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Table des Matières
Vous pouvez utiliser cette requête pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de déterminer si le locateur :
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire durant la journée et la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur durant la journée et la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
À la section Questions concernant votre location, entrez la date où vous avez emménagé dans le logement visé par la requête. Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous occupez toujours le logement. Si vous avez ombré la case « Non », entrez la date de votre déménagement.
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu.
Il existe de nombreux différents motifs pour déposer cette requête. Vous avez donc intérêt à lire attentivement les instructions et à choisir seulement les motifs qui s’appliquent à votre cas.
Les motifs sont regroupés dans trois parties distinctes dans la formule de requête :
Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer les motifs de votre requête. Pour chaque motif invoqué, veuillez fournir une explication détaillée dans l’espace prévu.
Motif 1 : Lorsque le compteur individuel a été installé dans mon logement locatif :
En vertu de la Loi, le locateur doit fournir un préavis écrit de 24 heures avant d’interrompre l’approvisionnement en électricité. L’avis doit préciser la date et l’heure de l’interruption, qui doit avoir lieu entre 8 h et 18 h, ainsi que la durée prévue. L’approvisionnement en électricité doit seulement être interrompu pour la durée minimale requise pour installer le compteur individuel, et celui-ci doit être installé par un fournisseur autorisé.
Ombrez cette case si vous invoquez ce motif, puis ombrez la ou les cases appropriées qui suivent pour indiquer quels motifs s’appliquent à votre cas.
Dans l’espace prévu, expliquez en détail les circonstances liées au motif de votre requête.
Motif 2 : Le locateur ne m’a pas fourni les renseignements exigés avant d’obtenir mon consentement écrit pour mettre fin à son obligation d’approvisionner mon logement locatif en électricité.
En vertu de la Loi, le locateur ne peut mettre fin à son obligation d’approvisionner en électricité votre logement locatif à moins d’obtenir au préalable votre consentement écrit et de vous fournir les renseignements suivants par écrit :
Ombrez cette case si vous présentez une requête parce que le locateur ne vous a pas fourni tous les renseignements requis.
Dans l’espace prévu, indiquez l’information que le locateur ne vous a pas fournie avant d’obtenir votre consentement. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Motif 3 : Le locateur a mis fin à son obligation de payer l’électricité sans :
Avant de mettre fin à son obligation d’acquitter les frais d’électricité et de vous les imputer, le locateur est tenu par la Loi :
Ombrez cette case si vous présentez une requête parce que le locateur n’a pas respecté toutes les règles. Puis ombrez la ou les cases appropriées qui suivent pour indiquer les motifs qui s’appliquent à votre cas.
Dans l’espace prévu, expliquez en détail dans quelles circonstances le locateur a mis fin à son obligation de fournir l’approvisionnement en électricité et n’a pas rempli l’une des obligations énoncées ci-dessus.
Motif 4 : Mon logement locatif est chauffé électrique, et le locateur n'a pas satisfait à toutes les conditions requises avant de mettre fin à son obligation de payer d’électricité.
Si le logement locatif est principalement chauffé à l’électricité, le locateur ne peut mettre fin à son obligation d’approvisionner en électricité votre logement, à moins de remplir les conditions suivantes :
En plus des conditions ci-dessus, avant que le locateur puisse mettre fin à son obligation d’approvisionner en électricité votre logement, il doit obtenir votre consentement au moyen de la formule approuvée par la CLI (Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité) et vous fournir l’information requise précisée au deuxième motif de la requête.
Ombrez cette case si c’est le motif de votre requête.
Motif 5 : Le réfrigérateur fourni par le locateur n’est pas conforme aux normes d'économie et d'utilisation efficace de l'électricité s'appliquant aux appareils ménagers des logements dont les locataires paient la consommation d'électricité.
Si l’obligation du locateur de fournir l’approvisionnement en électricité a pris fin après que vous avez emménagé dans le logement locatif, le locateur doit s’assurer que le réfrigérateur dans le logement a été fabriqué le ou après le 1er janvier 1994. Si le locateur a remplacé le réfrigérateur dans le logement depuis votre
Ombrez cette case si vous présentez une requête parce que le réfrigérateur dans votre logement ne respecte pas ces normes.
Motif 6 : Avant de conclure la convention de location, le locateur ne m’a pas fourni les renseignements exigés concernant :
Lorsqu’un compteur individuel ou autre a été installé et que le locateur demande au locataire éventuel d’acquitter les frais d’électricité, le locateur doit lui fournir, avant de conclure la convention de location, l’information sur la consommation d’électricité du logement pour la dernière période de 12 mois. De plus, si le locateur équipe le logement d’un réfrigérateur, il doit fournir au locataire éventuel les meilleurs renseignements à sa disposition sur la date de fabrication et l’efficacité énergétique.
Ombrez cette case si vous présentez une requête parce que le locateur ne vous a pas fourni cette information avant de conclure la convention de location. Ombrez ensuite la ou les cases appropriées qui suivent pour indiquer quels motifs s’appliquent à votre cas.
Motif 7 : Le réfrigérateur fourni par le locateur ne satisfait pas aux normes d'économie et d'utilisation efficace de l'électricité s'appliquant aux appareils ménagers des logements dont les locataires paient le coût de la consommation d'électricité.
Si le compteur individuel a été installé dans le logement avant votre emménagement et que vous êtes tenu, aux termes de la convention de location conclue avec le locateur, d’acquitter les frais d’électricité, le locateur doit s’assurer que le réfrigérateur dans le logement a été fabriqué le ou après le 1er janvier 1994. Si le locateur a remplacé le réfrigérateur dans le logement depuis votre emménagement, le réfrigérateur de remplacement doit avoir été fabriqué le ou après le 31 décembre 2002.
Ombrez cette case si c’est le motif de votre requête.
Motif 8 : Avant de conclure la convention de location, le locateur ne m’a pas fourni les renseignements exigés concernant :
De plus, le locateur doit informer un locateur éventuel du pourcentage des frais de services publics qui s’applique à son logement.
Ombrez cette case si vous déposez une requête parce que le locateur ne vous a pas fourni cette information avant de conclure la convention de location. Ensuite, ombrez la ou les cases appropriées qui suivent pour indiquer quels motifs s’appliquent à votre cas.
Motif 9 : Les réfrigérateurs fournis par le locateur dans les logements locatifs de l’immeuble ne satisfont pas tous aux normes d'économie et d'utilisation efficace de l'électricité exigées lorsque les locataires paient une partie du coût de la consommation d'électricité.
Si le locateur vous impute une partie des frais d’électricité, il doit s’assurer que tous les réfrigérateurs dans les logements locatifs de l’immeuble ont été fabriqués le ou après le 1er janvier 1994. Si le locateur a remplacé le réfrigérateur dans un logement quelconque, le réfrigérateur de remplacement doit avoir été fabriqué le ou après le 31 décembre 2002.
Ombrez cette case si vous déposez une requête parce que les réfrigérateurs dans l’immeuble ne respectent pas ces normes.
Motif 10 : Le locateur m’a transféré l’obligation de payer une partie des frais d’un d'utilité publique sans :
En vertu de la Loi, le locateur doit obtenir votre consentement écrit pour vous imputer une partie des frais de services publics pour le logement. En outre, il doit vous remettre un préavis écrit au moins 30 jours avant de vous imputer une partie des frais. L’avis doit préciser le montant de la réduction de loyer, la date d’entrée en vigueur et une description de la méthode utilisée pour calculer la réduction.
Ombrez cette case si vous présentez une requête parce que le locateur n’a pas respecté ces règles avant de vous imputer une partie des frais de services publics pour l’immeuble. Ombrez ensuite la ou les cases appropriées pour indiquer quels motifs s’appliquent à votre cas.
Dans l’espace prévu, expliquez en détail les circonstances dans lesquelles le locateur vous a transféré l’obligation d’acquitter une partie des frais de services publics et son manquement à au moins une des obligations ci-dessus.
Il y a huit différents recours que la CLI peut ordonner relativement à la Requête du locataire relative aux compteurs individuels. Si la CLI rend une ordonnance en votre faveur, elle peut ordonner un ou plusieurs recours qui diffèrent de ceux demandés.
La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre requête de plus de 35 000 $. Si vous croyez que le locateur vous doit plus de 35 000 $ et vous souhaitez percevoir le montant complet, veuillez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montants supérieurs à 35 000 $.
Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer le ou les recours que vous demandez à la CLI de prescrire par ordonnance.
Mesure de redressement 1 : Le locateur doit m’accorder un diminution de loyer. Le remboursement de loyer peut dispenser le locataire de son obligation de payer tout ou partie du loyer pour une période donnée.
Si vous demandes ce recours, inscrivez le montant en dollars du remboursement que vous souhaitez que la CLI ordonne. Vous devez aussi entrer le montant de votre loyer actuel et la fréquence de paiement (par exemple, mensuelle ou hebdomadaire). Dans l’espace prévu, expliquez en détail la méthode utilisée pour calculer le montant demandé. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Mesure de redressement 2 : Je veux que la Commission autorise les réparations, les remplacements ou autres travaux que j'ai effectués et ordonne au locateur de m'en rembourser les frais.
