la période visée (mention « S. O. ») ou si des difficultés techniques empêchent la transmission des données (mention « à déterminer »). Ce tableau dresse l’état de santé de Tribunaux décisionnels Ontario en tant qu’organisme, et les autres, l’état de santé de chaque tribunal.

Statistiques – Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 3 : Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (2025-2026)
Indicateurs de rendement clés	Chiffres réels (T1 et T2)		Cibles
Indicateurs de rendement clés	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques ou écrites tenues en anglais (total)	60 550	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	30	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	58 312	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	2 208	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques ou écrites tenues en français/dans les deux langues (total)	588	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	573	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	15	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	840	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage de cas où sont atteints les objectifs quant au respect des dates fixées pour les audiences	52 778	96 %	80 %	80 %
Pourcentage de cas où sont atteints les objectifs quant au temps écoulé avant la tenue de la première audience	9 901	95 %	80 %	80 %
Pourcentage de respect de la norme de décision	36 885	93 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie des dossiers*	34 898	87 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie des dossiers**	274	77 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	11 646	42 %	S. O.	S. O.

* Comme la CRÉF déclare les dossiers réglés au cours du cycle de vie, cet IRC exclut les données de la CRÉF.

** Sur les 13 tribunaux, 11 n’ont aucun arriéré. Puisque le TDPO et la CLI traitent beaucoup de dossiers, les arriérés de ces deux tribunaux exercent un effet disproportionné sur les statistiques globales de Tribunaux décisionnels Ontario, surtout en ce qui concerne les dossiers en français. Ces arriérés continuent de diminuer, et les deux tribunaux redoublent d’efforts pour améliorer leurs délais de traitement.

Commission d’étude des soins aux animaux

Tableau 4 : Indicateurs de rendement clés de Commission d’étude des soins aux animaux (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission d’étude des soins aux animaux	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission d’étude des soins aux animaux	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	280	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	278	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	2	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	5	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	5	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	4	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage des audiences mises au rôle dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet	167	98 %	95 %	95 %
Pourcentage de cas où la première audience a eu lieu dans les 10 jours ouvrables suivant la date où la requête/l’appel est complet/admissible/mis en état	169	99 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience	48	95 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de trois mois	60	92 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de trois mois	2	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	88	42 %	S. O.	S. O.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Tableau 5 : Indicateurs de rendement clés de Commission de révision de l’évaluation foncière (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission de révision de l’évaluation foncière	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission de révision de l’évaluation foncière	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	164	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	147	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	17	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	-	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	1	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage de dossiers où le mois de l’audience est planifié dans les 90 jours d’un appel en état	3 039	100 %	85 %	85 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience	2 783	94 %	85 %	85 %
Pourcentage d’appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date de début	352	85 %	85 %	85 %
Pourcentage d’appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date de début	1 936	96 %	85 %	85 %

N. B. : Pour la CRÉF, l’IRC des décisions rendues reflète toutes les décisions rendues à une audience ou sans audience à l’issue d’une procédure.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Tableau 6 : Indicateurs de rendement clés de Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	60	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	1	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	41	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	18	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	3	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences mises au rôle dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité de la demande	18	89 %	80 %	80 %
Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 7 jours suivant la réception de la requête pour les audiences préliminaires	41	71 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l’audience	34	91 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de sept mois	16	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de sept mois	0	S. O.	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	55	75 %	S. O.	S. O.

N. B. : * Les IRC précédemment rapportés par la CRSEF dans cette catégorie indiquaient le nombre de requêtes résolues dans le cycle de vie cible de sept mois civils. Dans ce rapport et à l’avenir, les données de cette catégorie indiqueront le nombre de dossiers actifs durant le cycle de vie de sept mois de la CRSEF.

Quant à l’IRC relatif au délai précédant la première audience, la CRSEF a deux types d’audience, comme l’indique le tableau ci-dessus. La première est une séance de médiation préparatoire à l’audience, dont la norme de service est de 40 jours et qui concerne les demandes déposées au sujet de plaintes contre une société d’aide à l’enfance (articles 119 et 120). La seconde est une audience préliminaire, qui a une norme de service de 7 jours et s’applique aux demandes concernant la proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil ou la révision du refus d’une demande d’adoption (articles 109 et 192).

