CRSEF: Lois et règlements

Lois et règlements Le mandat de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille relève de trois dispositions législatives. La version intégrale de ces lois et règlements est disponible à partir des liens ci-dessous : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille Vise […]

TDO: Législation et réglementation

Lois et règlements Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque […]