Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante concernant la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale : « C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario. La nomination… Continue Reading TDO : Communiqué
Déclaration sur la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale
Month: August 2020
The Landlord and Tenant Board (LTB) is seeking input on proposed revisions to its Rules, guidelines and forms. The proposed changes are available here for public feedback until August 20, 2020. MEDIA CONTACT Janet Deline Tribunals Ontario Communications Media.TO-TDO@ontario.ca Subscribe to Tribunals Ontario’s News Releases
La Commission de la location immobilière (CLI) sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires. Les modifications soumises à la consultation du public sont affichées ici jusqu’au 20 août 2020. RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca Inscrivez-vous pour… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public