Foire aux questions Mettre à jour : Le 23 janvier 2023 Important : Le 5 mai 2022, la CLI a créé la page Web « La location en Ontario ». Cette nouvelle page remplace les pages Web « Foire aux questions » et « Brochures » par de l’information et des ressources plus conviviales. Les… Continue reading CLI: Foire aux questions
Tag: expulsion
CLI: Aide pour les locateurs
Aide pour les locateurs Renseignez-vous sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires en Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et les procédures de la Commission de la location immobilière sur la page Web La location en Ontario de la Commission. Si vous ne savez… Continue reading CLI: Aide pour les locateurs
CLI: Expulsions de coopératives de logement
CLI: e-document
CLI: Ce que nous faisons
CFSRB: Appeal a school board decision to expel a pupil
Appeal a school board decision to expel a pupil Print-friendly The Education Act gives the CFSRB the mandate to hear appeals from expulsions from a school or all schools of a school board. Before you file Are you the parent or guardian of a student who is under 18 years old who was recently expelled?… Continue reading CFSRB: Appeal a school board decision to expel a pupil
Commission de la location immobilière
À propos de la CLI La Commission de la location immobilière (CLI) : règle les différends entre locateurs et locataires; traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif. LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des… Continue reading Commission de la location immobilière
CFSRB: What We Do
What We Do The Child and Family Services Review Board (CFSRB) conducts reviews and hearings on a number of matters that affect children, youth and families in Ontario. Under the Child, Youth and Family Services Act, 2017, the CFSRB can review: A children’s aid society’s decision to remove a child in extended society care from… Continue reading CFSRB: What We Do