Page d’accueil Tribunaux décisionnels Ontario (Testing)

[URIS id=20135] Bienvenue aux Tribunaux décisionnels Ontario Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 14 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d’Ontariennes et… Continue reading Page d’accueil Tribunaux décisionnels Ontario (Testing)

CRÉF: Décisions

Décisions À l’audience Après avoir reçu toutes les observations des parties, le membre les examine. Il peut rendre une décision de vive voix à ce moment-là. Il peut aussi décider de rendre sa décision plus tard, auquel cas, il enverra aux parties, par la poste, sa décision accompagnée des motifs écrits. Avis de décision Si… Continue reading CRÉF: Décisions

ARB: Decisions

Decisions At the Hearing After the Member has received all submissions from the parties, the Member considers the submissions. The Member may give an oral decision at that time or may reserve the decision for a later date. If the decision is reserved, a decision with Written Reasons will be mailed to the parties. Notice… Continue reading ARB: Decisions