Author: Michael McLean

La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents. Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques

The Assessment Review Board (ARB) is committed to fulfilling its mandate of resolving property assessment disputes within the regular four-year assessment cycle, however, with the postponement of the general reassessment for the 2021 taxation year, the common understanding is that the current assessment cycle has increased to a five (5) year assessment cycle. We are… Continue Reading ARB: Operational Update
Appeals Resolution Strategy – 2021 Taxation Year

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans. Nous vous écrivons pour vous… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021

The ARB continues to enhance its operations and processes using a digital-first approach to providing services. Some of the digital services we remind you to use are: Website – Our website is the main portal to access all information about the Board. By visiting our website you can: find information about managing the appeal process… Continue Reading ARB: Operational Update
ARB Digital-First Approach – Looking Ahead

La CRÉF continue d’améliorer ses activités et processus en utilisant une démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser : Site Web – Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes

On January 12, 2021, the Ontario government issued a second Declaration of Emergency under the Emergency Management and Civil Protection Act (EMCPA) effective January 14, 2021 for 28 days until February 10, 2021. The ARB now conducts all of its administrative and adjudicative processes using a digital-first approach. Parties have been successfully communicating and participating… Continue Reading ARB: Operational Update
Ontario Declares Second Provincial Emergency

Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario, aux termes de Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi »), a fait une seconde déclaration de situation d’urgence qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2021, pour une période de 28 jours, soit jusqu’au 10 février 2021. L’ordonnance… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission

The Government of Ontario has passed legislation to freeze rent at 2020 levels. This means that rents will not increase in 2021 for the vast majority of rental units covered under the Residential Tenancies Act (RTA). The rent freeze applies to tenants living in: rented houses, apartments and condos (including units occupied for the first… Continue Reading LTB: Operational Update
Amendments to Residential Tenancies Act (RTA) – 2021 Rent Freeze

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021