La location en Ontario Last Updated: Le 5 mai 2022 Informez-vous sur les droits et les responsabilités que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) attribue aux locateurs et aux locataires de l’Ontario et sur les processus de la Commission de la location immobilière (CLI). Si vous avez un problème concernant […]
CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous Version imprimable Avant de présenter votre demande Est-ce qu’une société d’aide à l’enfance ou une agence d’adoption titulaire d’un permis vous a donné un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous en vue […]
CRSEF: Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire Version imprimable Aux termes de la Loi sur l’éducation, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a le mandat d’entendre les appels concernant la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève d’une école ou […]
CRSEF: Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé Version imprimable Aux termes de l’article 171 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) peut rendre une ordonnance […]
CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption Version imprimable Avant de présenter votre demande Est-ce qu’une société d’aide à l’enfance a refusé votre demande d’adoption d’un enfant précis? Si vous avez répondu oui à cette question, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision. Vous pouvez être […]
CRSEF: Demander la révision de votre placement résidentiel
Demander la révision de votre placement résidentiel Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous âgé de douze ans ou plus? Faites-vous l’objet d’un placement en établissement (une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)? […]
CRSEF: Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance Version imprimable Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes : la société d’aide à l’enfance ne […]
CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (auparavant nommé pupille de la Couronne) Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous un père ou une mère de famille d’accueil s’occupant d’un enfant pupille de la Couronne qui a été retiré […]