Author: Michael McLean

En août 2022, le TDPO a envoyé des lettres à certaines parties pour leur proposer de régler leurs différends par la médiation. La médiation donne aux parties la possibilité de négocier une entente amiable (transaction) pour régler les questions litigieuses soulevées dans la requête. Une nouvelle séance de médiation pourrait aboutir à des résultats positifs… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Lettre d’offre de médiation

Over the past two years, the Landlord and Tenant Board (LTB) has made significant progress in modernizing its services at a time when people expect user-friendly and convenient electronic options for interacting with government services. On July 28, 2022, the LTB added a button to the file summary page on the Tribunals Ontario Portal that… Continue Reading LTB: Operational Update
Tribunals Ontario Portal – New Process for Receiving Documents

Au cours des deux dernières années, la CLI a accompli d’importants progrès dans la modernisation de ses services, en cette époque où la population s’attend à des options électroniques conviviales et pratiques pour l’utilisation des services gouvernementaux. Le 28 juillet 2022, la CLI a ajouté un bouton à la page du sommaire des dossiers sur… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Nouveau processus pour la réception de documents

Après une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la LSP) sur certains actes d’inconduite présumés commis par Mme Sylvie Hauth, chef du Service de police de Thunder Bay, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la CCOP) a décidé qu’il était justifié… Continue Reading CCOP : Communiqué
La Commission civile de l’Ontario sur la police signifie un avis d’audience à la chef du Service de police de Thunder Bay

Following an investigation under s. 25 of the Police Services Act, R.S.O. 1990, c. P.15. (PSA) into certain alleged conduct of Ms. Sylvie Hauth, Chief of the Thunder Bay Police Service, the Ontario Civilian Police Commission (OCPC), has determined that a hearing into the allegations is warranted. Accordingly, a Notice of Hearing has been served… Continue Reading OCPC: News Release
Ontario Civilian Police Commission Serves a Notice of Hearing on the Chief of Thunder Bay Police Services

On May 25, 2022, the LTB introduced a new Credit Card Payment Form that must be used by applicants filing applications and requests by mail or courier and paying fees by credit card. Applicants can no longer provide credit card information directly on an application or request and file by mail or courier. In these… Continue Reading LTB: Operational Update
Credit Card Payment Form

Le 25 mai 2022, la CLI a adopté un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit que doit utiliser l’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie et qui paie ses droits par carte de crédit. L’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Formulaire de paiement par carte de crédit

La Commission civile de l’Ontario sur la police est préoccupée par la surveillance, par la Commission des services policiers de Thunder Bay, du Service de police de Thunder Bay et de la prestation des services policiers au public. Le 19 avril, 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police a rendu une ordonnance provisoire… Continue Reading CCOP : Communiqué
La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay

The Ontario Civilian Police Commission (OCPC) has concerns about the Thunder Bay Police Service Board’s oversight of the Thunder Bay Police Service and the delivery of police services to the community. Effective April 19, 2022, the OCPC has issued an interim Order to appoint Mr. Malcolm Mercer as Administrator to the Thunder Bay Police Service… Continue Reading OCPC: News Release
Ontario Civilian Police Commission appoints an Administrator to the Thunder Bay Police Service Board

Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à toutes les séances décisionnelles orales. À partir du 21 mars 2022, les parties à un dossier du SAIAA-TAMP recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine… Continue Reading TAMP : Communiqué
Le Tribunal d’appel en matière de permis étend son modèle d’établissement du rôle afin d’améliorer le service aux parties à un dossier du SAIAA