Plan pluriannuel d'accessibilité 2025-2028
de Tribunaux décisionnels Ontario
(Available in English)
Le Plan pluriannuel d'accessibilité 2025-2028 de Tribunaux décisionnels Ontario est une feuille de route qui décrit comment nous répondons à nos obligations légales consistant à déceler, à prévenir et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, et comment nous allons au-delà de ces obligations.
Le plan comprend ce qui suit :
Déclaration d'engagement
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à traiter toutes les personnes de façon à ce qu'elles puissent maintenir leur dignité et leur autonomie. Nous croyons à l'inclusion et à l'égalité des chances. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun et nous le ferons en prévenant et en éliminant les obstacles à l'accessibilité, en prenant les mesures d'adaptation qui s'imposent et en respectant les exigences d'accessibilité prévues par la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).
Définitions et termes
LAPHO : La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario est une loi promulguée en 2005 par l'Assemblée législative de l'Ontario (Canada). Elle vise à améliorer d'ici 2025 les normes d'accessibilité applicables à tous les établissements publics pour les Ontariennes et les Ontariens ayant un handicap physique ou mental.
FPO : La fonction publique de l'Ontario fournit les services gouvernementaux aux citoyens et favorise des lieux de travail novateurs, diversifiés et accessibles.
Employés : Personnel administratif de Tribunaux décisionnels Ontario. Les employés de Tribunaux décisionnels Ontario fournissent des services de règlement des différends équitables et accessibles à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens. Ils favorisent aussi des lieux de travail novateurs, diversifiés et accessibles.
Arbitres : Les personnes nommées à Tribunaux décisionnels Ontario tiennent des audiences, examinent et analysent des éléments de preuve et rendent des décisions conformément à la législation relative au tribunal auquel elles sont nommées. Les arbitres sont nommés dans le cadre un processus de recrutement ouvert fondé sur le mérite.
Clients : Personnes ou organismes qui reçoivent des services de Tribunaux décisionnels Ontario.
Parties prenantes : Parties qui sont concernées par les politiques et les procédures de Tribunaux décisionnels Ontario ou qui peuvent influer sur celles-ci. Les parties prenantes comprennent le public ontarien, les groupes juridiques, les groupes de défense, les employés, les clients et les fournisseurs.
RNAI : Le Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) est un règlement qui établit les normes d'accessibilité applicables aux cinq domaines suivants : information et communications, emploi, transport, conception des espaces publics et services à la clientèle.
Site Internet : Collection de pages Web, d'images, de vidéos ou d'autres biens numériques qui ont en commun une adresse Universal Resource Identifier (URI) et qui sont accessibles au public.
Site intranet : Site interne d'un organisme qui sert à communiquer toute partie de son information ou de ses systèmes d'exploitation de façon privée et sécurisée à l'interne.
WCAG : Les Règles pour l'accessibilité des contenus Web sont une série de lignes directrices que le World Wide Web Consortium (W3C) a créées pour améliorer l'accessibilité des sites Web. La conformité avec ces lignes directrices rend le contenu accessible pour une plus grande diversité de personnes ayant des handicaps comme la cécité, la basse vision, la surdité, la perte auditive, les troubles d'apprentissage, les limitations cognitives, la perte de mouvement, les troubles de la parole, la photosensibilité et les combinaisons de ceux-ci.
Introduction
En vertu de la LAPHO, les organismes de l'Ontario, y compris Tribunaux décisionnels Ontario, doivent élaborer des plans pluriannuels d'accessibilité.
Le Plan pluriannuel d'accessibilité (PPA) de Tribunaux décisionnels Ontario prend appui sur ces travaux et confirme l'engagement du gouvernement à l'égard de l'accessibilité. Le PPA vise à énoncer comment Tribunaux décisionnels Ontario répond à ses obligations légales consistant à déceler, à prévenir et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, et comment l'organisme va au-delà de ces obligations.
Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 13 tribunaux décisionnels ayant pour mandat de régler et de trancher les affaires découlant de plus de 60 lois relatives à la sécurité, aux permis, au territoire et à la justice sociale. Voici nos tribunaux :
Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services de justice administrative équitables, indépendants, efficaces et rentables. Nous maintenons la confiance du public par l'intégrité et l'excellence et en étant accessibles, responsables et souples.
L'accessibilité de Tribunaux décisionnels Ontario fait en sorte que :
- les personnes handicapées reçoivent des services de qualité en temps opportun;
- l'information et les communications sont transmises par des moyens accessibles à l'ensemble des employés, des arbitres, des clients et des parties prenantes de Tribunaux décisionnels Ontario;
- les personnes handicapées peuvent participer pleinement et utilement au processus de règlement des différends;
- l'accès aux installations de Tribunaux décisionnels Ontario et aux autres installations que l'organisme utilise parfois pour traiter les instances est exempt d'obstacles;
- les employés et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario décèlent continuellement les obstacles à l'accessibilité et cherchent activement des solutions pour les prévenir ou les éliminer.
