Author: Michael McLean

Le 24 février 2025, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) modifie sa procédure de consentement à la communication par courriel applicable aux appelants, ce qui devrait permettre à ces derniers de communiquer plus facilement avec le TAS. Le TAS a mis à jour son formulaire d’appel (formulaire 1) afin d’y inclure une note indiquant que… Continue Reading TAS : Point sur les activités
Modification du formulaire 1 relatif aux appels

Effective February 24, 2025, the Social Benefits Tribunal (SBT) is changing its process of consent to communication by email for appellants, making it easier for appellants to engage with the SBT. The SBT has updated its Appeal (Form 1) to include a footnote that by providing their email address, appellants are agreeing that SBT can… Continue Reading SBT: Operational Update
Change to Appeal (Form 1)

À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario (avocats, parajuristes) doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière (CLI), pour accéder aux documents relatifs aux dossiers et soumettre les éléments suivants à la CLI… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise à jour des règles et nouvelle Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Effective January 1, 2025, all persons licensed by the Law Society of Ontario (Lawyers, Paralegals) must use the Tribunals Ontario Portal (TOP), the Landlord and Tenant Board (LTB)’s case management system, to access any file-related documents as well as submit the following items to the LTB for all proceedings where they are representing a party… Continue Reading LTB: Operational Update
Updated Rules and new Practice Direction Requiring Law Society Licensees to use the Tribunals Ontario Portal

À compter du 1er janvier 2025, aux termes de la Loi de 2019 sur les sports de combat, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Loi de 2019 sur les sports de combat

Today, Tribunals Ontario launched a new modernized website to provide a more intuitive, user-friendly online experience for all our users. The new Tribunals Ontario website prioritizes user needs by making it easier to find key information, within two or three clicks upon landing on the website. To ensure a better online user experience, Tribunals Ontario… Continue Reading TO: Operational Update
Tribunals Ontario Launches a Modernized Website

Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un nouveau site Web modernisé afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Ce nouveau site Web accorde la priorité aux besoins des utilisateurs. Il permet maintenant de chercher des renseignements clés en quelques clics. Afin d’assurer une meilleure expérience utilisateur en ligne, Tribunaux décisionnels Ontario a… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Tribunaux décisionnels Ontario lance un site Web modernisé

Effective November 17, 2024, applicants making electronic payments using credit and debit cards to Assessment Review Board, Landlord and Tenant Board, Licence Appeal Tribunal – General Service and Licence Appeal Tribunal – Automobile Accident Benefits Service will see the new WORLDLINE logo instead of TD Canada Trust (TD) logo on the payment webpage. This change… Continue Reading TO: Operational Update
Changes to Electronic Payment Systems

À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux et au Tribunal d’appel en matière de permis – Service… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Changements apportés aux systèmes de paiement électroniques

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour les demandes auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA), les parties sont invitées à utiliser le portail de dépôt électronique de documents. Les demandes présentées par courriel… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Interruption de travail à Postes Canada