CLI: Brochures

Brochures Les brochures de la Commission de la location immobilière (CLI) portent sur : les droits et les obligations des locateurs et des locataires; les processus de la CLI. Vous pouvez consulter les brochures sur cette page ou les imprimer, ou encore en obtenir une copie à l’un des bureaux de la CLI ou dans […]

CLI: Foire aux questions

Foire aux questions Trouver des réponses aux questions qui nous sont souvent posées. Changements pendant la COVID-19 Quand présenter une demande à la CLI Début d’une location Loyer Avances de loyer et autres frais Entretien et réparations Accès au logement d’un locataire Résiliation d’une location Animaux domestiques et usage de tabac Pour des réponses aux […]

CLI: Aide pour les locateurs

Aide pour les locateurs Dans la liste qui suit sont énumérées certaines préoccupations courantes que peut soulever la location et les mesures que vous pouvez prendre à leur égard. Certaines questions ne figurent pas sur la liste. Rappelez-vous que si vous souhaitez demander l’expulsion de votre locataire, vous devez habituellement lui remettre un avis avant […]

CFSRB: Appeal a school board decision to expel a pupil

Appeal a school board decision to expel a pupil Print-friendly The Education Act gives the CFSRB the mandate to hear appeals from expulsions from a school or all schools of a school board. Before you file Are you the parent or guardian of a student who is under 18 years old who was recently expelled? […]

Commission de la location immobilière

À propos de la CLI La Commission de la location immobilière (CLI) : règle les différends entre locateurs et locataires; traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif. LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des […]

CFSRB: What We Do

What We Do The Child and Family Services Review Board (CFSRB) conducts reviews and hearings on a number of matters that affect children, youth and families in Ontario. Under the Child, Youth and Family Services Act, 2017, the CFSRB can review: A children’s aid society’s decision to remove a child in extended society care from […]