Articles 119 et 120 : Demande concernant une plainte contre une société d’aide à l’enfance

Article 109 : Demande de révision d’une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil

Article 192 : Demande de révision du refus de la demande d’adoption

Commission de révision des placements sous garde

Tableau 7 : Indicateurs de rendement clés de Commission de révision des placements sous garde (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission de révision des placements sous garde	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission de révision des placements sous garde	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	68	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	68	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	1	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	1	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	0	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 24 heures suivant la réception de la requête	69	100 %	80 %	80 %
Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience	33	100 %	100 %	100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 30 jours	9	100 %	100 %	100 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 30 jours	0	S. O.	80 %	80 %

N. B. : La CRPG ne tient pas d’audiences; elle effectue des examens et formule des recommandations. Donc, au lieu de rendre compte des décisions rendues à l’issue d’une audience, elle rend compte des recommandations formulées à l’issue d’un examen.
Comme la CRPG mène des examens et non des audiences, elle ne fait pas état de l’IRC correspondant au respect des dates fixées pour les audiences.
Elle ne fait pas non plus état des dossiers réglés par un mode de règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités sortent du cadre de son mandat légal.
Les IRC précédemment rapportés par la CRPG dans cette catégorie indiquaient le nombre de requêtes résolues dans le cycle de vie cible de 30 jours. Dans ce rapport et à l’avenir, les données de cette catégorie indiqueront le nombre de dossiers actifs durant le cycle de vie de 30 jours de la CRPG.

Commission de la sécurité-incendie

Tableau 8 : Indicateurs de rendement clés de Commission de la sécurité-incendie (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission de la sécurité-incendie	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission de la sécurité-incendie	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	37	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	29	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	8	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	0	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage des audiences mises au rôle dans les 60 jours civils suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet	22	100 %	80 %	80 %
Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 60 jours civils à compter de la date où la requête/l’appel est complet/admissible/mis en état	22	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience	4	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de six mois	7	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de six mois	0	S. O.	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	22	51 %	S. O.	S. O.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Tableau 9 : Indicateurs de rendement clés de Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	3 257	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	2 207	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	1 050	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	64	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	49	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	15	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	30	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences mises au rôle dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande peut être entendue	1 006	98 %	80 %	80 %
Pourcentage de médiations planifiées dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté de recourir à la médiation	1 441	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les six mois suivant la conclusion de l’audience	635	85 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 18 mois	4 301	54 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 18 mois	68	53 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	948	46 %	S. O.	S. O.

N. B. :

Pour le TDPO, l’IRC correspondant au nombre d’audiences comprend le total des audiences et des séances de médiation.
En outre, l’IRC des décisions rendues ne comprend que les décisions définitives rendues à la suite des audiences préliminaires et des audiences sur le fond.

Commission de la location immobilière

Tableau 10 : Indicateurs de rendement clés de Commission de la location immobilière (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission de la location immobilière	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission de la location immobilière	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	46 433	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	22	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques³	46 280	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	131	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	466	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	466	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	-	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	734	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences mises au rôle dans les 35 jours ouvrables suivant la date de réception des requêtes L1 et L9 et dans les 40 jours ouvrables pour les autres requêtes, sauf L5 et A4	34 603	78 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 20 jours ouvrables suivant la conclusion de l’audience définitive pour toutes les requêtes, sauf L5 et A4	30 246	86 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes en anglais, sauf L5 et A4)	18 175	53 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes en français ou bilingues, sauf L5 et A4)	168	37 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	8 303	15 %	S. O.	S. O.

N. B. :

Voici les définitions de chaque type de requête susmentionné :

L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer

Tribunal d’appel en matière de permis

Tableau 11 : Indicateurs de rendement clés de Tribunal d’appel en matière de permis (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Tribunal d’appel en matière de permis	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Tribunal d’appel en matière de permis	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	6 202	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	5 857	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	345	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	8	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	8	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	-	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	6	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage des cas où la première audience (c.-à-d. une conférence préparatoire) est mise au rôle dans les 60 jours civils (pour le SG-TAMP) ou les 90 jours civils (pour le SAIAA-TAMP) de la réception d’un appel complet/d’une requête complète	7 853	99 %	80 %	80 %
Pourcentage des cas où la première audience (c.-à-d. une conférence préparatoire) est mise au rôle dans les 20 jours civils (pour le SG-TAMP) ou les 40 jours civils (pour le SAIAA-TAMP) de la réception d’un appel complet/d’une requête complète	5 360	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience	224	76 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 12 mois	7 959	89 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 12 mois	8	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	2 051	22 %	S. O.	S. O.

