Author: Michael McLean

La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents. Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques

The Assessment Review Board (ARB) is committed to fulfilling its mandate of resolving property assessment disputes within the regular four-year assessment cycle, however, with the postponement of the general reassessment for the 2021 taxation year, the common understanding is that the current assessment cycle has increased to a five (5) year assessment cycle. We are… Continue Reading ARB: Operational Update
Appeals Resolution Strategy – 2021 Taxation Year

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans. Nous vous écrivons pour vous… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021

Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général : « Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour… Continue Reading TDO : Communiqué
Déclaration au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général

Sean Weir, Executive Chair and Harry Gousopoulos, Executive Director of Tribunals Ontario, issued the following statement about the Ministry of the Attorney General’s Justice Accelerated Strategy: “Tribunals Ontario welcomes the investment from the government for this important project as part of its Justice Accelerated strategy. The case management solution will make our operations more efficient… Continue Reading TO: News Release
Statement on Ministry of the Attorney General’s Justice Accelerated Strategy

La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes. À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne.… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt

The Landlord and Tenant Board (LTB) is offering landlords and tenants a new and convenient way to pay application fees. Beginning February 1, 2021, applicants can use a Visa, MasterCard or debit card to pay for most application types online. Applicants who pay online can also file their application by email. “Ontarians expect to be… Continue Reading LTB: News Release
Landlord and Tenant Board Launches Online Payment for Application Fees

The ARB continues to enhance its operations and processes using a digital-first approach to providing services. Some of the digital services we remind you to use are: Website – Our website is the main portal to access all information about the Board. By visiting our website you can: find information about managing the appeal process… Continue Reading ARB: Operational Update
ARB Digital-First Approach – Looking Ahead

Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement. La directive de pratique décrit les procédures de… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Nouvelle directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle et les demandes d’ajournement

Effective February 1, 2021, the Child and Family Services Review Board (CFSRB) has a new Practice Direction on Scheduling Pre-Hearing/Mediations and Hearings, Rescheduling Requests, and Adjournment Requests. The practice direction outlines the CFSRB’s scheduling, rescheduling, and adjournment processes, and provides guidance about what the CFSRB expects of parties and in turn what parties can expect… Continue Reading CFSRB: News Release
New CFSRB Practice Direction on Scheduling and Adjournment Requests