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Table des Matières
Vous pouvez utiliser cette requête pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance en vue de réduire votre loyer parce que :
Nota : Les locataires actuels peuvent présenter une requête pour les deux motifs ci- dessus. Les locataires précédents peuvent seulement présenter une requête en vue d’une réduction de loyer parce que le locateur a réduit ou interrompu un service ou une installation pendant qu’ils étaient toujours locataires.
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire durant la journée et la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur durant la journée et la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si d’autres parties sont visées par la requête (par exemple, le concierge ou le représentant du locateur est entré illégalement dans votre logement), ombrez le cercle « Oui » sur la formule. Sinon ombrez le cercle « Non ».
Si vous avez répondu « Oui », remplissez la formule Liste des parties et joignez-la à votre requête. La Liste des parties est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer le motif de votre requête.
La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre requête de plus de 35 000 $. Si vous croyez que le locateur vous doit plus de 35 000 $ et si vous souhaitez percevoir le montant complet, vous devez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montants supérieurs à 35 000 $.
Motif 1 : Mon locateur a réduit ou interrompu un service ou une installation au cours des 12 derniers mois.
Ombrez la case du premier motif si votre requête vise une réduction de loyer parce que vous croyez que le locateur a réduit ou interrompu un service ou une installation. Vous devez seulement déposer une requête pour ce motif si le service ou l’installation a été réduit ou interrompu au cours des 12 derniers mois.
Remplissez le tableau comme suit :
Si vous êtes incertain de la date exacte, veuillez l’indiquer et entrez une date approximative. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Nota : Si vous habitez une maison de soins, vous ne pouvez demander de réduction de loyer si les services en matière de soins ou de repas ont été réduits ou interrompus. N’inscrivez pas sur la formule les services en matière de soins ou de repas réduits ou interrompus.
Vous devez fournir un historique de location pour l’année écoulée ou, si vous occupez le logement locatif depuis moins d’un an, un historique à compter de la date de votre emménagement.
Inscrivez dans l’espace prévu la date à laquelle vous avez emménagé dans le logement, puis remplissez le tableau comme suit :
Exemple :
Le 15 janvier 2015, Robert Wong a déposé une requête pour obtenir une réduction de loyer. Il a emménagé dans le logement le 1er mai 2013, où il versait un loyer mensuel de 850 $. Le 15 janvier 2014, le loyer était toujours de 850 $ par mois. Le 1er mai 2014, le loyer mensuel a été majoré à 876,35 $. Voici son historique de location.
Motif 2 : Les redevances et impôts municipaux prélevés sur l'ensemble d'habitation ont été réduits.
Ombrez la case du second motif si votre requête vise une réduction de loyer parce que vous croyez que les redevances municipales et les impôts fonciers prélevés sur l’ensemble d’habitation ont été réduits.
Normalement, afin de déterminer si les impôts que verse le locateur ont été réduits, la CLI teint compte des impôts prélevés sur l’ensemble d’habitation au cours des deux années civiles qui ont précédé le dépôt de votre requête. Toutefois, si les impôts d’une année précédente ont été réduits à la suite d’une décision d’appel, la CLI tient compte des impôts modifiés pour l’année civile visée par la décision et l’année civile précédente. Dans ce cas, vous devez déposer votre requête dans les 12 mois de la décision d’appel.
Remplissez le tableau comme suit :
Nota : Des règles spéciales s’appliquent au dépôt d’une requête lorsque la municipalité émet en retard les avis d’imposition pour une année donnée (c.-à-d. après le 1er novembre de l’année suivante). Pour en savoir plus, contactez la CLI.
Vous devez joindre à la requête des pièces justificatives des montants d’impôts fonciers perçus par la municipalité pour l’année de base et l’année de référence.
Si vous êtes un locataire, ombrez le cercle « 1er locataire » ou « 2e locataire », selon que vous avez entré votre nom sous « 1er locataire » ou « 2e locataire » à la page 1. Puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant du locataire, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d'adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties à la requête.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous la déposez. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête peut être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne , par mandat, par chèque certifié ou par carte de (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Si vous demandez une réduction de loyer parce que vous croyez que les impôts fonciers ou les redevances municipales prélevés sur l’ensemble d’habitation ont été réduits, vous devez joindre à votre requête une preuve des montants d’impôts perçus par la municipalité pour l’année de base et l’année de référence.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête T3 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à: :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.