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Table des Matières
Veuillez utiliser la présente formule pour demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de modifier le montant de la réduction du loyer si :
Vous devez présenter votre requête au plus tard à l’une des deux dates suivantes, la date retenue étant la date la plus éloignée :
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Ombrez le cercle correspondant à votre situation : locateur ou locataire.
Indiquez vos nom et adresse. Si le locateur est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’un locateur, fournissez les renseignements concernant l’un d’eux dans la présente section. Indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez votre nom et votre adresse si celle-ci est différente de l’adresse du logement locatif visé par la présente requête. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Si deux locataires ou plus habitent dans le logement locatif, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout locataire supplémentaire dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez l’adresse complète du logement locatif, de l’immeuble ou de l’ensemble d’habitation, y compris le numéro de logement (ou le numéro d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord-Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Ombrez le cercle correspondant à la situation des autres parties à la requête : locateurs ou locataires.
Le locateur est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locateur. Si le locateur est une société, indiquez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Le locataire est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locataire. Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’une autre partie, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des autres parties additionnelles dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si d’autres requêtes ont été déposées auprès de la Commission concernant le même logement locatif et que ces requêtes n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu à cette fin.
Pour décider s’il y a lieu de modifier le montant de la réduction du loyer fixé dans l’Avis de réduction de loyer, la Commission doit connaître le montant des impôts fonciers municipaux pour l’ensemble d’habitation pour « l’année de base » et « l’année de référence » aux fins de la requête. L’année de base est l’année d’imposition dans laquelle les impôts ont diminué. L’année de référence est l’année civile qui précède immédiatement l’année de base.
Ainsi, si les impôts ont été réduits en 2015, la réduction du loyer établie dans l’Avis de réduction de loyer entrerait en vigueur le 31 décembre 2014. L’année de base aux fins de la requête serait 2014 et l’année de référence, 2013.
Indiquez l’année de base et l’année de référence. Puis inscrivez le montant total des impôts fonciers municipaux de l’ensemble d’habitation pour chacune de ces années. N’inscrivez que le montant réel des impôts fonciers et scolaires prélevés sur l’ensemble d’habitation. N’incluez pas les autres redevances prélevées par la municipalité auprès du locateur, comme les prélèvements spéciaux, les pénalités, les frais pour travaux effectués par la municipalité, les frais d’usager, etc.
Vous devez joindre à la requête une preuve du montant des impôts fonciers perçus par la municipalité pour chacune des années.
Ombrez la ou les cases correspondant aux motifs pour lesquels vous présentez une requête à la Commission.
Motif no 1 : Au moment de calculer le pourcentage de la réduction du loyer, la municipalité n’inclut pas les autres redevances qu’elle a perçues auprès du locateur. Vous pouvez présenter une requête fondée sur ce motif si vous avez versé à la municipalité des redevances qui n’étaient pas incluses dans le calcul du pourcentage de réduction du loyer et que vous estimez que ces redevances devraient être incluses dans le calcul de la réduction du loyer.
Dans le calcul du montant de la réduction du loyer, la Commission ne prend pas en considération les montants suivants demandés au locateur :
Cependant, la CLI peut prendre en considération d’autre frais ou redevances, comme :
Dans le tableau qui figure dans la formule, sous la rubrique Motif no 1, inscrivez l’année de base et l’année de référence ainsi que le total des redevances versées par le locateur à la municipalité que celle-ci n’a pas incluses dans le calcul du pourcentage de réduction de loyer.
Motif no 2 : Vous pouvez présenter une requête pour ce motif si vous souhaitez que la Commission calcule le pourcentage de réduction de loyer en utilisant une méthode qui tient compte des recettes provenant des loyers de l’ensemble d’habitation.
Les municipalités peuvent utiliser deux formules différentes pour calculer le pourcentage de réduction du loyer prévu dans l’Avis de réduction du loyer.