N. B. :

Cet IRC ne comprend pas les rapports relatifs aux conférences préparatoires ni les ordonnances, requêtes en ordonnance ou ordonnances d’ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur les décisions rendues pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont regroupées à l’aide d’une moyenne pondérée du nombre de décisions publiées par chaque division. L’inclusion des types de décisions sera réexaminée pour une version future des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Tableau 12 : Indicateurs de rendement clés de Commission civile de l’Ontario sur la police (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission civile de l’Ontario sur la police	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission civile de l’Ontario sur la police	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	2	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	2	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	0	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences mises au rôle dans les 90 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel	-	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 90 jours de la date où la requête/l’appel est complet/admissible/mis en état	-	S. O.	S. O.	S. O.
Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience	-	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage de dossiers en anglais traités dans le cycle de vie de 12 mois (365 jours civils)	-	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités dans le cycle de vie de 12 mois (365 jours civils)	-	S. O.	S. O.	S. O.

N. B. :

La CCOP ne fait pas état des dossiers réglés par un mode de règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités sortent du cadre de son mandat légal.
La CCOP ayant été officiellement dissoute le 1^er septembre 2025, il n’y aura plus de rapports sur ces IRC.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Tableau 13 : Indicateurs de rendement clés de Commission ontarienne des libérations conditionnelles (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Commission ontarienne des libérations conditionnelles	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Commission ontarienne des libérations conditionnelles	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	1 123	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	497	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	626	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	6	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	6	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	43	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences mises au rôle avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle	395	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues au plus tard à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle	393	100 %	100 %	100 %

N. B. :

La COLC n’a pas de cycle de vie des dossiers standard, car tous les dossiers sont actifs jusqu’à ce que les demandeurs soient libérés d’un établissement, et aussi parce que la décision rendue est déterminée par la date d’admissibilité à la libération conditionnelle et non par une période prédéfinie. Par conséquent, la COLC n’a pas de cycle de vie des dossiers et ne rend pas compte du pourcentage des dossiers dans les IRC du cycle de vie des dossiers.
De plus, il n’y a pas de règlement extrajudiciaire des différends à la COLC. Celle-ci ne rend donc pas compte de l’IRC pour le pourcentage de dossiers ayant fait l’objet d’un règlement extrajudiciaire.

Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français et anglais)

Tableau 14 : Indicateurs de rendement clés de Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français et anglais)	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	3	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	2	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	1	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	0	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	0	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	0	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage d’audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité d’une requête	0	S. O.	80 %	80 %
Pourcentage de cas où la première audience a lieu dans les 20 jours suivant la date de réception de la réponse	1	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience	1	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de sept mois pour les requêtes en anglais	3	100 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de sept mois pour les requêtes en français ou bilingues	0	S. O.	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	1	100 %	S. O.	S. O.

N. B. :

Les IRC précédemment rapportés par les TESO dans cette catégorie indiquaient le nombre de requêtes résolues dans le cycle de vie cible de sept mois civils. Dans ce rapport et à l’avenir, les données de cette catégorie indiqueront le nombre de dossiers actifs durant le cycle de vie de sept mois des dossiers du TESO.

Tribunal de l’aide sociale

Tableau 15 : Indicateurs de rendement clés de Tribunal de l’aide sociale (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (données du T1 et du T2 de 2025-2026)
Tribunal de l’aide sociale	Chiffres réels (T1 et T2 de 2025-2026)		Cibles
Tribunal de l’aide sociale	N^bre	%	2025-2026	2026-2027 2027-2028 2028-2029
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en anglais	2 921	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	7	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	2 904	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	10	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues en français ou dans les deux langues	38	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences en personne	-	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences électroniques	38	S. O.	S. O.	S. O.
Audiences écrites	-	S. O.	S. O.	S. O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie)	19	S. O.	S. O.	S. O.
Pourcentage des audiences mises au rôle dans les 60 jours civils suivant le dépôt d’un dossier d’appel	4 234	100 %	80 %	80 %
Pourcentage des cas où la première audience a lieu dans les 240 jours suivant la date de réception de l’appel	4 239	100 %	80 %	80 %
Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience	2 484	100 %	90 %	90 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 300 jours civils pour les requêtes en anglais	4 368	99 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 300 jours civils pour les requêtes en français ou bilingues	28	93 %	80 %	80 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends	178	19 %	S. O.	S. O.

