Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021
Author: Michael McLean
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles : « J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Simon Chapelle comme président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, à compter du 24 septembre 2020.… Continue Reading COLC : Communiqué
Déclaration au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Déclaration au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Sean Weir, Executive Chair of Tribunals Ontario, issued the following statement on the Associate Chair appointment to the Ontario Parole Board (OPB): “I am pleased to announce the appointment of Simon Chapelle as Associate Chair of the Ontario Parole Board, effective September 24, 2020. Mr. Chapelle has a long history of community engagement and involvement… Continue Reading OPB: News Release
Statement on Associate Chair Appointment to the Ontario Parole Board
Statement on Associate Chair Appointment to the Ontario Parole Board
Tribunaux décisionnels Ontario met à profit les services numériques mis en œuvre durant la pandémie et adopte une approche donnant la priorité au numérique afin de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends. Afin de protéger la santé et la sécurité de la population… Continue Reading TDO : Communiqué
Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes
Building on the digital services implemented during the pandemic, Tribunals Ontario is pursuing a digital-first approach to meet the diverse needs of Ontarians and enhance the quality of dispute resolution services. To protect the health and safety of Ontarians and increase access to justice, Tribunals Ontario is: Conducting video, telephone, and written hearings where feasible;… Continue Reading TO: News Release
Tribunals Ontario Implementing Digital-First Services for Ontarians
Tribunals Ontario Implementing Digital-First Services for Ontarians
Sean Weir, Executive Chair of Tribunals Ontario, issued the following statement on Associate Chair appointments to the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) and Social Benefits Tribunal (SBT): “I am pleased to announce the following two Associate Chair appointments to Tribunals Ontario. The appointment of Stacey Ferguson as Associate Chair of the Social Benefits Tribunal,… Continue Reading TO: News Release
Statement on Associate Chair Appointments to the Human Rights Tribunal of Ontario and Social Benefits Tribunal
Statement on Associate Chair Appointments to the Human Rights Tribunal of Ontario and Social Benefits Tribunal
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante concernant la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale : « C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario. La nomination… Continue Reading TDO : Communiqué
Déclaration sur la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale
Déclaration sur la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale
The Landlord and Tenant Board (LTB) is seeking input on proposed revisions to its Rules, guidelines and forms. The proposed changes are available here for public feedback until August 20, 2020. MEDIA CONTACT Janet Deline Tribunals Ontario Communications Media.TO-TDO@ontario.ca Subscribe to Tribunals Ontario’s News Releases
La Commission de la location immobilière (CLI) sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires. Les modifications soumises à la consultation du public sont affichées ici jusqu’au 20 août 2020. RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca Inscrivez-vous pour… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
Modifications aux Règles de procédure et aux Lignes directrices soumises à l’examen du public
Aujourd’hui, la Commission de la location immobilière (CLI) a annoncé qu’elle élargissait progressivement ses services en août. Cependant, tous les services au public au comptoir demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre. À compter du 1er août, la CLI : commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance; commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière élargit ses services tout en protégeant la population contre la COVID-19 pendant la reprise
La Commission de la location immobilière élargit ses services tout en protégeant la population contre la COVID-19 pendant la reprise