Instances et procédure d’audience Découvrez les étapes du cycle d’évaluation de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), y compris le calendrier des procédures de chaque instance et la procédure d’audience. Parcourez le processus des instances et d’audience en cliquant sur les onglets correspondants. 1. Aperçu 2. Instances générales 3. Instances sommaires 4. Procédure… Continue Reading Instances et procédure d’audience
Tag: assister à une audience à titre d’observateur
Ressources Découvrez les différents types d’appels et les procédures de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) dans nos ressources et notre foire aux questions. Parcourez les ressources de la CRÉF à l’aide des onglets. 1. Glossaire 2. Rapports et statistiques 3. Questions fréquentes 4. Assister à une audience à titre d’observateur 5. Feuilles… Continue Reading Ressources