La première formule s’applique si l’ensemble d’habitation appartient à la catégorie des immeubles à logements multiples au sens de la Loi sur l’évaluation foncière. Dans ce cas, la municipalité détermine le pourcentage de réduction du loyer en multipliant par 20 % le pourcentage de diminution des impôts pour l’ensemble d’habitation. Cette méthode repose sur l’hypothèse selon laquelle les locateurs d’ensembles d’habitation qui appartiennent à la catégorie des immeubles à logements multiples paient habituellement environ 20 % du revenu total annuel des loyers en impôts fonciers municipaux.
Si le montant que le locateur paie en impôts fonciers municipaux, en tant que pourcentage du revenu annuel des loyers de l’ensemble d’habitation, n’est pas égal au pourcentage que la municipalité a utilisé dans la formule de calcul du pourcentage de réduction du loyer (soit 20 %, soit 15 % selon la catégorie de biens immeubles à laquelle appartient l’ensemble d’habitation), la Commission peut calculer le pourcentage de réduction du loyer compte tenu du revenu total annuel des loyers de l’ensemble.
Si vous présentez une requête fondée sur le Motif no 2, ombrez aussi le cercle correspondant pour indiquer si l’ensemble d’habitation appartient à la catégorie des immeubles à logements multiples.
Si vous présentez une requête pour cette raison, vous devez remplir la quatrième partie : Renseignement sur les recettes provenant des loyers.
Motif no 3 : Vous pouvez présenter une requête pour ce motif si vous estimez que la municipalité a commis une erreur dans le calcul du pourcentage de réduction du loyer établi dans l’Avis de réduction de loyer.
Dans la case prévue à cette fin, expliquez pourquoi vous croyez qu’il y a une erreur. Soyez aussi précis que possible. Inscrivez ce que vous croyez être le pourcentage exact de réduction du loyer et expliquez comment vous êtes arrivé à ce montant. Vous devez aussi joindre à votre requête toute preuve que vous possédez appuyant votre opinion selon laquelle il y a eu une erreur.
Motif no 4 : Vous pouvez présenter une requête pour ce motif si les impôts fonciers municipaux pendant l’année de base ont été augmentés ou réduits après l’envoi par la municipalité des avis de réduction de loyer. Les impôts fonciers municipaux prélevés pour l’année de base sur un ensemble d’habitation peuvent être modifiés après l’envoi des avis de réduction de loyer si l’évaluation pour l’ensemble d’habitation a été révisée ou qu’une décision a été rendue en appel.
Vous pouvez invoquer ce motif si les impôts fonciers ont été modifiés avant le 31 mars de l’année suivant la date de l’entrée en vigueur de la réduction de loyer. Il faut joindre une preuve de l’augmentation ou de la réduction des impôts fonciers.
Si vous présentez une requête pour le Motif no 2, vous devez remplir cette partie de la formule en inscrivant le total annuel des recettes provenant des loyers pour l’ensemble d’habitation pour l’année de base. La Commission calculera alors le pourcentage de la réduction du loyer en fonction du total annuel des recettes provenant des loyers. Si vous présentez votre requête pour le Motif no 2 et que vous ne remplissez pas cette partie de la formule, la Commission ne pourra pas examiner votre requête.
Si vous présentez votre requête pour un autre motif, vous devez remplir cette partie si vous désirez que la Commission calcule le pourcentage de réduction du loyer en fonction du total annuel des recettes provenant des loyers de l’ensemble d’habitation plutôt qu’en se servant de la formule utilisée par la municipalité.
Si vous êtes le locateur, ombrez le cercle « locateur », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le locataire, ombrez le cercle « locataire », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule de requête.
Remplissez cette section uniquement si vous êtes un représentant ou un mandataire. Inscrivez votre nom, votre adresse et vos coordonnées dans les espaces prévus à cette fin.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d'adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la case ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties de la requête.
Si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne, par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête A4 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à: :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.