Réalisations antérieures
Depuis de nombreuses années, Tribunaux décisionnels Ontario s'emploie invariablement à faire progresser l'accessibilité dans l'ensemble de l'organisme.
Le plan pluriannuel d'accessibilité de Tribunaux décisionnels Ontario visait la période 2020-2024. Voici quelques exemples de progrès réalisés dans le cadre de ce plan :
Services à la clientèle :
- Collaborer avec les employés, les arbitres, les clients et les parties prenantes qui nécessitent des services de soutien à la personne à des fins de communication, de mobilité ou de soins personnels ou pour répondre à leurs besoins médicaux.
- Moderniser l'infocentre de Tribunaux décisionnels Ontario grâce à une nouvelle technologie qui, entre autres, offre un système de réponse vocale interactive plus convivial et en langage clair, qui est plus facile à comprendre et permet aux personnes qui appellent d'obtenir des renseignements préenregistrés pour répondre à leurs questions.
Accès aux services numériques :
- Tenir par défaut des audiences par vidéoconférence ou par téléphone et fournir aux utilisateurs des services de littératie numérique et d'autres services de soutien technique pour leur permettre de communiquer avec les tribunaux par voie numérique.
- Moderniser le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario afin qu'il serve de guichet unique pour l'ensemble des commissions et des tribunaux et qu'il offre aux utilisateurs une expérience en ligne meilleure, plus simple et plus intuitive.
- Réviser l'ensemble du contenu du site Web afin d'intégrer les pratiques exemplaires relatives au langage clair et d'aider les clients et les parties prenantes à comprendre les processus et les procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Offrir une plateforme en ligne entièrement accessible et veiller à ce que tout contenu soit affiché en format HTML par défaut. Le format HTML, considéré comme le format en ligne le plus universellement accessible, est exigé pour tous les documents affichés sur le site Web afin d'assurer la conformité avec les nouvelles exigences de la LAPHO.
- Améliorer l'accessibilité du site Web afin de répondre aux normes établies dans les WCAG, niveau AA.
- Convertir les documents PDF (format de document portable) et Word existants en format HTML accessible, dans la mesure du possible, en fonction des besoins des utilisateurs et des parties prenantes. Ces travaux se poursuivront en 2025 et ultérieurement.
- Fournir aux clients des tribunaux un accès aux services en ligne tels que le dépôt électronique de demandes et de documents ou le dépôt par courrier électronique pour les aider à déposer rapidement leur demande ou leur appel.
- Normaliser, dans la mesure du possible, l'utilisation du courrier électronique pour communiquer avec le public pour l'ensemble des tribunaux.
- Élaborer un portail de paiement en ligne permettant aux clients d'effectuer leurs paiements de façon commode.
- Établir une pratique consistant à publier un avis sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario en cas d'interruption de service prévue ou imprévue. Les avis expliquent les raisons et la durée estimative de l'interruption et fournissent des renseignements sur les installations ou services de rechange offerts.
Emploi, diversité et inclusion :
- Continuer de jeter les fondements d'un organisme prospère en faisant la promotion d'un environnement de travail inclusif, diversifié, respectueux, équitable et accessible, en mettant l'accent sur le recrutement inclusif, le perfectionnement en leadership, la planification de la relève, l'encadrement et le mentorat, ainsi qu'en élargissant l'accès aux ateliers et aux ressources en matière de santé et de mieux-être.
Politiques et pratiques :
- Les travaux de Tribunaux décisionnels Ontario s'harmonisent avec le mandat de la FPO concernant le gouvernement numérique, qui a transféré davantage de services en ligne. Les services numériques répondent aux attentes de la population ontarienne et améliorent l'expérience de la clientèle. Tribunaux décisionnels Ontario cherche à obtenir une rétroaction sur l'expérience des utilisateurs, en mettant l'accent sur la conception axée sur l'utilisateur.
- Continuer d'examiner et d'éliminer les obstacles possibles à l'accès aux espaces de Tribunaux décisionnels Ontario.
Mesures d'adaptation :
- Les personnes ayant un besoin en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou des préoccupations en matière d'équité procédurale ont été prises en compte au cas par cas grâce à divers services et mesures de soutien fournis par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment assurer l'accès à la technologie et aux audiences en personne, ou d'autres mesures d'adaptation propres à leur situation.
- Lancer un programme de terminaux d'accès destiné expressément à aider les parties ayant des difficultés technologiques à participer à leur procédure virtuelle. Ces terminaux sont équipés d'un ordinateur, d'un accès à Internet et d'un téléphone, et peuvent être installés presque partout dans la province en fonction des besoins.