N. B. :

Le règlement extrajudiciaire des différends au TAS est un mécanisme volontaire où les parties consentent à prendre part à un règlement extrajudiciaire des différends pour faciliter le règlement d’un appel. Tous les appels ne sont pas pris en compte dans le règlement extrajudiciaire des différends, certaines parties appelantes ayant choisi de ne pas se soumettre à ce processus.

Notes de bas de page

Tribunaux décisionnels Ontario a adopté un critère à deux volets pour définir clairement ce qui constitue un arriéré dans l’un ou l’autre de ses tribunaux. Le premier volet de ce critère réside dans le nombre total de dossiers ouverts durant le cycle de vie cible le plus récent du tribunal en question. Le cycle de vie cible représente le temps qui devrait s’écouler entre la date de réception d’une requête et la date de fermeture du dossier. Si le nombre total de dossiers d’un tribunal est inférieur au nombre total de requêtes reçues durant le dernier cycle de vie cible, le premier volet du critère est respecté. Le second volet consiste à déterminer l’âge des dossiers par rapport au cycle de vie cible. Tribunaux décisionnels Ontario exige que 80 % des dossiers se situent dans le cycle de vie cible pour que ce second volet soit respecté. Pour que Tribunaux décisionnels Ontario puisse conclure qu’un tribunal n’a pas d’arriéré, les deux volets de ce critère doivent être respectés chaque trimestre.↩︎
Il s’agit d’une démarche qui consiste à examiner les processus existants pour les rendre plus efficaces en tâchant d’éliminer le gaspillage dans les processus et services, d’apporter des améliorations pour réduire les délais, coûts et écarts en lien avec les services, et de fournir les services en temps opportun.↩︎
Comprend les terminaux d’accès public et les vidéoconférences.↩︎

Table des matières

Section 1 : Introduction

Section 2 : Mandat

Mandat

Mission

Vision

Valeurs fondamentales

Section 3 : Aperçu des programmes et activités

Section 4 : Principales réalisations

Vision, mission et valeurs de Tribunaux décisionnels Ontario

Rendement des tribunaux

Programme Lean

Modernisation du site Web

Recrutement et nomination d’arbitres

Mobilisation des employés

Services en français

Dissolution de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)

Intelligence artificielle

Mesures d’adaptation

Projet de nouveau système de gestion des cas

Programme sur les décisions de Tribunaux décisionnels Ontario

Section 5 : Analyse du contexte et risques

Facteurs externes

Parties prenantes

Modifications apportées aux lois, règlements et politiques

Facteurs internes

Nomination des arbitres

Principes Lean

Avancement professionnel

Mises à jour des règles, des directives de pratique et des lignes directrices

Plan de continuité des opérations

Section 6 : Orientations stratégiques et plan de mise en œuvre

Stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs

Stratégie de modernisation numérique

Stratégie Les gens d’abord

Section 7 : Stratégie en matière de personnel, de ressources humaines et de rémunération

Section 8 : Plan de technologie de l’information et de prestation électronique des services

Service d’automatisation numérique

Amélioration des services par des formulaires accessibles, optimaux et modernes

Modernisation des systèmes de gestion des cas pour l’excellence opérationnelle et la viabilité à long terme

Section 9 : Plan de communication

Approche en matière de communication

Communications internes

Mobilisation des parties prenantes et consultation du public

Site Web de Tribunaux décisionnels Ontario

Relations avec les médias

Section 10 : Plan en matière de diversité et d’inclusion

Mobilisation des employés

Section 11 : Plan pluriannuel d’accessibilité

Progrès de Tribunaux décisionnels Ontario en matière d’accessibilité (2020-2024)

Section 12 : Plan financier triennal

Section 13 : Indicateurs de rendement clés et cibles

Indicateurs de rendement clés du Plan d’activités de Tribunaux décisionnels Ontario

Statistiques – Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission de révision de l’évaluation foncière

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Commission de révision des placements sous garde

Commission de la sécurité-incendie

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Commission de la location immobilière

Tribunal d’appel en matière de permis

Commission civile de l’Ontario sur la police

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français et anglais)

Tribunal de l’aide sociale

Notes de bas de page