Directives de pratique et politiques Directives de pratique Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles. Note de service au sujet des nouveaux… Continue reading TDO: Directives de pratique et politiques
Tag: ontario
TO: Practice Directions and Policies
Practice Directions and Policies Practice Directions Practice directions support the rules of procedure and provide guidance about what the tribunal expects of the parties and what the parties can expect of the tribunal. They help parties to understand the rules. Memo Regarding References to the Crown (October 20, 2022) Updated Practice Direction on Hearing Formats… Continue reading TO: Practice Directions and Policies
CCOP: DE-FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Généralités La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec… Continue reading CCOP: DE-FAQ
CCOP: DE – Lois et règles
Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de Pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)… Continue reading CCOP: DE – Lois et règles
CCOP: Rapports
Rapports Vous trouverez ci-dessous les rapports pouvant être consultés ainsi que la lettre : Avis d’audience concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF) Avis de précisions concernant chef de police adjoint Dean Bertrim et Service de police régionale de Durham (PDF) Rapport d’enquête prévu à l’art. 25… Continue reading CCOP: Rapports
CCOP: DE-Décisions
Décisions Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Si vous devez accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez communiquer avec… Continue reading CCOP: DE-Décisions
CCOP: Enquêtes sur des questions touchant la police
Enquêtes sur des questions touchant la police Le 27 mars 2024 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Comme le prévoit le paragraphe 216 (5) de la LSCSP, avant que… Continue reading CCOP: Enquêtes sur des questions touchant la police
CCOP: Lois et règles
Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Règles de Pratique Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)… Continue reading CCOP: Lois et règles
CCOP: L’horaire des travaux
L’horaire des travaux Bienvenue Vous trouverez ici la liste des audiences prévues devant la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). La Liste comprend le nom de chaque partie, le numéro du dossier, le titre abrégé de l’instance ainsi que la date et l’heure de l’audience. Les audiences ont lieu à l’adresse suivante (sauf… Continue reading CCOP: L’horaire des travaux
CCOP: Formulaires
Formulaires Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous : Avis de demande Assignation de témoins Avis de motion Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire Avis d’appel Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel Formulaire Demande de services en français Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le… Continue reading CCOP: Formulaires