- Lancer un programme téléphonique gratuit pour aider les utilisateurs de tous les tribunaux qui ont besoin d'un téléphone pour assister à une procédure judiciaire. Ce programme fournit un téléphone cellulaire de base ou des bons de recharge aux utilisateurs ayant un forfait prépayé ou à la carte assorti d'un nombre limité de minutes de communication vocale pour leur permettre de participer à leur audience par téléphone.
- Les installations utilisées par Tribunaux décisionnels Ontario dans les régions éloignées de l'Ontario respectaient les normes d'accessibilité et sont enregistrées dans une base de données centralisée.
- Améliorer les renseignements sur les mesures d'adaptation offertes aux parties afin qu'il soit plus facile de comprendre comment demander des mesures d'adaptation, ainsi que de mieux faire connaître les différents services et options offerts aux parties. Les travaux comprenaient notamment la mise à jour du formulaire de demande de mesures d'adaptation afin d'indiquer clairement, en langage clair, les situations où un utilisateur peut demander des mesures d'adaptation. Une fiche de renseignements sur les mesures d'adaptation a également été créée et est envoyée aux parties de chaque tribunal au début du processus de demande ou d'appel, afin qu'elles soient informées des différents types de services de soutien offerts par un tribunal à ses utilisateurs.
Approvisionnement :
- Continuer à communiquer aux fournisseurs leurs obligations quant aux exigences d'accessibilité, y compris les questions de non-conformité, par exemple les mesures correctives et l'exclusion du processus.
Initiatives clés pour 2025-2028
Le PPA 2025-2028 de Tribunaux décisionnels Ontario est organisé en fonction des cinq initiatives clés suivantes :
- Emploi inclusif;
- Services à la clientèle équitables;
- Information et communications numériques inclusives;
- Infrastructure – Installations de Tribunaux décisionnels Ontario exemptes d'obstacles;
- Dépenses publiques – Processus d'approvisionnement accessibles.
Emploi inclusif
Les normes pour l'emploi prévues par le Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) [RNAI] énoncent les exigences d'accessibilité que la FPO doit respecter à l'appui du recrutement des employés et de la prise de mesures d'adaptation pour répondre à leurs besoins.
Résultat clé : Les candidats à l'emploi et les employés handicapés de Tribunaux décisionnels Ontario bénéficient des services de soutien nécessaires pour s'intégrer, travailler efficacement, progresser dans leur carrière et avoir des possibilités d'apprentissage, de perfectionnement et d'avancement professionnel.
Initiatives :
- Continuer de tirer parti des pratiques exemplaires lors de la mise en œuvre de stratégies de recrutement afin de contribuer à accroître la représentation des personnes handicapées au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Élargir les ressources et les services en matière de santé mentale, y compris pour les employés handicapés de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Déceler et éliminer les obstacles systémiques à l'emploi en mettant l'accent sur le recrutement, la promotion et l'avancement professionnel des employés handicapés de Tribunaux décisionnels Ontario.
Services à la clientèle équitables
Les normes pour les services à la clientèle prévues par le Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) [RNAI] exigent que la FPO fournisse des services publics accessibles aux personnes handicapées et applique des politiques et des procédures assurant la conformité avec cette exigence.
Résultat clé : Les clients de toutes capacités bénéficient d'un accès sans heurts, digne et équitable à des services sans obstacle de la part d'employés et d'arbitres de première ligne de Tribunaux décisionnels Ontario bien outillés.
Engagements :
- Poursuivre la mise en œuvre de stratégies visant à aider les arbitres et les employés de première ligne à fournir des services à la clientèle accessibles.
- Veiller à ce que tous les employés et arbitres continuent de suivre la formation obligatoire, comme le cours « May I Help You », et d'autres formations fondamentales sous diverses formes, y compris les cours en classe et la formation en ligne, concernant les exigences du RNAI et les obligations relatives aux personnes handicapées prévues par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
- Continuer de promouvoir la formation à l'appui de l'excellence en matière d'accessibilité des services à la clientèle.
Information et communications numériques inclusives
Les normes pour l'information et les communications prévues par le Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) [RNAI] exigent que la FPO communique et fournisse de l'information d'une manière accessible aux personnes handicapées.
Résultat clé : Les membres du public et les employés et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario de toutes capacités bénéficient d'un accès équitable aux renseignements, produits et services numériques de Tribunaux décisionnels Ontario qui répondent aux exigences d'accessibilité.
Initiatives :
- Poursuivre la mise en œuvre du plan de la FPO pour l'accessibilité des sites Web afin de répondre aux exigences d'accessibilité.
- Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie de la FPO pour les compétences relatives à l'accessibilité des sites Web afin de renforcer l'expertise en matière d'accessibilité numérique au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Continuer d'afficher l'information sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario sous forme accessible.
