Author: Michael McLean

La présente contient des précisions sur les changements apportés aux modalités de paiement pour les appels. Les 29 janvier et 18 juin 2021, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a publié des notes de service décrivant sa démarche accordant la priorité au numérique. Nous avons mentionné des aspects importants pour favoriser le règlement… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Le point sur les modalités de paiement pour les appels

Effective December 31, 2021, the LTB will be decommissioning its fax machines assigned to regional offices. This means that except for a limited number of circumstances the LTB will no longer accept any documents, including applications, by fax. The LTB recognizes that for some parties who don’t have access to a computer and/or internet or… Continue Reading LTB: Operational Update
Decommissioning of Fax on December 31, 2021

Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur. La CLI sait que pour certaines parties qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet ou qui ne… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021

We are writing to provide an update further to our memo dated January 29, 2021 where we indicated that we would be continuing our focus on a “digital first” approach to the delivery of notices. In that memo, we called on municipalities to engage with us to discuss reducing our paper footprint. Our memo said:… Continue Reading ARB: Operational Update
ARB Digital Delivery Initiative – Update

La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 selon laquelle nous continuerions d’accorder la priorité au numérique pour la remise des avis. Dans cette note de service, nous demandions aux municipalités de collaborer avec nous dans le but de réduire notre consommation de papier : « À l’avenir, la CRÉF… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Le point sur la priorité au numérique à la CRÉF

En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC. La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues… Continue Reading CIVAC : Communiqué
La dissolution de la CIVAC aura lieu le 31 décembre 2021

In April 2019 it was announced that the Criminal Injuries Compensation Board (CICB) would begin the process of winding down its operations. The final step of the dissolution will be complete on December 31, 2021 with the closure of the CICB. The CICB has worked diligently to ensure that all applications that were received by… Continue Reading CICB: News Release
Final Step of Dissolution of CICB Set for December 31, 2021

Recently the federal government passed legislation that designated September 30 as a National Day for Truth and Reconciliation to commemorate the history and legacy of Residential Schools in Canada. The Ontario government will be observing September 30, 2021 as a day of commemoration to reflect on the tragic history and ongoing legacy of Residential Schools.… Continue Reading ARB: Operational Update
National Day for Truth and Reconciliation September 30, 2021

Le gouvernement fédéral a récemment adopté une loi désignant le 30 septembre Journée nationale de la vérité et de la réconciliation afin de commémorer l’histoire et les séquelles des pensionnats pour Autochtones au Canada. Le gouvernement de l’Ontario observera le 30 septembre 2021 comme journée de commémoration pour reconnaître l’histoire tragique et les séquelles qui… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 30 septembre 2021

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis: « Je suis heureux d’annoncer la nomination de Sara Mintz au poste de présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), à compter du 26 août 2021.… Continue Reading TAMP : Communiqué
Déclaration sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis