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Table des Matières
Vous pouvez utiliser cette requête pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) d’ordonner le remboursement partiel ou total de l’augmentation du loyer qui était supérieure au taux légal, dans la mesure où :
Vous devez déposer la présente requête dans les deux ans suivant la date de l’augmentation de loyer indiquée dans la Convention.
Avant de déposer cette requête, vous et le locateur devez avoir signé la formule N10 Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal, et le locateur doit avoir manqué, en tout ou en partie, aux conditions énoncées dans la Convention qui le concernaient. Cette formule est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord-Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Donnez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locataire durant la journée et la soirée, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, si vous les connaissez.
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur durant la journée et la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si vous ou votre locataire avez déposé d’autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu.
Remplissez la formule comme suit :
Calculez le montant du loyer perçu qui était supérieur au taux légal :
Exemple : Le 1er mai 2013, Robert Wong a emménagé dans le logement locatif, pour lequel il versait un loyer mensuel de 750 $. M. Wong et le locateur ont signé une Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal, qui précisait que le loyer serait majoré à 775 $ le 1er juin 2014 et, en échange, le locateur installerait de nouvelles armoires de cuisine au plus tard le 1er juillet 2014. Le locateur n’a pas installé les nouvelles armoires et, le 15 août 2014, M. Wong a déposé une requête auprès de la CLI.
Le taux légal d’augmentation du loyer pour 2014 était fixé à 0,8 %.
0,8 % x 750 $ = 6 $ (augmentation maximale légale).
775 $ - 750 $ = 25 $ (augmentation du loyer convenue)
25 $ - 6 $ = 19 $ (montant du loyer perçu qui était supérieur au taux légal)
Entrez la date de votre emménagement dans le logement locatif.
Vous devez fournir un historique de location pour les deux dernières années ou, si vous occupez le logement depuis moins de deux ans, l’historique depuis la date de votre emménagement.
Exemple :
Le 1er mai 2013, Robert Wong a emménagé dans le logement locatif, pour lequel il versait un loyer mensuel de 750 $. M. Wong et le locateur ont signé une Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal, qui précisait que le loyer serait majoré à 775 $ le 1er juin 2014 et, en échange, le locateur installerait de nouvelles armoires de cuisine au plus tard le 1er juillet 2014. Le locateur n’a pas installé les nouvelles armoires et, le 15 août 2014, M. Wong a déposé une requête auprès de la CLI.
Voici comment il remplirait le tableau de l’historique de location :
Ombrez le cercle approprié pour indiquer si vous payez le loyer au mois, à la semaine ou à une autre fréquence. Si vous indiquez « autre », précisez la fréquence des paiements (toutes les deux semaines, par exemple) dans l’espace réservé à cette fin.
Si vous êtes locataire, ombrez le cercle « 1er locataire » ou « 2e locataire », selon que vous avez entré votre nom sous « 1er locataire » ou « 2e locataire » à la page 1. Puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant du locataire, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d’adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la case ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties à la requête.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête peut être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne , par mandat, par chèque certifié ou par carte de (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Veuillez aussi joindre une copie de la formule N10 Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal signée par vous et le locateur, ainsi que tout autre document à l’appui de la Convention.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre façon suivante :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête T4 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.