- Continuer d'afficher des avis sur le site Web pour informer le public de toute interruption prévue ou imprévue des services en temps opportun et conformément aux normes de service prescrites.
- Collaborer avec les partenaires en matière de technologie pour veiller à ce que les systèmes mis en œuvre soient conformes aux lignes directrices de la LAPHO.
- Poursuivre les travaux visant à rendre le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario plus facile à comprendre pour les utilisateurs, en déterminant les pages Web qui se situent à un niveau scolaire supérieur à l'aide des tests de lisibilité Flesch-Kincaid et en les révisant pour en améliorer la lisibilité et abaisser le niveau scolaire de lecture.
Infrastructure – Installations de Tribunaux décisionnels Ontario exemptes d'obstacles
Les normes pour la conception des espaces publics prévues par le Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) [RNAI] s'appliquent aux espaces publics qui sont nouvellement aménagés ou réaménagés visés par ces normes. Les initiatives ci-dessous vont au-delà des normes et démontrent l'engagement du gouvernement à concevoir et à aménager des installations et des espaces accessibles et inclusifs pour tous.
Tribunaux décisionnels Ontario améliorera constamment l'accessibilité physique de ses installations en éliminant les obstacles et en offrant des options accessibles, afin que tous les utilisateurs reçoivent des services respectant leur dignité et leur autonomie.
Résultat clé : Les installations de Tribunaux décisionnels Ontario intègrent des pratiques et des technologies de conception inclusive afin que les personnes de toutes capacités se sentent les bienvenues.
Initiatives :
- Pour le personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario, continuer d'appuyer les normes relatives à l'espace de travail de la FPO qui comprennent l'accessibilité pour les nouveaux projets d'infrastructures de bureaux.
- Pour les clients qui n'ont pas accès à des ressources numériques ou qui ont d'autres besoins en matière d'accessibilité, des mesures d'adaptation seront prises au cas par cas.
- Tribunaux décisionnels Ontario continuera de travailler avec les fournisseurs pour garantir l'accessibilité des installations utilisées par l'organisme. Continuer d'élargir la base de données centralisée relative aux locaux d'audience disponibles qui répondent aux critères d'accessibilité de Tribunaux décisionnels Ontario.
Dépenses publiques – Processus d'approvisionnement accessibles
Conformément aux exigences générales du Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées) [RNAI], la FPO est tenue de prendre en compte la conception axée sur l'accessibilité et les critères et options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, sauf dans les cas où cela n'est pas possible.
Résultat clé : L'accessibilité est intégrée efficacement à chaque étape des processus d'approvisionnement de Tribunaux décisionnels Ontario afin de veiller à ce qu'aucun obstacle ne soit créé pour les personnes handicapées en utilisant les fonds publics.
Initiatives :
- Mettre en œuvre les normes d'accessibilité de la boîte à outils de l'approvisionnement de la FPO pour renforcer l'expertise des employés et des fournisseurs.
- Continuer de veiller à ce que les critères d'accessibilité soient intégrés aux processus et aux plateformes d'approvisionnement.
- Continuer à communiquer aux fournisseurs leurs obligations quant aux exigences d'accessibilité, y compris les questions de non-conformité, ce qui peut comprendre les mesures correctives et l'exclusion du processus.
Responsabilisation et rapports
Dans le cadre des activités continues de Tribunaux décisionnels Ontario visant à prévenir, à déceler et à éliminer les obstacles à l'accessibilité, il nous est important de surveiller et de communiquer les progrès et les résultats liés à nos engagements.
Engagements de 2025-2028 :
- Tenir à jour, consigner et afficher sur le site Web le Plan pluriannuel d'accessibilité. Sur demande, Tribunaux décisionnels Ontario fournira son plan en médias substituts accessibles.
- Le rapport annuel de Tribunaux décisionnels Ontario décrira les progrès liés aux engagements décrits dans le Plan pluriannuel d'accessibilité 2025-2028, les progrès en matière de conformité aux exigences de la LAPHO et le plan concernant la conformité future. Sur demande, le rapport annuel sera fourni en médias substituts accessibles.
- Tribunaux décisionnels Ontario déposera un rapport sur l'accessibilité, précisant sa conformité avec toutes les exigences. Les rapports sur la conformité de la FPO seront aussi remis à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.
Pour en savoir plus sur le présent plan d'accessibilité ou pour en obtenir un exemplaire en médias substituts accessibles, veuillez communiquer avec Tribunaux décisionnels Ontario :
Courriel : TO-TDO.Feedback@ontario.ca
Téléphone : (416) 212-6349 ou, sans frais, (866) 448-2248
ATS : (800) 855-1155 (Service de relais Bell)
Voir aussi la Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
Pour demander une mesure d'adaptation, veuillez consulter le site suivant : https://tribunalsontario.ca/fr/soutiens-et-services/demander-des-mesures-dadaptation/