Demandez ce recours si vous avez effectué vous-même les réparations ou les autres travaux ou acheté à vos frais un article de remplacement et vous voulez que le locateur vous rembourse les frais. La CLI peut aussi vous autoriser à déduire le montant dû des paiements de loyer futurs.
Ombrez la case si vous demandez ce recours. Inscrivez le total de vos frais dans l’espace réservé à cette fin. Décrivez les travaux que vous avez effectués ou les articles achetés, et expliquez en détail la méthode utilisée pour calculer le montant demandé. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Mesure de redressement 3 : Je veux que la Commission m'autorise à effectuer les réparations, les remplacements ou autres travaux nécessaires et ordonne au locateur de m'en rembourser les frais.
La CLI peut vous autoriser à effectuer les réparations ou d’autres travaux ou à acheter des articles de remplacement, et ordonner au locateur de vous rembourser les frais. Par exemple, si le réfrigérateur n’est pas conforme aux normes d’efficacité énergétique et vous acceptez d’acquitter les frais pour le remplacer, la CLI peut approuver le remplacement et ordonner au locateur de vous rembourser, à une date précise, les frais de l’appareil de remplacement. Elle peut aussi vous autoriser à déduire les frais de réparation des paiements de loyer futurs.
Ombrez la case si vous demandez ce recours. Décrivez les travaux que vous comptez effectuer ou l’article que vous comptez acheter, et expliquez en détail la méthode utilisée pour calculer le montant demandé. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Mesure de redressement 4 : Je veux que la Commission ordonne au locateur d’effectuer les réparations, les remplacements ou les autres travaux nécessaires.
La CLI peut ordonner au locateur d’effectuer les réparations, les remplacements ou les autres travaux à une date précise. Le locateur commet une infraction s’il contrevient à une telle ordonnance.
Dans l’espace prévu, expliquez en détail les travaux que vous voulez que le locateur entreprenne.
Mesure de redressement 5 : Je veux que la Commission ordonne au locateur de réduire mon loyer.
La CLI peut ordonner au locateur de réduire votre loyer s’il n’a pas été réduit correctement lorsque vous avez commencé à acquitter les frais d’électricité pour votre logement. Si la CLI ordonne au locateur de réduire le loyer, elle peut aussi lui ordonner de vous rembourser l’excédent de loyer perçu.
Ombrez cette case si vous demandez ce recours. Inscrivez le montant de la réduction demandée et sa fréquence, soit hebdomadaire, mensuelle ou autre. Si vous choisissez « autre », précisez la fréquence de la réduction. Ensuite, inscrivez à compter de quelle date la réduction doit s’appliquer et expliquez dans l’espace prévu la méthode utilisée pour calculer la réduction.
Mesure de redressement 6 : Je veux que la Commission ordonne les autres mesures de redressement que j'ai décrites ci-dessous.
La CLI peut rendre toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.
Si vous voulez que la CLI ordonne un recours autre que les recours un à cinq, expliquez en détail le recours recherché dans l’espace prévu. Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.
Si vous invoquez les motifs 2, 3, 4 ou 10, vous pouvez demander à la CLI d’ordonner les recours 7 et 8.
Mesure de redressement 7 : Je veux que la Commission résilie ma location. Si vous demandez à la CLI de mettre fin à votre location, ombrez cette case et inscrivez la date à laquelle vous aimeriez que la location prenne fin.
Si vous demandez ce recours et la CLI l’ordonne, elle peut inclure des dispositions d’expulsion à l’ordonnance, dans la mesure où vous ne déménagez pas à la date qui y est fixée. Cela signifie que si vous ne déménagez pas, le locateur peut déposer une requête auprès du shérif pour vous expulser.
Mesure de redressement 8 : Je veux que la Commission ordonne au locateur d'assumer l'obligation de payer le coût de la consommation d'électricité (ou les frais du service d'utilité publique) pour mon logement locatif et de fixer le nouveau loyer qui peut être demandé.
Ombrez cette case si vous demandez ce recours.
Si vous êtes un locataire, ombrez le cercle « 1er locataire » ou « 2e locataire », selon que vous avez entré votre nom sous « 1er locataire » ou « 2e locataire » à la page 1. Puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant du locataire, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d’adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties de la requête.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête peut être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne , par mandat, par chèque certifié ou par carte de (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête T7 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.